Demande de l'état des irrégularités constatées par l'administration

Demande de l'état des irrégularités constatées par l'administration:(Art 247-XXVIII / CGI )

La déclaration rectificative est enfin opérationnelle. La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser l’ensemble des formulaires dédiés à la souscription de l’amnistie fiscale (Cf. L’Economiste n°5703 du 21/02/2020). Il s’agit de la demande de l’état des irrégularités en possession de l’administration, de la déclaration rectificative et du bordereau de versement.

Télécharger le document ICI

lire la suite

Cotisations CNSS: Télédéclaration et télépaiement obligatoires

Cotisations CNSS: Télédéclaration et télépaiement obligatoires

- La généralisation s’étalera sur 24 mois

- Aucune entreprise ne sera dispensée

- Une amende de 50 DH par salarié en cas de retard

La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné aujourd’hui jeudi 20 février au Conseil de gouvernement.

La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté au Bulletin officiel. Mais tout dépendra du nombre de salariés et des déclarations effectuées. Une distinction sera également faite entre les anciens affiliés CNSS et les nouveaux.

Les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et qui ont déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois seraient accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d’un salarié.

Les entreprises affiliées et qui n’ont effectué aucune déclaration au cours des 12 mois précédant la publication du décret ainsi que celles qui seraient nouvellement inscrites sur les registres de la CNSS devraient se plier aux nouvelles exigences même si elles ne comptent qu’un seul et unique salarié. Aucune structure ne sera dispensée de la télédéclaration ni du télépaiement.

Mis en place en 2003, la montée en régime de Damancom s’est effectuée doucement. Il a permis de réduire, voire d’endiguer les réclamations et les erreurs qui polluaient jadis les relations de la CNSS avec les entreprises. Ce dispositif a également assuré une optimisation des coûts de fonctionnement.

A fin 2019, 201.036 entreprises procèdent déjà à la télédéclaration via Damancom. Ce qui représente 87% des affiliés CNSS et 99% en termes de masse salariale déclarée. En revanche, le taux de paiement en ligne reste relativement faible: 57% des entreprises seulement recourent à ce moyen pour s’acquitter des cotisations.

«Il faut rassurer les entreprises sur le paiement en ligne. C’est d’abord une question de confiance», souligne une source. En tout cas, la CNSS a signé des conventions avec toutes les banques préparant ainsi le terrain aux entreprises.

L’essentiel de la population des affiliés hors Damancom est constitué de petites structures: 12% de celles qui n’effectuent pas de télédéclaration comptent moins de 3 salariés. De même 20% des entreprises hors télépaiement comptent moins de 3 salariés, 6% entre 3 et 4 salariés et 18% sont à 5 salariés ou plus.

La loi prévoit des sanctions pour non-déclaration ou le retard. La même grille que pour la procédure papier s’appliquera. Le montant de l’astreinte est de 50 DH par salarié, plafonné à 5.000 DH. Les amendes doivent être réglées 15 jours après leur notification. La même astreinte s’applique en cas de non-paiement en ligne. Ceci étant, les cotisations qui ne sont pas versées à la CNSS sont normalement prescrites au bout de quatre ans.

L’article 28 du Dahir de 1972 stipule que: «en cas de retard dans le versement des cotisations et dans les cas visés à l’article 27, la CNSS établit un état de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations, majorations de cotisations et astreintes ainsi que des prestations indûment perçues par le travailleur ou indûment conservées par l’employeur à qui elles ont été adressées.

Ce recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont exercés comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans à compter de la date de la notification faite au redevable de l’Etat des produits rendus exécutoires». Pour casser la prescription, la CNSS envoie systématiquement une relance.

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5702 Le 20/02/2020 (L'economiste)

lire la suite

La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars

La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019 en payant l’impôt y afférent avant le 1er mars 2020.

Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail internet de la DGI.

Ainsi, les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de:

- Déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020;

- Verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

lire la suite

Déclaration annuelle des revenus fonciers : Avant le 1er mars 2020

Déclaration annuelle des revenus fonciers : Avant le 1er mars 2020

La Direction Générale des Impôts rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle au titre desdits revenus, avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019, et de payer l’impôt y afférent, avant le 1er mars 2020.

Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail Internet de la DGI à l’adresse www.tax.gov.ma

lire la suite

1ére au MAROC: Les taux d’intérêt plafonnés à 2% pour les crédits aux jeunes et TPE

Les banques plafonnent à 2% le taux d'intérêt pour les crédits aux jeunes et TPE

Pour le monde rural, le plafond est de 1,75%. C'est le Roi Mohammed VI qui a émis le souhait de

réduire les taux que les banques ont proposés dans le cadre du nouveau programme intégré d'appui et de financement des entreprises.

Dans un communiqué conjoint du ministère des finances, de Bank Al-Maghrib et du GPBM, publié ce mercredi 29 janvier à l'issue d'une présentation au Parlement du programme intégré d'appui et de financement des entreprises approuvé par le Roi Mohammed VI lundi 27, les deux autorités ont précisé que le Souverain a souligné le niveau élevé du taux d'intérêt bancaire qui serait appliqué aux bénéficiaires de ce programme.

"Or, la vocation même de ce programme, sa large ambition et le fait qu'il cible essentiellement les petites entreprises et les jeunes porteurs de projet requièrent de baisser ces taux de façon significative. La fixation du taux doit être de nature à contribuer à promouvoir l'entrepreneuriat, à créer de l'emploi et à marquer progressivement une rupture dans la perception et dans les mentalités en rapport avec le crédit bancaire",ajoute le communiqué.

Il faut savoir que dans le cadre de ce programme, le secteur bancaire sera appuyé par plusieurs mesures telles que le relèvement du taux de la garantie du CCG à 80% ou encore la mise en place d'un mécanisme de refinancement illimité de la part de Bank Al-Maghrib et l'application par cette même institution d'un taux préférentiel (1,25% contre un taux directeur de 2,25%).

De plus, le Roi a donné ses instructions pour que le Fonds Hassan II mette à la disposition du Fonds d'appui au financement de l'entreprenariat un montant de 2 Milliards de DH sans intérêts, destiné au monde rural, soit le quart du montant global du fonds, en vue d'obtenir des taux encore plus préférentiels pour ce segment.

De ce fait et au cours de cette audience, "Sa Majesté Le Roi a fortement émis le souhait que le taux d'intérêt soit au-dessous de 2%, afin que ce programme soit réaliste et qu'il impacte positivement les populations et catégories ciblées. "Répondant aux v?ux du Souverain, le secteur bancaire a plafonné à 2% le taux d'intérêt des crédits qui seront accordés aux bénéficiaires de ce programme, ce qui représente le plus bas taux jamais appliqué au Maroc", précise le communiqué.

Pour le monde rural le plafond sera de 1,75% et ce, malgré le « risque crédit » plus élevé du fait de l'étroitesse de son marché, sa sensibilité aux aléas climatiques et aux fortes variations des prix des  produits agricoles ; mesure qui favorisera l'émergence plus rapide d'une classe moyenne rurale.

lire la suite

Fichier de génération de l'état des ventes en XML

Excel en XML : Etat des ventes par client

vous trouverez ci-dessous le lien pour le téléchargement du fichier de génération de l'état des ventes en XML.

Le fichier intègre des instructions dans la deuxième feuille.

Lien de téléchargement : Cliquez ICI

NB

• - les ventes à déclarer sont les ventes nettes des avoirs de l'exercice.
• - la déclaration du résultat fiscal devrait être créée et enregistrée comme brouillon avant l'envoi du fichier XML
• - les lignes pour lesquelles l'ICE n'est pas reconnu par SIMPL ne seront pas intégrées : il faudra veiller à ce que les ICE soit corrects

Procédure

• - renseigner l'identifiant fiscal de la société et l'exercice concerné
• - renseigner les montants HT et TTC relatifs aux clients étrangers et ceux ne disposant pas d'ICE

Pour les clients disposant d'un ICE :

