Traitement des salaires: toutes les formules de calcule + comptabilisation

TRAITEMENT DES SALAIRES

ÉLÉMENTS DU SALAIRE BRUT :

- salaire de base :

C’est la rémunération perçue par l’employé en contrepartie du travail qu’il fournisse au

compte de son employeur (entreprise). Elle est généralement mensualisée, et elle se

calcule en fonction de la durée, en heures, effectivement travaillée.

== Salaire de base : Nombre d’heures normales x Taux horaire normal (DH/H)

- heurs supplémentaires :

Ce sont les heures de travail effectuées en plus des heures normales, elles se calculent

en fonction du moment de leur réalisation, selon un taux de majoration, à savoir :

HS : (Nombre d’HS x Taux horaire normal) x (1+Taux de majoration)

- Primes :

Ce sont des sommes d’argent versées aux employés pour des fins d’encouragement

et de motivation. À titre d’exemple :

• o Prime de rendement.
• o Prime d’assiduité.
• o Prime de présence.
• o Prime d’ancienneté.
• o Prime du 13ème mois.
• o Prime de naissance.
• o Prime de qualification.
• o Prime de recherche.
• o Prime de responsabilité.
• o Prime de technicité.
• o Prime pour l’achat du mouton.
• à l’Aïd el Kébir.
• o Prime d’encadrement.
• o Prime à la production.
• o Prime de bilan.
• o . . . etc.
• o La prime d’ancienneté se calcule en fonction du nombre d’années travaillées :

PA : (Salaire de base + heures supplémentaires) x Taux à appliquer

- indemnités :

Ce sont des sommes d’argent versées aux salariés pour leur compenser une partie ou

la totalité des frais qu’ils ont engagés dans le cadre de leur fonction. À titre d’exemple :

• o Indemnité de caisse.
• o indemnité de déplacement.
• o Indemnité de transport.
• o Indemnité d’éloignement.
• o Indemnité d’habillement.
• o Indemnité de licenciement.
• o Indemnité de panier.
• o Indemnité des frais de bureau.
• o Indemnité de mutation.
• o Indemnité de représentation.
• o Indemnité de rapatriement.
• o Indemnité kilométrique.
• o Indemnité de séjour.
• o . . . etc.

- Avantages :

Ils prennent deux formes, en nature et en numéraire. Les avantages en nature sont des

biens accordés et services rendus au salarié pour l’aider sur des charges sises hors du

cadre de travail, par contre, les avantages en numéraire, sont des sommes d’argents

versées au salarié pour lui compenser une partie ou la totalité de certains frais qu’il a

engagé pour son compte personnel.

Salaire brut : Salaire de base + HS + Primes + Indemnités + Avantages

Le passage du salaire brut au salaire net imposable, c’est-à-dire, la base de calcul de

l’impôt sur le salaire, exige certains retraitements. Le schéma ci-après le montre

explicitement :

► SALAIRE BRUT IMPOSABLE :

┤ Exonérations :

Les éléments exonérés sont à soustraire du salaire brut pour avoir la base de calcul (SBI)

servant à déterminer les montants des déductions. (Cotisations ; Frais professionnels ;

Intérêt)

Il s’agit généralement des indemnités destinées à couvrir des frais engagés par le salarié

dans l’exercice de sa fonction, dans la mesure où ils sont justifiés, quels soient remboursés

sur états ou attribués forfaitairement.

o Indemnité de caisse.

o indemnité de panier :

Plafonnée à 520 DH/Mois.

o Indemnité de déplacement justifié.

o Indemnité de transport : Plafond 

Urbain : 500 DH/Mois

Non urbain : 750 DH/Mois

o Indemnité d’outillage.

o Indemnité d’habillement.

o Indemnité d’éloignement.

o Indemnité kilométrique.

o Indemnité de séjour.

o Indemnité de représentation.

o . . . etc.

Salaire brut imposable (SBI) : Salaire brut – Exonérations

► SALAIRE NET IMPOSABLE :

┤ Déductions :

Les éléments déductibles sont à soustraire du salaire brut imposable pour avoir la base de

calcul permettant la détermination de l’impôt sur le salaire.

Il s’agit des retenues sociales, la retenue économique, cession sur salaire, et des

abattements des frais professionnels.

o Retenues sociales :

- CNSS :

Un organisme public assurant la protection des employés contre les risques qui peuvent

diminuer ou cesser la force de travail. Elle assure des prestations à court

terme (Maladie ; Maternité ; Allocations familiales … etc.), et autres à long terme

(Invalidité ; Pensions de retraite … etc.).

