Nouveautés

Présentation de Nos Solutions IT | Global Career Consulting Espace publicitaire à louer 
l'Déposez votre CV

mardi 26 mai 2015

Les charges non déductibles et les produits non imposables


fiscaliste - Les charges non déductibles et les produits non imposables

Les charges non déductibles et les produits non imposables


charges non déductibles


Produits non imposables
Ø     Bénéfice

Ø Perte
Ø  Intérêts :
-   Intérêt créditeur de banque : imposable sur le montant brut, la TPPRF  retenue à la source par la banque (c’est une avance sur l’IS) :
      Montant brut PPRF= Montant Net + IS (R.A.S)

 : montant à réintégrer
-          Intérêt de bon de caisse comptabilise pour leur montant net : Mt net/0,8-Mt net= IS (RAS) :à réintégrer
       - Intérêt des comptes courant d’associés (C.C.A) :
→condition : le capital doit être totalement libéré 
→2 limites :
          - Taux d’i appliqué  ≤ taux d’i réglementée              
                        - Montant des avances ≤ capital social
         Si la condition n’est pas respectée ou l’une des limites         n’est pas appliquée : l’intérêt est à réintégrer.
-          Intérêt du compte courant du dirigeant si ;
Le taux appliqué > taux autorisé
-          Intérêt dont l’affectation non justifiée: non lié à l’exploitation

Ø  Produits financiers :
-          Produit des titres de participation : dividendes reçues (abattement de 100%).
-          Produit des actions : dividendes (abattement de 100%).
-          Boni de liquidation : produit perçu d’une autre société déjà imposé.
-          Intérêt créditeur de banque : imposable pour leur montant brut, la TPPRF retenu a la source par la banque (avance sur l’IS).
-          Autres produits de participation verses, mis a la disposition des inscrits en compte par le P.M soumises ou exonérées :
·         Inscription en compte courant d’associe,
·         en compte courant bancaires des bénéficière ou
·         en compte courant convenus par écrit entre les parties.
-          Intérêt servis aux établissements de crédit.
-          Intérêt servis aux OPCVM, FPCT, OPCR…
-          Intérêt perçus par les sociétés non résidentes au titre.
Ø  Achats :
-          Les achats non encore reçues.
-          Avance versée sur commande non reçue.
-           Achat de fournitures de bureau non encore  consommée : charge constatée d’avance.
-          Indemnité de rachat : V.O de l’immobilisation ≠ charge.
-          Paiement en espèces d’achat pour plus 10000 dhs : Mt (TTC)*50 % à réintégrer
Ø  Ventes :
-          Vente de marchandise non encore livrée : produit constaté d’avance.
-          Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (non livrées)
-          Arrhes perçues : garanties à consolider comme des dépôts et cautionnement reçus.
-          Tous les produits constatés d’avance
Ø  Entretiens et réparation :
Rénovation et remplacement du moteur d’une immobilisation →prolongement de la durée de vie de l’immobilisation : V.O



-          D.E.A de l’immobilisation = VO * 10% *
Ø  Majorations et pénalités de toutes natures :
-          Majoration de retard pour paiement tardif de la TVA
-          Pénalité fiscal pour défaut  de déclaration de la TVA.
Ø  Amortissements :
-          Amortissement : DEA d’une immobilisation comptabilisée par erreur parmi les charges.
-          Amortissement fiscalement différés.


Ø  Dons : 3 cas de figure
-          Dons accordés aux œuvres sociales  (accepté sans dépassement de la limite fiscal de 2‰) :
                 Dons : montant
               -Limite : (CH.A(H.T))*2%0
               =Excédant : à réintégrer (CH.N.D)
-          Dons non versés à l’intérêt de l’ensemble du personnel  (libéralité non liée au besoin d’exploitation) CH.N.D:
Exemple : une équipe de football d’amateur, clubs privés, club sportif (dépense personnelle au P.D.G)
-          Dons accordés pour l’utilité publique (CH.D)

Ø  Autres produits :
Part sociale : bénéfice de chaque associe
Ø  Prime d’assurance :
-          Prime d’assurance : charge constatée d’avance
(non liée à l’exercice).
-          Prime d’assurance-vie souscrite sur la tète du dirigeant au profit de la société : il faut assurer l’ensemble du personnel
-          Indemnité d’assurance-vie perçus lors de décès du dirigeant : C’est un placement et non pas une charge.






