Les provisions: Définition, Types et comptabilisation

Les provisions: Définition, Types et comptabilisation

INTRODUCTION

Le droit comptable prévoit des provisions pour dépréciation et des provisions pour risques et charges. Les lois fiscales ont créé artificiellement une troisième catégorie de provisions,étrangère aux principes comptables, les provisions réglementées qui, malgré leur dénomination légale, ont le caractère de capitaux propres.

Le code général de la normalisation comptable marocain et les lois régissant l’I.S. et l’I.G.R.ont prévu trois catégories de provisions :

•  Les provisions pour dépréciation : Correspondent à une diminution de la valeur d’un élément d’actif.
•  Les provisions pour risques et charges : Correspondent à une augmentation du passif exigible à long ou moyen terme.
•  Les provisions réglementées : ce sont des provisions spéciales crées en application de dispositions légales ou réglementaires visant à aider les entreprises ou promouvoir un certain type de dépenses. La constatation des provisions réglementées n’est que facultative, et reste une décision de gestion.

Le premier point traitera de la définition des trois catégories de provisions ainsi que les principes généraux relatifs à la comptabilisation des provisions.

Les provisions pour dépréciation ainsi que les provisions pour risques et charges seront traitées dans le deuxième point selon l’aspect comptable puis fiscal.

Enfin, les provisions réglementées seront analysées dans le troisième et dernier point selon l’aspect fiscal puis l’aspect comptable.

I- Définition et Principes généraux relatifs à la comptabilisation des provisions

 A- Définition

Une provision est la constatation comptable d’une diminution de la valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature, mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation.

Les provisions évoquent deux problèmes : l'appréciation de la prévisibilité et de la survenance de ces charges ou de ces pertes.

Une provision peut donc correspondre :

- soit à l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une provision pour dépréciation. Lorsque les effets sont jugés irréversibles, la dépréciation est constatée comme une perte.

- soit à un passif : c’est le cas des provisions pour risques et charges , qui correspondent à des risques ou des charges nettement précisés quant à leur objet que les événements survenus rendent probables.

- Le terme de provision est également utilisé pour les montants portés dans les comptes 135 –  provisions réglementées, qui correspondent en général à une fraction du bénéfice imposable placée sous un régime d’exonération fiscale provisoire et constituent en réalité, non pas des provisions, mais des réserves qui ne sont pas libérées de l’impôt. Les provisions réglementées font partie des capitaux propres.

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites.

B- Principes généraux relatifs à la comptabilisation des provisions

Les principes comptables concernés : image fidèle et sincérité, prudence. La mise en oeuvre répond à des conditions de forme, par des écritures comptables obligatoires, dans des comptes particuliers. Les montants doivent être justifiés par des éléments ou des calculs précis et individualisés. Les provisions doivent être obligatoirement constituées, même en exercice déficitaire:

- Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé aux provisions pour dépréciation nécessaires.

- Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé à la comptabilisation de provisions pour risques et charges.

- Tableau des provisions : les provisions doivent figurer sur le relevé spécial à joindre à la déclaration de résultats.

II. Les provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges

1- Les provisions pour dépréciation

Exemple : les provisions pour dépréciation des créances.

A l’inventaire, lors de l’établissement des comptes annuels, les entreprises doivent faire le point sur leurs créances, et tenir compte d’informations remettant en cause la solvabilité de certains clients, afin de ne pas présenter des créances douteuses dans leur bilan sans tenir compte du risque de non encaissement qu’elles représentent (application du principe de prudence).

Le traitement comptable des créances douteuses :

Exemple : le client « Sté Nejma » n’a toujours pas payé une facture de 12 000 dh (10 000 dhH.T.) du 22/05/2001. Le 31/12/2001 l’entreprise établit ses comptes annuels et a des informations sur la situation du client « Sté Nejma », qui lui font craindre que ce client ne puisse payer plus de 60% de sa dette.L’entreprise va donc :

- enregistrer le fait que la créance soit douteuse

- créer une provision, calculée sur le montant hors taxe de la créance , car la TVA éventuellement non payée par le client pourra être récupérée auprès de l’Etat :

La provision s’ajuste chaque année en fonction de l’évolution de la situation de la créance.

