C'est qoui une entreprise ?

A. Définition

L’entreprise est une entité économique indépendante qui utilise des moyens afin de produire des biens ou de services, destinés à être proposer sur un marché afin de satisfaire un besoin moyennant un prix en vue de réaliser le maximum de bénéfice ou subir une perte éventuelle.

Entreprise= Travail + Matières + Machines = Biens et services

Exemple : Boulangerie = Boulanger + Farine +Four = Pain

L’entreprise forme une entité indépendante, elle utilise des moyens de production dont la quantité et la répartition varient en fonction de son activité et des moyens de financement utilisés.

Elle produit ou achète des biens et de services, il lui faudra rémunérer ses salariés et régler ses

fournisseurs et rentrer en relation avec ses clients par les ventes à crédit.

Il est indispensable de conserver une trace écrite de toutes les opérations effectuées : c’est le rôle de la comptabilité.

La comptabilité est un outil indispensable pour toutes les entreprises

B. Les fonctions d’une entreprise

Elles sont au nombre de 6 :

•  Fonction administrative ( prévoir, organiser, commander, coordonner et contrôler)
•  Fonction technique ou de production
•  Fonction comptable
•  Fonction commerciale (achat/ ventes)
•  Fonction financière
•  Fonction de sécurité

La comptabilité est une technique qui permet d’enregistrer toutes les opérations réalisées par une affaire , bien utilisée elle permet à un tiers d’évaluer une entreprise : il convient donc de partir d’une définition de l’entreprise

C. Classification des entreprises

 Selon leur forme juridique

Le classement des entreprises selon leur forme juridique est considéré comme la réponse à une double  question :

• - Qui possède l’entreprise ?
• - Dans quel but la possède –t- on ?

A partir de ces 2 questions on peut dégager 3 formes d’entreprises :

•  Les entreprises individuelles : elles sont possédées par un seul individu dans le but de réaliser le maximum de bénéfice.

Les diverses taches de cette entreprise sont assurées par le chef et les membre de sa famille

•  Les entreprises sociétaires : Elles sont possédées par plusieurs personnes qui mettent en commun leurs biens ou services ou les deux à la fois en vue de réaliser le maximum de bénéfice ou de subir une perte éventuelle

•  Les entreprises publiques : Elles sont possédées totalement ou partiellement par l’état dont le but n’est pas toujours de réaliser le maximum de profit mais aussi la recherche de l’intérêt général

 Selon leur secteur d’activité : 

ce type de classement dégage 3 forme d’entreprise : Agricoles,industrielles et commerciales

•  Entreprises agricoles : sont des entreprises qui utilisent les produits agricoles dans leur

activité sans aucune transformation.

•  Entreprises industrielles : sont des entreprises qui transforment les matières 1eres en

produits finis ou semi-finis

•  Entreprises commerciales :sont des entreprises qui achètent les biens « produits » et les

revendent en l’état sans aucune transformation.

D.Les objectifs de l’entreprise

L’entreprise remplit deux objectifs essentiel : l’un économique et l’autre social

•  L’objectif économique : La fonction économique de l’entreprise est de mettre à la disposition des consommateurs des biens et des services dont ils ont besoin. Par l’acte de transformation, elle contribue au développement des richesses de la nation

• - L’objectif social : A travers l’emploi qu’elle crée, l’entreprise contribue à résoudre le problème du chômage et à distribuer dans l’économie d’un payer un certain pouvoir d’achat et d’échange

E.Les principaux documents circulant dans l’entreprise

• - Documents relatifs à l’achat et à la vente( bon de commande, bon de livraison et la facture)
• - Documents relatifs au règlement ( Chèque, bon de caisse , reçu, virement, effet de commerce.)
• - Documents relatifs à la comptabilité ( Bilan, C.P.C , Balance Journal Grand-livre…)

F. Notion de flux

Les flux économiques sont des mouvements des valeurs

L’un des objectif de la comptabilité est de suivre ces mouvements et d’enregistrer ces flux

Il y a deux types de flux :

• - Flux réels : flux de biens et de services
• - Flux financiers : flux de monnaie

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La gestion financière par Mr Mohammed ELBAZI

La gestion financière :

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Déductions et Remboursement de tva

I. Règle générale

Le principe de déduction est simple : la TVA récupérable réglée aux fournisseurs en amont est déduite de la TVA facturée aux clients en aval sur les ventes.

La TVA récupérable est débitée au compte 3455 en cas d'achat de marchandises et d'immobilisations. La TVA facturée est créditée au compte 4455 en cas de ventes de marchandises.

Si la différence entre les deux TVA (récupérable et Facturée) est positif, il est crédité au compte 4456 Etat TVA Due. L’assujetti doit régler la TVA DUE à la Perception un mois après le mois ou le trimestre considéré.

Si le solde est négatif, il est débité au compte 3456 Etat crédit TVA. Le crédit de la TVA est reporté au mois ou trimestre suivant où il est déduit en même temps que la TVA récupérable de cette période.

Le droit à déduction prend naissance à l’expiration d’un délai d’un mois appelé "Décalage ", c’est à dire le mois suivant celui du règlement des factures d’achat de marchandises ou de prestations de service ou encore celui de l'établissement des quittances de douane.

II. Régime des biens amortissables

Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation.

Ils doivent en outre être conservés pendant une durée de cinq (5) ans suivant leur date d’acquisition et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la TVA ou exonérées. Cette règle s’applique également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

A défaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas ou celui-ci est affecté à la réalisation d’opérations taxables et d’opérations situées en dehors du champ d’application de la TVA ou exonérées, la déduction initialement opérée donne lieu à régularisation.