-          Primes payees d’assurance-vie

Ø  Dotations aux provisions :
-          DAP pour constitution d’un fonds de retraite.                                                                    
-          DAP pour dépréciation des créances douteuses :
Évaluation forfaitaire ou estimation de manière non individualise ou non encore saisie en justice
-          DAP pour congés payes.
-          Dégrèvement de l’IS
Ø Provisions :
-          Provision pour risque d’incendie (il s’agit d’un risque assurable).
-          Provision pour dépréciation des créances : évaluation forfaitaire
-          Provision pour risque divers (le risque doit être nettement précisé).
-          Provision pour créances douteuses (en l’absence d’individualisation).
-          Provision pour hausse des prix.
-          Provision pour garantis données aux clients.
-          Provision pour stocks : évaluation forfaitaire.
-          Provision des immobilisations amortissables.
-          Provision pour perte de change.
-          Provision pour indemnités de départ à la retraite.
-          Provision pour licenciement  pour motif économique
-          Provision pour amendes et pénalités.
-          Provisions pour propre assureur.























Ø  Voiture de tourisme :
-          Les redevances de crédit-bail :
Limite : 300.000 dhTTC
Durée du contrat : 5ans
 Valeur du véhicule : 550.000 dh HT
MT acquisition> limite
              : 550.000*20%*  =
- Limite : 300.00020%*  =
= Excédant : CH.N.D
-          Amortissement (voiture de tourisme) :
Valeur du véhicule : 349200>limite 300000 TTC 
Amortissement passée en comptabilité :…= 58200
-Amortissement acceptée : 300000 *0.2 *   = 45000.
→ à réintégrer : 58200-45000 = 13200

Ø  Impôts :
-          IS (acomptes provisionnels)
-          IR salarial : n’est pas à la charge de l’entreprise
-          TVA
-          Droit de douane relatif à l’importation  d’une immobilisation : à ajouter au cout d’acquisition de l’immobilisation …> non pas une charge : V.O
-          Impôts et taxes payes mais non liée à l’exploitation (Exemple : Taxe d’habitation de la villa du directeur)







-          D.E.A de l’immobilisation = VO * 10% *
Ø  Cadeaux publicitaires :
CH.N.D si :
-          Prix unitaire (TTC) > 100 dh
-          S’il ne porte pas soit le nom, le sigle de la société ou la marque de fabrique



Ø  Divers :
-          Erreurs comptables :
ü  Mt des charges comptabilisées TTC au lieu de l’HT→TVA : CH.N.D
ü  Amortissement du terrain
ü  Assurance au profit du dirigeant : non liée au besoin de l’exploitation de l entreprise.
ü  Erreur dans le calcul
ü  DEA omise ou en double



Ø  Immobilisations comptabilisées parmi les charges :
-          Loyers donnés sous forme de garantie : dépôts et cautionnements versés
-          Aménagement du dépôt : agencement et aménagement de la construction(2)





D.E.Amortissement de l’immobilisation= VO * 10% *
-          Amortissement différée : Dotation sur exercice antérieur non comptabilisée

Ø  Les salaires :
-          Rémunération d’un salarié n’exerçant  aucune fonction dans l’entreprise.
-          Cotisation du salarié sans fonction.
-          Tantièmes ordinaires (prélèvement sur le bénéfice) :
§  Prévus par les statuts.
§  Alloues aux administrateurs.




lundi 25 mai 2015

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA

fiscaliste - demande de remboursement de la TVA

DEMANDE DE REMBOURSEMENT TVA



La demande de remboursement de TVA se fait trimestriellement même en cas de déclaration mensuelle.