Le 31/12/2002 , la créance n’est toujours pas encaissée, et on pense que le client ne devrait pas pouvoir payer plus de 25 % de la créance initiale : il faut donc faire une provision complémentaire pour porter le montant de la provision à 75 % de la créance H.T.

Provision nécessaire = 10 000 x 75 % = 7 500 

Provision existante = 4 000 

Ajustement = dotation complémentaire = 7 500 - 4 000 = 3 500

Courant 2003, le client a fait faillite, la créance ne sera jamais payée : les créances issues de ventes sont de type chirographaire, qui ne sont payées qu’après les créances privilégiées (vis à vis du personnel, des organismes sociaux, de l’Etat, ….).

L’entreprise va donc :

- reprendre la provision qui n’a plus d’objet :

La provision pour dépréciation des créances est sans doute la plus courante, mais de nombreux éléments de l’actif peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation, que ce soit les stocks et en cours , les titres ou certaines immobilisations comme le fonds commercial ou les terrains , lorsque ces immobilisations font l’objet d’un amoindrissement de valeur résultant de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles.

La comptabilisation de la dotation de la provision consiste toujours en le débit d’un compte de charges 619 - dotations d’exploitation ou 659- dotations non courantes, et le crédit du compte d’actif concerné auquel un 9 a été ajouté en 2ème position (29-, 39-).

2- Les provisions pour risque et charges

Les provisions pour risques et charges correspondent à une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme. Elles traduisent l'existence de risques de débours prévisibles à la clôture de l'exercice mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou à leur réalisation.

•  Selon l'IASC (International Accounting Standards Committee), les provisions pour risques et charges sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain.

Il existe deux types de provisions pour risques et charges

•  Provisions durables pour risques et charges :Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai supérieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.Elles sont inscrites dans : 151 provisions pour risques 155 provisions pour charges

•  Autres provisions pour risques et charges :Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai inférieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.Elles sont inscrites dans : 450 Autres provisions pour risques et charges

Exemple :

I- Au 31-12-2001, l’entreprise GHALI a constaté les faits suivants :

1-A la suite d’un litige avec un salarié qui a été licencié et après consultation de son avocat, l’entreprise estime à 11.000 dh le montant des indemnités (le jugement de cette affaire sera rendu après 15 mois).

2-L’entreprise estime à 7.000 dh le montant de l’amende fiscale à payer au cours de l’exercice suivant à la suite d’un retard de paiement de ses impôts.

II- Au cours de l’exercice 2002, l’entreprise GHALI a effectué les opérations suivantes :

1- Au 25-01-2002 : Paiement de sa pénalité pour 7.400dh (chèque n°300145) ;2- Au 31/12/2002 : L’entreprise décide de porter la provision pour litige constituée en 2002de 11.000 dh à 9.000 dh.

III- Au cours de l’exercice 2003, l’entreprise GHALI a effectué les opérations suivantes :

1- Règlement de l’indemnité pour 9.000 dh (chèque n°300451) ;

T.A.F.

Enregistrer les opérations en 2001, 2002 et 2003.

Exercice 2001 :

Exercice 2002 :

Exercice 2003 :

Conclusion

Les provisions, bien que soumises à des règles relativement strictes de détermination, calcul et mise en œuvre, et bien que devant comme l'ensemble de la comptabilité respecter les grands principes comptables, et en particulier celui de l'image fidèle, sont parfois perçues ou utilisées comme un instrument privilégié de "lissage" des comptes. La "comptabilité créative" a souvent trouvé là

un moyen utile de présenter des documents de synthèse (Bilan, Compte de Résultat) correspondant aux attentes.

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Traitement des salaires: toutes les formules de calcule + comptabilisation

TRAITEMENT DES SALAIRES

ÉLÉMENTS DU SALAIRE BRUT :

- salaire de base :

C’est la rémunération perçue par l’employé en contrepartie du travail qu’il fournisse au

compte de son employeur (entreprise). Elle est généralement mensualisée, et elle se

calcule en fonction de la durée, en heures, effectivement travaillée.

