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jeudi 5 octobre 2017

Chapitre 2 : La comptabilité des matières :
Évaluation des sorties

espace entreprise


On a vu que le but de la CAE est la détermination du coût de revient. Dans ce coût en trouve la consommation de MP qui proviennent du stockage donc il faut déterminer leur coût de sortie du magasin de stockage. Lorsqu’il s’agit de MP ou de PF individualisés et identifiables. L’évaluation des sorties ne pose aucun problème.

C’est l’exemple d’une entreprise qui monte et revend des voitures, par contre le problème d’évaluation se pose dans le cas des MP ou PF interchangeables (qui se mélange).

Exemple :

Le stock de blé dans une minoterie
- achat 10 tonnes de blé à 2000 DH la tonne
- stock initial 6 tonnes à 1990 DH la tonne

On veut faire sortir 14 tonnes, la sortie de 14 tonnes utilisera 2 lot différent donc faut il appliqué le prix de 2000 DH ou de 1990 DH ?

Réponse : on n’appliquera ni l’un, ni l’autre.

La CAE nous propose le procédé suivant :


Le coût moyen unitaire pondéré :

                                                ------- >> CMUP après chaque entrée ;

                                                ------- >> CMUP unique ou mensuel.

La méthode de l’épuisement des lots :

                                                 ------- >> F.I.F.O

                                                 ------- >> L.I.F.O
Application : 

Dans une cimenterie on a enregistrées au cours d’un mois les mouvements relatifs aux stocks de ciment :
- 01/02 : en stock initial 10 tonnes à 5000 DH la tonne ;
- 04/02 : achat de 8 tonnes à 4950 DH / T ;
- 08/02 : sortie de 9 tonnes ;
- 12/02 : sortie de 2 tonnes ;
- 15/02 : entrée de 8 tonnes à 5100 DH la tonne ;
- 20/02 : entrée de 10 tonnes à 5200 DH la tonne ;
- 25/02 : sortie de 17 tonnes ;
- 28/02 : sortie de 7 tonnes ;
- 30/02 : entrée de 4 tonnes à 5150 DH la tonne.
1° méthode de CMUP par la formule suivante :
espace entreprises

Les mouvement entrée, sortie, stock sont tenu dans un document appelé fiche de stock.
Portail Des Etudiants Fsjes

Fiche de stock

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2° CMUP unique ou mensuel (fin de période)
Il est obtenu par la formule suivante :

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3° FIFO

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4° LIFO


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mercredi 4 octobre 2017

Section1 : Naissance de la comptabilité analytique d’exploitation

espace-entreprises.com


La CAE est une comptabilité nouvelle, elle est apparue dans les années 30 pour 2 types de raisons :

 les insuffisances de la comptabilité générale ;
 raisons historiques (1930 : la crise économique mondiale).



A) Les insuffisances de la CG : 

La comptabilité qui existait avant présente les insuffisances suivantes :
- c’est une comptabilité descriptive et non analytique ;
- c’est une comptabilité annuelle ;
- c’est une comptabilité qui ne détermine la valeur du stock qu’à la fin de l’année (par la méthode de l’inventaire extra comptable) ;
- c’est une comptabilité qui détermine des résultats globaux et non partiels.

(Exemple : une entreprise fabrique 3 produits : pour A = 800, B = -400, C = 400, on comptabilité générale le résultat c’est un bénéfice de 800. Est-ce que la gestion de cette entreprise est bonne ?. Non, l’analyse du résultat nous montre que l’entreprise a intérêts à éliminer la production de B et de préférence se spécialiser dans le produit A.

Pour remédier à ces lacunes, la CAE présente les caractéristiques suivantes :
- elle permet de faire des analyses (charges et différents coûts) ;
- elle peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle (détermination du résultat analytique pour chacune des périodes précités) ;
- le stock dans la CAE peut être connu à n’importe quel moment de l’année grâce à la technique de l’inventaire permanent ;
- la CAE détermine le résultat par produit ou par branche d’activité.

(Exemple : une entreprise de confection peut calculer les résultat par produit :
vêtements pour enfants, jeunes ou adultes).

En conclusion la CAE est une comptabilité qui s’applique surtout dans les entreprises industrielles, c’est pourquoi on l’appel souvent la comptabilité industrielles.

B) Les raisons historiques : 

La CAE a vue le jour dans les années 30 c'est-à-dire en pleine crise mondiale, pour sortir de cette crise, les entreprises capitalistes chercher à maximiser leur profit.

