Un petit schéma des écritures comptables pour les stagiaires pendant la période fiscale .

Un petit schéma des écritures comptables pour les stagiaires pendant la période fiscale .

JOURNAL ACHAT

METHODE 1

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	6122	ACHATS CONSOMMES	5000
	3455	ETAT CREDIT DE TVA	1000
	4411	FOURNISSUER		6000

METHODE 2

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4411	FOURNISSUER		6000
	6122	ACHATS CONSOMMES	5000
	3455	ETAT CREDIT DE TVA	1000

JOURNAL CAISSE OU BANQUE

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4411	FOURNISSUR	6000
	5161/5141	CAISSE/BANQUE		6000

JOURNAL VENTE

METHODE 1

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	7124	VENTE DE PRDT ET SERVICE		7000
	4455	TVA FACTURE		1400
	3421	CLIENT	8400

METHODE 2

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3421	CLIENT	8400
	7124	VENTE DE PRDT ET SERVICE		7000
	4455	TVA FACTURE		1400

JOURNAL CAISSE OU BANQUE

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3421	CLIENT		8400
	5161/5141	CAISSE/BANQUE	8400

TVA – JOURNAL OPRATIONS DIVERS

1- TVA Débitrice (Due)

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3456	CREDIT PTECEDENT		00
	3455	ETAT TVA RECUPERABLE		1000
	4455	TVA FACTURE	1400
	4456	ETAT TVA DUE		400

  JOURNALCAISSE OU BANQUE

LORS DU PAIEMENT

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4456	ETAT TVA DUE	400
	5161/5141	CAISSE/BANQUE		400

2- TVA CREDITRICE (Crédit à reporter)

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3456	CREDIT PTECEDENT		700
	3455	ETAT TVA RECUPERABLE		1000
	4455	TVA FACTURE	1400
	3456	ETAT CREDIT DE TVA	300

 CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

La cession est enregistrée en 3 phases :

• 1ère étape : Enregistrement du produit de cession.

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	7513	P.C. des immobilisations corporelles		x
	4455	Etat TVA Facturée		x
	5161/5141/3421	CAISSE/BANQUE/CLIENT	x

• 2ème étape : Constatation de la dotation aux amortissements depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de cession.

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	61934	D.E.A. du matériel de transport	x
	2834	Amort. Du matériel de transport		x

• 3ème étape : Enregistrement de la sortie de l’immobilisation

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	2834	Amort du matériel de transport	x
	6513	VNA des immob. corporelles cédées	x
	2340	Matériel de transport		x

Prix de cession – VNA = Plus ou moins-value sur cession

By SIMOTIC

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La taxe professionnelle tout ce que vous devez savoir

La taxe professionnelle tout ce que vous devez savoir

Sauf quelques exceptions déterminées par Dahir, la taxe professionnelle anciennement dénommée "patente" s’applique à toutes les personnes physiques et morales de nationalité marocaine ou non exerçant une activité professionnelle au Maroc. Mais dans le fond, elle est beaucoup plus complexe qu’elle n’y parait.

Considérée comme l’un des plus importants greniers de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, la taxe professionnelle est applicable à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Il existe, toutefois, des exceptions déterminées par Dahir. Ce sont les établissements qui bénéficient de déductions et d’exonérations. Plus connue sous son ancienne dénomination d’impôt des patentes, elle est calculée sur la valeur de la base locative de ces établissements, laquelle est déterminée de deux manières. Soit sur la base du montant du loyer exprimé dans les baux et actes de location soit par voie de comparaison. Il existe une autre voie qui consiste, pour l’administration fiscale, sans recours à la procédure de rectification définie par la loi, d’apprécier directement la valeur locative des emplacements et aménagements loués ou acquis servant à l’exercice des activités professionnelles, à l’image des ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts, usines ou boutiques.

Taxe professionnelle : Les entreprises ou personnes physiques exonérées de la taxe professionnelle.

Toutes les entreprises ne sont pas soumises pas à la taxe professionnelle. Il existe une panoplie d’établissements qui bénéficient d’un certain nombre d’exonérations ou de déductions. Mais qui sont-t-ils ? Avant de répondre à cette question, il convient, tout d’abord, de rappeler qu’il existe plusieurs types d’exonérations.

