Bilan social et tableaux de bord: des outils de pilotage au service des ressources humaines

Bilan social et tableaux de bord: des outils de pilotage au service des ressources humaines

En ressources humaines comme dans les autres domaines, la qualité des décisions est dépendante de la qualité des informations détenues en amont. Pour construire une politique des ressources humaines efficace et dynamique, il est donc primordial de se doter d’outils performants permettant de faire circuler l’information. Si ce document leur est consacré, nous rappelons toujours que le quantitatif (statistiques, données chiffrées) est au service du qualitatif (décisions adaptées aux objectifs recherchés).

1/ Une politique des ressources humaines dynamique

2/ Bâtir un système de pilotage 

Définition du système de pilotage: un système de pilotage est l’agrégation d’indicateurs qui permet de dégager l’information nécessaire à la prise de décision.

Pour mettre en place un système de pilotage de la fonction ressources humaines, il convient de mettre en place des outils de pilotage. Pour cela il est nécessaire : 

• d’identifier les principales missions concernées, 

• de préciser les résultats attendus, 

• de définir les informations et les indicateurs pertinents nécessaires pour atteindre les objectifs.

Lorsque les objectifs et le champ de l’observation ont été déterminés, il est important de repérer les données disponibles à la DRH, mais aussi dans les services et directions. Les résultats de l’observation doivent être disponibles à l’échelon pertinent: certains indicateurs sont suivis au niveau de la DG et de la DRH, d’autres sont utiles aux différents niveaux des services opérationnels. Ils aident les encadrants de proximité et les responsables de services à jouer tout leur rôle.

3/ Quels outils pour quelles informations?

Le document du rapport sur l’état de la collectivité (REC) récapitule, selon une liste d’indicateurs déterminés préalablement par un décret ministériel, des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel : emploi (effectifs par cadre d’emplois, âge, sexe), temps de travail, absentéisme, formation, relations professionnelles, action sociale, hygiène et sécurité. Le document du rapport sur l’état de la collectivité est complexe et se révèle d’un maniement très lourd. De plus, ce document présente des chiffres bruts qu’il convient ensuite de présenter pour une lecture claire.

> Par glissement et de manière abusive on parle souvent de bilan social pour désigner le rapport sur l’état des collectivités.

> Le REC correspond à la seule obligation légale. 

A partir des mêmes informations que celles contenues dans le rapport, le bilan social fait apparaître en un coup d’œil les éléments essentiels : ainsi une pyramide des âges des hommes et des femmes travaillant dans la collectivité est plus parlante qu’un tableau de répartition des effectifs par sexe et par âge. Le bilan social, document de synthèse et d’analyse, devient alors un outil de gestion des ressources humaines. Ce travail de recherche, de mise en forme, de contrôle des informations produites, permet à l’employeur de disposer d’informations chiffrées régulières. Ces informations constituent autant d’indicateurs : elles font apparaître les résultats des politiques suivies, permettent d’interroger les évolutions en cours et concourent à décider de nouvelles orientations. Pour contribuer au système d’aide à la décision, le bilan social doit s’enrichir d’outils de gestion tels que les tableaux de bord. Ces derniers contribuent au pilotage des ressources humaines : informer, prévoir, organiser, décider, mettre en œuvre, évaluer. 

4/ Les acteurs et les destinataires  

5/ Tableau récapitulatif 

Le Bilan Social 

1/ Définition 

Le bilan social, outil contributif au dialogue social interne, est un état des lieux de la situation du personnel dans une collectivité. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Il permet ensuite de repérer les problèmes et dysfonctionnements pour y remédier et d’anticiper une politique de gestion des ressources humaines. Le bilan social est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis 1977. Dans la Fonction Publique Hospitalière depuis 1988, un bilan social est établi tous les ans dans les établissements de plus de 300 agents. Dans les collectivités territoriales, le rapport biennal sur l’état des collectivités est obligatoire depuis 1997 et peut permettre d’établir un bilan social. Dans la fonction publique d’État, il n’est pas obligatoire mais tend à se généraliser.

2/ Les objectifs 

Le bilan social, par la variété et la richesse des données qu’il offre, permet de repérer les dysfonctionnements dans la collectivité mais aussi de voir les améliorations d’une année à l’autre. En outre, il apporte des réponses sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. 

> Outil: 

 > de management qui permet: 

• d'observer, d’étudier le personnel, 

• de suivre les évolutions, 

• de fixer des objectifs et de s’y tenir, 

• de stimuler le dialogue avec les agents

> d’information 

• Photographie à un instant T: il regroupe en un document unique, les principales données chiffrées. 

• Outil de connaissance sociale de la collectivité: il permet de connaître (de manière fine) les caractéristiques des agents de la collectivité et il fournit des éléments contributifs au dialogue social. 

• Elaboration des indicateurs communs, apportant une homogénéité dans la façon de dénombrer le personnel et d'analyser ses caractéristiques. 

• Vecteur d'information du personnel et des élus locaux sur la structure dans laquelle ils travaillent, le bilan social permet de procéder à des comparaisons opportunes avec d'autres collectivités sur la base d'indicateurs identiques.

> de planification 

• Outil de management à travers les projections et les prévisions qu’il permet d’élaborer.

• Outil d’aide à l’élaboration d’une démarche de gestion prévisionnelle des effectifs. 

• Outil comparatif d’aide à la décision pour les collectivités

> de concertation 

• Stimule le dialogue social avec les représentants du personnel sur la base de données claires, objectives et comparables dans le temps.

3/ Le contenu 

Le bilan social regroupe tout d’abord les principaux indicateurs concernant les agents des collectivités. 

> Définition:

En fonction des besoins des collectivités, des indicateurs seront privilégiés à d’autres. La pertinence d’un indicateur prend du sens et de l’intérêt dès lors qu’il peut être croisé avec d’autres indicateurs. Ces derniers permettent de dégager des taux, des moyennes éclairant de manière synthétique la situation observée. L’objectif est de garder la même méthodologie d’une année à l’autre afin de comparer les résultats. Parfois, lorsque de nouvelles problématiques se posent ou de nouveaux phénomènes sont à quantifier, il est nécessaire de créer des indicateurs ex-nihilo. Le bilan social n’est pas figé mais évolue suivant les besoins. Enfin, pour affiner l’analyse, il est important de décliner le bilan social par direction, parfois par service.

> Les différentes variables qui entourent un agent 

L’instauration d’une telle démarche dans une collectivité demande tout d’abord : 

• de s’initier aux indicateurs sociaux et à la technique de leur élaboration. 

