Demande d’option au paiement spontané de l’IR Revenu foncier AAP060B-19I

Demande d’option au paiement spontané de l’impôt sur le revenu afférent au revenu foncier 

Le PLF 2019 propose l’institution d’une retenue à la source au taux de 15% sur le montant des revenus fonciers versés à des personnes physiques.

Cette retenue devrait être opérée pour le compte du Trésor, par les personnes morales de droit public ou privé ainsi que par les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques.

La retenue à la source devrait être versée, à l’administration fiscale, avant

l’expiration du mois suivant celui au cours duquel la retenue à la source a été opérée.

Ce versement s’effectuerait par bordereau-avis indiquant la période au titre de laquelle les retenues ont été opérées, la désignation, l’adresse et l’activité de la partie versante qui les a opérées, le montant brut imposable des loyers, le montant des loyers versés ainsi que celui des retenues correspondantes.

Toutefois, les personnes morales de droit public seraient dispensées de l’obligation de la retenue à la source susvisée, lorsque les propriétaires personnes physiques optent pour le paiement spontané de l’IR afférent aux revenus fonciers.

Dans ce cas, les propriétaires précités devraient en formuler la demande auprès de l’administration fiscale, avant l’expiration du délai de déclaration annuelle des revenus fonciers par le propriétaire, c’est-à-dire avant le 1er mars de l’année suivant celle au cours de laquelle lesdits revenus ont été acquis.

Cette disposition risque de poser des problèmes pratiques d’application puisque la retenue est opérée mensuellement alors que l’option pour le paiement spontané pourrait n’être exercée que jusqu’à fin février de l’année suivante.

Réf : articles 174 et 160 bis du CGI.

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Application gratuite pour gérer l’État des ventes par client ( EDI)

Application gratuite pour gérer l’État des ventes par client ( EDI) 

Les principales mesures fiscales de la loi de finance 2019

- L’obligation de mettre l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures.

- Joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client.

- N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux et prestations de services payé en espèce dont le montant dépasse 5000 dhs par jour et par fournisseur, dans la limite de 50000 dhs par mois et par fournisseur.

- Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS):

• Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH: 10% (sans changement)

• Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%

• Bénéfice fiscal supérieur à 1 millions DH: 31%

- Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75% (6% pour certaine professions libérales)

- 50 000 dirhams d'amende chaque année pour les commerçants qui fournissent les bons.

- À partir du 1er janvier, la facture électronique deviendra une déclaration fiscale obligatoire et pourra être réclamée par tout client, quel que soit le secteur. Ainsi, les factures faites à la main ou avec des polices de caractères traditionnelles n'auront plus aucune valeur juridique.

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sage 100 comptabilite manuel pedagogique

Sage 100 comptabilite manuel pedagogique

Composition du progiciel

Votre progiciel est composé d'un boîtier de rangement comprenant :

•  le cédérom sur lequel est enregistré le programme,
•  la documentation électronique, présente sur le cédérom.

Propriété & Usage

Tout usage, représentation ou reproduction intégral ou partiel, fait sans le consentement de Sage France est illicite (Loi du 11 Mars 1957 - Loi du 3 Juillet 1985). Ils constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Tous droits réservés dans tous pays.

Logiciel original développé par Sage France.

Documentation Sage France.

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Conformité & Mise en garde

Compte tenu des contraintes inhérentes à la présentation sous forme de manuel électronique, les spécifications visées dans la présente documentation constituent une illustration aussi proche que possible des spécifications.

Il appartient au client, parallèlement à la documentation, de mettre en oeuvre le progiciel pour permettre de mesurer exactement l'adéquation de ses besoins aux fonctionnalités.

Il est important, pour une utilisation sûre et opérationnelle du progiciel, de lire préalablement la documentation.

Evolution

La documentation correspond à la version référencée. Entre deux versions, des mises à jour du logiciel peuvent être opérées sans modification de la documentation. Toutefois, un additif peut être joint à la documentation existante pour présenter les modifications et améliorations apportées

à ces mises à jour.