== Salaire de base : Nombre d’heures normales x Taux horaire normal (DH/H)

- heurs supplémentaires :

Ce sont les heures de travail effectuées en plus des heures normales, elles se calculent

en fonction du moment de leur réalisation, selon un taux de majoration, à savoir :

HS : (Nombre d’HS x Taux horaire normal) x (1+Taux de majoration)

- Primes :

Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement

et de motivation. À titre d’exemple :

• o Prime de rendement.
• o Prime d’assiduité.
• o Prime de présence.
• o Prime d’ancienneté.
• o Prime du 13ème mois.
• o Prime de naissance.
• o Prime de qualification.
• o Prime de recherche.
• o Prime de responsabilité.
• o Prime de technicité.
• o Prime pour l’achat du mouton.
• à l’Aïd el Kébir.
• o Prime d’encadrement.
• o Prime à la production.
• o Prime de bilan.
• o . . . etc.
• o La prime d’ancienneté se calcule en fonction du nombre d’années travaillées :

PA : (Salaire de base + heures supplémentaires) x Taux à appliquer

- indemnités :

Ce sont des sommes d’argent versées aux salariés pour leur compenser une partie ou

la totalité des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur fonction. À titre d’exemple :

• o Indemnité de caisse.
• o indemnité de déplacement.
• o Indemnité de transport.
• o Indemnité d’éloignement.
• o Indemnité d’habillement.
• o Indemnité de licenciement.
• o Indemnité de panier.
• o Indemnité des frais de bureau.
• o Indemnité de mutation.
• o Indemnité de représentation.
• o Indemnité de rapatriement.
• o Indemnité kilométrique.
• o Indemnité de séjour.
• o . . . etc.

- Avantages :

Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire. Les avantages en nature sont des

biens accordés et services rendus au salarié pour l’aider sur des charges sises hors du

cadre de travail, par contre, les avantages en numéraire, sont des sommes d’argents

versées au salarié pour lui compenser une partie ou la totalité de certains frais qu’il a

engagé pour son compte personnel.

Salaire brut : Salaire de base + HS + Primes + Indemnités + Avantages

Le passage du salaire brut au salaire net imposable, c’est-à-dire, la base de calcul de

l’impôt sur le salaire, exige certains retraitements. Le schéma ci-après le montre

explicitement :

► SALAIRE BRUT IMPOSABLE :

┤ Exonérations :

Les éléments exonérés sont à soustraire du salaire brut pour avoir la base de calcul (SBI)

servant à déterminer les montants des déductions. (Cotisations ; Frais professionnels ;

Intérêt)

Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais engagés par le salarié

dans l’exercice de sa fonction, dans la mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés

sur états ou attribués forfaitairement.

o Indemnité de caisse.

o indemnité de panier :

Plafonnée à 520 DH/Mois.

o Indemnité de déplacement justifié.

o Indemnité de transport : Plafond 

Urbain : 500 DH/Mois

Non urbain : 750 DH/Mois

o Indemnité d’outillage.

o Indemnité d’habillement.

o Indemnité d’éloignement.

o Indemnité kilométrique.

o Indemnité de séjour.

o Indemnité de représentation.

o . . . etc.

Salaire brut imposable (SBI) : Salaire brut – Exonérations

► SALAIRE NET IMPOSABLE :

┤ Déductions :

Les éléments déductibles sont à soustraire du salaire brut imposable pour avoir la base de

calcul permettant la détermination de l’impôt sur le salaire.

Il s’agit des retenues sociales, la retenue économique, cession sur salaire, et des

abattements des frais professionnels.

o Retenues sociales :

- CNSS :

Un organisme public assurant la protection des employés contre les risques qui peuvent

diminuer ou cesser la force de travail. Elle assure des prestations à court

terme (Maladie ; Maternité ; Allocations familiales … etc.), et autres à long terme

(Invalidité ; Pensions de retraite … etc.).

En contrepartie de la couverture qu’elle assure, elle perçoit des cotisations auprès des

salariés et employeurs. Les cotisations salariales s’élève à un taux de 4,29% du salaire

brut imposable, dont 0,33% couvre ce qui est à court terme, et 3,96% pour ce qui est à

long terme.

Toutefois, le montant de la cotisation mensuelle à la CNSS ne peut dépasser 257,40 DH

soit un salaire brut imposable plafonné à 6000 DH.

