Les nouveautés fiscales relative à la loi de finances

Les nouveautés fiscales relative à la loi de finances 2019

1.Impôts sur les sociétés

2.Impôts sur les revenus

3.Taxe sur la valeur ajoutée

4.Droits d ’enregistrement

5.Mesures communes

Impôts sur les sociétés

• Révision de barème de l'IS.
• Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus
• Clarification du régime d’imposition des sociétés étrangères
• Révision du régime d’imposition des dividendes distribués par les OPCI
• Imputation du l’impôt étranger

1- Révision de barème de l’IS :

La loi de finances 2019 prévoit une modification au niveau du barème de l’IS :

2- Contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus :

• La contribution est calculée au taux de 2,5% sur la base du même montant du bénéfice net fiscal servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 40 000 000 DH, au titre du dernier exercice clos.
• La contribution sociale de solidarité sur les bénéfices s’applique au titre des années 2019 et 2020

3- Clarification de régime d’imposition des sociétés étrangères :

• Les centres de coordinations bénéficiaient d'un régime d'imposition dérogatoire, celui de 10% sur les dépenses d'exploitation.
• La loi de finances 2019 à supprimer cette disposition, elle a alors décider d’imposer ses sociétés selon le régime du droit commun.

4- Révision du régimes des OPCI :

• Les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier), avant la LOF 2019 aucun abattement n'été prévu pour les dividendes distribuées par ces organismes.
• Cette année une révision du régime d’imposition a été faite qui consiste à instaurer un abattement de 60% sur les dividendes distribuées.

5- Imputation de Impôt étranger

La nouvelle loi de finance a introduit l’article 19 bis concernant l’imputation de l’impôt étranger en matière de l’impôt sur les sociétés. Cette nouvelle modification exprime la volonté du législateur d’instaurer une équité fiscale entre les personnes physiques et les personnes morales en rapport avec le traitement fiscal des revenus perçus de l’étranger.

Selon les dispositifs de l’article 19 bis du CGI, sont concernées par cette nouveauté fiscale toutes les personnes morales soumises à l’IS et qui réalisent des produits, des revenus et des bénéfices en provenance des pays étrangers avec lesquels le Maroc a signé une convention de la non double imposition en matière d’impôt sur les sociétés. Les revenus concerné sont :

• les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
• les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk ;
• les revenus des prestations de services.
• les bénéfices

Impôts sur le revenu :

• Examen de la situation du contribuable
• Augmentation de la limite des exonérations des bons représentatifs et des bons de nourriture
• Augmentation de la durée d’exonération des doctorants
• Réaménagements des revenus fonciers
• Réduction des taux d’imposition des auto entrepreneurs
• Simplification du principe de déclaration des revenus fonciers
• Instauration d’un minimum d’impôts au cas d’une cession logement principal

1- Examen de situation du contribuable :

• L'examen de la situation fiscale des contribuables se base sur les dépenses limitatives pour le CGI, notamment : les frais afférents à la résidence principale et secondaire, entretien des véhicules, loyers acquittés, avance sur compte courants ...
• La LOF 2019 a étendu la liste des dépenses en y intégrant les frais à caractère personnel supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge.

2- Augmentation de la limite des exonérations des bons représentatifs et des frais de nourriture :

• Le montants des bon représentatifs, frais de nourriture ou alimentation était de 20MAD par salarié par jour.
• La LOF 2019 prévoit d’augmenter cette limite en le ramenant à 30MAD.

3- Augmentation de la durée d’exonération des doctorants:

•  La durée d’exonération au titre de l’IR pour les rémunérations accordées aux étudiants doctorants était limitée de 24 mois, pour une indemnité dépassant pas 6000MAD.

•  En 2019, la limite est passée à 36 mois.

4- Réaménagement des revenus fonciers

Avant la LOF 2019 :

•Les revenus foncier sont soumis au régime de droit commun après un abattement de 40%

La LOF 2019 :

•Suppression de l’abattement de 40%

•Instauration d’une retenue à la source libératoire :

Exonération des revenus inférieur à 30000MAD

10% aux revenus inférieur à 120000MAD

15% aux revenus supérieur à 120000MAD

•Obligation de déposer une déclaration annuelle auprès de la DGI des retenus à la source réalisées.

5- Réduction des taux d’impositions des auto-entrepreneurs :

Ancien dispositifs :

1% : Pour personnes qui exercent des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Dans la limite de 500000MAD

2% : Pour les prestataires du service ayant un CA de 200000MAD

LOF 2019 :

 La lof à décider une réduction des taux

•1% à 0,5%.

