Les Formes juridiques des sociétés possible au maroc

Les Formes juridiques des sociétés:

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les sociétés de personnes :

•  société en nom collectif 
•  société en commandite simple 
•  société en participation. 

Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personne".

Les sociétés de capitaux :

•  société anonyme (SA), 
•  société à responsabilité limitée (SARL) 
•  société en commandite par actions

Les sociétés à réglementation particulière :

•  société d'investissement 
•  société coopérative d'achat 
•  société coopérative de consommation 
•  société mutualiste

-Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Définition

La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce.

Caractéristiques

- Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ;

- Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ;

Le montant du capital doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait ne peut être effectué qu’après immatriculation au Registre de Commerce.

- La part sociale est d’au moins 100 DH. Les parts sociales détenues qui peuvent être transmissibles par voie de succession et cessibles entre conjoints et parents successibles ne peuvent être cédées à des tiers qu’après consentement de la majorité des associés ;

- Les apports peuvent être en nature . Ils sont évalués par un commissaire aux comptes;

- La gestion d’une SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques responsables individuellement ou solidairement vis à vis des tiers.

- Les décisions sont prises en assemblée générale sauf disposition contraire prévue par les statuts.

- Le contrôle de la gestion d’une SARL est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

- Le procureur est habilité, de sa propre initiative à désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;

- Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ;

- Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ;

- Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une action en justice contre les gérants.

-Société Anonyme (S.A)

Définition

La société anonyme est une société commerciale.

Caractéristiques

- Le nombre d’actionnaires ne peut être inférieur à 5 ;

- Le capital minimum est de 3 millions de DH pour les SA faisant appel public à l’épargne (1) et, 300.000 DH dans le cas contraire ;

- Le montant nominal de l’action ne peut être inférieur à 100 DH ;

- Les actions en numéraire doivent être libérées lors de la souscription d’au moins le 1/4 de leur valeur nominale. Les actions en nature sont libérées intégralement lors de leur émission ;

- Le capital doit être intégralement souscrit; à défaut la société ne peut être constituée;

- La Société jouit de la personnalité morale à partir de son immatriculation au Registre de commerce ;

- La société n'a pas de raison sociale mais une dénomination sociale ;

- La Direction générale de la société est attribuée de plein droit au président du conseil d’administration , par ailleurs toute nomination d’un directeur général, toute définition de ses fonctions et de ses pouvoirs ne peuvent avoir lieu que sur proposition du président , de même que sa révocation ;

- Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration ;.

- La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Société en Commandite par Actions

Définition

La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires qui ont la qualité d’actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.

La société en commandite par actions est désignée par une dénomination ou le nom d’un ou de plusieurs associés commandités peut être incorporé et doit être précédé ou suivi immédiatement de la mention « société en commandite par actions »

Caractéristiques

- Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois (3) ;

- Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes ;

- Au cours de l’existence de la société (sauf clause contraire des statuts) , le ou les gérants sont désignés par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l’accord de tous les associés commandités ;

- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires nomme un conseil de surveillance , composé de 3 actionnaires au moins ;

- Un associé commandité ne peut être membre du conseil de surveillance; et les actionnaires ayant la qualité de commandités ne peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil ;

- L’assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes ;

- Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.

- Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose à cet effet , des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes ;

- La transformation de la société en commandite par actions en société anonyme ou en société à responsabilité limitée est décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires avec l’accord des deux tiers des associés commandités, à moins que les statuts ne fixent un autre quorum.

-Société en Commandite Simple

Définition

La société en commandite simple est constituée d’associés commandités et d’associés commanditaires.

Elle est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés commandités et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple »

Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux sociétés en commandite simple (sous réserve des règles prévues au premier chapitre de la loi sur les sociétés en commandite simple / voir BO n° 4478 du 1- 5-97 / page 485).

Les Commandités

Les associés commandités sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Les Commanditaires

- Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en industrie ;

- L’associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion engageant la société vis à vis des tiers , même en vertu d’une procuration ;

- Toute modification des statuts est décidée avec le consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires ;

- La société continue malgré le décès d’un commanditaire.

