Ce que prévoit le projet a propos des Honoraires des notaires

Ce que prévoit le projet a propos des Honoraires des notaires

Le projet de décret fixe des pourcentages avec des minima à percevoir par les notaires pour chaque tranche de valeur du bien immobilier.

Parmi les projets qui seront examinés par le Conseil de gouvernement, prévu aujourd’hui 13 décembre, figure celui le décret n° 2-17-481 fixant le barème et les modalités de perception des honoraires des notaires.

Préparé par le ministère de la justice et déposé au Secrétariat Général du Gouvernement en octobre 2017, le projet de décret fixe des pourcentages avec des minima à percevoir par les notaires pour chaque tranche de valeur du bien immobilier.

•  Pour un bien dont le prix de vente est inférieur à 300.000DH, le notaire encaissera un tarif fixe de 4000DH.

• Pour les biens dont le prix de vente  se situe entre 300.000DH et 1.000.000DH, le pourcentage à percevoir par le notaire est de 1,5%.

• Entre 1.000.000DH et 5.000.000DH, il est de 1%.

• Entre 5.000.000DH et 10.000.000DH, le notaire  touchera 0,75% du montant de la transaction

•  Lorsque la valeur du bien dépasse 10MDH, ce pourcentage est est de 0,5%.

Il y a toutefois des cas particuliers listés par le projet de décret, notamment les premiers contrats de cession:

• Pour ce qui est des biens à faible valeur immobilière totale ( logements à 140.000DH), les honoraires sont plafonnés à 1.500 DH;

• ils sont de 3000 DH pour le logement social;

• et 5000DH pour ceux réservés à la classe moyenne.

Rappelons que ce projet vient compléter la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire.

Pour feuilleter le projet de décret, cliquez sur le lien suivant:

Voici le texte dans son intégralité, ainsi que la note de présentation adressée par le SGG en préparation à sa soumission au Conseil de gouvernement.

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La DGI vient d’élaborer 30 grilles correspondant à 30 spécialités ayant des revenus différents

Suite au compromis que l’administration fiscale et les médecins privés ont trouvé, la direction générale des impôts (DGI) vient d’élaborer 30 grilles correspondant à 30 spécialités ayant des revenus différents. Une grille, fixant les tranches de l’impôt sur le revenu (IR) et le montant à payer pour chaque spécialité, permet aux médecins de régulariser leur situation fiscale.

Télécharger ici : GRILLE-DEFINITIVE-CSP-MEDECINS-28-11-18

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MODEL : RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL

RESILIATION  DU  CONTRAT DE BAIL

ENTRE  LES  SOUSSIGNES :

Le Premier :

(le propriétaire), Titulaire de la CIN N° ……….. Demeurant à ………………………….

Et  le Second :

SOCIETE    …………………….., Au Capital  ……………… dhs  Et  Dont le Siège social à   ……………………………représentée par (gérant)

 Il a été décidé la résiliation du contrat de bail conclut entre les deux parties sur Le local siège de la société sise …………………………..Qui a été à une  Valeur locative de ………………… dhs par mois, conclu le …………………….  Et enregistrée sous le n° ………………….

Cette résiliation est délivrée à l’intéressé pour lui servir à la résiliation du contrat de bail auprès des  Impôts et taxes assimilés.

                                                Fait  à  ……………  le  ………………

SIGNATURE

LU  ET APPROUVE PAR :

LES   DEUX PARTIES

………………………..   (propriétaire)                    SOCIETE     …………………………
                                                                                   GÉRANT:   …………………………….. 

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LF 2019 : Mesures relatives à L'IS, IR, TVA, TIMBRE, VIGNETTE, ASSURANCE

LF 2019 : Mesures relatives à L'IS, IR, TVA, TIMBRE, VIGNETTE, ASSURANCE

Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1- Réaménagement du barème progressif de l’IS

Le taux proportionnel de 37% a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les tablissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurance.

2- Instauration d’une contribution de solidarité de 2% sur les entreprises réalisant un bénéfice

fiscal imposable de plus de 50 000 000,00 dhs.

3- Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS

dû au Maroc.

Les sociétés marocaines réalisant des opérations à l’étranger auront la possibilité d’imputer l’impôt

acquitté à l’étranger sur le montant de l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction de cet impôt

correspondant aux revenus étrangers.

4- Instauration d’un abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) aux sociétés actionnaires pour relancer le secteur immobilier :

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu (I.R)

1- Revenus fonciers:

•  Suppression de l’abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR de 15% applicable au montant brut des loyers.

•  Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut ne dépasse pas 30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs.

•  Quand les locataires sont des personnes morales ou des personnes physiques soumises à l’IR professionnel (régimes RNR ou RNS), l’impôt sera prélevé à la source par ces entités et une attestation de paiement sera remise au propriétaire.

•  En cas de location entre particuliers, l’impôt de 15% devra être versé spontanément sur la base d’une déclaration simplifiée.