En sait que bénéfice = prix de vente - coût de revient, donc pour augmenter le bénéfice on a 2 solutions :
 soit augmenter le prix de vente ;
 soit diminuer le coût de revient.

Le capitalisme de l’époque est un capitalisme concurrentiel, donc la première solution est à écarté (perte de la clientèle) il nous reste donc la deuxième solution.

Mais le problème qui se pose et que pour diminuer le coût de revient il faut d’abord le connaître (coûts de revient est la somme de différentes charges)

La CAE peut être défini comme la connaissance des coûts et coûts de revient.

Section 2 : Les charges de la CAE : 

Les charges de la CG (classe 6) sont reprises par la CAE, cependant certaines charges ne le sont pas. On les appelle les charges non incorporables, elles comprennent :
- toutes les charges non courantes ;
- certaines charges courantes que l’analyse ne permet pas de considérés comme tel, il s’agit des :
 fractions des dotations aux amortissements qui excédent les dotations fiscales ;
 impôts sur les résultats ;
 charges courantes se rapportant aux exercices antérieurs ;
 dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs (pas de valeur réel, actif fictif) ;  charges qui représentent les charges récupérables sur les tiers (Exemple : taxe avancées sur le compte des autres) ;
 charge qui représentent la couverture d’un risque (provision pour litige, pour dépréciation).

D’autre part des charges qui ne figurent pas dans la CG sont prises en considération par la CAE, sont les charges supplétives, elles comprennent essentiellement :

- la rémunération du travail du dirigeant ;
- la rémunération du capital à un certain taux d’intérêt dans la société ;
- les charges d’usage (Exemple : amortissement de durée inférieur à celle fiscalement tolérées).

espace-entreprises , creation entreprise au maroc

Application 1 : 

Les charges de la CG d’une entreprise qui calcul ses coûts par trimestre s’élève à 600.000 DH dont 10000 DH de dotation non incorporables. Par ailleurs il faut tenir compte de la rémunération du capital qui s’élève à 4.000.000 DH au taux annuel de 12%. 

Déterminer les charges de la CAE 
Charges CAE = ch. incorporables + ch. supplétives - ch. non incorporables
Charges CAE = (600.000 - 10.000) + (4.000.000 x 12% x ¼)
Charges CAE = 710.000

Application 2 :

Une entreprise fabrique un produit unique pour le mois de février les dépenses ont été les suivantes :

- M.P : 3.000 kg à 100 DH/kg
- M.O : 250h à 50 DH/h

Autres charges : la CG donne les charges suivantes : autres que la main d’œuvre directe et les achats, 210000 DH dont 10000 DH de provisions incorporables.

Cependant il faut tenir compte de 6000 DH de charges supplétives, la production est de 4000 unités vendues au prix de 150 DH l’unité.
1- déterminer le résultat de la CG ;
2- déterminer le résultat de la CAE ;
3- retrouver le résultat de la CG à partir du résultat de la CAE.

entreprise au maroc
3) résultat de la CG = résultat de la CAE + charges supplétive - charges non incorporables = 81.500 + 6.000 - 10.000 = 77.500




mardi 3 octobre 2017


5ème édition des assises de l’Ordre des Experts Comptables du 10 novembre 2017 à Marrakech
espace-entreprises , comptabilité , creation , fiduciaire

Le Rendez-Vous à ne pas manquer !!!
Le Maroc aspire à rejoindre la sphère des pays émergents et à se positionner en véritable hub économique incontournable offrant un bon environnement des affaires et conduisant son expansion dans un contexte de mondialisation de plus en plus complexe et hautement concurrentiel.
L’Ordre des Experts Comptables consacrera ses prochaines assises prévues le 10 novembre à Marrakech, à la thématique de l’audit financier et sa valeur ajoutée indéniable à contribuer à la croissance et à la pérennisation des acteurs économiques.
Partenaires et conseillers des entreprises, les membres de notre institution demeurent soucieux d’accompagner l’accélération de l’émergence des opérateurs locaux et de contribuer à améliorer leur compétitivité, leur performance et leur sécurité financière.
Ainsi, la 5ème édition de cet événement phare de la profession est prévue le vendredi 10 novembre 2017, à Marrakech - Hôtel Savoy, sous la thématique :
L’Audit Financier au service de la pérennité de l’Entreprise
Cette manifestation connaîtra la participation de hauts fonctionnaires de l’État, les membres de l’Ordre, d’éminents experts en la matière, les décideurs et les acteurs économiques, des délégations officielles marocaines publiques et privées et plusieurs délégations étrangères.
Des rencontres, un large « networking » et des discussions avec une grande valeur ajoutée en perspective.
Ainsi, le comité scientifique desdites assises présidé par M. Abdelkader Boukhriss a décidé de décliner les travaux autour des axes principaux suivants :
1. la perception de l’audit par la communauté économique ;
2. la relation de l’audit avec la performance et la pérennité de l’entreprise ;
3. l’apport de l’audit financier au sein des modèles de transparence financière locale et l’expérience au sein des pays de l’Union Européenne ;
4. l'audit financier en tant que source de développement des PME au Maroc.
Restez connectés- Programme sera posté dans la semaine.

