TVA - A compter du 1er juin, la pièce jointe ne sera plus admise

Déclaration de TVA

Attention, changement de protocole

A compter du 1er juin, la pièce jointe ne sera plus admise

Le relevé des déductions saisi directement sur la plateforme de la DGI
A partir du 1er juin prochain, la saisie des relevés de déduction de TVA sur un tableur et leur téléchargement en pièces jointes sur la plateforme de la Direction générale des impôts ne seront plus admis (Ph. Fotolia)
Les contribuables ont intérêt à s’y préparer dès maintenant. Une note interne de l’administration fiscale indique que le protocole de transmission des relevés de déduction de TVA changera à partir du 1er juin. Jusqu’à présent, les professionnels du chiffre avaient la possibilité de saisir leurs relevés sur des logiciels de traitement de tableaux tels qu’Excel ou Lotus avant de les télécharger en l’état sur la plateforme de télédéclaration de la Direction générale des impôts. Ce qui représente pour l’administration une masse de travail supplémentaire car les pièces téléchargées doivent être retraitées pour en extraire les données. D’où une perte de temps pour les préposés à la vérification des déclarations. De plus, chaque contribuable a sa propre façon de concevoir son relevé. La non-standardisation des tableaux rendait la tâche laborieuse pour le fisc. C’est la raison pour laquelle ce mode de transmission ne sera plus toléré dans deux mois. Les contribuables devront désormais passer soit par le mode EFI (échange de formulaires informatisé), soit par EDI (échange de données informatisé).

Le principe du protocole EFI consiste à saisir ses données directement sur le système Simpl TVA de la DGI. Ce qui suppose que l’entité dispose déjà d’un login et d’un mot de passe. Les contribuables ayant toujours effectué leur déclaration en ligne n’ont pas de souci à se faire.
En revanche, ceux qui avaient l’habitude de saisir leurs éléments sur un tableur classique de type Excel auront toujours la possibilité de le faire, mais ne pourront plus le télécharger. Ils devront obligatoirement le convertir vers le langage XML. «Les contribuables concernés devront acquérir une moulinette pour pouvoir convertir leurs fichiers au format XML. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’ils pourront télécharger leurs fichiers pour qu’ils soient pris en charge par la plateforme de la DGI», précise Mohamed Lahyani, expert-comptable.

Par conséquent, les contribuables devront investir dans l’achat d’une application informatique pour procéder à la conversion des tableaux de déduction de TVA. Sinon, les dossiers seront rejetés par l’administration fiscale.

Pourquoi un tel changement? Avec le changement de protocole de transmission des données, l’administration fiscale disposera directement de toutes les données concernant la déduction de TVA d’un contribuable. Elle pourra procéder à des recoupements et reconstituer le chiffre d’affaires des contribuables et même de leurs clients via une simple requête. Ce qui se traduira par le déclenchement d’un contrôle fiscal en cas de non-conformité des données. Par ailleurs, les contribuables habitués à gonfler leurs charges en abusant des fausses factures devront y réfléchir à deux reprises .

La déclaration fiscale et le paiement en ligne seront généralisés (hors forfait) à compter du 1er janvier 2017. Un texte réglementaire devra encore préciser les modalités de cette généralisation. Mais en attendant, les entreprises sont appelées à investir dans les équipements et la formation nécessaires à cette transition.
Les contribuables à la traîne.

Depuis son entrée en vigueur, le passage à la déclaration et au paiement en ligne a révélé au grand jour l’impréparation du tissu économique à l’utilisation des nouvelles technologies. Pour de nombreuses structures, l’acquisition d’un package, comprenant le hardware et le software, est un lourd investissement.
Les comptables affirment que même les entreprises devant passer à la télédéclaration conformément au calendrier prévu par l’administration fiscale n’ont toujours pas basculé. En tout cas, la loi de finances 2016 a prévu une majoration de 1% en cas d’infraction, sans que le montant ne soit inférieur à 1.000 DH. La même sanction s’applique pour les infractions en matière de télépaiement. Les deux sont recouvrées par voie de rôle sans procédur.