III. Remboursement

Le crédit de la TVA ne peut aboutir à un remboursement sauf dans des cas particuliers comme :

• - Les opérations effectuées sous le bénéfice des exonérations ; 
• - Les opérations effectuées sous le bénéfice du régime suspensif 
• - Dans le cas de cessation d’activité taxable, le crédit TVA restant est remboursé par l’administration, mais, souvent après avoir fait contrôler la véracité de ce crédit; 
• - Les entreprises ayant acquitté la TVA à la suite d’acquisition locale ou d’importation des biens d’investissements (alors que cette entreprise aurait pu acheter en exonération) bénéficiant du droit au remboursement. 

Le tout suivant les modalités fixées par voie réglementaire.

Ces remboursements sont liquidés dans un délai maximum de quatre (4) mois à partir de la date de dépôt de la demande et dans la limite du montant de la TVA calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée.

IV. Montant de la taxe déductible ou remboursable

IV.1. Détermination du droit à déduction

La déduction et le remboursement sont admis jusqu'à concurrence de la taxe payée soit à l’importation, soit figurant sur les factures d’achats ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l’intérieur et soit, enfin, de la TVA ayant grevé les livraisons à soi même.

IV.2. les opérations exclues du droit à déduction

N’ouvre pas droit à déduction la taxe ayant grevé : 

1. Les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins d’exploitation ;

2. Les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;

3. Les véhicules de transports de personnes à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou collectif du personnel des entreprises.

4. Les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières ou agents de fabrication. Par contre, le Gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier et ferroviaire des personnes et des marchandises ainsi que le Gasoil utilisé pour les besoins de transport routier par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens.

5. Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralités (compensation).

6. Les frais de mission, réception ou de représentation

7. Les opérations concernant les prestations et services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurance à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances (TVA à 14%)

8. Les opérations de livraison et de vente de : vins, d’or et d’argent.

9. 50 % du montant de la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par un chèque bancaire non endossable,effet de commerce, moyen magnétique de paiement,virement bancaire ou par procédé électronique. Ces conditions de paiement ne sont pas applicables aux achats d’animaux vivants et Produits agricoles non Transformés.

V. Le prorata de déduction

Pour les assujettis effectuant parallèlement des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées, le montant de la TVA déductible ou remboursable est affecté d’un PRORATA calculé comme suit :

(Numérateur = Montant chiffre d’affaire taxable + opérations (exonérés A 92) + opérations (suspension TVA A94))/(Dénominateur = Montant du numérateur + opérations (exonérées A 93) + opérations Hors Champ d’application)

Prorata provisoire 1ére année

La loi oblige les entreprises assujetties à la TVA pour la première fois ou pour la première année à déterminer un « Prorata provisoire ». Si à la fin de l’année, le prorata dégagé ne se révèle pas supérieur de plus d’un dixième (1/10é) par rapport au prorata provisoire, ce dernier est définitivement retenu par l’entreprise

Changement de Prorata

Si le prorata calculé se révèle :

• Supérieur de plus(+) de cinq centièmes (5/100é) par rapport au prorata initial, pour l’une des cinq années (5ans) suivant la date d’acquisition, l’entreprise peut opérer une déduction complémentaire qui est égale au cinquième (1/5é) de la différence entre les deux prorata (avant et après).

• Inférieur de moins (-) de cinq centièmes (5/100é) dans la même période de cinq ans, l’entreprise doit reverser le cinquième (1/5) de la différence entre les deux prorata (avant et après).

VI. Régularisation de la déduction

A défaut de conservation des biens inscrits dans un compte d’immobilisation pendant un délai de 5 ans ,les entreprises doivent reverser au Trésor une somme égale au montant de la déduction initiale diminuée d’un cinquième (1/5) par année ou fraction d’année depuis la date d’acquisition de ces biens.

Il faut savoir que l’année d’acquisition et de cession d’un bien est comptée comme une année complète.

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Modification du capital : Augmentation - Réduction - Amortissement

I – Augmentation du Capial :

L’augmentation est souvent nécessaire pour renforcer les fonds propres de l’entreprise. Ces derniers permettent de couvrir le risque économique, de protéger les créanciers sociaux, et de préserver  l’indépendance financière de l’entité.

1 – Augmentation du capital par apports nouveaux:

a – Aspects Juridiques

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes.

 Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale, soit avec une prime d’émission.

 Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

Le montant de l’augmentation du capital doit être entièrement souscrit. A défaut, la souscription est réputée non avenue.

  Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent. Toute clause contraire est réputée non écrite.

  Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l’action elle-même.

Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel à la souscription. 

  Si l’assemblée générale l’a décidé expressément et si certains actionnaires n’ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui ont souscrit, à titre réductible, un nombre d’actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de  leurs demandes.

Le prix d’émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminées par l’assemblée générale sur rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur rapport spécial du ou des commissaires  aux comptes.

        b – Mécanismes comptables

Lorsque l’augmentation du capital n’intéresse que les anciens actionnaires et que la répartition du capital reste inchangée, il est possible de procéder :

•           par émission d’actions nouvelles à un prix égal au nominal;
•           ou par  augmentation du nominal des actions existantes.

2 – Augmentation du capital par incorporation de réserves:

a – Modalités d’augmentation

L’augmentation de capital peut se traduire:

• soit par l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes;
• soit par l’augmentation du nombre d’actions par l’émission d’actions nouvelles gratuites dont la valeur nominale est égale à celle des actions anciennes.

b – Mécanismes comptables 

Ce procédé permet de préserver l’égalité entre les actionnaires. Il n’ y a pas de droit d’attribution puisque tous les actionnaires anciens sont concernés. La valeur mathématique de l’action n’est pas modifiée.

