Les Revenus Professionnels: Imposition, Régime, Conditions

Les Revenus Professionnels

1- Définition des revenus professionnels

Conformément aux dispositions de l’article 30 du C.G.I, Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :

1- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :

• des professions commerciales, industrielles et artisanales ;
• des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens.
• d'une profession libérale

2- les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées à l'article 22 

3- les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc

2- Exonérations suivies d’une imposition permanente au taux réduit

Les entreprises exportatrices bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux de 20% au-delà de cette période.

L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation

Les entreprises hôtelières prévues bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux de 20% au-delà de cette période.

3- Exonération et imposition au taux réduit temporaires

Bénéficient d'une Exonération suivie d’une réduction temporaire les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation selon les conditions suivantes :

• - l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs 

à compter de la date du début de leur exploitation ;

• d’un abattement de 80% pour les vingt (20) années suivantes.

L’exonération et l’imposition au taux réduit précitées s’appliquent également au chiffre d’affaires réalisé par les entreprises installées dans les zones franches d’exportation au titre de leurs ventes de produits aux entreprises installées en dehors desdites zones.

4- Imposition temporaire au taux réduit

Bénéficient de l’imposition au taux 20%, pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :

• les entreprises artisanales
• les établissements privés d'enseignement ou de formation Professionnelle
• les promoteurs immobiliers Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination. 

5- Base d’imposition des revenus professionnels

Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel.

Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter pour l’un des trois régimes suivants :

• Le régime du résultat net simplifié, 
• Le régime du bénéfice forfaitaire 
• Le régime de l’auto-entrepreneur.

6- Régime du résultat net réel

L'exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d'après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année.

Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice.

RNR = Produits Imposables – Charges déductibles

Le Résultat Net Imposable

RNI = Produits Imposables – Charges déductibles

RNI = RNC après traitement fiscal

Traitement fiscal des charges et des produits

RNI = Bénéfice comptable + Réintégrations - Déductions

7- Les Conditions déductibles

Quatre Conditions de déductibilité :

1. Liée à l’exploitation
2. Concerne l’exercice encours
3. Justifiée du point de vue comptable
4. Se traduit par une diminution de l’actif net

8- Les charges déductibles

Achats de marchandises

Location et charges locatives

Entretien et réparation

Rémunérations du personnel

Dotations aux amortissements

Etc

lire la suite

Les Revenus Agricoles: Imposition et Exonération

Les Revenus Agricoles

I- Revenus et profits imposables

Conformément aux dispositions de l’article 46 du C.G.I, les revenus agricoles sont considérés comme, les bénéfices réalisés par un agriculteur ou /et éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels.

1- Le positionnement du secteur agricole dans l’économie marocaine

• L’agriculture occupe une place de premier rang dans l’économie marocaine, représentant entre 13 % et 15 % du PIB selon les années.
• Le pays, soumis à des influences climatiques diverses (méditerranéennes, atlantiques, arides), dispose d’un riche éventail de produits régionaux.
• Le secteur agricole emploie 40 % de la population active (jusqu’à 80 % en milieu rural) et constitue le premier pourvoyeur d’emploi du pays avec plus de 4 millions d’emplois.
• Le Maroc dispose d’une surface agricole utile (SAU) de 9,5 M d’hectares, soit 13 % de la surface du pays.
• 65 % de la surface agricole utile (SAU) sont dédiés à la culture des céréales et des fourrages.
• 80% des exploitations ont une superficie < 5 hectares et 15% des terres sont irriguées.
• Le taux de mécanisation des exploitations s’élève à environ 47 %. Le Maroc ne produit que très peu d’équipement agricole, les machines utilisées sont essentiellement importées.
• Les importations de produits agricoles et alimentaires représentent entre 14 % et 24 % du total des importations marocaines.  A l’export, ces mêmes produits représentent entre 15 % et 24 % du total des exportations du pays. Les principaux clients du Maroc sont les pays de l’Union Européenne tels que l’Allemagne, la France, l’Espagne, etc.
• Le Maroc améliore progressivement son autosuffisance alimentaire pour certaines denrées. Ainsi le pays assure 100 % de ses besoins en viandes, fruits et légumes, 82 % de ses besoins en lait, 60 % en céréales et 50 % en sucre.

