Tableau Des Indemnités Exonérées : Indemnité, Plafonds d'exonération & Conditions

Tableau Des Indemnités Exonérées :
• Indemnité de déplacement et de transport
• Indemnités spécifiques à certains emplois 
• Indemnités de nourriture
• Indemnités à caractère social
• Indemnités diverses

Indemnité	Plafonds d’éxonération	Conditions
Indemnité de déplacement et de transport
Indemnité de déplacement  Appuyer par des pièces probantes En cas des déplacements prof ponctuels En cas des déplacements prof réguliers.	Evaluation des frais relatifs au déplacement ponctuel porte sur : Transport : kilométrage parcouru par un salarié lorsqu’il utilise son propre moyen plafonné à 3 DHS/ KM et tarification de transport public au cas contraire. Nourriture : plafonnés à 10 fois SMIG horaire Hébergement :  plafonnés à 30 fois SMIG horaire. Pour les frais déplacements réguliers y compris la nourriture et hébergement, : Exonérés à 100% de salaire de base. (Plafond à 5000 dhs par mois)	Existence des conditions de travail qui obligent le salarié à se déplacer à son lieu de travail. Déplacement doit être justifié par écrit mentionne l’objet de mission (visite d’un client, d’un fournisseur) Frais d’hébergement ne se compte qu’on le salarié loin de son lieu de travail de 50 KM (distance justifiée)     Octroi doit être régulier. Profession exercée exige un déplacement régulier et continu
Indemnité de transport de domicile vers le lieu de travail	Plafonné à 500 DHS è Périmètre urbain. Plafonné à 750 DHS è En dehors de périmètre urbain.	Exceptions : déplacements assurés par employeur, la proximité de lieu résidence de salarié au lieu de travail, di le salarié dispose de voiture de fonction.
Voiture de fonction accordée aux cadres dirigeants pour ses déplacements. (Voiture de service accordée à tout salarié)	Les frais supportés par l’employeur ne constituent pas des avantages imposables au profit de salarié.	Ne doit être accordée que pour les  cadres-dirigeants (les directeur, gérant salarié, agent commercial …)
Prime de tournée	Plafond de 1500 DHS/mois	Affectée seulement aux agents commerciaux appelés à se déplacer chez les clients, fournisseurs…
Indemnités spécifiques à certains emplois
Indemnité de caisse	Plafond de 190 DHS/mois	Octroyée aux travailleurs manipulant de fonds et ayant une responsabilité pécuniaire
Indemnité de représentation	Plafond de 10% de salaire de base /mois	Octroyée aux Cadres-dirigeants
Prime d’outillage	Plafond de 100 DHS/ mois	Versée aux ouvriers propriétaires de leurs outils
Prime de salissure	Plafond de 210 DHS/ mois	Versée aux ouvriers exerçants des travaux salissants
Prime de lait	Plafond de 150 DHS/ mois	Condition : utilisation des produits toxiques
Indemnités de nourriture
Prime de panier	Plafond 2 fois le SMIG horaire	Ne peut pas être cumulée avec les bons représentatifs de nourriture
Bons représentatifs de nourriture	Deux limites : - 20 DHS par salarié par journée                      - 20% de Salaire brut de bénéficiaire	Montant ne peut pas dépasser les limites Ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités alimentaires
Nourriture accordée aux officiers marins	Plafonnée au 60% de son montant total	Officiers et marins inscrits au rôle d’équipage qui ne peuvent pas être à bord de navire
Indemnités à caractère social
Réduction d’intérêts sur prêts consentis aux employés	Exonération porte sur les intérêts supportés par l’employé sur :  prêts consentis pour acquisition de logement social pour habitation principale. Sur prêts consentis dans la limite de 5000 dhs	Prêts consentis doivent être pour objet d’acquisition d’un logement pour habitation principale de salarié.
Aides médicales	Exonérées	Médicaments doivent être jutifiés par des piéces probantes
Gratifications sociales liées à un événement familial	Plafond de 2500 DHS couvre tous les événements	Evénements concernés ; – prime de naissance, décès, mariage, achats de jouets d(Achouraa, mariage, achat de mouton d’Aid adha, rentrée scolaire -
Prime de pèlerinage	Plafonné à la limite de prix de billet d’avion(aller-retour) + dotation autorisée par l’office de change	Qualité de salarié Accordée une seule au salarié
Allocation versée à un enfant d’un salarié	Limitée à deux fois le SMIC	Durant les vacances d’été
Indemnités diverses
Indemnité de déménagement suite à mutation	Mutation au Maroc : 10 dhs/KM séparant lieu d’habitation de salarié et lieu de sa réaffectation Mutation à l’étranger : Présentation des justificatifs des montants déboursés.	Décidée par l’employeur
Indemnité de licenciement	Respectent les limites fixées par le code du travail (Article 53 et 41 pour les dommages intérêts)	Ne se considère pas comme indemnité de licenciement (salaire de préavis, les sommes attribuées lorsque le licenciement est justifié par motif, indemnité perçue dans le cas d’expiration de la durée de CDD ou de départ à la retraite (anticipée ou non))
Dépenses relatives aux téléphones	Exonérées	Redevances doivent être libellées au nom de l’entreprise.