Cotisation à la CNSS : Salaire brut imposable (SBI ≤ 6000 DH) x 4,29%

- AMO :

Une assurance qui assume la couverture médicale de base, gérée par deux organismes,

la CNOPS pour le secteur public et la CNSS pour le secteur privé.

Pour le secteur privé, le taux en application est de 4,00% dont 2,00% à la charge du

salarié et 2,00% à la charge de l’employeur, à appliquer sur le salaire brut imposable

sans plafond.

Cependant, les entreprises affiliées à une assurance maladie facultative peuvent se

dispenser de l’affiliation à l’AMO durant un période transitoire de 5 ans renouvelable. Or,

elles doivent cotiser à l’AMO solidarité sur l’intégralité des salaires à un taux de 1,50%

(Cot. Patronale).

Cotisation à l’AMO : Salaire brut imposable (Sans plafond) x 2,00%

- CIMR :

Une caisse de retraite complémentaire à laquelle l’employeur peut souscrire. Le taux de

cotisation varie de 3 à 6%, à appliquer sur le salaire brut imposable non plafonné, exclu

des avantages en nature.

Cotisation à la CIMR : (Salaire brut imposable (Sans plafond) – AEN) x Taux

- Autres assurances :

Toutes les autres assurances facultatives couvrant les maladies et la retraite.

(Assurance groupe ; Caisse marocaine de retraite … etc.). La base de calcul des

cotisations à ces assurances relève de ce qu’implique le contrat établi entre les parties.

o Retenue économique « Cession sur salaire » :

- cession sur salaire :

C’est une somme d’argent qu’un salarié demande, de gré, à son employeur de la prélever

de son salaire pour rembourser une dette qu’il a envers une tierce personne. En d’autre

terme, le salarié débiteur s’adresse au greffe du tribunal de première instance pour

remplir une déclaration de cession dont, une copie sera remise à l’établissement

créancier et une autre à l’employeur. Finalement, l’employeur commence à verser

directement à l’établissement de crédit le montant de la mensualité prévue tout en

la prélevant du salaire de l’employé.

Conditions de déductibilité :

» Logement economique : Mensualités (Principal + Intérêts + TVA) versés contre

remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction d’un

logement social destiné à l’habitation principale.

(Logement économique : Superficie ≤ 100 m² ; Prix d’acquisition ≤ 250 000 DH HT).

» Logement non economique : remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction d’un

logement non économique destiné à l’habitation principale. (Plafond d’intérêts : 10%

du Salaire net imposable).

(Logement non économique : Superficie > 100 m² ; Prix d’acquisition > 250 000 DH HT).

Plafonds intérêts : (SBI – (CNSS + AMO + CIMR + Autres assurances + FP)) x 10%

» Crédit a la consomation : Mensualité non déductible.

» Autres cession : Mensualité non déductible.

o Abattement des frais professionnels (FP) :

C’est un pourcentage à appliquer sur le salaire brut imposable afin d’estomper la base

de calcul de l’impôt. Il s’agit des frais qu’un salarié engage durant l’exercice de sa

fonction (nourriture, transport …) et que l’État les prenne en considération sous forme de

pourcentage variant selon la catégorie professionnelle. Toutefois, pour l’ensemble des

catégories citées ci-dessous, le montant de cette déduction ne peut dépasser

2500 DH/Mois (Plafond).

Taux :                           Catégories professionnelles :

20%                  Pour le personnel relevant des catégories professionnelles autres que celles

                     visées ci-dessous.

25%                  Pour le personnel des casinos et cercles.

35%                  Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs.

                     Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou

                     chorégraphique, artistes musiciens, chefs d’orchestre.

40%                  Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime.

45%                  Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents

                     de placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies

                     d’assurance des branches vie, capitalisation et épargne, voyageurs,

                     représentants et placiers de commerce et d’industrie, personnel navigant de

                     l’aviation marchande (pilotes, radios, mécaniciens et personnel de cabine

                     navigant des compagnies de transport aérien, pilotes et mécaniciens employés

                     par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de

                     prototypes, pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile.