3 – Augmentation du capital par conversion de dettes sociales

Elle est effectuée lorsque le fond de roulement de la société est insuffisant, et que la trésorerie est gênée;

La dette à convertir doit remplir deux conditions: 

liquide: déterminée et non contestée quant à son montant,

exigible: il n’y a ni terme ni condition et le paiement peut être réclamé par le créancier à tout moment.

4 – Double augmentation du capital

Parfois, les SA combinent deux modalités d’augmentation de capital:

 Par apports nouveaux ,

 Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes.

Cette double augmentation est réalisée soit successivement soit simultanément. 

II – Réduction du Capital:

1 – Aspects juridiques :

La réduction du capital est opérée soit en abaissant la valeur nominale de chaque action, soit en diminuant dans la même proportion pour tous les actionnaires le nombre d’actions existantes. 

Si la réduction du capital n’est pas motivée par les pertes de la société, le nombre des actions peut être diminué au moyen d’actions achetées à cet effet par la société.

La réduction du capital ne doit en aucun cas avoir pour effet ni de porter atteinte à l’égalité des actionnaires ni d’abaisser la valeur nominale des actions en dessous du minimum légal.   

L’assemblée générale qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler.

L’offre d’achat doit être faite à tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent. 

Les actions achetées par la société qui les a émises, en vue de la réduction du capital doivent être annulées dans un délai de 30 jours après les formalités de publicité requises.

        2 – Mécanismes Comptables :

La réduction du capital peut se traduire par :

•   une réduction du nominal des actions (en respectant la règle du minimum de la valeur nominale);
•   une diminution du nombre d’actions (annulation d’actions).

La réduction du capital peut avoir pour motif :

•   d’apurer les pertes accumulées en report à nouveau débiteur (compensation ou absorption de pertes).
•   d’ajuster le montant du capital au volume d’activité de la société; dans ce cas il y a remboursement aux actionnaires d’une partie de leur apport, sauf pour la partie du capital souscrit non appelé qui est annulée.

III. Amortissement du capital:       

1 – Aspects juridiques :

L’amortissement de la valeur nominale des actions du capital est effectué en vertu d’une stipulation statutaire ou d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire (A.G.E) et au moyen des bénéfices distribuables. Cet amortissement consiste en un remboursement partiel ou total des apports des actionnaires, avant la date de liquidation. Le remboursement, n’entraînant pas de réduction de capital, est effectué par prélèvement sur les réserves appartenant aux actionnaires. 

L’actionnaire reçoit une somme égale à la valeur nominale de son action, il conserve la qualité d’actionnaire. Son action de capital est remplacée par une action de jouissance lui donnant les mêmes prérogatives que l’action ancienne, sauf le droit à l’intérêt statutaire et le droit à la répartition du capital en cas de liquidation.   

On peut procéder à l’amortissement du capital par :

 Le remboursement total de toutes les actions, ou d’une même catégorie d’actions;

 Le remboursement partiel de toutes les actions.

Le principe de l’égalité des actionnaires doit être observé.

         2 -  Enregistrement comptable:

 Constatation de l’amortissement du capital :

On débite le compte 1111 capital social et on crédite le compte 44615 actionnaires, capital à amortir.

 Affectation des réserves à l’amortissement du capital:

 Pour la partie amortie: on débite le compte 115 Autres réserves et on crédite le compte 11112 Capital amorti.

  Pour la partie non amortie: on débite le compte 1111 capital  social et on crédite 11113 capital non amorti.

 Remboursement effectif des actionnaires: on débite le compte 44615 Actionnaires, capital à amortir et on crédite le compte 51 Trésorerie (banque ou caisse).

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Les annulations fiscaux prévu en 2019

A quelques semaines de la fin de l’année, la Trésorerie générale du Royaume, la Direction générale des impôts ainsi que l’Administration des douanes ont multiplié les actions pour sensibiliser les contribuables sur les enjeux liés à l’amnistie fiscale.

Cette dernière annule totalement ou partiellement des amendes, pénalités, majorations de retard de recouvrement antérieurs au 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.

Ces annulations ont fait l’objet d’une mesure phare dans le cadre de la Loi de Finances 2018. Pour s’acquitter du montant principal, aucune demande préalable n’est exigée de la part de l’Administration. Les annulations sont accordées d’office par le percepteur.

En fermant ainsi les yeux sur les différentes majorations, l’Etat encourage le contribuable à passer à la caisse et payer le principal sans se soucier des intérêts de retard. Une mesure qui pourrait s’avérer bénéfique aussi bien pour le Trésor que pour le contribuable. Ce dernier assainit ses dettes et l’Etat voit ses caisses se renflouer. Des objectifs chiffrés sont ainsi établis et des périodes de recouvrement sont arrêtées, soit avant la date butoir, le 31 décembre 2018.

Dans le même sillage, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit l’annulation des créances dues à l’Etat. Cette annulation concerne les créances publiques mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 pour un montant égal ou inférieur à 50.000 DH. Sont également annulés, les amendes, les pénalités, les majorations, les intérêts de retard et les frais de recouvrement afférents aux créances. Les créances en question sont celles demeurées impayées au 31 décembre 2018.

La publication de cette disposition avant le terme de l’annulation ouverte par les dispositions de la Loi de Finances 2018 risquerait de dissuader les contribuables ayant des créances inférieures ou égales à 50.000 DH dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2000. Si cette mesure s’avère favorable aux redevables retardataires, faisant partie de cette catégorie, elle va à l’encontre des intérêts des redevables s’acquittant spontanément de leurs dus en profitant de la disposition d’annulation promulguée par la Loi de Finances 2018.  Il s’avère que les retardataires ont toujours «raison».