•2% à 1% .

6-Simplification du principe de déclaration des pensions retraite:

Avant la LOF 2019 :

Les retraités disposant plus d’une pension retraite étaient dans l’obligation de déposer une déclaration de ces revenus mêmes s’ils sont inférieurs à 30000MAD.

LOF 2019 :

Les retraités ayant des pensions inférieur à 30000MAD, sont exonérer de déposer une déclaration des dites revenus

7- Instauration d’un minimum d’impôt s en cas d ’une cession d’un logement principal :

Avant LOF 2019 :

Le profit de cession d’une habitation principale occupée pendant 6 ans est exonérée en totalité.

LOF 2019 :

 La LF a instaurer un minimum de cotisation de 3% sur les cessions d’une habitation principales pour la fraction du prix dépassant 4000000MAD.

La taxe sur la valeur ajoutée : (TVA)

• Réduction du plafond de déductibilité de la TVA sur les charges réglée en espèce, de 10000 à 5000 par jours, 100000 à 50000 par mois et par fournisseur.
• Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
• Une exonération du tva pour les médicaments dont le prix de fabrication dépasse 588MAD, ainsi que les médicaments du traitement de la méningite
• Clarification des opérations du transfert du droit à déduction de la TVA inscrite à l’actif d’une société en cas de fusion, scission ou transformation de la forme juridique

Droit d’enregistrement :

• •Définition des règles de territorialité pour les DE.
• •Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
• •Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD;
• •Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés Holding offshore.

Mesures communes :

1.Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à 0,75% (Les trois premières années suivant la création sont exonérées en cas de déficit).

2.Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.

3.La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour a été abrogée, il est devenu 5000 DH par jour et 50000 par fournisseur.

4.Suppression du régime fiscal préférentiel des banques offshore et des sociétés holdings offshore. Le but est de réduire les régimes dérogatoires et d’optimiser les dépenses fiscales. Les maisons mères des banques offshores pourront réaliser les mêmes opérations de financement en devises de leurs clients investissant à l’étranger en raison de l’évolution de la réglementation des changes.

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LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE

FISCALITÉ D’ENTREPRISE

• LA FISCALITÉ ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE PROJET
• IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 
• IMPÔT SUR LE REVENU 
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
• TAXES LOCALES (TP ET TSC) 
• DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
• TEXTES DE LOI RÉGISSANT LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE

LA FISCALITÉ ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE PROJET

RÉGIME D’IMPOSITION

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise?

Compte tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le régime

d’imposition de vos revenus et bénéfices.

EXONÉRATIONS

Impôt sur les sociétés

• Exonération des entreprises exportatrices pendant les 5 premières années d'activité.

• Exonération de la CM (Cotisation Minimale) pendant les 36 premiers mois d'activité.

Taxe sur la valeur ajoutée

• Exonération de la TVA sur les biens d'investissement durant les 36 mois à compter du début d'activité.

• Exonération de la TVA à l'importation des biens d'équipement pour la réalisation d'un projet d'investissement dans le cadre

d'une convention avec l'Etat.

• Exonération de l’auto-entrepreneur.

Taxe professionnelle

Exonération pendant les cinq (5) premières années à compter de l’année de début de l’activité.

Impôt sur le revenu

Exonération du salairebmensuel brut plafonné à 10 000 DH pour une durée de 24 mois à partir de la date du recrutement des salariés dans la limite de

5 salariés.*

* Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

DÉCLARATION A ETABLIR

Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu.

IS/IR

Inscription auprès du service des impôts auquel votre société est affiliée

TVA

Inscription auprès du service des impôts auquel votre société est affiliée.

TP

Inscription au rôle de la taxe professionnelle,et ce dans les 30 jours qui suivent le début de votre activité.

Rappel: L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA.

IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

LES PERSONNES CONCERNÉES

L’IS s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises passibles de l’IS par obligation et aux bénéfices des sociétés ayant opté pour l’IS. 

Imposition obligatoire :

• Société Anonyme

• Société à Responsabilité Limitée

• Société en commandite par action

• Autres personnes morales (clubs, associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.

Imposition par option :

• Les sociétés de personnes: Les sociétés en nom collectif (SNC),les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en participation (SP) ne comprenant que des personnes physiques.