-Société en Nom Collectif

Définition

La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Caractéristiques

- La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale , à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en nom collectif » ;

- Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non , ou en prévoir la désignation par acte ultérieur ;

- Les associés peuvent nommer à la majorité des associés un ou plusieurs commissaires aux comptes . Cependant , les sociétés dont le chiffre d’affaires à la clôture de l’exercice social dépasse le montant de 50 millions de DH, sont tenues de désigner un commissaire au moins .

- La révocation des gérants ne peut être décidée qu’à l’unanimité des associés ;

- Cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l’unanimité ;

- Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associé ;.

- La société prend fin par le décès de l’un des associés sauf s’il a été stipulé que la société continuerait, soit avec les associés seulement, soit avec un ou plusieurs héritiers, ou toute autre personne désignée par les statuts.

-Société en Participation

Définition

La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas destinée à être connue des tiers.

Elle n’a pas la personnalité morale. Elle n’est soumise ni à l’immatriculation, ni à aucune formalité de publicité et son existence peut être prouvée par tous les moyens.

Les associés conviennent librement de l’objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société.

Si la société a un caractère commercial, les rapports des associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif à moins qu’il n’en soit stipulé autrement.

Caractéristiques

- A l’égard des tiers, chaque associé contracte en son nom personnel. Il est seul engagé même dans le cas ou il révèle le nom des autres associés sans leur accord ;

- Toutefois, si les participants agissent en qualité d’associés, ils sont tenus à l’égard des tiers comme des associés en nom collectif.

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Traitement fiscal de crédit bail + application excel gratuit

 L'article 10 - I -F

Toutefois, le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux de 20% par

an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l’utilisateur.

Toutefois, la limitation de cette déduction ne s’applique pas dans le cas de location

par période n’excédant pas trois (3) mois non renouvelable.

Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables :

•  aux véhicules utilisés pour le transport public ;
•  aux véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire ;

•  aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ;

•  aux ambulances.

Ce qu'il faut retenir de cet article que le législateur se focalise dans la redevance annuelle sur Le montant de l'amortissement excédentaire pratiqué sur la partie excédentaire de la valeur du bien..et ne touche pas le montant annuel de la redevance qui reste une charge effective supportée par le locataire et qui intègre le coût de location, financement, intérêt ET amortissement réel de la société propriétaire du bien.

donc la formule détaillée dans le circulaire 1992 est trop détaillée, la plus simple est :

Redevance excédentaire globale à réintégrer = (valeur d"origine TTC - 300.000 TTC) /1.2 * Taux d'amortissement pratiqué par la société de leasing en fonction de la durée de contrat.

Par exemple :

Exemple : Voiture de tourisme, vo : 450.000 dh TTC (375.000 HT), Taux : 20%, Durée de location : 60 mois, montant annuel de la redevance = 140.000 TTC

Si on suit l'exemple de circulaire 1992 :

- Amortissement pratiqué par la société de leasing: 375000 HT * 20% = 75000 dh

- Amortissement supporté par le locataire plafonné à 300.000 dh TTC : 250.000 HT * 20% =50.000

- Amortissement excédentaire : 75000-50000 = 25.000 dh

- redevance excédentaire : 25.000 dh

- Redevance admise : 140.000-25000 = 115.000 dh

Si on suit l'article 10 du CGI (aussi clair ) :

valeur excédentaire d'origine = 450.000 TTC -300.000 TTC = 150.000dh TTC

Amortissement excédentaire (intégré dans la redevance) :150.000/1.2/ 5ans  =25.000dh

Aussi simple le montant de la redevance à réintégrer directement est 25.000dh

- Redevance admise : 140.000-25000 = 115.000 dh

…………………………………………..

NB : La somme de la redevance annuelle doit être supérieure puisqu’elle inclut le coût de financement + intérêts + frais de dossier et bien entendu amortissement annuel pratiqué par le propriétaire leasing

a) - Comptabilité de l’utilisateur du bien donné en crédit bail

Le bien ne doit pas figurer à l’actif de l’entreprise utilisatrice tant que l’utilisateur n'a pas levé l’option d'achat.

