Nouvelle au Maroc | Créer une société en une heure

C’est une vraie petite révolution dans le climat des affaires. Dès à présent, il est possible de créer son entreprise en 1 heure. C’est du moins ce que promettent les notaires. Le Conseil national de l’Ordre a signé, lundi 22 février, une convention dans ce sens avec le ministère de la Justice. L’accord de partenariat permettra au notaire de consulter directement le registre de commerce, procéder à la constitution de société, à l’augmentation de capital, la cession de fonds de commerce, de droits au bail, les inscriptions auprès des tribunaux de commerce en une heure.

. La convention permettra également toute consultation électronique de registre de commerce ainsi que la délivrance d’exemplaires et de copies. Les deux signataires s’engagent à intégrer les nouvelles technologies de l’information dans l’échange de documents avec utilisation de la signature électronique. La connexion de la plateforme Tawtik, développée par les notaires, au système d’information du département de la Justice permettra de renforcer la «sécurité juridique et améliorer l’attractivité des investissements et la protection des droits des citoyens».

«Auparavant, il fallait se déplacer dans les tribunaux de commerce pour effectuer les démarches de constitution de société. Ce qui engendre une grande perte de temps. La convention signée avec le ministère de la Justice représente une avancée notable en matière de climat des affaires.  Désormais, le notaire, à partir de son étude, pourra consulter le registre de commerce et procéder à l’immatriculation. Il délivre ensuite de manière instantanée le Modèle J sans se déplacer», explique Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil national de l’Ordre des notaires. Le document intitulé «Modèle J» est pour l’entreprise ce que le certificat de propriété représente pour un bien immeuble ou foncier.
La constitution de société est une prestation offerte chez tous les notaires du Royaume. Des essais techniques ont déjà été effectués pour tester le dispositif au niveau de certaines villes avec son extension à tous les tribunaux de commerce du pays. Concrètement, les documents nécessaires pour la création d’entreprise dépendent de la forme juridique de la société à créer. S’il s’agit d’une société anonyme, l’investisseur devra être muni d’une attestation bancaire de blocage du quart du capital comme le prévoit la loi sur les SA et d’un certificat négatif. Les porteurs de projet qui souhaitent créer une Sarl n’auront besoin que d’un certificat négatif. Ce document peut être obtenu soit auprès de l’Ompic, soit directement chez le notaire. Les notaires s’engagent également à rédiger les statuts de société et à les immatriculer auprès du registre du commerce dans un délai d’une heure.

«L’Ordre des notaires souhaite que la dématérialisation de la procédure de création de société contribuera à attirer davantage les investisseurs étrangers pour qui la création d’entreprise constituait un frein», ajoute Me Ouazzani. Les services relatifs à la création de société ou à l’augmentation de capital représentent environ 25% des activités du business des notaires. La convention signée avec le ministère de la Justice et la facilitation que cela induit devraient générer un accroissement d’activités pour la profession. L’exclusivité signée avec les notaires en matière d’accès au registre de commerce n’est pas sans rappeler le schéma d’avant la promulgation de la loi sur les sociétés anonymes au milieu des années 90. Le passage devant le notaire était obligatoire pour la formalité de la déclaration de souscription et de versement. Après l’adoption de la nouvelle loi, cette prestation est ouverte à d’autres corps de métier, tels que les comptables agréés, les experts-comptables, les conseillers juridiques… Avec leur nouvelle offre, les notaires se repositionnent pour reprendre le leadership de la constitution de société.

Reste maintenant à définir des honoraires pour cette nouvelle prestation. Une réunion a déjà eu lieu, lundi 22 février, au sein du ministère de la Justice pour convenir d’un seuil d’honoraires. Le président de l’Ordre des notaires annonce d’ores et déjà que l’on s’achemine vers la fixation d’une rémunération forfaitaire.

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RAPPEL : la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier

RAPPEL :
 Suite à la suppression de la règle de décalage d’un mois en Janvier 2014, l’administration fiscale a obligé les entreprises dont la TVA décaissée en Décembre 2013 dépasse 30.000 Dh, à répartir le montant de ladite TVA sur 5 ans, en déduisant au mois de Janvier de chaque année une fraction d’un cinquième.