2- Suppression de l’exonération de l’IR au titre de la cession des résidences principales occupées pendant plus de 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 500.000 DH:

Instauration d’une cotisation minimale de 3% sur le prix de vente. Si l’impôt sur la plus-value

(20%) dépasse le montant de la cotisation minimale, c’est le premier qui sera payé 3- Réduction du montant minimum de la sanction applicable aux auto-entrepreneurs, qui passe de 500 DH à 200 DH, en cas de retard ou défaut de déclaration de chiffre d’affaires.

4- Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul des pensions

de retraite (CNSS, CIMR...) quand le montant de ces pensions n’excède pas le seuil exonéré (30.000

DH).

Mesures relatives à la TVA

1- Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle et abrogation de la contribution sociale de solidarité :

L’exonération des constructions ne dépassant pas 300 m2 est maintenue.

Mesures relatives aux droits de timbre

1- Exclusion du champ d’application du timbre «de quittance» des professionnels n’ayant pas

la qualité de commerçants et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

Mesures relatives à la vignette automobile

1- Révision des tarifs de la vignette de 50 DH à 500 DH selon les puissances fiscales.

2- Les véhicules de type 4x4 et fourgonnettes de moins de 3 tonnes, utilisés à des fins

professionnelles seront soumis aux tarifs de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules selon le

poids et non selon la puissance fiscale.

Mesures relatives aux taxes d’assurance

1- Suppression de l’exonération des contrats d’assurance décès (assurance emprunteur) et

instauration d’une taxe de 10% entièrement affectée au fonds d’appui à la cohésion sociale.

Mesures communes à l’IS et à l’IR

1- Relèvement du taux de la cotisation minimale pour les entreprises déficitaires de 0,50% à

0,75% à partir de la 4ème année déficitaire.

2- Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens

directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une

documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix.

Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA

1- La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur

et par jour sera supprimée pour lutter contre l’informel et certaines pratiques frauduleuses.

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Comprendre le contenu d'un Bilan avec Exercice d’application

Comprendre le contenu d'un Bilan avec Exercice d’application

A- Définition et contenu du Bilan

Le bilan est un document comptable que chaque entreprise doit produire au moins une fois par an , 

il doit obéir à des normes de présentation légales Le bilan fait le point sur la situation du patrimoine de l’entreprise à un moment donné , il résume ce que possède l’entreprise et ce qui constitue l’origine de ce qu’elle possède Le bilan se présente sous forme d’un tableau divisé en deux parties : la partie roite représente les ressources de financement de l’entreprise et dite Passif la partie gauche représente les emplois des ressources (utilisations des fonds et dite Actif

Le Bilan décrit de deux façons différentes les mêmes richesses c’est à dire que les richesses qui se trouvent au Passif sont représentées autrement dans l’actif d’ou l’égalité

ACTIF = PASSIF

Le système comptable classe les emplois de l’actif par ordre de liquidité croissante et le passif par

ordre d’exigibilité croissante La liquidité étant l’aptitude d’un bien ou d’une créance a être transformée en monnaie, les biens les moins liquides sont classés en haut tels que : frais de constitution, les terrains , les constructions le matériel , le fonds commercial….

Les créances et les stocks sont classés ensuite et les biens les plus liquides sont classés en bas du bilan tels que : ce qu’il y a en banque , en caisse, en C.C.P

L’exigibilité étant la date qui sépare une dette du moment de sa naissance au moment de son

remboursement ( échéance) . Les dettes les moins exigibles sont situées en haut du passif du bilan : 

le capital, les emprunts les dettes de financement ; par contre les dettes les plus exigibles sont situées en bas de bilan : les dettes fournisseurs, dettes envers ( CNSS,RETRAITE, Mutuelle, Assurance Etat…)

B- Application

1. Le 1/1/99 Dhimane décide de créer son entreprise, il apporte une somme globale de 400000 dh dont 280000 dh déposée en caisse et le reste en banque

a) Quelles sont les ressources et les emplois ?

b) Présenter le bilan au 1/1/99

Solution :

a) Ressources : apport global de : 400000 dh

Emplois : sommes déposée en caisse :280000 dh

Et sommes déposée en banque : 120000 dh

b) Bilan au 1/1/99

1) Les éléments constituants une maison de commerce se présentent ainsi  au 1/1/98

•  Ressources : Emprunt auprès des établissements de crédit :200 000 dh Capital ?

•  Emplois : Matériel : 3000 000 dh
•  Marchandises : 200 000 dh En banque : 1 800 000dh
•  En caisse : 300 000 dh

Travail à faire :

Présenter le Bilan de cette maison de commerce et calculer le montant de son capital ?

Solution :

1. Bilan au 1/1/98

2. Capital = Total d’actif – total du passif

5300 000 – 200 000 = 5 100 000

C- Présentation du bilan d’après le plan comptable marocain

Les entreprises sont tenues à respecter une présentation normalisée du bilan qui s’inspire du code

générale de la normalisation comptable (C.G.N.C ).