lundi 2 octobre 2017



espace-entreprises, creation entreprise , comptable, financier

espace-entreprises


Commente préparer un dossier d'achat en exonération
ce dossier comporte les formulaires a préparer avec exemple de :

-SCANIA G400 LA 4x2 HSZ

-REMORQUE BENNE 25M3

-plus les formulaires déjà remplis


mercredi 30 août 2017

Prime de mouton

traitement de prime de mouton

La prime de mouton doit être traitée de la manière suivante :

- En matière d'IR, la note de service du 13 mars 2017 émanant de la Direction générale des impôts a précisé que les indemnités à caractère social liées à un évènement familial sont exonérées dans la limite de 2 500 dhs par an. Ces indemnités comprennent l’achat de mouton pour l'Aid Eladha, l’allocation rentrée scolaire, l’achat de jouets de la fête d'achoura, les primes de naissance, mariage, circoncision, décès d'un ascendant ou descendant.
 Il est à signaler que le plafond de 2 500 dhs couvre tous les évènements confondus ci-dessus survenus au cours de l'année

- En matière de CNSS, la prime pour l'achat du mouton de l'Aîd El Kebiir accordée forfaitairement une seule fois par an à l'ensemble du personnel, ne doit pas dépasser 2.000 dhs par salarié. La partie qui dépasse ce montant reste soumise à cotisation.

Quant à la pièce justificative nous vous suggérons d'attribuer la prime en l'intégrant au bulletin de paie afin de bénéficier des dispositions sus indiquées.

mardi 22 août 2017

IR : imposition des revenus professionnels selon le régime du résultat net réel  


jeudi 17 août 2017


espace-entreprises.com

procédure de Création Agence de location de voiture sans chauffeur de A à Z ce document comporte :

-Document pour avoir l'accord de principe

-Exemple PV
-Exemple Statuts
-Exemple Contrat de Bail
-Exemple Formulaire unique pour les CRI
-Exemple demande d'obtention de l'accord
-Exemple accord de principe
-Exemple Cahier de charges
Télécharger le document en PDF :





                                                                                                                          Source : SIMOTIC

mercredi 9 août 2017

état descriptif de la consommations du gasoil


espace entreprises
Conformément à l’articles 27 du décret d’application de la TVA et "pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I‐4°) du CGI, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcouru

lundi 7 août 2017


espace entreprises

 Imposition à la tva de la vente des meubles d’occasion. Quant aux immeubles, il faudra reverser 1/10 de la TVA par année restant à courir pour achever 10 années de conservation du bien.



1- Rappel historique

Avant la loi de finances 2007, l’acquisition des biens d’investissement

bénéficiait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation avec droit à

déduction.

Il s’agit en effet de l’acquisition des biens cités ci-après :

- les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et

ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties ;

- les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation

professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les

établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à

l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport

scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ;

- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans

un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport

international routier ;

- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la

formation professionnelle.

Toutefois, il a été procédé à partir du 1er janvier 2008 à la limitation de cette

exonération à 24 mois à compter de la date du début d’activité. Le but étant de

limiter cet avantage fiscal aux seules entreprises en démarrage de leur projet.

La loi de finances pour l’année 2011 a introduit une mesure précisant que

pour les entreprises qui procèdent à la construction de leurs projets d’investissement,

la date à prendre en considération comme date de début d’activité est celle de

l’autorisation de construire. Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2015 a

prorogé la durée d’exonération de 24 à 36 mois.