CALCUL DE L’IS

IS calculé = Résultat fiscal * Taux

1- Résultat fiscal

RF = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions

2- Taux

Taux particuliers

• 17,5 % pour les activités à l’export après la période d’exonération de 5 ans.

• 37 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés.

COTISATION MINIMALE

Il s’agit du minimum d’imposition que vous êtes tenus de verser

CM = (Chiffre d’affaires + Autres produits d’exploitation + Produits financiers + Subventions et dons reçus) * Taux

Taux

- 0,25 % Pour les opérations effectuées par des sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le beurre, le gaz, l’huile, la farine, l’électricité, l’eau

- 0,5 % Pour les autres cas

Le montant de la CM ne peut être inférieur à 3000 DH.

Impôt dû = Maximum (IS calculé; Cm)

PAIEMENT DE L’IMPÔT

4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’année précédente à verser avant l’expiration de chaque trimestre.

Si l’impôt dû = Minimum de la CM (3000 DH) versement avant l’expiration du 3e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

DÉCLARATION À ÉTABLIR 

Une déclaration du résultat fiscal suivant le modèle de l’administration fiscale doit être établie dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice

comptable.

Les annexes de cette déclaration sont: 

• Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables;

• Les états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d’activités ;

• La déclaration des rémunérations versées à des tiers ;

• La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;

• L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire, le cas échant.

RÉGULARISATION DE L’IMPÔT

Lorsque:

Le montant des acomptes versés l’impôt effectivement dû L’excédent est imputé sur les acomptes provisionnels dus au titre des

années suivantes et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdites années.

Le montant des acomptes versés l’impôt effectivement dû Le reliquat est à payer avant le 31 mars de l’année suivante.

DÉCLARATION À ÉTABLIR

Une déclaration du résultat fiscal suivant le modèle de l’administration fiscaledoit être établie dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.

Les annexes de cette déclaration sont:

• Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables;

• Les états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d’activités ;

• La déclaration des rémunérations versées à des tiers ;

• La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;

• L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire, le cas échant.

GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

Les déclarations et les paiements doivent être effectués par voie électronique.

À NOTER!

Si le règlement de vos dépenses n’est pas justifié par chèque barré non endossable,

effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation, la charge ne sera admise en déduction du

résultat fiscal que dans la limite de 5000 DH, par jour et par fournisseur et ce sans que le montant mensuel de ces charges ne dépasse 50000 DH

par fournisseur.

Sanctions

Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, du chiffre d’affaires :

5 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration dans un délai n’excédant pas 30 jours de retard;

Dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au

paiement de droits complémentaires.

15 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration après le délai de 30 jours.

20 % de majoration en cas de:

D’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration

incomplète ou insuffisante.

Le minimum de majoration prévu est de 500 DH.

Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable:

30 % en cas de rectification de la base imposable si vous êtes un collecteur

d’impôt. (Soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à

la source);

20 % en cas de rectification de la base imposable si vous n’êtes pas collecteur

d’impôt;

100 % en cas de dissimulation ou de mauvaise foi avec un minimum de 1000 DH

en cas de dissimulation.

Sanctions pour paiement tardif de l’impôt:

5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de

retard n’excédant pas 30 jours ;

20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de défaut

de versement ou de versement hors délai des droits retenus à la source;

5 % pour le premier mois de retard;

0,5 % par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé-déclaration et

au télépaiement:

1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération avec

un minimum de 1000 DH.

IMPOT SUR LE REVENU

LES PERSONNES CONCERNÉES

L’IR s’applique à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des personnes physiques et certaines personnes morales par option

* Ne comprenant que des personnes physiques

SNC: Société en nom collectif

SCS: Société en commandite simple

SP: Société en participation

SF: Société de fait

SIT: Société immobilière transparente

GIE: Groupement d’intérêt économique

BASE DE L’IR

L’IR est calculé sur la base du revenu global imposable constitué par le ou les revenus d’une ou ade plusieurs catégories à l’exclusion des revenus

et profits soumis à un taux libératoire.

CALCUL DE L’IMPÔT

Le taux applicable au revenu net imposable annuel est déterminé selon un barème progressif:

Pour le calcul de l’impôt dû, il convient de:

1- Situer le revenu net imposable (Global) dans la tranche y afférente

2- appliquer le taux y afférent

3- Soustraire la somme à déduire correspondante

4- Déduire les charges de famille

PAIEMENT DE L’IMPÔT

COTISATION MINIMALE

6 % pour les professions d’avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière, vétérinaire, exercées par des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi que pour les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, rthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé

ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.