Ainsi, en Janvier 2014 le premier cinquième a été déduit alors que cette année 2015 le deuxième cinquième a fait l'objet également d'une déduction / TVA.

Ceci étant, il ne faut pas oublier d'opérer la déduction de la troisième fraction d'un cinquième lors de la déclaration de Janvier 2016 (ou 1e Trim. 2016)

Le montant sera mis dans la ligne n°157 du formulaire de TVA (Deuxième page)

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ICE: N’attendez pas la dernière minute

L’identifiant commun obligatoire dès le 1er juillet
1,3 million de contribuables concernés

Le compte à rebours est enclenché. L’identifiant commun de l’entreprise (ICE) deviendra obligatoire à compter du 1er juillet prochain. Il ne reste donc plus que quelques mois pour les entreprises pour se conformer à cette obligation introduite par la loi de Finances 2016. A défaut, leurs charges ne pourront pas être déduites.
Selon les informations de la Direction générale des impôts, recoupées avec la CNSS et l’Ompic, la mesure concerne 1,3 million d’entreprises dont 900.000 personnes physiques (entreprises individuelles). Des chiffres théoriquement ajustables car ils incluent des entités n’ayant pas encore entamé la procédure de radiation. A ce jour, sur 550.000 entités inscrites, un peu moins de 150.000 ont déjà obtenu leur ICE. Mais au total, 750.000 unités manquent à l’appel. Celles-ci devront créer leur propre ICE via la plateforme électronique (www.ice.gov.ma). Les professions libérales, qui ne disposent pas d’un registre de commerce, pourront elles aussi obtenir leur ICE en mars, moyennant un réajustement de la plateforme. «L’année 2015 a vu la création de 35.000 nouvelles entreprises. 25.000 d’entre elles ont obtenu leur ICE au moment de la délivrance du certificat négatif», déclare Adil El Maliki, directeur général de l’Ompic.

Du côté des institutions qui portent ce projet, en l’occurrence la DGI, la CGEM, l’Ompic, l’on conseille aux entreprises de s’inscrire au plus vite et de ne pas attendre la dernière minute. «Personne ne peut garantir qu’il n’y aura pas de problème. Par conséquent, nous exhortons les entreprises à adhérer à l’ICE suffisamment en avance afin de pouvoir apporter les ajustements nécessaires, le cas échéant», explique Bachir Rachdi, président de la Commission éthique et bonne gouvernance (1). Pour la CGEM, l’administration fiscale et l’Ompic, l’idéal est que les contribuables s’inscrivent le plus tôt possible afin de pouvoir réagir en cas de difficulté.

Au cours des dernières semaines, certains contribuables ont tenté de s’inscrire via le portail dédié et se sont heurtés à des difficultés. Le système a connu des bugs à cause du rush des requêtes. «Nous avons dû augmenter la capacité de la plateforme pour pouvoir accueillir plus d’usagers», a expliqué Omar Faraj, directeur général des impôts. C’est la raison pour laquelle le fait de s’y prendre plus tôt permettra d’éviter un couac vers les derniers jours avant l’échéance du 1er juillet. Un centre d’appels permet aux utilisateurs de s’informer en cas de difficulté.

A l’exception de la non-déductibilité de leurs charges, la loi ne prévoit pas de sanction particulière pour les entreprises qui n’auront pas demandé leur ICE. Mais «ces entités seront en dehors de la légalité», précise Rachdi. Pour sa part, l’administration fiscale se veut rassurante: l’ICE n’a pas pour objectif de contrôler les contribuables, puisqu’elle dispose d’autres moyens pour le faire. La loi prévoit d’ailleurs la possibilité notamment pour la DGI, d’échanger les informations avec d’autres administrations. Composé d’une quinzaine de chiffres, l’identifiant commun permettra aux contribuables d’obtenir des services auprès de l’administration publique sans devoir à chaque fois fournir les mêmes documents. Si l’on prend l’exemple de la DGI, les contribuables pourront plus facilement obtenir les attestations fiscales nécessaires pour soumissionner aux marchés publics sans rassembler à chaque fois les mêmes justificatifs. A terme, l’ensemble des administrations publiques devraient converger et ne plus exiger d’une entreprise personne morale ou physique des documents qui sont produits par une autre administration. Ce qui permettra de réduire le coût et les délais pour accomplir les démarches administratives.

