.png)
01:59
rami mounir
CONVENTION POUR L’ACCOMPAGNEMENT DU SECTEUR DU TOURISME
AUX CHOCS INDUITS PAR LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS (COVID-19)
Entre
Le Gouvernement La Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Et
La Confédération Nationale du Tourisme
Entre les soussignes :
Le Gouvernement de Sa Majesté Le Roi, représentés par :
• Monsieur Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie, des Finances et de
la Réforme de l’Administration ;
• Madame Nadia FETTAH, Ministre du Tourisme, de l’Artisanat, du Transport Aérien
et de l’Economie Sociale ;
• Monsieur Mohamed AMKRAZ, Ministre du Travail et de l’Insertion Professionnelle.
Et
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale représentée par Monsieur Abdellatif MORTAKI,
Directeur Général par Intérim, ci-après dénommé « CNSS ».
D’une part,
La Confédération Nationale du Tourisme, représentée par Monsieur Abdellatif KEBBAJ,
Président, ci-après dénommée « CNT ».
D’autre part,
Il est probablement exposé ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant les Hautes Instructions Royales pour le « soutien de l'économie nationale, a
travers une batterie de mesures qui seront proposées par le gouvernement, notamment
en termes d'accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la crise du
Coronavirus, tels que le tourisme, ainsi qu'en matière de préservation des emplois et
d'atténuation des répercussions sociales de cette crise » ;
Vu le Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime
de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu la décision du Comite de Veille Economique institue pour le suivi des répercussions du
Coronavirus (Covid-19) et l'identification des mesures d'accompagnement ;
Vu le contrat programme 2020-2022 relance du secteur touristique en phase post COVID-19
En vue de préserver l‘emploi et conserver le pouvoir d'achat des salaries du secteur prive, en
arrêt provisoire de travail au titre de la période allant du 01 juillet au 31 décembre 2020.
Il est convenu et arrête ce qui suit :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en place des
mesures d'accompagnement du secteur touristique face aux chocs induits par la pandémie du
Coronavirus (Covid-19) relatives au volet préservation de l'emploi, à savoir :
• 1ère mesure : l‘octroi d'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH en plus
du bénéfice des prestations relatives a l'assurance maladie obligatoire et aux allocations
familiales au profit des salaries, des employés sous contrat insertion déclarés a la
CNSS au titre du mois de février 2020, et relevant des employeurs en difficulté affiliées
a la CNSS ainsi qu'une indemnité forfaitaire mensuelle nette de 2.000 DH aux guides
de tourisme agréés par le Département du Tourisme et affilié à la CNSS et ce pendant
la période allant du 01 Juillet au 31 décembre 2020.
• 2ème mesure : la suspension du paiement des cotisations sociales dues à la CNSS au
titre de la période allant 01 Juillet au 31 décembre 2020 avec remise gracieuse des
majorations de retard au titre de cette période pour les employeurs en difficulté affiliées
à la CNSS.
Article 2 : ELIGIBILITE
Sont éligibles aux mesures énumérées dans l’article 1, les salariés et les stagiaires des
établissements d’hébergement touristique classés, des agences de voyages agréées, des
transporteurs touristiques agrées par le Département du Transport dont le chiffre
d’affaires a baissé d’au moins 50% au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre,
novembre et décembre 2020 par rapport à la même période de l’année 2019 à condition
que l’ensemble des salariés et stagiaires sous contrat d’insertion déclarés auprès de la
CNSS au titre de février 2020, ne dépassent pas 500 personnes et les guides de tourisme
agréés et affiliés à la CNSS.
Si le nombre d’employés est supérieur à 500 personnes ou le chiffre d’affaires a baissé
d’un taux compris entre 25% et 50% la décision d’octroi de l’indemnité est soumise à
l’avis d’une commission présidée par le ministère chargé des Finances et composée
des représentants des ministères chargés du Tourisme , du Transport et du Travail et
de la CNSS. Et satisfaisant les conditions suivantes:
Pour la 1ère mesure :
• Les salaries, les employés sous contrat insertion relevant des entreprises en difficulté et
ayant maintenu 80% ou plus des emplois stables par rapport à la déclaration CNSS du
mois de Février 2020.
• Les guides de tourisme agréés par le Département du Tourisme et affilié à la CNSS. Les
guides s’engagent à se conformer à la réglementation en vigueur (carte professionnelle
et badge, adhésion à la représentation métier et statut Autoentrepreneur pour les guides
non salariés) pour bénéficier de l’indemnité. Cette indemnité sera minorée du montant
relatif à la cotisation de ces derniers à la CNSS, et ce, dès l’entrée en vigueur du décret
instituant la couverture sociale des guides.