La disposition d’annulation insérée dans le PLF 2019 peut découler d’une évaluation à mi-parcours réalisée par l’Administration fiscale des résultats de la disposition publiée dans la Loi de Finances 2018.

Il faut dire que cette disposition est intervenue dans une année marquée par la morosité économique.  Ce qui altère la réussite de cette opération, malgré la bonne volonté des contribuables.

Une bonne partie de ceux-ci espèrent sa reconduction sur l’exercice suivant en espérant une année meilleure.

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Tous savoir sur les effets de commerces avec des exemple pratique

1. Définition

• Un effet de commerce est un titre qui transforme une créance classique en une créance mobilisable, c’est-à-dire négociable auprès d’une banque.
• Un effet de commerce est un moyen qui offre au créancier une meilleure garantie de la créance à l’échéance;
• Un effet de commerce constitue un instrument de paiement : L’effet de commerce est susceptible d’être endossé;
• Un effet de commerce est un instrument de financement pour l’entreprise à travers sa remise à l’escompte;
• La lettre de change ou traite et le billet à ordre sont les principaux effets de commerce.

2. La création d’un effet de commerce

2.1 La lettre de change

• La lettre de change est un écrit par lequel le fournisseur appelé le tireur donne l’ordre à son client appelé le tiré de payer, à une date fixée (date d’échéance), la somme due à un bénéficiaire .
• Trois personnes sont concernées par la lettre de change. Cependant, celle-ci ne concerne que le client et le fournisseur lorsque ce dernier se désigne soi-même comme bénéficiaire.
• La lettre de change est appelée traite.

2.2 Le billet à ordre

• Le billet à ordre est un écrit par lequel un client appelé le souscripteur s’engage à payer, à une date fixée, à l’ordre d’un fournisseur appelé bénéficiaire une somme déterminée.
• A la différence de la lettre de change, deux personnes sont concernées par le billet à ordre et non trois.
• L’existence du billet à ordre est à l’initiative du client, en tant qu’engagement de paiement, et non à l’initiative du fournisseur en tant qu’invitation à payer.

2.3 L’enregistrement comptable de la création d’un effet de commerce

La création d’un effet de commerce transforme une créance ordinaire en une créance garantie et négociable.

3. La circulation des effets de commerce

D’après le schéma, nous pouvons comprendre que la comptabilisation des effets de commerce passe par trois étapes : vous trouvez le schemat dans le fichier

3.1 L’endossement d’un effet de commerce au profit d’un tiers

L’endossement d’un effet de commerce au profit d’un tiers consiste à transférer à ce tiers le bénéfice de l’une de nos créance en règlement complet ou partiel de notre dette.

3.2. La remise à l’escompte d’un effet de commerce

• Lorsque le bénéficiaire d’un effet de commerce souhaite disposer de fonds rapidement (avant l’échéance), il peut remettre l’effet à l’escompte auprès de sa banque. 
• La banque met alors les fonds à la disposition du bénéficiaire, mais prélève en rémunération du service rendu des agios et la TVA correspondante. 
• Les agios : Intérêts sont calculés sur la valeur nominale de l’effet : taux d’intérêt annuel applicable au prorata temporis ( nombre de jour compris entre la date de la remise à l’escompte et la date de l’échéance ) + Commissions de service + TVA 10%

4. La remise à l’encaissement :

dans le fichier

5. Les difficultés de règlement des effets de commerce 

5.1. La prorogation d’échéance et l’avance de fonds

A. La prorogation d’échéance

08/06 : Le fournisseur Khalid tire sur son client Rachid une lettre de change AD02, en règlement de la facture N°F01 d’un montant de 10 000 DH au 31/07. 

10/06 : Le client Rachid accepte la lettre de change. 

25/07 : Le client Rachid demande à son fournisseur un report d’échéance de la lettre de change N°AD02. Le fournisseur Khalid accepte et annule la lettre de change N° AD02 et la remplace par une nouvelle LC N° AD03 payable le 30/08 avec les conditions suivantes : Taux d’intérêt : 10%; remboursement du prix du timbre fiscal de 30 DH; TVA au taux normal. La lettre de change est acceptée par le client T.A.F : Passer les écriture chez le client et le fournisseur

- La solution se trouve dans le fichier

B. L’avance de fonds

08/06 : Le fournisseur Mustapha tire sur son client Ahmed la lettre de change N°AD04 d’un montant de 10 000 DH payable au 31/07. la lettre de change est acceptée le même jour. 

13/06 : Mustapha endosse la lettre de change au profit de son fournisseur Jamal 

25/07 : Le client Ahmed demande à son fournisseur Mustapha un report d’échéance de la lettre de change N°AD04. La lettre de change AD N° 04 a été déjà endossée, Mustapha avance des fonds, par virement bancaire, et tire sur son client une lettre de change N°AD05 avec les conditions suivantes : date d’échéance le 30/08; : Taux d’intérêt : 10%; remboursement du prix du timbre fiscal de 30 DH; TVA 20%. La lettre de change est acceptée par le client.

- La solution se trouve dans le fichier

5.2. Les effets impayés

A. L’effet présenté par le tireur

- L'application solution se trouve dans le fichier

B. L’effet négocié et présenté par la banque

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C : L’effet a été endossé par le bénéficiaire

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Exonération des droits de timbre pour les les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant

L’ouverture de la dérogation à cette disposition la vide de sa substance et réduit sa légitimité.