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L’extension du délai de prescription à dix ans ne concerne que les contribuables qui ne sont pas dans le radar de l’administration

L’administration fiscale est déjà en campagne de préparation de la prochaine loi de Finances. Plusieurs sujets feront l’objet de discussions avec les opérateurs économiques. Parmi eux, l’IS progressif, la fiscalité de groupe, le réaménagement des taux de TVA, l’intégration de l’informel. Sur ce chapitre, Omar Faraj, directeur général des Impôts, annonce une rencontre en mars avec la CGEM et les fédérations sectorielles. Un plan d’action devrait ensuite être mis en place. En attendant, la loi de Finances 2016 revoit déjà les conditions d’appréhension de ce fléau.

■ Une prescription à 10 ans pour l’informel

L’article 232-VIII-15 du code général des impôts suscite beaucoup d’inquiétudes chez les contribuables. Ces derniers redoutent d’être contrôlés sur dix ans en cas de non-dépôt d’une déclaration au titre de la TVA, de la taxe professionnelle, d’habitation… Là encore, le directeur général des Impôts s’est voulu rassurant: «L’extension du délai de prescription à dix ans ne concerne que les contribuables qui ne sont pas dans le radar de l’administration». Pour clarifier ce point, des réunions sont programmées avec les deux organisations professionnelles des comptables. L’administration fiscale devra préciser sans équivoque que le délai de prescription de dix ans ne s’appliquera qu’aux opérateurs qui travaillent dans l’informel et qui refusent de s’identifier auprès du fisc. D’ailleurs, le dernier délai pour s’inscrire sur les registres de l’administration et bénéficier d’une amnistie fiscale expire le 31 décembre prochain. Passé ce délai, le fisc sévira. Les opérateurs qui seraient épinglés seront redressés sur dix ans. Au cours de son intervention à la CFCIM, le directeur général des Impôts ne s’est pas trop attardé sur les mesures de 2016, largement relayées par L’Economiste. Il a, en revanche, focalisé sur deux dispositions destinées à soutenir l’investissement.

■ Les discussions sur un IS progressif continuent

«Cette mesure a fait l’objet d’un large débat lors des Assises de la fiscalité, dans le rapport du CESE. Le sujet a été remis sur le tapis avec la CGEM. Nous avons convenu que le sujet mérite d’être analysé en profondeur tant au niveau doctrinal que de l’impact sur les recettes», explique Faraj. Tout en continuant les discussions, il a été décidé d’introduire un taux d’IS pour limiter l’effet de seuil du passage de 10 à 30%, tout en revisitant cette dernière tranche pour créer un IS à 31%. L’objectif étant d’équilibrer l’impact de ce réajustement.

■ Un mois pour rembourser la TVA sur investissement

La deuxième mesure-phare prévue par la loi de Finances concerne la généralisation du remboursement de TVA. La CGEM avait plutôt demandé l’exonération totale. «Entre l’exigence de l’exonération et l’exigibilité de la neutralité de la taxe, nous avons convenu avec nos partenaires de généraliser le remboursement», précise le directeur général des Impôts. Les sociétés qui souhaitent investir ou même renouveler une partie de leur outil de production pourront le faire en s’acquittant de la TVA. A charge pour l’administration de les rembourser dans un délai d’un mois.

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La domiciliation des entreprises

La domiciliation des entreprises

 

La domiciliation d’une entreprise est obligatoire. Elle consiste à lui attribuer une adresse officielle, qui figurera sur tous les documents commerciaux. Elle correspond à l’adresse administrative, ou adresse du siège social dans le cas d’une société. Sans domiciliation au moment de sa création, l’entreprise se verra refuser l’immatriculation.
L-Expert-comptable vous explique quels sont les moyens pour domicilier une entreprise individuelle et une société.

La domiciliation, quelques pré-requis

Notez que l’adresse de domiciliation n’est pas forcément l’adresse du lieu d’exercice. En effet, une entreprise peut disposer d’une adresse administrative officielle (l’adresse de domiciliation) et d’un ou plusieurs locaux dédiés à l’exercice de l’activité. L’adresse de domiciliation apparaît sur tous les documents commerciaux et entraîne la domiciliation fiscale de l’entreprise.

Notez également que la loi distingue les locaux à usage d’habitation et les locaux à usage commercial.

Domicilier son entreprise chez soi

Heureusement, la loi n’oblige pas à domicilier son entreprise à l’adresse d’un local à usage commercial. La solution la plus simple consiste donc à domicilier son entreprise chez soi, mais attention, quelques restrictions peuvent se présenter !

La domiciliation chez soi en entreprise individuelle

Les entrepreneurs individuels, comme les auto-entrepreneurs par exemple, peuvent domicilier leur entreprise chez eux. Ils peuvent également y exercer leur activité, sauf si le règlement de copropriété ou leur contrat de bail s’y oppose expressément.

L’entrepreneur individuel doit également prévenir le propriétaire du local qu’il domiciliera son entreprise en ces lieux, par courrier avec accusé de réception.

Attention, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la domiciliation de l’entrepreneur individuel dans un local à usage d’habitation ne peut se faire qu’au sein de sa résidence principale et il lui est interdit de recevoir de la clientèle, de stocker des marchandises et de recevoir des tiers chez lui dans le cadre de son activité.
 

La domiciliation chez soi en société

Une société peut également être domiciliée dans un local à usage d’habitation, uniquement au sein de la résidence principale du dirigeant désigné dans les statuts (non pas au domicile des associés par exemple). Si le contrat de bail ou le règlement de copropriété s’y oppose, la société pourra tout de même être domiciliée à cette adresse pour 5 années. N’oubliez pas de prévenir le propriétaire par un courrier avec accusé de réception !

Attention tout comme l’entreprise individuelle, dans les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la société ne peut recevoir de clientèle, ni stocker des marchandises, ni recevoir des tiers dans le cadre de l’exercice de l’activité. Elle ne pourra être domiciliée dans un local à usage d’habitation qu’à condition que l’adresse soit la résidence principale du dirigeant.

Dans tous les cas, si vous décidez de domicilier votre entreprise chez vous , n’oubliez pas de signaler la situation à votre assurance habitation qui procédera à une extension ou vous proposera un nouveau contrat d’assurance.

Les sociétés de domiciliation

Certaines sociétés, agréées par le Préfet, fournissent une adresse officielle aux entreprises. Outre un service de domiciliation, elles peuvent aussi fournir des prestations de secrétariat ou de plateforme téléphonique. D’ailleurs, plus l’adresse sera prestigieuse, plus le coût mensuel de la domiciliation sera élevé.

L’avantage de domicilier son entreprise dans une société spécialement dédiée peut concerner le prestige de l’adresse, qui sera mentionnée sur tous les documents commerciaux.

La domiciliation en pépinière d’entreprise ou dans des espaces de coworking
Les pépinières d’entreprises et certains espaces de coworking proposent un service de domiciliation en plus des prestations de conseil et de location d’espaces de travail à leurs chefs d’entreprise. 

La domiciliation dans le local dédié à l’activité de l’entreprise

Si l’entreprise loue un local à usage professionnel dans le cadre de son activité, elle pourra bien sûr la domicilier à cette adresse, à condition que le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.

Quelle que soit la solution choisie, n’oubliez pas de présenter votre contrat ou votre autorisation de domiciliation ou un titre d’occupation, selon le cas.

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Rappel : le 16 Mars 2016 est le dernier délai pour bénéficier de la remise sur les pénalités et retard

Rappel : le 16 Mars 2016 est le dernier délai pour bénéficier de la remise sur les pénalités et retard et les frais de recouvrement des cotisations sociales.

CNSS – Nouvelle amnistie sur les pénalités et retard de paiement

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IR professionnel

IR professionnel

IR professionnel
Une mesure qui bousculera les habitudes
-La déclaration et le chèque au plus tard le 30 avril
-Le traitement de l’impôt aligné sur l’IS
-Le règlement pourrait déstabiliser les contribuables

C’est une disposition qui va bousculer bien des habitudes. Les contribuables dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le RNR (régime du résultat net réel) ou le RNS (résultat net simplifié) devront déposer leur déclaration fiscale avant le 1er mai. Le délai concerne également les professions libérales.