Lorsque l’utilisateur devient propriétaire du bien en levant l’option d'achat dont il est titulaire, il doit inscrire cette immobilisation à l’actif de son bilan pour un montant établi conformément aux règles applicables en matière de détermination de la valeur d'entrée.

1. La levée d'option signifie la manifestation de la volonté du client d'acheter le bien à la fin du contrat de leasing comme promis au départ.

2. Une fois la facture payée correspondante à la valeur résiduelle il ya transfert de propriété et le client a le droit d'immobiliser le bien en question à cette valeur même si c'est pour 100 dh. Et il va l'amortir selon sa durée de vie probable et le maintenir à son actif tant qu'il ne l'a pas cédé ou retiré pour cause de destruction ou mise en rebuts par exemple

2. L’avance en 1er prélèvement concerne toute la période de contrat donc c’est une charge constatée d’avance à partager sur tous les exercices.

3. Le contrat de crédit bail doit être au nom de la société.

4. Il faut lire le contrat pour savoir s’il s’agit d’une traite de crédit bail ou dépôt et cautionnement

Seule la voiture de tourisme est concernée par cette limitation de déduction. Article 10 du CGI !

- les voitures utilitaires, les fourgons les fourgonnettes les camions les bus les minibus les cars et autocars ne sont pas concernées par cette limitation de 300 000 dh ttc de transport collectif de personnes de personnel ou des marchandises. Seules les voitures homologuées voiture de tourisme ayant la mention de CI (conduite intérieure) sont concernés.

le matériel de transport utilitaire ne subit aucune limitation qu'elle soit acquis ou par leasing quelque soit sa valeur d'origine ni au niveau de l'amortissement ni IS

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Télécharger le formulaire adc_062f_15e de la Taxe professionnelle - Excel & PDF

adc_062f_15e - la TP - PDF

adc_062f_15e - La TP - EXCEL

Rappel sur la TP

Taxe professionnelle :

Que doit-on déclarer exactement ?

Doivent figurer sur la déclaration tous les actifs immobiliers, immeubles, machines et outils industriels.

Toutefois, « les actifs hors exploitation ne sont pas soumis à la taxe professionnelle, tels qu’un terrain

non bâti ou un matériel en chômage, pourvu qu’ils soient déclarés comme tels ». Par ailleurs, pour les

entreprises industrielles et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle concerne la

valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de

production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.

Qui doit faire une déclaration ?

Toute personne physique ou morale qui exerce au Maroc une activité professionnelle : commerciale,

industrielle, artisanale, prestation de services et les professions libérales.

Délai de rigueur :

Les contribuables ont jusqu’au 31 janvier pour déposer la déclaration de l’assiette de la taxe

professionnelle (l’ex-patente).

Nouvelle mouture

La valeur locative est déterminée sur la base du montant du bail, par voie de comparaison ou

d’appréciation directe. Elle ne doit pas être inférieure à 3% du prix de revient des éléments imposables

(terrains, constructions, bâtiments, agencements, matériel et outillages figurant au bilan).

Pour ne pas pénaliser les grandes entreprises, certains éléments ne figurent plus dans la base taxable

dudit impôt. Il s’agit essentiellement du matériel de transport, des canalisations pour la distribution

d’eau et la collecte des eaux usées, ainsi que des lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies

ferrées...

L’exonération permanente concerne notamment les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger. Le fait d’être exonéré de la taxe professionnelle ne dispense pas de faire sa déclaration, au plus tard, au 31 janvier. Concernant les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex-province de Tanger, ils bénéficient, eux, d’une réduction de 50%. Enfin, sont toujours affranchies de la taxe professionnelle pour une période de cinq ans les activités nouvelles.

A signaler également que l’ancien plafonnement de la base imposable a été conservé dans la nouvelle

mouture. Ainsi, seront imposés dans la limite de 100 millions de DH les investissements réalisés entre 1998 et 2000, et de 50 millions de DH à partir de 2001. A noter, enfin, que la déclaration au titre de la taxe professionnelle servira également de base pour le calcul de la taxe sur les services communaux (extaxe d’édilité).

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Etat de rapprochement bancaire et pointage bancaire sur EXCEL

L’état de rapprochement bancaire permet de rapprocher, à une même date, le solde du relevé bancaire avec le solde du compte banque en comptabilité. Il n’est pas obligatoire d’établir un état de rapprochement bancaire mais ce dernier est un outil de contrôle efficace pour les comptes 512, un outil qui permet de connaître la situation réelle de la trésorerie et un outil d’information très utile pour la comptabilité.

Télécharger Etat de rapprochement  bancaire

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PLF 2019 maroc la version arabe

Télécharger PLF - AR

مشروع قانون المالية 2019

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Le Manuel de procédures comptables | Moyen pour renforcer le contrôle interne

1. Une meilleure traçabilité de l’information :

La traçabilité de l’information (ou chemin de Révision) se trouve définie de manière très détaillée dans le cadre du manuel de procédures comptables et plus particulièrement l’information  comptable  et  financière.  En  effet,  de  sa  source  jusqu'à  son  classement définitif, cette information ou opération est décrite dans son contenu et sa forme ainsi que tous les traitements qui y sont attachés. Ainsi une transaction d’achat est décrite depuis l’étape de l’expression du besoin jusqu’au classement définitif de la facture fournisseur en passant notamment par les étapes suivantes :

• L’établissement du bon de commande ;
• Approbation du bon de commande ;
• Réception de la commande ;
• Réception et comptabilisation de la facture du fournisseur ;
• Paiement de la facture
• Classement et archivage de la facture ;

L’intérêt d’une telle description et détail est de pouvoir à chaque instant remonter à la source de l’information et de s’assurer de sa fiabilité et de celle de tous les contrôles qui s’y sont exercés. Ainsi, si l’on souhaite s’assurer que la marchandise commandée est bien réceptionnée au niveau du magasin de l’entreprise et grâce au numéro de la commande et celui du bon de la réception vérifier sur les fiches des stocks tenues au niveau du magasin pour s’en assurer. Plus encore, les articles de la commande ne sont pas encore consommés ou vendus et grâce à leurs codes, on peut s’assurer de leur existence physique dans le magasin. Dans le cas où, ces articles auraient été vendus ou consommés, il est possible de les retrouver soit sur les factures de ventes pour les marchandises vendues ou sur les bons de sorties du magasin pour celles consommées en interne.

Comme on peut le constater, la description des procédures dans le cadre du manuel de procédures comptables permet de définir le chemin parcouru par chaque type de transaction du début jusqu'à la fin et de permettre ainsi l’exercice à posteriori de tous ces types de contrôles sur ces opérations.

Outre le fait que cette description permet de répondre à une obligation comptable, elle est de nature à renforcer le système de contrôle interne en assurant la matérialisation de toutes les transactions ayant une incidence sur les comptes de l’entreprise.

En conclusion, le système de contrôle devrait garantir la « Piste d’audit » à trois niveaux :

• Permettre la reconstitution chronologique des opérations ;
• Cheminement ininterrompu depuis toute information jusqu’à sa pièce d’origine (et inversement) ;
• Justification de l’évolution d’un solde entre deux arrêtés grâce à la conservation des mouvements comptables.

2. La mise en place des contrôles permanents, élément indissociable d’un véritable contrôle interne

L’existence de procédures internes assurant un contrôle permanent des opérations réalisées est de nature à renforcer l’efficacité du système de contrôle interne de l’entreprise. En effet, un système de contrôle interne efficace repose essentiellement sur la possibilité de réaliser à posteriori des contrôles sur le respect des procédures dans la réalisation des transactions et traitements. Ces contrôles pour être efficaces devraient être réalisés de manière permanente et universelle.

Le manuel de procédures décrit le fonctionnement de ces dernières et recense l’ensemble des contrôles devant assurer le respect de ces procédures. Ces contrôles devraient être matérialisés pour permettre des vérifications dans le temps. Ceci est la condition d’un système de contrôle interne fiable.

Il apparaît donc que les contrôles permanents et universels ne peuvent être mis en place que dans le cadre de procédures internes. Ces dernières, si elles sont écrites auront plus de poids et de valeur et permettront de responsabiliser davantage le personnel de l’entreprise et de réduire ainsi les risques de fraude et de détournement.

