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jeudi 5 novembre 2015

Formulaire Dépôt légal - WORD 

Formulaire Dépôt légal - WORD

Télécharger Dépot légal formulaire format WORD

REGISTRE DE COMMERCE  

DEPOT LEGAL


Lien pour Télécharger le dépôt légal format word 

mardi 3 novembre 2015

La gestion de la paie au MAROC

La gestion de la paie - MAROC

Télécharger la gestion de la paie au MAROC - CNSS-IR

  
Allocation familiale Non soumise (150dhs pour chacun des premiers enfants
et 36 pour chacun des 3 autres).
Non soumise
Prime d’ancienneté
Soumise
Ancienneté taux
2 années d’ancienneté 5% du salaire versé
5 années d’ancienneté 10% du salaire versé
12 années d’ancienneté 15% du salaire versé
20 années d’ancienneté 20% du salaire versé
25 années d’ancienneté et
plus
25% du salaire versé
soumise
Prime d’assiduité Soumise soumise
Prime de rendement / productivité /
production
Soumise soumise
Prime d’informatique Soumise soumise
Prime standard Soumise soumise
Prime de bilan Soumise soumise
Gratification de fin d’année Soumise soumise
Bonus / l’intéressement au chiffre d’affaire
ou aux bénéfices, commissions gueltes et
pourcentages / la participation aux bénéfices
versés à des salariés ne possédant pas des
titres de l’entreprise.
Soumise soumise
Participation aux frais scolaires
Accorée une fois par an à l’ensemble des salariés dont les
enfants sont scolarisé, sans toutefois dépasser 1600 dhs.
La partie qui dépasse ce montant reste soumise à
cotisation
soumise
Prime de panier / de casse croûte / de cantine
Cette prime n’est pas soumise à cotisation lorsque
l’entreprise qui l’accorde n’organise pas de cantine
collective ; par ailleurs, son attribution doit être dictée
par la contrainte dans laquelle se trouve le travailleur de
prendre une collation ou un repas en raison de conditions
particulières de travail, tels que : travail en équipe, travail
posté ( 3 fois 8) ,travail continu, travail en horaire décalé,
· Non soumise pour les salariés
travaillant sur des chantiers éloignés de
leur domicile.
· Pour les repas servis par une cantine
géré par l’employeur, la différence
entre le coût direct du repas et la
somme supportée par l’employé est
prime de laid lakb ir Le seuil e xonéré est de 2000 dh pour la cnss simposab le à l'IR quelque soit le montant

samedi 31 octobre 2015

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vendredi 30 octobre 2015

les propriétaires des voitures ne sont pas obliger de coller "la vignette " sur la façade de verre de leur voiture.





Avec la suppression du macaron de la vignette, dès janvier prochain, les automobilistes auront la possibilité de s’acquitter de cette taxe dans un des 8.000 guichets bancaires.
C’est «une révolution pour le paiement de la vignette automobile», comme le titre L’Economiste dans son édition du vendredi 30 octobre. La loi de finances 2016 propose en effet «de dématérialiser le processus de recouvrement de la vignette et assurer le paiement par voie électronique par l’intermédiaire des banques».
Cette réforme d’envergure a été rendue possible par la suppression des macarons justifiant le paiement de cette taxe sur les pare-brises des véhicules. C’est la contrainte de gestion de stocks de ces timbres fiscaux qui avait d’ailleurs fait avorter une première expérience du genre avec les assureurs, il y a de cela quelques années.
Mais la dématérialisation de cet impôt devrait permettre, désormais, l’externalisation de son paiement. Les contribuables, surtout la majorité d’entre eux qui attend le dernier moment pour payer cet impôt (31 janvier), auront ainsi la vie plus facile. Alors que la direction des impôts ne dispose que de 100 guichets à travers le royaume, les utilisateurs des 3,5 millions de véhicules en circulation au Maroc auront désormais la possibilité de s’acquitter de cette dîme auprès de l’un des 8000 guichets bancaires. «Les banques sont en train de peaufiner les dernières retouches avec la DGI, l’architecture pour la nouvelle procédure étant en cours de modélisation à l’échelle du groupe Banque Populaire et du CIH avant d’être généralisé aux autres établissements», peut-on lire dans les colonnes du quotidien.
Cette dématérialisation permet par ailleurs à la Direction des impôts de redéployer ses effectifs. La vente des vignettes mobilise 2000 personnes: cela représente 8% des jours/hommes du fisc pour récolter seulement 1,5% des recettes fiscales, soit près de 2 milliards de dirhams.