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Les échéances fiscales du mois de janvier 2019

Les échéances fiscales du mois de janvier 2019

Taxe sur la valeur ajoutée :

La télédéclaration mensuelle et le télépaiement de la TVA pour le mois de janvier doivent être effectués avant I'expiration du mois de janvier pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

La télédéclaration trimestrielle et le télépaiement de la TVA du 4ème trimestre de l'année précédente doivent être effectués avant I'expiration du mois de janvier qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.

Droits de Timbre :

Sont payables sur déclaration:

•  les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;

•  les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million (2. 000.000) de DHS ;

NB : Au cas où le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams, l’entreprise n’est déliée  de l’obligation de paiement sur état que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs.

Le paiement des droits de timbre sur déclaration concerne :

•  les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;

•  les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus  au titre d’un mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.

Taxe d’Habitation et Taxe de Services Communaux :

Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles

Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2016, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier 2017, la déclaration prévue à cet effet.

Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles

Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2016 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2017.

Impôt sur le revenu :

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES

Les versements ci-dessous doivent être souscrits par procédés électroniques.

• Versement de la cotisation minimale :

Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base de leur revenu professionnel et/ou agricoles se rapportant à l’année précédente.

• Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2016  par :

les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;

les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;

produits de placements à revenu fixe.

• Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers :

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

PROPRIETAIRES, USUFRUITIERS ET REDEVABLES DE L'IMPOT LORS DE CESSIONS DE BIENS IMMEUBLES OU DE DROITS REELS

• Déclaration des Profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

Taxe Professionnelle et Taxe de Services Communaux :

• Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement

Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2016, de produire, au plus tard le 31 janvier 2017, une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

• Dépôt de la déclaration des éléments imposables

Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2016, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 31 janvier 2017.

Impôt sur les sociétés :

IMPORTANT: Toutes les sociétés soumises à l’IS doivent souscrire leurs déclarations et effectuer les versements par procédé électronique

I-Déclaration du résultat fiscal

• Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés avant la fin du troisième mois suivant la date de clôture de leur exercice comptable, pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile (Art. 20-I et IV du C.G.I.).

La déclaration de résultat fiscal est à souscrire par les sociétés dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de janvier.

• Versement dans le même délai susvisé du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clôturé (Art.170-IV du CGI).
• Versement des acomptes provisionnels spontanément avant l’expiration des 3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours ou paiement du montant minimum de la cotisation minimale de trois mille (3.000) dirhams, en un seul versement, avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours (Art.170-I du CGI).

*Versement de l'IS au titre des sommes encaissées en décembre 2018, pour les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté à l'imposition forfaitaire (art.170-VI du CGI)

II-Déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

• pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile

Déclaration à souscrire par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à quarante millions (40 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos et ce, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de leur exercice comptable (Art. 270 du C.G.I.)

• pour les sociétés dont l’exercice comptable est à cheval

Déclaration à souscrire par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à quarante millions (40 000 000) de dirhams au titre du dernier exercice clos et dont la date limite de déclaration coïncide avec la fin du mois de janvier.

• Versement en même temps que la déclaration susvisée de contribution sociale de solidarité sur les bénéfices (Art.271 du CGI).

III-Déclarations des rémunérations versées à des tiers et à des non résidents, à souscrire en même temps que la déclaration de résultat fiscal susvisée

• 1-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle, au titre de l’exercice comptable clôturé (Art.151-I du C.G.I.) ;

• 2-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les actes chirurgicaux ou médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectués au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-II du C.G.I.) ;

• 3-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versé aux médecins non soumis à la taxe professionnelle au cours de l’exercice comptable clôturé (Art.151-III du C.G.I.);

Versement par les cliniques et établissements assimilés du montant de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2018), sur les honoraires et rémunérations des médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (Art. 157 et 174 du CGI);

• 4-Déclaration par les contribuables résidant ou ayant une activité au Maroc des rémunérations visées à l'article 15 du CGI versées, mises à la disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice comptable clôturé (Art. 154 du C.G.I.)

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2018), sur les rémunérations versées, mises à disposition ou inscrites en compte des personnes non résidentes par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI)

IV-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières

Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc et ce, dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées (Art. 20-III du C.G.I.);

Versement, en même temps que le dépôt de la déclaration du résultat fiscal susvisée, de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. (Art. 170-VIII du C.G.I).