En contrepartie de la couverture qu’elle assure, elle perçoit des cotisations auprès des

salariés et employeurs. Les cotisations salariales s’élève à un taux de 4,29% du salaire

brut imposable, dont 0,33% couvre ce qui est à court terme, et 3,96% pour ce qui est à

long terme.

Toutefois, le montant de la cotisation mensuelle à la CNSS ne peut dépasser 257,40 DH

soit un salaire brut imposable plafonné à 6000 DH.

Cotisation à la CNSS : Salaire brut imposable (SBI ≤ 6000 DH) x 4,29%

- AMO :

Une assurance qui assume la couverture médicale de base, gérée par deux organismes,

la CNOPS pour le secteur public et la CNSS pour le secteur privé.

Pour le secteur privé, le taux en application est de 4,00% dont 2,00% à la charge du

salarié et 2,00% à la charge de l’employeur, à appliquer sur le salaire brut imposable

sans plafond.

Cependant, les entreprises affiliées à une assurance maladie facultative peuvent se

dispenser de l’affiliation à l’AMO durant un période transitoire de 5 ans renouvelable. Or,

elles doivent cotiser à l’AMO solidarité sur l’intégralité des salaires à un taux de 1,50%

(Cot. Patronale).

Cotisation à l’AMO : Salaire brut imposable (Sans plafond) x 2,00%

- CIMR :

Une caisse de retraite complémentaire à laquelle l’employeur peut souscrire. Le taux de

cotisation varie de 3 à 6%, à appliquer sur le salaire brut imposable non plafonné, exclu

des avantages en nature.

Cotisation à la CIMR : (Salaire brut imposable (Sans plafond) – AEN) x Taux

- Autres assurances :

Toutes les autres assurances facultatives couvrant les maladies et la retraite.

(Assurance groupe ; Caisse marocaine de retraite … etc.). La base de calcul des

cotisations à ces assurances relève de ce qu’implique le contrat établi entre les parties.

o Retenue économique « Cession sur salaire » :

- cession sur salaire :

C’est une somme d’argent qu’un salarié demande, de gré, à son employeur de la prélever

de son salaire pour rembourser une dette qu’il a envers une tierce personne. En d’autre

terme, le salarié débiteur s’adresse au greffe du tribunal de première instance pour

remplir une déclaration de cession dont, une copie sera remise à l’établissement

créancier et une autre à l’employeur. Finalement, l’employeur commence à verser

directement à l’établissement de crédit le montant de la mensualité prévue tout en

la prélevant du salaire de l’employé.

Conditions de déductibilité :

» Logement economique : Mensualités (Principal + Intérêts + TVA) versés contre

remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction d’un

logement social destiné à l’habitation principale.

(Logement économique : Superficie ≤ 100 m² ; Prix d’acquisition ≤ 250 000 DH HT).

» Logement non economique : remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction d’un

logement non économique destiné à l’habitation principale. (Plafond d’intérêts : 10%

du Salaire net imposable).

(Logement non économique : Superficie > 100 m² ; Prix d’acquisition > 250 000 DH HT).

Plafonds intérêts : (SBI – (CNSS + AMO + CIMR + Autres assurances + FP)) x 10%

» Crédit a la consomation : Mensualité non déductible.

» Autres cession : Mensualité non déductible.

o Abattement des frais professionnels (FP) :

C’est un pourcentage à appliquer sur le salaire brut imposable afin d’estomper la base

de calcul de l’impôt. Il s’agit des frais qu’un salarié engage durant l’exercice de sa

fonction (nourriture, transport …) et que l’État les prenne en considération sous forme de

pourcentage variant selon la catégorie professionnelle. Toutefois, pour l’ensemble des

catégories citées ci-dessous, le montant de cette déduction ne peut dépasser

2500 DH/Mois (Plafond).

Taux :                           Catégories professionnelles :

20%                  Pour le personnel relevant des catégories professionnelles autres que celles

                     visées ci-dessous.

25%                  Pour le personnel des casinos et cercles.

35%                  Pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs.

                     Pour les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou

                     chorégraphique, artistes musiciens, chefs d’orchestre.

40%                  Pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime.

45%                  Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, agents

                     de placement de l’assurance vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies

                     d’assurance des branches vie, capitalisation et épargne, voyageurs,

                     représentants et placiers de commerce et d’industrie, personnel navigant de

                     l’aviation marchande (pilotes, radios, mécaniciens et personnel de cabine

                     navigant des compagnies de transport aérien, pilotes et mécaniciens employés

                     par les maisons de construction d’avions et de moteurs pour l’essai de

                     prototypes, pilotes moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile.