2- Exonérations permanente

Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams au titre desdits revenus.

Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Exemple:

Ex N: 6.000.000 DH              imposition

Ex N+1:         4.800.000 DH              imposition

Ex N+2:         4.600.000 DH              imposition

Ex N+3:         4.200.000 DH              imposition

Ex N+4:    4.800.000 DH              exonération

3- Exonération temporaire

4- Imposition temporaire au taux réduit

Les exploitants agricoles imposables bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II-F-7°) pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’imposition.

Il existe 2 taux :

      17.5%      Pour l'Impôt sur les Sociétés

      20   %       Pour L'Impôt sur le Revenu

II- Détermination de la base imposable des revenus agricoles

Conformément aux dispositions de l'article 48 du C.G.I, la base imposable des revenus agricoles est déterminer soit d'après :

• Le bénéfice forfaitaire (CA < à deux millions de dirhams)
• Le régime du résultat net réel

1 - Le bénéfice forfaitaire

Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière.

• Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières est égal au produit du bénéfice forfaitaire à l'hectare par la superficie des terres de culture et des plantations précitées.
• Le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière est égal au produit du bénéfice forfaitaire fixé par essence et par pied, par le nombre de pieds de l'essence considérée.

Le bénéfice forfaitaire est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l'administration fiscale, par une commission dite commission locale communale.

2 - Le régime du résultat net réel

L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d'après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année.

Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice. (Voir revenus professionnels)

L'option pour le régime du résultat net réel est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction.

Ces contribuables peuvent revenir au régime du bénéfice forfaitaire, sur leur demande, si leur chiffre d'affaires est resté inférieur à la limite prévue pendant trois années consécutives.

lire la suite

Les Revenus et Profits de Capitaux Mobiliers avec Exemple d'application

Les Revenus et Profits de Capitaux Mobiliers

I- Revenus et profits imposables

Conformément aux dispositions de l’article 22 du C.G.I, la cinquième catégorie de revenus soumise à l’I.R est définie par les dispositions de l’article 66 du C.G.I, il s’agit :

• des revenus de capitaux mobiliers ;
• des profits de capitaux mobiliers.

A- Définition des revenus de capitaux mobiliers

En vertu des dispositions de l’article 66 -I du C.G.I, les revenus de capitaux mobiliers définis respectivement aux articles 13 et 14 du C.G.I. regroupent :

• les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
• les revenus de placements à revenu fixe.

1- Fait générateur de l’impôt

Pour les revenus de capitaux mobiliers, le fait générateur de l’impôt est constitué par le versement, la mise à la disposition ou l'inscription en compte du bénéficiaire.

La distribution des produits au titre des revenus de capitaux mobiliers peut être effectuée aussi bien en numéraire qu'en nature.

2- Exonérations des revenus de capitaux mobiliers

Conformément aux dispositions de l’article 68 du C.G.I, sont exonérés de l’impôt :

• les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, lorsqu'ils sont versés à des non-résidents ;
• Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d'épargne auprès de la Caisse d'épargne nationale ;
•  Les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement (épargne pendant au moins 3 ans et limite de 400 000,00 DH) ;
• Les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne éducation (épargne pendant au moins 5 ans et limite de 300 000,00 DH) ; 

B- Définition des profits de capitaux mobiliers

Les Profits imposables sont 

• les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, ayant leur siège au Maroc ou à l'étranger, et les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital-risque (O.P.C.R.)
• Le profit net réalisé par les personnes physiques entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions et la date du rachat, du retrait de titres ou de liquidités ou la date de clôture dudit plan.

1- Exonérations des profits de capitaux mobiliers

sont exonérés de l'impôt :

• la donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs, des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance ;
• le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile, lorsque ces cessions n'excèdent pas le seuil de 30 000 DH.
• Les revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (épargne pendant au moins 5 ans et limite de 600 000,00 DH

2- Détermination du profit imposable

Conformément aux dispositions de l'article 70 du C.G.I, le profit net de cession est constitué par la différence entre :

• Le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission ;
• et le prix d'acquisition majoré, le cas échéant, des frais supportés à l'occasion de ladite acquisition, tels que les frais de courtage et de commission.
• Les moins-values subies au cours d'une année sont imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année, et les moins-values qui subsistent en fin d'année sont reportables sur un maximum des 4 années suivantes.

