Un petit schéma des écritures comptables pour les stagiaires pendant la période fiscale .

Un petit schéma des écritures comptables pour les stagiaires pendant la période fiscale .

JOURNAL ACHAT

METHODE 1

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	6122	ACHATS CONSOMMES	5000
	3455	ETAT CREDIT DE TVA	1000
	4411	FOURNISSUER		6000

METHODE 2

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4411	FOURNISSUER		6000
	6122	ACHATS CONSOMMES	5000
	3455	ETAT CREDIT DE TVA	1000

JOURNAL CAISSE OU BANQUE

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4411	FOURNISSUR	6000
	5161/5141	CAISSE/BANQUE		6000

JOURNAL VENTE

METHODE 1

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	7124	VENTE DE PRDT ET SERVICE		7000
	4455	TVA FACTURE		1400
	3421	CLIENT	8400

METHODE 2

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3421	CLIENT	8400
	7124	VENTE DE PRDT ET SERVICE		7000
	4455	TVA FACTURE		1400

JOURNAL CAISSE OU BANQUE

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3421	CLIENT		8400
	5161/5141	CAISSE/BANQUE	8400

TVA – JOURNAL OPRATIONS DIVERS

1- TVA Débitrice (Due)

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3456	CREDIT PTECEDENT		00
	3455	ETAT TVA RECUPERABLE		1000
	4455	TVA FACTURE	1400
	4456	ETAT TVA DUE		400

  JOURNALCAISSE OU BANQUE

LORS DU PAIEMENT

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	4456	ETAT TVA DUE	400
	5161/5141	CAISSE/BANQUE		400

2- TVA CREDITRICE (Crédit à reporter)

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	3456	CREDIT PTECEDENT		700
	3455	ETAT TVA RECUPERABLE		1000
	4455	TVA FACTURE	1400
	3456	ETAT CREDIT DE TVA	300

 CESSIONS D’IMMOBILISATIONS

La cession est enregistrée en 3 phases :

• 1ère étape : Enregistrement du produit de cession.

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	7513	P.C. des immobilisations corporelles		x
	4455	Etat TVA Facturée		x
	5161/5141/3421	CAISSE/BANQUE/CLIENT	x

• 2ème étape : Constatation de la dotation aux amortissements depuis le début de l’exercice jusqu’à la date de cession.

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	61934	D.E.A. du matériel de transport	x
	2834	Amort. Du matériel de transport		x

• 3ème étape : Enregistrement de la sortie de l’immobilisation

DATE	COMPTE	LIBELLES	DEBIT	CREDIT
	2834	Amort du matériel de transport	x
	6513	VNA des immob. corporelles cédées	x
	2340	Matériel de transport		x

Prix de cession – VNA = Plus ou moins-value sur cession

By SIMOTIC

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La taxe professionnelle tout ce que vous devez savoir

La taxe professionnelle tout ce que vous devez savoir

Sauf quelques exceptions déterminées par Dahir, la taxe professionnelle anciennement dénommée "patente" s’applique à toutes les personnes physiques et morales de nationalité marocaine ou non exerçant une activité professionnelle au Maroc. Mais dans le fond, elle est beaucoup plus complexe qu’elle n’y parait.

Considérée comme l’un des plus importants greniers de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, la taxe professionnelle est applicable à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Il existe, toutefois, des exceptions déterminées par Dahir. Ce sont les établissements qui bénéficient de déductions et d’exonérations. Plus connue sous son ancienne dénomination d’impôt des patentes, elle est calculée sur la valeur de la base locative de ces établissements, laquelle est déterminée de deux manières. Soit sur la base du montant du loyer exprimé dans les baux et actes de location soit par voie de comparaison. Il existe une autre voie qui consiste, pour l’administration fiscale, sans recours à la procédure de rectification définie par la loi, d’apprécier directement la valeur locative des emplacements et aménagements loués ou acquis servant à l’exercice des activités professionnelles, à l’image des ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts, usines ou boutiques.

Taxe professionnelle : Les entreprises ou personnes physiques exonérées de la taxe professionnelle.

Toutes les entreprises ne sont pas soumises pas à la taxe professionnelle. Il existe une panoplie d’établissements qui bénéficient d’un certain nombre d’exonérations ou de déductions. Mais qui sont-t-ils ? Avant de répondre à cette question, il convient, tout d’abord, de rappeler qu’il existe plusieurs types d’exonérations.