La loi de finances 2016 a introduit un changement important aussi bien au niveau du délai de dépôt des déclarations que du recouvrement de l’impôt sur le revenu. Ainsi, si les contribuables ont jusqu’à fin avril pour déposer leur déclaration d’impôts, ils devront payer l’IR le même jour. C’est à eux que revient la tâche de calculer les droits dus au Trésor sans attendre le rôle émis par l’Administration fiscale. Le paiement s’effectuera désormais auprès du receveur des Impôts et non plus du percepteur. Auparavant, les contribuables recevaient leur avis d’imposition vers juin ou juillet. Ce qui leur permettait d’avoir un répit d’environ trois mois en termes de trésorerie. Désormais, le traitement de l’IR professionnel est aligné sur celui de l’IS. Le paiement de cet impôt permettra à l’administration fiscale de disposer rapidement de la recette pour se consacrer à des tâches à plus forte valeur ajoutée. Les contribuables ayant adhéré à la télédéclaration peuvent effectuer le paiement via internet. Mais pour le moment, beaucoup d’entre eux ne se sont pas inscrits à la déclaration en ligne soit parce qu’ils n’atteignent pas le seuil du chiffre d’affaires, soit par crainte d’être tracés par le fisc. Les changements touchant le mode de recouvrement de l’IR professionnel s’appliquent aux revenus réalisés en 2015. Ils ont été introduits dans la loi de finances pour anticiper la généralisation de la dématérialisation de la déclaration fiscale et du paiement à partir du 1er janvier 2017.
«Le nouveau mode de recouvrement a pris de court les contribuables. Ils n’ont pas l’habitude de calculer l’IR puisque c’est la DGI qui l’a toujours fait à leur place sur la base de l’analyse de leur comptabilité ou via la télédéclaration. Par conséquent, il y a un risque élevé de discordance entre les chiffres des contribuables et ceux de l’administration», explique un conseil fiscal. En cas de déclaration en ligne, il ne devrait pas y avoir de différend avec l’administration. Mais si le contribuable effectue ses calculs via son propre système, une rectification pourra toujours être décidée par le fisc, qui se réserve le droit de procéder à un contrôle a posteriori. Le changement du mode de recouvrement ne manquera pas de pousser les contribuables à adhérer à la déclaration et au paiement en ligne ou à faire appel aux services d’un comptable. Ce qui n’est pas le cas de l’écrasante majorité. L’IR professionnel constitue le ventre mou du recouvrement de l’impôt. De nombreuses professions libérales, par exemple, brassent des centaines de milliers de dirhams, sans être taxés en conséquent. Ainsi, sur des recettes de 5,73 milliards de DH collectés par la DGI en 2014 au titre de l’IR, la quote-part des professions libérales n’a été que de 507,7 millions de DH contre 5,07 milliards de DH pour les salariés. D’où un sentiment d’injustice fiscale. Les chiffres fournis par la Direction générale des impôts indiquent que sur les 19.000 médecins inscrits à l’Ordre professionnel, seule une centaine par an fait l’objet d’un contrôle fiscal. Le montant des redressements varie de 50.000 et 100.000 DH. Des sommes dépassant parfois leurs capacités financières. Il en va de même pour bon nombre d’autres catégories tels que les avocats, les promoteurs immobiliers, les transporteurs, les commerçants… C’est la raison pour laquelle l’administration fiscale compte sévir pour que toutes ces populations s’acquittent convenablement de leurs impôts sans en arriver au contrôle.

Ceux qui sont dispensés de déclaration

Les contribuables dont le revenu professionnel soumis au régime forfaitaire continueront d’effectuer leur déclaration au plus tard le 1er mars de chaque année. L’impôt sera toujours émis par voie de rôle et donc déterminé par l’Administration fiscale. En revanche, la loi de finances a modifié les dispositions concernant les personnes ne disposant que de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et imposés sur la base d’un bénéfice minimum. Désormais, si l’impôt émis en principal ne dépasse pas 5.000 DH, ils ne sont plus tenus d’effectuer de déclaration fiscale. Ils continueront toujours de recevoir le même montant d’impôt. En cas de changement au niveau des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire, ils devront spontanément effectuer une déclaration fiscale.

