DGI: Note Circulaire numero 730 de loi de finance 2020(version définitive)

DGI: Note Circulaire numéro 730 de loi de finance 2020(version définitive)

La loi de finances pour l’année budgétaire 2020 s’est fortement inspirée des recommandations

des Assises Nationales sur la Fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019.

Ces recommandations sont issues des contributions écrites et des rencontres consultatives avec

les différents acteurs institutionnels publics et privés, les organismes socio-professionnels ainsi

que les citoyens ayant formulé à différents titres leurs attentes et propositions en matière fiscale.

Elles ont en effet constitué la trame de plusieurs mesures introduites dans la loi de finances n°

70-19 pour l’année budgétaire 2020.

A cet égard, il est utile de préciser que ladite loi constitue une phase importante dans le processus

de mise en œuvre des recommandations précitées. A ce titre, les principales recommandations

consacrées dans la LF pour l’année 2020 sont traduites à travers les mesures suivantes :

- Le réaménagement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés afin de s’inscrire dans

les meilleures tendances mondiales tout en se conformant aux règles fiscales

internationales ;

- l’intégration de l’économie informelle à travers des mesures transitoires

d’accompagnement des opérateurs concernés en vue de renforcer leur confiance dans le

système fiscal et leur adhésion volontaire à l’impôt ;

- L’atténuation du coût fiscal des opérations de restructuration du tissu économique à

travers des mesures visant la révision de la fiscalité des groupes et la constitution des

holdings ;

- La révision de certaines conditions fiscales pour dynamiser l’épargne longue ;

- L’amélioration des régimes d’imposition et du mode de détermination de l’assiette fiscale

concernant les petits contribuables ;

- Le renforcement des garanties des contribuables notamment celle relatives au contrôle

fiscal ;

- L’harmonisation du traitement fiscal entre les produits classiques et les produits

participatifs ;

- L’institution des mesures à caractère social notamment dans le domaine sanitaire et de

l’habitation principale ;

- L’allégement fiscal en faveur des activités culturelles et sportives ;

La présente note circulaire a pour objet d’exposer les dispositions fiscales de la loi

de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 en clarifiant les règles

générales à l’aide d’exemples illustratifs. Cette note comporte trois parties :

 La première partie traite les dispositions fiscales relatives aux règles

d’assiette en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, de taxe

sur la valeur ajoutée, des droits d’enregistrements et de timbre et de la taxe

sur les contrats d’assurances ;

 La deuxième partie apporte des précisions concernant les mesures relatives

aux procédures fiscales, notamment celles se rapportant au contrôle fiscal ;

 La troisième partie concerne les mesures dérogatoires relatives aux

régularisations volontaires de la situation fiscale des contribuables.

Un guide sous forme de questions/réponses sera élaboré pour traiter les cas

revêtant un caractère très particulier. 

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C’est quoi une Holding ?

C’est quoi une Holding ?

La société holding a pour principal objectif de gérer des participations financières dans d’autres sociétés.

La holding est également appelée « société mère » et les participations peuvent être des filiales ou des participations minoritaires.

On distingue généralement deux types de holding :

• Holding passive : détention et gestion des participations ;
• Holding active : réalisation des activités opérationnelle en plus de la gestion des participations (prestations de services pour les filiales par exemple).

Quelle est la forme la plus adaptée à une société Holding ?

Selon les besoins et les situations les deux formes les plus utilisées sont les suivantes :

• La SA ;
• La SARL (ou encore la SARL AU).

Quels sont les avantages de la création d’une société Holding ?

La création d’une société holding présente plusieurs avantages juridiques, financiers et fiscaux.

Sur le plan juridique, la holding permet notamment de :

• Diluer l’actionnariat tout en gardant la maîtrise du groupe ;
• Protéger son patrimoine ;
• Faciliter la transmission des entreprises ;…

Sur le plan financier, la holding permet notamment :

De mettre en place d’une vision stratégique commune ;

D’instaurer  des synergies entre les sociétés du groupe ;

De gérer la trésorerie au niveau du groupe avec une meilleure allocation des ressources;

De mettre en place le Cash Pooling vu que les opérations de crédit de trésorerie intragroupe sont autorisées par la loi bancaire au Maroc;

De mettre en place un montage LBO (holding de rachat) ;

D’optimiser les charges de structures et les fonctions de support (comptabilité, informatique, juridique, les achats, …) ;

De mutualiser les coûts et le renforcement du pouvoir de négociation auprès des partenaires ;

De Financer de nouveaux investissements et la possibilité de créer de nouvelles filiales avec les flux financiers centralisés au niveau du groupe ;

D’accéder plus facilement aux financements ;

….

