FISCALITÉ D’ENTREPRISE
- LA FISCALITÉ ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE PROJET
- IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
- IMPÔT SUR LE REVENU
- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- TAXES LOCALES (TP ET TSC)
- DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
- TEXTES DE LOI RÉGISSANT LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE
LA FISCALITÉ ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE PROJET
RÉGIME D’IMPOSITION
Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise?
Compte tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le régime
d’imposition de vos revenus et bénéfices.
EXONÉRATIONS
Impôt sur les sociétés
• Exonération des entreprises exportatrices pendant les 5 premières années d'activité.
• Exonération de la CM (Cotisation Minimale) pendant les 36 premiers mois d'activité.
Taxe sur la valeur ajoutée
• Exonération de la TVA sur les biens d'investissement durant les 36 mois à compter du début d'activité.
• Exonération de la TVA à l'importation des biens d'équipement pour la réalisation d'un projet d'investissement dans le cadre
d'une convention avec l'Etat.
• Exonération de l’auto-entrepreneur.
Taxe professionnelle
Exonération pendant les cinq (5) premières années à compter de l’année de début de l’activité.
Impôt sur le revenu
Exonération du salairebmensuel brut plafonné à 10 000 DH pour une durée de 24 mois à partir de la date du recrutement des salariés dans la limite de
5 salariés.*
* Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
DÉCLARATION A ETABLIR
Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu.
IS/IR
Inscription auprès du service des impôts auquel votre société est affiliée
TVA
Inscription auprès du service des impôts auquel votre société est affiliée.
TP
Inscription au rôle de la taxe professionnelle,et ce dans les 30 jours qui suivent le début de votre activité.
Rappel: L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA.
IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS
LES PERSONNES CONCERNÉES
L’IS s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises passibles de l’IS par obligation et aux bénéfices des sociétés ayant opté pour l’IS.
Imposition obligatoire :
• Société Anonyme
• Société à Responsabilité Limitée
• Société en commandite par action
• Autres personnes morales (clubs, associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.
Imposition par option :
• Les sociétés de personnes: Les sociétés en nom collectif (SNC),les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en participation (SP) ne comprenant que des personnes physiques.
CALCUL DE L’IS
IS calculé = Résultat fiscal * Taux
1- Résultat fiscal
RF = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions
2- Taux
Taux particuliers
• 17,5 % pour les activités à l’export après la période d’exonération de 5 ans.
• 37 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés.
COTISATION MINIMALE
Il s’agit du minimum d’imposition que vous êtes tenus de verser
CM = (Chiffre d’affaires + Autres produits d’exploitation + Produits financiers + Subventions et dons reçus) * Taux
Taux
- 0,25 % Pour les opérations effectuées par des sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le beurre, le gaz, l’huile, la farine, l’électricité, l’eau
- 0,5 % Pour les autres cas
Le montant de la CM ne peut être inférieur à 3000 DH.
Impôt dû = Maximum (IS calculé; Cm)
PAIEMENT DE L’IMPÔT
4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’année précédente à verser avant l’expiration de chaque trimestre.
Si l’impôt dû = Minimum de la CM (3000 DH) versement avant l’expiration du 3e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
DÉCLARATION À ÉTABLIR
Une déclaration du résultat fiscal suivant le modèle de l’administration fiscale doit être établie dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice
comptable.
Les annexes de cette déclaration sont:
• Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables;
• Les états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d’activités ;
• La déclaration des rémunérations versées à des tiers ;
• La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;
• L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire, le cas échant.
RÉGULARISATION DE L’IMPÔT
Lorsque:
Le montant des acomptes versés l’impôt effectivement dû L’excédent est imputé sur les acomptes provisionnels dus au titre des
années suivantes et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdites années.
Le montant des acomptes versés l’impôt effectivement dû Le reliquat est à payer avant le 31 mars de l’année suivante.