3- Les taux de l’imposition

Le Taux de 20% libératoire s’applique aux 

• Les profits nets de capitaux mobiliers de source marocaine résultant des cessions :

d’obligations et autres titres de créance ;

Parts d’O.P.C.V.M obligations, monétaires ou diversifiés…;

de valeurs mobilières émises par les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T) ;

de titres d’O.P.C.R ;

d’actions non cotées et autres titres de capital.

• Les profits bruts de capitaux mobiliers de source étrangère

Taux de 15% libératoire pour les profits nets résultant

• des cessions d’actions cotées en bourse;
• des cessions d’actions ou parts d’O.P.C.V.M dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60% d’actions ;
• du rachat ou du retrait des titres ou de liquidités d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise avant la durée prévue.
• pour les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère ;

Exemple d'application

Un contribuable a acquis en juillet 2012, 400 actions d'une société cotée en bourse à 150 DH chacune et 100 actions cotées à 130 DH chacune. La commission d'acquisition est de 0,3 % TTC.

En septembre 2017, il cède 300 actions à 250 DH chacune. La commission de cession est de 0,3 % TTC.

TAF :

Total prix d’acquisition, Total prix de cession et ÎR à payer

Correction

• Prix d'acquisition des actions soit :

(400 x 150) + (100 x 130) = 60 000 + 13 000 = 73 000 DH

Total des frais d'acquisition : 73.000 x 0,3 % = 219 DH

Coût moyen pondéré des actions acquises : 73.000 /500 = 146

Prix d'acquisition des actions cédées : 300 x 146 = 43.800 DH

Frais d'acquisition des actions cédées : 43.800 x 0,3 % = 132 DH

• Le prix de cession des actions cédées : 

300 x 250 = 75 000 DH

Frais de cession : 75.000 x 0,3 % =225 DH

Le profit réalisé : (75 000 - 225) - (43.800 + 132) = 30 843 DH arrondi à 30.850 DH

Montant de l'impôt retenu à la source : 

30.850 x 15 % = 4.627,50 DH

lire la suite

Les revenus et profits fonciers: modalité de calcul avec des exemples d'application

Les revenus et profits fonciers

Définition des revenus fonciers

Sont considérés comme revenus fonciers : 

•  Les revenus provenant de la location : 

des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ; 

des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ; 

• La valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers. 
•  Les indemnités d’éviction versées aux occupants des biens immeubles par les propriétaires desdits biens.

Sont considérés comme profits fonciers les profits constatés ou réalisés à l’occasion : 

•  de la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers ; 
• de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ; 
• de l’échange, considéré comme une double vente, portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ; 
• des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers ;

La base d'imposition des revenus foncier

Le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. 

Le revenu net imposable des immeubles est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

Exclusion du champs des revenus foncier

Sont exclus du champ d’application les locaux mis gratuitement à la disposition des:

• descendants et ascendants pour habitation ;
• œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’État ;
• associations reconnues d’utilité publique (institutions charitables) ; 
• administrations, collectivités locales et hôpitaux publics.

Modalité de calcul

RBG Foncier = Somme des revenus et des valeurs locatives

RBI Foncier = RBG – Éléments exonérés ????

RNI Foncier = RBI – (40% x RBI)

Exemple d'application 1

Un contribuable marié, avec 3 enfants à charge, vous demande d'effectuer sa déclaration fiscale pour l'année 2017. Il possède un immeuble constitué de 10 appartements identiques :

• 1 Lui sert d'habitation secondaire
• 1 mis à disposition gratuite de ses parents
• 1 mis à disposition gratuite de son frère
• 1 mis à disposition de son cousin pour un valeur symbolique de 1000 Dh
• 6 sont mis en location pour une valeur de 4000 DH chacun

RBG Foncier = RBI Foncier = 384 000

RNI Foncier = RBI – (40% x RBI) = 230 400

Impôt Brut = 230 400 x 38% - 24 400

Impôt à payer = 63 152 – ( 4 x 360 ) = 61 712

Revenu net = 300 000 – 61 712 = 238 288

Exemple d'application 2

Un contribuable marié, avec 4 Enfants à charge dispose d’un immeuble.