Frais professionnels : (Salaire brut imposable – Avantages) x Taux

Salaire net imposable (SNI) : Salaire brut imposable – Déductions

► SALAIRE NET :

┤ Retenues et avantages en nature :

o Autres retenues économiques :

- Acompte sur salaire :

L’acompte consiste à verser, avant la date habituelle de paie, une partie du salaire d’un

travail déjà exécuté mais dont la rémunération n’est pas encore exigible. Cependant,

le montant de cet acompte ne peut être supérieur à la rémunération mensuelle exigible.

En outre, pour les salariés mensualisés, l’acompte ne peut dépasser la moitié du salaire

mensuel exigible et il ne peut leur être accordé au-deçà de 15 jours de travail.

- Avance sur salaire : (pret)

L’avance consiste à verser au salarié une somme d’argent qui correspond à un travail

non encore effectué, cette somme peut dépasser le salaire mensuel. Toutefois,

le remboursement de l’avance se fait par des retenues périodiques consécutives sur

le salaire dont le montant ne peut excéder 10% du salaire net.

- Oposition sur salaire : ( saisie arre^t sur salaire )

C’est une somme d’argent que l’employeur saisit de la rémunération d’un salarié

débiteur pour rembourser une dette que ce dernier doit à une tierce personne

créancière. Cependant, afin que cette saisie puisse de réaliser, la personne créancière

doit présenter à l’employeur un titre exécutoire lui permettant de procéder à une telle

action.

Titre exécutoire : un titre exécutoire permet de recourir à une exécution forcée en

constatant officiellement l’existence d’une créance liquide et exigible. Il permet ainsi de

justifier le recours à une saisie.

o Retenue fiscale :

- Impot sur le revenu salarial :

C’est la somme due à l’État à titre d’impôt. Elle est calculée sur le salaire net imposable

et cela suivant le barème de l’IR prévu par le CGI qui répartit cette somme selon les

tranches du revenu.

L’impôt dû à l’État étant le net qui est égal à l’impôt brut exclu des charges de famille.

barème mensuel de l'impot sur le revenu

IR Brut : (Salaire Net imposable x Taux) – somme à déduire

- Charges de famille : Elles désignent l'ensemble des frais supportés par le salarié pour

les personnes à charge de son foyer (Enfants et conjoint). Elles permettent de réduire

le montant de l'Impôt sur le revenu.

Le montant prévu pour chaque personne est de 30 DH dans la limite de 6 personnes

soit 180 DH/Mois pour 6 individus.

IR Net : IR Brut – Charges de famille

o Retenues sociales : (Celles calculées au-dessus)

o Avantages en nature : les avantages en nature sont accordés sous forme de biens

et services, donc, sont à exclure du salaire car ils ne seront pas perçus par le salarié en

numéraire.

Salaire net (SN) : Salaire net imposable – (Les retenues + Avantages en nature)

► CHARGES PATRONALES :

Les charges patronales correspondent aux cotisations aux différentes caisses

et assurances auxquelles l’entreprise est affiliée. Elles se calculent sur la base du salaire

brut imposable de chaque employé, certaines cotisations sont à calculer sur un SBI

plafonné et d’autre sans plafond.

o Prestations sociales :

Le taux de cotisation aux prestations sociales s’élève à 8,60%, à appliquer sur le SBI

plafonné à 6000 DH.

Prestations sociales : (SBI ≤ 6000 DH) x 8,60%

o Prestations familiales :

Le taux de cotisation aux prestations familiales s’élève à 6,40%, à appliquer sur le SBI

non plafonné.

Prestations familiales : SBI x 6,40%

o AMO :

Le taux de cotisation à l’assurance maladie obligatoire, solidarité AMO comprise, s’élève

à 3,50%, à appliquer sur le SBI non plafonné.

Assurance maladie obligatoire : SBI x 3,50%

o Taxe de la formation professionnelle (TP) :

La taxe de la FP est de 1,60% à appliquer sur le SBI non plafonné.

Taxe de la formation professionnelle : SBI x 1,60%

NB : La cotisation à l’AMO solidarité est inévitable même dans le cas où l’entreprise est

couverte par une autre assurance maladie.

Tableu récapitulatif :

► COMPTABILISATION :

o Avances et acomptes :

o Salaires bruts :

o Charges patronales :

o Paiement des salaires :

o Paiement des oppositions et cessions sur salaires :

o Règlement des charges sociales et l’IR : (Salariales et patronales)

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Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est une charge pour les sociétés qui en sont redevables. Il est versé

en plusieurs fois : quatre acomptes puis le solde de l'impôt.

I. Les acomptes

Quatre acomptes sont versés au cours de l'exercice. Ils sont à valoir sur le montant de l'impôt

qui sera déterminé à l'issue des travaux d'inventaire.