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La durée d’amortissement au Maroc

comptabilité général [La durée d’amortissement ]
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Type d’immobilisation Durée d’amortissement
**constructions
Bâtiments Commerciaux 20 à 50 ans
Bâtiments industriels 20 ans
Bureaux 25 ans
Immeubles d'habitation 40 à 100 ans
Entrepôts 20 ans
Maçonnerie 15 ans
Agencements de bureaux 10 ans
Agencement léger 5 à 6,5 ans
Peintures, papiers-peints 3 à 5 ans
Revêtements de sols 5 ans
Mobilier de magasin 10 ans
Gros travaux dans locaux 5 à 10 ans
**Matériel et outillage
Matériel 6,5 à 10 ans
Outillage 5 à 10 ans
**Matériel de Bureau
Mobilier 10 ans
Photocopieur 5 ans
Matériel électrique 6,5 à 10 ans
Téléphone, répondeur 3 ans 3 ans
Magnétoscope 5 ans
**Informatique
Ordinateur 3 à 5 ans 3 à 5 ans
Logiciels 1 à 3 ans
Automobiles 4 à 5 ans
**Biens Incorporels
Brevets 5 ans
Dessins Durée d'exploitation
Autres Durée des avantages procurés

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NOTE CIRCULAIRE N° 726

NOTE CIRCULAIRE N° 726 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE  FINANCES N° 70-15 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016

Note circulaire N° 726

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L’article 8 de la loi de finances (L.F.) n° 70-15 pour l’année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures fiscales visant :
- l’encouragement de l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise ;
- le renforcement de l’équité fiscale ;
- la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
- l’amélioration de la qualité des services rendus aux contribuables ;
- la clarification et l’harmonisation de certaines dispositions du CGI.
Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de la vision stratégique, arrêtée en concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme profonde du système fiscal national dans le sens de l’amélioration de son efficacité et de son efficience.
Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :
I.- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
II.- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
IV.- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement
V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ;
VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;
VII.- Mesures communes aux sanctions ;
VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales.
IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction

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Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?
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- Vérifier si les soldes des comptes qui doivent être normalement créditeur et les comptes qui doivent être débiteurs
- Vérifier si les taux d'amortissement sont respectés
- Si le cumul des amortissements n’excèdent pas la valeur d'origine des immobilisations.
- Pour les emprunts, vérifier les prélèvements et les correspondre avec le tableau d'amortissement s'il y'en a, sinon exiger la demande dudit tableau.
- Vérifier les frais préliminaires, s'il n'y a pas d'erreur dans l'imputation des charges.
- Vérifier les immobilisations avec les factures correspondantes s'il n'y a pas de mauvaises imputation.
- Vérifier s'il y'en a des immobilisations en cours.
- Vérifier si les comptes d'amortissements sont créditeurs et justifier les montants.
- Vérifier les provisions.
- En cas d'inventaires vérifier les stocks avec le taux de marge.
- Vérifier s'il y'en a des produits en cours.
- Vérifier si le compte 4411 est créditeur sinon les transférer au compte 3411
- Vérifier si le compte 3421 est débiteur sinon les transférer au compte 4421
- Régulariser les comptes de régularisations actif ou passif.
- Vérifier les règlements des dettes de l'ETAT.
- Vérifier si le solde banque est débiteur sinon transférer au compte 5541
- Vérifier si le solde caisse est débiteur sinon alimenter par le compte courant 4463.
- Vérifier les charges compte par compte par le biais du grand livre, et justifier les montants créditeurs par les avoirs sinon régulariser la charge en cas d'erreur.
- Vérifier dans les charges d'exploitations s'il y'en a pas des charges d'un montant important et doivent normalement être imputé en immobilisation.
- Ajuster les salaires avec les cotisations.
- Vérifier si les immobilisations acquis par leasing ne sont pas inscrits en immobilisations.
En fin de compte vérifier l’équation suivant :
Solde Clients Début Exercice + Total Facturation HT – Total Avoirs HT + Total TVA facturée – Total TVA sur avoir – Solde Clients Fin Exercice = Total clients encaissés
En principe :
Total Clients Encaissés = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (TTC)

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Éditer vos Bulletins de Paie facilement (version .xls 2016) pour 20 salaries

Éditer vos Bulletins de Paie facilement (version .xls 2016) pour 20 salaries

Télécharger l'application excel  pour éditer vos bulletins de paie facilement Version 2016 :

Paie version 2016

 

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Nouveauté : déclaration annuelle du revenu global avant le 1er Mai 2016

Déclaration annuelle du revenu global au titre des revenus professionnels et/ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié
avant le 1er Mai 2016

dans le cadre de l'amélioration des services aux usagers, la direction générale des impots informe les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles détérminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié qu'ils sont tenus d'effectuer leur déclaration annuelle de revenu global au titre de ces revenusavnat le 1er Mai 2016 au lieu de 1 er Avril auparavant.

parailleurs, les contribuables soumis au régime du bénéfice forfaitaire désirant opter pour le régime du résultat net simplifié devront déposer la demande d'option avant le 1er Mai 2016, au lieu du 1 er Avril auparavant.