DÉCLARATION À ÉTABLIR
Une déclaration du résultat fiscal suivant le modèle de l’administration fiscaledoit être établie dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.
Les annexes de cette déclaration sont:
• Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables;
• Les états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d’activités ;
• La déclaration des rémunérations versées à des tiers ;
• La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;
• L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire, le cas échant.
GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017
Les déclarations et les paiements doivent être effectués par voie électronique.
À NOTER!
Si le règlement de vos dépenses n’est pas justifié par chèque barré non endossable,
effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation, la charge ne sera admise en déduction du
résultat fiscal que dans la limite de 5000 DH, par jour et par fournisseur et ce sans que le montant mensuel de ces charges ne dépasse 50000 DH
par fournisseur.
Sanctions
Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, du chiffre d’affaires :
5 % de majoration en cas de:
Dépôt de la déclaration dans un délai n’excédant pas 30 jours de retard;
Dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au
paiement de droits complémentaires.
15 % de majoration en cas de:
Dépôt de la déclaration après le délai de 30 jours.
20 % de majoration en cas de:
D’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration
incomplète ou insuffisante.
Le minimum de majoration prévu est de 500 DH.
Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable:
30 % en cas de rectification de la base imposable si vous êtes un collecteur
d’impôt. (Soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à
la source);
20 % en cas de rectification de la base imposable si vous n’êtes pas collecteur
d’impôt;
100 % en cas de dissimulation ou de mauvaise foi avec un minimum de 1000 DH
en cas de dissimulation.
Sanctions pour paiement tardif de l’impôt:
5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de
retard n’excédant pas 30 jours ;
20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de défaut
de versement ou de versement hors délai des droits retenus à la source;
5 % pour le premier mois de retard;
0,5 % par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire.
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé-déclaration et
au télépaiement:
1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération avec
un minimum de 1000 DH.
IMPOT SUR LE REVENU
LES PERSONNES CONCERNÉES
L’IR s’applique à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des personnes physiques et certaines personnes morales par option
* Ne comprenant que des personnes physiques
SNC: Société en nom collectif
SCS: Société en commandite simple
SP: Société en participation
SF: Société de fait
SIT: Société immobilière transparente
GIE: Groupement d’intérêt économique
BASE DE L’IR
L’IR est calculé sur la base du revenu global imposable constitué par le ou les revenus d’une ou ade plusieurs catégories à l’exclusion des revenus
et profits soumis à un taux libératoire.
CALCUL DE L’IMPÔT
Le taux applicable au revenu net imposable annuel est déterminé selon un barème progressif:
Pour le calcul de l’impôt dû, il convient de:
1- Situer le revenu net imposable (Global) dans la tranche y afférente
2- appliquer le taux y afférent
3- Soustraire la somme à déduire correspondante
4- Déduire les charges de famille
COTISATION MINIMALE
6 % pour les professions d’avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière, vétérinaire, exercées par des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi que pour les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, rthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé
ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.
DÉCLARATION À ÉTABLIR
01 La déclaration annuelle du revenu global
Régime du bénéfice forfaitaire
Avant le 1er mars de l’année suivante
Dispense de la déclaration si vous disposez uniquement de revenus
professionnels, sous réserve du respect des conditions suivantes:
• Votre bénéfice annuel est déterminé sur la base du bénéfice
minimum et le montant de l’impôt émis en principal est inférieur
ou égal à 5000 DH;
• Les éléments de calcul du bénéfice forfaitaire n’ont subi aucun
changement de nature à augmenter la base imposable initialement
retenue;
• Le bénéfice de cette dispense n’est acquis qu’en cours d’activité.
Régime du résultat net réel ou simplifié
Avant le 1er mai de l’année suivante
02 La déclaration annuelle des traitements et salaires
Avant le 1er mars de l’année suivante
GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017
Toutes les déclarations ainsi que tous les paiements doivent être effectués par procédé électronique auprès de l’Administration Fiscale.