La loi de finances pour l’année 2017 a introduit des mesures concernant les

biens d’investissement qui se présentent comme suit :

· exonération de la TVA des projets dans le cadre des conventions d’investissement

réalisés par des entreprises existantes ;

· modification des obligations relatives à la conservation des biens d’investissement.

2- Exonération de la TVA des biens d’investissement dans le cadre des

conventions d’investissement

2-1- Exonération de la TVA à l’intérieur

En application des dispositions de l’article 92 (I-6°) du CGI, sont exonérés de

la TVA, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et

ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI, acquis par les entreprises

assujetties à la TVA pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date

du début d’activité.

Le décret n° 2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) relatif à la

perception de certaines recettes pour l’année 2017, a introduit une mesure, entrée

en vigueur à compter du 1er janvier 2017, visant l’octroi du bénéfice de l’exonération

de la TVA, aux entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des

investissements ayant fait l’objet de conventions d’investissement dont le montant

est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams pendant 36 mois à partir,

soit :

· de la date de signature de la convention d’investissement ;

· de la date d’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent à la

construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.

Il y a lieu de préciser que les entreprises existantes éligibles à cette

exonération sont celles qui procèdent soit à l’extension de leur projet soit à

l’aménagement, à l’équipement, à la rénovation ou à la transformation et d’une

manière générale à tout investissement additionnel pourvu que les entreprises

concernées aient signé des conventions d’investissement dont le montant est égal ou

supérieur à cent (100) millions de DHS.

Le bénéfice d’une nouvelle période d’exonération de TVA pendant 36 mois

commence à courir à partir :

· soit de la date de signature de la convention d’investissement, pour les

entreprises qui acquièrent leurs biens d’investissement ;

· soit de la date de l’autorisation de construire, pour les entreprises qui

procèdent à la construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.

A cet effet, les entreprises concernées doivent déposer auprès du service local

des impôts dont elles dépendent une demande formulée sur un imprimé-modèle

établi à cet effet par l’administration, accompagnée des pièces suivantes :

· un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention d’investissement

concernant lesdits projets d’investissement ;

· un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse

des fournisseurs, la nature et l’utilisation des biens destinés à être achetés sur

le marché intérieur en exonération de la TVA, leur valeur en dirhams ainsi que

l’intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.

Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des fournisseurs

attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont

l’exonération est sollicitée.

· les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.

Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation

d’exonération en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service et les

deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son

fournisseur.

2-2- Institution d’un nouveau délai d’exonération de la TVA à

l’importation

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2017, les

dispositions de l’article 123-22°-b) du CGI exonéraient de la TVA à l’importation, les

biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets

d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de

dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis

pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité tel que

défini à l’article 92-I-6° du CGI.

Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et

accessoires importés en même temps que les équipements précités.

Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets

d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la

date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six

(6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.

Dans la pratique, il a été constaté qu’un certain nombre de conventions

d’investissement ne bénéficiaient que partiellement de l’exonération de la TVA à

l’importation desdits biens étant donné que les travaux de construction s’étalaient

au-delà de trente six (36) mois et le délai imparti pour le bénéfice de l’exonération à

l’importation des biens d’investissement arrivait à terme souvent avant la fin des

travaux sachant que l’importation de ces biens intervient concomitamment avec la

phase de construction qui s’avère difficile pour la majorité des projets (notamment

dans le domaine touristique).

A cet effet et afin de remédier à cette difficulté et permettre aux sociétés

signataires des conventions d’investissement de bénéficier pleinement de cet

avantage, la loi de finances pour l’année 2017 a inséré une mesure prévoyant le

décompte du délai de trente six (36) mois à partir de la date de la première

opération d’importation avec une possibilité de prorogation de 24 mois.

Par conséquent, à compter de la date de publication au BO de la loi de

finances pour l’année 2017, soit le 12 juin 2017 les entreprises qui importent des

biens d’investissement dans le cadre des conventions d’investissement ne sont plus

tenues de délivrer des attestations de début d’activité à l’ADII.

Il y a lieu de préciser qu’une entreprise ayant bénéficié de l’exonération de la

TVA au moment de sa création, peut bénéficier également d’une nouvelle période

d’exonération lorsqu’elle procède à la réalisation de nouveaux projets

d’investissement. Par conséquent, on doit entendre par « première importation »,

l’opération d’importation liée à chaque convention d’investissement.