Télécharger le communiqué :  communique_declaration_ir_agricoles_fr

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Attijari wafa bank lance une offre exclusive aux TPE

Le groupe Attijariwafa bank lance le Pack Rasmali Entreprise. Il s’agit d’une solution globale pour gérer le compte et l’activité de la TPE au quotidien. Le nouveau produit est spécialement conçu pour les très petites entreprises structurées à la recherche d’efficacité, d’optimisation et de réponses claires à leurs besoins bancaires.

 En effet, le pack permet d’accéder à une large palette de produits et services simplifiant la banque au quotidien, l’assurance/assistance et l’ouverture à l’international en proposant une tarification préférentielle et maîtrisée. D’après la banque, le pack est proposé en deux formules adaptées à l’activité de la TPE (locale ou import/export) offrant une facturation mensuelle unique et des exonérations illimitées.

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Travailleurs indépendants, quel régime fiscal choisir ?

Trois régimes existent : bénéfice forfaitaire, résultat net réel et résultat net simplifié.

Chacun offre des avantages et est adapté à  certains types d’activités.
Des limites de revenus sont fixées par la loi pour chaque régime

Nombreux sont ceux qui, après avoir accumulé un certain nombre d’années d’expérience dans le salariat, choisissent de se lancer à leur propre compte en tant que travailleurs indépendants. Des fois, ils continuent d’exercer la même profession mais sans rester liés par un contrat de travail. C’est le cas notamment des journalistes, conseillers juridiques ou financiers, développeurs de logiciels informatiques, concepteurs de sites web… Ce statut offre plusieurs avantages : liberté d’organiser son temps de travail, de choisir sur quels dossiers travailler… Mais surtout, et même si les revenus sont souvent irréguliers en étant indépendant, on peut améliorer sa situation financière par rapport à à la période du salariat. Certes, les indépendants sont obligés de couvrir les charges relatives à l’accomplissement de leurs missions. Mais en face, ils bénéficient d’une rémunération plus intéressante que les salariés. D’abord, ils accomplissent des missions à titre provisoire, mieux rétribuées que le travail permanent. Ensuite, ils peuvent travailler avec plusieurs entreprises sur divers dossiers en même temps. Enfin, les établissements qui font appel à eux ne supportent pas de charges sociales (assurance maladie et retraite) et fiscales.

Cela dit, ce statut n’épargne pas pour autant ces travailleurs de s’acquitter de leurs obligations fiscales, notamment en matière de paiement de l’impôt relatif à leurs revenus professionnels annuels. Il faut savoir à ce titre que les indépendants déclarant leurs revenus sont soumis par défaut au régime de droit commun qui est celui du résultat net réel. La base imposable est égale à l’excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité. Néanmoins, ces contribuables peuvent opter pour d’autres régimes fiscaux, à savoir celui du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire, à condition d’en formuler la demande à l’administration fiscale et d’y être éligible. Demander le statut de l’auto-entrepreneur reste également possible (voir encadré). «La différence entre les trois régimes réside dans la méthode de détermination de la base imposable à l’IR», explique un fiscaliste.
Opter pour l’imposition à tel ou tel régime suppose de remplir certaines conditions de fond relatives notamment à la nature de l’activité et au chiffre d’affaires réalisé, fixées par le Code général des impôts. En effet, l’éligibilité au régime du résultat net simplifié implique la réalisation d’un chiffre d’affaires HT ne dépassant pas 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales et 500 000 DH pour les prestations de services et les professions libérales. Le régime du bénéfice forfaitaire, lui, n’est ouvert qu’aux travailleurs qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1MDH pour les activités commerciales, industrielles, artisanales et 250 000 DH pour les prestations de service.