BILAN

a) Le Passif

Il est subdivisé en 3 grandes masses :

•  L e financement permanent
•  Le Passif circulant hors trésorerie
•  Trésorerie du Passif

 Le financement permanent :

Comprend les sommes qui appartiennent au propriétaire de l’entreprise : ce sont les capitaux propres (Apport/capital ) et les sommes correspondant à des dettes à plus d’un an ( Emprunt, fournisseurs

d’immobilisations….) ce sont des dettes de financement il comprend toutes les ressources qui sont durable à la disposition de l’entreprise

Le passif circulant hors trésorerie

Il comprend les sommes dues à des tiers ( personnes extérieures de l’entreprise et qui ont des relations avec elle) , créanciers de l’entreprise lorsque ces dettes sont nées à intervalle moins d’un an : ce sont des dettes du passif circulant hors trésorerie ( dettes fournisseurs, fournisseurs effet à payer créditeurs divers….)

la trésorerie passif :

Ce sont les sommes dues à des banques (banques solde créditeurs).

b) l’actif :

Il est subdivisé en 3 grandes :

- L’actif immobilisé

- L’actif circulant hors trésorerie

- La trésorerie –actif.

L’actif immobilisé :

Comprend l’ensemble des biens et des droits qui ont pour vocation de rester

Durablement dans l’entreprise, il est subdivisé en :

• Immobilisations en non valeur
• Immobilisations incorporelles
• Immobilisations corporelles
• Immobilisations financières

L’actif circulant hors trésorerie :

Comprend l’ensemble des biens et des droits qui ne sont pas destines à rester durablement dans

l’entreprise c’est à dire ils ont une durée inférieure à une année , il se compose des stocks, des créances de l’actif circulant, des titres et valeurs de placement

Trésorerie – actif

Elle comprend les disponibilités et les liquidités de l’entreprise ( avoir en banque, en C.C.P et les

espèces en caisse ).

Exercice d’application

Vous disposez des renseignements suivants:

1. 1_Actif immobilisé: 100 000 DH.

-Le compte Matériel de transport représente 20 % de l'actif immobilisé;

-Le compte Matériel de bureau représente 1/10 de ce dernier (actif immobilisé);

-Le reste se répartit entre les comptes terrains et construction proportionnellement aux nombres 14 et 21.

1. 2_Actif circulant :46 000DH

-Les stocks représentent 2 fois les créances sur les clients .

-Les comptes "clients"est égale à 3fois le compte banque.

Travail à faire:

1. Calculer le montant des éléments qui manquent dans le bilan
2.  Établir le bilan de fin d'exercice.

D- Variation d’un bilan

a. Les opérations modifiant le bilan :

La situation d’une entreprise exprimée par un bilan n’est valable qu’à la date de ce bilan .

Toute opération effectuée par l’entreprise modifie le bilan .

Exemple :

http://www. seg-fp.infoPage 15

Le 15/10/92 un commerçant a crée son entreprise en apportant 100.000 de fond propre et en

empruntant 60.000 supplémentaire , il a déposé 140.000 en banque et le reste en caisse.

T.A.F :Présenter le Bilan au 15/10/92 de ce commerçant

Le 15/11/92 ce commerçant achète un fond commercial à 60000 dh, du mobilier à 8000 dh, des

marchandises à 30000 dh pour payer tous ces achats , le commerçant retire l’argent de la banque

Travail demandé :

Présenter le Bilan au 15/11/92

SOLUTION

Bilan au 15/10/92

Bilan au 15/11/92

COMMANTAIRE

Les postes fonds de commerce , mobilier, marchandises apparaissent à l’actif du bilan mais le poste

banque diminue de 60000dh, 8000dh,30000dh soit un total de 98000 dh et le montant de la banque

devient :140000—98000 = 42000 dh

Exemple 2

Ce commerçant juge que son capital initial est insuffisant pour accroître l’activité de son affaire. Il

effectue un second apport de capital de 50000 dh en espèces au 20/12/92

Travail demandé :

Présenter le nouveau bilan après cette augmentation du capital

Solution

Commentaire

Au passif , le montant du capital a augmenté de 50000 dh, en contre

partie , à l’actif le montant de l’actif le montant de la caisse a

augmenté de 50000 dh

b. Détermination du résultat

Le résultat de l'exercice est égal au total d'actif – total du passif

le résultat est bénéfice :si le total d'actif est supérieur au total du passif en d'autres termes le total des

biens est supérieur au total des dettes

Le résultat est perte si le total de passif est supérieur au total d'actif ou le total du capital et des dettes est

supérieur au total des biens

Si le résultat est bénéfice il s'ajoute au total du financement permanent( sous le capital)

Si le résultat est négatif il se retranche du total du financement permanent( -) sous le capital

Exemple d’application

Le 1/1/93 le bilan d’une entreprise comprend les éléments suivants :

Matériel : 30000 dh , mobilier : 4000 dh , marchandises : 3000 dh , banque : 2000 dh , caisse :5000 dh

,capital : ? , fournisseur : 10000 dh

Travail demandé

Présenter le bilan au 1/1/93

Le 31/12/93 le bilan de cette même entreprise comporte les éléments suivants :

Matériel : 25000 dh, mobilier : 3800 dh , marchandises : 5000 dh clients : 4000 dh, banque : 2000 dh,

caisse : 3000 dh , fournisseurs :9000 dh , emprunt : 8000 dh

Présenter le bilan de clôture au 31/12/93

Solution

TOTAL d’actif :42800

TOTAL du passif :51000

Passif  > à l’actif d’ou le résultat est une perte

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C'est qoui la comptabilité ?