Les exonérations totales permanentes 

Si  certaines personnes sont totalement exonérées, et de façon permanente, du paiement de cette taxe, d’autres bénéficient seulement d’une réduction ou d’une exonération totale temporaire. Pour le premier cas, il s'agit notamment des personnes physiques exerçant une profession relevant d'une fonction publique. Sont également concernées par ce type d’exonération, les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif. Dans ce lot, il faut aussi inclure les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans des opérations de construction de cités de résidences ou campus universitaires, par exemple, d’au moins 500 chambres dont 2 lits par chambre. Mais cela doit faire l’objet d’une convention conclue avec l'État. Laquelle convention doit également être assortie d’un cahier des charges. La liste n’est pas exhaustive.

L’exonération totale temporaire

En ce qui concerne l’exonération totale temporaire, elle s’applique aux personnes exerçant une activité professionnelle nouvellement créée. Elle s’étend sur une période de cinq ans à compter de l’année du début de ladite activé. Les matériels ou outillages neufs acquis en cours d’exploitation, les additions de construction, entre autres, sont concernés par cette exonération. Concernant la réduction, estimée à 50 % du montant de la taxe professionnelle à payer, elle s’applique aux redevables ayant leur domicile fiscal dans l’ex-province de Tanger. Mais ce n’est pas tout. Il faut qu’ils exercent en parallèle une activité dans le ressort de la localité éponyme pour bénéficier d’une réduction de la taxe au titre de cette activité.

Taxe professionnelle : les différents taux applicables 

Le taux de la taxe professionnelle varie selon une nomenclature des professions déterminée en fonction de l'activité exercée par le redevable. Il est estimé à 10 % pour la classe 3 qui regroupe à titre d'exemple, les marchands en détail d’aliments composés, les loueurs d’appartements ou encore les fabricants et réparateurs d’appareilles électriques.

Pour la deuxième catégorie d’entreprises, le taux est de 20 % soit, le double par rapport à la classe 3. Elle s'applique aux personnes allant du tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes au tenant de magasin d’alimentation générale en passant par l’architecte qui travaille seul.

Quant à la catégorie de classe 1 qui englobe à titre d'exemple les exploitants de cliniques d’accouchements, les tenants de laboratoires d’analyses médicales, chimiques ou industriel, le taux de la taxe professionnelle est arrêté à 30%.

Taxe professionnelle : Modalités de calcul

La valeur de la taxe professionnelle équivaut au produit de la valeur locative par les taux d’imposition. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter dans le calcul de la taxe professionnelle. Dans le cas où le contribuable exerce plusieurs activités dans un même local, le montant de la taxe est déterminé en fonction de la classe de l’activité principale. Il est dû à une seule taxe professionnelle si la seule profession est exercée dans un local unique. Contrairement aux deux cas précédents, si plusieurs professions sont exercées dans un même local par plusieurs personnes, la  TP est établie pour chaque contribuable. Le fisc prend ainsi en compte la valeur locative de chaque individu.

Taxe professionnelle : Les erreurs à éviter

Le non-paiement à temps de cette taxe entraîne des pénalités pécuniaires pour les redevables concernés. En effet, en cas de retard de dépôt de la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle, le contribuable encourt une lourde amende et peut se voir infligé une majoration de 15 % du montant de la taxe due. Il faut noter que le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 dirhams en cas de manquement constaté et établi.

À noter également qu’il existe d’autres obligations pour les redevables notamment en cas de modification effectuée dans un établissement. Parmi ces obligations figure notamment la déclaration de toutes les modifications effectuées. Cette déclaration doit se faire selon un délai précis, à savoir avant le 31 janvier suivant la réalisation de la modification. En cas de défaut ou retard dans le dépôt des déclarations, des amendes sont prévues, conformément à l’article 13 du dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007. L’amende est calculée sur la base des éléments en possession de l’administration avec application d’une majoration de 15 %.