Tenir compte de la valeur locative dans le régime forfaitaire

Supposons un travailleur indépendant ayant réalisé au cours d’un exercice des revenus de 250 000 DH. Pour quel régime fiscal devrait-il opter sachant que son seuil de revenu lui permet de les choisir tous ? S’il opte pour le régime du résultat net simplifié et en tenant compte des charges annuelles de 70 000 DH (loyer du local, frais de déplacement, eau, électricité, téléphone…), il sera imposé sur la base de 180000 DH. L’impôt à payer dans ce cas s’élèvera à 44 000 DH (taux marginal de 34% avec une somme à déduire de 17 200 DH). Au cas où il opterait pour le régime du bénéfice forfaitaire, il devrait s’acquitter d’un IR de 8 860 DH, soit une économie de 35 140 DH par rapport au résultat net simplifié.
Cette différence de taille s’explique par le mode de calcul de la base imposable dans le régime du bénéfice forfaitaire. Celle-ci est obtenue en appliquant au revenu réalisé un pourcentage fixé par l’administration selon la nature de l’activité exercée. Ce pourcentage peut aller de 0,8% à 60%. Dans notre exemple, nous avons retenu un taux de 20% fixé par le fisc pour plusieurs activités (exploitants de café, électriciens, opticiens…). Il faut toutefois savoir qu’il y a une base imposable minimale dans le régime du bénéfice forfaitaire. Elle est obtenue en multipliant la valeur locative de l’adresse fiscale du travailleur par un coefficient correspondant à l’année de construction de l’immeuble du contribuable. Dans notre exemple, nous avons fixé un loyer annuel de 60000 DH pour un appartement datant de l’année 2000 (coefficient de 1,27), soit une base imposable minimale de 76 200 DH. Ce seuil est plus élevé que les 20% des revenus annuels déclarés (250000 DH), il sera donc retenu pour l’application du barème de l’IR (un taux marginal de 30% avec une somme à déduire de 14 000 DH). D’où l’IR de 8 860 DH précédemment mentionné.

Dans ce cas de figure, le régime du bénéfice forfaitaire est de loin plus avantageux financièrement. Il y a aussi un autre avantage : le contribuable est dispensé de la tenue d’une comptabilité. Cela dit, il est obligé de présenter les pièces justificatives de ses charges. En effet, tout achat de bien ou de service effectué auprès d’un fournisseur soumis à la taxe professionnelle doit être justifié par une facture ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable. Elle doit inclure en plus des indications d’ordre commercial, d’autres renseignements à l’instar de l’identité du vendeur ou du numéro d’identification fiscale. Notons que la Loi de finances de 2014 avait imposé aux contribuables soumis à ce régime de tenir un registre des recettes et des dépenses qui devait être obligatoirement numéroté et paraphé par un responsable relevant du service d’assiette de la Direction régionale des impôts du lieu du domicile fiscal. Il devait inclure, à une fréquence quotidienne, toutes les sommes versées au titre des achats, appuyées de pièces justificatives, ainsi que celles générées par l’activité exercée. Mais cette obligation a été abrogée par les dispositions fiscales de la Loi de finances de 2015 suite aux doléances des contribuables.

Le résultat net réel est le régime par défaut

Par ailleurs, l’adhésion à l’un ou l’autre des régimes fiscaux reste valable tant que les revenus réalisés n’ont pas dépassé les limites de revenus fixés par l’administrations pendant deux exercices consécutifs. Dans le cas contraire, les revenus sont soumis au régime du résultat net réel à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les limites ont été dépassées, à moins de faire une demande pour passer au régime du résultat net simplifié. Mais sachez que même si ce régime offre l’avantage de pouvoir tenir une comptabilité plus ou moins allégée, il présente certains inconvénients. En effet, il ne permet pas la déduction des provisions et des déficits antérieurs, ce qui est possible dans le régime du résultat net réel.
Pour résumer, le régime du résultat net réel est adapté aux personnes physiques ayant des dépenses de fonctionnement importantes. Mais si le niveau des revenus annuels ne dépasse pas les limites réglementaires permettant d’adhérer au régime forfaitaire, cette dernière formule peut être la plus indiquée.

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Professionnels et agriculteurs: déclarez vos impôts avant le 1er mai 2016

Professionnels et agriculteurs: déclarez vos impôts avant le 1er mai 2016 

Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus d’effectuer leur déclaration annuelle de revenu global avant le 1er mai 2016, au lieu du 1er avril auparavant.

C’est ce qu’indique la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué publié lundi 7 mars.
Les contribuables soumis au régime du bénéficie forfaitaire désirant opter pour le régime du résultat net simplifié, devront déposer la demande d’option avant le 1er mai 2016, au lieu du 1er avril auparavant, précise la DGI.