Source : Note de service relative aux indemnités exonérées

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Etats de synthèse et Liasse fiscal , les Deux Modèles normal & simplifié

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Etablir un Bilan:

0. il faut, avant de préparer un bilan, être "Comptable" (formation et métier) le bilan est un travail purement comptable avec des effets, entourage et conséquences fiscales, financières et juridiques.

1. il faut passer toutes les écritures de l'année, les analyser et approuver le maximum de cohérence.

2. Faire sortir la balance

3. Bien remplir au moins deux balances dans cette application et la plupart des tableaux seront remplis automatiquement.

4. faire le lien entre chaque tableau et la balance pour comprendre le mécanisme 

- Modèle normal (Etats de synthèse et Liasse fiscal):

Modèle normal

- Modèle simplifié :

Modèle Simplifié

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CODE GENERAL DES IMPOTS 2022

 CODE GENERAL DES IMPOTS

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété 

CODE GENERAL DES IMPOTS 2022

PREAMBULE

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.

CODE GENERAL DES IMPOTS 2022

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes : 

 la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ; 

 la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ; 

 l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ; 

 l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ; 

 l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ; 

 la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ; 

 l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; 4 

 l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019 ; 

 l’intégration des dispositions de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique dans le livre III du code général des impôts en 2022.

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.), de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.), de la taxe sur les contrats d’assurances (T.C.A) et de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique (T.A.S.P.T). 

Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres : 

• Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;

• Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ; 

• Le livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique. 

L’édition du C.G.I de 2022 a actualisé l’édition de 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021).

ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007

Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006 et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts, les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.

• CODE GENERAL DES IMPOTS 
• LIVRE PREMIER 
• REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT 
• PREMIERE PARTIE 
• REGLES D’ASSIETTE 
• TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES 
• CHAPITRE PREMIER 
• CHAMP D’APPLICATION

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Rappel de déclaration pour le mois Janvier 2023 :

 Rappel de déclaration pour le mois Janvier :

• - Déclaration de la taxe professionnelle 

• - Déclaration de TVA T4 

• - Déclaration de L'état de gasoil 

• - Déclaration de la taxe annuelle spéciale sur les véhicules 

• - Déclaration de droit de timbre si ça existe 

• - Déclaration de IR /SALAIRE

• - Déclaration de IR / retenue à la source foncière

• - cotisation minimale 1500 dhs des personnes physique

• - déclaration cessation temporaire d'activité 

• - Déclaration de chômage 

• - Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers :

• - Déclaration TVA mensuelle mois 12 

• - Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles

• - Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles

Se préparer pour la déclaration de :

• - IR foncier 

• - Etat 9421 

• - La liasse fiscale 

• - Etat des honoraires 

• - prorata

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Calendrier fiscale et social 2022

 Calendrier des obligations fiscales et sociales 2022 

Agenda fiscale et social 

CNSS : la caisse nationale de sécurité sociale (tous les mois)

TVA  : La taxe sur la valeur ajoutée (tous les mois)

IR SALARIAL : l'impot sur le revenu - Revenus salariaux et assimilés (tous les mois)