Prévu par le fisc, à partir de Janvier 2016, les propriétaires des voitures ne sont pas obliger de coller "la vignette " sur la façade de verre de leur voiture.
 le paiement de la vignette vas passer par les banques ,le reçus de paiement va remplacer le collage de la vignette sur le pare brise des voitures, ce reçu inclus avec les autres documents nécessaire dans la voiture.
cette procédure facilitera la Direction de mobiliser plus de 2.000 employés de tirer cette taxe chaque année.

mardi 27 octobre 2015

les droits de timbre à payer sur les montants payées en espèces




les droits de timbre à payer sur les montants payées en espèces se calculent comme suit:
Montant de la facture x 0,25%
Exemple Toatal TTC = 15.000,00
droits de timbre = 15.000,00 x 0,25%=37.50
Voir Article 252-B du C.G.I

tu prends le montant du CA TTC et tu le multiplies par 0.25%, et tu paies le montant en le remplissant le modèle ADC310F-13I

lorsque le CA déclaré en exercice 2014 est >= 2 M dh, là on est obligé de déposer la déclaration, mais si le CA < 2 M dh, on appose encore les timbres sur les factures de vente encaissées en espèce

pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 m dh, elles sont exonérées pendant 3ans consécutives , après la 3 éme année ils doivent faire la déclaration même si le CA RESTERA INF à 2 mdh

Pour Télécharger le formulaire de la déclaration des droits de timbre :

Télécharger les DROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCE DECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT


lundi 26 octobre 2015

loi de finances (PLF) pour 2016

 

 

PROJET DE LOI DE FINANCES N° 70-15
POUR L’ANNEE BUDGETAIRE 2016

 

Le lien pour Télécharger la loi de finance 2016 - maroc - PDF - FR

- Sur Hulkload : Télécharger la loi de finance 2016 

 - Sur Depositfilles : Télécharger la loi de finance 2016

 

 LF 2016

 

 

vendredi 23 octobre 2015

outils pour calculer l'indemnité de licenciement

ecol comptabilité - fiduciaire maroc - creation société  

Calcul des Indemnités de licenciement: 


- Salaire : (salaire de base /26 x nombre de jours travaillés pendant le mois ) = xxxx Dhs

- Congé : (nombre de mois dans lesquels le congé n'est pas consommé x salaire de base /26 x 1.5) = xxxxx Dhs

- Préavis : (salaire de base x 1 (ou 2 selon l'ancienneté) = xxxxx Dhs

- Indemnité de licenciement : ((96 heures x (les 5 premières années) + 144 x ( les 5 années suivantes ) + 192 x ( 5 années suivantes )+ 240 x (à partie de 16eme années) ) X taux horaire = xxxxxDhs

- Dommage-intérêt (Le caractère abusif du licenciement est décidé par la justice) :1.5 mois par année ou fraction d'années = 1.5 X nombre des années d’ancienneté X salaire



Le simulateur de site de ministère d'emploi :


Simulateur pour période d'essai :


http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr2.php

Simulateur pour contrat CDD :


http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr22.php


Simulateur pour contrat CDI:


http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr23.php


Télécharger le code de travail :

le code de travail marocain  PDF


Télecharger un résumé sur le droit du travail :

Résumé droit de travail 
 

mercredi 21 octobre 2015

combien de copies on dépose pour chaque déclaration ?


 combien de copies on dépose pour chaque déclaration ?




- Avis de versement  IR ?  triple exemplaire

- Déclaration CNSS - AMO selon la banque ( BP, BMCI? SGMB ) 2 copies (BMCE) 3 copies 


- Déclaration initiale ou modificatrice de la TP  une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- Déclaration des dividendes triple exemplaire

- Déclaration des actions, produits fixes & assimilés triple exemplaire

-État 9421 : une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- État des honoraires : une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- Bilan fiscal  une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

-Etat de déficit une copie aux impôts + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie

- déclarations de TVA une copie pour la RAF + reçu délivré pour garder au dossier avec un copie
- PV & liasse comptable :2copies PV + 2 copies bilan comptable (états de synthèse ) + 2 copies rapport CAC si lieu + dépôt légal (copie)

lundi 19 octobre 2015

augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les moyens de transport

augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les moyens de transport


augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour tous les moyens de transport, dans le projet de loi de finances pour 2016, y compris le train après que le projet a été approuvé mercredi dernier.