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Agenda Fiscal du Mois Mars 2016

I- Impôt sur le Revenu :

- Versement de l'IR retenu à la source au titre du mois de février par :

- les employeurs et débirentiers pour les salaires et rentes viagères ;
- les sociétés débitrices, pour la distribution, l'inscription en compte ou la mise à la disposition de produits d'actions, parts sociales et de placements à revenu xe.
- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc .
- Déclaration des profits immobiliers: Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l'impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'y rattachant, doivent remettre une déclaration au receveur de l'administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l'impôt.

II) Impôt sur les sociétés :

- Déclaration du résultat exonérées par les sociétés qu elles soient imposables ou impôt sur les sociétés et par les sociétés non résidentes n'ayant pas établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.
- Déclaration du chiffre d'affaire forfaitairement.
- Versement du reliquat de chiffre d'affaire par les sociétés non résidentes imposées impôt sur les sociétés au titre de
- Versement du 1er acompte provisionnel relatif aux sociétés et autres personnes morales passibles de l'is exercice 2015. exercice 2016 par lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.
- Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers.
- Déclaration annuelle des produits des actions parts sociales et revenus assimilés, des produits de placement à revenu fixe ainsi que les bénéfices des établissements des sociétés non résidentes.
- Versement de l'I.S. retenu à la source au titre du mois de février : ces des par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ; par les sociétés et autres établissements publics ou privés pour la distribution, l'inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l'étranger de : - produits d'actions ou parts sociales et revenus assimilés ; bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition . produits de placements à revenu fixe.
- Déclaration du résultat fiscal par les sociétés non résidentes n'ayant pas d'établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

 III) Taxe sur la valeur ajoutée:

- Déclaration mensuelle et versement de la TVA due au titre du mois de février pour les assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle, avant le 20 mars .
- Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à l'expiration du mois pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

IV) Droits de timbre: 

Déclaration et paiement des droits de timbre au titre du mois de février lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse 2 000 000 dhs.

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Edition 2016 des Référentiels des Prix des Transactions immobilières de Casablanca et de Tétouan

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1. Préambule
05
2. Liste des abréviations
06
3. Lexique
08
4. Territoire, biens concernés et plan d’ensemble de la Préfecture de Casablanca + Province de Nouaceur + Province de Médiouna
10
4.1. Territoire et biens concernés
10
4.2. Plan d’ensemble de la Préfecture de Casablanca + Province de Nouaceur + Province de Médiouna
12
5. Mode de recherche
14
6. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture de Casablanca
17
6.1. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture des Arrondissements de Casa-Anfa
18
6.1.1. Arrondissement Sidi Belyout
19
6.1.2. Arrondissement Anfa
23
6.1.3. Arrondissement Maârif
27
6.2. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture des Arrondissements de Derb Sultan-Al Fida
34
6.2.1. Arrondissement Mers Sultan
35
6.2.2. Arrondissement Al Fida
38
- 3 -
6.3. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture des Arrondissements de Ain Sebaâ Hay Mohammadi
41
6.3.1. Arrondissement Roches Noires
42
6.3.2. Arrondissement Hay Mohammadi
45
6.3.3. Arrondissement Ain Sebaâ
48
6.4. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture des Arrondissements de Sidi Bernoussi
51
6.4.1. Arrondissement Sidi Bernoussi
52
6.4.2. Arrondissement Sidi Moumen
56
6.5. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture d’Arrondissement de Ain Chock
59
6.6. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture d’Arrondissement de Hay Hassani
72
6.7. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture des Arrondissements de Ben M’Sick
83
6.7.1. Arrondissement Ben M’Sick
84
6.7.2. Arrondissement Sbata
85
6.8. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Préfecture des Arrondissements Mly Rachid
87
6.8.1. Arrondissement Mly Rachid
88
6.8.2. Arrondissement Sidi Othman
91
7. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Province de Nouaceur
93
8. Référentiel des prix des transactions immobilières de la Province de Médiouna
102
- 4 -
9. Annexes
104
9.1. Cartographie des zones relevant des Préfectures des Arrondissements de Casa-Anfa et de Derb Sultan-Al Fida
105
9.1.1. Cartographie des Zones
105
9.1.2. Tableau des délimitations des Zones
107
9.2. Cartographie des zones relevant des Préfectures des Arrondissements de Ain Sebaâ Hay Mohammadi et de Sidi Bernoussi
113
9.2.1. Cartographie des Zones
113
9.2.2. Tableau de délimitations des Zones
115
9.3. Cartographie des zones relevant des Préfectures d’Arrondissement de Ain Chock et de Hay Hassani + Province de Nouaceur
120
9.3.1. Cartographie des Zones
120
9.3.2. Tableau des délimitations des Zones
122
9.4. Cartographie des zones relevant des Préfectures des Arrondissements de Ben M’Sick et de Mly Rachid + Province de Médiouna
127
9.4.1. Cartographie des Zones
127
9.4.2. Tableau des délimitations des Zones
129
9.5. Tableau de correspondance Adresse/Code Zone
134
10. Contacts utiles