Sur le plan fiscal, la holding présente les avantages fiscaux suivants :

Les dividendes distribués par la filiale à la mère ne sont pas soumis à la RAS (retenue à la source) de 15% ;

Les dividendes reçus par la société mère ne sont pas imposables. En effet, ils bénéficient d’une déduction totale (100%) ;

Les dividendes ne sont pas imposés tant qu’ils restent dans le « Cycle Investissements » et ne sont pas versés aux associés personnes physiques de la holding ;

NB :

La création d’une société  holding réduit les prélèvements fiscaux, accroit le free-cash-flow et la rentabilité, et par conséquent la capacité d’investissement du groupe.

Bonne nouvelle LDF 2020 :

Pour encourager la restructuration des sociétés familiales mais également l’optimisation de la gestion des groupes de société en général, la loi de finances pour l’année 2020 a prévu une bonne nouvelle pour les personnes physiques qui apportent les titres détenus à une société holding.

La LDF 2020 prévoit d’exonérer de l’IR les personnes physiques qui procèdent à l’apport de l’ensemble des titres de capital qu’elles détiennent dans une ou plusieurs sociétés à une société holding. Les conditions suivantes doivent être respectées :

Evaluation des titres apportés  par un commissaire aux apports membre de l’Ordre des experts-comptables au Maroc ;

Engagement par la personne physique apporteuse de payer l’IR au titre de la plus-value nette résultant de l’opération d’apport, lors de la cession partielle ou totale ultérieure, de rachat, de remboursement  ou d’annulation des titres reçus en contrepartie de l’opération d’apport ;

La plus de cession des titres au niveau de la société holding est calculée d’une façon usuelle : prix de cession – valeur d’apport ;

Dépôt d’une déclaration au niveau de la DGI dans 60 jours de la date d’apport ;

Etablissement d’un acte d’apport à annexer à la déclaration à déposer auprès des impôts. L’acte d’apport doit contenir le nombre et la nature des titres apportés, le prix d’acquisition, valeurs d’apport, la plus value résultant de l’apport et  l’IR y afférent, la raison sociale et l’identifiant fiscal(IF) des sociétés détenus et de la société holding créée.

Le non respect des conditions prévues ci-dessus entraine l’imposition de la PV (plus value) selon les dispositions de droit commun avec les pénalités et majorations en vigueur.

Cette nouvelle mesure s’applique pour les apports de titres effectués à partir du 1er Janvier 2020.

Il est à préciser que la loi de finances pour l’année 2020 ne mentionne aucun délai pour faire l’apport (régime permanent à priori), contrairement à la loi de finances de l’année 2014 qui  avait limité  la période de bénéfice de l’exonération à 2 ans, à savoir du 1er  janvier 2014 au 31 décembre 2015.

NB :

Il est à noter que l’apport des titres est également exonéré des Droits d’enregistrement(DE)

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La présente Note Circulaire commente les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020

La présente Note Circulaire commente les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020

Version du 30-12-2019

La présente note circulaire commentant les dispositions fiscales de la loi de finances n° 70-19

pour l’année budgétaire 2020 est constituée de 4 parties :

• La première partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes physiques ;
• La deuxième partie : comporte les précisions concernant les règles d’assiettes relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2020 en matière de fiscalité des personnes morales ainsi que les dispositions communes ;
• La troisième partie : comporte les précisions concernant les mesures relatives aux procédures fiscales notamment celles se rapportant au contrôle de l’impôt, introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;
• La quatrième partie : comporte les précisions concernant les mesures dérogatoires introduites par la loi de finances pour l’année 2020 ;

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Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc Contribution du Conseil Economique, Social et Environnemental