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étape par étape : Comment remplir l'Etat 9421

Comment remplir l'Etat 9421

Cas pratique:
voici les bulletin de paie d'un employer : du janvier au décembre 2015
salaire de base : 5000,00 dh
 une augmentation de salaire

Primede d'ancienneté

frais de déplacement justifiés 

Indemnité d'encadrement 

Indemnité de direction 

JANVIER

 

FEVRIER

 

MARS

 

AVRIL

 

MAI

 

JUIN

 

JUILLET

 

AOUT

 

SEPTEMBRE

 une augmentation de salaire de 1000 dh

 

 OCTOBRE

 

NOVEMBRE 

Primede d'ancienneté :635.38 dh

frais de déplacement justifiés : 500.00 dh

Indemnité d'encadrement : 320.00 dh /mois == 123.08 / 10 jours

Indemnité de direction : 600.00 dh /mois == 230.77 / 10 jours

 

DECEMBRE 

Primede d'ancienneté :692.00 dh

Indemnité d'encadrement : 320.00 dh /mois

Indemnité de direction : 600.00 dh / mois

 

- Salaire brut global (12 mois) = (5000 * 8) + ( 6000 * 4 ) + ( 692 + 635.38 ) 

                                              =   40000 + 24000 + 1327.38

                                              = 65 327.38

- Indemnités et avantages ( 12 mois) = 500 + 123.08 + 230.77 + 320 + 600

                                                        =     1 773.85       

- SBI (12 mois ) = 65327.38 + 1773.85 - 500
                          = 66 601.23

- CNSS et AMO parts salarials (4.48% + 2%) 12 mois 

= ( 224 + 100)*8 + ( 268.80 + 120 )*2 + (  268.80 + 139.78) + ( 268.80 + 152.24 )

                                                                                     = 2 592 + 777.60 + 408.59 + 421.04

                                                                                     = 4 199.22

 - SNI = (3676*8) + ( 4411.20 * 2 ) + 5182.80 + 5668.56

        = 4 9081.76 

- Nombre de jours :  312 jour

- frais justifier :500

- frais professionnel : SBI * 20% = 66 601.23 * 20% = 13 320.25

- IR payé : 35.57*2 + 268.17 + 413.90  = 753.21

Comment remplire l'IR PDF

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Vidéo : comment remplir l'etat 9421

comment remplir l'etat 9421

Cas pratique:
 voici les bulletin de paie d'un employer : du janvier au décembre 2015
salaire de base : 5000,00 dh
 une augmentation de salaire
Primede d'ancienneté
 frais de déplacement justifiés
Indemnité d'encadrement
Indemnité de direction

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les accords amiables entre l'administration et le contribuable suite au contrôle fiscale.

les accords amiables entre l'administration et le contribuable suite au contrôle fiscale.

 

 

 

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Procédures et sanctions contre l'évasion fiscale au maroc

Procédures et sanctions contre l'évasion fiscale au maroc

- Causes de la fraude fiscale au Maroc -

Plusieurs approches ont été développées pour expliquer et relater les causes de
la résistance à l’impôt, ainsi il est difficile d’affirmer que tel ou tel facteur est
prédominant parmi la longue liste de ceux qui sont traditionnellement avancés
comme, par exemple, l’inadaptation du système fiscal, le refus des contraintes,
l’idéologie, l’antiétatisme, les mentalités, le goût du risque, la conjoncture
économique, et le poids de la pression fiscale
D’une manière générale, les causes de la fraude au Maroc peuvent être
regroupées en causes techniques, politiques, économiques et morales.
Causes techniques :
Les causes techniques de la fraude résident dans la complexité du système fiscal
et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des
impôts.