DÉCLARATION À ÉTABLIR

01 La déclaration annuelle du revenu global

Régime du bénéfice forfaitaire
Avant le 1er mars de l’année suivante

Dispense de la déclaration si vous disposez uniquement de revenus

professionnels, sous réserve du respect des conditions suivantes:

• Votre bénéfice annuel est déterminé sur la base du bénéfice

minimum et le montant de l’impôt émis en principal est inférieur

ou égal à 5000 DH;

• Les éléments de calcul du bénéfice forfaitaire n’ont subi aucun

changement de nature à augmenter la base imposable initialement

retenue;

• Le bénéfice de cette dispense n’est acquis qu’en cours d’activité.

Régime du résultat net réel ou simplifié

Avant le 1er mai de l’année suivante

02 La déclaration annuelle des traitements et salaires

Avant le 1er mars de l’année suivante

GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

Toutes les déclarations ainsi que tous les paiements doivent être effectués par procédé électronique auprès de l’Administration Fiscale.

Sanctions

Défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du revenu global 

5 % en cas de dépôt de la déclaration dans un délai de retard n’excédant pas 30 jours ou en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délais ;

15 % en cas de dépôt dans un délai de retard supérieur à 30 jours ;

20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète ou insuffisante.

Une majoration de 500 DH est prévue pour toute déclaration incomplète ou insuffisante lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement et pour le minimum des majorations susmentionnées.

Déclaration du revenu comportant des omissions ou inexactitudes 

500 DH de majoration.

Rectification de la base imposable

30 % pour les défaillants qui sont des collecteurs d’impôt (Si vous êtes soumis à la TVA et à l’obligation de retenue à la source);

20 % pour les autres contribuables ; 100 % en cas de mauvaise foi.

Paiement tardif de l’impôt

5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de

retard n’excédant pas 30 jours ;

20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de

défaut de versement ou de versement hors délai;

5 % pour le premier mois de retard;

0,5 % par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration et au télépaiement

1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération

avec un minimum de 1000 DH.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La taxe s’applique aux activités réalisées au Maroc, ayant un caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale ou d’opérations d’importation.

OPÉRATIONS CONCERNÉES

Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles ;

Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ;

Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d’affaires réalisé 

au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à

2000000 DH; Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière;

Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change;

Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession,

par toute personne physique ou morale au titre des professions d’avocat, interprète, notaire, Adel, huissier

de justice, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, conseil et expert en toute matière, vétérinaire.

Les opérations de livraison à soi-même de constructions.

OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR OPTION

Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation;

Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500000 DH.

Taux de TVA

Les différents taux de TVA sont:

7% 

10 %

14 % 

20 %

Régime de TVA

Encaissements

L’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services Débit

La facturation ou l’inscription de la créance en comptabilité

Régime de TVA Calcul de la TVA due / crédit de TVA

TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur

TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur 0

=

TVA due

TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur 0

=

Crédit de TVA

Exemple

Vous êtes un contribuable placé sous le régime de la déclaration mensuelle,

vous vendez des produits soumis au taux de 20 % et vous achetez principalement

des produits passibles de la TVA au taux de 20 %.

Au titre du mois janvier de l’année N, vous avez réalisé:

• Chiffre d’affaires : 50000 DH

• Achats de produits (HT): 30000 DH

Déclaration de janvier à déposer avant fin février de l’année N:

TVA facturée = 50000 * 20 % = 10000 DH

TVA récupérable = 30000 DH * 20 % = 6000 DH

TVA Due = 10000 DH - 6000 DH = 4000 DH

Crédit de TVA à reporter : Néant

DÉCLARATIONS À ÉTABLIR

01 Déclaration mensuelle

Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (HT) supérieur ou égal à 1000000 DH;

Pour les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc.

02 Déclaration trimestrielle

Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (HT) inférieur à 1000000 DH;

Si vous exploitez un établissement saisonnier ou si vous exercez une activité périodique ou occasionnelle;

Si vous êtes un nouveau redevable pour la période de l’année civile en cours.

03 Déclaration du prorata

Si vous effectuez concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées.

DÉLAI DE DÉPÔT

Déclaration mensuelle

Avant l’expiration du mois qui suit 

Déclaration trimestrielle

Avant l’expiration du 1er mois du trimestre qui suit

Déclaration du prorata

Avant le 1er avril de l’année N+1

GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

À tous les assujettis à l’exception des contribuables soumis à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.