Le Nouveau Modèle de Développement du Maroc

Démarche méthodologique 

I. Le Maroc est un pays qui possède de nombreux atouts et qui peut

aspirer à une ambition de développement

1. Exploiter les atouts du Maroc 

2. ...et capitaliser sur ses réalisations

3. ... en partant des fondamentaux de notre projet de société et

des orientations de Sa Majesté le Roi 

4. ... et se donner une nouvelle ambition légitime de développement 

II. Le modèle de développement actuel n’est pas en mesure

de concrétiser cette ambition 

1. La prospérité ? 

2. L’épanouissement et le développement des capacités?

3. L’inclusivité? 

4. La solidarité ?

5. L’égalité des chances ? 

6. La durabilité ?

III. La panne du modèle actuel crée de la défiance et de la fragilité 

1. Une polarisation de plus en plus forte s’installe

2. Une corruption entrainant une fragilisation du lien social 

3. Un manque de transparence et de reddition des comptes conduisant

à un effritement de la confiance dans les institutions 

4. La légitimité des corps intermédiaires remise en cause par les citoyens 

IV. Six faiblesses principales hypothèquent la concrétisation

de l’ambition souhaitée 

1. Les citoyens ne sont pas pourvus des conditions et des moyens pour

une contribution effective au développement 

2. Les femmes demeurent à la marge du développement

3. Un monde rural isolé, peu équipé et ne contribuant pas suffisamment

au développement du pays

4. Un système de privilèges qui accentue l’exclusion et ralentit

l’ensemble de la croissance 

5. Des entrepreneurs soumis à des contraintes limitant leur initiative

et réduisant les champs d’opportunités 

6. Une orientation générale peu lisible des politiques publiques et une

exécution souvent lente et inefficiente 

V. Les grands choix pour recréer la confiance et faire du Maroc

un pays solidaire et prospère pour tous ses citoyens 

Choix 1 : Un système d’éducation et de formation national, centré sur l’apprenant, basé

sur la capacitation, la responsabilisation et la motivation des acteurs, dans

l’objectif de former un citoyen acteur du progrès économique et social 

Choix 2 : Une nouvelle génération de services publics performants et accessibles

basés sur la responsabilisation des acteurs et tirant complètement parti de

l’opportunité de la transformation digitale 

Choix 3 : Un environnement garantissant une concurrence saine et régulant

les avantages, la rente de situation et les privilèges pour favoriser

l’investissement productif efficient et réduire les inégalités 

Choix 4 : Une transformation structurelle de l’économie, inclusive de l’informel,

portée par l’entrepreneuriat et l’innovation et visant l’émergence industrielle

Choix 5 : Des femmes autonomes, actrices de développement et exerçant leurs droits

pour une pleine participation à la vie économique, sociale, politique et culturelle

Choix 6 : Un monde rural intégré, valorisé, attractif et connecté 

Choix 7 : Une solidarité organisée visant la réduction des inégalités sociales

et territoriales, apportant une protection sociale universelle et financée par

une juste contribution des citoyens

Choix 8 : Un capital naturel protégé, valorisé de manière soutenable pour favoriser

la croissance durable ........................................................................ 97

Choix 9 : Un Etat de droit garant de l’intérêt général menant une action publique

territorialisée basée sur la cohérence, la transparence, l’efficacité

et l’évaluation systématique 

VI.Consolider ensemble notre « communauté de destin » 

Annexes 

• Annexe 1 : Liste des institutions et acteurs auditionnés
• Annexe 2 : Liste des membres du groupe de travail
• Annexe 3 : Liste des experts internes 
• Annexe 4 : Résultats de la consultation des citoyens sur le NMD 
• Annexe 5 : Références bibliographiques 

Fruit d’un large processus de concertation et établi selon une approche participative,

globale et intégrée, le présent document constitue la contribution du CESE au chantier

de réflexion autour du nouveau modèle de développement. Il a été réalisé selon une

approche aussi bien réaliste qu’ambitieuse, tenant compte des changements rapides

et forts de notre société et des mutations économiques, sociales, technologiques et

environnementales à l’œuvre à l’échelle internationale.

Conformément à l’article 3 de la loi organique N° 128-12, le présent rapport s’est focalisé

sur les domaines de compétence du CESE : l’économique, le social et l’environnemental.

Il capitalise sur les travaux de différents acteurs institutionnels ayant traité de ce sujet, y

compris les précédents rapports et avis publiés par le CESE. Il met en exergue également

les conclusions des débats ayant émaillé les auditions et ateliers organisés par le groupe

de travail chargé de l’élaboration de la contribution du CESE au nouveau modèle de

développement. A cet égard, il a été permis de mener une série de rencontres avec

59 acteurs et parties prenantes concernés1

en plus de réunions avec les cinq catégories

composant le Conseil. La finalité était de croiser les points de vue et faire émerger un

consensus sur les déterminants du nouveau modèle de développement escompté.

Parallèlement, le Conseil a lancé auprès des citoyens une consultation en ligne2

en vue

de recueillir leurs opinions et perceptions au sujet des défis et priorités dudit modèle.

Il convient de souligner qu’en apportant sa contribution au chantier de réflexion autour

du nouveau modèle de développement, le CESE n’a pas vocation à se substituer

aux acteurs institutionnels susvisés. L’objectif du Conseil est de donner une lecture

des limites qui peuvent expliquer « l’essoufflement » du modèle actuel, de proposer

les grands choix du nouveau modèle, tout en préconisant une liste non-exhaustive

d’actions de portée stratégique, concrètes et complémentaires aux mesures prévues

par les institutions publiques concernées

.