3. Meilleure séparation des tâches :

La séparation des tâches incompatibles est une règle essentielle dans la conception des organisations d’entreprises. En effet, séparer les tâches c’est faire des choix en matière de regroupement des différentes responsabilités au sein de l’entreprise. L’application de la règle de séparation des tâches consiste à ne pas confier à un même service ou à une même personne, des responsabilités jugées incompatibles. Ainsi, il serait déconseillé de confier à une même personne la responsabilité d’approuver aussi bien les commandes que leur paiement dans la mesure où il n’y aurait pas de possibilité de contrôle réciproque entre la fonction d’achat et de celle financière en matière de vérification des factures

d’achat. La séparation entre ces deux fonctions assure à l’entreprise la possibilité de contrôle de détection exercé par la fonction comptable sur les factures d’achats

Le manuel de procédures dans sa phase de conception répond à certains problèmes liés à la difficulté de séparer entre certaines fonctions ou tâches avec le souci de couvrir tous les risques d’erreur ou de fraude par la mise en place de contrôle de détection et de protection.

L’analyse faite dans le cadre de la conception du manuel de procédures s’avère une étape nécessaire dans le renforcement du système de contrôle interne.

4. Amélioration du degré d’harmonisation des comptes de l’entreprise par rapport aux normes comptables :

L’autre objectif du système de contrôle interne est d’assurer que les comptes produits par

l’entreprise sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. Cette régularité ne peut être atteinte que dans le respect des règles et normes comptables en vigueur.

L’entreprise est tenue donc légalement de rapprocher ses pratiques et règles comptables de celles prévues par les textes de loi et règlements en vigueur. Cette harmonisation devrait être faite par un expert comptable qui est le seul professionnel disposant des qualifications requises pour mener cette mission dans le respect des textes et dans l’intérêt de l’entreprise.

La contribution du manuel de procédures comptables dans le cadre de l’harmonisation des règles et pratiques comptables adoptées par l’entreprise est très appréciable dans la mesure où elle permet :

• Au personnel chargé de la tenue et établissement des comptes de disposer d’un référentiel unique au lieu d’une diversité de sources réglementaires et normatives ;
• De ne pas personnaliser les pratiques et les règles et d’éviter les interprétations individuelles de chacun des membres du personnel des textes de lois et règlements;
• De permettre aux utilisateurs des comptes une meilleure visibilité grâce à une définition plus exacte des règles et normes comptables et ce, de manière permanente ;
• Etc.

L’harmonisation des règles et normes comptables adoptées par l’entreprise constitue une obligation légale qui peut être satisfaite dans le cadre d’une mise en place d’un manuel de procédures comptables conçu par un professionnel.

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Documents d'assemblée générale ordinaire

Le Fichier contient :

• Convocation des associés à AG
• Convocation du CAC à AG
• Declaration sur honneur- SA
• Declaration sur honneur- SARL
• Dépôt légal - SARL
• Feuille de présence -AG
• Lettre avis au CAC- les conventions
• Lettre avis au CAC-nouvelle convention
• Pouvoir - AG
• PV de l'AG -manque de majorité absolue
• PV de l'AG
• Rapport de gestion de la Gérance
• Rapport Spécial de la Gérance sur les conventions

Télécharger les doc d'AGO

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Pour bien comprendre un bulletin de paie

- Les éléments du bulletin de paie : 

Ils sont au nombre de trois :

•  Le salaire brut ;
•  Les retenues salariales (charges salariales, acomptes et oppositions) ;
•  Le net à payer.

A- Le Salaire Brut :

Le salaire brut comprend :

•  Le salaire de base, rémunération fixée à l’avance entre l’employeur et le salarié ; il s’agit, soit d’une rémunération forfaitaire pour un nombre d’heures déterminé par le droit du travail soit de la multiplication d’un taux horaire par le nombre d’heures effectué (essentiellement le personnel ouvrier). La durée normale du travail des deux sexes (masculin et féminin) et de tout âge peut excéder :

soit 8 heures par jour ;

•  soit 48 heures par semaine (réparties sur 6 jours avec un maximum de 9 heures par jour ou sur 5 jours avec un maximum de 10 heures par jour).