Sanctions
Défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du revenu global
5 % en cas de dépôt de la déclaration dans un délai de retard n’excédant pas 30 jours ou en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délais ;
15 % en cas de dépôt dans un délai de retard supérieur à 30 jours ;
20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète ou insuffisante.
Une majoration de 500 DH est prévue pour toute déclaration incomplète ou insuffisante lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement et pour le minimum des majorations susmentionnées.
Déclaration du revenu comportant des omissions ou inexactitudes
500 DH de majoration.
Rectification de la base imposable
30 % pour les défaillants qui sont des collecteurs d’impôt (Si vous êtes soumis à la TVA et à l’obligation de retenue à la source);
20 % pour les autres contribuables ; 100 % en cas de mauvaise foi.
Paiement tardif de l’impôt
5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de
retard n’excédant pas 30 jours ;
20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de
défaut de versement ou de versement hors délai;
5 % pour le premier mois de retard;
0,5 % par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire.
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration et au télépaiement
1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération
avec un minimum de 1000 DH.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La taxe s’applique aux activités réalisées au Maroc, ayant un caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale ou d’opérations d’importation.
OPÉRATIONS CONCERNÉES
Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles ;
Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ;
Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d’affaires réalisé
au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à
2000000 DH; Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière;
Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change;
Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession,
par toute personne physique ou morale au titre des professions d’avocat, interprète, notaire, Adel, huissier
de justice, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, conseil et expert en toute matière, vétérinaire.
Les opérations de livraison à soi-même de constructions.
OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR OPTION
Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation;
Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500000 DH.
Taux de TVA
Les différents taux de TVA sont:
7%
10 %
14 %
20 %
Régime de TVA
Encaissements
L’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services Débit
La facturation ou l’inscription de la créance en comptabilité
Régime de TVA Calcul de la TVA due / crédit de TVA
TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur
TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur 0
=
TVA due
TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur 0
=
Crédit de TVA
Exemple
Vous êtes un contribuable placé sous le régime de la déclaration mensuelle,
vous vendez des produits soumis au taux de 20 % et vous achetez principalement
des produits passibles de la TVA au taux de 20 %.
Au titre du mois janvier de l’année N, vous avez réalisé:
• Chiffre d’affaires : 50000 DH
• Achats de produits (HT): 30000 DH
Déclaration de janvier à déposer avant fin février de l’année N:
TVA facturée = 50000 * 20 % = 10000 DH
TVA récupérable = 30000 DH * 20 % = 6000 DH
TVA Due = 10000 DH - 6000 DH = 4000 DH
Crédit de TVA à reporter : Néant
DÉCLARATIONS À ÉTABLIR
01 Déclaration mensuelle
Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (HT) supérieur ou égal à 1000000 DH;
Pour les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc.
02 Déclaration trimestrielle
Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (HT) inférieur à 1000000 DH;
Si vous exploitez un établissement saisonnier ou si vous exercez une activité périodique ou occasionnelle;
Si vous êtes un nouveau redevable pour la période de l’année civile en cours.
03 Déclaration du prorata
Si vous effectuez concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées.
DÉLAI DE DÉPÔT
Déclaration mensuelle
Avant l’expiration du mois qui suit
Déclaration trimestrielle
Avant l’expiration du 1er mois du trimestre qui suit
Déclaration du prorata
Avant le 1er avril de l’année N+1
GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017
À tous les assujettis à l’exception des contribuables soumis à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.
Régime particulier applicable aux produits agricoles non transformésdestinés au secteur agroalimentaire
Ce régime concerne les légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.
Détermination du pourcentage de récupération.
Le montant annuel des achats des produits agricoles non transformés
±
Variation de stock des produits agricoles non transformés
±
Variation du coût d’achat des produits agricoles non transformés
utilisés dans la production stockée du produit finis/CA local TTC
+
CA à l’export
+
Taxe fictive sur l’export
Le montant annuel total du chiffre d’affaires TTC déclaré au niveau
du compte des produits et charges y compris le chiffre d’affaires à
l’export
+
TVA fictive y afférente
Taxe apparente
Ce régime concerne les légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.