Régime particulier applicable aux produits agricoles non transformésdestinés au secteur agroalimentaire

Ce régime concerne les légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.

Détermination du pourcentage de récupération.

Le montant annuel des achats des produits agricoles non transformés 

± 

Variation de stock des produits agricoles non transformés 

± 

Variation du coût d’achat des produits agricoles non transformés utilisés dans la production stockée du produit finis/CA local TTC 

+ 

CA à l’export 

+ 

Taxe fictive sur l’export Le montant annuel total du chiffre d’affaires TTC déclaré au niveau du compte des produits et charges y compris le chiffre d’affaires à l’export 

+ 

TVA fictive y afférente

Taxe apparente

Ce régime concerne les légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.

Sanctions

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations du chiffre d’affaires

5 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration dans un délai n’excédant pas 30 jours de retard;

Dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires.

15 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours.

20 % de majoration en cas :

D’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration

incomplète ou insuffisante;

Le minimum de majoration prévu est de 500 DH.

Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration

500 DH en cas de dépôt d’une déclaration en dehors des délais prescrits, mais

ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de TVA. (Déclaration « Néant »)

500 DH en cas de dépôt d’une déclaration de prorata en dehors du délai légal.

15 % de réduction de crédit de TVA lorsque la déclaration est déposée en dehors

du délai prescrit et comporte un crédit de TVA.

Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable 

30 % en cas de rectification de la base imposable du fait que vous collectez

l’impôt (soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à la source);

100 % en cas de mauvaise foi ou en cas de dissimulation avec un minimum

de 1000 DH en cas de dissimulation.

Sanctions pour paiement tardif de l’impôt

5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de

retard ne dépassant pas trente (30) jours ;

20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de

défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur

la valeur ajoutée due;

5 % de majoration pour le premier mois de retard;

0,5 % de majoration par mois ou fraction de mois supplémentaire pour tout

paiement tardif de l’impôt (spontané, par voie de rôle, d’état de produit, ou

d’ordre de recette).

Le taux de la pénalité dépend de la gravité des infractions commises.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration et

au télépaiement

1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération

avec un minimum de 1000 DH.

DÉLAI DE DÉPÔT

Si le règlement de vos dépenses n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé

électronique ou par compensation, la TVA ne sera déductible que dans la limite de dix mille (10000) DH TTC des achats, travaux ou prestations de services

par jour et par fournisseur et ce, dans la limite de cent mille (100000) DH TTC desdits achats par mois et par fournisseur.

TAXE PROFESSIONNELLE

DE QUOI S’AGIT–IL

La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez

une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.

CALCUL DE LA TAXE

TP DUE = VALEUR LOCATIVE * TAUX APPLICABLE

1-Valeur locative

2-Taux à appliquer

 Le taux est déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature, en annexe de la loi 47-06 relative à la fiscalité des

collectivités locales.

Classe 3 (C3) 10 -  % Classe 2 (C2) 20 %  - Classe 1 (C1) 30 %

Si vous exercez plusieurs activités professionnelles dans un même local, le taux à retenir est celui de la classe de l'activité principale

PAIEMENT DE LA TAXE La TP doit être réglée dans le mois qui suit la réception du rôle. DROITS MINIMUMS Le montant de la taxe ne peut être inférieur aux droits minimums suivants :

DÉCLARATIONS À ÉTABLIR

01 Déclaration des éléments imposables

Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du début d'activité.

Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la réalisation de la modification ayant pour effet d'accroître

ou de réduire les éléments imposables.

02 Déclaration de chômage d'établissement

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage partiel ou total de l'établissement.

03 Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme

juridique de l'établissement

Dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements.

Dans 3 mois à compter de la date du décès du redevable.

Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que

l'imposition soit établie dans l'indivision

DÉCLARATIONS À ÉTABLIR

Les déclarations à établir en matière de TP concernent également la TSC. En effet, vous êtes tenus d’établir une seule déclaration.

SANCTIONS

Les principales sanctions liées aux déclarations

Défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification

15 % de majoration

- Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai (Minimum 500 DH);

- Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants sauf si les

éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. (Minimum 500 DH);

- Calculée sur la base des droits correspondants en cas de rectification

de la base d'imposition.

100 % de majoration

 En cas de mauvaise foi avec un minimum de 100 DH.

Défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique

15 % de majoration

Calculée sur la base du montant de la taxe due ou qui aurait été

due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

TAXE DES SERVICES COMMUNAUX

DE QUOI S’AGIT–IL

La taxe des services communaux (TSC) est une taxe établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à la taxe.