Dans l’objectif de dissuader les opérateurs économiques à recourir au paiement en espèces, le législateur a introduit depuis plusieurs années une mesure soumettant les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge, réglés en espèces à une charge fiscale de l’ordre de 0.25% du montant de la transaction au titre des droits de timbre.

Le Projet de Loi de Finances 2019 a procédé au réaménagement de cette disposition en y introduisant l’exonération les professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

Un tel réaménagement n’a pas assouvi la soif des Parlementaires qui ont revendiqué l’élargissement de l’exonération aux pharmaciens et aux pompistes. La majorité parlementaire a fini par faire entendre sa voix en introduisant l’exonération des droits de timbre en faveur de ces derniers dans le PLF 2019. Pour y parvenir, les parlementaires ont usé de plusieurs arguments d’ordre pratique et technique.

A notre sens l’argument le plus plausible est que l’application de cette charge fiscale renchérit le prix de vente des produits et services. En effet, cette charge est supportée par le consommateur final et l’opérateur n’en est que le collecteur. Inutile de rappeler que les prix des carburants et des médicaments ont atteint un seuil devenu insoutenable pour les consommateurs.

L’ouverture de telles dérogations ne rime avec le principe de l’équité prôné par le droit fiscal. L’équité fiscale est souvent entendue comme l’égalité des contribuables devant l’impôt. C’est dire qu’un même régime fiscal doit alors s’appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation.

Ce genre d’exonérations vient donc s’ajouter aux dépenses fiscales, assimilées à des niches fiscales ou plus précisément à des privilèges et qui faussent le jeu de l’équité. L’entrée en vigueur de ces exonérations contribuera à l’aggravation du montant des dépenses fiscales associées aux droits d’enregistrement et de timbre (DET). Un nouveau chapitre sera alors ouvert au niveau du rapport sur les dépenses fiscales.

En dehors du fait que la multiplication des exonérations fiscales aille à l’encontre de l’équité fiscale tant débattue, l’administration fiscale est exhortée à évaluer l’impact de ces droits sur les recettes de l’Etat afin d’étudier l’opportunité de les abolir.

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Projet de Loi de finances 2019 : les grandes lignes

L’IS de 10% maintenu jusqu’à 300.000 DH de bénéfice

l’IS de 20% abaissé à 17,50 de 300.0001 à 1 million DH

l’IS de 31% porté à 32% pour bénéfice de +1 million DH

La cotisation minimale portée à 0,75% au lieu du taux 0,5%

La Contribution sociale solidarité de 2% au dela de 50 millions de bénéfices nets sur 2 ans

La vignette augmente de 50 à 500 DH

Suppression du plafonnement à 10.000 DH des règlements en espèces

Les grandes lignes du projet de Loi de finances adopté en d’abord en conseil de gouvernement puis et, surtout, en conseil de ministre présidé par SM Le Roi Mohammed VI mercredi 10 octobre 2018 sont les suivantes :

1) Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS) Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH : 10% (sans changement) 

Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%

Bénéfice fiscal supérieur à 1 Millions DH : 32% au lieu de 20% et 31%

Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances serait

maintenu.

2) Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75%

Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité serait sans changement.

Il en est de même du taux de 6% pour certaine professions libérales qui serait maintenu.

3) Nouvelle contribution sociale de solidarité : 2%

Un Taux de 2% sera institué en 2019 pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions DH sur 2 exercices consécutifs

4) Nouvelle cotisation minimale sur le profit foncier

Si le prix de cession dépasse 500.000 DH, le profit de cession pour les immeubles à usage d’habitation même occupés depuis 6 ans et plus est soumis à une cotisation minimale de 3% du prix de cession.

5) L’abattement de 40% remplacé par une franchise de 30.000 DH

L’abattement de 40% sur le montant des revenus fonciers en vigueur depuis plus 25 à 30 ans serait remplacé par une franchise de 30.000 DH à l’instar des salaires. Ces revenus seraient taxés au taux spécifique de 15%

6) Le plafonnement de 10.000 DH en espèces va être supprimé

Le paiement en espèces plafonné à 10.000 DH pour que la charge soit déductible et la TVA récupérable serait supprimé à compter de 2019. Il faut attendre le texte définitif de la loi et, surtout, les explications de la circulaire vers le 20 janvier 2019.

7) Augmentation de la « Vignette » de 50 à 500 DH

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules va augmenter de 50 à 500 DH selon les cylindrés du véhicule.

Véhicule à essence : -8 cv : 400 dh ; de 8 à 10 CV : 700 dh ; de 11 à 14 cv ; 3.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 8.500 dh

Véhicule gasoil : -8 cv : 750 dh ; de 8 à 10 CV : 1.550 dh ; de 11 à 14 cv ; 6.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 20.500 dh

8) L’auto-construction soumise à la TVA

Les opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuée par des personnes physiques, des sociétés civiles immobilières et les coopératives sont soumises en 2019 à la TVA si la superficie couverte totale excède 300 m2.

9) Amnistie sur certaines créances dues

Il est question également de l’annulation de certaines créances anciennes avant Janvier 2000. Il en est de même des amendes et pénalités. Il faut attendre la loi et la circulaire.

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Cour complet sur la GESTION des RESSOURCES HUMAINES

Grands axes du cours 

(Approche par les processus GRH)

• I - Définitions - Système GRH et organisations
• II - Connaissance des emplois et des employés
• III - Planification et prévision en GRH
• IV - Recrutement
• V - Gestion des compétences
• VI - Mobilisation des RH
• VII - Gestion sociale de l’entreprise

Remarque pédagogique :

Ce document est un support de cours qui doit être complété par les soins des étudiants grâce à des prises de notes et des lectures de dossiers éventuelles.

Par ailleurs, durant les séminaires, il sera fait recours à des illustrations, cas pratiques et exercices.

I – Définitions - Système GRH et organisations

Définition

Ensemble de mesures et d’activités impliquant des RH et ayant pour objectif d’améliorer l’efficacité et la performance des individus et de l’organisation.

La GRH considère l’individu comme une ressource et non comme un coût.

Objectifs de la GRH

● Attirer : En nombre et en qualité / Planification adéquate de la main-d’oeuvre

● Conserver : Elaboration de programme de relève Soutien à la gestion des carrières => favorise promotion interne

● Développer : Effort de formation (professionnelle et personnelle)

● Motiver et Satisfaire : En rémunération : mettre l’accent sur l’évaluation des performances,

analyse des emplois, rémunération au mérite En climat de travail : mettre l’accent sur la communication avec les salariés En santé et sécurité : réduction des accidents de travail (formation /

prévention)

● Etre efficace : Assurer la réalisation cohérente de tous les objectifs précédents qui convergent vers une plus grande efficacité de l’organisation

Environnement GRH 

INTERNE                                                                  EXTERNE

* Caractéristiques générales                                    * Facteur économique

* Orientations générales                                          * Facteur socio-culturel

* Direction générale                                                * Facteur politico-juridique

* Culture d’entreprise                                             * Facteur technologique

* RH                                                                        * Facteur éthique

Rôle et position du SRH dans l’entreprise

1. Rôle du SRH :

- Il dépend du nombre de services offerts aux salariés, de la considération que la direction accorde à la GRH

- Ce rôle consiste à influencer et à partager le pouvoir avec les autres services de l’entreprise (ex. recrutement <= besoins définis par autres services)

Le but de cet aspect du rôle du SRH est de permettre au SRH d’homogénéiser toutes les politiques concernant les RH

2. Position du SRH :

● Position hiérarchique :

« Structure administrative formelle dans une organisation qui confère à chaque membre

(unité) une ligne de recevoir des ordres d’un seul supérieur et d’en donner à ses

subordonnées »

● Position fonctionnelle :

* Etat-Major :

« C’est une position de conseil ayant pour but de faciliter et d’appuyer le travail des membres des autres services. Le SRH dans ce cas détient des connaissances qu’il met au service de tous les responsables hiérarchiques »

* Spécialisation :

« C’est un type d’autorité qu’exerce un individu ou service spécialisé en vertu de sa compétence sur des subordonnés dépendant d’autres services »

● Position mixte :

- Existence en même temps des trois positions

- Essentiellement dans les grandes organisations

Rôle du responsable du SRH

● Conseiller la direction et les responsables hiérarchiques

- Identifier les causes des insatisfactions, les analyser et proposer des actions préventives

- Fournir à la direction des conseils appropriés en rémunération, promotion, communication, …

- Animer des réunions et animer des débats

- Recevoir et discuter avec les représentants syndicaux, responsables de services, …

● Encadrer tous les actes professionnels en GRH

- Organiser le SRH et répartir les tâches

- Evaluer l’application des activités et pratiques du SRH

- Gérer et contrôler le budget du SRH et analyser les écarts

- Mesurer la rentabilité du service et informer la direction

● Elaborer des politiques stratégiques

- Participer à la définition des orientations stratégiques de l’organisation

- Participer à la définition des politiques en RH (aménagement du temps, communicat., …)

- Elaborer et promouvoir des programmes de qualité en GRH à travers tous les services de l’organisation

II – Connaissance des emplois et des employés

► Connaissance des employés :

Dresser la structure humaine de l’entreprise selon des critères utiles et pertinents en vue de les incorporer dans l’optimisation de la GRH (Système d’information et GRH).

Ces critères couvrent des aspects divers : âge, sexe, qualification, productivité, rémunération, … etc.

► Connaissance des emplois / Analyse des emplois 

Définition

L’analyse des emplois est une procédure qui utilise une méthode appropriée pour la collecte systématique de faits précis concernant un emploi étudié à une période donnée, permettant ainsi de tracer le profil de cet emploi.

Qu’est ce que l’emploi ?

Processus d’analyse des emplois

1. Préparation :

Objectif : Déterminer les objectifs et les responsabilités pour chacune des personnes impliquées dans l’organisation

2. Identification des emplois (au pluriel) :

Objet : Spécifier les différentes catégories d’emploi à analyser

3. Choix de la technique et des analystes :

L’analyste est celui qui procédera au sein de l’organisation à l’analyse des emplois. Il peut

être titulaire de l’emploi lui-même, son supérieur direct ou encore un analyste spécialisé (externe)

4. Recueil de l’information :

Objectif :

Recueillir de l’information sur ce qu’est l’emploi (et non sur ce qu’il devrait être)

Se poser des questions sur :

* Caractéristiques des emplois (que fait le salarié ?).

* Instruments utilisés (comment faut-il son travail ?).

* Environnement du travail (contexte du travail ?).

* Finalité du travail (Pourquoi le fait-il ?). Identifier clairement les objectifs à atteindre à travers l’exécution du travail (résultats attendus ).

* Implication du travail. Exprimer le degré de difficulté des tâches

5. Rédaction des descriptifs d’emplois :

Objectif :

Etablir le contenu des tâches liées aux postes de chaque emploi à analyser

Transcrire le contenu des postes à travers trois éléments essentiels :

* Identification de l’emploi (au singulier) :

* Sommaire :

* Tâches :

6. Etablissement des profils d’emploi (spécification)

Définition :

Déterminer les capacités personnelles de l’individu qui aura à occuper le poste c-à-d

l’ensemble des exigences en termes d’aptitudes, de connaissances, de qualifications,…

Techniques d’analyse des emplois

Les plus utilisées :

Observation / Entretien / Questionnaire

III – Planification et prévision en GRH

Planification des RH et PSRH

● Planification des ressources humaines (PRH) :

« Activités de base qui regroupe l’ensemble des activités permettant aux dirigeants d’une

organisation, en étroite collaboration avec tous les niveaux hiérarchiques, d’identifier,

d’analyser, d’évaluer et de prévoir les besoins en effectifs humains, en réponse aux

objectifs de l’organisation et à ceux des salariés à court, moyen et long terme »

● Planification stratégique des ressources humaines (PSRH) :

« C’est une opération d’encadrement des activités d’une organisation en partant des besoins en ressources humaines identifiés à différents niveaux pour respecter les orientations stratégiques de l’ensemble de l’organisation »

En d’autres termes :

« La PSRH consiste en l’anticipation du devenir d’une organisation et des exigences de

l’environnement externe sur elle et en l’ajustement des compétences des RH à ces

exigences »

Processus de planification des effectifs (GPEC)

1. Opérations préalables

● Analyse de l’environnement

Cette analyse (environnement interne et externe) permet de prendre connaissances du contexte dans lequel se développe et aura à se développer l’organisation.

● Identification des besoins et objectifs :

- Sur la base des objectifs globaux => déterminer les besoins éventuels en maind’oeuvre

- Forme : organigramme prévisionnel

2. Inventaire et prévision

● Recherche d’informations

Cette information doit permettre une décision rapide et adéquate.

Catégories d’informations :

- Le passé

- Le futur

- Vie privée

● Postes et effectifs prévisionnels

- Postes prévisionnels :

- Effectifs prévisionnels :

● Postes et effectifs en surnombre

3. Analyse des écarts

- Consiste à faire la différence entre les postes disponibles et les effectifs disponibles relatifs à la période de planification.

4. Etablissement des plans d’action 

Recrutement, licenciement, promotion, rétrogradation, … etc.

5. Vérification du processus et ajustement

Procéder à des ajustements sur la base des derniers changements intervenus dans l’environnement interne et externe de l’entreprise

Techniques de planification

1. Technique des experts

● Technique des opinions

● Méthode Delphi

● Méthode des scénarios

2. Techniques des unités

3. Technique des facteurs

● Facteur unique

● Facteurs multiples

IV – Recrutement

La politique de recrutement

Définition :

La politique de recrutement englobe l’ensemble des actions menées par une organisation pour attirer les meilleurs candidats et également pour montrer que l’organisation peut répondre à leurs attentes de sécurité financière et d’évolution

Le processus de recrutement

● Définition du recrutement :

C’est l’action entreprise par toutes organisation pour attirer des candidats qui possèdent les compétences nécessaires pour occuper un poste vacant (dans l’immédiat ou dans l’avenir)

● Le processus de recrutement :

Préalables:

Planification des emplois

Analyse des emplois

Evaluation des emplois

Rémunération

Recrutement

Processus / Recrutement :

Réception des demandes

Actions de préparation

Choix des sources

Réception des candidatures

1. Préalables au recrutement

Planification des emplois / Analyse des emplois / Evaluation des emplois / Rémunération /

Recrutement

2. Réception des demandes

La demande de RH exprime le besoin de l’organisation.

3. Actions de préparation

Trois aspects sont pris en compte dans la préparation du recrutement :

Le contenu de l’annonce d’emploi :

Le choix des médias :

La campagne de recrutement

4. Choix des sources de recrutement

- Sources internes

- Sources externes

5. Réception des candidatures

Constitution des dossiers de candidats (CV, LM, etc.)

Le processus de sélection

● Définition :

Choisir parmi plusieurs candidats la personne qui satisfait le mieux aux exigences du poste à pourvoir et aux besoins des deux partenaires (employeur et candidats)

● Facteurs d’influence :

Pouvoir hiérarchique

Poste vacant

Ration de sélection

Outils utilisés

Sélectionneur

● Le processus de sélection :

1. Présélection

Premier tri sur documents (CV et éventuellement LM)

2. Accueil des candidats

- Rencontre préliminaires ou par groupes

- Recours aux tests et autres formes de concours

3. Entrevue avec les candidats retenus

- Permet de mieux connaître le candidat

- Etape décisive (prise de décision)

4. vérification des références

Forme de contrôle des faits et informations déclarés

5. L’embauche

- Conclusion du contrat de travail

- Période d’intégration

V – Gestion des compétences

A – L’évaluation

Définition :

Porter un jugement global et objectif sur le salarié concernant l’exercice de ses tâches pendant une période déterminée, en se basant sur des critères explicites et des normes établies.

● Etapes de l’évaluation

1. Préalables

- Diagnostic du contexte organisationnel

- Besoins des autres activités GRH

2. Préparation à l’évaluation

- Identification des objectifs d’un programme d’évaluation de la performance

- Informer les évalués et former les évaluateurs

- Choix des critères d’évaluation

- Choix des techniques d’évaluation

3. Exécution de l’évaluation :

Recueil des données

Faits explicitant les forces et faiblesses des salariés

4. Analyse et recommandations

- Analyse approfondie des données collectées

- Communication / discussion des résultats avec les salariés

- Rédaction de recommandations

- Orientation des salariés vers un programme de formation

B – La formation

● Concepts clés et définition :

Qualification / Compétences / Formation professionnelle continue

● Facteurs influençant la formation dans l’entreprise ;

- Facteurs économiques (imprévisibilité, complexité, mondialisation)

- Evolution technologique et technique

- Encadrement juridique

● Les acteurs de la formation :

Apprenant / Direction générale / direction des RH / Cadres de l’entreprise / Instances

gouvernementales / Entreprises de la formation / Associations professionnelles

● Ingénierie de la formation

- Evaluation des besoins en formation

- Elaboration d’un plan de formation

- Réalisation et évaluation des plans de formation

VI – Mobilisation des RH

(Rémunération)

● Définitions

Rémunération directe :

Ensemble des paiements en espèce et en nature ainsi que les gains résultant d’autres

systèmes de rémunération tels que l’incitation et l’intéressement.