Salaire de base = Nombre d’heures normales x taux horaire normal.

•  Les Heures Supplémentaires :

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 44 heures.

Le salaire est majoré :

•  De 25% pour les heures supplémentaires effectuées entre 6 heures et 21 heures
•  De 50% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21 heures et 6 heures
•  50 % pour es heures supplémentaires effectuées entre 6 heures et 21 heures le jour du repos hebdomadaire.
•  De 100% pour les heures supplémentaires effectuées entre 21 heures et 6 heures le jour du repos hebdomadaire.
•  Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal x (1taux de majoration).

•  Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal x 1,25.
•  Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal x 1,50.
•  Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal x 2.

La tendance actuelle des entreprises révèle toute- fois une prédominance des récupérations d’heures supplémentaires en période creuse plutôt que leur paiement.

•  Avantages en argent et en nature, offerts gratuitement aux salariés et majorant ainsi leurs revenus (repas, logements de fonction, mise à disposition de véhicules…), le loyer du logement personnel, généralement avancé par le salarié et remboursé par l’employeur, les frais médicaux et d’hospitalisation, les frais de voyage et de séjours particuliers, les impôts personnels du salarié, les primes personnelles d’assurance-vie, maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse prises en charge par l’employeur, les participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel, les achats de jouets à l’occasion de la fête d’Achoura destinés aux enfants du personnel.

 Primes :

ce sont des compléments de salaire alloués aux salarié soit à titre de motivation, soit à titre de compensation de conditions de travail eu favorables (primes d’assiduité, de salissure, de rendement…).

Prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire de base et les heures supplémentaires, d’après le barème suivant voir tableau

 Indemnités : 

sont versées aux salariés pour compenser les frais qu’ils peuvent supporter dans l’exercice de leur métier (transport, déménagement…).

•  Allocations Familiales :

C’est une présentation versée par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) dès le premier enfant à charge au Maroc. Ces allocations dites familiales sont attribuées quelle que soit la situation familiale et les revenus de la famille concernée. Le montant des allocations familiales varie selon le nombre d’enfants vivant sous le même toit. Elles sont limitées pour les six premiers enfants. De ce fait, pour les trois premiers enfants c’est 200 DH chacun et par mois et 36 DH par mois pour chacun des trois enfants suivants.

L’addition de ces éléments conduit au SALAIRE BRUT, base de référence du calcul des cotisations salariales et patronales, résultat d’une protection sociale particulièrement développée.

salaire de base + heures supplémentaires + avantages en argent et en nature + primes + indemnités

= salaire brut

B- Les Retenues Sociales (Part salariale) :

Le salaire brut n’est pas versé intégralement au salarié, diverses retenues sont effectuées lors de chaque paie. On les appelle éléments déductibles.

1- Les Cotisations salariales à la CNSS :

Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut) dans a limite d’un plafond de 6.000 DH par mois et par salarié. Le taux est de 4,48%.

2- Les Cotisations salariales à la CIMR :

Le régime de la retraite CIMR est alimenté par des cotisations supportées à la fois par les salariés et par l’employeur. Le taux de cotisation pour le salarié et l’employeur peut varier de 3% à 6% du traitement de base.

3- L’assurance maladie obligatoire (AMO) :

L’ AMO est obligatoire depuis l’année 2005. Elle est calculée de la sorte :

§ Cotisation salariale : 2,26 % du salaire brut imposable non plafonné ;

4- Les Cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale (mutuelles) :

Les taux sont variables d’un organisme à l’autre.

5- Les Cotisations salariales des primes d’assurance :

L’employeur peut souscrire auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d’assurance au profit de l’ensemble du personnel pour la couverture des risques de maladie, maternité, invalidité et décès.

6- Les Avances récupérées :

Un acompte consenti à un salarié en cours de période est récupéré sur son salaire à la fin de la période. Les acomptes représentent, à la demande du salarié le plus souvent, un versement anticipé (en cours de mois) d’une partie de son salaire, qui est évidemment déduite en fin du mois de ce qui lui reste dû.