CALCUL DE LA TAXE

 TSC DUE = VALEUR LOCATIVE * TAUX APPLICABLE

1-Valeur locative

2-Taux à appliquer

10,5 % pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;

6,5 % pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

PAIEMENT DE LA TAXE

 La TSC est une taxe communale qui doit être réglée dans le mois qui suit la réception du rôle.

DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 

DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement sont dus pour tout acte ou convention afin d’assurer leur conservation

6% :

- Cession d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ; 

- Cession de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit, de fonds de commerce ou de clientèles ;

- Cession d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées en bourse… 

4% :

- L’acquisition, à titre onéreux, de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel, ou administratif…(*) 

- Les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière.

3% :

- Cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux ; 

- La première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière…

1.5% :

- Antichrèses et nantissements de biens immeubles ; 

- Actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce; 

- Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit…

1% :

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutations à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société.

1000 dh :

Les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques réalisés par apports, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas 500000 DH.

200 dh :

- Baux et locations, cessions de baux et sous-locations d’immeubles ou de fonds de commerce; 

- Les contrats par lesquels les établissements de crédit et organismes assimilés mettent à la disposition de leurs clients, des immeubles ou des fonds de commerce, dans le cadre des opérations de crédit-bail, « Mourabaha » ou « Ijara Mountahia Bitamlik », leurs résiliations en cours de location par consentement mutuel des parties, ainsi que les cessions des biens précités au profit des preneurs et acquéreurs figurant dans les contrats précités ; 

- Actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique (sans transmission de biens); 

- Actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce.

*En ce qui concerne l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et destinés à la réalisation d’opérations de construction, l’application du tarif réduit de 4 % est limitée à cinq (5) fois la superficie couverte pour l’acquisition de terrains destinés à la réalisation de constructions.

DROITS DE TIMBRE

 Il s’agit d’un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement.

Les taux et les droits fixes relatifs à chacune des opérations passibles de ces droits sont prévus à niveau de l’article 252 du CGI.

TEXTES DE LOI REGISSANT LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE

 Pour plus d’informations, nous vous prions de consulter les textes de loi qui présentent de manière détaillée la fiscalité des entreprises. Ci-dessous quelques références :

• Code Général des Impôts ; 

• Note circulaire n° 717 relative au Code Général des Impôts ; 

• Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ; 

• Différentes circulaires relatives aux Lois de Finances disponibles sur le site de la Direction Générale des Impôts : www.tax.gov.ma 

• Questions réponses de la DGI; 

• Dispositif des incitations fiscales et autres guides fiscaux disponibles sur le site de la DGI www.tax.gov.ma Etc.…

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Résumé de la législation marocaine du travail

Résumé de la législation marocaine du travail

Sommaire

• . Recrutement de salarié étranger au Maroc
• . Durée légale du travail
• . Salaires
• . Formalités sociales
• . Congés payés- Congés annuels - Jours fériés
• . Sécurité sociale et charges sociales
• . Rapport employeur - employé
• . Accidents du travail et maladies professionnelles
• . Avantage LF 2019

A- Recrutement de salarié étranger au Maroc

Les Étrangers désireux de travailler au Maroc sont, à l’instar des Marocains, soumis à la

législation nationale régissant les relations de travail, en l’occurrence, la loi n° 65-99 formant

le Code du travail.

Le code de travail stipule que tout employeur désireux de recruter un salarié étranger doit

obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail.

La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet. Toute modification du

contrat (salaires, conditions de travail et surtout modification de la durée de contrat,

démission, résiliation, licenciement ou encore changement d’employeur) est également

soumise au visa.

Le contrat de travail réservé aux étrangers doit être conforme au modèle fixé par l’autorité

gouvernementale chargée du travail et doit stipuler qu’en cas de refus de l’octroi de

l’autorisation de la part de l’autorité chargée du travail, l’engagement de l’employeur de

prendre en charge les frais du retour du salarié étranger à son pays ou au pays où il résidait.

Sont éventuellement applicables, les dispositions des conventions internationales

multilatérales ou bilatérales relatives à l’emploi de l’étranger ou des salariés étrangers au

Maroc.

Comme il a été mentionné ci dessus, l’exercice d’une activité salariée est conditionné par le

visa préalable du contrat type par le Ministère de l’Emploi.