Frais professionnels : (Salaire brut imposable – Avantages) x Taux

Salaire net imposable (SNI) : Salaire brut imposable – Déductions

► SALAIRE NET :

┤ Retenues et avantages en nature :

o Autres retenues économiques :

- Acompte sur salaire :

L’acompte consiste à verser, avant la date habituelle de paie, une partie du salaire d’un

travail déjà exécuté mais dont la rémunération n’est pas encore exigible. Cependant,

le montant de cet acompte ne peut être supérieur à la rémunération mensuelle exigible.

En outre, pour les salariés mensualisés, l’acompte ne peut dépasser la moitié du salaire

mensuel exigible et il ne peut leur être accordé au-deçà de 15 jours de travail.

- Avance sur salaire : (pret)

L’avance consiste à verser au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail

non encore effectué, cette somme peut dépasser le salaire mensuel. Toutefois,

le remboursement de l’avance se fait par des retenues périodiques consécutives sur

le salaire dont le montant ne peut excéder 10% du salaire net.

- Oposition sur salaire : ( saisie arre^t sur salaire )

C’est une somme d’argent que l’employeur saisit de la rémunération d’un salarié

débiteur pour rembourser une dette que ce dernier doit à une tierce personne

créancière. Cependant, afin que cette saisie puisse de réaliser, la personne créancière

doit présenter à l’employeur un titre exécutoire lui permettant de procéder à une telle

action.

Titre exécutoire : un titre exécutoire permet de recourir à une exécution forcée en

constatant officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible. Il permet ainsi de

justifier le recours à une saisie.

o Retenue fiscale :

- Impot sur le revenu salarial :

C’est la somme due à l’État à titre d’impôt. Elle est calculée sur le salaire net imposable

et cela suivant le barème de l’IR prévu par le CGI qui répartit cette somme selon les

tranches du revenu.

L’impôt dû à l’État étant le net qui est égal à l’impôt brut exclu des charges de famille.

barème mensuel de l'impot sur le revenu

IR Brut : (Salaire Net imposable x Taux) – somme à déduire

- Charges de famille : Elles désignent l'ensemble des frais supportés par le salarié pour

les personnes à charge de son foyer (Enfants et conjoint). Elles permettent de réduire

le montant de l'Impôt sur le revenu.

Le montant prévu pour chaque personne est de 30 DH dans la limite de 6 personnes

soit 180 DH/Mois pour 6 individus.

IR Net : IR Brut – Charges de famille

o Retenues sociales : (Celles calculées au-dessus)

o Avantages en nature : les avantages en nature sont accordés sous forme de biens

et services, donc, sont à exclure du salaire car ils ne seront pas perçus par le salarié en

numéraire.

Salaire net (SN) : Salaire net imposable – (Les retenues + Avantages en nature)

► CHARGES PATRONALES :

Les charges patronales correspondent aux cotisations aux différentes caisses

et assurances auxquelles l’entreprise est affiliée. Elles se calculent sur la base du salaire

brut imposable de chaque employé, certaines cotisations sont à calculer sur un SBI

plafonné et d’autre sans plafond.

o Prestations sociales :

Le taux de cotisation aux prestations sociales s’élève à 8,60%, à appliquer sur le SBI

plafonné à 6000 DH.

Prestations sociales : (SBI ≤ 6000 DH) x 8,60%

o Prestations familiales :

Le taux de cotisation aux prestations familiales s’élève à 6,40%, à appliquer sur le SBI

non plafonné.

Prestations familiales : SBI x 6,40%

o AMO :

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire, solidarité AMO comprise, s’élève

à 3,50%, à appliquer sur le SBI non plafonné.

Assurance maladie obligatoire : SBI x 3,50%

o Taxe de la formation professionnelle (TP) :

La taxe de la FP est de 1,60% à appliquer sur le SBI non plafonné.

Taxe de la formation professionnelle : SBI x 1,60%

NB : La cotisation à l’AMO solidarité est inévitable même dans le cas où l’entreprise est

couverte par une autre assurance maladie.

Tableu récapitulatif :

► COMPTABILISATION :

o Avances et acomptes :

o Salaires bruts :

o Charges patronales :

o Paiement des salaires :

o Paiement des oppositions et cessions sur salaires :

o Règlement des charges sociales et l’IR : (Salariales et patronales)

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Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est une charge pour les sociétés qui en sont redevables. Il est versé

en plusieurs fois : quatre acomptes puis le solde de l'impôt.