• Au RC (Rez de Chaussée) : deux magasins, le premier est loué à 3.000 DH/mois, le deuxième est vacant.
•  Au Premier étage : deux appartements même standing et même superficie, le premier est loué à l’état nu à 2.500 DH/mois, le deuxième est occupé gratuitement par un ami de propriétaire.
• Au deuxième étage : deux appartements, le premier occupé par les enfants du propriétaire, le deuxième est loué à l’état nus 2.500 DH/mois, cet appartement est libéré la fin d’Octobre.

T.A.F :

1. Calculer l’IR.

2. On suppose que le locataire du premier appartement a effectué des travaux de peinture d’un montant de 10.000 DH en 2017. 40% est imputé sur les loyers (4.000 DH pris en charge par le propriétaire, 6.000 pris en charge par le locataire). Recalculer l’IR dû.

Correction :

1. le Montant de l’IR :

RC = (3.000 x 12) + 0 = 36.000

1ère  Étage = (2.500 x 12) + (2.500 x 12) = 60.000

2ème  Étage = 0 + (2.500 x 10) = 25.000

Total des revenus = 121.000 DH

RNI = 121.000 – (121.000 x 40%) = 72.600 DH.

IR = (72.600 x 30%) – 14.000 – (360 x 5) = 5.980 DH.

2. le Montant de l’IR :

RBI = 121.000 + 6.000 = 127.000 DH

RNI = 127.000 – (127.000 x 40%) = 76.200 DH

IR = (76.200 x 30%) – 14.000 – (360 x 5) = 7.060 DH.

La base d'imposition des profits foncier

Profit imposable = Produit de cession – Coût d'acquisition

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession  diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. 

Le prix de cession

Le prix de cession s'entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l'une des parties dans le contrat ou celle déterminée selon l’article 224

• Les frais de cession s'entendent des charges justifiées et supportées par le vendeur ou le donateur à l'occasion de l'opération de cession et qui sont :
• les frais d'annonces publicitaires ; les frais d'acte
• les frais de courtage, c'est à dire la rémunération du courtier dont la profession consiste à rapprocher les parties au contrat ;
• les indemnités d’éviction, dûment justifiées s’entendent des sommes versées aux occupants des locaux en vue de faciliter la vente de l’immeuble.
• le prix d'acquisition
• le prix d'acquisition est augmenté des frais d'acquisition, des dépenses d'investissements réalisés, ainsi que des intérêts ou de la rémunération convenue d’avance ou de la marge locative. 
• On ajoute au prix d’achat du bien 15% de frais d’acquisition forfaitaires accordés par l’état. Ils comprennent les frais d’agence immobilière, les frais de notaire, les droits d’enregistrement, les frais de la conservation foncière …
• Le prix d'acquisition, augmenté comme il est dit ci-dessus, est réévalué en multipliant ce prix par le coefficient correspondant à l'année d'acquisition

Les Exonérations

Sont exonérés de l'impôt :

• Le profit réalisé par toute personne qui effectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'excède pas cent quarante mille (140.000) dirhams
• le profit réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'habitation principale depuis au moins 6 ans au jour de ladite cession
• le profit réalisé à l'occasion de la cession du logement social, occupé par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de ladite cession. 
• Les cessions à titre gratuit portant sur les biens précités effectuées entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs

Les Taux d'imposition

• 20% pour les biens immeubles (appartement ou villa dans le périmètre urbain)
• 20% pour les terrains agricoles
• 30% pour la première vente d’un terrain non bâti en zone urbaine. 20% pour la 2ème vente si vous le gardez moins de 4 ans, 25% si c’est entre 4 et 6 ans et 30% si c’est plus de 6 ans. 
• Taux de 3% pour la cotisation minimale calculé sur le prix de cession

Exemple d'application 3

Un contribuable a cédé en 2017 un appartement qu'il n'occupait pas à titre de résidence principale pour le prix de 950 000 DH. 

Les frais de cession s'élèvent à 50 000 DH

Cas 1 : Cet appartement avait été acheté en 2005 à 550 000 DH. 

Cas 2 : Cet appartement avait été acheté en 2005 à 650 000 DH. 

Par ailleurs les frais d'acquisition n'ont pas été justifiés.