Les exonérations totales permanentes 

Si  certaines personnes sont totalement exonérées, et de façon permanente, du paiement de cette taxe, d’autres bénéficient seulement d’une réduction ou d’une exonération totale temporaire. Pour le premier cas, il s'agit notamment des personnes physiques exerçant une profession relevant d'une fonction publique. Sont également concernées par ce type d’exonération, les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif. Dans ce lot, il faut aussi inclure les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans des opérations de construction de cités de résidences ou campus universitaires, par exemple, d’au moins 500 chambres dont 2 lits par chambre. Mais cela doit faire l’objet d’une convention conclue avec l'État. Laquelle convention doit également être assortie d’un cahier des charges. La liste n’est pas exhaustive.

L’exonération totale temporaire

En ce qui concerne l’exonération totale temporaire, elle s’applique aux personnes exerçant une activité professionnelle nouvellement créée. Elle s’étend sur une période de cinq ans à compter de l’année du début de ladite activé. Les matériels ou outillages neufs acquis en cours d’exploitation, les additions de construction, entre autres, sont concernés par cette exonération. Concernant la réduction, estimée à 50 % du montant de la taxe professionnelle à payer, elle s’applique aux redevables ayant leur domicile fiscal dans l’ex-province de Tanger. Mais ce n’est pas tout. Il faut qu’ils exercent en parallèle une activité dans le ressort de la localité éponyme pour bénéficier d’une réduction de la taxe au titre de cette activité.

Taxe professionnelle : les différents taux applicables 

Le taux de la taxe professionnelle varie selon une nomenclature des professions déterminée en fonction de l'activité exercée par le redevable. Il est estimé à 10 % pour la classe 3 qui regroupe à titre d'exemple, les marchands en détail d’aliments composés, les loueurs d’appartements ou encore les fabricants et réparateurs d’appareilles électriques.

Pour la deuxième catégorie d’entreprises, le taux est de 20 % soit, le double par rapport à la classe 3. Elle s'applique aux personnes allant du tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes au tenant de magasin d’alimentation générale en passant par l’architecte qui travaille seul.

Quant à la catégorie de classe 1 qui englobe à titre d'exemple les exploitants de cliniques d’accouchements, les tenants de laboratoires d’analyses médicales, chimiques ou industriel, le taux de la taxe professionnelle est arrêté à 30%.

Taxe professionnelle : Modalités de calcul

La valeur de la taxe professionnelle équivaut au produit de la valeur locative par les taux d’imposition. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter dans le calcul de la taxe professionnelle. Dans le cas où le contribuable exerce plusieurs activités dans un même local, le montant de la taxe est déterminé en fonction de la classe de l’activité principale. Il est dû à une seule taxe professionnelle si la seule profession est exercée dans un local unique. Contrairement aux deux cas précédents, si plusieurs professions sont exercées dans un même local par plusieurs personnes, la  TP est établie pour chaque contribuable. Le fisc prend ainsi en compte la valeur locative de chaque individu.

Taxe professionnelle : Les erreurs à éviter

Le non-paiement à temps de cette taxe entraîne des pénalités pécuniaires pour les redevables concernés. En effet, en cas de retard de dépôt de la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle, le contribuable encourt une lourde amende et peut se voir infligé une majoration de 15 % du montant de la taxe due. Il faut noter que le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 dirhams en cas de manquement constaté et établi.

À noter également qu’il existe d’autres obligations pour les redevables notamment en cas de modification effectuée dans un établissement. Parmi ces obligations figure notamment la déclaration de toutes les modifications effectuées. Cette déclaration doit se faire selon un délai précis, à savoir avant le 31 janvier suivant la réalisation de la modification. En cas de défaut ou retard dans le dépôt des déclarations, des amendes sont prévues, conformément à l’article 13 du dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007. L’amende est calculée sur la base des éléments en possession de l’administration avec application d’une majoration de 15 %.

Il faut ajouter à cette liste les obligations en cas de chômage partiel ou total. Il s’agit d’une déclaration à produire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la perte d’emploi après du service local des impôts. La déclaration sur l’imprimé doit indiquer une panoplie d’informations telles que la situation de l’établissement concerné ainsi que la description de la partie en chômage. Il faut également joindre à cette déclaration le numéro d’identification à la taxe professionnelle, les motifs de la perte d’emploi ainsi que les éléments justificatifs.