V-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2018), sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)

VI-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

Versement de la retenue à la source, opérée le mois précédent (décembre 2018), sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159-I et 171 du C.G.I)

Vignette automobile :

La période d’imposition s’étend du premier janvier au 31 décembre de chaque année et la taxe doit être payée au mois de janvier de chaque année d’imposition, sous peine des sanctions prévues à l’article 208 du CGI.

Sont passibles de la taxe au même tarif que les véhicules à essence les véhicules utilitaires (pick-up) à moteur gasoil appartenant à des personnes physiques.

Etat descriptif de la consommations du gasoil : 

Conformément à l’articles 27 du décret d’application de la TVA et "pour bénéficier de la déductibilité du gasoil utilisé comme carburant prévue à l’article 106 (I‐4°) du CGI, les personnes concernées sont tenues de déposer au service local des impôts dont elles dépendent, avant le 1er février de chaque année, un état descriptif établi en double exemplaire qui précise les nom, raison sociale ou dénomination commerciale, adresse, numéro d’identification fiscale, montant et volume des achats de gasoil effectués au cours de l’année civile écoulée ainsi que le nombre de kilomètres parcouru.

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TSAV : NOUVEAUTES 2019

TSAV : NOUVEAUTÉS 2019

La Direction Générale des Impôts informe ses usagers qu’à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour l’année 2019 a prévu trois mesures concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules -TSAV.

•   1. Exonération des véhicules destinés au transport mixte dont le poids est inférieur ou égal à 3.000 kilos 

Les véhicules destinés au transport mixte dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos sont exonérés de la TSAV.

•   2. Paiement en deux versements égaux pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos

Le paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, peut être effectué en deux versements égaux à acquitter respectivement avant l’expiration du mois de février et avant l’expiration du mois d’août de chaque année.

Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de l'année, la fraction de taxe à acquitter au titre de la période restante de l’année, doit être acquittée en deux versements :

le premier      doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de      dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise ;

le  deuxième au plus tard à la fin du mois d’août de la même année.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de l'année, la taxe doit être acquittée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

• 3. Tarif de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) 

Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) dont le poids total en charge est supérieur à 3000 kilos et destinés à usage professionnel sont soumis à la TSAV au tarif fixé selon le poids.

Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) à usage non professionnel demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale quel que soit leur poids.

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Les recettes fiscales encaissées par la DGI en 2018

Les recettes fiscales encaissées par la DGI en 2018

La DGI a encaissé, pour le compte de l’Etat, plus de 149 milliards de DH de recettes fiscales en 2018, soit 6 milliards de plus qu’en 2017. Un chiffre qui colle aux objectifs fixés en début d’année. Voici le détail par type d’impôt.

La DGI a encaissé, pour le compte de l’Etat, plus de 149 milliards de DH de recettes fiscales en 2018, soit 6 milliards de plus qu’en 2017. Un chiffre qui colle aux objectifs fixés en début d’année. Voici le détail par type d’impôt.

149,4 milliards de dirhams. C’est selon nos sources, l'arrêté préliminaire des recettes fiscales nettes encaissées par la DGI pour le compte de l’Etat durant l’année 2018, soit une augmentation de 4,3% par rapport à l’année 2017. Un chiffre qui colle à peu près à l’objectif affiché par les services de Omar Faraj en début d’année (149,5 milliards de dirhams).

Par catégorie d’impôt, c’est l’IS qui a généré le plus gros de la recette nette de l’année avec un montant collecté de 52,4 milliards de dirhams, en amélioration de 1,1% par rapport à 2017. Il est suivi de l’IR, qui affiche une recette nette de 43,6 milliards, signant une belle progression de 7,1%. La TVA à l’intérieur a généré quant à elle 31,7 milliards (+5,8%), tandis que les droits d’enregistrement et de timbres (DET) ont affiché une recette nette de 17,9 milliards (+2,8%).

Voir les détails de toutes les recettes dans le tabeau en bas.

7,3 milliards de remboursement de TVA

A noter que les recettes brutes ont atteint au titre de 2018 plus de 158 milliards de dirhams. Un montant qui est retraité des remboursements effectués par l’Etat aux contribuables, essentiellement ceux se rapportant à la TVA qui ont atteint 7,3 milliards de dirhams à fin décembre 2018.