Correction EA 3

Exemple d'application 4

Un appartement acquis en 1963 pour 100.000 DH est vendu en 2017  pour 1.050.000 DH avec des frais de courtage de 20.000 DH. 

Le cédant qui louait l'appartement a justifié les frais d'acquisition qui s'élèvent à 17.000 DH. 

Par ailleurs, en 1980, le contribuable avait agrandi son appartement en procédant à une addition de construction s'élevant à 30.000 DH, dont 10.000 DH empruntés auprès du C.I.H, moyennant 3.000 DH d'intérêts payables en trois annuités.

Correction EA 4

lire la suite

Les revenus salariaux et assimilés: calcul et traitement fiscal 2019

Les revenus salariaux et assimilés: calcul et traitement fiscal 2019

1 - CHAMP D’APPLICATION

L’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS.

Sont concernés :

Les revenus professionnels ;

Les revenus provenant des exploitations agricoles ;

Les revenus salariaux et revenus assimilés ;

Les revenus et profits fonciers ;

Les revenus et profits de capitaux mobiliers.

2 - TERRITORIALITÉ

Définition de la notion de Résident :

Une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle a au Maroc son foyer d’habitation permanent,le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.

TERRITORIALITÉ

Sont assujetties à l’IR :

les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;

les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;

les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions

tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

3 - PÉRIODE D’IMPOSITION

Le contribuable est imposé chaque année, sur son revenu global

de l’année précédente.

Pour les revenus salariaux et les revenus assimilés de source marocaine, l’impôt est établi au cours de l’année de leur acquisition. Toutefois, si le contribuable a disposé d’autres

revenus la même année, il devra régulariser sa situation en fonction de l’ensemble de ses revenus.

4 – DÉLAI D’IMPOSITION

Les contribuables sont tenus d’adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur

principal établissement, une déclaration de leur revenu global de l’année précédente, et ce :

avant le 1er mars de chaque année, pour les titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime forfaitaire et/ou les titulaires de revenus autres que les revenus

professionnels.

avant le 1er avril de chaque année, pour les revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui de résultat net simplifié.

5 - BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

BARÈME DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

LES REVENUS SALARIAUX ET ASSIMILES

LES CHARGES DE PERSONNEL

Les charges de personnel constituent généralement un élément important et significatif des charges de l'entreprise.

Elles sont constituées :

de l'ensemble des rémunérations, et des charges sociales et fiscales liées à ces rémunérations.

LES CHARGES DE PERSONNEL

L'entreprise supporte en plus des rémunérations versées au personnel un ensemble de charges sociales

1 - LES RÉMUNÉRATIONS OU SALAIRE BRUT

Sont considérés comme revenus salariaux :

les traitements ;

les salaires ;

les indemnités et émoluments ;

les allocations spéciales, remboursements forfaitaires

de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants

des sociétés ;

les pensions ;

les rentes viagères ;

les avantages en argent ou en nature accordés

2 – LES CHARGES SOCIALES

Les charges sociales sont réparties entre employés et

employeurs. Elles sont mises à la charge de l'employé par

un mécanisme de retenue à la source.

Elles sont constituées de :

Retraite

Mutuelle

Assurance

CNSS

…

LES COTISATIONS À LA CNSS

LES COTISATIONS À LA CNSS

Exemple d'application :

Salaire de base : 10000 Dh

Indemnité de logement : 2000 Dh

Allocations Familiales : 600 Dh

LES AUTRES COTISATIONS

CIMR : Taux de cotisation au Régime Normale

La Retraite Normale est le produit de base de la CIMR qui permet aux salariés du secteur privé ou des établissements publics de bénéficier d’une retraite complémentaire servie par les régimes de base.

Offrant 5 taux de cotisation :

3 - LES RETENUES SUR SALAIRE

Sont obligatoirement retenus par l'employeur sur les salaires les éléments suivants :

Les cotisations sociales (part salariales);

Les oppositions sur salaire;

L'impôt su le revenu

L'impôt sur le revenu est déterminé sur la base d'un barème.

La retenue est effectuée par l'employeur qui la reverse ensuite au trésor pour le compte du salarié.

La détermination du montant de l'impôt à retenir incombe à l'employeur.

