TSAV : NOUVEAUTES 2019

TSAV : NOUVEAUTÉS 2019

La Direction Générale des Impôts informe ses usagers qu’à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour l’année 2019 a prévu trois mesures concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules -TSAV.

•   1. Exonération des véhicules destinés au transport mixte dont le poids est inférieur ou égal à 3.000 kilos 

Les véhicules destinés au transport mixte dûment autorisés dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3.000 kilos sont exonérés de la TSAV.

•   2. Paiement en deux versements égaux pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9000 kilos

Le paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9.000 kilos, peut être effectué en deux versements égaux à acquitter respectivement avant l’expiration du mois de février et avant l’expiration du mois d’août de chaque année.

Pour les véhicules mis en circulation au cours du premier semestre de l'année, la fraction de taxe à acquitter au titre de la période restante de l’année, doit être acquittée en deux versements :

le premier      doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de      dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise ;

le  deuxième au plus tard à la fin du mois d’août de la même année.

Toutefois, pour les véhicules mis en circulation au cours du deuxième semestre de l'année, la taxe doit être acquittée en un seul versement dans les 30 jours qui suivent la date du récépissé de dépôt du dossier pour la délivrance de la carte grise.

• 3. Tarif de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) 

Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) dont le poids total en charge est supérieur à 3000 kilos et destinés à usage professionnel sont soumis à la TSAV au tarif fixé selon le poids.

Les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) à usage non professionnel demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale quel que soit leur poids.

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Les recettes fiscales encaissées par la DGI en 2018

Les recettes fiscales encaissées par la DGI en 2018

La DGI a encaissé, pour le compte de l’Etat, plus de 149 milliards de DH de recettes fiscales en 2018, soit 6 milliards de plus qu’en 2017. Un chiffre qui colle aux objectifs fixés en début d’année. Voici le détail par type d’impôt.

La DGI a encaissé, pour le compte de l’Etat, plus de 149 milliards de DH de recettes fiscales en 2018, soit 6 milliards de plus qu’en 2017. Un chiffre qui colle aux objectifs fixés en début d’année. Voici le détail par type d’impôt.

149,4 milliards de dirhams. C’est selon nos sources, l'arrêté préliminaire des recettes fiscales nettes encaissées par la DGI pour le compte de l’Etat durant l’année 2018, soit une augmentation de 4,3% par rapport à l’année 2017. Un chiffre qui colle à peu près à l’objectif affiché par les services de Omar Faraj en début d’année (149,5 milliards de dirhams).

Par catégorie d’impôt, c’est l’IS qui a généré le plus gros de la recette nette de l’année avec un montant collecté de 52,4 milliards de dirhams, en amélioration de 1,1% par rapport à 2017. Il est suivi de l’IR, qui affiche une recette nette de 43,6 milliards, signant une belle progression de 7,1%. La TVA à l’intérieur a généré quant à elle 31,7 milliards (+5,8%), tandis que les droits d’enregistrement et de timbres (DET) ont affiché une recette nette de 17,9 milliards (+2,8%).

Voir les détails de toutes les recettes dans le tabeau en bas.

7,3 milliards de remboursement de TVA

A noter que les recettes brutes ont atteint au titre de 2018 plus de 158 milliards de dirhams. Un montant qui est retraité des remboursements effectués par l’Etat aux contribuables, essentiellement ceux se rapportant à la TVA qui ont atteint 7,3 milliards de dirhams à fin décembre 2018.

Ces recettes ont alimenté pour l’essentiel le budget général de l’Etat. La part revenant à l’Etat étant selon nos sources de 132,3 milliards de dirhams, en progression de 2,9% par rapport à l’année 2017. Le reste étant réparti entre les différentes collectivités territoriales: 30% de la TVA, et 4% de l'IS et de l'IR.

Le boursier.ma

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une lettre type concernant l'ICE à faire circuler auprès de vos Fournisseurs

Une lettre type concernant l'ICE à faire circuler auprès de vos Fournisseurs: 

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Objet : Mention de Notre ICE sur les Factures émises par vos soins.

Nous avons le Plaisir de vous informer qu’en vertu des nouvelles dispositions de la loi de finance 2018 modifiants l'article 145-III-4° du code Général des impôts ; les contribuables doivent ajouter dans leurs factures de vente le numéro d'ICE du client (professionnel).

Cette mesure entre en application à compter du 01/01/2019

Notre société en tant que contribuable, est soumise de droit à cette obligation définie par la Loi.

A cet effet, nous vous rappelons de bien vouloir, à partir du 01/01/2019, de mentionner notre ICE : xxxxxxxxxxxxxxx Sur les factures achats adressées à notre société.

Et puisque toute facture vente qui ne porte pas l’ICE du Client ne sera pas acceptée fiscalement et fera l’objet d’une réintégration fiscale chez le Fournisseur, nous nous trouvons alors dans l’obligation de rejeter toute facture achat ne portant pas mention de notre ICE ci-dessus en sus des autres informations obligatoires.

Nous vous en souhaitons Bonne réception.

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Comptabilité des emballages

Comptabilité des emballages

I- DEFINITION

Les emballages sont des objets destinés à contenir des produits ou marchandises livrés à la clientèle. On distingue 3 types d’emballages :

•  emballages récupérables
•  emballages perdus
•  emballages à usage mixte

1-Emballages récupérables : Ce sont des emballages qui peuvent être utilisés plusieurs fois de suite. Parmi ces emballage on distingue entre :

- Emballages récupérables identifiables

- Ce sont des objets discernables unité par unité (facile à distinguer) dans lesquels sont livrés les produits ou les marchandises et que les fournisseurs doivent récupérer ultérieurement, ce type d’emballage est traité comme des immobilisations : les contenaires , les barils, les tonneaux….

- Leurs achats sont comptabilisés au compte 2333 : Emballages récupérables identifiables - -- 

- Emballages récupérables non identifiables : 

Ce sont des emballages non reconnaissables unité par unité (bouteilles en verre, bouteilles de gaz …) Leurs achats sont comptabilisés au compté : 61232 emballages récupérables non identifiables 

2-Les emballages perdus 

- Des emballages non récupérables, de faible valeur (sacs en plastique, papier d’emballage …) ou sont indissociables de la marchandises qu’ils contiennent (boite de conserve). - Leur prix est intégré dans le prix de vente des M/ses vendues.

- Peuvent être stockés et entrent dans le cycle d’exploitation de l’entreprise,

- leur acquisition est une charge à enregistrer dans le compte : 61231 emballages perdus

II- Prêt des emballages commerciaux récupérables

Les emballages prêtés ne donnent lieu à aucune écriture comptable, la sortie d’emballage est enregistrée sur un livre d’ordre. Cependant si l’emballage prêté n’est pas restitué (rendu) dans les délais prévus, il faut régulariser :

a- s’il s’agit d’emballages récupérables identifiables, le non retour est assimilé à une cession d’immobilisation (sortie d’immobilisation)

b- s’il s’agit d’emballages récupérables non identifiables, c’est une vente de produits accessoires.

Débit 3421: Client

Crédit 7178: autres ventes de produits accessoires

III-la consignation des emballages récupérables

-Consigner un emballage c’est le prêter à un client en contre partie d’une somme d’argent déposée comme garantie.

-Cette somme ne sera remboursée au client qu’après la restitution de l’emballage prêté dans un délai normal et en bon état. Donc, on peut dire que la consignation des emballages donne naissance à une dette du fournisseur vis à vis du client. 

N.B. : La consignation est généralement exprimée sans TVA

JIHAD, la facture 120A dont les éléments suivants :

- marchandises HT 25 000 dhs, TVA 20%, remise6%, 160 caisses consignées à 15 dh l’unité.

TAF : Présenter le décompte facture.

Remarque : la consignation donne naissance à :

Dette du frs à l’égard du client : remboursement au prix de consignation

Débit : 3421 Clients

Crédit :4425 clients dettes pour emballage et matériels consignés

Créance du client sur son fournisseur

Débit : 3413 frs- créances pour emballage et matériel à rendre

Crédit : 4411 fournisseurs

IV- LA RESTITUTION DES EMBALLAGES CONSIGNES

Au moment de la reprise des emballages consignés par le fournisseur, deux cas de figures peuvent se présenter :

• prix de reprise=prix de consignation

• prix de reprise< prix de consignation

a- Prix de reprise = Prix de consignation

Lorsqu’un client rend, dans un délai normal et en bon état, les emballages consignés au fournisseur, ce dernier lui rembourse, en principe, le montant de la consignation càd annulation de la dette relative à la consignation chez les écritures du fournisseur.

Exemple :

Chez le Fournisseur

Chez le Client

B -Prix de reprise < au prix de consignation Cette différence PR et PC constitue pour :

-Frs : Ventes accessoires dans le compte 71275 Bonis pour reprise d’emballage consignés 

- Client : Consommation de service (Location des emballages) 61317 Malis sur emballages perdus

N.B. : La location d’emballage est soumise à la TVA, mais on ne peut demander aux clients plus qu’il n’a été facturé, on considère que le montant de la consignation comporte de la TVA. 

Donc on doit défalquer le montant de la TVA du global (différence entre PR- PC)

* Chez le frs : au crédit : Bonis/ emballages consignés (HT)

Etat- TVA facturée

* Chez le Client : au débit : Malis/emballages perdus (HT)

Etat-TVA récupérable/charges

Exemple (même exemple)

Le client restitue les 36 bouteilles qui lui sont reprises à 300 DH TTC

Reprise de 36 bouteilles à 300 DH TTC

Bonis TTC = 360 – 300 = 60 dh TTC

Bonis HT = 60 /1.2 = 50 dh

TVA/Bonis = 60 – 50 = 10 dh*

Montant à rembourser au client = 300 dh

Chez le Fournisseur

Chez le Client

V-Le non retour des emballages consignés

Les emballages consignés peuvent ne pas être retournés par le client dans les délais prévus et ce pour plusieurs raisons: conservation volontaire, oubli, destruction….

Dans ce cas, le fournisseur considère que les emballages sont vendus et adresse une facture «Doit» à son client.

Donc la consignation se transforme en vente d’emballage.

Exemple : Même exemple: Le client ne restitue que 30 bouteilles qui lui sont reprises à 240 DH. Les 6 bouteilles restantes sont conservées par le client (3 détruits et 3 conservées).

Emballages restitués :

Reprise de 30 bouteilles à 240 dh TTC

Boni TTC = 300 – 240 = 60 TTC

Boni HT = 60/1,2 = 50

TVA/Bonis = 60 – 50 = 10 dh

Emballages non restitués :

Vente d’emballages à 6 x 10 = 60 DH TTC Dont 50 dh HT et 10 DH de TVA

Montant à rembourser au client : 240 dh TTC

Chez le Fournisseur

Chez le Client

N.B. : le montant de la consignation comporte déjà la TVA, on doit le décomposer en HT et de la TVA Lorsque la TVA concerne des emballages récupérables identifiables, leur non retour est considéré comme cessions d’immobilisations.

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Traitements et salaires : exercices et corrigés

exercices et corrigés des Traitements et salaires

Exercice N° 1

Mr SAID ABRIK a travaillé au cours du mois de MARS 2018;

• 206 heures normales à 15 DH l’heure,
•  30 heures supplémentaires au cours des jours normaux (le jour),
•  25 h supplémentaires au cours des dimanches (la nuit).

TAF :

Déterminer le salaire de base de Mr SAID ABRIK .

Déterminer le prix des heures supplémentaires 

Solution N° 1

Salaire de base :

* SB = 206 x 15 = 3090.00 dh

Le prix des heurs supplémentaires :

• HS = ( 30 x(15 x 1.25))+(25x(15x2)) = 1312.50

Exercice N° 2

Mr CHAOUKI salarié , marié, avec 6 enfants à charge, présente la situation suivante à la fin du mois d’octobre 2018 :

•  Salaire de base : 8.000 DH
•  prime de rendement : 3.000 DH
•  prime d’ancienneté : 5 ans d’expérience
•  Intérêt d’emprunt pour un logement non économique : 400 DH
•  frais de déplacement justifiés 700 DH.

 Mr CHAOUKI , en plus de la CNSS et de l’AMO, est un adhérent à la CIMR avec un taux de 4%

TAF :

Déterminer le net à payer pour Mr CHAOUKI

Solution N° 2

Pour calculer le net à payer Il faut calculer les éléments suivants :

Salaire de base

SB = 8000.00 

Prime d’ancienneté

•  PA = 8000.00 x 10% = 800.00

Salaire brut globale

SBG = 8000.00 + 3000.00 + 800.00 + 700.00 = 12500.00

Salaire brut imposable

SBI = 12500.00 – 700 = 11800.00

Salaire net imposable

SNI = SBI – Elément déductible

Elément déductible

CNSS = 268.80

AMO = 11800.00 x 2.26 = 266.68

CIMR = 11800.00 x 4% = 472.00

Frais Pro = 11800.00 x 20% = 2360.00

Intérêt de logement non économique = 400.00

Totale des éléments = 3767.48 

Salaire net imposable

SNI = 11800.00- 3767.48 = 8032.52 

Impôt sur le revenu brut

IRB = ( SNI X Taux ) – somme à déduire

= ( 8032.52 x 34%)- 1433.33 = 1297.73 

IRN = IRB- Déduction

= ( 1297.73-(6x30)) = 1117.73

•  Salaire Net à Payer = 12500.00-(268.8+472.00+266.68+1117.73) = 10374.79

Exercice N° 3

La société ‘’INFO-MAROC’’ emploie deux personnes , les éléments de mois JUIN 2018 :

*Mr. NAJIMresponsable commercial, embauché le 01/01/2012

•  il travail 200 h par mois horaires normale (20dh /h)
•  5h supplémentaire en jour ( jour normale)
•  marié et père de 2 enfants.
•  le 20/06/2018, à reçu une avance de 1.500 DH.

*Mlle OUAFAE , secrétaire, embauché le 20/02/2012, au salaire mensuel brut de 2.800 DH.

•  Elle est célibataire.

*Les deux salariés cotisent à la CIMR au taux de 6 %.

TAF :

Déterminer le net à payer pour les deux salariés du mois juin

Solution N° 3

Salaire Brut Globale ( 2 salarié )

•  Pour Mr. NAJIM

SB = 200 x 20 = 4000.00

HS = (5 x ( 20 x 1.25)) = 125.00

PA = 4125.00 x 10% = 412.50

•  Pour Mlle. OUAFAE

SB = 2800.00

PA = 2800.00 x 10% = 280.00

* NAJIM

SBG = 4000.00 + 125.00 + 412.50 = 4537.50

* OUAFAE

SBG = 2800.00 + 280.00 = 3080.00

Salaire brut imposable

 NAJIM

SBI = 4537.50

 OUAFAE

SBI = 3080.00

Salaire net imposable

•  SNI = SBI- Elément déductible 

Elément déductible

NAJIM 

•  CNSS = 4537.50 x 4.48% = 203.28
•  AMO = 4537.50 x 2.26% = 102.55
•  CIMR = 4537.50 x 6% = 272.25
•  Frais Prof = 4537.50 x 20% = 907.50

OUAFAE

•  CNSS = 3080.00 x 4.48% = 137.98
•  AMO = 3080.00 x 2.26% = 69.61
•  CIMR = 3080.00 x 6% = 184.80
•  Frais Prof = 3080.00 x 20% = 616.00

Salaire net imposable

 NAJIM

SNI = 4537.50 – 1485.58 = 3051.92

 OUAFAE

SNI = 3080.00 – 1008.39 = 2071.61

Impôts sur revenu brut

 NAJIM

IRB = ( 3051.92 x 10% ) – 250.00 = 55.19

 OUAFAE

IRB = ( 2071.61 x 0) -0 = 0

 NAJIM

IRN = 55.19 – ( 3 x 30 ) = - 34.81

 OUAFAE

IRN = 0 – 0 = 0

Salaire Net à payer

 NAJIM

SNP = 4537.50- ( 203.28+102.55+272.25+ 1500.00) = 2459.42

 OUAFAE

SNP = 3080.00- ( 137.98+69.61+184.80) = 2687.61

Exercice N° 4

Mr BOULAHFA salarié dans un optique (marié et père de 1 enfants ) pour le mois de mars 2018 est composé des éléments suivants :

TAF :

Déterminer le net à payer pour mois mars 2018

NB : Taux CIMR 6% 

Solution N° 4

Salaire Brut Globale

•  SB = 208 x 18 = 3744.00
•  HP = (4 x ( 1.25 x 18)+ 5 x ( 2 x 18)) = 270.00
•  PA = ( 3744.00 + 270.00 ) x 10% = 401.40
•  SBG = 3744.00 + 270.00 + 401.40 + 500.00 + 200.00 + 500.00 = 5615.40

Salaire brut imposable

SBI = 5615.40 - 500 = 5115.40

Salaire net imposable

•  SNI = SBI – Elément déductible 

 Elément déductible

•  CNSS = 5115.40 x 4.48% = 229.17
•  AMO = 5115.40 x 2.26% = 115.61
•  CIMR = 5115.40 x 6% = 306.92
•  Frais Prof = ( 5115.40 – 500 ) x 20% = 923.08
•  Intérêt de logement = 150.00

Totale = 1724.78

Salaire net imposable

•  SNI = 5115.40 – 1724.78 = 3390.62

Impôt sur revenu brut

•  IRB = ( 3390.62 x 10%)- 250.00 = 89.06

Impôt sur revenu net

•  IRN = 89.06 – ( 2 x 30 ) = 29.06

Salaire net à payer

•  SNP = 5615.40 – ( 229.17+115.61+306.92+29.06) = 4934.64 

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Loi de Finances 2019 : les 10 principales mesures fiscales

Loi de Finances 2019 : les 10 principales dispositions fiscales

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018). Voici les principales mesures fiscales de la LF 2019, en attendant que l’administration des impôts publie sa note circulaire commentant ces dispositifs :

1- En matière d’IS

•  Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH.
•  Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
•  Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur.
•  Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
•  Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2% du chiffre d’affaires.
•  Imputation de l’impôt étranger.
•  Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.
•  Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

•  Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
•  Base imposable : Bénéfice fiscal ;
•  Taux : 2,5%
•  Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR

•  Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 DH.
•  Relèvement de 20 à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
•  Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat..
•  Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
•  Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH.
•  Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
•  Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs.

4. En matière de TVA

•  Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
•  Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
•  Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
•  Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5- En matière des droits d’enregistrement

•  Définition des règles de territorialité.
•  Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
•  Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD.
•  Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6. En matière des droits de timbre

•  Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre.
•  Exonération des contrats d’assurance.
•  Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.
• Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services.
•  Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

•  Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation

en cours d’année.

•  Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000 kilos.

•  Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
•  Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

• Obligation de déclaration du coût de la construction.

9- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

•  Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10- Taxe intérieure de consommation

•  Révision de la TIC sur les tabacs.
•  Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

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Amnistie fiscale : UNE PERMANENCE des guichets de la TGR SERA ASSURÉE les 29 et 30 décembre

Amnistie fiscale : UNE PERMANENCE des guichets de la TGR SERA ASSURÉE CE WEEK-END

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle qu’il ne reste plus que 5 jours pour bénéficier de l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement.

La Trésorerie Générale du Royaume informe l’ensemble des contribuables que les guichets des Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales et des perceptions à travers le territoire national, seront ouverts le samedi et le dimanche 29 et 30 décembre 2018, de 09H00 à 15H30, afin de leur permettre de bénéficier des mesures d’incitation au paiement des créances publiques contenues dans la loi de finances 2018 et la loi 82-17.

Ainsi, les contribuables bénéficieront de l’annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes et autres créances dus à l’Etat et aux collectivités territoriales, émis avant le 1er janvier 2016, à condition de payer spontanément l’intégralité du principal de ces créances avant le 1er janvier 2019.

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IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS D'EXPLOITATION

• le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits

livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

• la variation des stocks de produits ;
• 
  
• les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
• 
  
• les subventions d’exploitation ;
• 
  
• les autres produits d’exploitation ;
• 
  
• les reprises d’exploitation et transferts de charges.

1- Appréciation fiscale des ventes

• La vente des produits se rattache à l'exercice au cours duquel la livraison est effectuée aux clients;

• Les prestations de services sont rattachées à l'exercice au cours duquel est intervenue l'exécution des prestations concernées;

NB: S'il s'agit des prestations de services continues, le rattachement à l'exercice se fait au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.

2- Appréciation fiscale des produits accessoires

• Les revenus des immeubles à terme échus: constituent des produits imposables chez les sociétés bénéficiaires qui n'ont pas pour objet principal la location d'immeubles;

• Les redevances des brevets, marques, licences et droits similaires: constituent des produits imposables compte tenu des termes du contrat de concession;

• Les jetons de présence et les tantièmes spéciaux reçus: la société peut être désignée membre du conseil d'administration d'une autre société dans laquelle elle détient une participation, en vertu des dispositions statutaires, elle peut percevoir une rémunération en sa qualité d'administrateur. Les rémunérations qui lui sont allouées sont alors imposables.

3- Appréciation fiscale des immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même

Les travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et qui ont pour conséquence l'accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé représentent des produits inscrits à leur coût réel en comptabilité.

4- Appréciation fiscale des subventions d'exploitation

Sont celles acquises pour permettre à l’entreprise de compenser l'insuffisance du prix de vente qui lui est imposé très souvent.

Elles sont donc imposées et rattachées à l'exercice où elles sont acquises.

5- La variation des stocks de produits

• des stocks produits sont évalués à leur coût de production composé des charges directes et indirectes de fabrication sauf les charges financières.

• La variation des stocks de produits finis constitue un produit imposable

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS FINANCIERS

Sont constitués généralement par les revenus des titres des produits de valeurs immobilières créditeurs rattachés aux créances et prêts accordés par l'entreprise et d'autres produits assimilés.

1- Appréciation fiscale des dividendes

Les dividendes bénéficient d'un abattement de 100%. Ils sont donc à déduire du résultat comptable de l’exercice.

2- Appréciation fiscale des produits d'obligations, de bons de caisse et autres revenus assimilés

Ces revenus différent des dividendes car ils ne proviennent pas d'une distribution de bénéfice mais ils représentent en général des intérêts.

Si ces revenus sont soumis à un prélèvement retenu à la source..

Ces produits sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la source (considérée comme une avance sur l'IS de l'exercice à prélever au titre de l'année achevée ou à imputer sur les acomptes provisionnels en cours de l'exercice.

3- Les intérêts créditeurs

Les intérêts perçus sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la retenus à la source considéré comme une avance sur l'IS de l'exercice.

4- Les tantièmes ordinaires perçus de l'affectation du résultat 

Ces produits trouvent leur source dans le résultat d'une autre société déjà imposée, de ce fait ils sont totalement exonérés par similitude aux dividendes.

5- Les gains de change latents

Ne sont pas comptabilisés par respect du principe de prudence, mais ils sont imposables.

LES PRODUITS NON COURANTS

1- Les prix de cession des immobilisations

Les plus values nettes sur cession d’immobilisations sont imposables (LF2009)

2- Les subventions

• Les subventions d’équilibre : sont imposables au titre de l’exercice où elles sont reçues.

• Les subventions d’investissement : sont autorisées à être reparties sur 5 ans. Ainsi, la subvention reçue se vire au CPC par fractionnement et devient imposable par quote- part à chaque exercice.

3- Les indemnités

• Si l’indemnité est allouée à la suite d’un vol ou de charges d’exploitation, elle constitue une recette imposable.

• Si l’indemnité compense la disparition d’une immobilisation, elle suit le régime des moins values.

• Le capital versé par la compagnie d’assurance- vie à une entreprise constitue un produit imposable après déduction des cotisation versées qui étaient non déductibles les exercices précédents.

• Les dédommagements suite à une rupture de contrat, d’un retard d’exécution d’un marché ou pour d’autres raisons sont des recettes imposables.

4- Les dégrèvements fiscales

Les dégrèvements sur impôts déductibles obtenus par l’entreprise sont imposables.

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Gestion du stock - cas de l'entreprise commerciale et industrielle

Gestion du stock - cas de l'entreprise commerciale et industrielle 

On distingue les deux cas des entreprises :

I- Cas de l'entreprise commerciale :

A- Stock de marchandise

 Une entreprise commerciale est celle qui achète des marchandises en vue de les revendre

en l’état.

 Les comptes enregistrant les variations de stocks sont les suivants :

6114 – Variation de stocks de marchandises

6124 - Variation de stocks de matières fournitures (matières 1ères, matières et fournitures

consommables, emballages).

 Ces comptes ne fonctionnent qu’en fin d’exercice pour constater la variation de stocks

entre le début et la fin de l’exercice.

 Dans le cas de l’inventaire intermittent, l’inventaire extra-comptable se fait une fois par an

à la fin de l’exercice. Dans ce cas, on annule les stocks existant au début de l'exercice et on

constate les stocks détenus en magasin à la fin de l’exercice.

Exemple :

Le 01/01/2016, stock initial de marchandises 20.000,00 dhs

Le 31/12/2016, stock de marchandises =25.000,00 (valeurs fournis par l’inventaire

extra-comptable)

A- Annulation du stock initial : 20.000dhs du 01/01/2016

Compte	Intitule de compte	Débit	Crédit
3110	Marchandises		20.000,00
6114	Variation de stocks de m/ses	20.000,00

B- Constatation du stock final : Au 31/12/2016

Compte	Intitule de compte	Débit	Crédit
3110	Marchandises	25.000,00
6114	Variation de stocks de m/ses		25.000,00

Le compte de stocks de marchandises 3111 :

Exprime par son solde le montant du stock final qui figurera dans l’actif du bilan

Le compte variation de stock représente 6114 :

- Une charge négative (enrichissement) en cas d’augmentation du stock (solde créditeur) :

SF > SI => variation de stock positive

- Une charge positive en cas de diminution de stocks (solde débiteur) :

SF < SI => variation de stock négative

B- Stock de matières et fournitures

3122 Stocks de matières et fournitures

6124 variations de stocks de matières et fournitures

II- Cas de l'entreprise industrielle 

1) L’entreprise industrielle est celle qui achète des matières pour les revendre après transformation ;

on utilise les comptes :

7131 variations de stocks de produits en cours

7132 variations de stocks de biens produits

7131 variations de stocks de services en cours

Ces comptes fonctionnent comme le compte 6124, c’est à dire qu’à la fin de l’exercice, ils sont

débités du stock initial et crédités du stock final (en contrepartie des comptes de stocks

concernés). Cependant ils sont rattachés aux produits dans le CPC :

=> Si SF > SI => solde créditeur => ils constituent des produits

=> Si SF < SI => solde débiteur => ils constituent des produits négatifs figurant avec un signe

(-) parmi les produits

2) Particularités des entreprises industrielles :

Dans ces entreprises on distingue deux types de stocks :

•  Ceux d’approvisionnement et de matières 1ères, fonctionnent comme le compte Stocks de

marchandises : ce stock évalué au coût d’achat vient corriger par sa variation annuelle les

achats correspondants.

•  Ceux de produits finis, produits intermédiaires et en cours, évalués au coût de production. La

variation de stocks s’ajoute aux ventes algébriquement pour déterminer la production totale

de l’entreprise.

Production = ventes + variation de stocks de produits = ventes + (SF – SI)

Conclusion :

* La variation de stocks de M/F est retranchée des charges (au niveau des achats

correspondants)

* La variation de stocks des produits finis et en cours est ajoutée aux produits :

- Variation positive en cas d’augmentation (+)

- Variation négative en cas de diminution (-)

                                                                                                                                           SIMOTIC

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L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels)

L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels) 

Thème 1: 

 L'imposition du résultat de l'entreprise sociétaire Institué en 1986, l'impôt sur les sociétés est venu se substituer à l'ancien IBP ( impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant, dans le cadre du système cédulaire, indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.

L'LS vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux:

S.A, S.A.R.L, S.CA.

I - Champ d'application

1.1 Les sociétés imposables

Sont imposables à l' I.S, les sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets à l'exception des

sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif et les associations en participation sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à l'I.S.

1.2 Les sociétés exonérées

(Cas particuliers des entreprises exonérées totalement ou partiellement)

1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8

Ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés:

• - Les sociétés de fait composées uniquement de personnes physiques
• - Les sociétés immobilières dites transparentes.

2- Territorialité de l' I.S.

2-1. Principe:

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le

territoire marocain, quelle que soit leur nationalité sous réserve du respect du principe de prééminence des conventions internationales sur la loi interne.

2, 2. Critère de localisation des bénéfices

Trois critères sont retenus par la doctrine administrative pour localiser les bénéfices des sociétés

étrangères en absence de convention. Ainsi, est réputée imposable toute société qui dispose au Maroc

d'un:

• - Etablissement autonome; qui suppose une installation permanente, une activité génératrice de profit, et une certaine autonomie.
• - Représentant permanent.
• - Cycle- commercial complet.
• - Détermination de la base imposable (Résultat fiscal.)

Le résultat fiscal imposable à L' I.S. est calculé en éliminant des produits imposables les charges

fiscalement déductibles. Pour la détermination du résultat fiscal les mêmes règles requises en matières

des revenus professionnels imposables à l'IGR

(Voir supra) sont à respecter en tenant compte de quelques spécificités propres aux sociétés imposables

à l'IS. Les principales divergences à signaler à ce niveau sont les suivantes:

Au niveau des produits

. Les sociétés passibles de L'IS sont exonérées de la retenue à la source de 10% sur les produits

d'actions et revenus assimilés.

Les produits de participation bénéficient, par ailleurs, d'un abattement de 100% en matière d’I.S.

- S'agissant de personnes morales, les sociétés imposables à l'IS sont tenues de décliner leur identité

fiscale lors de l'encaissement de produits de placement à revenu fixe, eues subissent donc

automatiquement une retenue à la source au taux de 20% non libératoire de l'ISo

. Au niveau des charges, il convient de mentionner;

. La déductibilité des rémunérations des dirigeants à condition qu'ils effectuent un travail effectif rendu

dans l'intérêt de l'exploitation.

. L'obligation de libération du capital pour pouvoir bénéficier de la déduction des intérêts des comptes

courants d'associés...

3 - L'établissement de l'impôt

3-1. La cotisation minimale:

. C'est le minimum d'impôt qu'une entreprise passible de l'I.S. devrait acquitter au titre d'un exercice.

Calculée en même temps que l'IS, eue devient exigible une fois son montant dépasse celui de l'IS.

CM = 0,5% {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits financiers (hors produits de participation) + Subventions et dons reçus} .

3-2, Les acomptes provisionnels

L '1.S est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal au quart de l'impôt

payé au titre de l'année précédente et cela avant l'expiration du 3ème , 6ème , 9ème , et 12ème

mois à partir du début de l'exercice.

Thème : 2

Cas particulier des entreprises exonérées totalement ou partiellement

1- Les entreprises bénéficiant d'une exonération totale ou partielle Sont exonérées de 1'1S :

. Les sociétés exportatrices: sont exonérées totalement pendant une période de 5 ans à compter de

l'exercice de la réalisation de la première opération d'exportation, et à hauteur de 50% au-delà de cette

période.

- Les entreprises implantées dans certaines régions désignées par décret bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur activité.

• - Les associations non lucratives reconnues d'utilité publique par l'Etat.
• - Les sociétés d'élevage du bétail.
• - Les OPCVM
• - Les sociétés agricoles pour les revenus provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières,

fourragères et cotonnières pour 50% de leurs bénéfice ( 1).

• - Les établissements d'enseignement privé et de formation professionnelle ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 1998 à hauteur de 50% de leurs bénéfices.

2. Les règles de détermination de l'impôt dû :

Plusieurs étapes sont requises pour la détermination du montant de l'exonération dont bénéficie

l'entreprise ayant un chiffre d'affaires exonéré totalement ou partiellement.

La règle de base à respecter est que ce montant d'exonération est calculé proportionnellement à l'impôt relatif aux produits courants de l'entreprise. En d'autre terme après élimination de la part de l'impôt dû au titre des produits exceptionnels:

Les étapes sont les suivantes:

1 -Détermination du résultat fiscal sans prise en considération de l'exonération.

2 -Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat fiscal * 35%.

3 -Détermination de l’I.S. Correspondant aux produits courants = IS Théorique * Produits courants 1

Total des produits imposables 4 -Calcul du prorata d'exonération = CA exonéré Total des Produits.

5 -Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux produits courants x prorata

6 -Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de l'exonération.

3. La cotisation minimale

Aussi est-il pour la cotisation minimale en cas d'exonération partielle ou totale.

Les étapes suivantes sont à respecter pour la détermination de la cotisation minimale due.

1 -Calcul de la cotisation minimale brute.

9 Actuellement, les sociétés agricoles sont exonérées (jusqu 'au 31 décembre 2010) de tout impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Elles ne sont cependant pas dispensées des obligations déclaratives.

2-Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits courants imposables

3-Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.

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Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018, publiée au Bulletin Officiel n° 6633 du 25 décembre 2017, a prévu des mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ces mesures concernent l’obligation:

•  de porter, à compter du 1er janvier 2019, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures qui leur seront délivrées. Cette obligation est prévue par l’article 145-III-4°du CGI. A noter que l’omission ou l’inexactitude de l’ICE sur la facture fera perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.
•  de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle selon un modèle établi par l'administration fiscale (Modèle n° ADC020F-18I), indiquant l'identifiant commun de l'entreprise. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
•  de procéder, à compter du 1er janvier 2019, au paiement par procédés électroniques de la formalité de l’enregistrement et du paiement des droits de timbre par les adoul, les experts comptables et les comptables agréés
• de recouvrer par voie électronique, les droits de timbre sur :
•  les passeports et chacune de leurs prorogations, visés à l'article 252 (I I-B) ;
•  les permis de chasse visés à l'article 252 (II-C-2°) ;
•  les permis de port d'armes et de détention d'armes visés à l'article 252 (II-D-3°);
•  le permis international de conduire visé à l'article 252 (II-D-4°).

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