PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020 

LES MESURES FISCALES

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MESURES COMMUNES

1. Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus

sur cinq (5) exercices.

Dans le cadre des mesures urgentes mises en oeuvre pour faire face aux répercussions de la

pandémie du Coronavirus‘’Covid-19’’, un traitement spécifique a été prévu pour les dépenses

liées aux dons accordés au Fonds spécial pour la gestion de cette pandémie, créé par le décret

n° 2-20-269 du 16 mars 2020, et pour les autres charges de structure fixes liées à la sous

activité des entreprises par rapport à leur capacité normale de production ou de

fonctionnement prévue pour 2020.

Concernant les dons versés par les entreprises audit fonds, qui vise notamment le soutien de

l’économie nationale, la préservation des emplois et l’atténuation des répercussions sociales

de la pandémie du Coronavirus, leur traitement comptable a été précisé par l’avis n° 13 du

Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 29 avril 2020, explicitant les incidences

comptables de la pandémie de la Covid-19, en vue de permettre leur étalement sur plusieurs

exercices.

S’agissant des autres charges de structure fixes liées à la sous activité des entreprises durant

cette pandémie, l’avis n° 13 du CNC précité a également prévu la possibilité de leur étalement

sur plusieurs exercices.

Sur le plan fiscal, compte tenu de l’importance significative de ces dépenses liées à la

pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’, du caractère pluriannuel de leur impact sur la

continuité des activités des entreprises et leur développement, il est proposé de les considérer

comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.

Ainsi, il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs

exercices :

▪ Les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur

le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou

du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au "Fonds spécial pour

la gestion de la pandémie du Coronavirus Le Covid-19", créé par le décret susvisé ;

▪ Les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprisesprécitées durant

la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour

faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées la

sous activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement

prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices »

et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur

constatation en comptabilité.

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Bulletin de paie marocain format excel

Application excel pour établir un bulletin de paie 

Bulletin de paie marocain sous format excel , vous pouvez calculer le salaire net , salaire brut , salaire de base, retraite CIMR, les avances et les prêt. 

Télécharger l'application excel

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Reçu pour solde de tout compte

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Je soussignée,... , 

Demeurant ...

Reconnais avoir reçu de la société …, (adresse)

N° Patente : R.C. : 

Mon certificat de travail, et,

Pour SOLDE DE TOUT COMPTE, la somme de …dh payée par chèque N°… SUR LE COMPTE …,

En paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu’en soient la nature ou le montant, qui m’étaient dus au titre de l’exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Je déclare connaître les dispositions de l'article 75 du Code du travail, qui me confère le droit de dénoncer ce reçu pour solde de tout compte dans délai maximum de 60 jours à partir de la date de signature du présent .

Le présent reçu a été établi en deux exemplaires, dont un m’a été remis.

Fait à               , le

( signature du salarié précédée de la mention manuscrite 

« Bon pour solde de tout compte » )

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Ouvrage de comptabilité générale: gestion, économie,droit et fiscalité

Livre de comptabilité générale PDF

Lien de téléchargement

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paramétrage de logiciel sage paie & RH

Plan du cours

Exercice pratique N°1 :

Installation de Sage Paie

 Bulletin de paie du client

 Livre de paie

 Type de salaire :

o Mensuel avec CNSS et retraire

 Liste des rubriques

o Mensuel avec CNSS

 Liste des rubriques

o Horaire avec CNSS

 Liste des rubriques

o ANAPEC

 Liste des rubriques

Exercice pratique N°2 :

Créer un nouveau fichier

Paramétrage niveau 1

Paramétrage niveau 2

Liste :

 Liste des constantes

 Liste des rubriques

 Gestion bulletin modèle

 Créer l’organisation de la société

 Créer l’établissement

 Créer des caisses de Cotisation (CNSS, …) afin d’obtenir des états des cotisations

 Créer les tables des prêts

 Créer la modélisation comptable

 Créer les tables

 Créer les salariés

Traitement de la paie et Etats Gestion :

 Gestion -> bulletin salarié -> saisie des variables

 Calcul

Etats :

 Editions (Livre de paie, …)

 Sauvegarde

 Clôture

 Passation comptable (on génère le fichier comptable de la paie)

 Ouverture du mois

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Mode opératoire pour le dépôt d’une déclaration d’arrêt de travail en mode EDI (dépôt de fichier) sur le portail covid19.cnss.ma

Le mode EDI est destiné aux affiliés grands comptes déclarant un nombre important de salariés.