Le même visa est requis à chaque renouvellement du contrat.

Ainsi, le salarié doit s’adresser au service de l’immigration relevant du Ministère de l’Emploi

auquel il doit présenter les documents suivants :

-un contrat de travail type à faire viser par les services de l’immigration.

-Le passeport, une fiche anthropométrique.

-Un certificat médical datant d’au moins d’un mois constatant que le salarié est apte pour

l’emploi offert.

-Documents attestant la qualification professionnelle du salarié étranger (diplômes,

attestation de travail délivrée par l’ex-employeur…).

Après avis favorable, le contrat est visé. La durée du contrat de travail du travailleur étranger

doit être conforme aux conditions des lois de police (exigence d’une adresse de domicile et

du titre de séjour).

Il existe plusieurs types de contrats de travail :

 CDD avec une période maximale de 1 an renouvelable une fois,

 CDI pour une période maximale de 6 mois non-renouvelable,

 Intérim pour une période maximale de 3 mois renouvelables une fois

B- Durée légale du travail

• Article 184 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le Dahir n° 1-03-

194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

Durée/activité	Durée annuelle	Durée hebdomadaire	Répartition
Activité non agricole	2288 heures	44 heures	Ne dépassant pas 10 heures par jour sauf dérogations légales
Activité agricole	2496 heures	Variation selon les nécessités des cultures	Déterminé par l’autorité gouvernementale compétente

C- Salaire minimum 

Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 13.46 DH/heure à partir de juillet 2015 

Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 69.73DH/jour à partir de juillet 2015 

Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de : 

5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez le même employeur ; 

10 % après 5 ans de service 

15 % après 12 ans de service 

20 % après 20 ans de service

 D- Formalités sociales

Formalités Sociales	Objectif	Timing	Formalités
Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)	Donner à l’employeur la possibilité de percevoir les allocations familiales	Avant le début de l’activité	Auprès de la CNSS ou au Centre Régional d’Investissement (CRI)

Formalités exigées si le personnel est embauché 

Formalités Sociales	Objectif	Timing	Formalités
Déclaration d’existence à l’inspection du travail	L’inspecteur du travail est un élément important de la vie d’une entreprise. Son autorisation doit être demandée pour toute dérogation à la législation sociale	Avant la première embauche et de préférence avant le début de l’activité.	A l’inspection du travail
Demande d’immatriculation en tant qu’employeur à la sécurité sociale	Pour permettre aux salariés de bénéficier des prestations sociales	Dès l’embauche du premier salarié	Auprès de la CNSS
Achat et paraphe du Livre de paie	Le livre de paie permet à l’inspecteur de contrôler le respect de la réglementation en matière de rémunération.	Au plus tard lors de la première embauche	Auprès de l’Inspection du travail
Etablissement d’un règlement intérieur	Afin de définir les conditions de travail dans l’entreprise, comme par exemple la durée du travail et du repos, le salaire, les mesures de sécurité, les sanctions. Tout salarié doit pouvoir prendre connaissance lui-même de ce règlement, à tout moment.	Dans un délai de 2 ans après le démarrage de l’activité.	Consulter les représentants des travailleurs (délégués du personnel et délégués syndicaux) avant l’élaboration du règlement.

NB : La CNSS a mis en place un Portail Internet pour la déclaration et le paiement des

cotisations sociales. Baptisé DAMANCOM, ce portail est destiné à servir la communauté des

entreprises affiliées à la CNSS ou leurs mandataires.

Ce service gratuit dont l’utilisation n’exige pas de compétences techniques particulières

comprend deux opérations :

- La télédéclaration:

Cette fonction permet aux entreprises affiliées de la Caisse d’effectuer leurs déclarations

d’une manière électronique.

- Le télépaiement:

Est le second volet important des nouveaux services qui sont offerts par la CNSS.

Cette technique permet aux affiliés de la Caisse de payer leurs cotisations via Internet grâce

à un système simple et hautement sécurisé. Cliquez ici pour consulter le portail CNSS

E- Congés payés- Congés annuels

Articles 231, 232, 236, 238 de la loi n° 65-99, relative au code du travail, promulguée par le

Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (BO n° 5210 du 6 mai 2004).

Bénéficiaires	Conditions	Durée du congé
Salariés âgés de moins de 18 ans  Salariés âgés de plus de 18 ans	- travail dans la même entreprise ou chez le même employeur - pendant 6 mois de service continu.	2 jours par mois de travail effectif* Un jour et demi par mois de travail effectif*

La durée du congé annuel est augmentée à raison d’un jour et demi ouvrable par période

entière, continue ou non, de 5 années de services. Sans que cette augmentation puisse

porter la durée totale du congé à plus de 30 jours de travail effectif.