L’obscurité du droit fiscal se nourrit effectivement de la multiplication des
textes, de la croissance de leur volume et du caractère incessant de leur
modification.
A ce sujet, des recommandations de différents organismes internationaux
préconisant la simplification et la stabilisation de la norme fiscale.
Au Maroc, La problématique de la fraude et de l'évasion fiscale a été facilitée
par la multiplicité des taux d'imposition, l'importance démesurée des
exonérations et la relative complexité de la législation fiscale. Le système fiscal
a connu des aménagements se traduisant par la diminution du nombre d'impôts et
de taxes, par la diminution des taux d'imposition et la réduction progressive des
mesures dérogatoires. Par rapport à la complexité du système fiscal, la D.G.I est
entrée dans un processus de simplification du système actuel autour de trois
principaux impôts (IR, IS, TVA). L'adoption de dispositions communes a permis
l'avènement du code général des impôts en 2007.
Causes politiques :
Pour sa stabilité le système politique fait recours aux recettes fiscales pour
financer les exigences de son environnement en termes de dépenses publiques.
Au Maroc, Les choix politiques d’octroi des avantages fiscaux et le poids fort
des groupes de pression dans la de décision fiscale ont attisé la tendance à la
fraude. Consciente de cet état de fait, l’administration fiscale marocaine oeuvre,
depuis quelques années, pour la réduction progressive des dérogations fiscales
et la consolidation d’une certaine l’équité fiscale, à l’instar des actions menées au
niveau international.
Il y a lieu de rappeler brièvement que l’histoire du Maroc a connu des cas de non
consentement à l’impôt. Ceci justifie le fait que les parlementaires marocains
avaient refusé, en 1982, d’ériger la fraude en un délit pénal comme le proposait
le projet de loi gouvernemental sur la réforme fiscale.
Causes économiques :
La situation économique du contribuable affectée par la conjoncture économique
commande souvent son comportement en matière fiscale et peut l’inciter à la
fraude.
Ainsi, le niveau de prélèvement constitue un facteur important dans l’incitation
à la fraude. Plus le niveau d’un prélèvement est élevé, plus l’incitation à la fraude
sera forte.
Par ailleurs, les coûts supportés par le contribuable et découlant de la
complexité des opérations de paiement des prélèvements pèsent sur l’attitude du
contribuable par rapport à ses obligations fiscales. Ces coûts comprennent le
6
temps nécessaire pour se conformer aux formalités, les frais encourus parce
qu’il faut, le cas échéant, faire appel à un comptable et les coûts indirects qui
découlent de la complexité de la réglementation fiscale ;
Causes morales et psychologiques :
Plusieurs facteurs comportementaux ou psychologiques ont été identifiés comme
ayant un impact sur les comportements des contribuables vis-à-vis de leurs
obligations fiscales :
− La perception des politiques faite de la lutte contre la fraude ;
− Les normes sociales et culturelles, ainsi que les considérations psychologiques
et morales des contribuables ;
− Les interactions avec les pouvoirs publics et l’appréciation des contribuables
envers l’administration fiscale, le système fiscal, voire les politiques publiques en
général.
Les principales raisons de ces comportements peuvent être classées comme
suit3 :
L’équité : Le comportement du contribuable est influencé par deux sentiments,
à savoir que le système le traite injustement par rapport aux autres et que le
gouvernement fait très peu avec les recettes collectées ;
Différence individuelle : Les individus qui ne se conforment pas aux obligations
fiscales sont souvent de contribuables égoïstes ayant une attitude positive à
l’égard de la fraude fiscale et une attitude négative à l’égard de l’administration
fiscale.
Les normes sociales : lorsque le citoyen croit que l’indiscipline fiscale est une
pratique courante, la probabilité qu’il ne respecte pas lui‐même les obligations
fiscales serait plus grande ;
Mécontentement à l’égard de l’autorité fiscale traduisant une faible adhésion à
l’impôt.
Aussi n’est-il pas nécessaire de s’interroger sur la nature même de cette fraude
et sur les différents moyens qu’utilisent les contribuables fraudeurs pour éviter
l’impôt.

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Comment calculer l'IS proportionnel

Comment calculer l'IS proportionnel

La loi de Finances 2010 avait prévu que les organismes bénéficiant de l’exonération totale d’IS, visés à l’article 6-I-A du CGI, sont exclus du bénéfice de l’abattement de 100% au titre des dividendes perçus et de l’exonération des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Cette exclusion ne s’applique pas à certains organismes dont l’activité principale consiste à percevoir uniquement les produits des dividendes et plus-values. Il s’agit des organismes suivants:  les sociétés non résidentes visées à l’article 6 (I-A-10) du CGI,  la Banque islamique du développement (BID), la Banque africaine de développement (BAD) ainsi que le «Fonds Afrique 50»;  la Société financière internationale (SFI),  l’Agence Bayt Mal Al Qods Acharif, les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de placement en capital-risque (OPCR),  et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers.