Ce document décrit les étapes à suivre par ces affiliés pour déclarer l’arrêt de travail sur le portail Covid19 de la CNSS par un mode simplifié reposant sur le dépôt d’un fichier.

Etape 1 : Initier une nouvelle déclaration en sélectionnant le secteur d’activité et le niveau de baisse du chiffre d’affaire

1. Sélectionner le numéro d’affiliation

2. Sélectionner le secteur d’activité

3. Indiquer le niveau de baisse du chiffre d’affaire

4. Cliquer sur suivant

Etape 2 : Choisir « Déposer un fichier »

1. Cliquer sur « déposer un fichier »

Etape 3 : Sélectionner le fichier à déposer

1. Cliquer sur « choisir un fichier »

2. Sélectionner le fichier à déposer qui devra respecter la structure suivante :

                           o Type de fichier : CSV (Séparateur point-virgule)

                           o Nom du fichier : COV_numéro d’affiliation_Période.CSV

                              Exemple : COV_1234567_202004.CSV

                           o Contenu du fichier : Numéro d’affiliation ; Numéro d’immatriculation ;

                              Période ; Nombre de quarts de mois d’arrêt de travail

                              Exemple : 1234567 ; 123456789 ; 202004 ; 4

3. Cliquer sur « Envoyer »

Etape 4 : Valider la déclaration après avoir coché la case de déclaration sur l’honneur

1. Cocher la case de déclaration sur l’honneur

2. Cliquer sur « Valider »

N.B : Lorsque le fichier déposé n’est pas conforme, les erreurs s’affichent dans cette zone

1. Corriger ces erreurs au niveau du fichier

2. Cliquer sur « Mettre à jour »

3. Cliquer sur « Envoyer »

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Présentation de Nos Solutions IT | Global Career Consulting

🖈61, Av lala yakout CASABLANCA ✉ontact@globalcareerconsulting.com 🏳 www.globalcareerconsulting.com ☎ +212 714 394 666 | 714 395 520 Qui Somme Nous ? Global Career Consulting L’équipe de développement Global Career Consulting est à votre écoute pour vous proposer des solutions sur mesure adaptées à votre métier. Nous pouvons répondre aux problématiques les plus complexes de votre activité en ajoutant des modules spécifiques à notre ERP fonctionnel. Grâce à l’engagement de notre équipe, nous avons acquis la confiance de nos clients et une véritable notoriété sur le marché du développement de logiciels. Intégration ERP Nous mettons à votre disposition l'ERP    qui s'adapte le mieux à vos exigences. Développement spécifique Nous ajoutons des modules spécifiques pour répondre aux problématiques de votre activité. Infrastructure et Infogérance Nous mettons à votre disposition et gérons toutes les ressources informatiques de l’entreprise ( matériels, applications ou encore les réseaux. Formation Nous accompagnons les utilisateurs pour garantir un bon usage de l'ERP. Support et maintenance Hardware et Software. Services Notre mission est de vous permettre la meilleure gestion et contrôle des processus métiers de votre entreprise. Strategy Marketing Support Construisez votre avenir avec notre entreprise En plus des solutions proposées, nous proposons à nos clients des services à forte valeur ajoutée pouvant les accompagner dans leur processus d’évolution continue passant du Consulting à la formation tout en assurant le SAV des solutions de notre portefeuille.