L'IR sur salaire est calculé en cascade :

Salaire Brut Global : SBG

Salaire Brut Imposable : SBI

Salaire Net Imposable : SNI

Impôt brut

Impôt à payer

L'IR sur salaire est calculé en cascade :

Salaire Brut Global = Total des rémunérations

Salaire Brut Imposable = SBG – éléments exonérés

Salaire Net Imposable = SBI – déductions sur revenu

Impôt brut = SNI x Taux - SAD

Impôt à payer = Impôt Brut – Déductions sur impôt

LE SALAIRE BRUT GLOBAL

Salaire Brut Global (SBG) : c’est la somme des Rémunérations

(salaires de base + prime + indemnités + avantages en argents ou en nature + …)

Exemple d'application :

Salaire de base : 10 000

Prime : 1 000

Indemnités de logement : 3 000

Frais de déplacement justifiés : 2 000

Allocations Familiales : 200

SBG = 16 200

LE SALAIRE BRUT IMPOSABLE

Salaire Brut Imposable (SBI) : ce salaire est obtenu en éliminant du salaire brut les éléments exonérés. Il s’agit notamment :

• des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
• des indemnités destinées à couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
• des pensions alimentaires ;
• des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations décès ;
• des indemnités de licenciement ;
• des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants causele salaire mensuel brut plafonné à dix mille (10 000) dirhams, pour une durée de vingt quatre (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié,versé par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés. ….

Exemple d'application :

SBG = 16 200

Éléments exonérés :

Frais de déplacement justifiés : 2 000

Allocations Familiales : 200

SBI = 14 000

LE SALAIRE NET IMPOSABLE

Salaire Net Imposable (SNI) : ce salaire s’obtient en déduisant du SBI, certaines déductions nous pouvons citer :

Les frais professionnel évalués forfaitairement à 20% du SBI non compris les avantages en argents ou en nature, et ce dans la limite de 30 000 DH par an (2500 DH par mois)

Les cotisations à la CNSS ;

Les cotisations de retraite constituées auprès d’organismes marocains ;

la part salariale de primes d’assurance-groupe ;

les remboursements en principal et intérêts des prêts contractés ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », pour l’acquisition d’un logement social.

Les intérêts ou des rémunérations dans la limite de 10% du revenu global imposable, en vue de l’acquisition ou de la construction de logements à usage d’habitation principale…

Exemple d'application :

SBG = 16 200

SBI = 14 000

Les déductions sur revenu :

Les frais professionnel = 14 000 x 20% = 2 800

Plafond de 2 500

CNSS = 585

Retraite 6% = 840

Assurance groupe 2% = 280

Déductions sur revenus = 4 205

SNI = 14 000 – 4 205 = 9 795

CALCUL DE L'IMPÔT MENSUEL

La comptabilisation des charges du personnel s’effectue en deux temps :

Constatation des dettes & Constatation des charges (Fin du mois)

Procéder aux différents règlements (le salaire net début du mois suivant, Autres retenues la fin du mois suivant)

CALCUL DE L'IMPÔT MENSUEL

Exemple d'application :

SNI = 9 795

Impôt brut = SNI x Taux – SAD

= 9 795 x 34% - 1 433

Impôt Brut = 1 897

CALCUL DE L'IMPÔT À PAYER

Impôt à payer = Impôt Brut – Déductions sur impôt

Déductions d’impôt : Déductions pour charge de famille : La déduction est de 360 DH pour le conjoint et pour les enfants à charge, dans la limite de 2.160 DH (soit pour 6 personnes).

Exemple d'application :

Déduction pour charges de famille = 2 x 30 = 60

Impôt à payer = 1 897 – 60 = 1 837

SALAIRE NET

Le Salaire Net à Payer est le salaire Brut moins les Retenues (CIMR, CNSS, AMO, IR…)

Exemple d'application :

SBG = 16 200

CNSS = 585

Retraite = 840

Assurance groupe = 280

Impôt à payer = 1 837

Salaire net = 12 658

LA COMPTABILISATION

L’ENREGISTREMENT DES RÉMUNÉRATIONS NETTES

L’entreprise TECHNA a réalisé, entre autres, les opérations suivantes au cours du mois de Janvier 2018 :

Salaires de base : 24000 Dhs

Indemnités de déplacement : 5600 Dhs

Heures supplémentaires : 3200 Dhs

Sur ces rémunérations l’entreprise retiendra à la source :