Rémunération indirecte :

Ensemble des paiements ou prestations dont bénéficient les salariés en plus de la

rémunération directe (les avantages sociaux).

● Déterminants internes de la rémunération :

- Nature de l’emploi :

- Contribution des salariés :

- Capacité à payer :

- Syndicalisation :

● Objectifs d’une structure salariale :

- Acquérir des RH compétentes

- Prévenir la discrimination

- Conserver les RH performantes

- Motiver les RH

- Respect de la législation travail

● Principes de gestion de la paie

- Eléments du bulletin de paie

- Calcul des salaires

VII – Gestion sociale des RH

(Audit social)

● Définition

L’audit social est un instrument de direction et de gestion et une démarche d’observation

qui tend à estimer la capacité d’une entreprise ou d’une organisation à maîtriser les

problèmes humains ou sociaux que lui pose son environnement et à gérer ceux qu’elle

suscite elle-même par l’emploi du personnel nécessaire à son activité.

● Objectifs :

- Assurer un meilleur contrôle ou auto-contrôle par le diagnostic des causes et des

conséquences des problèmes.

- Assurer une meilleure préparation des décisions.

- Permettre, de manière prévisionnelle, d’éviter des situations de risque pour le futur.

- Contribuer à évaluer la performance et l’efficacité générale

● Domaines de l’audit social :

         Activité de managt.                                        Niveau d’audit

        ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

           Administration                                 - Authentification des chiffres

                                                                    - Conformité légale

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

           Gestion                                            - Application des procédures existantes (Conformité)

                                                                   - Cohérence des procédures RH avec les politiques

                                                                   - Cohérence des procédures RH avec les autres procédures

       ------------------------------------------------------------------------------------------------------------

          Stratégie                                           - Existence d’objectifs

                                                                   - Cohérence interne des objectifs

                                                                   - Organisation de la fonction personnelle

● Etapes de l’audit social :

- Recueil des informations (précision des questions à se poser)

- Echantillonnage et Analyse

- Vérification et évaluation

- Recommandation

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les sites des FSJES au Maroc :

la listes des Faculté des Sciences Juridiques Économiques et sociales Au maroc :

• Agadir : 

http://www.fsjes-agadir.org/fsjesagadir/

• Beni Mellal : 

http://fp.usms.ac.ma/

• Casa Ain Sebaa : 

http://facainsebaa.ma/

• Casa ain chok :

http://www.fdc.ma/

• Eljadida : 

http://www.fpj.ucd.ac.ma/

• Fes : 

http://fsjes.usmba.ac.ma/

• Kenitra : 

http://fsjes.uit.ac.ma/

• Marrakech : 

http://www.fsjes.uca.ma/

• Meknes : 

http://www.fsjes-umi.ac.ma/

• Mohamadia :

http://www.fsjesm.ma/FSJESM/

• Oujda : 

http://wwwdroit.univ-oujda.ac.ma/

• Rabat suissi :

http://fsjes-souissi.um5.ac.ma/

• Rabat agdal :

http://www.fsjesr.ac.ma/

• Salé : 

http://fsjes-sale.um5.ac.ma/

• Settat : 

http://www.fsjes-settat.ac.ma/

• Tanger : 

http://www.fsjest.ma/portail/

• Tetouane : 

http://www.fptetouan.ma/

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CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (C.G.N.C)

Télécharger le CGNC

SOMMAIRE

Première partie : Norme générale comptable

• - Champ d'application
• - Caractères fondamentaux de la norme
• - Principes comptables fondamentaux
• - Organisation de la comptabilité
• - Caractéristiques des Etats de synthèse.
• - Méthodes d'évaluation

2ème partie : Plan comptable général des entreprises

• • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables)
• • Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation
• o Chapitre I : Actif immobilisé

 Préambule : Etats Financiers

 Immobilisations en non valeur

 Immobilisations corporelles et incorporelles

 Immobilisations financières

• o Chapitre II : Actif circulant

 Stocks

 Créances de l'actif circulant

 Titres et valeurs de placement

 Trésorerie

o Chapitre III : Dettes du financement permanent et au passif circulant

o Chapitre IV : Eléments dont la valeur dépend des fluctuations de monnaie étrangère

• • Titre III : Contenu et modalités de fonctionnement des comptes (se référer au Plan

comptable général des entreprises)

• • Titre V : Dispositions diverses

o Chapitre I : Opérations particulières

 Tenue de comptabilités autonomes des succursales et autres établissements  Intérêts intercalaires alloués aux associés  Tenue des comptes d'inventaire permanent en comptabilité générale 

 Utilisation de biens en crédit - bail

 Exécution de contrats à terme (prise en compte d'un bénéfice à l'avancement des travaux)

 Opérations faites pour le compte de tiers

o Chapitre II : Comptabilité analytique (se référer au Plan comptable général des entreprises)

o Chapitre III : Comptes spéciaux (se référer au Plan comptable général des entreprises)

o Chapitre IV : Consolidation

o Chapitre V : Terminologie comptable

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