I. Les acomptes

Quatre acomptes sont versés au cours de l'exercice. Ils sont à valoir sur le montant de l'impôt

qui sera déterminé à l'issue des travaux d'inventaire.

1-1 Les dates des acomptes Un acompte doit être payé à la fin de chaque trimestre. Ainsi,

pour une société qui clôture le 31 décembre, les dates de paiement des acomptes sont les

suivantes : Le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

1-2 Le montant des acomptes Chacun des quatre acomptes est égal à 25% de l'impôt sur

les sociétés payé lors des exercices précédents.

1-3 L'enregistrement comptable du paiement des acomptes Les acomptes constituent

une créance sur l'Etat qui sera compensée avec la dette d'impôt. Ils sont enregistrés au débit

du compte :

3453. Acomptes sur impôts sur les résultats

Exemple : La société ALI a réalisé en (N-1) un bénéfice fiscal de 1.200.000 DH et payé un

impôt sur les sociétés de 360.000 DH ( = 30% x 1.200.000 DH ). En (N), la société paie un

acompte chaque trimestre dont le montant est égal à 90.000 DH ( = 25% x 360.000 DH ).

•  Paiement du 1 er acompte le 31 mars (N)

•  Paiement du 2 ème acompte le 30 juin (N)

•  Paiement du 3 ème acompte le 30 septembre (N)

•  Paiement du 4 ème acompte le 31 décembre (N)

II. La charge d'impôt

2.1 Comment calculer l'impôt

L'impôt sur les sociétés est calculé sur un résultat fiscal qui est déterminé à la clôture de

l'exercice, d'après des règles propres à la fiscalité. En pratique, un tableau de passage du

résultat comptable au résultat fiscal permet de retraiter le résultat comptable, conformément

aux exigences fiscales. Le taux normal d'imposition est fixé à 30%. Il constitue lui-même une

charge comptable de l'exercice au cours duquel il est calculé. La charge d'impôt n'est pas

déductible fiscalement. 

2.2 Comment comptabiliser l'impôt ? 

L'impôt constitue une dette envers l'Etat. Il est comptabilisé au crédit du compte :

2.3 Comment régler l'impôt ?

A l'arrêté des comptes, les comptes 3453 et 4453 présentent les contenus suivants : 3453.

Etat, acomptes sur IS 4453. Etat, IS

Les 4 acomptes payés au cours de l'exercice L'impôt calculé en fin d'exercice Deux cas se

présentent : - 1ème cas

L'impôt calculé est supérieur aux acomptes payés et à la cotisation minimale due (0,5% du

chiffre d'affaires hors taxes) : la société doit verser la différence au trésor avant le 31 mars

(N+1). C'est le cas de notre exemple : Exemple (suite): Après avoir constaté la charge

d'impôt, la société ALI paie l'IS en deux temps (avant le 31 mars N+1): - elle solde les

acomptes déjà payés :

- et règle le reliquat :

- 2ème cas :

L'impôt calculé est inférieur aux acomptes payés, mais supérieur à la cotisation minimale

due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes). En d'autres termes, la société a avancé trop

d'argent à l'Etat. Elle a le droit de déduire l'excédent versé des 4 acomptes dus au titre de

l'exercice (N+1). Au cas où les 4 acomptes ne suffisent pas à épuiser le trop payé d'IS, la

société doit demander le remboursement du reliquat au trésor. Elle n'est pas autorisée à

imputer le montant restant sur les acomptes de l'année (N+2). N.B : Dans le cas ou l'impôt dû

est inférieur à la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes), il y a lieu de

comparer les acomptes payés à la cotisation minimale due au titre de l'impôt sur les sociétés

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L’amortissement du Capital

AMORTISSEMENT DU CAPITAL

INTRODUCTION

Les sociétés peuvent réaliser des opérations d’amortissement de leur capital.

En principe, les actionnaires n’ont droit au remboursement de leur apport qu’à la liquidation de la

société.

Cependant, ils peuvent être remboursés pour le montant nominal de leurs actions :

· par anticipation,

· dans certaines circonstances,

· intégralement ou partiellement.