Taxe professionnelle :  modalités de paiement

la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. Cela étant dit, la taxe professionnelle peut se payer par anticipation. Il appartient aux redevables qui le souhaitent d’en faire la demande par écrit. Quant aux opérateurs exerçant dans les marchés ruraux et soumis à cette taxe, l’impôt est recouvré par les agents des perceptions.

Conclusion

En définitive, la taxe professionnelle s’applique à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles au Maroc à but lucratif, sauf les établissements qui bénéficient d’exonérations ou déductions. Ces derniers sont clairement identifiés par le code général des impôts.

Si la taxe professionnelle constitue une source non négligeable de recettes pour les communes, elle donne beaucoup de matières à réfléchir, notamment en ce qui concerne son impact éventuel sur l’investissement au Maroc

Une des recommandations des dernières assises de la fiscalité avait été de remplacer cette taxe impactant actuellement l’investissement par une taxe qui soit basé sur le critère de l’activité économique. La France ayant remplacé au 1er Janvier 2010 la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), il serait temps que le Maroc s'attelle à mener la réforme de cet impôt.

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DGI: Note Circulaire numero 730 de loi de finance 2020(version définitive)

DGI: Note Circulaire numéro 730 de loi de finance 2020(version définitive)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 s’est fortement inspirée des recommandations

des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019.

Ces recommandations sont issues des contributions écrites et des rencontres consultatives avec

les différents acteurs institutionnels publics et privés, les organismes socio-professionnels ainsi

que les citoyens ayant formulé à différents titres leurs attentes et propositions en matière fiscale.

Elles ont en effet constitué la trame de plusieurs mesures introduites dans la loi de finances n°

70-19 pour l’année budgétaire 2020.

A cet égard, il est utile de préciser que ladite loi constitue une phase importante dans le processus

de mise en œuvre des recommandations précitées. A ce titre, les principales recommandations

consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers les mesures suivantes :

- Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés afin de s’inscrire dans

les meilleures tendances mondiales tout en se conformant aux règles fiscales

internationales ;

- l’intégration de l’économie informelle à travers des mesures transitoires

d’accompagnement des opérateurs concernés en vue de renforcer leur confiance dans le

système fiscal et leur adhésion volontaire à l’impôt ;

- L’atténuation du coût fiscal des opérations de restructuration du tissu économique à

travers des mesures visant la révision de la fiscalité des groupes et la constitution des

holdings ;

- La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ;

- L’amélioration des régimes d’imposition et du mode de détermination de l’assiette fiscale

concernant les petits contribuables ;

- Le renforcement des garanties des contribuables notamment celle relatives au contrôle

fiscal ;

- L’harmonisation du traitement fiscal entre les produits classiques et les produits

participatifs ;

- L’institution des mesures à caractère social notamment dans le domaine sanitaire et de

l’habitation principale ;

- L’allégement fiscal en faveur des activités culturelles et sportives ;

La présente note circulaire a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la loi

de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 en clarifiant les règles

générales à l’aide d’exemples illustratifs. Cette note comporte trois parties :

 La première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles

d’assiette en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe

sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrements et de timbre et de la taxe

sur les contrats d’assurances ;

 La deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives

aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal ;

 La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux

régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables.

Un guide sous forme de questions/réponses sera élaboré pour traiter les cas

revêtant un caractère très particulier. 

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C’est quoi une Holding ?

C’est quoi une Holding ?

La société holding a pour principal objectif de gérer des participations financières dans d’autres sociétés.

La holding est également appelée « société mère » et les participations peuvent être des filiales ou des participations minoritaires.

On distingue généralement deux types de holding :

• Holding passive : détention et gestion des participations ;
• Holding active : réalisation des activités opérationnelle en plus de la gestion des participations (prestations de services pour les filiales par exemple).

Quelle est la forme la plus adaptée à une société Holding ?

Selon les besoins et les situations les deux formes les plus utilisées sont les suivantes :

• La SA ;
• La SARL (ou encore la SARL AU).

Quels sont les avantages de la création d’une société Holding ?