*un mois de travail correspond à 26 jours de travail effectif.

Calcul de la durée du congé annuel payé: exemples

Durée du travail	Durée du congé payé
	Salariés âgés de moins de 18 ans	Salariés âgés de plus de 18 ans
6 mois de travail effectif	12 jours ouvrables	9 jours ouvrables
12 mois de travail effectif	24 jours ouvrables	18 jours ouvrables

NB: le salarié peut bénéficie d’une durée conventionnelle plus favorable en vertu du contrat

de travail, de convention collective, du règlement intérieur ou de l’usage.

F- Jours fériés

Fêtes nationales

• 11 Janvier (Manifeste de l'Indépendance)
• 30 Juillet (Fête du Trône)
• 1er Mai (Fête du Travail)
• 23 Mai ( Fête nationale)
• 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab)
• 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple)
• 21 Août (fête de la jeunesse)
• 6 Novembre (Anniversaire de la Marche verte)
• 18 Novembre (Fête de l'Indépendance)

Fêtes religieuses (Déterminées selon le calendrier hégirien lunaire)

• 1er Moharrem (jour de l’an hégirien)
• Aïd El Fitre (Fête de fin du Ramadan)
• Aïd El Adha (Fête du Sacrifice).
• Aïd El Mawlid Annabaoui (Anniversaire de la naissance du Prophète Mohammed)

G- Sécurité sociale et charges sociales

Les cotisations dues à la CNSS sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les

bénéficiaires du régime de sécurité sociale ; y compris les indemnités, primes, gratifications

et tout autre avantage en argent ou en nature, ainsi que toute somme perçue directement

ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Ces rémunérations constituent ce que l’on

appelle l’assiette des cotisations base sur laquelle sont calculées les cotisations.

Les taux à appliquer lors du calcul de vos cotisations sont déterminés par la loi. Chacune des

grandes catégories de prestations sociales se caractérise par un taux de cotisation qui lui est

propre.

Les taux suivants s’appliquent à votre entreprise, quelle que soit son activité :

* Dont 0,57% relatif à l'Indemnité pour perte d'emploi réparti comme suit : la charge

patronale est de 0,38% et la charge salariale est de 0,19%.

H- Rapport employeur - employé

La législation marocaine reconnaît aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour la

défense de leurs intérêts professionnels. Les rapports employeurs-salariés peuvent être

définis par des conventions collectives. L’élection des délégués du personnel dans les 

établissements industries ou commerciaux employant plus de 10 salariés est également

prévue par la législation.

I- Accidents du travail et maladies professionnelles

Sont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à l'occasion

du travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet à l'aller et au retour du travail.

L'employeur est tenu :

- De déclarer l'accident dans les 48 heures

- De verser une indemnité journalière à la victime pendant son incapacité temporaire qui est

égale à la moitié du salaire pour les 28 jours qui suivent l'accident et au deux tiers (2/3) à

partir du 29e jour.

En ce qui concerne les maladies professionnelles, le travailleur atteint d'une maladie

professionnelle bénéficie des avantages fixés par la législation, sur les accidents du travail.

J- Médecine du travail

Les entreprises employant plus de 50 salariés ont l’obligation d’aménager des services

médicaux du travail. Les frais de fonctionnement de ces services sont à la charge de

l’employeur. L’obligation d’organiser des services médicaux concerne également toutes les

entreprises dont l’activité peut générer une maladie professionnelle. Le nombre de salariés

est dans ce cas sans importance.

K- Inspection du travail

La surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs de

travail, ces derniers visitent les établissements pour le contrôle de l'application des lois

sociales et les conditions de travail des salariés. En outre, ils renseignent les employés qui

viennent s'informer des dispositions légales qui les concernent. En cas de conflit, les

inspecteurs de travail tentent de concilier les différends qui peuvent opposer travailleurs et

employeurs.

L- Avantage LF 2019

La loi de finance 2019 prévoit une exonération de l'IR et la cotisation patronale pour les

entreprises avec les conditions suivantes:

• Entreprise Créée entre 2015 et 2019
• Exonération pendant 2 ans pour chaque employé
• Limite de 5 employés
• Limite de 10.000 DH brut mensuel
• Le contrat doit être un CDI.

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