La liste des guides de tourisme ayant les conditions conformément au cadre
réglementaire et éligibles sera communiquée à la CNSS par le Département du
Tourisme
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.1. Pour la 1ère mesure :
L’entreprise requérante renseigne au niveau du portail de la CNSS, un formulaire informant :
• Son numéro d’affiliation ;
• Déclaration sur l’honneur certifiant la baisse d’activité induite par la pandémie du
Coronavirus ;
• Un fichier électronique des salariés et des employés sous contrat insertion déclarés au
titre de février 2020.
Le guide de tourisme requérant renseigne au niveau du portail de la CNSS, un formulaire
informant :
• Son numéro de badge ;
• Son numéro d’affiliation dès l’entrée en vigueur du décret instituant la couverture
sociale des guides de tourisme.
La CNSS applique la mesure pour les entreprises et les guides de tourisme qui ont saisi leurs
demandes sur le portail.
La CNSS puise, a partir de l'avance versée par l'Etat, le montant correspondant a l'indemnité et
aux prestations servies durant la période concernée pour les salaries, les employés sous contrat
insertion et les guides de tourisme éligible à la 1ère mesure;
La CNSS procède, à la fin de chaque mois, au service de l'indemnité forfaitaire mensuelle
susmentionnée au profit des, des employés et stagiaires sous contrat insertion éligibles et aux
guides de tourisme. En outre, la CNSS sert les allocations familiales et les prestations de
l'assurance maladie obligatoire au profit des salariés et des stagiaires sous contrat insertion
éligibles selon les dispositions règlementaires en vigueur, et ce par virement bancaire ou par
mise à disposition.
3.2. Pour la 2ème mesure :
L’employeur requérant renseigne au niveau du portail de la CNSS, un formulaire informant
sur :
• Son numéro d’affiliation ;
• Déclaration sur l’honneur certifiant la baisse d’activité induite par la pandémie du
Coronavirus ;
La CNSS applique la mesure pour les employeurs qui ont saisi leurs demandes sur le portail.
Les modalités de mise en œuvre de la remise gracieuse des majorations de retard pour les
employeurs en difficulté, affilies a la CNSS, sont régies par une décision conjointe du Ministre
du Travail et de !'Insertion Professionnelle et du Ministre de l'Economie, des Finances et de la
Reforme de l'Administration.
Article 4 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
1ère mesure : Avant le service aux salaries et aux employés sous contrat insertion, de
l'indemnité, des allocations familiales et des prestations de l'AMO, la CNSS procède à la
vérification que ces salaries et employés sous contrat insertion ont été déclarés à la CNSS
au courant du mois de versement.
2ème mesure : Les employeurs affiliés à la CNSS doivent faire leurs demandes de remise
gracieuse des majorations de retard avant le 31 aout 2020. Ce délai pourrait être prorogé
par le comité de veille économique.
Article 5 : MODALITES DE DEBLOCAGE
Pour procéder au versement de l’indemnité, des allocations familiales et les prestations de
l'assurance maladie obligatoire conformément aux conditions fixées par la présente convention,
le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, versera à partir
des disponibilités du compte d’affectation spécial intitulé « Fonds spécial pour la gestion de
pandémie du Coronavirus – la COVID 19-», une avance à la CNSS au compte bancaire de dépôt
N° 310 7080 1003 024 7036093 0165 ouvert à cet effet par cet établissement auprès de l’Agence
Bancaire de Casablanca Bourgogne de la Trésorerie Général du Royaume au nom de « CNSS
FONDS PANDEMIE COVID-19 ».
Il reste entendu qu’à la fin de l’opération, tout reliquat non utilisé, sera versé au Trésor.
Article 6 : RESTITUTION DE L’INDU
Toute somme indument perçue au titre des mesures définies à l’article 1er
de cette convention,
devra être remboursée à la CNSS par les employeurs concerné dans un délai de 30 jours à partir
de la date de notification de la CNSS.
Article 7 : AUDIT FINANCIER
A l’expiration de la présente convention un audit de l’ensemble des opérations réalisées par la
CNSS sera effectué par l’Inspection Générale des Finances. Le rapport y afférent est transmis
aux départements ministériels concernés.
Article 8 : COMITE DE SUIVI
Le suivi de l’exécution de la présente convention est assuré par le comité technique issu du
Comité de veille Economique.
Article 9 : DUREE DE VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention couvre la période allant du 01 Juillet au 31 Décembre 2020 et pourra
être renouvelée en fonction de la situation épidémiologique du pays.
La présente convention est signée en cinq exemplaires originaux.
.png)
.png)