A. Définition

La comptabilité est une technique qui permet à travers un langage conventionnel d’enregistrer tous

les actes faits par un commerçant pour mesurer les conséquences de ces actes sur l’évolution de son

patrimoine

B.Utilité pour les chefs d’entreprises

La comptabilité est une technique et un outil indispensable et utile à tout agent économique :

consommateurs, entreprises, état, administrations, banques

 pour les chefs d’entreprises elle aide à

• - Connaître ses résultats
• - Orienter ses choix et ses décisions
• - Mieux gérer
• - Faire des projections et des prévisions dans le temps

 Utilité pour les pouvoirs publics

les pouvoirs publics peuvent trouver dans la comptabilité de l’entreprise :

• - Les éléments de calcul des sommes qui sont dues au trésor de l’état au titre des impôts et taxes à régler
• - Outil de jugement par les tribunaux de commerce et d’instance ou cours d’appel ou cours des comptes

Utilité pour les partenaires de l’entreprise

• - Les employés cherchent à justifier un accroissement de leur revenu
• - Les associés tendent d’y découvrir l’évolution future des valeurs de leurs titres

 Utilité pour les créanciers de l’entreprise

• - Pour les créanciers de l’entreprise, elle permet de faire le point sur la situation exacte de l’entreprise et sa capacité de les rembourser
• - Pour les banquiers, elle permet de déterminer le niveau de crédit

C. Le code général de la normalisation comptable : C.G.N.C

LE C.G.N.C est le 1 er plan comptable marocain qui a été élaboré par la commission de normalisation comptable qui a achevé ses travaux en Décembre 1986 Ce plan était appliqué aux entreprises publiques depuis décembre 1989. La loi n°9/89 relatives aux obligations comptables des commerçants ou loi comptable a rendu son application obligatoire pour l’ensemble des commerçants à partir du mois de Janvier 1994.

L’article 1 er de la loi comptable stipule que : » Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une comptabilité dans les formes prescrites par la présente loi et les indications figurants aux tableaux annexes…. »

- Ne pas oublier :

• - La comptabilité est un instrument de contrôle et de gestion des entreprises
• - Elle est indispensable au chef d’entreprise, à ses partenaires et aux tiers qui travail avec elle pour évaluer sa gestion
• - Le chef d’entreprise y trouvera : un instrument financier, un instrument de décision un instrument de gestion et un instrument de prévision
• - Les pouvoirs publics détermineront : le fisc, le montant des impôts et taxes à encaisser la justice également un moyen de preuves pour trancher les conflits entres entreprise et ses partenaires
• - Les partenaires y rechercheront : les salariés : comment la valeur ajoutée est répartie ?                les actionnaires cherchent l’évolution à terme
• - Les créanciers y rechercheront : la situation de l’affaire : les crédits susceptibles d’être accordés
• - La comptabilité est obligatoire pour les entreprises

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C'est qoui une entreprise ?

A. Définition

L’entreprise est une entité économique indépendante qui utilise des moyens afin de produire des biens ou de services, destinés à être proposer sur un marché afin de satisfaire un besoin moyennant un prix en vue de réaliser le maximum de bénéfice ou subir une perte éventuelle.

Entreprise= Travail + Matières + Machines = Biens et services

Exemple : Boulangerie = Boulanger + Farine +Four = Pain

L’entreprise forme une entité indépendante, elle utilise des moyens de production dont la quantité et la répartition varient en fonction de son activité et des moyens de financement utilisés.

Elle produit ou achète des biens et de services, il lui faudra rémunérer ses salariés et régler ses

fournisseurs et rentrer en relation avec ses clients par les ventes à crédit.

Il est indispensable de conserver une trace écrite de toutes les opérations effectuées : c’est le rôle de la comptabilité.

La comptabilité est un outil indispensable pour toutes les entreprises

B. Les fonctions d’une entreprise

Elles sont au nombre de 6 :

•  Fonction administrative ( prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler)
•  Fonction technique ou de production
•  Fonction comptable
•  Fonction commerciale (achat/ ventes)
•  Fonction financière
•  Fonction de sécurité

La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer toutes les opérations réalisées par une affaire , bien utilisée elle permet à un tiers d’évaluer une entreprise : il convient donc de partir d’une définition de l’entreprise

C. Classification des entreprises

 Selon leur forme juridique

Le classement des entreprises selon leur forme juridique est considéré comme la réponse à une double  question :

• - Qui possède l’entreprise ?
• - Dans quel but la possède –t- on ?