  Et il va augmenter la valeur de l’impôt  dans la loi fiscale au cours de l'exercice 2 016 à 20 pour cent après qu'il a été d'un montant de 14 pour cent, soit une augmentation de 6 pour cent dans les billets des trains et le transport des citoyens et des billets d'autobus.

  Cela devrait accroître la valeur ajoutée par tous les moyens de transport, les causes de l'augmentation du prix des billets de train et de bus au cours de la prochaine année.

Droitdu Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts

Droitdu Travail : Licenciement, Indemnité, Dommages et Intérêts 

Un contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin, à tout moment, soit à l’initiative du salarié, par la démission de ce dernier, soit à l’initiative de l’employeur, par la mise en oeuvre d’une procédure de licenciement. Le licenciement individuel est régi par la loi n° 65-99 portant nouveau code du travail, laquelle prohibe le licenciement sans motif valable dans son article 35.

Licenciement justifié par un motif valable

En effet, le nouveau Code du Travail dresse une liste limitative des licenciements considérés comme étant justifiés par un motif valable, à savoir :
  • Le licenciement pour faute grave prévu par les articles 39 et 61,
  • Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires suite à la commission par le salarié de fautes simples.
Il est à noter que l’article 38, prévoyant ce cas de licenciement, précise que les sanctions disciplinaires doivent avoir été épuisées dans l’année pour pouvoir constituer un licenciement justifié.

Licenciement pour faute

Dans le cadre du licenciement pour faute, le salarié peut être licencié sans préavis, ni indemnité, ni versement de dommages et intérêts, à la condition toutefois, de respecter la procédure de licenciement par mesure disciplinaire telle que prévue par les articles 62 et suivants. Cette procédure est la suivante :
  • La convocation du salarié pour un entretien préalable,
  • L’audition du salarié en présence du délégué des salariés de son choix, dans un délai ne dépassant pas huit jours à compter de la date de constatation de l’acte qui lui est imputé,
  • La rédaction d’un procès-verbal d’audition signé par les deux parties,
  • Enfin, la remise de la lettre de licenciement au salarié en mains propres contre reçu ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la décision de licenciement.
En dehors des cas de licenciement sus visés, toute autre rupture du contrat de travail est considérée comme étant constitutive d’un licenciement abusif car dénuée de juste motif.
En effet, dans la mesure où la rupture des contrats de travail des salariés n’a pas pour motif une faute grave ou le cumul de sanctions disciplinaires suite à des ‘ fautes non graves ‘, le licenciement desdits salariés sera qualifié d’abusif pour absence de motifs.
En cas de licenciement sans juste motif d’un salarié ayant travaillé pendant plus de six mois dans la même entreprise, le nouveau code du travail prévoit le paiement des indemnités suivantes.

Indemnité de préavis

Cette indemnité est prévue par l’article 51 du nouveau Code du Travail. Son montant est égal au salaire qu’aurait perçu le salarié licencié s’il était resté dans son emploi jusqu’au terme de sa période de préavis, telle que prévue par son contrat de travail ou par le décret d’application y afférent.

Indemnité légale de licenciement

Cette indemnité est prévue par l’article 53 du Code du Travail et calculée sur la base de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de son salaire horaire.
Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à : - 96 heures de salaire pour les 5 premières années d’ancienneté, soit 2,5 mois de salaire pour les 5 1ères années d’ancienneté;
  • 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans, soit 3,8 mois de salaire pour les 10 années d’ancienneté suivantes;
  • 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans, soit 5 mois de salaire pour les 15 années d’ancienneté suivantes;
  • 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

Dommages et intérêts

Les dommages et intérêts sont prévus par l’article 41 du Code du Travail. Leur montant est fixé à 1,5 mois de salaires par année d’ancienneté, et plafonné à 36 mois de salaire.
Indemnité compensatrice pour congés payés non consommés
Cette indemnité est prévue par l’article 251 du Code du Travail et rémunère les jours non consommés du congé annuel payé auquel a droit le salarié.