IR : 4890 Dhs

CNSS : 670 Dhs

Retraite : 980 Dhs

La part patronale à verser à la CNSS s’élève à 1560 Dhs

L’ENREGISTREMENT DES CHARGES ET DES DETTES

L’ENREGISTREMENT DES RÈGLEMENTS

lire la suite

Les provisions: définition, types et comptabilisation

Les provisions: définition, types et comptabilisation

Le droit comptable prévoit des provisions pour dépréciation et des provisions pour risques et charges. Les lois fiscales ont créé artificiellement une troisième catégorie de provisions,étrangère aux principes comptables, les provisions réglementées qui, malgré leur dénomination légale, ont le caractère de capitaux propres.

Le code général de la normalisation comptable marocain et les lois régissant l’I.S. et l’I.G.R.ont prévu trois catégories de provisions :

• Les provisions pour dépréciation : Correspondent à une diminution de la valeur d’un élément d’actif.

• Les provisions pour risques et charges : Correspondent à une augmentation du passif exigible à long ou moyen terme.

• Les provisions réglementées : ce sont des provisions spéciales crées en application de dispositions légales ou réglementaires visant à aider les entreprises ou promouvoir un certain type de dépenses. La constatation des provisions réglementées n’est que facultative, et reste une décision de gestion.

Le premier point traitera de la définition des trois catégories de provisions ainsi que les principes généraux relatifs à la comptabilisation des provisions.

Les provisions pour dépréciation ainsi que les provisions pour risques et charges seront traitées dans le deuxième point selon l’aspect comptable puis fiscal.

Enfin, les provisions réglementées seront analysées dans le troisième et dernier point selon l’aspect fiscal puis l’aspect comptable.

I- Définition et Principes généraux relatifs à la comptabilisation des provisions

 A- Définition

Une provision est la constatation comptable d’une diminution de la valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature, mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation.

Les provisions évoquent deux problèmes :

l'appréciation de la prévisibilité et de la survenance de ces charges ou de ces pertes.

Une provision peut donc correspondre :

- soit à l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif  résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une provision pour dépréciation . Lorsque les effets sont jugés irréversibles, la dépréciation est constatée comme une perte.

- soit à un passif : c’est le cas des provisions pour risques et charges, qui correspondent à des risques ou des charges nettement précisés quant à leur objet que les événements survenus rendent probables.

- Le terme de provision est également utilisé pour les montants portés dans les comptes 135 –  provisions réglementées, qui correspondent en général à une fraction du bénéfice imposable placée sous un régime d’exonération fiscale provisoire et constituent en réalité, non pas des provisions, mais des réserves qui ne sont pas libérées de l’impôt. Les provisions réglementées font partie des capitaux propres.

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions légales. Elles sont créées suivant un mécanisme analogue à celui des provisions proprement dites.

B- Principes généraux relatifs à la comptabilisation des provisions

Les principes comptables concernés : image fidèle et sincérité, prudence. La mise en oeuvre répond à des conditions de forme, par des écritures comptables obligatoires, dans des comptes particuliers. Les montants doivent être justifiés par des éléments ou des calculs précis et individualisés. Les provisions doivent être obligatoirement constituées, même en exercice déficitaire:

- Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé aux provisions pour dépréciation nécessaires.- Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé à la comptabilisation de provisions pour risques et charges.

- Tableau des provisions : les provisions doivent figurer sur le relevé spécial à joindre à la déclaration de résultats.

II. Les provisions pour dépréciation et provisions pour risques et charges

1- Les provisions pour dépréciation

Exemple : les provisions pour dépréciation des créances.

A l’inventaire, lors de l’établissement des comptes annuels, les entreprises doivent faire le point sur leurs créances, et tenir compte d’informations remettant en cause la solvabilité de certains clients, afin de ne pas présenter des créances douteuses dans leur bilan sans tenir compte du risque de non encaissement qu’elles représentent (application du principe de prudence).