A partir de ces 2 questions on peut dégager 3 formes d’entreprises :

•  Les entreprises individuelles : elles sont possédées par un seul individu dans le but de réaliser le maximum de bénéfice.

Les diverses taches de cette entreprise sont assurées par le chef et les membre de sa famille

•  Les entreprises sociétaires : Elles sont possédées par plusieurs personnes qui mettent en commun leurs biens ou services ou les deux à la fois en vue de réaliser le maximum de bénéfice ou de subir une perte éventuelle

•  Les entreprises publiques : Elles sont possédées totalement ou partiellement par l’état dont le but n’est pas toujours de réaliser le maximum de profit mais aussi la recherche de l’intérêt général

 Selon leur secteur d’activité : 

ce type de classement dégage 3 forme d’entreprise : Agricoles,industrielles et commerciales

•  Entreprises agricoles : sont des entreprises qui utilisent les produits agricoles dans leur

activité sans aucune transformation.

•  Entreprises industrielles : sont des entreprises qui transforment les matières 1eres en

produits finis ou semi-finis

•  Entreprises commerciales :sont des entreprises qui achètent les biens « produits » et les

revendent en l’état sans aucune transformation.

D.Les objectifs de l’entreprise

L’entreprise remplit deux objectifs essentiel : l’un économique et l’autre social

•  L’objectif économique : La fonction économique de l’entreprise est de mettre à la disposition des consommateurs des biens et des services dont ils ont besoin. Par l’acte de transformation, elle contribue au développement des richesses de la nation

• - L’objectif social : A travers l’emploi qu’elle crée, l’entreprise contribue à résoudre le problème du chômage et à distribuer dans l’économie d’un payer un certain pouvoir d’achat et d’échange

E.Les principaux documents circulant dans l’entreprise

• - Documents relatifs à l’achat et à la vente( bon de commande, bon de livraison et la facture)
• - Documents relatifs au règlement ( Chèque, bon de caisse , reçu, virement, effet de commerce.)
• - Documents relatifs à la comptabilité ( Bilan, C.P.C , Balance Journal Grand-livre…)

F. Notion de flux

Les flux économiques sont des mouvements des valeurs

L’un des objectif de la comptabilité est de suivre ces mouvements et d’enregistrer ces flux

Il y a deux types de flux :

• - Flux réels : flux de biens et de services
• - Flux financiers : flux de monnaie

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La gestion financière par Mr Mohammed ELBAZI

La gestion financière :

• Fond de roulement normatif
• Budget de trésorerie 
• Technique de choix d'investissement
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Déductions et Remboursement de tva

I. Règle générale

Le principe de déduction est simple : la TVA récupérable réglée aux fournisseurs en amont est déduite de la TVA facturée aux clients en aval sur les ventes.

La TVA récupérable est débitée au compte 3455 en cas d'achat de marchandises et d'immobilisations. La TVA facturée est créditée au compte 4455 en cas de ventes de marchandises.

Si la différence entre les deux TVA (récupérable et Facturée) est positif, il est crédité au compte 4456 Etat TVA Due. L’assujetti doit régler la TVA DUE à la Perception un mois après le mois ou le trimestre considéré.

Si le solde est négatif, il est débité au compte 3456 Etat crédit TVA. Le crédit de la TVA est reporté au mois ou trimestre suivant où il est déduit en même temps que la TVA récupérable de cette période.

Le droit à déduction prend naissance à l’expiration d’un délai d’un mois appelé "Décalage ", c’est à dire le mois suivant celui du règlement des factures d’achat de marchandises ou de prestations de service ou encore celui de l'établissement des quittances de douane.

II. Régime des biens amortissables

Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation.

Ils doivent en outre être conservés pendant une durée de cinq (5) ans suivant leur date d’acquisition et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la TVA ou exonérées. Cette règle s’applique également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas ou celui-ci est affecté à la réalisation d’opérations taxables et d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA ou exonérées, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation.

III. Remboursement

Le crédit de la TVA ne peut aboutir à un remboursement sauf dans des cas particuliers comme :

• - Les opérations effectuées sous le bénéfice des exonérations ; 
• - Les opérations effectuées sous le bénéfice du régime suspensif 
• - Dans le cas de cessation d’activité taxable, le crédit TVA restant est remboursé par l’administration, mais, souvent après avoir fait contrôler la véracité de ce crédit; 
• - Les entreprises ayant acquitté la TVA à la suite d’acquisition locale ou d’importation des biens d’investissements (alors que cette entreprise aurait pu acheter en exonération) bénéficiant du droit au remboursement. 

Le tout suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Ces remboursements sont liquidés dans un délai maximum de quatre (4) mois à partir de la date de dépôt de la demande et dans la limite du montant de la TVA calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée.

IV. Montant de la taxe déductible ou remboursable

IV.1. Détermination du droit à déduction

La déduction et le remboursement sont admis jusqu'à concurrence de la taxe payée soit à l’importation, soit figurant sur les factures d’achats ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l’intérieur et soit, enfin, de la TVA ayant grevé les livraisons à soi même.

IV.2. les opérations exclues du droit à déduction

N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé : 

1. Les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins d’exploitation ;

2. Les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;

3. Les véhicules de transports de personnes à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou collectif du personnel des entreprises.

4. Les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières ou agents de fabrication. Par contre, le Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier et ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le Gasoil utilisé pour les besoins de transport routier par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

5. Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralités (compensation).

6. Les frais de mission, réception ou de représentation

7. Les opérations concernant les prestations et services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurance à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances (TVA à 14%)

8. Les opérations de livraison et de vente de : vins, d’or et d’argent.

9. 50 % du montant de la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par un chèque bancaire non endossable,effet de commerce, moyen magnétique de paiement,virement bancaire ou par procédé électronique. Ces conditions de paiement ne sont pas applicables aux achats d’animaux vivants et Produits agricoles non Transformés.

V. Le prorata de déduction

Pour les assujettis effectuant parallèlement des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées, le montant de la TVA déductible ou remboursable est affecté d’un PRORATA calculé comme suit :

(Numérateur = Montant chiffre d’affaire taxable + opérations (exonérés A 92) + opérations (suspension TVA A94))/(Dénominateur = Montant du numérateur + opérations (exonérées A 93) + opérations Hors Champ d’application)

Prorata provisoire 1ére année

La loi oblige les entreprises assujetties à la TVA pour la première fois ou pour la première année à déterminer un « Prorata provisoire ». Si à la fin de l’année, le prorata dégagé ne se révèle pas supérieur de plus d’un dixième (1/10é) par rapport au prorata provisoire, ce dernier est définitivement retenu par l’entreprise

Changement de Prorata

Si le prorata calculé se révèle :

• Supérieur de plus(+) de cinq centièmes (5/100é) par rapport au prorata initial, pour l’une des cinq années (5ans) suivant la date d’acquisition, l’entreprise peut opérer une déduction complémentaire qui est égale au cinquième (1/5é) de la différence entre les deux prorata (avant et après).

• Inférieur de moins (-) de cinq centièmes (5/100é) dans la même période de cinq ans, l’entreprise doit reverser le cinquième (1/5) de la différence entre les deux prorata (avant et après).

VI. Régularisation de la déduction

A défaut de conservation des biens inscrits dans un compte d’immobilisation pendant un délai de 5 ans ,les entreprises doivent reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initiale diminuée d’un cinquième (1/5) par année ou fraction d’année depuis la date d’acquisition de ces biens.

Il faut savoir que l’année d’acquisition et de cession d’un bien est comptée comme une année complète.

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Modification du capital : Augmentation - Réduction - Amortissement

I – Augmentation du Capial :

L’augmentation est souvent nécessaire pour renforcer les fonds propres de l’entreprise. Ces derniers permettent de couvrir le risque économique, de protéger les créanciers sociaux, et de préserver  l’indépendance financière de l’entité.

1 – Augmentation du capital par apports nouveaux:

a – Aspects Juridiques

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes.

 Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale, soit avec une prime d’émission.

 Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

Le montant de l’augmentation du capital doit être entièrement souscrit. A défaut, la souscription est réputée non avenue.

  Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent. Toute clause contraire est réputée non écrite.

  Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel à la souscription. 

  Si l’assemblée générale l’a décidé expressément et si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui ont souscrit, à titre réductible, un nombre d’actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de  leurs demandes.

Le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminées par l’assemblée générale sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur rapport spécial du ou des commissaires  aux comptes.

        b – Mécanismes comptables

Lorsque l’augmentation du capital n’intéresse que les anciens actionnaires et que la répartition du capital reste inchangée, il est possible de procéder :

•           par émission d’actions nouvelles à un prix égal au nominal;
•           ou par  augmentation du nominal des actions existantes.

2 – Augmentation du capital par incorporation de réserves:

a – Modalités d’augmentation

L’augmentation de capital peut se traduire:

• soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes;
• soit par l’augmentation du nombre d’actions par l’émission d’actions nouvelles gratuites dont la valeur nominale est égale à celle des actions anciennes.

b – Mécanismes comptables 

Ce procédé permet de préserver l’égalité entre les actionnaires. Il n’ y a pas de droit d’attribution puisque tous les actionnaires anciens sont concernés. La valeur mathématique de l’action n’est pas modifiée.

3 – Augmentation du capital par conversion de dettes sociales

Elle est effectuée lorsque le fond de roulement de la société est insuffisant, et que la trésorerie est gênée;

La dette à convertir doit remplir deux conditions: 

liquide: déterminée et non contestée quant à son montant,

exigible: il n’y a ni terme ni condition et le paiement peut être réclamé par le créancier à tout moment.

4 – Double augmentation du capital

Parfois, les SA combinent deux modalités d’augmentation de capital:

 Par apports nouveaux ,

 Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.

Cette double augmentation est réalisée soit successivement soit simultanément. 

II – Réduction du Capital:

1 – Aspects juridiques :

La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre d’actions existantes. 

Si la réduction du capital n’est pas motivée par les pertes de la société, le nombre des actions peut être diminué au moyen d’actions achetées à cet effet par la société.

La réduction du capital ne doit en aucun cas avoir pour effet ni de porter atteinte à l’égalité des actionnaires ni d’abaisser la valeur nominale des actions en dessous du minimum légal.   

L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

L’offre d’achat doit être faite à tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent. 

Les actions achetées par la société qui les a émises, en vue de la réduction du capital doivent être annulées dans un délai de 30 jours après les formalités de publicité requises.

        2 – Mécanismes Comptables :

La réduction du capital peut se traduire par :

•   une réduction du nominal des actions (en respectant la règle du minimum de la valeur nominale);
•   une diminution du nombre d’actions (annulation d’actions).

La réduction du capital peut avoir pour motif :

•   d’apurer les pertes accumulées en report à nouveau débiteur (compensation ou absorption de pertes).
•   d’ajuster le montant du capital au volume d’activité de la société; dans ce cas il y a remboursement aux actionnaires d’une partie de leur apport, sauf pour la partie du capital souscrit non appelé qui est annulée.

III. Amortissement du capital:       

1 – Aspects juridiques :

L’amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (A.G.E) et au moyen des bénéfices distribuables. Cet amortissement consiste en un remboursement partiel ou total des apports des actionnaires, avant la date de liquidation. Le remboursement, n’entraînant pas de réduction de capital, est effectué par prélèvement sur les réserves appartenant aux actionnaires. 

L’actionnaire reçoit une somme égale à la valeur nominale de son action, il conserve la qualité d’actionnaire. Son action de capital est remplacée par une action de jouissance lui donnant les mêmes prérogatives que l’action ancienne, sauf le droit à l’intérêt statutaire et le droit à la répartition du capital en cas de liquidation.   

On peut procéder à l’amortissement du capital par :

 Le remboursement total de toutes les actions, ou d’une même catégorie d’actions;

 Le remboursement partiel de toutes les actions.

Le principe de l’égalité des actionnaires doit être observé.

         2 -  Enregistrement comptable:

 Constatation de l’amortissement du capital :

On débite le compte 1111 capital social et on crédite le compte 44615 actionnaires, capital à amortir.

 Affectation des réserves à l’amortissement du capital:

 Pour la partie amortie: on débite le compte 115 Autres réserves et on crédite le compte 11112 Capital amorti.

  Pour la partie non amortie: on débite le compte 1111 capital  social et on crédite 11113 capital non amorti.

 Remboursement effectif des actionnaires: on débite le compte 44615 Actionnaires, capital à amortir et on crédite le compte 51 Trésorerie (banque ou caisse).

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Les annulations fiscaux prévu en 2019

A quelques semaines de la fin de l’année, la Trésorerie générale du Royaume, la Direction générale des impôts ainsi que l’Administration des douanes ont multiplié les actions pour sensibiliser les contribuables sur les enjeux liés à l’amnistie fiscale.

Cette dernière annule totalement ou partiellement des amendes, pénalités, majorations de retard de recouvrement antérieurs au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.

Ces annulations ont fait l’objet d’une mesure phare dans le cadre de la Loi de Finances 2018. Pour s’acquitter du montant principal, aucune demande préalable n’est exigée de la part de l’Administration. Les annulations sont accordées d’office par le percepteur.

En fermant ainsi les yeux sur les différentes majorations, l’Etat encourage le contribuable à passer à la caisse et payer le principal sans se soucier des intérêts de retard. Une mesure qui pourrait s’avérer bénéfique aussi bien pour le Trésor que pour le contribuable. Ce dernier assainit ses dettes et l’Etat voit ses caisses se renflouer. Des objectifs chiffrés sont ainsi établis et des périodes de recouvrement sont arrêtées, soit avant la date butoir, le 31 décembre 2018.

Dans le même sillage, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit l’annulation des créances dues à l’Etat. Cette annulation concerne les créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à 50.000 DH. Sont également annulés, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances. Les créances en question sont celles demeurées impayées au 31 décembre 2018.

La publication de cette disposition avant le terme de l’annulation ouverte par les dispositions de la Loi de Finances 2018 risquerait de dissuader les contribuables ayant des créances inférieures ou égales à 50.000 DH dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2000. Si cette mesure s’avère favorable aux redevables retardataires, faisant partie de cette catégorie, elle va à l’encontre des intérêts des redevables s’acquittant spontanément de leurs dus en profitant de la disposition d’annulation promulguée par la Loi de Finances 2018.  Il s’avère que les retardataires ont toujours «raison».

La disposition d’annulation insérée dans le PLF 2019 peut découler d’une évaluation à mi-parcours réalisée par l’Administration fiscale des résultats de la disposition publiée dans la Loi de Finances 2018.