Ces recettes ont alimenté pour l’essentiel le budget général de l’Etat. La part revenant à l’Etat étant selon nos sources de 132,3 milliards de dirhams, en progression de 2,9% par rapport à l’année 2017. Le reste étant réparti entre les différentes collectivités territoriales: 30% de la TVA, et 4% de l'IS et de l'IR.

Le boursier.ma

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une lettre type concernant l'ICE à faire circuler auprès de vos Fournisseurs

Une lettre type concernant l'ICE à faire circuler auprès de vos Fournisseurs: 

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Objet : Mention de Notre ICE sur les Factures émises par vos soins.

Nous avons le Plaisir de vous informer qu’en vertu des nouvelles dispositions de la loi de finance 2018 modifiants l'article 145-III-4° du code Général des impôts ; les contribuables doivent ajouter dans leurs factures de vente le numéro d'ICE du client (professionnel).

Cette mesure entre en application à compter du 01/01/2019

Notre société en tant que contribuable, est soumise de droit à cette obligation définie par la Loi.

A cet effet, nous vous rappelons de bien vouloir, à partir du 01/01/2019, de mentionner notre ICE : xxxxxxxxxxxxxxx Sur les factures achats adressées à notre société.

Et puisque toute facture vente qui ne porte pas l’ICE du Client ne sera pas acceptée fiscalement et fera l’objet d’une réintégration fiscale chez le Fournisseur, nous nous trouvons alors dans l’obligation de rejeter toute facture achat ne portant pas mention de notre ICE ci-dessus en sus des autres informations obligatoires.

Nous vous en souhaitons Bonne réception.

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Comptabilité des emballages

Comptabilité des emballages

I- DEFINITION

Les emballages sont des objets destinés à contenir des produits ou marchandises livrés à la clientèle. On distingue 3 types d’emballages :

•  emballages récupérables
•  emballages perdus
•  emballages à usage mixte

1-Emballages récupérables : Ce sont des emballages qui peuvent être utilisés plusieurs fois de suite. Parmi ces emballage on distingue entre :

- Emballages récupérables identifiables

- Ce sont des objets discernables unité par unité (facile à distinguer) dans lesquels sont livrés les produits ou les marchandises et que les fournisseurs doivent récupérer ultérieurement, ce type d’emballage est traité comme des immobilisations : les contenaires , les barils, les tonneaux….

- Leurs achats sont comptabilisés au compte 2333 : Emballages récupérables identifiables - -- 

- Emballages récupérables non identifiables : 

Ce sont des emballages non reconnaissables unité par unité (bouteilles en verre, bouteilles de gaz …) Leurs achats sont comptabilisés au compté : 61232 emballages récupérables non identifiables 

2-Les emballages perdus 

- Des emballages non récupérables, de faible valeur (sacs en plastique, papier d’emballage …) ou sont indissociables de la marchandises qu’ils contiennent (boite de conserve). - Leur prix est intégré dans le prix de vente des M/ses vendues.

- Peuvent être stockés et entrent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise,

- leur acquisition est une charge à enregistrer dans le compte : 61231 emballages perdus

II- Prêt des emballages commerciaux récupérables

Les emballages prêtés ne donnent lieu à aucune écriture comptable, la sortie d’emballage est enregistrée sur un livre d’ordre. Cependant si l’emballage prêté n’est pas restitué (rendu) dans les délais prévus, il faut régulariser :

a- s’il s’agit d’emballages récupérables identifiables, le non retour est assimilé à une cession d’immobilisation (sortie d’immobilisation)

b- s’il s’agit d’emballages récupérables non identifiables, c’est une vente de produits accessoires.

Débit 3421: Client

Crédit 7178: autres ventes de produits accessoires

III-la consignation des emballages récupérables

-Consigner un emballage c’est le prêter à un client en contre partie d’une somme d’argent déposée comme garantie.

-Cette somme ne sera remboursée au client qu’après la restitution de l’emballage prêté dans un délai normal et en bon état. Donc, on peut dire que la consignation des emballages donne naissance à une dette du fournisseur vis à vis du client. 

N.B. : La consignation est généralement exprimée sans TVA

JIHAD, la facture 120A dont les éléments suivants :

- marchandises HT 25 000 dhs, TVA 20%, remise6%, 160 caisses consignées à 15 dh l’unité.