• - saisir ou coller les données à partir de la première ligne
• - coller uniquement les valeurs (collage spécial -> valeurs) pour respecter la forme des cellules et surtout la forme " texte " de l'ICE
• - la ligne du total va être décalée automatiquement
• - les lignes insérées devraient être coloriées en bleu
• - les données qui seront exportées sont celles coloriées, si des lignes coloriées sont vides elles seront également exportées et entraineront un message d'erreur de SIMPL
• - il faudra donc supprimer les lignes vides du tableau
• - allez ensuite sur l'onglet " développeur " et cliquez sur " exporter " à droite pour avoir le fichier XML
• - si vous ne voyez pas l'onglet " développeur " cherchez sur google
• - il ne vous restera qu'à zipper le fichier et l'envoyer sur SIMPL
• - Si vous trouvez utile, allez sur la page du cabinet (lien en haut de la première feuille), abonnez vous, partagez et laissez un j'aime

lire la suite

La cotisation minimal et la TVA des pharmaciens

La cotisation minimal et la TVA des pharmaciens

La cotisation minimal

- 0.25 % Pour les médicaments

- 0.5 % Pour les produits cosmétiques et parapharmaceutiques 

Taxe sur la valeur ajouter

Lorsque le chiffre d'affaires réaliser au cours de l'année précédente est égale ou supérieur à 2 000 000.00 dirhams les pharmaciens sont obligatoirement soumis à la TVA au taux de :

- 7 % les produits pharmaceutiques , les matières premières et les produits entrants intégralement ou pour une partie de leur éléments dans la composition des produits pharmaceutiques. 

lire la suite

Un petit schéma des écritures comptables pour les stagiaires pendant la période fiscale .

Un petit schéma des écritures comptables pour les stagiaires pendant la période fiscale .

JOURNAL ACHAT

METHODE 1

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	6122	ACHATS CONSOMMES	5000
	3455	ETAT CREDIT DE TVA	1000
	4411	FOURNISSUER		6000

METHODE 2

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4411	FOURNISSUER		6000
	6122	ACHATS CONSOMMES	5000
	3455	ETAT CREDIT DE TVA	1000

JOURNAL CAISSE OU BANQUE

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4411	FOURNISSUR	6000
	5161/5141	CAISSE/BANQUE		6000

JOURNAL VENTE

METHODE 1

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	7124	VENTE DE PRDT ET SERVICE		7000
	4455	TVA FACTURE		1400
	3421	CLIENT	8400

METHODE 2

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3421	CLIENT	8400
	7124	VENTE DE PRDT ET SERVICE		7000
	4455	TVA FACTURE		1400

JOURNAL CAISSE OU BANQUE

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3421	CLIENT		8400
	5161/5141	CAISSE/BANQUE	8400

TVA – JOURNAL OPRATIONS DIVERS

1- TVA Débitrice (Due)

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3456	CREDIT PTECEDENT		00
	3455	ETAT TVA RECUPERABLE		1000
	4455	TVA FACTURE	1400
	4456	ETAT TVA DUE		400

  JOURNALCAISSE OU BANQUE

LORS DU PAIEMENT

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4456	ETAT TVA DUE	400
	5161/5141	CAISSE/BANQUE		400

2- TVA CREDITRICE (Crédit à reporter)

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3456	CREDIT PTECEDENT		700
	3455	ETAT TVA RECUPERABLE		1000
	4455	TVA FACTURE	1400
	3456	ETAT CREDIT DE TVA	300

 CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

La cession est enregistrée en 3 phases :

• 1ère étape : Enregistrement du produit de cession.

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	7513	P.C. des immobilisations corporelles		x
	4455	Etat TVA Facturée		x
	5161/5141/3421	CAISSE/BANQUE/CLIENT	x

• 2ème étape : Constatation de la dotation aux amortissements depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de cession.

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	61934	D.E.A. du matériel de transport	x
	2834	Amort. Du matériel de transport		x

• 3ème étape : Enregistrement de la sortie de l’immobilisation

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	2834	Amort du matériel de transport	x
	6513	VNA des immob. corporelles cédées	x
	2340	Matériel de transport		x

Prix de cession – VNA = Plus ou moins-value sur cession

By SIMOTIC

lire la suite