Pièce à fournir :

-          2 copies : Déclaration de TVA avec tableau des déductions et son accusé de réception. (En cas de déclaration mensuelle : les impôts peuvent demander une déclaration qui englobe les trois déclarations mensuelles)

-          Originaux des factures achats et ventes, formules II (délivré par la banque), pièces et relevés bancaires.

-          Copie de l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle.

Chaque facture doit porter un cacher sur lequel doit être mentionné :
Nature de règlement :
Montant :
Banque :
Date :

Une demande originale sur un imprimé préétablie par l’administration fiscale avec  un timbre de 20.00 dhs doit être collée sur ladite demande (à fournir une originale + une copie).


Délais :

Un an à partir du dernier jour du trimestre objet de la demande.

Exemple : pour le 1er trimestre 2009, la date limite est le 31/03/2010




samedi 23 mai 2015

Étapes de calcul de la paie


Étapes de calcul de la paie - fiscaliste



BRUT :

+ salaire de base
+ heures supplémentaires
+ congé jours fériés
+ prime d'ancienneté
+ primes diverses


RETENUES SOCIALES :

cnss = Brut x 4.48%
amo = brute x 2.00%
cimr = brute x T %

RETENUE FISCALE :

FP = brut x 20% ( 2500 dh/mois plafon )
Net imposable = Brute - FP - cnss - amo - cimr
IR = + Net imposable x taux selon barème - abattements - déductions
Salaire Net = + BRUT - RETENUES SOCIALES - I R + INDEMNITES NON IMPOSABLES - Arrondi antérieur
Net à payer = + Salaire net - Retenue prêts + Arrondi

Cas particuliers
- prêt logement
- cas soumis à des retenus fiscales ou sociales autres

vendredi 22 mai 2015

les préavis pour les contrats a durée indéterminé


fiscaliste.blogspot.com - les préavis pour les contrats a durée indéterminé

durées de préavis :

les préavis pour les contrats a durée indéterminé :


• pour les cadres et assimilés :

- moins d’un an ................ un mois;
- un an à cinq ans ........... deux mois;
- plus de cinq ans ............ trois mois

• pour les employés et ouvriers :
 - moins d’un an .................... 8 jours;
- un an à cinq ans .............. un mois;
- plus de cinq ans ............ deux mois.

jeudi 21 mai 2015

Personnes et prestataires dont les rémunérations sont soumises à la cotisation de la CNSS


fiscaliste.plogspot.com - Personnes et prestataires dont les rémunérations sont soumises à la cotisation de la CNSS


Bénéficiaires dont la rémunération est soumise
- salariés ou employés liés par contrat de travail écrit ou non écrit
- Intermédiaires non patentés
- Courtiers ou agents non patentés
- Gérants rémunérés
- Administrateurs rémunérés
- Membres de la famille rémunérés
- Travailleurs étrangers (formulaire conventionnel)
- sous-traitant non patenté
- Prestataires de services non patentés (non soumis : - de 5000 dh par an avec copie de la CIN)
- Les stagiaires (n’ayant pas de contrat formation – insertion)
- Les transporteurs non patentés (non soumis : – de 5.000dh par an avec copie CIN et carte grise)
- Les porteurs de bagages et les gardiens de parking
- Les artistes de spectacle (sauf les spectacles folkloriques, copie CIN et max 5.000,00 dh non soumis)
- Les professeurs, enseignants et médecins vacataires
- Les gérants salariés des coopératives et des stations de service ayant rémunération fixe
- Les journalistes et les collaborateurs de presse
- Les travailleurs à domicile travaillant pour le compte d’une entreprise
- Les voyageurs et représentants de commerce non patentés
- Les guides touristiques avec rémunération fixe commission sauf ceux ayant carte professionnelle
- Les courtiers libres en période d’essai (non soumis à la Cnss à hauteur de 3 mois d’essai)

mardi 12 mai 2015

simulateur pour calculer les indemnités de licenciement abusif


simulateur pour calculer les indemnités de licenciement abusif


- un lien pour calculer les indemnités de licenciement automatique :