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Disposition douanières de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020

Disposition douanières de la loi de finances pour l'année budgétaire 2020

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solde de tout compte: calcul de l'indemnité de licenciement

Définition, montant et base de calcul de l’indemnité de licenciement

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de licenciement, après 6 mois de travail dans la même entreprise ( article 52 du code de travail ).

Le montant de l’indemnité de licenciement, pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif, est fixée selon le barème suivant ( article 53 du code de travail ) :

Période d’ancienneté Indemnité par année

5 premières années96 heures de salaire

De la 6ème à la 10ème année144 heures de salaire

De la 11ème à la 15ème année192 heures de salaire

Au delà de 15 ans240 heures de salaire

Remarque : L’indemnité de licenciement, due à un délégué des salariés ou à un représentant syndical dans l’entreprise, licencié au cours de son mandat, est majorée de 100 % ( article 58 du code de travail ).

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 52 semaines qui ont précédé la rupture du contrat ( article 55 du code de travail ). L’indemnité de licenciement est calculée sur ( article 57 du code de travail ) :

• le salaire de base ;

• les primes et indemnités à l’exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail, des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités de chef d’équipe ou de chef de groupe, des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux, des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones dangereuses, des indemnités pour remplacement temporaire d’un salarié appartenant à une catégorie supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les indemnités pour heures supplémentaires;
• les avantages en nature ;
• les commissions et pourboires.

Calcul du nombre d’années ou fractions d’année de travail effectif (Ancienneté)

La durée de travail effectif doit tenir compte aussi des périodes suivantes :

• les périodes de congé annuel payé ;
• les périodes de repos des femmes en couche ;
• la durée de l’incapacité temporaire de travail lorsque le salarié a été victime d’un accident du travail ou a été atteint d’une maladie professionnelle ;
• les périodes où l’exécution du contrat de travail est suspendue en raison d’absence autorisée, de maladie (ne résultant pas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle), de fermeture temporaire de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure ( article 54 du code de travail ).

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Reçu pour solde de tout compte - Modél

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Les éléments constituants le Solde de Tout Compte (STC)

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Procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire

AU CAPITAL DE  100.000.00 Dhs

SIEGE SOCIAL: 246 BD ZERKTOUNI APT 23 2ème étage - CASABLANCA

               RC  N° :                                                             IF

Procès verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’an deux mille dix Neuf 

 Et Le Deux Mai

  Les associés de la société  X  SARL   sont  réunis  en assemblée général extraordinaire, au Siège social  de la société sise, à  246 BD ZERKTOUNI APT xx  2ème étage – CASABLANCA, sur convocation faite par la gérance.

Sont présents ou valablement représentés :

Mr.

Mr.  préside la séance en qualité liquidateur 

L’Assemblée réunissant à la totalité des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.

 Le Liquidateur rappelle que les associés sont réunis à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :

• Rapport du liquidateur ;
• Examen et approbation du compte de liquidation et répartition du solde pour tout compte ;
• Quitus et libération du liquidateur de son mandat ;
• Constatation de la clôture de liquidation ;
• Pouvoirs en vue des formalités.

  Le Liquidateur dépose devant l’Assemblée et met à la disposition de ses membres :

• Le rapport du Liquidateur ;
• Le texte des résolutions proposées ;
• Les copies des lettres de convocation ;
• La feuille de présence ;
• Une copie des statuts ;
• Les pouvoirs donnés par associés représentés.

                Lecture, est ensuite donnée du rapport du Liquidateur.

                Après lecture du rapport, le Liquidateur déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant plus la parole, le Liquidateur met aux voix les Résolutions suivantes figurant à l’ordre du jour.

Résolution I

              L’Assemblée Générale après avoir entendu le rapport du Liquidateur sur l’ensemble des opérations de la liquidation, approuve ce rapport de même que le compte définitif de la liquidation qui fait apparaitre un solde nul.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 

Résolution II

              L’Assemblée Générale décide que le solde du capital  soit réparti, et ce par l’attribution  d’un montant total du capital  à l’associe unique. L’Assemblée  Générale donne pouvoirs au liquidateur  pour  la répartition et le paiement des sommes à l’associe unique.    

       

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Résolution III

L’Assemblée Générale décide, à compter de ce jour, la clôture définitive de la liquidation, tout en donnant quitus au liquidateur quant à sa gestion et le libère de son mandat.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

Résolution IV

L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Cette Résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.

             L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole la séance est levée.

             De tout ce que ci-dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par tous les associés ou par le liquidateur.