1-1 Les dates des acomptes Un acompte doit être payé à la fin de chaque trimestre. Ainsi,

pour une société qui clôture le 31 décembre, les dates de paiement des acomptes sont les

suivantes : Le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

1-2 Le montant des acomptes Chacun des quatre acomptes est égal à 25% de l'impôt sur

les sociétés payé lors des exercices précédents.

1-3 L'enregistrement comptable du paiement des acomptes Les acomptes constituent

une créance sur l'Etat qui sera compensée avec la dette d'impôt. Ils sont enregistrés au débit

du compte :

3453. Acomptes sur impôts sur les résultats

Exemple : La société ALI a réalisé en (N-1) un bénéfice fiscal de 1.200.000 DH et payé un

impôt sur les sociétés de 360.000 DH ( = 30% x 1.200.000 DH ). En (N), la société paie un

acompte chaque trimestre dont le montant est égal à 90.000 DH ( = 25% x 360.000 DH ).

•  Paiement du 1 er acompte le 31 mars (N)

•  Paiement du 2 ème acompte le 30 juin (N)

•  Paiement du 3 ème acompte le 30 septembre (N)

•  Paiement du 4 ème acompte le 31 décembre (N)

II. La charge d'impôt

2.1 Comment calculer l'impôt

L'impôt sur les sociétés est calculé sur un résultat fiscal qui est déterminé à la clôture de

l'exercice, d'après des règles propres à la fiscalité. En pratique, un tableau de passage du

résultat comptable au résultat fiscal permet de retraiter le résultat comptable, conformément

aux exigences fiscales. Le taux normal d'imposition est fixé à 30%. Il constitue lui-même une

charge comptable de l'exercice au cours duquel il est calculé. La charge d'impôt n'est pas

déductible fiscalement. 

2.2 Comment comptabiliser l'impôt ? 

L'impôt constitue une dette envers l'Etat. Il est comptabilisé au crédit du compte :

2.3 Comment régler l'impôt ?

A l'arrêté des comptes, les comptes 3453 et 4453 présentent les contenus suivants : 3453.

Etat, acomptes sur IS 4453. Etat, IS

Les 4 acomptes payés au cours de l'exercice L'impôt calculé en fin d'exercice Deux cas se

présentent : - 1ème cas

L'impôt calculé est supérieur aux acomptes payés et à la cotisation minimale due (0,5% du

chiffre d'affaires hors taxes) : la société doit verser la différence au trésor avant le 31 mars

(N+1). C'est le cas de notre exemple : Exemple (suite): Après avoir constaté la charge

d'impôt, la société ALI paie l'IS en deux temps (avant le 31 mars N+1): - elle solde les

acomptes déjà payés :

- et règle le reliquat :

- 2ème cas :

L'impôt calculé est inférieur aux acomptes payés, mais supérieur à la cotisation minimale

due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes). En d'autres termes, la société a avancé trop

d'argent à l'Etat. Elle a le droit de déduire l'excédent versé des 4 acomptes dus au titre de

l'exercice (N+1). Au cas où les 4 acomptes ne suffisent pas à épuiser le trop payé d'IS, la

société doit demander le remboursement du reliquat au trésor. Elle n'est pas autorisée à

imputer le montant restant sur les acomptes de l'année (N+2). N.B : Dans le cas ou l'impôt dû

est inférieur à la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes), il y a lieu de

comparer les acomptes payés à la cotisation minimale due au titre de l'impôt sur les sociétés

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L’amortissement du Capital

AMORTISSEMENT DU CAPITAL

INTRODUCTION

Les sociétés peuvent réaliser des opérations d’amortissement de leur capital.

En principe, les actionnaires n’ont droit au remboursement de leur apport qu’à la liquidation de la

société.

Cependant, ils peuvent être remboursés pour le montant nominal de leurs actions :

· par anticipation,

· dans certaines circonstances,

· intégralement ou partiellement.

Cette opération financière exceptionnelle se rencontre lorsque l’actif immobilisé devient sans

valeur, en raison de l’activité réalisée : épuisement d’une mine, d’une carrière, extinction d’un

gisement, …

Elle se rencontre aussi dans les sociétés concessionnaires de service public lorsque les actifs

nécessaires à l’activité doivent être restitués sans contrepartie à la collectivité concédante.

I- ASPECTS JURIDIQUES.

1.1. Principes.

Selon l’article 225-198 du Code de Commerce :

« L’amortissement du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de

l’assemblée générale extraordinaire et au moyen des sommes distribuables au sens de l’article 232-

11. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action

d’une même catégorie et n’entraîne pas de réduction de capital.»

1.2. Modalités pratiques.

L’amortissement du capital d’une société se fait en deux opérations :

· remboursement du capital initial aux actionnaires, par anticipation,

· reconstitution du capital par prélèvement sur les bénéfices ou sur une réserve.