Cumul des indemnités

La question du cumul des indemnités légales de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail a fait l’objet de diverses interprétations tant de la part des praticiens que des autorités concernées.
En effet, le nouveau Code du Travail, dans son article 59, prévoit qu’en cas de licenciement abusif, le salarié bénéficie des dommages et intérêts, de l’indemnité de préavis, et de l’indemnité de perte d’emploi (dont aucune définition n’a été donnée par le législateur à ce jour et dont les conditions d’applicabilité restent à définir). Il n’est fait aucune référence dans cet article à l’indemnité légale de licenciement.
La question s’est alors posée de savoir si les tribunaux, après l’entrée en vigueur du nouveau Code du Travail, allaient accorder le cumul des indemnités en cas de licenciement abusif ou s’ils allaient appliquer l’article 59 stricto sensu (dommages et intérêts + préavis).
La chambre sociale du Tribunal de Première Instance de Casablanca s’est prononcée sur la question, dans un jugement du 21 février 2005, en accordant le cumul des indemnités (indemnité légale et dommages et intérêts). Ce jugement a lui-même été confirmé par la Cour d’Appel de Casablanca dans un arrêt du 28 février 2006.
Notons toutefois qu’il ne s’agit pas encore d’une jurisprudence constante et que la Cour Suprême ne s’est pas encore prononcée sur la question.

Procédure de conciliation préliminaire

Le recours à la procédure de conciliation préliminaire, prévue par l’article 41 du Code du Travail, permet à l’employeur de résilier le contrat de travail le liant à son salarié en concluant un accord avec ce dernier (contresigné par l’inspecteur du travail). Cet accord est définitif et non susceptible de recours devant la justice marocaine.
En effet, l’article 41 dispose que :’ Le salarié licencié pour un motif qu’il juge abusif peut avoir recours à la procédure de conciliation préliminaire prévue au 4e alinéa de l’article 532 ci-dessous, aux fins de réintégrer son poste ou d’obtenir des dommages intérêts.
L’accord obtenu dans le cadre de la conciliation préliminaire est réputé définitif et non susceptible de recours devant les tribunaux. ‘
Le PV de conciliation tient lieu de quitus à concurrence des sommes qui y sont portées.
Enfin, sur le plan fiscal, le recours à la procédure de conciliation préliminaire exonère le salarié du paiement de l’impôt sur le revenu au titre de l’indemnité de licenciement et des dommages et intérêts qui lui sont alloués.
En revanche, l’indemnité de préavis et l’indemnité compensatrice pour congés payés restent imposables.

Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalités pour la création des sociétés au Maroc


Formalité 1 : Demande du certificat négatif.

Entreprises concernées 
Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)
Administration concernée.
Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d'Investissement en cas d’une création par voie de le CRI
Documents demandés :
- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.
- Carte d'identité nationale ou passeport,
- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.
Frais : (suivant l’ancien tarif)
- 230 Dhs pour les personnes morales
- 170 pour les personnes physique
N.B :
- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce, seront annulés.
Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Modèle des statuts
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables expérimentés, comptables conseillers juridiques etc. ....
Renseignements à fournir :
Pour les SARL, SNC,
Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
1° le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège;
2° la constitution en forme de société en nom collectif;
3° l'objet de la société;
4° la dénomination sociale;
5° le siège social;
6° le montant du capital social;
7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée;
8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;
9° la durée pour laquelle la société a été constituée;
10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le cas échéant;
11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;
12° la signature de tous les associés.
Pour les SA:
1.    Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
2.    La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
3.    En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;
4.    L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
5.    L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci  ;
6.    Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
7.    Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.