- Exemple :

Informations entrées

Fonction de l'employé : Salarié
Age de l'employé : 30 ans
Nombre de jours travaillés et non rémunérés : 26 jours
Salaire Mensuel avec la prime d'ancienneté: 5500 dhs
Période de travail dont le congé n'a pas été perçu : 6 mois
Ancienneté au travail : 6 ans 0 mois 0 jour

 Les indemnités dues 

Salaire : (5500/26 x 26) = 5500 Dhs
Congé : (6x5500/26 x 1.5) = 1903.85 Dhs
Préavis : (5500x 2) = 11000 Dhs
Indemnité de licenciement : (96 x 5 + 144 x (6-5)x.28.8) = 17968.59 Dhs
Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) : (1.5 x 6 x 5500) = 49500 Dhs


mercredi 6 mai 2015

le traitement des salaires - Nouveautés Loi Finance 2015 


fiscaliste - le traitement des salaires - Nouveautés Loi Finance 2015



La loi de finance 2015 prévoit une exonération de l'IR et la cotisation patronale pour les entreprises avec les conditions suivantes:


 • Entreprise Créée entre 2015 et 2019
 • Exonération pendant 2 ans pour chaque employé
 • Limite de 5 employés
 • Limite de 10.000 dh brute
 • Le contrat doit être un CDI.


mardi 5 mai 2015

Exemple De Lettres

DOMICILIATION DE SALAIRE


fiscaliste - Exemple De Lettres  DOMICILIATION DE SALAIRE

      
<Sur papier entête>

  
ENGAGEMENT IRRÉVOCABLE DE DOMICILIATION DE SALAIRE




Nous, soussignés, (nom de la société), (forme juridique) au capital de 00.000.000 de Dirhams, sise à  (adresse), attestons par la présente que :

Nous nous engageons à virer mensuellement et irrévocablement, le salaire intégral et toutes les indemnités de MR (….)  à son compte ouvert à la (Nom de la banque)  Agence (….), sous le numéro : (RIB 24 chiffres …..).

Cette domiciliation ne pourra être révoquée qu’avec l’accord préalable et express de votre Banque.

Enfin, en cas de démission ou de licenciement de Mr (….), la BANQUE (Nom de la banque) en sera informée par écrit par nos soins sous huitaine, et le solde de tout compte de MR (…) lui sera viré sur son compte ci-dessus mentionné, en priorité par rapport à d’autres créanciers non privilégiés.
                                                    

                       Fait à Casablanca le …..



                                                               


         Directeur RH                                                 Directeur
<Signature>                                                   <Signature>



Télécharger un exemple de lettre de domiciliation de salaire :












lundi 4 mai 2015

modèle - Attestation Travail 

attestation de travail au maroc 


fiscaliste - attestation de travail au maroc


<Sur papier entête>



                 CERTIFICAT DE TRAVAIL





Nous, soussignés, (nom de la société), (forme juridique) au capital de 00.000.000 de Dirhams, sise à  (adresse), certifions par la présente que :

Monsieur (….).

Immatriculé à la CNSS sous le n°000 000 000.

A été employé  par notre société du 00-00-0000 au 00-00-0000.

En qualité de (……).

Motif de sortie : Démission – Fin de contrat – licenciement.

Monsieur (…)  est libre de tout engagement envers notre société à compter de ce jour.

Ce certificat est délivré à l’intéressé pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Casablanca, le 00-00-0000




                           Directeur RH                                                 Directeur
                          <Signature>                                                   <Signature>



télécharger le modèle de l'attestation de travail :

attestation de travail