1.3. Formalités de publicité.

Les formalités légales de publicité doivent être réalisées, pour l’information des tiers, mais cette

opération est sans conséquence pour eux car le montant du capital, gage des créanciers, est

inchangé.

II- REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ANTICIPATION.

Cette opération a uniquement un effet entre les associés et la société.

Les actions amorties sont deviennent des actions dites « actions de jouissance » conférant à leur

détenteur certains droits :

· superdividende,

· droit de souscription,

· droit d’attribution,

· droit de vote,

· boni de liquidation

Par contre, elles perdent :

· le droit à intérêt statutaire ou premier dividende sur la valeur nominale remboursée,

· le droit au remboursement sur la fraction amortie en cas de liquidation ultérieure.

III- RECONSTITUTION DU CAPITAL.

Afin de maintenir la garantie de solvabilité de la société vis à vis des tiers, il est nécessaire de

maintenir le montant initial du capital.

Cette opération est réalisée par :

· des prélèvements sur les bénéfices,

· des prélèvements sur les réserves disponibles, mais en aucun cas sur la réserve légale et les

réserves statutaires.

Après amortissement, le montant du capital et de la réserve légale demeure inchangé.

Le remboursement anticipé aux actionnaires ne doit pas entraîner une réduction de l’actif net à un

montant total inférieur à celui du capital, des réserves légales et statutaires.

Pour le capital, deux rubriques figurent alors au passif du bilan :

· capital non amorti,

· capital amorti.

IV- EXEMPLE.

4.1. Enoncé et travail à faire.

Une société anonyme dont le capital est constitué de 5 000 actions de 100 € réalise

l’amortissement de son capital à l’aide de la réserve dotée à cet effet dans les statuts.

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 01/07/200N+1, il est décidé d’amortir 20 % du

capital.

Les fonds sont versés aux actionnaires le 01/08/200N+1, par virement bancaire.

Extrait du bilan avant amortissement du capital

TRAVAIL A FAIRE : en utilisant l’annexe ci-après :

· Annexe : Bordereau de saisie – Journal Unique (à compléter).

1°) Comptabiliser cette opération.

2°) Calculer le montant des capitaux propres figurant au bilan après amortissement.

4.2. Annexe.

4.3. Correction.

4.3.1. Travail 1.

4.3.2. Travail 2.

Extrait du bilan après amortissement du capital au 01/08/200N + 1

V- ANALYSE DE L’OPERATION D’AMORTISSEMENT.

L’opération d’amortissement du capital présente à la fois, certains avantages et certains

inconvénients.

5.1. Avantages.

Pour les sociétés dans lesquelles l’actif doit disparaître en totalité ou en partie (épuisement

progressif de gisement par exemple), le remboursement des actionnaires au terme de la liquidation

risque de devenir compromis.

Le remboursement par anticipation des actionnaires, effectué en période bénéficiaire constitue une

garantie pour l’avenir financier de la société et préserve leurs droits.

Cette opération peut être réalisée par prudence. Elle traduit l’existence de réserves et de

disponibilités importantes signe de solvabilité pour les tiers.

Par la suite, les dividendes à verser seront réduits en raison de la disparition de l’obligation de

versement de l’intérêt statutaire.

5.2. Inconvénients.

· Pour la société :

Le remboursement par anticipation est assimilé à une distribution de dividendes imposable d’où une

charge fiscale coûteuse pour la société.

Elle nécessite une trésorerie nette excédentaire conséquence d’une gestion rigoureuse du Fonds de

Roulement Net Global et du Besoin en Fonds de Roulement.

· Pour les associés :

L’encaissement constitue un revenu soumis à l’impôt.

Ils doivent réorienter leurs investissements vers d’autres activités.

VI- RECONVERSION DU CAPITAL.

6.1. Principes.

Après une opération d’amortissement du capital, une société peut rencontrer à nouveau un besoin de

financement.

Elle doit donc procéder à une augmentation de capital.

Cette opération entraîne la reconversion des actions précédemment amorties en actions de capital.

C’est l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui doit décider des modalités pratiques

de cette reconversion.

6.2. Modalités.

Le capital d’une société peut être décomposé en deux parties :

· actions partiellement amorties dans la même proportion,

· les actions inégalement amorties.

6.2.1. Actions partiellement amorties.

Dans cette hypothèse, la reconversion ne nécessite aucun apport des actionnaires.