Il faut ajouter à cette liste les obligations en cas de chômage partiel ou total. Il s’agit d’une déclaration à produire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la perte d’emploi après du service local des impôts. La déclaration sur l’imprimé doit indiquer une panoplie d’informations telles que la situation de l’établissement concerné ainsi que la description de la partie en chômage. Il faut également joindre à cette déclaration le numéro d’identification à la taxe professionnelle, les motifs de la perte d’emploi ainsi que les éléments justificatifs.

Taxe professionnelle :  modalités de paiement

la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. Cela étant dit, la taxe professionnelle peut se payer par anticipation. Il appartient aux redevables qui le souhaitent d’en faire la demande par écrit. Quant aux opérateurs exerçant dans les marchés ruraux et soumis à cette taxe, l’impôt est recouvré par les agents des perceptions.

Conclusion

En définitive, la taxe professionnelle s’applique à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles au Maroc à but lucratif, sauf les établissements qui bénéficient d’exonérations ou déductions. Ces derniers sont clairement identifiés par le code général des impôts.

Si la taxe professionnelle constitue une source non négligeable de recettes pour les communes, elle donne beaucoup de matières à réfléchir, notamment en ce qui concerne son impact éventuel sur l’investissement au Maroc

Une des recommandations des dernières assises de la fiscalité avait été de remplacer cette taxe impactant actuellement l’investissement par une taxe qui soit basé sur le critère de l’activité économique. La France ayant remplacé au 1er Janvier 2010 la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), il serait temps que le Maroc s'attelle à mener la réforme de cet impôt.

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DGI: Note Circulaire numero 730 de loi de finance 2020(version définitive)

DGI: Note Circulaire numéro 730 de loi de finance 2020(version définitive)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 s’est fortement inspirée des recommandations

des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019.

Ces recommandations sont issues des contributions écrites et des rencontres consultatives avec

les différents acteurs institutionnels publics et privés, les organismes socio-professionnels ainsi

que les citoyens ayant formulé à différents titres leurs attentes et propositions en matière fiscale.

Elles ont en effet constitué la trame de plusieurs mesures introduites dans la loi de finances n°

70-19 pour l’année budgétaire 2020.

A cet égard, il est utile de préciser que ladite loi constitue une phase importante dans le processus

de mise en œuvre des recommandations précitées. A ce titre, les principales recommandations

consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers les mesures suivantes :

- Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés afin de s’inscrire dans

les meilleures tendances mondiales tout en se conformant aux règles fiscales

internationales ;

- l’intégration de l’économie informelle à travers des mesures transitoires

d’accompagnement des opérateurs concernés en vue de renforcer leur confiance dans le

système fiscal et leur adhésion volontaire à l’impôt ;

- L’atténuation du coût fiscal des opérations de restructuration du tissu économique à

travers des mesures visant la révision de la fiscalité des groupes et la constitution des

holdings ;

- La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ;

- L’amélioration des régimes d’imposition et du mode de détermination de l’assiette fiscale

concernant les petits contribuables ;

- Le renforcement des garanties des contribuables notamment celle relatives au contrôle

fiscal ;

- L’harmonisation du traitement fiscal entre les produits classiques et les produits

participatifs ;

- L’institution des mesures à caractère social notamment dans le domaine sanitaire et de

l’habitation principale ;

- L’allégement fiscal en faveur des activités culturelles et sportives ;

La présente note circulaire a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la loi

de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 en clarifiant les règles

générales à l’aide d’exemples illustratifs. Cette note comporte trois parties :

 La première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles

d’assiette en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe

sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrements et de timbre et de la taxe

sur les contrats d’assurances ;

 La deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives

aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal ;

 La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux

régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables.

Un guide sous forme de questions/réponses sera élaboré pour traiter les cas

revêtant un caractère très particulier. 

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C’est quoi une Holding ?

C’est quoi une Holding ?

La société holding a pour principal objectif de gérer des participations financières dans d’autres sociétés.

La holding est également appelée « société mère » et les participations peuvent être des filiales ou des participations minoritaires.

On distingue généralement deux types de holding :

• Holding passive : détention et gestion des participations ;
• Holding active : réalisation des activités opérationnelle en plus de la gestion des participations (prestations de services pour les filiales par exemple).

Quelle est la forme la plus adaptée à une société Holding ?