Cette opération financière exceptionnelle se rencontre lorsque l’actif immobilisé devient sans

valeur, en raison de l’activité réalisée : épuisement d’une mine, d’une carrière, extinction d’un

gisement, …

Elle se rencontre aussi dans les sociétés concessionnaires de service public lorsque les actifs

nécessaires à l’activité doivent être restitués sans contrepartie à la collectivité concédante.

I- ASPECTS JURIDIQUES.

1.1. Principes.

Selon l’article 225-198 du Code de Commerce :

« L’amortissement du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de

l’assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l’article 232-

11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action

d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction de capital.»

1.2. Modalités pratiques.

L’amortissement du capital d’une société se fait en deux opérations :

· remboursement du capital initial aux actionnaires, par anticipation,

· reconstitution du capital par prélèvement sur les bénéfices ou sur une réserve.

1.3. Formalités de publicité.

Les formalités légales de publicité doivent être réalisées, pour l’information des tiers, mais cette

opération est sans conséquence pour eux car le montant du capital, gage des créanciers, est

inchangé.

II- REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION.

Cette opération a uniquement un effet entre les associés et la société.

Les actions amorties sont deviennent des actions dites « actions de jouissance » conférant à leur

détenteur certains droits :

· superdividende,

· droit de souscription,

· droit d’attribution,

· droit de vote,

· boni de liquidation

Par contre, elles perdent :

· le droit à intérêt statutaire ou premier dividende sur la valeur nominale remboursée,

· le droit au remboursement sur la fraction amortie en cas de liquidation ultérieure.

III- RECONSTITUTION DU CAPITAL.

Afin de maintenir la garantie de solvabilité de la société vis à vis des tiers, il est nécessaire de

maintenir le montant initial du capital.

Cette opération est réalisée par :

· des prélèvements sur les bénéfices,

· des prélèvements sur les réserves disponibles, mais en aucun cas sur la réserve légale et les

réserves statutaires.

Après amortissement, le montant du capital et de la réserve légale demeure inchangé.

Le remboursement anticipé aux actionnaires ne doit pas entraîner une réduction de l’actif net à un

montant total inférieur à celui du capital, des réserves légales et statutaires.

Pour le capital, deux rubriques figurent alors au passif du bilan :

· capital non amorti,

· capital amorti.

IV- EXEMPLE.

4.1. Enoncé et travail à faire.

Une société anonyme dont le capital est constitué de 5 000 actions de 100 € réalise

l’amortissement de son capital à l’aide de la réserve dotée à cet effet dans les statuts.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 01/07/200N+1, il est décidé d’amortir 20 % du

capital.

Les fonds sont versés aux actionnaires le 01/08/200N+1, par virement bancaire.

Extrait du bilan avant amortissement du capital

TRAVAIL A FAIRE : en utilisant l’annexe ci-après :

· Annexe : Bordereau de saisie – Journal Unique (à compléter).

1°) Comptabiliser cette opération.

2°) Calculer le montant des capitaux propres figurant au bilan après amortissement.

4.2. Annexe.

4.3. Correction.

4.3.1. Travail 1.

4.3.2. Travail 2.

Extrait du bilan après amortissement du capital au 01/08/200N + 1

V- ANALYSE DE L’OPERATION D’AMORTISSEMENT.

L’opération d’amortissement du capital présente à la fois, certains avantages et certains

inconvénients.

5.1. Avantages.

Pour les sociétés dans lesquelles l’actif doit disparaître en totalité ou en partie (épuisement

progressif de gisement par exemple), le remboursement des actionnaires au terme de la liquidation

risque de devenir compromis.

Le remboursement par anticipation des actionnaires, effectué en période bénéficiaire constitue une

garantie pour l’avenir financier de la société et préserve leurs droits.

Cette opération peut être réalisée par prudence. Elle traduit l’existence de réserves et de

disponibilités importantes signe de solvabilité pour les tiers.

Par la suite, les dividendes à verser seront réduits en raison de la disparition de l’obligation de

versement de l’intérêt statutaire.

5.2. Inconvénients.

· Pour la société :

Le remboursement par anticipation est assimilé à une distribution de dividendes imposable d’où une

charge fiscale coûteuse pour la société.