• d’identifier les sources d’informations : fichiers, documents. 

• d’organiser la procédure de collecte des informations, adapter le système informatique. 

• de traiter les informations recueillies et les vérifier. 

• de créer le document de présentation.

> Les principaux indicateurs du bilan social

Les emplois 

• emplois permanents 

• détail des emplois permanents 

• emplois en équivalent temps plein 

• évolution des emplois 

> Les effectifs 

• Personnel permanent 

• Personnel permanent en équivalent temps plein 

• Autres personnels non permanents 

• Autres personnels gérés 

• Effectif suivant le statut 

• Effectif par filière 

• Effectif par catégorie hiérarchique 

• Effectif par service, par direction 

• Âge de l’effectif 

• Âge par statut et par cadre d’emplois 

• Ancienneté dans la collectivité 

• Taux d’encadrement 

• Effectif exerçant un encadrement par catégorie 

• Effectif à temps non complet 

• Effectif à temps partiel 

• Effectif par lieu de résidence

> Les flux 

• Entrées et sorties 

• Taux de recrutement 

• Taux de sortie 

• Taux de rotation 

• Taux de remplacement 

• Projection de départs en retraite

> Les recrutements et les carrières 

• Recrutement 

• Situation antérieure des agents recrutés 

• Recrutement sur emploi nouveau ou vacant 

• Modalités de recrutement 

• Mobilité interne 

• Avancement de grade et promotion 

• Agents au dernier échelon 

• Mode de promotion

> Les travailleurs handicapés 

• Taux de travailleurs handicapés

> Temps de travail et absence 

• Nombre de jours travaillés dans l’année 

• Cycle de travail • Maladie ordinaire 

• Taux d’absence pour maladie de courte durée 

• Répartition des absences 

• Durée des arrêts de travail 

• Congés longue maladie et maladie de longue durée 

• Autres absences 

• Coût des absences

> Rémunération 

• Rémunération nette moyenne 

• Part des primes dans la rémunération

> Masse salariale et budget dans la collectivité 

• Masse salariale brute 

• Masse salariale nette 

• Part de la masse salariale dans le budget de fonctionnement 

• Evolution comparée dépenses de personnel/ autres dépenses de fonctionnement 

• Coût moyen par emploi permanent

> Conditions d’hygiène et de sécurité 

• Accidents du travail 

• Maladie professionnelle 

• Taux de fréquence et de gravité 

• Accidents par cadre d’emplois 

• Coûts financiers des accidents 

• Hygiène et prévention des risques professionnels 

• Personnel chargé de la sécurité

> Conditions de travail 

• Organisation du temps de travail 

• Surveillance médicale du personnel

> Formation 

• Niveau de qualification 

• Types de formations suivies dans l’année 

• Organisme dispensateur de formateur 

• Taux de présence en formation 

• Nombre d’agents bénéficiaires d’au moins une formation 

• Durée moyenne par action de formation 

• Durée moyenne par agent en formation 

• Demandes non réalisées 

• Causes de non réalisation 

• Plan de formation 

• Coût de la formation

> Relations professionnelles 

• Organes paritaires 

• Moyens mis à disposition des représentants du personnel 

• Conflits sociaux 

• Avantages sociaux

Il est nécessaire lors de l’élaboration d’un indicateur de s’interroger sur le choix du numérateur (périmètre du phénomène) mais surtout sur celui du dénominateur (population soumise à l’événement). Il faut s’interroger sur le paramètre qui va donner du sens à la variable. Il peut être important de la décliner par sexe, age, statut (variables explicatives).

4/ Constitution du bilan social: deux logiques distinctes

Logique de dialogue social: 

C’est la logique première, contenue dans le rapport Sudreau, car les représentants du personnel ne possédaient que rarement les informations sociales. L’État oblige à communiquer un certain nombre d’indicateurs et d’en débattre. Le bilan social comme le REC est soumis, pour avis, à l’instance représentative du personnel (CTP). 

Logique de gestion des ressources humaines: 

Le travail de recherche, de mise en forme, de contrôle des informations produites, permet à l’employeur de disposer d’informations chiffrées régulières sur la gestion des ressources humaines. Ces informations sont autant d’indicateurs, qui font apparaître les résultats des politiques suivies. Ils permettent de s’interroger sur les évolutions en cours et concourent à décider de nouvelles orientations. 

5/ Exploitation et limites 

L’exploitation du bilan social passe par la communication du bilan à tous les services. Des réunions d’échanges avec les chefs de service et la direction des ressources humaines permettent de dégager les priorités, « d’expliquer » les résultats, de « faire passer des messages » et d’informer. Ainsi la Direction des ressources humaines a une vision plus précise de la population gérée. Outil de communication, il est important de le diffuser au plus grand nombre, soit dans sa totalité, soit en présentant les informations clés. Le bilan social ne résout aucun problème : il guide les responsables dans la formulation des bonnes questions ou dans le repérage des manques du système d’information. 

Le bilan social, en globalisant les données, porte en lui ses propres limites : l’agrégation des données rend parfois malaisée leur interprétation. Les gestionnaires des ressources humaines sont très vite conduits à analyser ce taux global par direction, métier, tranche d’âge, etc. 

Pour rendre un bilan social utile et reconnu, il faut pouvoir le segmenter au niveau des directions. L’étude par secteur d’activité et leur comparaison transforme le bilan social en un outil dynamique. Pour ce faire, le choix d’indicateurs pertinents est fondamental. 

Du sens donné aux informations contenues dans le bilan social naissent de nouvelles questions sur la gestion des ressources humaines, passée et à venir. De nouveaux objectifs s’élaborent, de nouveaux indicateurs sont créés. Ceux-ci peuvent être utilisés uniquement par les gestionnaires, sous forme de tableaux de bord ou bien enrichissent le bilan social des années suivantes. 

Le bilan social peut être considéré comme un tableau de bord spécifique dont le principal objectif est la communication et le dialogue social. Mais l’objectif d’action est peu présent compte tenu du nombre important d’informations. Le bilan social peut constituer une bonne base de départ pour la constitution ultérieure de tableaux de bord.

Les tableaux de bord 

1/ Définition 

Un tableau de bord permet de visualiser, d’un coup d’œil, une série de données stratégiques. Il permet de mesurer l’impact des actions entreprises et de dégager les évolutions prévisibles. Un tableau de bord est un outil de pilotage et d’aide à la décision à destination des responsables, mettant en évidence des écarts entre une situation prévue et une situation réelle. De cet écart, naît la mise en place de solutions par les responsables. 