CSS SALARIAL La contribution sociale de solidarité sur les bei retenue à la source au titre des revenus salariaux assimilés (tous les mois)

RAS FONCIER  : Le versement de l'impot sur le revenue retenu à la source au titre des revenus fonciers (tous les mois)

DT  : Droits de timbre (tous les mois)

DEI - TP : La déclaration des éléments imposables (janvier)

DCH ETS  : La déclaration de chomage d'établissement (janvier)

EG   : l'etat descriptif du gasoil (janvier)

CM  : La cotisation Minimale (janvier)

DTS ETAT 9421  : La déclaration des traitements et salaires (février)

DRF  : La déclaration des rémunération versées à des tiers (février)

LIASSE FISCAL  : La déclaration du résultat fiscal (mars)

ACOMPTE IS   : Les acomptes (mars - juin - septembre - decembre)

REGULARISATION IS  : le reliquat d'impot  (mars)

CSS BENEFICES ET REVENUS  : déclaration de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus  (mars)

IR COMP  : Versement de l'impot sur le revenu  (Avril)

PV AGO  : procès verbal assemblée générale ordinaire (juin)

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la CNSS accompagne l’extension de la couverture médicale aux travailleurs non-salariés

 CNSS: Extension de la couverture médicale aux travailleurs non salariés

 

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a annoncé ce mercredi 1er décembre à Casablanca le lancement de l’immatriculation de neuf nouvelles catégories professionnelles dans le cadre la de généralisation de la couverture sociale. Retour sur la feuille de route de la CNSS pour accompagner ce chantier.

Dotée d’une forte ambition, la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) se lance dans un programme de généralisation de la couverture médicale à l’ensemble de la population marocaine. En passant de 9 millions de bénéficiaires, la CNSS compte étendre la couverture à une population globale de 30 millions d’individus. Face à un défi d’une taille aussi imposante, l’organisme ne lésine pas sur les moyens.

L’un des premiers objectifs auquel s’attèle Hassan Boubrik, directeur général de la CNSS est l’amélioration de l’expérience usager, notamment en réduisant le délai de traitement des dossiers qui est actuellement de 9 jours. Pour y arriver, la caisse compte augmenter sa capacité d’accueil en misant sur une ouverture massive de nouvelles agences et de services de proximité.

Les travaux de ce chantier débuteront en décembre 2021 avec 2 à 3 millions de travailleurs indépendants qui pourront bénéficier de l’Assurance Maladie Obligatoire, incluant les assurés et leurs familles. La CNSS table sur une période de 4 trimestres pour ajouter plus de 8,7 millions d’individus dont 5,3 millions de bénéficiaires du RAMED, à sa liste d’assurés AMO. Le nombre de dossiers traités par mois sera multiplié par quatre, en misant sur l’augmentation de la capacité d’accueil ( en passant de 120 à 170 agences) et la restructuration du système vers des processus digitalisés pour assurer un service de qualité aux usagers. Et pour mieux se rapprocher des citoyens, la CNSS s’investit également à fournir 45 points mobiles supplémentaires à la dizaine actuellement en service. S’y ajoutent les 2100 points de contacts résultant des partenariats tenus avec les réseaux de proximité.

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LA LIQUIDATION DES SOCIETEES

les étapes pour la liquidation et la dissolution d’une société!?

1) POUR PROCEDER A LA DISSOLUTION

I ) P.V de dissolution en 4 exemplaires avec le nom du liquidateur , signés, cachetés par les associés et légalisés + les timbres de 20,00 dhs pour chaque copies + frais d'enregistrement 300,00 dhs + statut de la société et sa copie + 4 copies de PV de clôture des opérations de liquidation + les timbres de 20,00 dhs ( l' enregistrement se fait à la direction des impôts service d'enregistrement ) ;

1er dépôt : 2 copies de PV avec le nom du dissolution , l'adresse de la dite ste + copie légalisé de la CIN du liquidateur + 2 copies de PV de clôture des opérations de liquidation + 50,00 dhs frais d'enregistrement de P.V au tribunal + Statut Original et sa copie ; ( les P.V déposés au tribunal doivent être originaux ) + 2 Attestation de conformité de dissolution signés et légalisés par le Gérant + N° du RC sur le dossier + reçue du dépôt avec les cordonnées de la Ste + timbres de 20,00 dhs ( où le tribunal de Rbt indique la date et le N° de dépôt ) .

(Pour tribunal de Rabat 1er dépôt se fait sans l'attestation de conformité mais avec les PV de clôture des opérations du liquidation enregistrés et non pas les PV de liquidation.)

II ) 2eme dépôt : 3 imprimés R.C de dissolution signés , cachetés et légalisés par les associés + avec 3 timbres de 20,00 dhs pour chaque copies ( R.C ) avec le nom du liquidateur et le N° du RC et aussi le N° et la date du dépôt + 50,00 dh frais d'enregistrement au tribunal + Journal + BO Arabe ( originale ) + Reçue signés et cachetés ( pour tribunal de salé )

(pour tribunal de Rabat le 2 eme dépôt se fait avec l'attestation de conformité )

obtention du model 13 = Radiation du RC (tribunal de Rbt ) .

2) POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION

(Même procédure que celle de la dissolution)

Le 2éme dépôt de la liquidation se fait après 15 jours de l'apparition d'annonce légale, Demande d'imprimé Model 13 au tribunal avec : une demande cacheté et signé + timbres de 20,00 dhs .

Et puis obtention du RC radié. (2éme dépôt).

Après Obtention du Model 13 on continue la procédure à la direction des impôts pour obtenir la radiation de la patente avec les pièces suivantes :

•  RESILIATION DE DOMICILIATION S'IL Y'A LIEU SI NON ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR SIGNE ET LEGALISE PAR LE GERANT.
•  BILAN DE CLOTURE DES OPERATIONS
•  BILAN DE LIQUIDATION (après l'enregistrement on le dépose au bureau d’ordre)
•  RAPPORT DE LIQUIDATEUR ( signés + légalisés ) ; ( 100.00 dhs ) 2 COPIES .
•  PROCE VERBAL DE CLOTURE DES OPERATIONES DE LIQUIDATION 3 COPIES .(100.00 dhs ) doit être:( signé , légalisé ) + l'enregistrement (2) Copies + 100,00 dhs frais d'enregistrement + Timbres de 20,00 dhs pour chaque P.V + Copie Statut ou bien PV de dissolution ; ( La date de la saisie du PV de clôture des opérations de liquidation ne dépassera pas un mois , ou bien il ya lieu à des majorations ) ;

•  DECLARATION ETAT I.G.R (signé) ; (Etat 9421 jusqu'au le jour du liquidation )
•  DECLARATION ETAT T.V.A (signé) ;
•  ATTESTATION FISCALE (Pour la patente les reçues de paiements ou bien un état de paiement apporté de la perception montrant la situation fiscale du contribuable ) ;
•  CM ( les reçues de paiements );
•  PATENTE ( reçus de paiements ) ;
•  Copie du PV de dissolution par anticipation.
•  Une demande de radiation de la patente de la dite Ste, on mentionnant les pièces jointes (signé et cacheté) par l’intéressé.

Dépôt : direction des impôts .

Après radiation de la patente (obtenue des impôts) on la dépose au tribunal avec sa copie afin d'obtenir le RC Radié de la société et c'est la dernier étape de la liquidation.

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Exemple de calcul de la contribution sociale de solidarité au titre de l’impôt sur le revenu

 Exemple de calcul de la contribution sociale de solidarité au titre de l’impôt sur le revenu

Coordonnés :

M. Ali , Gérant âgé de 38 ans, marié ayant 2 enfants à charge, travaille dans l'entreprise "SOLATURE",

depuis le 01-01-2010, avec un contrat à durée indéterminée il travail 26 jours pour le mois de janvier

2021 et selon les conditions suivantes : Salaire de base : 18 500,00 DH ; Prime d'ancienneté : 1850,00

DH, Indemnité de rendement : 9 000,00 DH, Indemnité de déplacement : 1 000,00 DH

A calcule du bulletin de paie

± +Salaire de base : = 18 500,00 DH

± +Prime d'ancienneté : = 1850,00 DH

± +Indemnité de rendement : = 9 000,00 DH

± +Indemnité de déplacement : = 1 000,00 DH

------------------------------------------------------------------------------

= salaire brut global : = 30 350,00 DH

• -Éléments exonères : = 1000,00 DH

-----------------------------------------------------------------------------

= salaire brut imposable : = 29 350,00 DH

• -CNSS (6000X4 ,48%) : = 268,80 DH

• -AMO ( 29 350,00 X 2,26) : = 663,31 DH

• -FP ( 29 350,00 X 20%) : = 2 500,00 DH

-----------------------------------------------------------------------------

 = SALAIRE NET IMPOSABLE : = 25 917,89 DH

• IR BRUT = 25 917,89 X 38 % (-2033,33) = 7 815,47

• IR NET = IR BRUT – CHARGES DE FAMILLE

• = 7815,47 – (30X3) = 7725,47 DH

SALAIRE NET A PAYER AVANT CSS

• = SBG-(AMO+CNSS+IR)

• = 30 350,00 ( 268,80+663,31+7725,47)

• = 30 350,00 - 8 657,58

• = 21 692,42 DH

CSS = SNAP X 1,5%

• = 21 692,42 X 1,5%

• = 326,00

SALAIRE FINAL = SNAP- CSS

• = 21692,42- 326,00

• = 21 366,42 DH

By SIMOTIC

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 FISCALITE DES SALAIRES, REMUNERATIONS & LEGISLATION DU TRAVAIL AU MAROC EDITION 2021

Télécharger le Document FISCALITE SALAIRES 2021 PDF ici

TITRE I : FISCALITE DES SALAIRES ET REMUNERATIONS                                

CHAPITRE I: DEFINITION ET GENERALITES                                                 

I- Définition                                                                   

II- Généralités                                                          

CHAPITRE II: REMUNERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES REVENUS SALARIAUX              

I- Les traitements et salaires                                                 

II- Les indemnités et émoluments                                            

A- Les indemnités                                                                    

B- Les émoluments                                                                 

III- Allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations

allouées aux membres du conseil d'administration                                

IV- Les pensions et rentes viagères                                                        

V- Les avantages en argent ou en nature                                          

VI- Limites entre les revenus salariaux et les autres catégories de revenus              

CHAPITRE III : TAUX D’IMPOSITION A L’IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES      

CHAPITRE IV: EXONERATIONS                                                      

CHAPITRE V: BASE D'IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES                      

I- Détermination du revenu imposable                                                      

CHAPITRE VI: DEDUCTIONS                                                  

I- Le revenu brut imposable                                               

II - Abattement forfaitaire au titre des pensions et rentes viagères                   

CHAPITRE VI: REDUCTIONS D’IMPOT                                                        

I– Reductions pour charge de famille                                         

II - Reduction au titre des retraites de source etrangere                                     

III- Imputation de l’impot etranger                                                        

CHAPITRE VII: CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE SUR LES BENEFICES ET REVENUS              

CHAPITE VIII: LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES                    

I - declaration des traitements et salaires                                      

II- obligations des employeurs et debirentiers                                   

III - declaration annuelle du revenu global                                                   

IV- recouvrement de l’impot sur les revenus salariaux et assimiles                    

V - sanctions pour infraction aux dispositions relatives a la declaration des traitements et