B- Clarification de l’exonération de l’impôt retenu à la source appliquée aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore

Les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont exonérés de l’impôt retenu à la source, au prorata des bénéfices correspondant à l’activité éligible à l’impôt forfaitaire prévu à l’article 19-III-C du CGI dans les conditions prévues à l’article 7- VIII dudit code.

C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés

La loi de Finances a institué des taux d'IS proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. Le bénéfice net fiscal est le bénéfice imposable déterminé après imputation des déficits reportables.
Les taux sont de 10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams,  20% pour les sociétés dont le bénéfice net fiscal est compris entre 300.000 dirhams et un million de dirhams et 30% pour celles réalisant un bénéfice net compris entre un million et 5 millions de dirhams. Un taux de  31% s'appliquera aux entreprises qui réalisent plus de 5 millions de dirhams de bénéfice net fiscal. Les acomptes versés au cours de l’exercice 2016, sur la base du montant de l’impôt dû au titre de 2015 ne sont  pas affectés par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscal réalisé à la fin de l’exercice. Pour les banques, les assurances, les sociétés de financement, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, le taux de l'IS reste à 37%.
- Cas des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2015
La déclaration du résultat fiscal d’une société X déposée le 31 mars 2016, au titre de l’exercice comptable 2015, fait ressortir les éléments suivants:
Chiffre d’affaires (HT): 10.000.000 DH, Bénéfice net: 500.000 DH,
Calcul de la cotisation minimale (CM): 10.000.000 DH x 0,50%= 50.000 DH
Calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) :500.000 DH x 30%: 150.000 DH
Etant donné que le montant d’IS (150.000 DH) est supérieur à celui de la CM (50.000 DH), le montant d’IS exigible est de 150.000 DH. Ainsi, les bénéfices réalisés par la société X au titre de l’exercice 2015 restent soumis à l’IS au taux normal de 30%, du fait que le nouveau barème de l’IS ne s’applique qu’aux bénéfices réalisés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, comme prévu par l’article 8-IV-2 de la loi de Finances.
- Cas des bénéfices réalisés au titre de l’exercice 2016
La déclaration du résultat fiscal de la même société X déposée le 31 mars 2017, au titre de l’exercice comptable 2016, fait ressortir les éléments suivants :
Chiffre d’affaires (HT): 15.000.000 DH, Bénéfice net : 800.000 DH
Calcul de la cotisation minimale : 15.000.000 DH x 0,50%= 75.000 DH
Calcul de l’impôt sur les sociétés : 800.000 DH x 20%= 160.000 DH
- Acomptes payés au cours de l’exercice (37.500 x 4 )= 150.000 DH
Etant donné que le montant de l’IS (160.000 DH) est supérieur à celui de la CM (75.000 DH), le montant d’IS exigible est de 160.000 DH, soit un reliquat de l’IS à verser à la date de dépôt de la déclaration de 10.000 DH.
Le bénéfice fiscal réalisé par la société X au titre de l’exercice 2016 est soumis à l’IS au nouveau taux proportionnel de 20% dès lors que son montant est situé entre 300.001 DH et 1.000.000 DH.

D- Clarification du taux d’IS applicable pour le calcul des acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d’exonération totale de l’IS

Les acomptes dus par les sociétés ayant épuisé la période d'exonération totale de l'IS  sont calculés en appliquant les taux d’imposition auxquels sont soumises les sociétés concernées au titre de l’exercice en cours.
Une société dont le chiffre d’affaires est réalisé en totalité à l’export a été créée en janvier 2012. Elle bénéficie, à ce titre, de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans et de l’imposition au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période. L’exonération totale couvre ainsi les exercices 2012 à 2016.
Au titre du dernier exercice d’exonération 2016, la société a déclaré:
Chiffre d’affaires à l’export: 19.000.000 DH, résultat fiscal: 1.300.000 DH, Cotisation minimale théorique: 19.000.000 x 0,50%= 95.000 DH.
La base de calcul des acomptes provisionnels à payer au cours de l’exercice 2017:
Résultat de l’année de référence (2016): 1.300.000 DH.
IS calculé au taux réduit de 17,5%: 1.300.000 x 17,5%= 227.500 DHS. L’IS étant supérieur à la CM, les acomptes provisionnels à acquitter au cours de l’exercice 2017 sont déterminés sur la base de l’IS calculé au taux réduit soit 227.500 DH.

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