TAF : Présenter le décompte facture.

Remarque : la consignation donne naissance à :

Dette du frs à l’égard du client : remboursement au prix de consignation

Débit : 3421 Clients

Crédit :4425 clients dettes pour emballage et matériels consignés

Créance du client sur son fournisseur

Débit : 3413 frs- créances pour emballage et matériel à rendre

Crédit : 4411 fournisseurs

IV- LA RESTITUTION DES EMBALLAGES CONSIGNES

Au moment de la reprise des emballages consignés par le fournisseur, deux cas de figures peuvent se présenter :

• prix de reprise=prix de consignation

• prix de reprise< prix de consignation

a- Prix de reprise = Prix de consignation

Lorsqu’un client rend, dans un délai normal et en bon état, les emballages consignés au fournisseur, ce dernier lui rembourse, en principe, le montant de la consignation càd annulation de la dette relative à la consignation chez les écritures du fournisseur.

Exemple :

Chez le Fournisseur

Chez le Client

B -Prix de reprise < au prix de consignation Cette différence PR et PC constitue pour :

-Frs : Ventes accessoires dans le compte 71275 Bonis pour reprise d’emballage consignés 

- Client : Consommation de service (Location des emballages) 61317 Malis sur emballages perdus

N.B. : La location d’emballage est soumise à la TVA, mais on ne peut demander aux clients plus qu’il n’a été facturé, on considère que le montant de la consignation comporte de la TVA. 

Donc on doit défalquer le montant de la TVA du global (différence entre PR- PC)

* Chez le frs : au crédit : Bonis/ emballages consignés (HT)

Etat- TVA facturée

* Chez le Client : au débit : Malis/emballages perdus (HT)

Etat-TVA récupérable/charges

Exemple (même exemple)

Le client restitue les 36 bouteilles qui lui sont reprises à 300 DH TTC

Reprise de 36 bouteilles à 300 DH TTC

Bonis TTC = 360 – 300 = 60 dh TTC

Bonis HT = 60 /1.2 = 50 dh

TVA/Bonis = 60 – 50 = 10 dh*

Montant à rembourser au client = 300 dh

Chez le Fournisseur

Chez le Client

V-Le non retour des emballages consignés

Les emballages consignés peuvent ne pas être retournés par le client dans les délais prévus et ce pour plusieurs raisons: conservation volontaire, oubli, destruction….

Dans ce cas, le fournisseur considère que les emballages sont vendus et adresse une facture «Doit» à son client.

Donc la consignation se transforme en vente d’emballage.

Exemple : Même exemple: Le client ne restitue que 30 bouteilles qui lui sont reprises à 240 DH. Les 6 bouteilles restantes sont conservées par le client (3 détruits et 3 conservées).

Emballages restitués :

Reprise de 30 bouteilles à 240 dh TTC

Boni TTC = 300 – 240 = 60 TTC

Boni HT = 60/1,2 = 50

TVA/Bonis = 60 – 50 = 10 dh

Emballages non restitués :

Vente d’emballages à 6 x 10 = 60 DH TTC Dont 50 dh HT et 10 DH de TVA

Montant à rembourser au client : 240 dh TTC

Chez le Fournisseur

Chez le Client

N.B. : le montant de la consignation comporte déjà la TVA, on doit le décomposer en HT et de la TVA Lorsque la TVA concerne des emballages récupérables identifiables, leur non retour est considéré comme cessions d’immobilisations.

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Traitements et salaires : exercices et corrigés

exercices et corrigés des Traitements et salaires

Exercice N° 1

Mr SAID ABRIK a travaillé au cours du mois de MARS 2018;

• 206 heures normales à 15 DH l’heure,
•  30 heures supplémentaires au cours des jours normaux (le jour),
•  25 h supplémentaires au cours des dimanches (la nuit).

TAF :

Déterminer le salaire de base de Mr SAID ABRIK .