2/ Objectifs 

L’objectif d’un tableau de bord social comporte deux volets distincts: un volet pour le constat et un volet pour l’action. Un tableau de bord fournit des informations essentielles, significatives et rapides en fonction des points clés de décision des responsables. Les données qu’il contient permettent de prendre rapidement et efficacement des décisions, de mettre en place de nouvelles actions ou de corriger des actions déjà entreprises. Les tableaux de bord ne remplissent qu’une fonction d’évaluation. Ils n’expliquent rien. Leur prêter une vertu d’analyse, c’est prendre le risque d’être déçu ou d’alourdir les indicateurs. 

Par exemple, il peut être tentant, à partir d’un indicateur de la mobilité interne, de chercher à savoir pourquoi certaines directions font l’objet d’un nombre important de départs. 

Mais si des analyses plus détaillées peuvent apporter des éléments de réponses, le tableau de bord doit s’en tenir à alerter son utilisateur de l’existence éventuelle d’un dysfonctionnement.

3/ Élaboration des tableaux de bord et contenu 

La réalisation d’un tableau de bord nécessite une volonté affirmée d’agir. Préalablement au constat, il est nécessaire de savoir où l’on souhaite aller. 

• La rédaction des objectifs doit préciser sur quoi et sur qui porte l’analyse. Exemple pour le suivi de l’absentéisme (quel type d’absentéisme, pour quelle partie du personnel) 

• L’objectif doit comporter des verbes d’action mesurable (augmenter, diminuer, réduire, stabiliser…) • Faire suivre le verbe d’action mesurable, d’un chiffre de l’action à mener (diminuer de x % ; …) 

• La dernière précision concerne la durée de l’action engagée (diminuer de x % sur x mois, années,…)

La mise sur pied d’indicateurs pertinents, autant qualitatifs que quantitatifs, constitue la seconde étape et doit bénéficier d’une attention soutenue. 

• Les indicateurs doivent être fidèles et constants, justes et précis. Le choix s’opère avec le destinataire du document en fonction de ses missions et responsabilités. Il est indispensable de mettre en place des fiches techniques de description des indicateurs. 

• Les tableaux ne doivent comporter que des informations nécessaires à la compréhension et à l’action : les commentaires doivent être le plus succinct possible. 

• Agréger l’information, éviter la pléthore et la redondance. L’information doit être lue « d’un seul coup d’œil » en fonction d’un ensemble synoptique de graphes, d’indicateurs et de clignotants (cf. annexe). 

• Il est nécessaire de hiérarchiser l’information dans la présentation 

La diffusion du tableau de bord constitue la dernière étape : • Adapter les tableaux de bord sociaux à leurs destinataires. 

• Déterminer les destinataires : direction générale, directeurs et chefs de service, direction des ressources humaines. 

• Choisir une périodicité de production des tableaux de bord (et s’y tenir). Le choix des indicateurs se fait aussi en fonction de la périodicité de production du document. 

• Diffuser le document à la période prévue. 

Les limites 

Il n’existe d’indicateurs pertinents qu’en rapport à des objectifs clairs et individualisés.

Les trois inconvénients d’un objectif imprécis: 

• Effets négligeables en terme d’action et de communication 

• Nécessite souvent un travail important pour un résultat décevant 

• Entraîne du désintérêt et du discrédit

A quel moment allumer le clignotant pour que l’action soit efficace?

Il convient d’étalonner les indicateurs à l’aide de valeurs reconnues comme normales en fonction des objectifs à atteindre. A chaque échéance, il s’agit de comparer la valeur prise par l’indicateur avec celle étalonnée comme normale. Dès que l’indicateur sort de la zone définie, l’action s’impose.

4/ Agir grâce aux tableaux de bord 

Un tableau de bord doit dynamiser et susciter des réactions. Il doit permettre de réfléchir en commun à la mise en place d’actions et de vérifier des effets attendus par rapport à des actions engagées. Dans le fonctionnement du tableau de bord, le choix de l’action correctrice découle du constat de l’anomalie. On constate deux grandes familles de tableaux de bord : 

• Les tableaux de bord à fréquence mensuelle : ils sont les plus utilisés dans la fonction ressources humaines où le mois est le cycle le plus significatif de l’organisation (cycle de paie notamment). 

• Les tableaux de bord à fréquence annuelle : ils concernent principalement les niveaux du management stratégique et la DRH qui poursuivent des objectifs prévisionnels à plus long terme.

5/ Exemples de tableaux de bord 

1/ la mobilite interne 

❶ Constat: 

• implication moindre de certains agents dans leur poste de travail (signes de démotivation, absentéisme en progression, objectifs fixés non atteints). 

• sur l’ensemble des postes pourvus en 2003, 3 postes sont pourvus par mobilité interne. 

• les besoins en recrutements sont plus nombreux (de 13 recrutements en 2003 on passe à 22 en 2005). Ce mouvement n’est pas uniforme. 

❷ Recommandation: 

Face à ces évolutions, le besoin de redéploiement des effectifs et des compétences est fort. Le développement de la mobilité interne donnerait la possibilité à l’agent d’acquérir des compétences et d’intégrer un environnement nouveau. Elle doit être envisagée comme un des leviers d’action pour lutter contre la démobilisation et l’usure professionnelle. A compétence égale, il faut privilégier le recrutement en interne. 

❸ Objectif: 

Favoriser la mobilité interne en doublant le nombre de recrutements par cette voie.

❹ Tableaux de bord: 

➎ Décision aux regards des indicateurs: Pérenniser le processus. Renforcer la mobilité des catégories B.

2/ La formation 

❶ Constat: 

• On observe que la formation est inégalement répartie entre les agents. 

• Certains agents souhaitent des formations qui n’entrent pas dans leur champ de compétences. 

• Près de 15 % des agents n’ont pas suivi de formations au cours des deux dernières années et 30 % des agents partent quatre fois dans l’année au titre de la formation continue. 

❷ Recommandation: Il faut rechercher la meilleure adéquation possible entre le besoin de développement de l’agent et celui de la collectivité territoriale. Parallèlement, il faut définir les grandes orientations stratégiques et générales de la direction permettant de cibler les besoins prioritaires pour que le personnel intègre de nouvelles compétences collectives, pour constituer un socle de savoir commun. Enfin il convient de s’assurer que l’ensemble des agents suit une formation dans les deux ans. 

❸ Objectif: Mieux répartir le volume de formation entre les agents. Dégager des priorités communes entre direction. 

❹ Tableaux de bord:

➎ Autres indicateurs: 

• Organismes dispensateurs de formations: connaître le volume de formation selon l’organisme dispensateur de formation. (Indicateur Bilan Social) 

• Nombre d’agents bénéficiaires d’au moins une formation: connaître le nombre d’agents qui n’ont pas suivi de formation dans l’année (Indicateur Bilan Social) 

• Durée moyenne d’une formation: Nombre de jours formation/nombre de départs en formation 

• Nombre moyen de journées de formation par agent: total jours de formation/effectif permanent moyen 

• Cause de non réalisation: connaître le motif des demandes de formation qui n’ont pas été réalisées 

• Plan de formation: déterminer le nombre de jours réalisés dans le plan de formation 

➏ Décision aux regards des indicateurs: Mise en place des plans de formation pour chaque agent de la collectivité. La collectivité souhaite améliorer les taux de réalisation des formations.

3/ L’obligation d’emploi des personnes handicapées 

❶ Constat: La loi du 11 février 2005 a modifié les conditions de l’obligation d’emploi des handicapés dans la fonction publique. La collectivité a toujours eu une politique volontariste dans ce domaine, mais ne sait pas comment elle se situe par rapport au quota de 6% de personnes handicapées qu’elle doit employer. 

❷ Recommandation: La collectivité doit être en capacité de choisir dès maintenant les modalités d’application de la loi les plus pertinentes en fonction de sa situation particulière. 

❸ Objectif: Atteindre le quota légal en employant des personnes handicapées et en passant des contrats de fourniture de sous-traitance ou de prestations de services avec un ou des centres d’aide par le travail (CAT). 

❹ Tableaux de bord: Ces tableaux sont mis à jour à chaque événement : reclassement, recrutement d’une personne handicapée, départ d’une personne handicapée, sous-traitance.

➎ Décision aux regards des indicateurs: Au sein de la collectivité, quatre agents sont en attente de reclassement pour inaptitude physique. Sans attendre que ces reclassements deviennent effectifs, la collectivité décide de sous traiter à partir de janvier 2006 le blanchissage de vêtements de travail à un CAT situé sur la commune. Le contrat passé correspondra à 1 poste créé.

Annexes

1/ Les principaux indicateurs en GRH 

2/ Les graphiques 

Pour un bon nombre d’indicateurs, le tableau de chiffres et de pourcentages suffit à lui seul à donner une représentation du phénomène. En revanche, si l’on veut représenter une évolution ou une répartition variable de plusieurs éléments, il devient nécessaire d’utiliser les graphiques. 

Les graphiques présentent plusieurs intérêts : 

• La concision • La rapidité de perception 

• Une vue d’ensemble d’une situation 

• La synthèse de données dont la description serait longue et fastidieuse. 

On retient deux types de graphiques : 

• Les graphiques de variations (courbe, histogramme) Ils représentent les évolutions dans le temps d’un phénomène. Ex. évolution des effectifs, évolution des absences… 

• Les graphiques de structures (diagramme, camembert) Ils représentent, à un instant donné, la répartition des variables d’un même phénomène. Ex. Répartition des effectifs par statut, répartition des types d’absences dans l’année (maladie, accident du travail…). 

Il est important de ne pas surcharger les graphiques de multiples informations : au-delà de 2 ou 3 variables dans un même graphique, ce dernier peut devenir rapidement illisible.

3/ La pyramide des âges  

La pyramide des âges représente une photographie globale de la répartition par âge de la population étudiée. Cependant, elle peut masquer des disparités importantes. Par exemple, la pyramide des âges de la ville «Z» est une photographie des agents à un moment donné. Elle cache des différences entre cadres d’emplois, certains étant plus jeunes que d’autres, par exemple.

> Les pyramides des âges - exemple d’analyse en fonction du budget RH 

La pyramide «champignon» 

Peu de jeunes, une majorité d’agents âgés. Inconvénients: masse salariale importante 

• GPEEC: repérer compétences rares qui vont partir 

• Structure RH: secteur retraite, maladie, prévention. 

La pyramide «violon» 

Classes d’âges intermédiaires peu nombreuses. A terme, pénurie d’encadrement. 

• Budget RH: poids des classes d’âge élevées. 

• Formation: élevée pour les jeunes agents. 

La pyramide «poire écrasée» 

Une majorité de jeunes agents. Une masse salariale allégée et a priori un «potentiel» élevé. 

• Formation: nombreuses FI et FC 

• Climat social et avancement: beaucoup de possibilités d’avancement. 

• Structure RH: plan de carrière, Système d’Informations des Ressources Humaines à développer. 

La pyramide «ballon de rugby» 

A priori une pyramide bien équilibrée qui combine tous les âges de façon harmonieuse. Structure pyramidale qui assure une régularité dans les sorties et dans les entrées.

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La 9ème édition du salon Crémai du 19 au 22 mars

La 9ème édition du salon Crémai du 19 au 22 mars

C’est devenu le rendez-vous incontournable des métiers de la bouche. Le Salon Cremai est aujourd’hui l’unique événement fédérateur des professions de l’hospitalité regroupant la restauration, de l’agro-alimentaire et de l’industrie hôtelière. Organisé par le groupe Rahal, le salon qui se tient cette année du 19 au 22 mars à Casablanca se présente comme «un tremplin pour la mise en avant des talents marocains et africains dans les arts culinaires». L’édition 2019 va ainsi abriter le Tournoi Officiel des Chefs, seule compétition continentale accréditée par les instances internationales menant aux Coupe du Monde de la Pâtisserie, Sélection nationale Bocuse d’Or, Coupe du Monde de la Boulangerie et Coupe du Monde des Glaciers.

Ce grand rendez-vous de la restauration de l’agroalimentaire et de l’industrie hôtelière se tiendra du 19 au 22 mars 2019 promettant une édition aussi riche que les précédentes.

Cette plate-forme économique est également un tremplin pour la mise en avant des talents marocains et africains dans les arts culinaires.

Crémai 2019 abritera ainsi le tournoi officiel des Chefs, seule compétition continentale accréditée par les instances internationales menant à la Coupe du monde de la pâtisserie, sélection nationale Bocuse d’Or, Coupe du monde de la boulangerie et Coupe du monde des glaciers.

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échéances fiscales: le mois MARS

Taxe sur la valeur ajoutée

La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de février doivent être effectués avant I'expiration du mois de mars pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

Déclaration du prorata

Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars une déclaration du prorata.

Impôt sur le revenu

IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de février dernier par :

les employeurs et débirentiers sur les salaires et rentes viagères ;

les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

les cliniques et établissements assimilés, sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements ;

les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;

produits de placements à revenu fixe.

Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

Déclaration des Profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de  l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers (de source marocaine et étrangère)

Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source marocaine

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de la quelle les cessions ont été effectuées.

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source marocaine, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.

Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source étrangère

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1er avril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.

Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés

Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration. 

Déclaration des produits de placements à revenu fixe

Lorsque les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres procèdent au versement, à la mise à la disposition ou à l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires avant le 1er avril de chaque année et doit comporter les mêmes indications figurant sur la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

N.B : Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2015 au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.

Versement de l’IR au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère 

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ainsi que les banques doivent verser avant le 1er avril de l’année la retenue à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère  qui ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social ;

L’impôt dû  au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus et profits ont été perçus, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.

Impôt sur les sociétés

IMPORTANT: Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire leurs déclarations et effectuer les versements par procédé électronique

I-Déclaration du résultat fiscal

Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (Art. 20-I et IV du C.G.I.).

Versement dans le même délai susvisé du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clôturé (Art.170-IV du CGI).

Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).

Versement du 1er acompte provisionnel de l’IS pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile 

 *Déclaration de chiffre d'affaires (IS), à souscrire, au titre de l'année civile précédante 2017 , par les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l'imposition forfaitaire  de l'IS (art.20-II du CGI)

 *Versement de l'IS au titre des sommes encaissées en février 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l'imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)

II-Déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non résidents, à souscrire en même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée

1-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;

2-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les actes chirurgicaux ou médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-II du C.G.I.) ;

3-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versé aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-III du C.G.I.);

Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (février 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);

4-Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l'article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (février 2018), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI

III-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières

Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.);

Versement, en même temps que le dépôt de la déclaration du résultat fiscal susvisée, de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. (Art. 170-VIII du C.G.I).

IV-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Déclaration à souscrire par les entreprises qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger, les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés et bénéfices des établissements des sociétés non résidentes (Art.152 du C.G.I.) ;

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (février 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)

V-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe et des revenus des certificats de sukuk 

Déclaration à souscrire par les entreprises qui versent, mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fixe et les revenus des certificats de Sukuk, et ce avant le 1er avril (Art. 153 du CGI)

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (février 2018), sur les produits de placement à revenus fixes  et les revenus des certificats de sukuk versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)

Droits de Timbre

Sont payables sur déclaration:

- les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;

- les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de DHS ;

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée  de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

- les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;

- les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus  au titre d’un mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

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La responsabilité sociale de l'entreprise

La responsabilité sociale de l'entreprise

La Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), est plus que jamais une nécessité et son adoption par les entreprises socialement responsables, n’est plus à démontrer au niveau national qu’international. S’engager dans une démarche RSE, permet de se prémunir contre les risques économiques, sociaux, sociétaux, environnementaux, de réputations et d’images, mais aussi, elle permet de créer un climat de confiance avec les parties prenantes et renforcer le sentiment d’appartenance de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

La RSE, est d’abord une démarche volontaire, souvent portée par la Direction Générale et les membres du Comité de Direction, elle nécessite l’engagement et l’implication de l’ensemble des salariés au quotidien dans l’exercice de leurs activités. S’engager dans cette voie, c’est intégrer dans toute prise de décisions (nouvelle stratégie, lancement d’un nouveau projet, nouveau produit ; réorganisation, investissement, etc), les préoccupations non seulement économique et financière, mais également sociale et environnementale.

Les entreprises qui se sont lancées dans cette démarche ont mis en place, en fonction de leur taille, une organisation dédiée : Direction Développement Durable, Direction RSE, ou Département RSE, etc.

Vu l’importance de la fonction RSE en tant que catalyseur et animateur de la démarche, il est important de définir le rôle de la fonction RSE dans l’entreprise et donner un éclairage sur les missions qu’elle doit mener pour faire vivre les principes de la RSE à tous les niveaux de l’entreprise, mais également au niveau de ses parties prenantes.

La fonction RSE – Un nouveau métier dans l’entreprise

Grâce à la RSE, un nouveau métier est créé : c’est la fonction RSE. Cette fonction est apparue avec l’avènement des référentiels RSE, notamment la charte RSE de la CGEM pour le cas du Maroc. Elle a pu prendre toute sa place dans l’organisation notamment dans les grands groupes, pour se positionner en tant que Direction, qui siège souvent dans les comités de Directions ou les Comités Exécutifs.

Ce positionnement, n’est pas le fruit du hasard. Il puise sa légitimité grâce à une prise de conscience par les dirigeants, des enjeux de la RSE pour la conduite des affaires et leurs engagements de créer de la valeur pour l’ensemble des parties prenantes.

Souvent la fonction RSE est confiée à la Direction des Ressources Humaines (DRH& RSE), ou la Direction Communication (DC&RSE) ou à la Direction Risk Management (DRM&RSE) ou bien, elle est rattachée directement à la Direction Générale.

Ce choix est dicté par l’entreprise et la vision de son dirigeant, qui soit il considère que la RSE prône des principes et des valeurs qui doivent être portées par les Ressources Humaines, où bien que c’est une démarche qui va aider l’entreprise à communiquer davantage sur les pratiques RSE avec ses parties prenantes. Où tout simplement, utiliser les exigences du référentiel RSE pour alimenter la cartographie des risques.

In fine, quel que soit le rattachement, la fonction RSE a pour rôle de déployer les principes de la RSE à l’ensemble du personnel, de communiquer sur les bonnes pratiques et les performances RSE auprès des parties prenantes et réaliser les cartographies des risques RSE avec la mise en place des dispositifs de maîtrises. Pour cela, elle doit s’appuyer sur les directions RH (formation et sensibilisation, respect des exigences des référentiels RSE :  droits humains, conditions de travail et d’emplois), communication (Rapport RSE, plan de com interne et externe RSE) et Risk Management (Evaluation des risques, cartographie des risques RSE). Mais également les autres fonctions de l’entreprise qui doivent respecter les exigences du référentiel RSE : les achats, Marketing & Commercial, Environnement, Juridique, Sociétale, etc. C’est donc une fonction transverse au service de l’ensemble de ses clients internes.

Les missions de la fonction RSE dans une démarche RSE

La fonction RSE, est une fonction transversale à toute l’entreprise. Elle a pour mission principale d’animer la démarche RSE auprès des différentes Directions supports et opérationnelles de l’organisation. Ses principales missions sont :

• Choisir le référentiel RSE à mettre en place : Pacte Mondiale, ISO 26000, Charte RSE de la CGEM, etc. Ce choix est dicté par l’orientation de la DG et les enjeux de l’entreprise. Au Maroc, beaucoup d’entreprises ont choisi le label RSE de la CGEM, qui s’inspire des référentiels internationaux et qui est compatible avec les exigences de l’ISO 26000 (qui n’est pas une norme de certification à l’instar des autres normes ISO à savoir : l’ISO 9001 et l’ISO 14001 Version 2015 ou l’ISO 45001 version 2018) ;
• Elaborer la politique RSE, après analyse du contexte de l’entreprise et identification des enjeux internes et externes. La politique RSE doit être formalisée et communiquée à l’ensemble des salariés ainsi qu’aux différentes parties prenantes. Elle doit mettre en avant les engagements de la Direction Générale par rapport aux exigences du référentiel RSE choisi par l’entreprise ;
• Identifier et réaliser la cartographie des parties prenantes. Objectif, identifier les parties prenantes les plus pertinentes (Pouvoir/intérêt) et mettre en place un plan d’action pour répondre à leurs besoins et attentes ;
• Identifier et réaliser la cartographie des risques RSE. Pour chaque exigence du référentiel (Droits Humains, Condition de Travail & d’Emplois, Lutte contre la Corruption, Gouvernement d’entreprise, etc), il faut identifier les risques, les évaluer, mettre en place les dispositifs de maîtrises, suivre et contrôler la réalisation des plans d’actions ;
• Mettre en place les instances de gouvernance RSE : notamment un Comité Stratégique RSE (qui regroupe le Codir) et le comité RSE par Direction. Les modalités de fonctionnement de ses comités doivent être formalisées. L’objectif est d’impliquer les directions fonctionnelles et opérationnelles dans le déploiement de la politique RSE de l’entreprise et de rendre compte des réalisations au comité stratégique RSE ;
• Mettre en place un programme de formation et de communication de l’ensemble du personnel. Objectif est de comprendre les enjeux de la RSE et pourquoi l’entreprise s’est engagée dans une démarche RSE, mais surtout expliquer aux salariés leurs contributions au quotidien pour la déployer dans leurs activités ;
• Accompagner les Directions fonctionnelles et opérationnelles à élaborer les indicateurs et chartes RSE (Charte recrutement, charte achat responsable…) ;
• Elaborer, en collaboration avec la Direction communication, le plan de communication RSE interne (Revue interne RSE, plate-forme Web dédiée, journées RSE,…) et externe ( Article et visite presse, reportage, rencontre avec les parties prenantes, organisation séminaires et conférence,…) ;
• Elaborer le rapport RSE conforment au référentiel du GRI (Global Reporting Initiative). Pour rappel, le GRI est un référentiel d’indicateurs permettant de mesurer le niveau d’avancement des programmes des entreprises en matière de RSE et propose à cet effet une série de lignes directrices afin de rendre compte des différents degrés de performance aux plans économique, social et environnemental ;
• Accompagner les sous-traitants, prestataires et fournisseurs, pour une mise à niveau en matière RSE. Ainsi, en partenariat avec la Direction des Achats, il doit organiser des audits sociaux pour s’assurer du respect, des exigences réglementaires, considéré comme le « SMIG », dans une démarche RSE et les accompagner par des programmes de formation et de sensibilisation. L’entreprise doit être une locomotive en matière RSE au niveau de son écosystème ;
• Communiquer et partager les bonnes pratiques, via le site web, mais aussi en participants aux conférences, séminaires, table ronde, etc. Egalement, animer des modules de formation auprès des étudiants des écoles et des universités, qui seront les futures collaboratrices et collaborateurs de l’entreprise.

Pour réaliser ses missions, le responsable RSE doit être doté de compétences managériales et comportementales pour lui permettre d’inculquer les principes et les valeurs de la RSE. Esprit d’équipe, communication, initiative, clients, dynamique, sociable, persévérant, exemplarité, sont à mon sens les principaux traits de personnalité du responsable RSE pour mener à bien ses missions et contribuer de façon active à instaurer dans l’entreprise une dynamique de progrès Responsable et Durable.

Bien évidemment, le rôle des autres fonctions (RH, Achat, Commerciale, …) est aussi important dans le déploiement de la politique et la démarche RSE au sein de leurs activités. Ça fera l’objet des prochains articles où nous allons aborder dans un premier temps le rôle de la fonction RH dans une RSE.

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Les régularisations : stock, banque, charges, amortissements et provisions

Les régularisations : stock, banque, charges, amortissements et provisions

Chaque mois l’entreprise a comptabilisé l’ensemble des opérations courantes effectuées : achats, ventes, règlements et encaissements (par banque ou caisse), opérations diverses (paie, charges sociales, TVA…)A la fin de l’exercice, l’entreprise se trouve donc avec une balance des comptes qui ont été mouvementés au cours de l’exercice.Pour arrêter ses comptes et calculer son résultat, l’entreprise doit procéder aux opérations d’inventaire.L’inventaire est un relevé de tous les éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. C’est avant tout un inventaire extra comptable, c'est-à-dire physique dont les éléments essentiels sont :

• Les états de rapprochement bancaire

• L’état des stocks

• L’état des charges et produits

• L’état des amortissements

• L’état des provisions.A partir de ces états, l’entreprise va procéder aux écritures de 

régularisation nécessaires :

 Sur les comptes banques

 Des stocks

 Des charges et produits

 Des amortissements

 Des provisions.

Après ces écritures, la balance après inventaire pourra être établie. Le compte de produits et charges est établi à partir de cette balance. Les écritures de regroupement de charges et produits permettent de déterminer le résultat net et de solder tous les comptes de charges et produits.

L’entreprise obtient ainsi la balance de clôture qui ne fait apparaître que les comptes du bilan (les classes 1 à 5), et établit son bilan.

1.Généralités

En vertu du principe de l’indépendance et de la spécialisation des exercices comptables, un exercice ne reçoit que ce que lui revient comme charges et produits. Aussi pour dégager le résultat propre à un exercice, il faut rattacher à cet exercice toutes les charges et tous les produits qui le concernent exclusivement et indépendamment de leur décaissement ou encaissement.En conséquence, il faut :

• Exclure de l’exercice à clôturer, les charges et les produits déjà comptabilisés mais qui ne concernent qu’en partie ou pas du tout l’exercice qui s’achève. Ce sont les charges payées d’avance et les produits perçus d’avance.

• Inclure dans l’exercice à clôturer, les charges et les produits le concernant mais non encore comptabilisés faute de documents justificatifs. Ce sont les charges à payer et les produits à recevoir.

2.La régularisation des comptes de charges

1)PRINCIPE

En cours d'exercice, les charges sont comptabilisées au fur et à mesure de leur constatation d'après les documents justificatifs reçus ou établis.Mais en vertu du principe de spécialisation des exercices, l'entreprise doit imputer aux comptes de charges, toutes les charges de l'exercice et elles seules. Toutefois, à la date d’inventaire on constate que:- certaines charges concernant l'exercice qui s'achève n'ont pas encore été comptabilisées (faute de documents justificatifs) et il y a lieu de les imputer à cet exercice; les documents justificatifs correspondant à ces charges ne seront reçus ou établis qu'au cours de l'exercice suivant; Ces charges sont appelées :

charges à payer.

- d'autres charges qui, en totalité ou en partie, relèvent de l'exercice suivant ont été comptabilisées (d'après des documents justificatifs) au cours de l'exercice qui s'achève et il y a lieu de les soustraire des charges de cet exercice; Ces charges sont dites

charges constatées d'avance.

2)LES CHARGES À PAYER 

a)Définition

Les charges à payer sont des “dettes évaluées à l'inventaire, nettement précisées quant à leur existence, leur nature, leur objet, mais dont le montant (et parfois l'échéance) n'est pas encore juridiquement déterminé”.(C.G.N.C. vol 5 p 125). Ce sont des dettes provisionnées ou quasi-dettes envers les tiers concernés (dettes à venir se rapportant à l'exercice).

 Exemple :

Les charges à payer peuvent concerner, à la date de fin d'exercice.-Des achats de marchandises, de fournitures ou des prestations reçues, mais dont les factures correspondantes ne sont pas encore parvenues;-Des réductions commerciales à accorder et des avoirs à établir (retour sur ventes, retour d'emballages consignés...) dont les factures d'avoir correspondantes n'ont pas encore été établies et envoyées aux clients;-Des sommes dues (à titre de charges consommées) au personnel (indemnités de congés,...),aux organismes sociaux (charges sociales...), à l'Etat (charges fiscales...), aux autres créanciers(loyers,...) et pour lesquelles les documents justificatifs n'ont pas encore été reçus ou établis.

b)Etat des charges à payer :

L’entreprise doit recenser toutes les charges de l’exercice qui prend fin et qui n’ont pas en core été comptabilisées. Le montant des charges à payer doit être évalué d’une manière aussi précise que possible car les documents justificatifs n’ont pas encore été reçus ou établis.

 Exemple :

Etat des charges à payer au 31/12/02 de l’entreprise MOYA :

c)Les écritures de régularisation des charges à payer:

♦  Le fonctionnement des comptes de charges à payer:

L'enregistrement des charges à payer entraîne:

- Le débit du ou des comptes intéressés de la classe 6 ou 7;

- Et le crédit de l’un des comptes suivants (rattachés aux postes de tiers);

4417,4427, 4437, 4447, 4457 ou 4487

* “ Le compte 4417 (Fournisseurs - factures non parvenues) est crédité à la clôture de l'exercice du

montant toutes taxes comprises des factures imputables à cet exercice mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu et évaluable. A l'ouverture de l'exercice suivant,ces écritures sont contre-passées” . (C.G.N.C. vol 4)*

“Le compte 4427 (Clients, RRRA-avoirs à établir  ) est crédité à la clôture de l'exercice du

montant toutes taxes comprises  , des rabais, remises et ristournes à accorder et des avoirs non encore établis dont le montant est suffisamment connu et évaluable. A l'ouverture de l'exercice suivant, Ces écritures sont contre-passées” (C.G.N.C. vol 4)*

“Le compte 4437 (Charges de personnel à payer) est crédité à la clôture de l'exercice du montant des dettes de personnel potentielles, vis-à-vis des organismes sociaux, et rattachables à cet exercice, dont le montant est suffisamment connu et évaluable, telles qu’indemnités pour congés payés, par le débit des comptes intéressés de la classe 6. A l'ouverture de l'exercice suivant, ces écritures sont contre-passées” . (C.G.N.C. vol 4)*

“Le compte 4447 (Charges sociales à payer) est crédité à la clôture de l'exercice du montant des dettes potentielles, vis-à-vis des organismes sociaux, et rattachables à cet exercice telles que cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, d'accidents de travail, de retraites du personnel etc.… ” (C.G.N.C. vol 4)*

“Le compte 4457 (Etat, impôts et taxes à payer) est crédité à la clôture de l'exercice du montant des dettes relatives aux impôts et taxes rattachables à cet exercice dont le montant est

N.B.: La T.V.A. relative aux charges à payer n’est pas récupérable fiscalement parce qu’elle ne figure sur aucune facture

3)LES CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE

a)Définition:

Les charges constatées d'avance sont des charges enregistrées au cours de l'exercice, mais qui correspondent à des achats de biens, ou de services ou à des prestations dont la fourniture doit intervenir ultérieurement.A ce titre, l'entreprise dispose d'une créance en nature” C.G.N.C. vol 5 p91 et 92.

 N.B : Ces charges reviennent au compte de même intitulé que celui d'où elles ont été extraites.

 Exemple:

Les charges constatées d'avance peuvent concerner, à la date de fin d'exercice:

- Des factures d'achats reçus et comptabilisées alors que les fournitures correspondantes(marchandises, matières et fournitures, services...) n’ont toujours pas été reçues;

- Des fournitures achetées et comptabilisées (achats stockés) au cours l'exercice et non encore consommées à la date d'inventaire;

- Des charges comptabilisées au cours de l'exercice dans les autres charges externes, mais concernant aussi l'exercice suivant (loyers, primes d'assurances,...).Ces charges comptabilisées d'avance couvrent une période se poursuivant sur l'exercice à venir.

Il s'agit donc de charges à reporter de l'exercice qui s'achève à l'exercice suivant.

b)Etat des charges constatées d'avance:

L'entreprise doit recenser toutes les charges déjà comptabilisées se rapportant, en totalité ou en partie, à l'exercice suivant.