Mr

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PLF 2020 : la liste des amendements d’ordre fiscal retenus à l’issue du vote à la majorité des membres à la chambre des représentants.

PLF 2020 : la liste des amendements d’ordre fiscal retenus à l’issue du vote à la majorité des membres à la chambre des représentants.

- Exonération au titre de l’IS du Croissant rouge marocain;

- Exonération de l’IS des dividendes et autres produits de participation versés à des personnes résidentes ou non résidentes par les sociétés ayant le statut CFC;

- Exonération de l’IS durant les cinq premiers exercices (à partir du démarrage effectif de l’activité) des sociétés exerçant l’activité de l’offshoring, à l’instar des sociétés industrielles;

- Nouvelles conditions requise pour l’application du régime forfaitaire: un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams pour les activités commerciales et industrielles et 500.000 dirhams pour les prestataires de service;

- Exonération d’IR de l’indemnité de stage versée notamment aux titulaires du Bac, avec un plafond fixé à 6.000 dirhams;

- S’agissant des revenus fonciers, les contribuables concernés devront désormais préciser qu’il s’agit de loyers effectivement perçus;

- Exonération de l’IR de la cession de l’habitation principale avant expiration du délai de 6 ans, sous des conditions (une seule cession, plafond fixé et prix déposé chez le notaire);

- Exonération des donations effectuées au profit des associations d’utilité publique;

- Exonération des revenus et profits réalisés dans le cadre des plans d’épargne en action et plans d’épargne entreprise. L’amendement consistant à réduire le plafond exonéré de 600.000 à 200.000 dirhams;

- Les fabricants et prestataires de service seront soumis à la TVA dès lors que le chiffre d’affaire dépasse le seuil de 1 millions de dirhams (au lieu de 500.000 dirhams);

- Les dattes conditionnées garderont le régime actuel et continueront d’être exonérées de la TVA. Cet amendement tient compte du pouvoir d’achat du consommateur marocain, mais aussi de la compétitivité des dattes locales face à la concurrence étrangère.

- Exonération de la TVA des médicaments de traitement de l’infertilité et de la sclérose en plaques. L’amendement renvoie à un texte réglementaire pour préciser la liste des médicaments;

- Maintenir le régime en vigueur en matière de TVA pour ce qui concerne la «voiture économique», ses composantes ainsi que les prestations de montage (soit un taux de 7%);

- Exonération de la TVA des moteurs refroidis à l'eau de mer, du matériel de surveillance et de contrôle ainsi que les fournitures de sécurité maritime assignés aux centres de pêche maritime;

- Suppression de la retenue à la source de la TVA sur les produits résultant des opérations de titrisation;

- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions nécessaires à l’exercice par les partis politiques de leurs missions, limitée à 2 ans;

- Exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles accordée aux bénéficiaires d’un programme de relogement des bidonvilles et constructions menaçant ruine;

- Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions de terrains destinés à la construction d’établissements hôteliers aux acquisitions de constructions à démolir et destinées à la réalisation des investissements de ce type;

- Réduction du taux de la cotisation minimale de 0,75% à 0,6%;

- Rétablissement des avantages fiscaux prévus par la LF 2014 (exonération de la plus-value réalisée suite à l’apport de titres de capital à une société holding);

- Application d’une majoration de 0,5% pour défaut de déclaration des actes exonérés des droits d’enregistrement, ramenée à 0,25% en cas de dépôt de la déclaration spontanée hors délai;

- Echange oral avec le contribuable: rédaction d’un procès-verbal par l’inspecteur, qui précise sa date et comporte la signature des 2 parties et dont une copie est remise au contribuable;

- Désignation des 7 magistrats de la CNRF par le Conseil Supérieur de la Magistrature, au lieu du 1er Ministre sur proposition du Ministre de la justice;

- Constatation d’irrégularités faisant l’objet de déclaration rectificative pour bénéficier de l’annulation des majorations et pénalités et la dispense du contrôle fiscal: une nouvelle rédaction du texte a été adoptée conjointement par l’administration et les chefs de groupes parlementaires et qui prévoit:

- Une déclaration dans le cadre d’une convention avec l’organisme professionnel ou le secteur concerné;

- La dispense du contrôle fiscal est actée, sauf en cas de fraude, de dissimulation ou de manœuvres frauduleuses;

- Dates d’effet des nouvelles dispositions de l’article 6 du CGI : adoption de la rédaction présentée par le gouvernement séance tenante;

- Régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable (article 7 du PLF 2020): adoption de la rédaction suivante: "le paiement de la contribution libère la personne concernée du paiement de l’IR, des pénalités et majorations qui pourraient découler d’une évaluation des dépenses du contribuable dans le cadre d’un examen éventuel de l’ensemble de la situation fiscale dudit contribuable";

- En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de l'indemnité arrêtée dans le cadre d'une procédure judiciaire ne doit pas excéder le référentiel foncière;

- L'expropriant ne peut entamer les travaux ou la réalisation du projet qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 7-81 sur l'expropriation:

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Refonte du système de contrôle des produits industriels : externalisation du contrôle à l’importation

Avis aux importateurs

Refonte du système de contrôle des produits industriels : externalisation du contrôle à

l’importation

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique porte à la

connaissance des importateurs des produits industriels soumis à des réglementations dans le

cadre de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services que le contrôle à

l’importation de ces produits sera externalisé, à partir du premier février prochain, à des

organismes d’inspection qui seront habilitées à intervenir selon le schéma suivant :

Contrôle au niveau des postes frontières du Royaume des produits suivants :

•  Pièces de rechanges automobiles : Pneus, Batteries, Garnitures de frein,vitrage, Eléments filtrants, Câble de commande mécanique
•  Produits de construction : Carreaux céramiques, Ciment, Feuilles d’étanchéité, les produits sanitaires, la robinetterie, Tubes en matière plastique

•  Panneaux en bois
•  Appareils à gaz : Appareils de chauffage à gaz, Chauffe-eaux à gaz
•  Fil machine et fer à béton
•  Articles d'habillement autres que vêtements de travail
•  Produits électriques : Chargeurs pour téléphones portables, disjoncteurs
•  Couvertures, Tapis, Moquettes et Tissus d’ameublement
•  Couches bébés

Contrôle dans les pays d’expédition pour le reste des produits industriels.

Les importateurs de produits industriels soumis au contrôle à l’origine seront tenus de fournir

des certificats de conformité délivrés par les organismes d’inspection pour les produits

déclarés à l’importation dont la date d’expédition intervient à partir du 1

er février 2020.

Toutes les procédures à l’importation continueront à être opérées à partir de la plateforme

Portnet. Toutefois, les importateurs de produits contrôlés à l’origine devront obligatoirement

préciser, lors du dépôt de leur dossier d’importation au niveau de la plateforme Portnet,

l’organisme qui leur aura délivré le certificat de conformité.

Pendant une période de transition qui s’étalera jusqu’au 19 avril 2020, les importateurs

pourront continuer à soumettre leurs importations au contrôle au Maroc pour les produits de

leur choix.

Pour plus d’informations, consulter la rubrique « Surveillance du marché » sur le site web du

Ministère : www.mcinet.gov.ma

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Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Cash non déclaré, activités informelles, avoirs à l’étranger, déclarations rectificatives, chèques en bois, revenus locatifs. Jamais une loi de Finances n’a compté autant d’amnisties que celle de 2020. Objectif, rétablir la confiance et relancer la machine économique. Voici un résumé de ces

dispositifs.

Le 16 décembre 2019 à 18:15

A travers ces dispositifs, le gouvernement adresse le message suivant pour rétablir la confiance : identifiez-vous au fisc, déclarez vos avoirs au Maroc et à l’étranger, rectifiez vos déclarations fiscales si vous en déposez déjà, régularisez vos chèques impayés, payez une contribution libératoire ou un

surplus d’impôt et on tourne la page, on démarre un nouveau chapitre, basé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de chacun.

Avec l’informatisation et l’échange des données, entre institutions au Maroc et même avec l’international, débusquer les adeptes de l’évasion fiscale devient facile pour l’administration. Mais celle-ci a préféré accorder en 2020 une dernière chance aux contribuables pour se conformer avant de

durcir le contrôle. Elle cherche à élargir l’assiette et à rétablir l’équité fiscale pour pouvoir baisser la pression sur les contribuables qui paient le plus d’impôt, notamment les salariés et les entreprises structurées. Ce sont les recommandations des dernières Assises de la fiscalité.

Voici en résumé les différentes amnisties adoptées. Pour plus de détails, consultez le texte de la loi de Finances 2020 publiée au Bulletin officiel.

Amnistie sur le cash et les avoirs non déclarés au Maroc 

La première amnistie qui retient l’attention est appelée : régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable. 

Elle concerne les physiques qui ont leur résidence fiscale au Maroc et qui ont des bénéfices ou des revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole non déclarée avant le 1er janvier 2020. 