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Note circulaire fiscale_Covid19

Note circulaire fiscale_Covid19

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Evolution de la situation épidémiologique du virus depuis l'apparition des premiers cas au Maroc

Evolution de la situation épidémiologique du virus depuis l'apparition des premiers cas au Maroc

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Voici la date de retour à l’heure GMT au Maroc

Voici la date de retour à l’heure GMT au Maroc

A l’occasion du mois sacré de Ramadan, le Maroc va repasser à l’heure légale GMT le dimanche 19 Avril prochain à 03H00, annonce le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique.

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Avis aux affiliés ayant déclaré l’arrêt temporaire de travail

Avis aux affiliés ayant déclaré l’arrêt temporaire de travail de leurs salariés sur le portail covid19.cnss.ma

Suite aux différentes sollicitations, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale tient à préciser que l’indemnité forfaitaire, servie par le fonds spécial pour la gestion de la pandémie Coronavirus créé sur hautes instructions de Sa Majesté, concerne uniquement les salariés ayant perdu leur travail à partir du 15 Mars et ce, comme le prévoit la convention pour l’accompagnement des secteurs vulnérables aux chocs induits par la pandémie du coronavirus (COVID-19).

De ce fait les employés, qui ont travaillé une partie ou totalité de la deuxième quinzaine du mois de mars 2020, ne sont pas éligibles à l’indemnité forfaitaire.

Ainsi, tout affilié, ayant déclaré par erreur ou incompréhension des salariés en arrêt temporaire de travail sur le portail covid19.cnss.ma au titre du mois de mars, doit procéder au remboursement des indemnités perçues indûment par ces salariés.

1.  Virer ou verser le montant indûment servi sur le compte numéro « 310 780 1003 024 7036093 0165» ouvert auprès de la Trésorerie Générale au nom de de la CNSS 
2.  Informer par mail le percepteur de la CNSS de sa région en lui transmettant l’avis de virement ou de versement ;
3.  Transmettre par mail au percepteur la liste des salariés concernés par l’opération de restitution, dûment signée et cachetée par ses soins.

Les coordonnées des percepteurs de la CNSS sont jointes à cet avis.

Liste des adresses Email des perceptions de la CNSS

PERCEPTION ANFA                                                         perception.anfa@cnss.ma

PERCEPTION AGADIR                                                    perception.agadir@cnss.ma

PERCEPTION CHAOUIA TADLA                                   perception.chaouia@cnss.ma

PERCEPTION FES SAISS                                                 perception.fes@cnss.ma

PERCEPTION HAY MOHAMMADI AIN

SEBAA                                                                                perception.hmas@cnss.ma

PERCEPTION KENITRA KHMISSET                             perception.kenitra@cnss.ma

PERCEPTION LAAYOUNE                                              perception.laayoune@cnss.ma

PERCEPTION MEKNES TAFILALET                             perception.meknes@cnss.ma

PERCEPTION ORIENT                                                     perception.orient@cnss.ma

PERCEPTION RABAT SALE                                            perception.rabat@cnss.ma

PERCEPTION SIDI OTHMANE HAY HASSANI            perception.sohh@cnss.ma

PERCEPTION TENSIFT ATLANTIQUE                          perception.tensift@cnss.ma

PERCEPTION TETOUAN TANGER                                perception.tanger@cnss.ma

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CNSS - COVID 19

Pour bénéficier de l'ajournement du paiement des cotisations sans majorations de retard, la CNSS va mettre à jour le site covid19.cnss.ma et ce avant le 10 avril 2020. L'employeur pourra faire sa demande au plus tard le 30 juin 2020 afin de bénéficier de cette mesure. A cet effet, des conditions et des critères d'éligibilité seront arrêtés (entreprises et secteurs en difficulté).

Les salariés objet de DS complémentaires au titre de la période février 2020, faites après la date de signature de la convention (23 mars 2020) ne seront pas éligibles à l'indemnité et un verouillage est mis en place avant paiement. Mesures contre les éventuels comportements déclaratifs suspects pouvant exposer leurs acteurs à des peines plus graves durant cette période d’état d'urgence sanitaire.

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