La création d’une société holding présente plusieurs avantages juridiques, financiers et fiscaux.

Sur le plan juridique, la holding permet notamment de :

• Diluer l’actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe ;
• Protéger son patrimoine ;
• Faciliter la transmission des entreprises ;…

Sur le plan financier, la holding permet notamment :

De mettre en place d’une vision stratégique commune ;

D’instaurer  des synergies entre les sociétés du groupe ;

De gérer la trésorerie au niveau du groupe avec une meilleure allocation des ressources;

De mettre en place le Cash Pooling vu que les opérations de crédit de trésorerie intragroupe sont autorisées par la loi bancaire au Maroc;

De mettre en place un montage LBO (holding de rachat) ;

D’optimiser les charges de structures et les fonctions de support (comptabilité, informatique, juridique, les achats, …) ;

De mutualiser les coûts et le renforcement du pouvoir de négociation auprès des partenaires ;

De Financer de nouveaux investissements et la possibilité de créer de nouvelles filiales avec les flux financiers centralisés au niveau du groupe ;

D’accéder plus facilement aux financements ;

….

Sur le plan fiscal, la holding présente les avantages fiscaux suivants :

Les dividendes distribués par la filiale à la mère ne sont pas soumis à la RAS (retenue à la source) de 15% ;

Les dividendes reçus par la société mère ne sont pas imposables. En effet, ils bénéficient d’une déduction totale (100%) ;

Les dividendes ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le « Cycle Investissements » et ne sont pas versés aux associés personnes physiques de la holding ;

NB :

La création d’une société  holding réduit les prélèvements fiscaux, accroit le free-cash-flow et la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe.

Bonne nouvelle LDF 2020 :

Pour encourager la restructuration des sociétés familiales mais également l’optimisation de la gestion des groupes de société en général, la loi de finances pour l’année 2020 a prévu une bonne nouvelle pour les personnes physiques qui apportent les titres détenus à une société holding.

La LDF 2020 prévoit d’exonérer de l’IR les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding. Les conditions suivantes doivent être respectées :

Evaluation des titres apportés  par un commissaire aux apports membre de l’Ordre des experts-comptables au Maroc ;

Engagement par la personne physique apporteuse de payer l’IR au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement  ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport ;

La plus de cession des titres au niveau de la société holding est calculée d’une façon usuelle : prix de cession – valeur d’apport ;

Dépôt d’une déclaration au niveau de la DGI dans 60 jours de la date d’apport ;

Etablissement d’un acte d’apport à annexer à la déclaration à déposer auprès des impôts. L’acte d’apport doit contenir le nombre et la nature des titres apportés, le prix d’acquisition, valeurs d’apport, la plus value résultant de l’apport et  l’IR y afférent, la raison sociale et l’identifiant fiscal(IF) des sociétés détenus et de la société holding créée.

Le non respect des conditions prévues ci-dessus entraine l’imposition de la PV (plus value) selon les dispositions de droit commun avec les pénalités et majorations en vigueur.

Cette nouvelle mesure s’applique pour les apports de titres effectués à partir du 1er Janvier 2020.

Il est à préciser que la loi de finances pour l’année 2020 ne mentionne aucun délai pour faire l’apport (régime permanent à priori), contrairement à la loi de finances de l’année 2014 qui  avait limité  la période de bénéfice de l’exonération à 2 ans, à savoir du 1er  janvier 2014 au 31 décembre 2015.

NB :

Il est à noter que l’apport des titres est également exonéré des Droits d’enregistrement(DE)

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La présente Note Circulaire commente les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020

La présente Note Circulaire commente les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020

Version du 30-12-2019

La présente note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19

pour l’année budgétaire 2020 est constituée de 4 parties :

• La première partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes physiques ;
• La deuxième partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes morales ainsi que les dispositions communes ;
• La troisième partie : comporte les précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales notamment celles se rapportant au contrôle de l’impôt, introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;
• La quatrième partie : comporte les précisions concernant les mesures dérogatoires introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;

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Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc

Démarche méthodologique 

I. Le Maroc est un pays qui possède de nombreux atouts et qui peut

aspirer à une ambition de développement

1. Exploiter les atouts du Maroc 

2. ...et capitaliser sur ses réalisations

3. ... en partant des fondamentaux de notre projet de société et

des orientations de Sa Majesté le Roi 

4. ... et se donner une nouvelle ambition légitime de développement 

II. Le modèle de développement actuel n’est pas en mesure

de concrétiser cette ambition 

1. La prospérité ? 

2. L’épanouissement et le développement des capacités?

3. L’inclusivité? 

4. La solidarité ?

5. L’égalité des chances ? 

6. La durabilité ?

III. La panne du modèle actuel crée de la défiance et de la fragilité 

1. Une polarisation de plus en plus forte s’installe

2. Une corruption entrainant une fragilisation du lien social 

3. Un manque de transparence et de reddition des comptes conduisant

à un effritement de la confiance dans les institutions 

4. La légitimité des corps intermédiaires remise en cause par les citoyens 

IV. Six faiblesses principales hypothèquent la concrétisation

de l’ambition souhaitée 

1. Les citoyens ne sont pas pourvus des conditions et des moyens pour

une contribution effective au développement 

2. Les femmes demeurent à la marge du développement

3. Un monde rural isolé, peu équipé et ne contribuant pas suffisamment

au développement du pays

4. Un système de privilèges qui accentue l’exclusion et ralentit

l’ensemble de la croissance 

5. Des entrepreneurs soumis à des contraintes limitant leur initiative

et réduisant les champs d’opportunités 

6. Une orientation générale peu lisible des politiques publiques et une

exécution souvent lente et inefficiente 

V. Les grands choix pour recréer la confiance et faire du Maroc

un pays solidaire et prospère pour tous ses citoyens 

Choix 1 : Un système d’éducation et de formation national, centré sur l’apprenant, basé

sur la capacitation, la responsabilisation et la motivation des acteurs, dans

l’objectif de former un citoyen acteur du progrès économique et social 

Choix 2 : Une nouvelle génération de services publics performants et accessibles

basés sur la responsabilisation des acteurs et tirant complètement parti de

l’opportunité de la transformation digitale 

Choix 3 : Un environnement garantissant une concurrence saine et régulant

les avantages, la rente de situation et les privilèges pour favoriser

l’investissement productif efficient et réduire les inégalités 

Choix 4 : Une transformation structurelle de l’économie, inclusive de l’informel,

portée par l’entrepreneuriat et l’innovation et visant l’émergence industrielle

Choix 5 : Des femmes autonomes, actrices de développement et exerçant leurs droits

pour une pleine participation à la vie économique, sociale, politique et culturelle

Choix 6 : Un monde rural intégré, valorisé, attractif et connecté 

Choix 7 : Une solidarité organisée visant la réduction des inégalités sociales

et territoriales, apportant une protection sociale universelle et financée par

une juste contribution des citoyens

Choix 8 : Un capital naturel protégé, valorisé de manière soutenable pour favoriser

la croissance durable ........................................................................ 97

Choix 9 : Un Etat de droit garant de l’intérêt général menant une action publique

territorialisée basée sur la cohérence, la transparence, l’efficacité

et l’évaluation systématique 

VI.Consolider ensemble notre « communauté de destin » 

Annexes 

• Annexe 1 : Liste des institutions et acteurs auditionnés
• Annexe 2 : Liste des membres du groupe de travail
• Annexe 3 : Liste des experts internes 
• Annexe 4 : Résultats de la consultation des citoyens sur le NMD 
• Annexe 5 : Références bibliographiques 

Fruit d’un large processus de concertation et établi selon une approche participative,

globale et intégrée, le présent document constitue la contribution du CESE au chantier

de réflexion autour du nouveau modèle de développement. Il a été réalisé selon une

approche aussi bien réaliste qu’ambitieuse, tenant compte des changements rapides

et forts de notre société et des mutations économiques, sociales, technologiques et

environnementales à l’œuvre à l’échelle internationale.

Conformément à l’article 3 de la loi organique N° 128-12, le présent rapport s’est focalisé

sur les domaines de compétence du CESE : l’économique, le social et l’environnemental.

Il capitalise sur les travaux de différents acteurs institutionnels ayant traité de ce sujet, y

compris les précédents rapports et avis publiés par le CESE. Il met en exergue également

les conclusions des débats ayant émaillé les auditions et ateliers organisés par le groupe

de travail chargé de l’élaboration de la contribution du CESE au nouveau modèle de

développement. A cet égard, il a été permis de mener une série de rencontres avec

59 acteurs et parties prenantes concernés1

en plus de réunions avec les cinq catégories

composant le Conseil. La finalité était de croiser les points de vue et faire émerger un

consensus sur les déterminants du nouveau modèle de développement escompté.