Selon les besoins et les situations les deux formes les plus utilisées sont les suivantes :

• La SA ;
• La SARL (ou encore la SARL AU).

Quels sont les avantages de la création d’une société Holding ?

La création d’une société holding présente plusieurs avantages juridiques, financiers et fiscaux.

Sur le plan juridique, la holding permet notamment de :

• Diluer l’actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe ;
• Protéger son patrimoine ;
• Faciliter la transmission des entreprises ;…

Sur le plan financier, la holding permet notamment :

De mettre en place d’une vision stratégique commune ;

D’instaurer  des synergies entre les sociétés du groupe ;

De gérer la trésorerie au niveau du groupe avec une meilleure allocation des ressources;

De mettre en place le Cash Pooling vu que les opérations de crédit de trésorerie intragroupe sont autorisées par la loi bancaire au Maroc;

De mettre en place un montage LBO (holding de rachat) ;

D’optimiser les charges de structures et les fonctions de support (comptabilité, informatique, juridique, les achats, …) ;

De mutualiser les coûts et le renforcement du pouvoir de négociation auprès des partenaires ;

De Financer de nouveaux investissements et la possibilité de créer de nouvelles filiales avec les flux financiers centralisés au niveau du groupe ;

D’accéder plus facilement aux financements ;

….

Sur le plan fiscal, la holding présente les avantages fiscaux suivants :

Les dividendes distribués par la filiale à la mère ne sont pas soumis à la RAS (retenue à la source) de 15% ;

Les dividendes reçus par la société mère ne sont pas imposables. En effet, ils bénéficient d’une déduction totale (100%) ;

Les dividendes ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le « Cycle Investissements » et ne sont pas versés aux associés personnes physiques de la holding ;

NB :

La création d’une société  holding réduit les prélèvements fiscaux, accroit le free-cash-flow et la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe.

Bonne nouvelle LDF 2020 :

Pour encourager la restructuration des sociétés familiales mais également l’optimisation de la gestion des groupes de société en général, la loi de finances pour l’année 2020 a prévu une bonne nouvelle pour les personnes physiques qui apportent les titres détenus à une société holding.

La LDF 2020 prévoit d’exonérer de l’IR les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding. Les conditions suivantes doivent être respectées :

Evaluation des titres apportés  par un commissaire aux apports membre de l’Ordre des experts-comptables au Maroc ;

Engagement par la personne physique apporteuse de payer l’IR au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement  ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport ;

La plus de cession des titres au niveau de la société holding est calculée d’une façon usuelle : prix de cession – valeur d’apport ;

Dépôt d’une déclaration au niveau de la DGI dans 60 jours de la date d’apport ;

Etablissement d’un acte d’apport à annexer à la déclaration à déposer auprès des impôts. L’acte d’apport doit contenir le nombre et la nature des titres apportés, le prix d’acquisition, valeurs d’apport, la plus value résultant de l’apport et  l’IR y afférent, la raison sociale et l’identifiant fiscal(IF) des sociétés détenus et de la société holding créée.

Le non respect des conditions prévues ci-dessus entraine l’imposition de la PV (plus value) selon les dispositions de droit commun avec les pénalités et majorations en vigueur.

Cette nouvelle mesure s’applique pour les apports de titres effectués à partir du 1er Janvier 2020.

Il est à préciser que la loi de finances pour l’année 2020 ne mentionne aucun délai pour faire l’apport (régime permanent à priori), contrairement à la loi de finances de l’année 2014 qui  avait limité  la période de bénéfice de l’exonération à 2 ans, à savoir du 1er  janvier 2014 au 31 décembre 2015.

NB :

Il est à noter que l’apport des titres est également exonéré des Droits d’enregistrement(DE)

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La présente Note Circulaire commente les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020

La présente Note Circulaire commente les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020

Version du 30-12-2019

La présente note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19

pour l’année budgétaire 2020 est constituée de 4 parties :

• La première partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes physiques ;
• La deuxième partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes morales ainsi que les dispositions communes ;
• La troisième partie : comporte les précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales notamment celles se rapportant au contrôle de l’impôt, introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;
• La quatrième partie : comporte les précisions concernant les mesures dérogatoires introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;

Télécharger le document ICI

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