Toute personne ayant des disponibilités non déclarées (en cash ou en banque), des valeurs mobilières ou un patrimoine immobilier acquis par ces disponibilités, ou des comptes courants d’associés et des prêts accordés aux tiers, devra les déposer (auprès d’une banque pour les liquidités) ou les

déclarer (à l’administration fiscale pour les autres catégories d’avoirs) et payer une contribution libératoire égale à 5% de la valeur de ces avoirs. 

Cette régularisation sera possible entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Ce délai peut être prorogé par le gouvernement d’une durée de 2 mois renouvelable 1 fois, soit au plus tard jusqu’à fin octobre 2020. 

Après leur dépôt ou déclaration, toutes les dépenses personnelles effectuées à partir de ces avoirs ne seront pas pris en compte dans l’examen de la situation fiscale globale du contribuable en cas de contrôle au titre de l’impôt sur le revenu portant sur les exercices 2020 et ultérieurs. 

Amnistie pour les opérateurs de l’informel qui s’identifient pour la première au fisc

C’est une mesure déjà prise par le passé (introduite en 2011 et reconduite jusqu'à 2016). Elle concerne l’article 247-XVIII du CGI et vient renforcer l’amnistie expliquée ci-dessus.

Elle consiste à imposer les contribuables qui s’identifient pour la 1ère fois auprès de l'Administration fiscale à partir du 1er janvier 2020, sur la seule base des revenus acquis et opérations réalisées à compter de cette date.

L'identification doit avoir lieu d'ici le 31 décembre 2020.

Autrement dit, on oublie l'avant 2020. Seuls les stocks éventuels, pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifiés, seront évalués et taxés en retenant une marge brute d'au moins 20%.

Déclarations fiscales rectificatives 

La loi de Finances 2020 élargit la déclaration rectificative volontaire aux contribuables de tous les secteurs d’activité, dans le cadre de l’article 247

du Code Général des impôts.

C’est une mesure transitoire valable jusqu’au 30 septembre 2020 et qui concerne l’IS, l’IR professionnel (résultat net réel ou simplifié) et la TVA des exercices 2016, 2017 et 2018.

Tout contribuable qui souscrit volontairement cette déclaration et s’acquitte spontanément du surplus d’impôt (en deux tranches égales payables entre septembre et novembre 2020), bénéficiera de :

•  L’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.
•  La dispense du contrôle fiscal au titre des exercices couverts par la déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut demander à la DGI la liste des irrégularités relevées dans les anciennes déclarations fiscales et se faire assister par un expert-comptable ou par un comptable agréé pour produire une note explicative des rectifications apportées dans la nouvelle déclaration.

Les contribuables faisant l'objet d'une procédure de contrôle ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

L’amnistie des changes 

C’est une duplication totale de l’opération de 2014. Les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, constitués avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, se verront appliquer les taux suivants :

- 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger,

- 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriées au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, 

- 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Pour bénéficier de cette amnistie, il faut, outre le paiement de la contribution libératoire et le dépôt d’une déclaration auprès d’une banque, céder au moins 25% des liquidités en devises sur le marché des changes.

Le paiement de la contribution libère les personnes concernées du paiement des pénalités relatives à la réglementation des changes, de l’IR ou de l’IS ainsi que les amendes et majorations y afférentes. Ces personnes ne feront en plus l’objet d’aucune poursuite administrative ou judiciaire.

Amendes pécuniaires sur les chèques en bois 

La loi de Finances 2020 instaure une contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient

leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019.

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020.

Le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés.

Le paiement de la contribution a pour effet de dispenser les personnes concernées du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.

Pour rappel, l'amende que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à :

- 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 du code de commerce;

- 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction ;

- 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

Amnistie sur les revenus fonciers

Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation

d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code.

Ils doivent pour cela déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration et de verser spontanément, en même temps, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018

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La domiciliation d'entreprise: Le contrat, la Durée et Interdiction

 Domiciliation d’entreprise instaurée par la loi 89-17 au Maroc

Publiée au Bulletin Officiel du 21 Janvier 2019, cette nouvelle loi vient modifier et compléter la loi 15-95 formant code de commerce. De ce fait, la domiciliation est désormais réglementée structurant les relations entre le domicilié et le domiciliaire.

•  Le contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation doit être établi selon un modèle fixé par voie réglementaire.

•  Durée du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée renouvelable par tacite reconduction.