2-3- Institution d’un nouveau délai d’exonération de la TVA en cas de

force majeure

L’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017 a complété les dispositions

de l’article 92-I-6° du CGI par une mesure visant l’institution, en cas de force

majeure, d’un nouveau délai d’exonération de la TVA supplémentaire de six (6) mois,

renouvelable une seule fois, accordé aux entreprises qui construisent leurs projets

d’investissement ou qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une

convention conclue avec l’Etat.

Le bénéfice dudit délai supplémentaire est subordonné au dépôt par la société

d’une demande de prorogation auprès du service local des impôts avant l’expiration

du délai légal de 36 mois.

Au sens de l'article 92-I-6° du CGI, le délai supplémentaire de six (6) mois ne

peut être accordé que lorsque le cas de force majeure prévu à l'article 269 du DOC

est dûment justifié. Sachant par ailleurs que la force majeure s’apprécie pour chaque

cas d’espèce, et s’entend uniquement des faits qui rendent l’exécution de l’obligation

impossible et non pas des évènements qui la rendent plus difficile telles que les

difficultés financières.

Ainsi, la force majeure désigne un événement à la fois imprévu,

insurmontable, et indépendant de la volonté d’une personne. Il s’agit notamment des

catastrophes naturelles (inondations, incendies, intempéries, tremblement de terre,

etc.). En matière contractuelle et en raison des conséquences qu’elle recouvre, la

force majeure doit être un ’événement, à la fois :

- irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat) ;

- imprévisible (il ne peut être prévu au moment de la conclusion du contrat).

2-4- Date d’effet

En application du paragraphe V-10 de l’article 6 de la loi de finances pour

l’année 2017, les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-b) du CGI telles que

modifiées et complétées sont applicables aux conventions d’investissement conclues

à compter de la date de publication de ladite loi de finances au B.O., soit le 12 juin

2017.

3- Conservation des biens d’investissement

3-1- Abrogation de l’obligation de conservation des biens meubles

Avant la loi de finances 2013, toute entreprise ayant acquis des biens

d’investissement (meubles et immeubles) était tenue de conserver lesdits biens

d’investissement pendant une durée de cinq (5) ans.

A défaut de cette conservation, elle était tenue de procéder à une

régularisation en reversant au Trésor une somme égale au montant de la déduction

initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou

fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens.

Avec l’institution du régime de taxation des biens mobiliers d’occasion,

l’obligation de conservation des biens d’investissement prévue à l’article 102 du CGI

est devenue sans objet. Il en est de même en ce qui concerne la régularisation pour

défaut de conservation prévue à l’article 104 (II-2°) du CGI.

Par conséquent, les biens d’occasion relèvent désormais du droit commun

quelle que soit la date d’acquisition.

3-2- Institution d’une nouvelle durée de conservation des biens

immeubles

Contrairement aux biens meubles d’occasion qui sont devenus taxables à

compter du 1er janvier 2013, les biens immeubles, à savoir les constructions,

continuent comme par le passé à être conservés et inscrits en comptabilité. La durée

de conservation a été prolongée de 5 à 10 ans.

En application des dispositions de l’article 104-II-2° du CGI et à défaut de

conservation des constructions pendant la durée de 10 années, le contribuable est

tenu de reverser le 1/10ème du montant de la TVA initialement déduite ou de celui de

la TVA exonérée dont il a bénéficié.

Les dispositions des articles 102 et 104-II-2° du CGI, telles que modifiées et

complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017,

sont applicables aux :

· biens immeubles acquis ou dont les certificats de conformité ont été délivrés à

compter de la date de publication de ladite loi de finances au B.O., soit le 12 juin

2017.

· biens immeubles inscrits en compte d’immobilisation dont la durée de

conservation de cinq (5) années n’a pas expiré à la date de publication de cette

loi de finances B.O., soit à compter du 12 juin 2017.

samedi 29 juillet 2017

Nomination des chefs des brigades de vérification au niveau des Directions Régionales et Provinciales des Impôts




ESPACE ENTREPRISES



direction regional et provinciales des impots


mardi 25 juillet 2017

état de rapprochement bancaire EXCEL

ESPACE ENTREPRISE

Télécharger l'état de rapprochement bancaire EXCEL

vendredi 14 juillet 2017

Aux fiscalistes, comptables et RAF, attention aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2017 :
Aux fiscalistes, comptables et RAF, attention aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2017 :

Actuellement, le CGI prévoit que le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.
La LF 2017 prévoit que ce droit doit s'exercer dans un délai n'excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit.