Loi de Finances 2019 : les 10 principales mesures fiscales

Loi de Finances 2019 : les 10 principales dispositions fiscales

De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi de Finances n° 80.18 pour l’année budgétaire 2019 (promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018). Voici les principales mesures fiscales de la LF 2019, en attendant que l’administration des impôts publie sa note circulaire commentant ces dispositifs :

1- En matière d’IS

•  Révision du barème proportionnel de l’IS : 17,5% au lieu de 20% pour le bénéfice compris entre 300.000 et 1.000.000DH.
•  Relèvement du taux normal de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
•  Non déductibilité des dépenses, réglées en espèces, qui dépassent 5.000 DH par jour et par fournisseur dans la limite de 50.000 DH par mois et par fournisseur.
•  Application d’un abattement de 60% aux dividendes servis par les OPCI aux personnes soumises à l’IS.
•  Déductibilité des dons accordés à certaines associations dans la limite de 2% du chiffre d’affaires.
•  Imputation de l’impôt étranger.
•  Suppression du régime fiscal des banques offshore et des sociétés holding offshore.
•  Suppression du régime fiscal des centres de coordination.

2- Institution de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices

•  Personnes imposables : les sociétés dont le Bénéfice fiscal est égal ou supérieur à 40 millions DH ;
•  Base imposable : Bénéfice fiscal ;
•  Taux : 2,5%
•  Durée d’application : 2019 et 2020.

3. En matière d’IR

•  Instauration de la cotisation minimale au titre du profit de cession d’un immeuble exonéré de l’IR lorsque le prix de cession excède 4.000.000 DH.
•  Relèvement de 20 à 30 DH par jour et par salarié du montant des bons de nourriture exonérés.
•  Relèvement de 24 à 36 mois de la durée d’exonération des rémunérations accordées aux étudiants inscrits au cycle de doctorat..
•  Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
•  Dispense de la déclaration du revenu global au titre du cumul de pensions de retraite dont le total du montant net imposable n’excède pas 30.000 DH.
•  Élargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
•  Réduction des taux d’imposition des auto-entrepreneurs.

4. En matière de TVA

•  Limitation de la récupération de TVA en cas de règlement en espèces.
•  Clarification de la TVA transférée en cas de fusion, de scission ou de transformation.
•  Exonération sans droit à déduction sur les pompes à eau solaires.
•  Exonération avec droit à déduction et à l’importation des médicaments destinés au traitement de la méningite et de certains médicaments dont le prix usine, avant taxe, dépasse 588 DH.

5- En matière des droits d’enregistrement

•  Définition des règles de territorialité.
•  Exclusion de la résidence principale de la base imposable au titre des inventaires après décès.
•  Exonération des contrats d’assurance, des marchés publics, des opérations effectuées par la BERD.
•  Suppression des exonérations octroyées aux banques offshore et aux sociétés holding offshore.

6. En matière des droits de timbre

•  Clarification des annonces publicitaires soumises aux droits de timbre.
•  Exonération des contrats d’assurance.
•  Exonération des quittances de vente de médicaments par les officines de pharmacie.
• Exonération des quittances de vente des produits pétroliers par les stations de services.
•  Clarification du champ d’application des droits de timbre de quittance.

7- En matière de taxe annuelle sur les véhicules

•  Clarification du délai de paiement de la taxe en cas de mise en circulation

en cours d’année.

•  Paiement factionné de la taxe pour les véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est supérieur à 9 000 kilos.

•  Exonération des véhicules de transport mixte dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté est inférieur ou égal à 3 000 kg.
•  Clarification de la situation des véhicules de type quatre roues motrices (4×4).

8- En matière de contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

• Obligation de déclaration du coût de la construction.

9- En matière de la taxe sur les contrats d’assurance

•  Intégration de la taxe au niveau du CGI.

10- Taxe intérieure de consommation

•  Révision de la TIC sur les tabacs.
•  Révision de la TIC sur les boissons gazeuses et non gazeuses contenant du sucre.

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Amnistie fiscale : UNE PERMANENCE des guichets de la TGR SERA ASSURÉE les 29 et 30 décembre

Amnistie fiscale : UNE PERMANENCE des guichets de la TGR SERA ASSURÉE CE WEEK-END

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle qu’il ne reste plus que 5 jours pour bénéficier de l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement.

La Trésorerie Générale du Royaume informe l’ensemble des contribuables que les guichets des Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales et des perceptions à travers le territoire national, seront ouverts le samedi et le dimanche 29 et 30 décembre 2018, de 09H00 à 15H30, afin de leur permettre de bénéficier des mesures d’incitation au paiement des créances publiques contenues dans la loi de finances 2018 et la loi 82-17.

Ainsi, les contribuables bénéficieront de l’annulation des pénalités, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement des impôts et taxes et autres créances dus à l’Etat et aux collectivités territoriales, émis avant le 1er janvier 2016, à condition de payer spontanément l’intégralité du principal de ces créances avant le 1er janvier 2019.

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IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) - Appréciation fiscale des produits

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS D'EXPLOITATION

• le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits

livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

• la variation des stocks de produits ;
• 
  
• les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;
• 
  
• les subventions d’exploitation ;
• 
  
• les autres produits d’exploitation ;
• 
  
• les reprises d’exploitation et transferts de charges.

1- Appréciation fiscale des ventes

• La vente des produits se rattache à l'exercice au cours duquel la livraison est effectuée aux clients;

• Les prestations de services sont rattachées à l'exercice au cours duquel est intervenue l'exécution des prestations concernées;

NB: S'il s'agit des prestations de services continues, le rattachement à l'exercice se fait au fur et à mesure de l'exécution de la prestation.

2- Appréciation fiscale des produits accessoires

• Les revenus des immeubles à terme échus: constituent des produits imposables chez les sociétés bénéficiaires qui n'ont pas pour objet principal la location d'immeubles;

• Les redevances des brevets, marques, licences et droits similaires: constituent des produits imposables compte tenu des termes du contrat de concession;

• Les jetons de présence et les tantièmes spéciaux reçus: la société peut être désignée membre du conseil d'administration d'une autre société dans laquelle elle détient une participation, en vertu des dispositions statutaires, elle peut percevoir une rémunération en sa qualité d'administrateur. Les rémunérations qui lui sont allouées sont alors imposables.

3- Appréciation fiscale des immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même

Les travaux effectués par l'entreprise pour elle-même et qui ont pour conséquence l'accroissement ou la valorisation des éléments de son actif immobilisé représentent des produits inscrits à leur coût réel en comptabilité.

4- Appréciation fiscale des subventions d'exploitation

Sont celles acquises pour permettre à l’entreprise de compenser l'insuffisance du prix de vente qui lui est imposé très souvent.

Elles sont donc imposées et rattachées à l'exercice où elles sont acquises.

5- La variation des stocks de produits

• des stocks produits sont évalués à leur coût de production composé des charges directes et indirectes de fabrication sauf les charges financières.

• La variation des stocks de produits finis constitue un produit imposable

APPRECIATION FISCALE DES PRODUITS FINANCIERS

Sont constitués généralement par les revenus des titres des produits de valeurs immobilières créditeurs rattachés aux créances et prêts accordés par l'entreprise et d'autres produits assimilés.

1- Appréciation fiscale des dividendes

Les dividendes bénéficient d'un abattement de 100%. Ils sont donc à déduire du résultat comptable de l’exercice.

2- Appréciation fiscale des produits d'obligations, de bons de caisse et autres revenus assimilés

Ces revenus différent des dividendes car ils ne proviennent pas d'une distribution de bénéfice mais ils représentent en général des intérêts.

Si ces revenus sont soumis à un prélèvement retenu à la source..

Ces produits sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la source (considérée comme une avance sur l'IS de l'exercice à prélever au titre de l'année achevée ou à imputer sur les acomptes provisionnels en cours de l'exercice.

3- Les intérêts créditeurs

Les intérêts perçus sont imposables pour leur montant brut y compris le prélèvement à la retenus à la source considéré comme une avance sur l'IS de l'exercice.

4- Les tantièmes ordinaires perçus de l'affectation du résultat 

Ces produits trouvent leur source dans le résultat d'une autre société déjà imposée, de ce fait ils sont totalement exonérés par similitude aux dividendes.

5- Les gains de change latents

Ne sont pas comptabilisés par respect du principe de prudence, mais ils sont imposables.

LES PRODUITS NON COURANTS

1- Les prix de cession des immobilisations

Les plus values nettes sur cession d’immobilisations sont imposables (LF2009)

2- Les subventions

• Les subventions d’équilibre : sont imposables au titre de l’exercice où elles sont reçues.

• Les subventions d’investissement : sont autorisées à être reparties sur 5 ans. Ainsi, la subvention reçue se vire au CPC par fractionnement et devient imposable par quote- part à chaque exercice.

3- Les indemnités

• Si l’indemnité est allouée à la suite d’un vol ou de charges d’exploitation, elle constitue une recette imposable.

• Si l’indemnité compense la disparition d’une immobilisation, elle suit le régime des moins values.

• Le capital versé par la compagnie d’assurance- vie à une entreprise constitue un produit imposable après déduction des cotisation versées qui étaient non déductibles les exercices précédents.

• Les dédommagements suite à une rupture de contrat, d’un retard d’exécution d’un marché ou pour d’autres raisons sont des recettes imposables.

4- Les dégrèvements fiscales

Les dégrèvements sur impôts déductibles obtenus par l’entreprise sont imposables.

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Gestion du stock - cas de l'entreprise commerciale et industrielle

Gestion du stock - cas de l'entreprise commerciale et industrielle 

On distingue les deux cas des entreprises :

I- Cas de l'entreprise commerciale :

A- Stock de marchandise

 Une entreprise commerciale est celle qui achète des marchandises en vue de les revendre

en l’état.

 Les comptes enregistrant les variations de stocks sont les suivants :

6114 – Variation de stocks de marchandises

6124 - Variation de stocks de matières fournitures (matières 1ères, matières et fournitures

consommables, emballages).

 Ces comptes ne fonctionnent qu’en fin d’exercice pour constater la variation de stocks

entre le début et la fin de l’exercice.

 Dans le cas de l’inventaire intermittent, l’inventaire extra-comptable se fait une fois par an

à la fin de l’exercice. Dans ce cas, on annule les stocks existant au début de l'exercice et on

constate les stocks détenus en magasin à la fin de l’exercice.

Exemple :

Le 01/01/2016, stock initial de marchandises 20.000,00 dhs

Le 31/12/2016, stock de marchandises =25.000,00 (valeurs fournis par l’inventaire

extra-comptable)

A- Annulation du stock initial : 20.000dhs du 01/01/2016

Compte	Intitule de compte	Débit	Crédit
3110	Marchandises		20.000,00
6114	Variation de stocks de m/ses	20.000,00

B- Constatation du stock final : Au 31/12/2016

Compte	Intitule de compte	Débit	Crédit
3110	Marchandises	25.000,00
6114	Variation de stocks de m/ses		25.000,00

Le compte de stocks de marchandises 3111 :

Exprime par son solde le montant du stock final qui figurera dans l’actif du bilan

Le compte variation de stock représente 6114 :

- Une charge négative (enrichissement) en cas d’augmentation du stock (solde créditeur) :

SF > SI => variation de stock positive

- Une charge positive en cas de diminution de stocks (solde débiteur) :

SF < SI => variation de stock négative

B- Stock de matières et fournitures

3122 Stocks de matières et fournitures

6124 variations de stocks de matières et fournitures

II- Cas de l'entreprise industrielle 

1) L’entreprise industrielle est celle qui achète des matières pour les revendre après transformation ;

on utilise les comptes :

7131 variations de stocks de produits en cours

7132 variations de stocks de biens produits

7131 variations de stocks de services en cours

Ces comptes fonctionnent comme le compte 6124, c’est à dire qu’à la fin de l’exercice, ils sont

débités du stock initial et crédités du stock final (en contrepartie des comptes de stocks

concernés). Cependant ils sont rattachés aux produits dans le CPC :

=> Si SF > SI => solde créditeur => ils constituent des produits

=> Si SF < SI => solde débiteur => ils constituent des produits négatifs figurant avec un signe

(-) parmi les produits

2) Particularités des entreprises industrielles :

Dans ces entreprises on distingue deux types de stocks :

•  Ceux d’approvisionnement et de matières 1ères, fonctionnent comme le compte Stocks de

marchandises : ce stock évalué au coût d’achat vient corriger par sa variation annuelle les

achats correspondants.

•  Ceux de produits finis, produits intermédiaires et en cours, évalués au coût de production. La

variation de stocks s’ajoute aux ventes algébriquement pour déterminer la production totale

de l’entreprise.

Production = ventes + variation de stocks de produits = ventes + (SF – SI)

Conclusion :

* La variation de stocks de M/F est retranchée des charges (au niveau des achats

correspondants)

* La variation de stocks des produits finis et en cours est ajoutée aux produits :

- Variation positive en cas d’augmentation (+)

- Variation négative en cas de diminution (-)

                                                                                                                                           SIMOTIC

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L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels)

L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels) 

Thème 1: 

 L'imposition du résultat de l'entreprise sociétaire Institué en 1986, l'impôt sur les sociétés est venu se substituer à l'ancien IBP ( impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant, dans le cadre du système cédulaire, indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.

L'LS vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux:

S.A, S.A.R.L, S.CA.

I - Champ d'application

1.1 Les sociétés imposables

Sont imposables à l' I.S, les sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets à l'exception des

sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif et les associations en participation sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à l'I.S.

1.2 Les sociétés exonérées

(Cas particuliers des entreprises exonérées totalement ou partiellement)

1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8

Ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés:

• - Les sociétés de fait composées uniquement de personnes physiques
• - Les sociétés immobilières dites transparentes.

2- Territorialité de l' I.S.

2-1. Principe:

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le

territoire marocain, quelle que soit leur nationalité sous réserve du respect du principe de prééminence des conventions internationales sur la loi interne.

2, 2. Critère de localisation des bénéfices

Trois critères sont retenus par la doctrine administrative pour localiser les bénéfices des sociétés

étrangères en absence de convention. Ainsi, est réputée imposable toute société qui dispose au Maroc

d'un:

• - Etablissement autonome; qui suppose une installation permanente, une activité génératrice de profit, et une certaine autonomie.
• - Représentant permanent.
• - Cycle- commercial complet.
• - Détermination de la base imposable (Résultat fiscal.)

Le résultat fiscal imposable à L' I.S. est calculé en éliminant des produits imposables les charges

fiscalement déductibles. Pour la détermination du résultat fiscal les mêmes règles requises en matières

des revenus professionnels imposables à l'IGR

(Voir supra) sont à respecter en tenant compte de quelques spécificités propres aux sociétés imposables

à l'IS. Les principales divergences à signaler à ce niveau sont les suivantes:

Au niveau des produits

. Les sociétés passibles de L'IS sont exonérées de la retenue à la source de 10% sur les produits

d'actions et revenus assimilés.

Les produits de participation bénéficient, par ailleurs, d'un abattement de 100% en matière d’I.S.

- S'agissant de personnes morales, les sociétés imposables à l'IS sont tenues de décliner leur identité

fiscale lors de l'encaissement de produits de placement à revenu fixe, eues subissent donc

automatiquement une retenue à la source au taux de 20% non libératoire de l'ISo

. Au niveau des charges, il convient de mentionner;

. La déductibilité des rémunérations des dirigeants à condition qu'ils effectuent un travail effectif rendu

dans l'intérêt de l'exploitation.

. L'obligation de libération du capital pour pouvoir bénéficier de la déduction des intérêts des comptes

courants d'associés...

3 - L'établissement de l'impôt

3-1. La cotisation minimale:

. C'est le minimum d'impôt qu'une entreprise passible de l'I.S. devrait acquitter au titre d'un exercice.

Calculée en même temps que l'IS, eue devient exigible une fois son montant dépasse celui de l'IS.

CM = 0,5% {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits financiers (hors produits de participation) + Subventions et dons reçus} .

3-2, Les acomptes provisionnels

L '1.S est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal au quart de l'impôt

payé au titre de l'année précédente et cela avant l'expiration du 3ème , 6ème , 9ème , et 12ème

mois à partir du début de l'exercice.

Thème : 2

Cas particulier des entreprises exonérées totalement ou partiellement

1- Les entreprises bénéficiant d'une exonération totale ou partielle Sont exonérées de 1'1S :

. Les sociétés exportatrices: sont exonérées totalement pendant une période de 5 ans à compter de

l'exercice de la réalisation de la première opération d'exportation, et à hauteur de 50% au-delà de cette

période.

- Les entreprises implantées dans certaines régions désignées par décret bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur activité.

• - Les associations non lucratives reconnues d'utilité publique par l'Etat.
• - Les sociétés d'élevage du bétail.
• - Les OPCVM
• - Les sociétés agricoles pour les revenus provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières,

fourragères et cotonnières pour 50% de leurs bénéfice ( 1).

• - Les établissements d'enseignement privé et de formation professionnelle ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 1998 à hauteur de 50% de leurs bénéfices.

2. Les règles de détermination de l'impôt dû :

Plusieurs étapes sont requises pour la détermination du montant de l'exonération dont bénéficie

l'entreprise ayant un chiffre d'affaires exonéré totalement ou partiellement.

La règle de base à respecter est que ce montant d'exonération est calculé proportionnellement à l'impôt relatif aux produits courants de l'entreprise. En d'autre terme après élimination de la part de l'impôt dû au titre des produits exceptionnels:

Les étapes sont les suivantes:

1 -Détermination du résultat fiscal sans prise en considération de l'exonération.

2 -Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat fiscal * 35%.

3 -Détermination de l’I.S. Correspondant aux produits courants = IS Théorique * Produits courants 1

Total des produits imposables 4 -Calcul du prorata d'exonération = CA exonéré Total des Produits.

5 -Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux produits courants x prorata

6 -Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de l'exonération.

3. La cotisation minimale

Aussi est-il pour la cotisation minimale en cas d'exonération partielle ou totale.

Les étapes suivantes sont à respecter pour la détermination de la cotisation minimale due.

1 -Calcul de la cotisation minimale brute.

9 Actuellement, les sociétés agricoles sont exonérées (jusqu 'au 31 décembre 2010) de tout impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Elles ne sont cependant pas dispensées des obligations déclaratives.

2-Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits courants imposables

3-Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.

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Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018, publiée au Bulletin Officiel n° 6633 du 25 décembre 2017, a prévu des mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ces mesures concernent l’obligation:

•  de porter, à compter du 1er janvier 2019, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures qui leur seront délivrées. Cette obligation est prévue par l’article 145-III-4°du CGI. A noter que l’omission ou l’inexactitude de l’ICE sur la facture fera perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.
•  de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle selon un modèle établi par l'administration fiscale (Modèle n° ADC020F-18I), indiquant l'identifiant commun de l'entreprise. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
•  de procéder, à compter du 1er janvier 2019, au paiement par procédés électroniques de la formalité de l’enregistrement et du paiement des droits de timbre par les adoul, les experts comptables et les comptables agréés
• de recouvrer par voie électronique, les droits de timbre sur :
•  les passeports et chacune de leurs prorogations, visés à l'article 252 (I I-B) ;
•  les permis de chasse visés à l'article 252 (II-C-2°) ;
•  les permis de port d'armes et de détention d'armes visés à l'article 252 (II-D-3°);
•  le permis international de conduire visé à l'article 252 (II-D-4°).

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Les immobilisations et les amortissements

Les immobilisations et les amortissements

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Valeur d’entrée dans le patrimoine

Principe

Code de Commerce (extrait)

A leur date d'entrée dans le patrimoine de l'entreprise, les biens acquis à titre onéreux sont enregistrés à leur coût d'acquisition, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production.

Décret comptable (extrait)

• Le coût d'acquisition est égal au prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien.

• Le coût de production est égal au coût d'utilisation des matières consommées (matières premières utilisées) augmenté des charges directes (énergie, salaires, etc.) et d'une fraction des charges indirectes de production (charges de gestion).

• La valeur vénale d'un bien acquis à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normale du marché.

Lors de l'entrée d'un bien dans le patrimoine de l'entreprise, la valeur déterminée ne sera plus modifiée (sauf cas exceptionnel). C'est le principe du COUT HISTORIQUE.

Valorisation des biens de l’entreprise

Pour les éléments d'actif immobilisé, les valeurs retenues dans l'inventaire doivent, s'il y a lieu, tenir compte des plans d'amortissement. Si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la dépréciation soit définitive ou pas.

valeur nette comptable = valeur d’entrée – amortissements pratiqués

Décret comptable

La dépréciation d'une immobilisation est, sous réserve, constatée par l'amortissement. Celui-ci consiste à répartir le coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan d'amortissement. Toute modification significative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.

L'amortissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constatée par une provision pour dépréciation..

Les incidences pratiques de ces principes sont :

• Constatation d'un amortissement sur les biens se dépréciant d'une façon irréversible (bien qui se déprécie constamment - matériel, voiture).

• Le plan d'amortissement est une répartition du coût du bien, c'est-à-dire limité au coût d'entrée dans le patrimoine ou coût historique.

• Le plan d'amortissement est fonction d'une durée probable d'utilisation fixée lors de l'achat du bien. Cette durée est déterminée par l'entreprise en tenant compte de son système de production.

Cas particuliers

• Si l'utilisation du bien a été profondément modifiée dans l'entreprise, cette dernière modifiera le plan d'amortissement.

• Si la dépréciation supplémentaire constatée n'est pas jugée irréversible (dépréciation momentanée), cette dernière est constatée sous forme de provision.

Constatation obligatoire

Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, il est procédé aux amortissements nécessaires.

L'absence d'amortissements constitue un début de présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle de l'entreprise.

Les amortissements pour dépréciation constatent l'amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d'actif (usage, temps, technique) suivant un plan d'amortissement préétabli en fonction :

• de la nature du bien

• de la durée probable d'utilisation

Conditions nécessaires

Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les amortissements doivent remplir trois conditions  :

• Les amortissements doivent être pratiqués sur des éléments d'actif immobilisé appartenant à l'exploitant et effectivement soumis à dépréciation.

• L'amortissement doit correspondre, au moins approximativement, à la dépréciation subie.

 Pour calculer les amortissements, il faut se référer aux usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.

 L'amortissement est limité au prix d'achat ou de revient de l'immobilisation et doit cesser d'être pratiqué lorsque le total de l'amortissement a atteint le montant de ce prix.

• Les amortissements doivent être effectivement pratiqués en comptabilité et figurer sur le relevé des immobilisations et amortissements à joindre à la déclaration des résultats.

Les différents amortissements

Le plan comptable prévoit plusieurs méthodes d'amortissement pour dépréciation des immobilisations.

Lorsqu'une méthode a été choisie, elle doit, en principe être identique pour une même catégorie de biens utilisés dans des conditions similaires.

Amortissement linéaire ou constant 

L’amortissement linéaire consiste à déterminer annuellement une dotation (montant) égale à la valeur d’acquisition x taux d’amortissement.

Il répartit de manière égale les dépréciations sur la durée de vie du bien.

Cession

Le prorata temporis est également appliqué lors de la vente d'une immobilisation avant la fin de sa durée normale d'utilisation (calcul de l'amortissement jusqu'au jour de la vente).

A l'exception des frais d'établissement qui sont soldés dès qu'ils sont entièrement amortis, les immobilisations entièrement amorties doivent toujours figurer au bilan tant qu'elles n'ont pas été détruites ou cédées.

Quelle que soit la date d'engagement des frais d'établissement, ceux-ci sont amortis par année entière sans prorata.

Amortissement dégressif 

L’amortissement dégressif consiste à appliquer, au taux d’amortissement linéaire, un coefficient de majoration variable selon la durée d’utilisation.

Application du prorata-temporis

Acquisition en cours d’année

L’amortissement se calcule à compter du 1er jour du mois d’acquisition

Un matériel est acheté le 22/04/N. Le nombre de mois à retenir est 9, c’est-à-dire d’Avril à Décembre inclus.

Cession en cours d’année d’un bien non totalement amorti

L’amortissement se calcule du 1er mois de l’exercice au dernier mois qui précède celui de la cession

Matériel cédé le 12 juin N : amortissement de Janvier à Mai N compris

Si l'immobilisation est conservée jusqu'à la fin de sa durée d'amortissement, le prorata-temporis initial ne sera pas, comme pour l'amortissement linéaire, répercuté de date à date, mais absorbé dans le nombre d'années entières d'amortissement depuis l'année d'acquisition.

Amortissements dérogatoires

L'amortissement dérogatoire est la constatation d'un écart entre l'amortissement économique ou l'amortissement linéaire par rapport à un amortissement fiscalement autorisé  (amortissement dégressif ou amortissement exceptionnel concernant certaines immobilisations). L'amortissement économique peut être l'amortissement linéaire ou un amortissement déterminé en fonction de l'utilisation du bien dans l'entreprise

Amortissement exceptionnel

Peut résulter d'un usage plus intensif que prévu initialement ou pour tout autre cause imprévisible dont les effets sont jugés IRREVERSIBLES.

Le plan d'amortissement est revu, cette révision doit être justifiée.

Amortissements a caractère fiscal

Il s'agit de lois fiscales qui permettent de pratiquer ponctuellement, lors de l'acquisition de certaines immobilisations, un amortissement supérieur, en début de période, à l'amortissement normal pour dépréciation. Ce sont :

• L'amortissement dégressif accéléré (matériel économisant de l'énergie, etc.)

• L'amortissement fiscal exceptionnel

La différence entre l'amortissement pour dépréciation et l'amortissement fiscal est appelée "AMORTISSEMENTS DEROGATOIRES".

Immobilisations non amortissables

Certaines immobilisations, par leur nature, ne sont pas censées subir une dépréciation dans le temps, et de ce fait ne font pas l'objet d'amortissement :

     •     DROIT AU BAIL

     •     Fonds commercial

·        Terrains (sauf carrières)

Frais d'établissement

Les frais engagés pour la création, l'acquisition ou l'expansion d'une entreprise peuvent être immobilisés afin de ne pas grever brutalement le compte de résultat d'un exercice. 

Selon la loi comptable, ces frais doivent être amortis dans les délais les plus brefs, sans toutefois excéder 5 ans.

Tant que les frais d'établissement ne sont pas totalement amortis, aucune distribution de bénéfice n'est autorisée.

Le poste frais d'établissement disparaît du bilan l'année suivant le dernier amortissement pratiqué.

Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations sont amorties sur leur durée probable d'utilisation, laissée à l'appréciation de l'entreprise, dans une fourchette de temps fiscalement admise selon la nature des immobilisations.

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L’analyse du marché " L’analyse SWOT "

L’analyse du marché doit permettre de nourrir la réflexion des managers en matière de planification stratégique et de veille concurrentielle. L’analyse SWOT intervient à l’issue de la collecte et de l’analyse des données pour synthétiser les informations et dégager des conclusions actionnables

L’analyse SWOT

•  SWOT: Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats 
•  Résume les conclusions essentielles qui ressortent de l’analyse de l’environnement et de la capacité stratégique d’une organisation 
•  Vise à : 

- renforcer l’adéquation entre les ressources de l’organisation et les facteurs-clés de succès (FCS) de l’environnement 

 - corriger les faiblesses et se prémunir des risques L’analyse SWOT

1. Analyse des forces/faiblesses

•  Les forces : correspondent aux facteurs qui permettent à l'entreprise de mieux réussir que ses concurrents. Par exemple, la valeur d'une marque 
•  Les faiblesses : désignent les domaines où l'entreprise est susceptible d'afficher des difficultés par rapport à la concurrence 

 Par exemple, un produit moins performant

•  L’analyse des forces/faiblesses peut être réalisée en suivant les 5 domaines de planification stratégique

- Commercial et Marketing

- Financier

- Technologique

- Humain (profils et compétences)

- Organisationnel

•   Commerciales et Marketing : 

- Position sur le marché (présence, type de distribution, part de marché et rang, longueur de gammes, force commerciale, moyens de communication, part de voix) 

- Performance technique des produits 

- Positionnement et image prix 

- Notoriété et image (qualité perçue des produits, du service client, de l’après-vente, de la logistique)

•   Financières 

- Rentabilité des produits, des activités, des clients 

- Structure des coûts et possibilité d’amélioration des marges (délocalisations, diversification des d’approvisionnements, outsourcing, reengineering ) 

- Autonomie financière (risques de liquidité, niveau d’endettement, capacité d’autofinancement)

•   Technologiques 

- Capacité d'innovation

- Temps de développement de produits

- Fréquence de renouvellement des produits

- Budgets de R & D Équipes et compétences en recherche

- Aides publiques en matière de recherche

•  Gestion des ressources humaines 

- Degré de formation du personnel

- Maîtrise de compétences rares

- Niveau de turn over Échelles et structure des salaires

- Efforts de promotion (primes, stock options )

- Politique de formation

- Mobilité et évolution de carrière

•  Organisationnelles 

- Type de structure (divisionnelle, fonctionnelle, matricielle)

- Existence d’une gestion par projet

- Nombre d’échelons hiérarchiques

- Taille des unités de direction

- Rigueur d’application des procédures de gestion

- Styles de commandement

- Caractéristiques de la culture d’entreprise

 L’exemple de Wal Mart

Modèle " SWOT "

2. Analyse des opportunités/menaces

•  Les opportunités correspondent à des tendances favorables qui ouvrent de nouvelles perspectives de développement dont l'entreprise pourrait tirer profit. Par exemple, l'ouverture et le taux de croissance élevé du marché chinois 
•  Les menaces désignent des problèmes posés par une transformation de l'environnement qui, en l'absence d'une réponse stratégique appropriée, peuvent détériorer la position de l'entreprise. Par exemple, le développement des compagnies aériennes de type "low cost" constitue une menace importante pour les compagnies traditionnelles. 
•  L’environnement recouvrant une grande diversité d’influences, l’exhaustivité de l’analyse est inutile : on ne s’intéresse qu’à celles qui ont un impact sur l’organisation 
•  L’environnement est turbulent : l’analyse doit être mise à jour régulièrement, et doit s’attacher à prévoir les évolutions futures de l’environnement 
•  L’environnement est complexe : le manager a tendance à simplifier en se focalisant sur certaines composantes. Il tend à sous-estimer les opportunités et à surestimer les menaces
•  On analyse les menaces pesant sur les 5 domaines d’à partir du modèle PESTEL 
•  Les différents domaines peuvent connaître des ruptures dues à des bouleversements du macro environnement 
•  Les domaines ne sont pas indépendants les uns des autres, et peuvent interagir 
•  La stratégie construite peut chercher à bouleverser ces forces plutôt qu’à s’y conformer.

EXEMPLE D’ANALYSE DES OPPORTUNITES/MENACES DE L’ENVIRONNEMENT GLOBAL DU MARCHE DE L’INDUSTRIE MUSICALE

•  Une autre analyse, portant seulement sur les menaces est proposée par Porter (1986) 
•  Elle identifie 5 domaines de vulnérabilité pour les entreprises : 

- les concurrents (cf. le cours)

- les entrants potentiels (idem)

- les produits/technologie de substitution (idem)

- le pouvoir de négociation des clients (imposent leurs exigences en matière de prix, de service, de qualité)

- le pouvoir de négociation des fournisseurs

  Analyse des menaces selon Porter (1986)

•  En B2C, le pouvoir de négociation des clients est réputé faible car ils sont atomisés mais : 

- ils sont de plus en plus capables de s’organiser et de se défendre

- ils sont mieux équipés en dispositifs pour le faire (Internet)

- ils sont davantage pris en compte par l’Etat car un consommateur et aussi un votant

•  Quelques exemples de négociation : 

- Ralph Nader et le début du consumérisme 

 En 1965, il publie un livre, Unsafe At Any Speed où il attaque particulièrement le modèle "Corvair" de General Motors. Appelé à témoigner au Congrès, il contribue à l’adoption du "National Traffic and Motor Vehicle Safety Act", qui institue une surveillance fédérale de la conception des voitures ; un an après (1967), il influence également une législation sur la qualité de la viande. Il est aussi à l’origine de la création de l’Agence de protection de l’environnement (EPA, 1970), des lois sur l’air, sur l’eau et sur la liberté de l’information de 1974. Depuis lors, le simple citoyen et les associations peuvent poursuivre en justice le gouvernement comme les grandes entreprises. 

- certains clients marchandent le prix des produits dans la distribution conventionnelle

- ils boycottent les comportements ou les entreprises non éthiques

- ils imposent le respect des conditions contractuelles ex. 3 Suisses

 Le boycott de Nike déclenché par un étudiant du MIT pour refus d’inscrire « sweatshop » sur sa paire de chaussures

From: "Jonah H. Peretti"

To: "Personalize, NIKE iD" 

Subject: RE: Your NIKE iD order o16468000

Dear NIKE iD, 

Thank you for the time and energy you have spent on my request. I have decided to order the shoes with a different iD, but I would like to make one small request. Could you please send me a color snapshot of the ten-year-old Vietnamese girl who makes my shoes? 

Thanks, 

Jonah Peretti 

{no response} 

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From: "Personalize, NIKE iD" 

To: "'Jonah H. Peretti'" 

Subject: RE: Your NIKE iD order o16468000 

Dear NIKE iD Customer, Regarding the rules for personalization it also states on the NIKE iD web site that "Nike reserves the right to cancel any Personal iD up to 24 hours after it has been submitted". 

In addition it further explains: "While we honor most personal iDs, we cannot honor every one. Some may be (or contain) others' trademarks, or the names of certain professional sports teams, athletes or celebrities that Nike does not have the right to use. Others may contain material that we consider inappropriate or simply do not want to place on our products. 

Unfortunately, at times this obliges us to decline personal iDs that may otherwise seem unobjectionable. In any event, we will let you know if we decline your personal iD, and we will offer you the chance to submit another." With these rules in mind we cannot accept your order as submitted. If you wish to reorder your NIKE iD product with a new personalization please visit us again at www.nike.com 

Thank you, NIKE iD

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Une action juridique collective pour erreur d’étiquetage où comment gérer une crise sur la marque

Le 9 août 2009, les 3 Suisses affichent sur leur site une télévision Samsung LCD 132cm Full HD pour 179 euros au lieu de 1799 euros, soit une remise de 90% sur le prix du produit. 

« Le téléviseur Samsung a été proposé au prix de 179,99 € alors qu’il était en réalité de 1 799 €. Le caractère dérisoire de ce prix résulte d’une erreur manifeste qui, depuis, a été corrigée. Il nous est impossible d’honorer les commandes, et bien évidemment, aucun débit ne sera effectué pour les clients concernés » 3suisses.com

Une action juridique collective pour erreur d’étiquetage où comment gérer une crise sur la marque

Un collectif de consommateurs en colère décide de porter l’action en justice, malgré la difficulté à démontrer l’infraction pénale. « Nous voulons que ce genre d'erreurs cesse. Les sociétés sont équipées de back-office de plus en plus efficaces et ils veulent encore nous faire croire qu'il y a des erreurs de prix alors que celui-ci est contrôlé avant d'être mis en ligne. De plus, le fait que l'erreur reste en ligne plus de 2 jours me parait inconcevable... C'est pour toutes ces raisons que nous souhaitons que justice soit faite. Et j'espère que cette sanction servira d'exemple et de jurisprudence pour d'autres affaires »

•  En B2B, le pouvoir de négociation des fournisseurs et des clients est d’autant plus élevé que : 

- leur concentration est forte - leurs partenaires sont dispersés - les coûts de transferts sont faibles- Il existe une menace d’intégration en amont (fournisseurs)/aval (clients)

•   Lorsqu’on utilise le modèle de Porter, il faut appliquer l’analyse à chacun des domaines d’activités (DAS) qui composent le portefeuille d’activités de l’entreprise, et non au niveau de l’organisation toute entière 
•  Un DAS est un ensemble homogène de biens et de services : 

- défini par 3 axes : le type de clienst, le besoin satisfait et la technologie

- ayant les mêmes facteurs-clés de succès

- et pour lequel il est possible de formuler une même stratégie

Un exemple de DAS

 Le modèle de Porter appliqué au marché des consoles de jeux

Les réponses possibles aux menaces

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