salaires, de pensions et de rentes viageres                                                   

ANNEXE I: TABLEAU SYNOPTIQUE DES DIFFERENTS CAS DE LIQUIDATION DE L’IMPOT SUR

LES REVENUS SALARIAUX                                                          

ANNEXE II: EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES              

I- Nourriture                                                              

II- Logement                                                          

III- Pourboires                                                                

IV- Surpourboires                                                                     

ANNEXE III: REGIME FISCAL DES INDEMNITES, DES PRIMES ET DES AVANTAGES               

II- Primes et autres rémunérations                                                         

III- Avantages en argent                                                         

IV- Avantages en nature                                                         

ANNEXE IV: REGIME FISCAL DES CHARGES                                             

4

TITRE II - ASSIETTE DE COTISATION A LA CNSS ET PRESTATIONS SERVIES                          

SECTION 1: ASSIETTE DE COTISATION                                                   

CHAPITRE I: L’ASSUJETTISSEMENT                                                  

1    1- CONDITIONS GENERALES DE L’ASSUJETTISSEMENT                                        

1    2- CAS PARTICULIERS D’ASSUJETTISSEMENT                                                  

1    3- LES EXCLUSIONS                                                                 

CHAPITRE 2: LA BASE DES COTISATIONS                                           

2    1- ELEMENTS, PRIMES, INDEMNITES ET AVANTAGES SOUMIS A COTISATION                      

2    2- PRIMES ET INDEMNITES NON SOUMISES A COTISATION                                         

CHAPITRE III: TAUX DE COTISATION A LA CNSS                                           

CHAPITRE IV: PROCEDURES DE DECLARATIONS SOCIALES                            

SECTION II: PRESTATIONS DE LA CNSS                                           

A     MALADIE - MATERNITE                                                

B) ALLOCATIONS FAMILIALES                                              

C) ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES                                  

D) DECES                                                                          

E) INVALIDITE                                                                   

F) VIEILLESSE                                                                      

G) PENSION DE SURVIVANTS                                                  

H- INDEMNITE PERTE D’EMPLOI                                                   

TITRE III: LEGISLATION DU TRAVAIL AU MAROC                                          

SYNTHESE DE PRINCIPAUX ELEMENTS DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN                     

CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS                                           

I- CHAMP D’APPLICATION :                                                         

II- TYPES ET DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL                                  

III- CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL :                                         

SUSPENSION, EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LICENCIEMENT                            

I- SUSPENSION                                                                  

II- EXPIRATION :                                                          

III - LICENCIEMENT :                                                       

IV - PROCEDURE DE LICENCIEMENT                                                    

V - DELAI DE PREAVIS :                                                        

VI - INDEMNITE DE LICENCIEMENT :                                                   

VII - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE                                                  

DUREE DU TRAVAIL                                                      

I- HEURES NORMALES DE TRAVAIL                                                       

II- HEURES SUPPLEMENTAIRES                                                           

LE SALAIRE                                                            

I- SALAIRE MINIMUM DE BASE                                              

II - PAIEMENT DES SALAIRES                                                     

LES CONDITIONS DE TRAVAIL                                                          

I- OBLIGATIONS DECLARATIVES                                                      

II - PROTECTION DU MINEUR, DE LA FEMME ET DES HANDICAPES                               

III - PRESERVATION DE LA SANTE DES SALARIES ET DE LEUR SECURITE                    

LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE                                                       

LA NEGOCIATION COLLECTIVE                                                     

LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL                                             

LES SYNDICATS PROFESSIONNELS, DELEGUES DES SALARIES

ET COMITE D’ENTREPRISE                                                        

I - SYNDICATS :                                                              

II- DELEGUES DES SALARIES                                                      

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LA MEDIATION DANS L’EMPLOI ET L’EMBAUCHE DES SALARIES                                     

REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL                               

LE CONTROLE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL                                                  

I- champ d’intervention de l’inspecteur du travail                                           

II - Les pouvoirs de l'inspecteur du travail                                                 

III- Les suites du contrôle                                                         

LES ACCIDENTS DE TRAVAIL                                                          

HYGIENE ET SECURITE EN MILIEU D’ENTREPRISE                                       

Chapitre II: Préservation de l’hygiène et de la sécurité des salariés dans les locaux du travail144

Chapitre III: Ambiances des locaux du travail Aération, chauffage, éclairage des locaux

du travail et la prévention contre les risques dûs au bruit                                    

Chapitre IV: Les locaux réservés aux repas et à l’hébergement des salariés                    

Chapitre V: Prévention contre les incendies                                    

Chapitre VI: Prévention des accidents du travail                                               

Chapitre VII: Dispositions diverses                                                  

CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS                                        

I- les contrats anapec - idmaj                                                          

II - mesures incitatives au profit des nouvelles entreprises qui embauchent les demandeurs

d’emploi dans le cadre des contrats de travail a duree indeterminee                    

III - les contrat de travail pour ressortissants etrangers                             

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