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Nouvelle au Maroc | Créer une société en une heure

C’est une vraie petite révolution dans le climat des affaires. Dès à présent, il est possible de créer son entreprise en 1 heure. C’est du moins ce que promettent les notaires. Le Conseil national de l’Ordre a signé, lundi 22 février, une convention dans ce sens avec le ministère de la Justice. L’accord de partenariat permettra au notaire de consulter directement le registre de commerce, procéder à la constitution de société, à l’augmentation de capital, la cession de fonds de commerce, de droits au bail, les inscriptions auprès des tribunaux de commerce en une heure.

. La convention permettra également toute consultation électronique de registre de commerce ainsi que la délivrance d’exemplaires et de copies. Les deux signataires s’engagent à intégrer les nouvelles technologies de l’information dans l’échange de documents avec utilisation de la signature électronique. La connexion de la plateforme Tawtik, développée par les notaires, au système d’information du département de la Justice permettra de renforcer la «sécurité juridique et améliorer l’attractivité des investissements et la protection des droits des citoyens».

«Auparavant, il fallait se déplacer dans les tribunaux de commerce pour effectuer les démarches de constitution de société. Ce qui engendre une grande perte de temps. La convention signée avec le ministère de la Justice représente une avancée notable en matière de climat des affaires.  Désormais, le notaire, à partir de son étude, pourra consulter le registre de commerce et procéder à l’immatriculation. Il délivre ensuite de manière instantanée le Modèle J sans se déplacer», explique Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires. Le document intitulé «Modèle J» est pour l’entreprise ce que le certificat de propriété représente pour un bien immeuble ou foncier.
La constitution de société est une prestation offerte chez tous les notaires du Royaume. Des essais techniques ont déjà été effectués pour tester le dispositif au niveau de certaines villes avec son extension à tous les tribunaux de commerce du pays. Concrètement, les documents nécessaires pour la création d’entreprise dépendent de la forme juridique de la société à créer. S’il s’agit d’une société anonyme, l’investisseur devra être muni d’une attestation bancaire de blocage du quart du capital comme le prévoit la loi sur les SA et d’un certificat négatif. Les porteurs de projet qui souhaitent créer une Sarl n’auront besoin que d’un certificat négatif. Ce document peut être obtenu soit auprès de l’Ompic, soit directement chez le notaire. Les notaires s’engagent également à rédiger les statuts de société et à les immatriculer auprès du registre du commerce dans un délai d’une heure.

«L’Ordre des notaires souhaite que la dématérialisation de la procédure de création de société contribuera à attirer davantage les investisseurs étrangers pour qui la création d’entreprise constituait un frein», ajoute Me Ouazzani. Les services relatifs à la création de société ou à l’augmentation de capital représentent environ 25% des activités du business des notaires. La convention signée avec le ministère de la Justice et la facilitation que cela induit devraient générer un accroissement d’activités pour la profession. L’exclusivité signée avec les notaires en matière d’accès au registre de commerce n’est pas sans rappeler le schéma d’avant la promulgation de la loi sur les sociétés anonymes au milieu des années 90. Le passage devant le notaire était obligatoire pour la formalité de la déclaration de souscription et de versement. Après l’adoption de la nouvelle loi, cette prestation est ouverte à d’autres corps de métier, tels que les comptables agréés, les experts-comptables, les conseillers juridiques… Avec leur nouvelle offre, les notaires se repositionnent pour reprendre le leadership de la constitution de société.

Reste maintenant à définir des honoraires pour cette nouvelle prestation. Une réunion a déjà eu lieu, lundi 22 février, au sein du ministère de la Justice pour convenir d’un seuil d’honoraires. Le président de l’Ordre des notaires annonce d’ores et déjà que l’on s’achemine vers la fixation d’une rémunération forfaitaire.

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