Seule une opération de virement doit être constatée :

6.2.2. Actions inégalement amorties.

Dans ce cas, afin de respecter le principe d’égalité des actionnaires, il est nécessaire de respecter les

dispositions du Code de Commerce en procédant soit par prélèvement sur les bénéfices, soit par

des versements par les actionnaires.

a) Prélèvement sur les bénéfices :

Selon l’article 225-200 du Code de Commerce : « Lorsque le capital est divisé, soit en action de

capital et en actions totalement ou partiellement amorties, soit en actions intégralement amorties,

l’assemblée générale des actionnaires peut décider, dans les conditions requises pour la

modification des statuts, la conversion des actions totalement ou partiellement amorties en actions

de capital.

A cet effet, elle prévoit qu’un prélèvement obligatoire sera effectué à concurrence du montant

amorti des actions à convertir, sur la part des profits sociaux d’un ou plusieurs exercices revenant à

ces actions, après paiement, pour les actions partiellement amorties, du premier dividende ou de

l’intérêt statutaire auquel elles peuvent donner droit. »

Ces prélèvements sont comptabilisés au crédit du compte : 106882 « Réserve Spéciale pour

conversion des actions amorties ».

b) Versements par les actionnaires :

Selon l’article 225-201 du Code de Commerce : « Les actionnaires peuvent être autorisés, dans les

mêmes conditions, à verser à la société le montant amorti de leurs actions, augmenté, le cas échéant,

du premier dividende ou de l’intérêt statutaire pour la période écoulée de l’exercice en cours et,

éventuellement pour l’exercice précédent. »

Ces versements sont comptabilisés au crédit du compte 106882 « Réserve Spéciale pour

conversion des actions amorties ».

VII- SYNTHESE.

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Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?

- Vérifier si les soldes des comptes qui doivent être normalement créditeur et les comptes qui doivent être débiteurs

- Vérifier si les taux d'amortissement sont respectés

- Si le cumul des amortissements n’excèdent pas la valeur d'origine des immobilisations.

- Pour les emprunts, vérifier les prélèvements et les correspondre avec le tableau d'amortissement s'il y'en a, sinon exiger la demande dudit tableau.

- Vérifier les frais préliminaires, s'il n'y a pas d'erreur dans l'imputation des charges.

- Vérifier les immobilisations avec les factures correspondantes s'il n'y a pas de mauvaises imputation.

- Vérifier s'il y'en a des immobilisations en cours.

- Vérifier si les comptes d'amortissements sont créditeurs et justifier les montants.

- Vérifier les provisions.

- En cas d'inventaires vérifier les stocks avec le taux de marge.

- Vérifier s'il y'en a des produits en cours.

- Vérifier si le compte 4411 est créditeur sinon les transférer au compte 3411

- Vérifier si le compte 3421 est débiteur sinon les transférer au compte 4421

- Régulariser les comptes de régularisations actif ou passif.

- Vérifier les règlements des dettes de l'ETAT.

- Vérifier si le solde banque est débiteur sinon transférer au compte 5541

- Vérifier si le solde caisse est débiteur sinon alimenter par le compte courant 4463.

- Vérifier les charges compte par compte par le biais du grand livre, et justifier les montants créditeurs par les avoirs sinon régulariser la charge en cas d'erreur.

- Vérifier dans les charges d'exploitations s'il y'en a pas des charges d'un montant important et doivent normalement être imputé en immobilisation.

- Ajuster les salaires avec les cotisations.

- Vérifier si les immobilisations acquis par leasing ne sont pas inscrits en immobilisations.

En fin de compte vérifier l’équation suivant :

Solde Clients Début Exercice + Total Facturation HT – Total Avoirs HT + Total TVA facturée – Total TVA sur avoir – Solde Clients Fin Exercice = Total clients encaissés

En principe :

Total Clients Encaissés = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (TTC)

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Pourquoi la tva n'est pas une charge pour l'entreprise

Pourquoi la tva n'est pas une charge pour l'entreprise

La TVA est un impôt sur le chiffre d’affaires supporté par le consommateur final. Le mécanisme général de la TVA La TVA est collectée par l’intermédiaire de l’assujetti pour le fisc, à chaque étape du circuit économique ; c’est un impôt qui frappe la valeur ajoutée du produit ou du service rendu. Attention, la TVA n’est pas calculée directement sur la valeur ajoutée de chaque produit ou de chaque service rendu ; mais sur une période globale le mois ou le trimestre selon la taille de l’entreprise .

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Note circulaire N°729 DEUXIÈME PARTIE

Note circulaire N°729 DEUXIÈME PARTIE

Note circulaire N°729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances N°80.18 pour l'année budgétaire 2019 DEUXIÈME PARTIE

La deuxième partie de la note circulaire vise à clarifier les modalités d'application de certaines mesures fiscales de la L.F. pour l'année budgétaire 2019, à travers des exemples illustratifs et le traitement des cas particuliers.