Elle nécessite une trésorerie nette excédentaire conséquence d’une gestion rigoureuse du Fonds de

Roulement Net Global et du Besoin en Fonds de Roulement.

· Pour les associés :

L’encaissement constitue un revenu soumis à l’impôt.

Ils doivent réorienter leurs investissements vers d’autres activités.

VI- RECONVERSION DU CAPITAL.

6.1. Principes.

Après une opération d’amortissement du capital, une société peut rencontrer à nouveau un besoin de

financement.

Elle doit donc procéder à une augmentation de capital.

Cette opération entraîne la reconversion des actions précédemment amorties en actions de capital.

C’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit décider des modalités pratiques

de cette reconversion.

6.2. Modalités.

Le capital d’une société peut être décomposé en deux parties :

· actions partiellement amorties dans la même proportion,

· les actions inégalement amorties.

6.2.1. Actions partiellement amorties.

Dans cette hypothèse, la reconversion ne nécessite aucun apport des actionnaires.

Seule une opération de virement doit être constatée :

6.2.2. Actions inégalement amorties.

Dans ce cas, afin de respecter le principe d’égalité des actionnaires, il est nécessaire de respecter les

dispositions du Code de Commerce en procédant soit par prélèvement sur les bénéfices, soit par

des versements par les actionnaires.

a) Prélèvement sur les bénéfices :

Selon l’article 225-200 du Code de Commerce : « Lorsque le capital est divisé, soit en action de

capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions intégralement amorties,

l’assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la

modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions

de capital.

A cet effet, elle prévoit qu’un prélèvement obligatoire sera effectué à concurrence du montant

amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d’un ou plusieurs exercices revenant à

ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de

l’intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit. »

Ces prélèvements sont comptabilisés au crédit du compte : 106882 « Réserve Spéciale pour

conversion des actions amorties ».

b) Versements par les actionnaires :

Selon l’article 225-201 du Code de Commerce : « Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les

mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant,

du premier dividende ou de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours et,

éventuellement pour l’exercice précédent. »

Ces versements sont comptabilisés au crédit du compte 106882 « Réserve Spéciale pour

conversion des actions amorties ».

VII- SYNTHESE.

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Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

- Vérifier si les soldes des comptes qui doivent être normalement créditeur et les comptes qui doivent être débiteurs

- Vérifier si les taux d'amortissement sont respectés

- Si le cumul des amortissements n’excèdent pas la valeur d'origine des immobilisations.

- Pour les emprunts, vérifier les prélèvements et les correspondre avec le tableau d'amortissement s'il y'en a, sinon exiger la demande dudit tableau.

- Vérifier les frais préliminaires, s'il n'y a pas d'erreur dans l'imputation des charges.

- Vérifier les immobilisations avec les factures correspondantes s'il n'y a pas de mauvaises imputation.

- Vérifier s'il y'en a des immobilisations en cours.

- Vérifier si les comptes d'amortissements sont créditeurs et justifier les montants.

- Vérifier les provisions.

- En cas d'inventaires vérifier les stocks avec le taux de marge.

- Vérifier s'il y'en a des produits en cours.

- Vérifier si le compte 4411 est créditeur sinon les transférer au compte 3411

- Vérifier si le compte 3421 est débiteur sinon les transférer au compte 4421

- Régulariser les comptes de régularisations actif ou passif.

- Vérifier les règlements des dettes de l'ETAT.

- Vérifier si le solde banque est débiteur sinon transférer au compte 5541

- Vérifier si le solde caisse est débiteur sinon alimenter par le compte courant 4463.

- Vérifier les charges compte par compte par le biais du grand livre, et justifier les montants créditeurs par les avoirs sinon régulariser la charge en cas d'erreur.

- Vérifier dans les charges d'exploitations s'il y'en a pas des charges d'un montant important et doivent normalement être imputé en immobilisation.

- Ajuster les salaires avec les cotisations.

- Vérifier si les immobilisations acquis par leasing ne sont pas inscrits en immobilisations.

En fin de compte vérifier l’équation suivant :

Solde Clients Début Exercice + Total Facturation HT – Total Avoirs HT + Total TVA facturée – Total TVA sur avoir – Solde Clients Fin Exercice = Total clients encaissés

En principe :

Total Clients Encaissés = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (TTC)

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