Le reste à définir avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais :
- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation sur chaque feuille
- honoraires du cabinet juridique.
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport : Entreprises concernées :
Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. ....
Pièces justificatives
bulletins de souscription signés par les souscripteurs
Frais : honoraires du cabinet juridique
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA
Administration concernée
Banque
Formalités
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque
NB : les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 5 ans qui suit la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE

Pièces justificatives
Les statuts (signés et non encore enregistrés), copie du certificat négatif, pièces d'identité (si mieux légalisé), les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.
Nb : la banque crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la constitution de la société terminée.
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :
Entreprises concernées
SA, SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts
comptables conseillers juridiques etc. ....
Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement
- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque
Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire
Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Organes concernés
Journal d'annonces légales
Bulletin officiel
Formalités
Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC (démarche abrogée), puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Frais : variable
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.
Frais :
Pour SA :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs sur chaque
feuille pour les statuts de la société (nb : pénalité 30% si l’acte dépasse 30jours)
* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs
(Nb : pénalité de 200dhs si le l’acte dépasse 30 jours)
Pour les autres formes :
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les statuts de la société
* PV de nomination du gérant : 200 Dhs
Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs
Formalité 8: inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :
Entreprises concernées:
Pour les entreprises individuelles: Patente, IR, TVA
Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA.
Administration concernée :
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir.
Pour la Patente :
- demande précisant l'activité à exercer.
- agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- accord de principe pour les établissements classés
- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une personne morale
Frais : Néant
NB : pour l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service locale, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité.
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée.
Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :
-350 dhs pour les personnes morales
- 150 dhs pour les personnes physiques
Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :
Entreprises concernées
Toute société
Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
NB : l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de l’embouche du premier salarié.
Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :
Entreprises concernées
Toute entreprise
Administration concernée
Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
Autres Formalité à la création :
-          pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes
-          Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.

vendredi 16 octobre 2015

Accounting Solutions That Can Help Your Business

Accounting Solutions That Can Help Your Business

Find a large accounting firm can be a boon for businesses as they have experts on your side when it comes to financial matters may be the difference between heavy fines from the Tax Office or the strength the growing strength and success of business.

In addition to regular offers accounting and audit, however, there are many services offered by accounting firms that can bring significant benefits for your business. If you are looking to make the most of your small business, get your choice of experts if you can help with any of the following accounting solutions that support business success.

First, in addition to his accounting and tax advice, why not ask your accountant if you can help with the budget? A good budget is certainly much need a good business plan, however, two of them are the needs tend to be forgotten when a business owner is trapped in the many tasks he or she should meet daily.

Many top accounting firms can help set goals regarding your finances - and make sure it reaches them. The budgets also tend to improve their chances of obtaining funding if it is something you need, and help you avoid overspending, chasing bright shiny objects of investment and maintain all of their business on the right route.

An alternative accounting which is very useful for those starting out in business is financial advice on entrepreneurship. Again, the large accounting firms often offer this service to their customers to help them get a good start in the business world.

It will also provide the added benefit of having worked with many - if not hundreds and thousands of business owners - which means they are well-versed in the process and can offer the best of their knowledge and insight to help you make the right decisions try to start your business.

Some of the things that companies may be able to help you with accounting are: deciding an appropriate structure for your business, preparing a business plan and budget, establish a good working relationship with your bank, registration with all necessary authorities, implementation of a records system to meet the requirements, and much more.

You should also ask your accountant choice for another essential service that can make all the difference in your business - cash flow forecasts. As in the budget, it may help to look into the future and determine what is possible for your business, and how exactly to manage their income and expenses, to the best of their ability.

The best companies provide accounting information and timely cash forecasts and accurate reports to help you realize and understand where the cash, plan and prepare for expansion and taxes, and analyze and anticipate key expenses.

While accounting solutions can take the long and arduous task of your hands so you can focus on growing your business and do their best, these other services offered by accounting firms and listed above may also a big difference in your business.

These accounting solutions help you plan for many contingencies in your business, if you put the whole thing first, creating a budget so that you can apply for finance, or effectively managing your cash flow to Guests pay their taxes accurately and expend your business.

In any case, to find a reliable accounting firm to assist with all of these services; Besides being very competent in all these areas, they must have enough experience to help people in businesses like yours succeed the most economical.

Balanced Business Accounting is a team of accounting, tax and financial specialists based in Brisbane, Australia. The company aims to understand the financial situation of each customer and offer a proactive and reliable service for small and medium enterprises. Balanced Business Accounting provides corporate performance testing services, management and consulting reports and more traditional accounting and tax. The balanced business accounting team are all highly qualified and experienced, and are dedicated to the continuous improvement of its services through professional qualifications and application of technology.

Article Source: http://EzineArticles.com/9178826