Parallèlement, le Conseil a lancé auprès des citoyens une consultation en ligne2

en vue

de recueillir leurs opinions et perceptions au sujet des défis et priorités dudit modèle.

Il convient de souligner qu’en apportant sa contribution au chantier de réflexion autour

du nouveau modèle de développement, le CESE n’a pas vocation à se substituer

aux acteurs institutionnels susvisés. L’objectif du Conseil est de donner une lecture

des limites qui peuvent expliquer « l’essoufflement » du modèle actuel, de proposer

les grands choix du nouveau modèle, tout en préconisant une liste non-exhaustive

d’actions de portée stratégique, concrètes et complémentaires aux mesures prévues

par les institutions publiques concernées

.

Lien de téléchargement

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Disposition douanières de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020

Disposition douanières de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020

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solde de tout compte: calcul de l'indemnité de licenciement

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :

Période d’ancienneté Indemnité par année

5 premières années96 heures de salaire

De la 6ème à la 10ème année144 heures de salaire

De la 11ème à la 15ème année192 heures de salaire

Au delà de 15 ans240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat ( article 55 du code de travail ). L’indemnité de licenciement est calculée sur ( article 57 du code de travail ) :

• le salaire de base ;

• les primes et indemnités à l’exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail, des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe, des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux, des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
• les avantages en nature ;
• les commissions et pourboires.

Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif (Ancienneté)

La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes :

• les périodes de congé annuel payé ;
• les périodes de repos des femmes en couche ;
• la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
• les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’absence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure ( article 54 du code de travail ).

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Reçu pour solde de tout compte - Modél

----------------------------------------------------------------------------------

Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

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Procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire

AU CAPITAL DE  100.000.00 Dhs

SIEGE SOCIAL: 246 BD ZERKTOUNI APT 23 2ème étage - CASABLANCA

               RC  N° :                                                             IF

Procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’an deux mille dix Neuf 

 Et Le Deux Mai

  Les associés de la société  X  SARL   sont  réunis  en assemblée général extraordinaire, au Siège social  de la société sise, à  246 BD ZERKTOUNI APT xx  2ème étage – CASABLANCA, sur convocation faite par la gérance.

Sont présents ou valablement représentés :

Mr.

Mr.  préside la séance en qualité liquidateur 

L’Assemblée réunissant à la totalité des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

 Le Liquidateur rappelle que les associés sont réunis à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

• Rapport du liquidateur ;
• Examen et approbation du compte de liquidation et répartition du solde pour tout compte ;
• Quitus et libération du liquidateur de son mandat ;
• Constatation de la clôture de liquidation ;
• Pouvoirs en vue des formalités.

  Le Liquidateur dépose devant l’Assemblée et met à la disposition de ses membres :

• Le rapport du Liquidateur ;
• Le texte des résolutions proposées ;
• Les copies des lettres de convocation ;
• La feuille de présence ;
• Une copie des statuts ;
• Les pouvoirs donnés par associés représentés.

                Lecture, est ensuite donnée du rapport du Liquidateur.

                Après lecture du rapport, le Liquidateur déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Liquidateur met aux voix les Résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour.

Résolution I

              L’Assemblée Générale après avoir entendu le rapport du Liquidateur sur l’ensemble des opérations de la liquidation, approuve ce rapport de même que le compte définitif de la liquidation qui fait apparaitre un solde nul.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 

Résolution II

              L’Assemblée Générale décide que le solde du capital  soit réparti, et ce par l’attribution  d’un montant total du capital  à l’associe unique. L’Assemblée  Générale donne pouvoirs au liquidateur  pour  la répartition et le paiement des sommes à l’associe unique.    

       

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Résolution III

L’Assemblée Générale décide, à compter de ce jour, la clôture définitive de la liquidation, tout en donnant quitus au liquidateur quant à sa gestion et le libère de son mandat.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Résolution IV

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

             L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole la séance est levée.

             De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par tous les associés ou par le liquidateur.

Mr

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