Sanctions
Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations du chiffre d’affaires
5 % de majoration en cas de:
Dépôt de la déclaration dans un délai n’excédant pas 30 jours de retard;
Dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires.
15 % de majoration en cas de:
Dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours.
20 % de majoration en cas :
D’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration
incomplète ou insuffisante;
Le minimum de majoration prévu est de 500 DH.
Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration
500 DH en cas de dépôt d’une déclaration en dehors des délais prescrits, mais
ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de TVA. (Déclaration « Néant »)
500 DH en cas de dépôt d’une déclaration de prorata en dehors du délai légal.
15 % de réduction de crédit de TVA lorsque la déclaration est déposée en dehors
du délai prescrit et comporte un crédit de TVA.
Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable
30 % en cas de rectification de la base imposable du fait que vous collectez
l’impôt (soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à la source);
100 % en cas de mauvaise foi ou en cas de dissimulation avec un minimum
de 1000 DH en cas de dissimulation.
Sanctions pour paiement tardif de l’impôt
5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de
retard ne dépassant pas trente (30) jours ;
20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de
défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur
la valeur ajoutée due;
5 % de majoration pour le premier mois de retard;
0,5 % de majoration par mois ou fraction de mois supplémentaire pour tout
paiement tardif de l’impôt (spontané, par voie de rôle, d’état de produit, ou
d’ordre de recette).
Le taux de la pénalité dépend de la gravité des infractions commises.
Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration et
au télépaiement
1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération
avec un minimum de 1000 DH.
DÉLAI DE DÉPÔT
Si le règlement de vos dépenses n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé
électronique ou par compensation, la TVA ne sera déductible que dans la limite de dix mille (10000) DH TTC des achats, travaux ou prestations de services
par jour et par fournisseur et ce, dans la limite de cent mille (100000) DH TTC desdits achats par mois et par fournisseur.
TAXE PROFESSIONNELLE
DE QUOI S’AGIT–IL
La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez
une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.
CALCUL DE LA TAXE
TP DUE = VALEUR LOCATIVE * TAUX APPLICABLE
1-Valeur locative
2-Taux à appliquer
Le taux est déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature, en annexe de la loi 47-06 relative à la fiscalité des
collectivités locales.
Classe 3 (C3) 10 - %
Classe 2 (C2) 20 % - Classe 1 (C1) 30 %
Si vous exercez plusieurs activités professionnelles dans
un même local, le taux à retenir est celui de la classe de
l'activité principale
PAIEMENT DE LA TAXE
La TP doit être réglée dans le mois qui suit la réception du rôle.
DROITS MINIMUMS
Le montant de la taxe ne peut être inférieur aux droits
minimums suivants :
DÉCLARATIONS À ÉTABLIR
01 Déclaration des éléments imposables
Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du début d'activité.
Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la réalisation de la modification ayant pour effet d'accroître
ou de réduire les éléments imposables.
02 Déclaration de chômage d'établissement
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage partiel ou total de l'établissement.
03 Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme
juridique de l'établissement
Dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements.
Dans 3 mois à compter de la date du décès du redevable.
Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que
l'imposition soit établie dans l'indivision
DÉCLARATIONS À ÉTABLIR
Les déclarations à établir en matière de TP concernent également la TSC. En effet, vous êtes tenus d’établir une seule déclaration.
SANCTIONS
Les principales sanctions liées aux déclarations
Défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification
15 % de majoration
- Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai (Minimum 500 DH);
- Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants sauf si les
éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. (Minimum 500 DH);
- Calculée sur la base des droits correspondants en cas de rectification
de la base d'imposition.
100 % de majoration
En cas de mauvaise foi avec un minimum de 100 DH.
Défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique
15 % de majoration
Calculée sur la base du montant de la taxe due ou qui aurait été
due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.
TAXE DES SERVICES COMMUNAUX
DE QUOI S’AGIT–IL
La taxe des services communaux (TSC) est une taxe établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à la taxe.
CALCUL DE LA TAXE
TSC DUE = VALEUR LOCATIVE * TAUX APPLICABLE
1-Valeur locative
2-Taux à appliquer
10,5 % pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;
6,5 % pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
PAIEMENT DE LA TAXE
La TSC est une taxe communale qui doit être réglée dans
le mois qui suit la réception du rôle.
DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE
TIMBRE
DROITS D’ENREGISTREMENT
Les droits d’enregistrement sont dus pour tout acte ou
convention afin d’assurer leur conservation
6% :
- Cession d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou
de droits réels portant sur de tels immeubles ;
- Cession de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit, de fonds
de commerce ou de clientèles ;
- Cession d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières
et des sociétés à prépondérance immobilière dont les actions
ne sont pas cotées en bourse…
4% :
- L’acquisition, à titre onéreux, de terrains réservés à la
réalisation d’opérations de lotissement ou de construction
de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel,
ou administratif…(*)
- Les cessions de parts dans les groupements d’intérêt
économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés
autres que les sociétés immobilières transparentes et sociétés
à prépondérance immobilière.
3% :
- Cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et
de pensions à titre onéreux ;
- La première vente de logements sociaux et de logements à
faible valeur immobilière…
1.5% :
- Antichrèses et nantissements de biens immeubles ;
- Actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement
sur un fonds de commerce;
- Les partages de biens meubles ou immeubles entre
copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre
que ce soit…
1% :
Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés
réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l’exclusion
du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de
mutations à titre onéreux, selon la nature des biens objet
des apports et selon l’importance de chaque élément dans la
totalité des apports faits à la société.
1000 dh :
Les constitutions et les augmentations de capital des sociétés
ou des groupements d’intérêts économiques réalisés par
apports, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit
ne dépasse pas 500000 DH.
200 dh :
- Baux et locations, cessions de baux et sous-locations
d’immeubles ou de fonds de commerce;
- Les contrats par lesquels les établissements de crédit et
organismes assimilés mettent à la disposition de leurs
clients, des immeubles ou des fonds de commerce, dans
le cadre des opérations de crédit-bail, « Mourabaha » ou
« Ijara Mountahia Bitamlik », leurs résiliations en cours de
location par consentement mutuel des parties, ainsi que
les cessions des biens précités au profit des preneurs et
acquéreurs figurant dans les contrats précités ;
- Actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de
groupements d’intérêt économique (sans transmission de
biens);
- Actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur
fonds de commerce.
*En ce qui concerne l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et destinés à la réalisation
d’opérations de construction, l’application du tarif réduit de 4 % est limitée à cinq (5) fois la superficie couverte pour
l’acquisition de terrains destinés à la réalisation de constructions.
DROITS DE TIMBRE
Il s’agit d’un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement
énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les
officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis
à l'enregistrement.
Les taux et les droits fixes relatifs à chacune des opérations
passibles de ces droits sont prévus à niveau de l’article 252
du CGI.
TEXTES DE LOI REGISSANT
LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE
Pour plus d’informations, nous vous prions de consulter les textes de loi
qui présentent de manière détaillée la fiscalité des entreprises. Ci-dessous
quelques références :
• Code Général des Impôts ;
• Note circulaire n° 717 relative au Code Général
des Impôts ;
• Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités
locales ;
• Différentes circulaires relatives aux Lois de Finances
disponibles sur le site de la Direction Générale des
Impôts :
www.tax.gov.ma
• Questions réponses de la DGI;
• Dispositif des incitations fiscales et autres
guides fiscaux disponibles sur le site de la DGI
www.tax.gov.ma
Etc.…
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