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Les Revenus Professionnels: Imposition, Régime, Conditions

Les Revenus Professionnels

1- Définition des revenus professionnels

Conformément aux dispositions de l’article 30 du C.G.I, Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :

1- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :

• des professions commerciales, industrielles et artisanales ;
• des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens.
• d'une profession libérale

2- les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées à l'article 22 

3- les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc

2- Exonérations suivies d’une imposition permanente au taux réduit

Les entreprises exportatrices bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux de 20% au-delà de cette période.

L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation

Les entreprises hôtelières prévues bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux de 20% au-delà de cette période.

3- Exonération et imposition au taux réduit temporaires

Bénéficient d'une Exonération suivie d’une réduction temporaire les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation selon les conditions suivantes :

• - l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs 

à compter de la date du début de leur exploitation ;

• d’un abattement de 80% pour les vingt (20) années suivantes.

L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.

4- Imposition temporaire au taux réduit

Bénéficient de l’imposition au taux 20%, pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :

• les entreprises artisanales
• les établissements privés d'enseignement ou de formation Professionnelle
• les promoteurs immobiliers Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination. 

5- Base d’imposition des revenus professionnels

Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel.

Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour l’un des trois régimes suivants :

• Le régime du résultat net simplifié, 
• Le régime du bénéfice forfaitaire 
• Le régime de l’auto-entrepreneur.

6- Régime du résultat net réel

L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.

Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

RNR = Produits Imposables – Charges déductibles

Le Résultat Net Imposable

RNI = Produits Imposables – Charges déductibles

RNI = RNC après traitement fiscal

Traitement fiscal des charges et des produits

RNI = Bénéfice comptable + Réintégrations - Déductions

7- Les Conditions déductibles

Quatre Conditions de déductibilité :

1. Liée à l’exploitation
2. Concerne l’exercice encours
3. Justifiée du point de vue comptable
4. Se traduit par une diminution de l’actif net

8- Les charges déductibles

Achats de marchandises

Location et charges locatives

Entretien et réparation

Rémunérations du personnel

Dotations aux amortissements

Etc

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Les Revenus Agricoles: Imposition et Exonération

Les Revenus Agricoles

I- Revenus et profits imposables

Conformément aux dispositions de l’article 46 du C.G.I, les revenus agricoles sont considérés comme, les bénéfices réalisés par un agriculteur ou /et éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.

1- Le positionnement du secteur agricole dans l’économie marocaine

• L’agriculture occupe une place de premier rang dans l’économie marocaine, représentant entre 13 % et 15 % du PIB selon les années.
• Le pays, soumis à des influences climatiques diverses (méditerranéennes, atlantiques, arides), dispose d’un riche éventail de produits régionaux.
• Le secteur agricole emploie 40 % de la population active (jusqu’à 80 % en milieu rural) et constitue le premier pourvoyeur d’emploi du pays avec plus de 4 millions d’emplois.
• Le Maroc dispose d’une surface agricole utile (SAU) de 9,5 M d’hectares, soit 13 % de la surface du pays.
• 65 % de la surface agricole utile (SAU) sont dédiés à la culture des céréales et des fourrages.
• 80% des exploitations ont une superficie < 5 hectares et 15% des terres sont irriguées.
• Le taux de mécanisation des exploitations s’élève à environ 47 %. Le Maroc ne produit que très peu d’équipement agricole, les machines utilisées sont essentiellement importées.
• Les importations de produits agricoles et alimentaires représentent entre 14 % et 24 % du total des importations marocaines.  A l’export, ces mêmes produits représentent entre 15 % et 24 % du total des exportations du pays. Les principaux clients du Maroc sont les pays de l’Union Européenne tels que l’Allemagne, la France, l’Espagne, etc.
• Le Maroc améliore progressivement son autosuffisance alimentaire pour certaines denrées. Ainsi le pays assure 100 % de ses besoins en viandes, fruits et légumes, 82 % de ses besoins en lait, 60 % en céréales et 50 % en sucre.

2- Exonérations permanente

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams au titre desdits revenus.

Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Exemple:

Ex N: 6.000.000 DH              imposition

Ex N+1:         4.800.000 DH              imposition

Ex N+2:         4.600.000 DH              imposition

Ex N+3:         4.200.000 DH              imposition

Ex N+4:    4.800.000 DH              exonération

3- Exonération temporaire

4- Imposition temporaire au taux réduit

Les exploitants agricoles imposables bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II-F-7°) pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.

Il existe 2 taux :

      17.5%      Pour l'Impôt sur les Sociétés

      20   %       Pour L'Impôt sur le Revenu

II- Détermination de la base imposable des revenus agricoles

Conformément aux dispositions de l'article 48 du C.G.I, la base imposable des revenus agricoles est déterminer soit d'après :

• Le bénéfice forfaitaire (CA < à deux millions de dirhams)
• Le régime du résultat net réel

1 - Le bénéfice forfaitaire

Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.

• Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières est égal au produit du bénéfice forfaitaire à l'hectare par la superficie des terres de culture et des plantations précitées.
• Le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière est égal au produit du bénéfice forfaitaire fixé par essence et par pied, par le nombre de pieds de l'essence considérée.

Le bénéfice forfaitaire est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l'administration fiscale, par une commission dite commission locale communale.

2 - Le régime du résultat net réel

L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.

Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice. (Voir revenus professionnels)

L'option pour le régime du résultat net réel est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction.

Ces contribuables peuvent revenir au régime du bénéfice forfaitaire, sur leur demande, si leur chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite prévue pendant trois années consécutives.

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Les Revenus et Profits de Capitaux Mobiliers avec Exemple d'application

Les Revenus et Profits de Capitaux Mobiliers

I- Revenus et profits imposables

Conformément aux dispositions de l’article 22 du C.G.I, la cinquième catégorie de revenus soumise à l’I.R est définie par les dispositions de l’article 66 du C.G.I, il s’agit :

• des revenus de capitaux mobiliers ;
• des profits de capitaux mobiliers.

A- Définition des revenus de capitaux mobiliers

En vertu des dispositions de l’article 66 -I du C.G.I, les revenus de capitaux mobiliers définis respectivement aux articles 13 et 14 du C.G.I. regroupent :

• les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
• les revenus de placements à revenu fixe.

1- Fait générateur de l’impôt

Pour les revenus de capitaux mobiliers, le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l'inscription en compte du bénéficiaire.

La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être effectuée aussi bien en numéraire qu'en nature.

2- Exonérations des revenus de capitaux mobiliers

Conformément aux dispositions de l’article 68 du C.G.I, sont exonérés de l’impôt :

• les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;
• Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d'épargne auprès de la Caisse d'épargne nationale ;
•  Les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement (épargne pendant au moins 3 ans et limite de 400 000,00 DH) ;
• Les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation (épargne pendant au moins 5 ans et limite de 300 000,00 DH) ; 

B- Définition des profits de capitaux mobiliers

Les Profits imposables sont 

• les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, ayant leur siège au Maroc ou à l'étranger, et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital-risque (O.P.C.R.)
• Le profit net réalisé par les personnes physiques entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions et la date du rachat, du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture dudit plan.

1- Exonérations des profits de capitaux mobiliers

sont exonérés de l'impôt :

• la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
• le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n'excèdent pas le seuil de 30 000 DH.
• Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (épargne pendant au moins 5 ans et limite de 600 000,00 DH

2- Détermination du profit imposable

Conformément aux dispositions de l'article 70 du C.G.I, le profit net de cession est constitué par la différence entre :

• Le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
• et le prix d'acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
• Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année, et les moins-values qui subsistent en fin d'année sont reportables sur un maximum des 4 années suivantes.

3- Les taux de l’imposition

Le Taux de 20% libératoire s’applique aux 

• Les profits nets de capitaux mobiliers de source marocaine résultant des cessions :

d’obligations et autres titres de créance ;

Parts d’O.P.C.V.M obligations, monétaires ou diversifiés…;

de valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T) ;

de titres d’O.P.C.R ;

d’actions non cotées et autres titres de capital.

• Les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère

Taux de 15% libératoire pour les profits nets résultant

• des cessions d’actions cotées en bourse;
• des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
• du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée prévue.
• pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;

Exemple d'application

Un contribuable a acquis en juillet 2012, 400 actions d'une société cotée en bourse à 150 DH chacune et 100 actions cotées à 130 DH chacune. La commission d'acquisition est de 0,3 % TTC.

En septembre 2017, il cède 300 actions à 250 DH chacune. La commission de cession est de 0,3 % TTC.

TAF :

Total prix d’acquisition, Total prix de cession et ÎR à payer

Correction

• Prix d'acquisition des actions soit :

(400 x 150) + (100 x 130) = 60 000 + 13 000 = 73 000 DH

Total des frais d'acquisition : 73.000 x 0,3 % = 219 DH

Coût moyen pondéré des actions acquises : 73.000 /500 = 146

Prix d'acquisition des actions cédées : 300 x 146 = 43.800 DH

Frais d'acquisition des actions cédées : 43.800 x 0,3 % = 132 DH

• Le prix de cession des actions cédées : 

300 x 250 = 75 000 DH

Frais de cession : 75.000 x 0,3 % =225 DH

Le profit réalisé : (75 000 - 225) - (43.800 + 132) = 30 843 DH arrondi à 30.850 DH

Montant de l'impôt retenu à la source : 

30.850 x 15 % = 4.627,50 DH

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