Déterminer le prix des heures supplémentaires 

Solution N° 1

Salaire de base :

* SB = 206 x 15 = 3090.00 dh

Le prix des heurs supplémentaires :

• HS = ( 30 x(15 x 1.25))+(25x(15x2)) = 1312.50

Exercice N° 2

Mr CHAOUKI salarié , marié, avec 6 enfants à charge, présente la situation suivante à la fin du mois d’octobre 2018 :

•  Salaire de base : 8.000 DH
•  prime de rendement : 3.000 DH
•  prime d’ancienneté : 5 ans d’expérience
•  Intérêt d’emprunt pour un logement non économique : 400 DH
•  frais de déplacement justifiés 700 DH.

 Mr CHAOUKI , en plus de la CNSS et de l’AMO, est un adhérent à la CIMR avec un taux de 4%

TAF :

Déterminer le net à payer pour Mr CHAOUKI

Solution N° 2

Pour calculer le net à payer Il faut calculer les éléments suivants :

Salaire de base

SB = 8000.00 

Prime d’ancienneté

•  PA = 8000.00 x 10% = 800.00

Salaire brut globale

SBG = 8000.00 + 3000.00 + 800.00 + 700.00 = 12500.00

Salaire brut imposable

SBI = 12500.00 – 700 = 11800.00

Salaire net imposable

SNI = SBI – Elément déductible

Elément déductible

CNSS = 268.80

AMO = 11800.00 x 2.26 = 266.68

CIMR = 11800.00 x 4% = 472.00

Frais Pro = 11800.00 x 20% = 2360.00

Intérêt de logement non économique = 400.00

Totale des éléments = 3767.48 

Salaire net imposable

SNI = 11800.00- 3767.48 = 8032.52 

Impôt sur le revenu brut

IRB = ( SNI X Taux ) – somme à déduire

= ( 8032.52 x 34%)- 1433.33 = 1297.73 

IRN = IRB- Déduction

= ( 1297.73-(6x30)) = 1117.73

•  Salaire Net à Payer = 12500.00-(268.8+472.00+266.68+1117.73) = 10374.79

Exercice N° 3

La société ‘’INFO-MAROC’’ emploie deux personnes , les éléments de mois JUIN 2018 :

*Mr. NAJIMresponsable commercial, embauché le 01/01/2012

•  il travail 200 h par mois horaires normale (20dh /h)
•  5h supplémentaire en jour ( jour normale)
•  marié et père de 2 enfants.
•  le 20/06/2018, à reçu une avance de 1.500 DH.

*Mlle OUAFAE , secrétaire, embauché le 20/02/2012, au salaire mensuel brut de 2.800 DH.

•  Elle est célibataire.

*Les deux salariés cotisent à la CIMR au taux de 6 %.

TAF :

Déterminer le net à payer pour les deux salariés du mois juin

Solution N° 3

Salaire Brut Globale ( 2 salarié )

•  Pour Mr. NAJIM

SB = 200 x 20 = 4000.00

HS = (5 x ( 20 x 1.25)) = 125.00

PA = 4125.00 x 10% = 412.50

•  Pour Mlle. OUAFAE

SB = 2800.00

PA = 2800.00 x 10% = 280.00

* NAJIM

SBG = 4000.00 + 125.00 + 412.50 = 4537.50

* OUAFAE

SBG = 2800.00 + 280.00 = 3080.00

Salaire brut imposable

 NAJIM

SBI = 4537.50

 OUAFAE

SBI = 3080.00

Salaire net imposable

•  SNI = SBI- Elément déductible 

Elément déductible

NAJIM 

•  CNSS = 4537.50 x 4.48% = 203.28
•  AMO = 4537.50 x 2.26% = 102.55
•  CIMR = 4537.50 x 6% = 272.25
•  Frais Prof = 4537.50 x 20% = 907.50

OUAFAE

•  CNSS = 3080.00 x 4.48% = 137.98
•  AMO = 3080.00 x 2.26% = 69.61
•  CIMR = 3080.00 x 6% = 184.80
•  Frais Prof = 3080.00 x 20% = 616.00