 Exemple :

Etat des charges constatées d’avances au 31/12/2002 de l’entreprise MOYA :

c)Les écritures de régularisation des charges constatées d’avance :

Le report des charges d'un exercice sur le suivant entraîne:

- Le débit du compte 3491 Charges constatées d’avance,

- Et le crédit (H.T) du compte de charges qui avait fait l'objet d'un débit au cours de l'exercice.Le compte 3491 figure à l’actif du bilan sous le poste “ 349 comptes de régularisation actif ”.

Il permet de rattacher à l'exercice les charges qui le concernent effectivement et ceux-là seulement.

N.B : La TVA récupérable déjà comptabilisée au cours de l’exercice qui prend fin est imputable à cet exercice.

3.La régularisation des comptes de produits :

1)PRINCIPE

En cours d'exercice, les produits sont enregistrés au fur et à mesure de leur constatation d’après des documents justificatifs reçus ou établis.

En vertu du principe de spécialisation des exercices, l'entreprise doit imputer aux comptes de produits tous les produits de l’exercice et eux seuls. Cependant, à la date de l'inventaire, on constate que :

- Certains produits concernant l’exercice qui prend fin n'ont pas été comptabilisés (faute de documents justificatifs) et il y a lieu de les lui imputer; les documents justificatifs leur correspondant ne seront reçus ou établis qu'au cours de l'exercice suivant; ces produits sont appelés:

produits à recevoir

.- D'autres produits qui, en totalité ou en partie, relèvent de l'exercice suivant ont été comptabilisés (d'après des documents justificatifs) au cours de l'exercice et il y a lieu de tes sous traire des produits de l’exercice qui s'achève pour les imputer à l'exercice suivant; ces produits sont dits

produits constatés d'avance.

2)LES PRODUITS À RECEVOIR 

a)Définition:

“ Les produits à recevoir sont des produits acquis par l'entreprise mais dont le montant, non définitivement arrêté, n'a pas été inscrit aux comptes de tiers débiteurs.Ce sont des créances évaluées à l'inventaire, nettement précisées quant à leur existence, leur nature, leur objet, mais dont le montant (et parfois l'échéance) n'est pas encore juridiquement déterminé” C.G.N.C. vol 5 p 124 et 125.

Il s'agit de quasi-créances sur les tiers concernés (créances à venir se rapportant à l'exercice).

Exemple :

Les produits à recevoir peuvent concerner, à la date de fin d'exercice:

- Des ventes (de marchandises, de biens et de services produits...) non encore comptabilisées(les factures correspondantes n'ayant pas été établies) bien que les fournitures et les prestations ai en tété fournies;

- Des réductions commerciales à obtenir des fournisseurs ou des avoirs (retours sur achats,emballages rendus...) non encore reçus; les factures d'avoir correspondantes ne seront reçues qu'au cours de l'exercice suivant;

- Des produits à recevoir des associés où des autres débiteurs (loyer non encore reçu parce quel'échéance n'est pas encore arrivée...).

b)Etat des produits à recevoir:

L’entreprise doit recenser tous les produits de l'exercice qui prend fin et qui n'ont pas encore été comptabilisés. Leur montant doit être évalué d'une manière aussi précise que possible car les documents justificatifs n'ont pas encore été reçus ou établis.

Exemple :

Etat des produits à recevoir, au 31/12/2002 de l’entreprise MOYA : 

c)Les écritures de régularisation des produits à recevoir :

 Le fonctionnement des comptes de produits à recevoir :

L'enregistrement des produits à recevoir entraîne:

Le débit de l'un des comptes suivants (rattachés aux postes de tiers) :

 3417 Rabais Remises et Ristournes à obtenir - avoirs non encore reçus

 3427 Clients factures à établir et créances sur travaux non encore facturables

 3467 Créances rattachées aux comptes d'associés

 3487 Créances rattachées aux autres débiteurs

-Et le crédit du ou des comptes concernés de la classe 6 ou 7.Les comptes de produits à recevoir figurent à l'actif du bilan dans les postes auxquels ils se rapportent. Ce sont des comptes rattachés aux divers postes de créances de l'actif circulant hors trésorerie

*“Le compte 3417 est débité à la clôture de l'exercice, du montant toutes taxes comprises

 , des avoirs et des rabais, remises et ristournes à obtenir non encore évaluables par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7. A l'ouverture de l'exercice suivant, Ces écritures sont contre-passées” C.G.N.C.

*“ Le compte 3427 est débité, à la clôture de l'exercice du montant toutes taxes comprises

des créances imputables à cet exercice et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies par le crédit des comptes concernés des classes 4 et 7. A l'ouverture de l'exercice suivant, ces écritures sont contre- passées” C.G.N.C.

*“ Le compte 3467 reçoit à son débit les créances rattachées à des comptes d'associés(produits à recevoir)” C.G.N.C.

* “ Le compte 3487 reçoit les créances rattachées aux autres débiteurs (produits à recevoir..) ”

C.G.N.C.

*  Le compte 3493 (Intérêt courus et non échus à percevoir) enregistre à son débit ces intérêts contre l’enregistrement au débit du compte 7311(Intérêts et produits assimilés)

.

 N.B : Suivant la nature du produit à recevoir, qui peut être aussi une diminution de charges(RRRO….), l'entreprise serait amenée à ouvrir des comptes de tiers concernés par cette créance.

3)LES PRODUITS CONSTATES D’AVANCE :

a)Définition :

Ce sont des “ produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations et fournitures les justifiant aient été ou fournies.

A ce titre l’entreprise devra s’acquitter d’une dette en nature ” C.G.N.C.

 N.B : Ces produits reviennent au compte de même intitulé que celui d’où ils ont été extraits.

 Exemples :

Les produits constatés d'avance peuvent concerner à la date de fin d'exercice.

- Des factures de ventes (marchandises, biens et services produits) établies et comptabilisées au cours de l'exercice alors que les fournitures et les prestations correspondantes n'ont toujours pas été fournies ou effectuées;

- Des loyers reçus au cours de l'exercice mais concernant, on partie ou en totalité, l'exercice suivant.

L'entreprise doit rechercher les produits déjà comptabilisés, alors qu'ils se rapportent, en partie ou en totalité, à l'exercice suivant.

Exemple : État des produits constatés d'avance, au 31/12/2002, de l'entreprise MOYA

b)Les écritures de régularisation des produits constatés d'avance:

Le report de produits d'un exercice sur le suivant entraîne :

- Le débit (H.T) du compte de produits qui avait fait l'objet d'un crédit au cours de l'exercice,

- Et le crédit du compte 4491 Produits constatés d'avance.

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