Le traitement comptable des créances douteuses :

Exemple : le client « Sté Nejma » n’a toujours pas payé une facture de 12 000 dh (10 000 dh H.T.) du 22/05/2001. Le 31/12/2001 l’entreprise établit ses comptes annuels et a des informations sur la situation du client « Sté Nejma », qui lui font craindre que ce client ne puisse payer plus de 60% de sa dette.L’entreprise va donc :

- enregistrer le fait que la créance soit douteuse :

- créer une provision, calculée sur le montant hors taxe de la créance , car la TVA éventuellement non payée par le client pourra être récupérée auprès de l’Etat :

La provision s’ajuste chaque année en fonction de l’évolution de la situation de la créance.Le

31/12/2002 , la créance n’est toujours pas encaissée, et on pense que le client ne devrait pas pouvoir payer plus de 25 % de la créance initiale : il faut donc faire une provision complémentaire pour porter le montant de la provision à 75 % de la créance H.T.

Provision nécessaire = 10 000 x 75 % = 7 500 

Provision existante = 4 000 

Ajustement = dotation complémentaire = 7 500 - 4 000 = 3 500

Courant 2003, le client a fait faillite, la créance ne sera jamais payée : les créances issues de ventes sont de type chirographaire, qui ne sont payées qu’après les créances privilégiées (vis à vis du personnel, des organismes sociaux, de l’Etat, ….).

L’entreprise va donc :

La provision pour dépréciation des créances est sans doute la plus courante, mais de nombreux éléments de l’actif peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation, que ce soit les stocks et en cours , les titres ou certaines immobilisations comme le fonds commercial ou les terrains , lorsque ces immobilisations font l’objet d’un amoindrissement de valeur résultant de causes dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles.

La comptabilisation de la dotation de la provision consiste toujours en le débit d’un compte de charges 619 - dotations d’exploitation ou 659- dotations non courantes, et le crédit du compte d’actif concerné auquel un 9 a été ajouté en 2ème position (29-, 39-).

2- Les provisions pour risque et charges

Les provisions pour risques et charges correspondent à une augmentation du passif exigible à plus ou moins long terme. Elles traduisent l'existence de risques de débours prévisibles à la clôture de l'exercice mais comportant un élément d'incertitude quant à leur montant ou à leur réalisation.

◊ Selon l'IASC (International Accounting Standards Committee), les provisions pour risques et charges sont des passifs dont l'échéance ou le montant est incertain.

Il existe deux types de provisions pour risques et charges :

◊ Provisions durables pour risques et charges :

Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai supérieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.Elles sont inscrites dans : 151 provisions pour risques 155 provisions pour charges

◊ Autres provisions pour risques et charges :

Elles sont destinées à faire face à des risques ou à des charges dont on prévoit la réalisation dans un délai inférieur à 12 mois à la date de la clôture de l’exercice.Elles sont inscrites dans : 450 Autres provisions pour risques et charges

Exemple :

I-Au 31-12-2001, l’entreprise GHALI a constaté les faits suivants :

1-A la suite d’un litige avec un salarié qui a été licencié et après consultation de son avocat, l’entreprise estime à 11.000 dh le montant des indemnités (le jugement de cette affaire sera rendu après 15 mois).

2-L’entreprise estime à 7.000 dh le montant de l’amende fiscale à payer au cours de l’exercice suivant à la suite d’un retard de paiement de ses impôts.

II-Au cours de l’exercice 2002, l’entreprise GHALI a effectué les opérations suivantes :1- Au 25-01-2002 : Paiement de sa pénalité pour 7.400 dh (chèque n°300145) ;2- Au 31/12/2002 : L’entreprise décide de porter la provision pour litige constituée en 2002 de 11.000 dh à 9.000 dh.

III-Au cours de l’exercice 2003, l’entreprise GHALI a effectué les opérations suivantes :

1- Règlement de l’indemnité pour 9.000 dh (chèque n°300451) ;

T.A.F.

Enregistrer les opérations en 2001, 2002 et 2003.

Exercice 2001 :

Conclusion

Les provisions, bien que soumises à des règles relativement strictes de détermination, calcul et mise en œuvre, et bien que devant comme l'ensemble de la comptabilité respecter les grands principes comptables, et en particulier celui de l'image fidèle, sont parfois perçues ou utilisées comme un instrument privilégié de "lissage" des comptes. La "comptabilité créative"a souvent trouvé là un moyen utile de présenter des documents de synthèse (Bilan, Compte de Résultat) correspondant aux attentes.

lire la suite