Salaire net imposable

 NAJIM

SNI = 4537.50 – 1485.58 = 3051.92

 OUAFAE

SNI = 3080.00 – 1008.39 = 2071.61

Impôts sur revenu brut

 NAJIM

IRB = ( 3051.92 x 10% ) – 250.00 = 55.19

 OUAFAE

IRB = ( 2071.61 x 0) -0 = 0

 NAJIM

IRN = 55.19 – ( 3 x 30 ) = - 34.81

 OUAFAE

IRN = 0 – 0 = 0

Salaire Net à payer

 NAJIM

SNP = 4537.50- ( 203.28+102.55+272.25+ 1500.00) = 2459.42

 OUAFAE

SNP = 3080.00- ( 137.98+69.61+184.80) = 2687.61

Exercice N° 4

Mr BOULAHFA salarié dans un optique (marié et père de 1 enfants ) pour le mois de mars 2018 est composé des éléments suivants :

TAF :

Déterminer le net à payer pour mois mars 2018

NB : Taux CIMR 6% 

Solution N° 4

Salaire Brut Globale

•  SB = 208 x 18 = 3744.00
•  HP = (4 x ( 1.25 x 18)+ 5 x ( 2 x 18)) = 270.00
•  PA = ( 3744.00 + 270.00 ) x 10% = 401.40
•  SBG = 3744.00 + 270.00 + 401.40 + 500.00 + 200.00 + 500.00 = 5615.40

Salaire brut imposable

SBI = 5615.40 - 500 = 5115.40

Salaire net imposable

•  SNI = SBI – Elément déductible 

 Elément déductible

•  CNSS = 5115.40 x 4.48% = 229.17
•  AMO = 5115.40 x 2.26% = 115.61
•  CIMR = 5115.40 x 6% = 306.92
•  Frais Prof = ( 5115.40 – 500 ) x 20% = 923.08
•  Intérêt de logement = 150.00

Totale = 1724.78

Salaire net imposable

•  SNI = 5115.40 – 1724.78 = 3390.62

Impôt sur revenu brut

•  IRB = ( 3390.62 x 10%)- 250.00 = 89.06

Impôt sur revenu net

•  IRN = 89.06 – ( 2 x 30 ) = 29.06

Salaire net à payer

•  SNP = 5615.40 – ( 229.17+115.61+306.92+29.06) = 4934.64 

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Loi de Finances 2019 : les 10 principales mesures fiscales

Loi de Finances 2019 : les 10 principales dispositions fiscales

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018). Voici les principales mesures fiscales de la LF 2019, en attendant que l’administration des impôts publie sa note circulaire commentant ces dispositifs :

1- En matière d’IS

•  Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH.
•  Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
•  Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur.
•  Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
•  Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2% du chiffre d’affaires.
•  Imputation de l’impôt étranger.
•  Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.
•  Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

•  Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
•  Base imposable : Bénéfice fiscal ;
•  Taux : 2,5%
•  Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR

•  Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 DH.
•  Relèvement de 20 à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
•  Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat..
•  Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
•  Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH.
•  Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
•  Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs.

4. En matière de TVA

•  Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
•  Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
•  Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
•  Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5- En matière des droits d’enregistrement

•  Définition des règles de territorialité.
•  Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
•  Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD.
•  Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6. En matière des droits de timbre

•  Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre.
•  Exonération des contrats d’assurance.
•  Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.
• Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services.
•  Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

•  Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation

en cours d’année.

•  Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000 kilos.

•  Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
•  Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

• Obligation de déclaration du coût de la construction.

9- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

•  Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10- Taxe intérieure de consommation

•  Révision de la TIC sur les tabacs.
•  Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

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Amnistie fiscale : UNE PERMANENCE des guichets de la TGR SERA ASSURÉE les 29 et 30 décembre

Amnistie fiscale : UNE PERMANENCE des guichets de la TGR SERA ASSURÉE CE WEEK-END

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle qu’il ne reste plus que 5 jours pour bénéficier de l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement.

La Trésorerie Générale du Royaume informe l’ensemble des contribuables que les guichets des Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales et des perceptions à travers le territoire national, seront ouverts le samedi et le dimanche 29 et 30 décembre 2018, de 09H00 à 15H30, afin de leur permettre de bénéficier des mesures d’incitation au paiement des créances publiques contenues dans la loi de finances 2018 et la loi 82-17.

Ainsi, les contribuables bénéficieront de l’annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes et autres créances dus à l’Etat et aux collectivités territoriales, émis avant le 1er janvier 2016, à condition de payer spontanément l’intégralité du principal de ces créances avant le 1er janvier 2019.