Il faut dire que cette disposition est intervenue dans une année marquée par la morosité économique.  Ce qui altère la réussite de cette opération, malgré la bonne volonté des contribuables.

Une bonne partie de ceux-ci espèrent sa reconduction sur l’exercice suivant en espérant une année meilleure.

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Tous savoir sur les effets de commerces avec des exemple pratique

1. Définition

• Un effet de commerce est un titre qui transforme une créance classique en une créance mobilisable, c’est-à-dire négociable auprès d’une banque.
• Un effet de commerce est un moyen qui offre au créancier une meilleure garantie de la créance à l’échéance;
• Un effet de commerce constitue un instrument de paiement : L’effet de commerce est susceptible d’être endossé;
• Un effet de commerce est un instrument de financement pour l’entreprise à travers sa remise à l’escompte;
• La lettre de change ou traite et le billet à ordre sont les principaux effets de commerce.

2. La création d’un effet de commerce

2.1 La lettre de change

• La lettre de change est un écrit par lequel le fournisseur appelé le tireur donne l’ordre à son client appelé le tiré de payer, à une date fixée (date d’échéance), la somme due à un bénéficiaire .
• Trois personnes sont concernées par la lettre de change. Cependant, celle-ci ne concerne que le client et le fournisseur lorsque ce dernier se désigne soi-même comme bénéficiaire.
• La lettre de change est appelée traite.

2.2 Le billet à ordre

• Le billet à ordre est un écrit par lequel un client appelé le souscripteur s’engage à payer, à une date fixée, à l’ordre d’un fournisseur appelé bénéficiaire une somme déterminée.
• A la différence de la lettre de change, deux personnes sont concernées par le billet à ordre et non trois.
• L’existence du billet à ordre est à l’initiative du client, en tant qu’engagement de paiement, et non à l’initiative du fournisseur en tant qu’invitation à payer.

2.3 L’enregistrement comptable de la création d’un effet de commerce

La création d’un effet de commerce transforme une créance ordinaire en une créance garantie et négociable.

3. La circulation des effets de commerce

D’après le schéma, nous pouvons comprendre que la comptabilisation des effets de commerce passe par trois étapes : vous trouvez le schemat dans le fichier

3.1 L’endossement d’un effet de commerce au profit d’un tiers

L’endossement d’un effet de commerce au profit d’un tiers consiste à transférer à ce tiers le bénéfice de l’une de nos créance en règlement complet ou partiel de notre dette.

3.2. La remise à l’escompte d’un effet de commerce

• Lorsque le bénéficiaire d’un effet de commerce souhaite disposer de fonds rapidement (avant l’échéance), il peut remettre l’effet à l’escompte auprès de sa banque. 
• La banque met alors les fonds à la disposition du bénéficiaire, mais prélève en rémunération du service rendu des agios et la TVA correspondante. 
• Les agios : Intérêts sont calculés sur la valeur nominale de l’effet : taux d’intérêt annuel applicable au prorata temporis ( nombre de jour compris entre la date de la remise à l’escompte et la date de l’échéance ) + Commissions de service + TVA 10%

4. La remise à l’encaissement :

dans le fichier

5. Les difficultés de règlement des effets de commerce 

5.1. La prorogation d’échéance et l’avance de fonds

A. La prorogation d’échéance

08/06 : Le fournisseur Khalid tire sur son client Rachid une lettre de change AD02, en règlement de la facture N°F01 d’un montant de 10 000 DH au 31/07. 

10/06 : Le client Rachid accepte la lettre de change. 

25/07 : Le client Rachid demande à son fournisseur un report d’échéance de la lettre de change N°AD02. Le fournisseur Khalid accepte et annule la lettre de change N° AD02 et la remplace par une nouvelle LC N° AD03 payable le 30/08 avec les conditions suivantes : Taux d’intérêt : 10%; remboursement du prix du timbre fiscal de 30 DH; TVA au taux normal. La lettre de change est acceptée par le client T.A.F : Passer les écriture chez le client et le fournisseur

- La solution se trouve dans le fichier

B. L’avance de fonds

08/06 : Le fournisseur Mustapha tire sur son client Ahmed la lettre de change N°AD04 d’un montant de 10 000 DH payable au 31/07. la lettre de change est acceptée le même jour. 

13/06 : Mustapha endosse la lettre de change au profit de son fournisseur Jamal 

25/07 : Le client Ahmed demande à son fournisseur Mustapha un report d’échéance de la lettre de change N°AD04. La lettre de change AD N° 04 a été déjà endossée, Mustapha avance des fonds, par virement bancaire, et tire sur son client une lettre de change N°AD05 avec les conditions suivantes : date d’échéance le 30/08; : Taux d’intérêt : 10%; remboursement du prix du timbre fiscal de 30 DH; TVA 20%. La lettre de change est acceptée par le client.

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5.2. Les effets impayés

A. L’effet présenté par le tireur

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B. L’effet négocié et présenté par la banque

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C : L’effet a été endossé par le bénéficiaire

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