•  Interdiction de domiciliation

La loi interdit de : 

▪︎ domicilier des personnes morales ayant leur siège au Maroc

▪︎ choisir plus d’un siège de domiciliation. (PP ou PM)

•  Les obligations des deux parties : domicilié et domiciliataire

 Le domicilié :

•  Faire une déclaration auprès du domiciliataire,

- s’il s’agit d’une personne physique, de tout changement de son adresse personnelle et d’activité

- et s’il s’agit d’une personne morale, de la déclaration de tout changement de sa forme juridique, sa dénomination et objet ainsi que les noms, adresses des dirigeants et les personnes disposant de délégation de la part du domicilié pour contracter en son nom avec le domiciliataire et lui délivrer les documents y afférents ;

•  Remettre au domiciliataire tous les registres et documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et nécessaires pour l’exécution de ses obligations ;

•  Informer le domiciliataire de tout litige probable ou tout affaire dont le domiciliataire est partie prenante au sujet de son activité commerciale ;

•  Informer le greffier du tribunal compétent et les services des impôts, la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de l’arrêt de la domiciliation et ce, dans un délai d’un mois de la date de la fin de la durée du contrat ou sa résiliation précoce ;

•  Donner une procuration acceptée par le domiciliataire pour réceptionner toutes les notifications en son nom ;

•  Mentionner sa qualité de domicilié chez le domiciliataire dans toutes ses factures, lettres, bons de commande, tarifs, prospectus et l’ensemble des documents commerciaux destinés à autrui. 

 Le domiciliataire : 

•  Mettre à la disposition de la personne domiciliée des locaux équipés de moyens de communication, disposant d’une salle pour tenir des réunions, ainsi que des locaux prêts pour tenir les registres et les documents prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur et permettant de les conserver et les consulter ;

•  S’assurer de l’identité de la personne domiciliée, et ce en demandant une copie d’une pièce d’identité de la personne physique domiciliée ou un certificat d’inscription au registre du commerce ou toutes autres documents délivrés par l’autorité administrative compétente, pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée ;

•  Conserver les documents relatifs à l’activité de l’entreprise et l’obligation de les mettre à jour ;

•  Conserver les documents pouvant déterminer l’identité de la personne domiciliée pendant au moins cinq ans après la fin des relations de domiciliation ;

•  Tenir un dossier sur chaque personne domiciliée contenant les documents d’authentification relatifs, pour ce qui est des personnes physiques, à leurs adresses personnelles, numéros de leurs téléphones et numéros de leurs cartes d’identité, ainsi que leurs emails ; et pour ce qui est des personnes morales, les documents attestant les adresses, numéros de téléphone et cartes d’identité de leurs dirigeants ainsi que leurs emails. Ce dossier comprend aussi des documents relatifs à tous les locaux de l’activité des entreprises domiciliées et le lieu de conservation des documents comptables en cas de leur non conservation chez le domiciliataire ;

•  S’assurer que le domiciliant est immatriculé au registre du commerce dans un délai de trois mois de la date de la conclusion du contrat de domiciliation, lorsque cette immatriculation est obligatoire en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

•  Communiquer aux services chargés des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, la liste des personnes domiciliées pendant l’année écoulée et ce, avant la date du 31 janvier de chaque année ;

•  Notifier aux services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, dans un délai ne dépassant pas quinze jours de la date de sa réception des lettres recommandées envoyées par les services fiscaux aux personnes domiciliées, de l’impossibilité de les leur délivrer ;

•  Informer le greffier auprès du tribunal compétent et les services des impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, et le cas échéant, l’Administration des Douanes, de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation précoce et ce, dans un délai d’un mois de la date de l’arrêt du contrat ;

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Les Taux : CNSS - AMO - IR

Les Taux : CNSS - AMO - IR

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire est fixé à 1,85% + 4,52 % de la masse salariale plafonnée réparti comme suit:

-Pour tous les affiliés et au titre de la solidarité AMO : 1,85% à la charge de l’employeur.

Pour les affiliés versés dans l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS :

•  2,26% à la charge des salariés.
•  2,26% à la charge des employeurs

- Taux et calcule de l' CNSS :

Le calcule de la caisse nationale de sécurité sociale est sur de la masse salariale plafonnée a 6000.00 dh réparti comme suit:

- Pour la part salariale :

• Prestation sociale ( plafonnée) 4.48 %

- Pour la part patronale :

• Prestation sociale ( plafonnée) 8.98 %
• Allocation Familiale 6.40 %
• Taxe de formation professionnelle 1.60 %

- Le télé-paiement via le portail Damancom :

si vous êtes adhérés au portail Damancom vous avez le choix entre deux modes :

•  Le prélèvement automatique , c'est un moyen de paiement automatisé, dispensant le débiteur de l'envoi d'un titre de paiement lors de chaque règlement.

•  Le télé-règlement, A la différence du prélèvement automatique basé sur un accord tacite, le télé-règlement exige un accord explicite du débiteur "affilié "et ce à chaque mois

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