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IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS D'EXPLOITATION

• le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits

livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

• la variation des stocks de produits ;
• 
  
• les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
• 
  
• les subventions d’exploitation ;
• 
  
• les autres produits d’exploitation ;
• 
  
• les reprises d’exploitation et transferts de charges.

1- Appréciation fiscale des ventes

• La vente des produits se rattache à l'exercice au cours duquel la livraison est effectuée aux clients;

• Les prestations de services sont rattachées à l'exercice au cours duquel est intervenue l'exécution des prestations concernées;

NB: S'il s'agit des prestations de services continues, le rattachement à l'exercice se fait au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.

2- Appréciation fiscale des produits accessoires

• Les revenus des immeubles à terme échus: constituent des produits imposables chez les sociétés bénéficiaires qui n'ont pas pour objet principal la location d'immeubles;

• Les redevances des brevets, marques, licences et droits similaires: constituent des produits imposables compte tenu des termes du contrat de concession;

• Les jetons de présence et les tantièmes spéciaux reçus: la société peut être désignée membre du conseil d'administration d'une autre société dans laquelle elle détient une participation, en vertu des dispositions statutaires, elle peut percevoir une rémunération en sa qualité d'administrateur. Les rémunérations qui lui sont allouées sont alors imposables.

3- Appréciation fiscale des immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même

Les travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et qui ont pour conséquence l'accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé représentent des produits inscrits à leur coût réel en comptabilité.

4- Appréciation fiscale des subventions d'exploitation

Sont celles acquises pour permettre à l’entreprise de compenser l'insuffisance du prix de vente qui lui est imposé très souvent.

Elles sont donc imposées et rattachées à l'exercice où elles sont acquises.

5- La variation des stocks de produits

• des stocks produits sont évalués à leur coût de production composé des charges directes et indirectes de fabrication sauf les charges financières.

• La variation des stocks de produits finis constitue un produit imposable

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS FINANCIERS

Sont constitués généralement par les revenus des titres des produits de valeurs immobilières créditeurs rattachés aux créances et prêts accordés par l'entreprise et d'autres produits assimilés.

1- Appréciation fiscale des dividendes

Les dividendes bénéficient d'un abattement de 100%. Ils sont donc à déduire du résultat comptable de l’exercice.

2- Appréciation fiscale des produits d'obligations, de bons de caisse et autres revenus assimilés

Ces revenus différent des dividendes car ils ne proviennent pas d'une distribution de bénéfice mais ils représentent en général des intérêts.

Si ces revenus sont soumis à un prélèvement retenu à la source..

Ces produits sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la source (considérée comme une avance sur l'IS de l'exercice à prélever au titre de l'année achevée ou à imputer sur les acomptes provisionnels en cours de l'exercice.

3- Les intérêts créditeurs

Les intérêts perçus sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la retenus à la source considéré comme une avance sur l'IS de l'exercice.

4- Les tantièmes ordinaires perçus de l'affectation du résultat 

Ces produits trouvent leur source dans le résultat d'une autre société déjà imposée, de ce fait ils sont totalement exonérés par similitude aux dividendes.

5- Les gains de change latents

Ne sont pas comptabilisés par respect du principe de prudence, mais ils sont imposables.

LES PRODUITS NON COURANTS

1- Les prix de cession des immobilisations

Les plus values nettes sur cession d’immobilisations sont imposables (LF2009)

2- Les subventions

• Les subventions d’équilibre : sont imposables au titre de l’exercice où elles sont reçues.

• Les subventions d’investissement : sont autorisées à être reparties sur 5 ans. Ainsi, la subvention reçue se vire au CPC par fractionnement et devient imposable par quote- part à chaque exercice.

3- Les indemnités

• Si l’indemnité est allouée à la suite d’un vol ou de charges d’exploitation, elle constitue une recette imposable.

• Si l’indemnité compense la disparition d’une immobilisation, elle suit le régime des moins values.

• Le capital versé par la compagnie d’assurance- vie à une entreprise constitue un produit imposable après déduction des cotisation versées qui étaient non déductibles les exercices précédents.

• Les dédommagements suite à une rupture de contrat, d’un retard d’exécution d’un marché ou pour d’autres raisons sont des recettes imposables.

4- Les dégrèvements fiscales

Les dégrèvements sur impôts déductibles obtenus par l’entreprise sont imposables.

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