Les avances sont donc des sommes prêtées au personnel, remboursables par le moyen de plusieurs retenues sue appointements et salaires.

7- Les Cessions de salaire :

Le salarié peut, de son plein gré, accepter qu’une partie de son salaire lui soit retenue par l’employeur pour être payée directement à ses créances. Il s’agit alors d’une cession de salaire.

8 – Les Oppositions :

Une partie de salaire peut être saisie entre les mains de l’employeur par un créancier du salarié. Cette saisie étant pratiquée en vertu d’un jugement (saisie arrêt).

L’employeur doit alors retenir la somme saisie sur les paiements à faire au salarié et la verser au créancier : il s’agit le plus souvent de dettes non honorées par le salarié de l’entreprise.

C – Le SALAIRE Net Imposable :

Il est dégagé après la déduction du salaire brut imposable de l’ensemble des éléments déductibles.

SNI = SBI – Eléments déductibles

Le salaire net imposable constitue ainsi la base d’imposition à l’impôt dur le revenu.

L’impôt sur les revenus (IR :)

La base imposable est calculée de la sorte :

Salaire brut

- Eléments exonérés

= Salaire brut imposable

- éléments déductibles

= Salaire Net Imposable (Base imposable)

•  Les éléments exonérés : les allocations familiales, les indemnités de déplacement justifié, les indemnités de nourriture, de panier, etc.
•  Les éléments déductibles :
•  les frais professionnels : (Salaire brut imposable - Avantage) x 20%.

La déduction est plafonnée à 30.000 DH par an soit 2.500 DH/ mis ;

•  les cotisations salariales à la CNSS ;
•  les cotisations salariales à la CIMR ;
•  la cotisation à l’AMO ;
•  les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale ;
•  la part salariale des primes d’assurance.
•  Est déductible de salaire brut imposable, e remboursement en principal et intérêts normaux des prêts obtenus pour l’acquisition ou la construction de logement (superficie couverte comprise entre 50 et 100 m 2 et prix de vente n’excédant pas 250.000 DH hors TVA) et ce dans la limite de 10% du revenu globale imposable. Lorsque la construction ne respecte pas les conditions de logement, le salarier bénéficie de la déduction des intérêts comme en régime du droit commun.

Peut aussi être déductible du salaire brut imposable, dans la même limite de 10 % du revenu global imposable, le coût d’acquisition et la rémunération convenues d’avance entre le contribuable et les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre d’un contrat de « Mourabaha » conclu pour l’acquisition d’un logement social destiné à l’habitation principale. Lorsque la construction ne respecte pas les conditions du logement social, le salarier ne bénéficie que de la déduction de la rémunération convenue d’avance dans le contrat de « Mourabaha ».

Retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par le salarié : Le Calcul de l’IR

Le principe de l’annuité de l’impôt est retenu par la loi sur l’I.R. L’impôt sur le revenu est déterminé sur la base d’un barème. La retenue est effectuée par l’employeur qui la reverse ensuite au trésor pour le compte du salarié. Le barème annuel présenté, ci-dessous, s’applique à toutes les catégories de revenus rentrant dans le champ d’application de l’I.R après avoir déterminé le revenu net imposable selon les méthodes propres à chaque catégorie de revenus.voir tableau

Important :

Impôt avant déduction = (Salaire net imposable x taux) – Somme à déduire

L’impôt après déduction :

L’impôt après déduction = impôt avant déduction – déductions après impôt.

Déductions après impôt sont : Charges de famille à hauteur de 360 DH/an et par personne à charge : épouse et enfants, dans la limite de 6 déductions par an soit un total de 2.160 DH.

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LE BILAN COMPTABLE- astuces

1 – La fameuse équation financière :

• Solde Clients Début Exercice (+) Total Facturation HT (–) Total Avoirs HT (+) Total TVA facturée (–) Total TVA sur avoir (–) Solde Clients Fin Exercice = Clients encaissés/Exercice.

Equation :

•  Si régime Encaissement : Clients Encaissés/Exercice = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (HT + TVA). 
• - Si régime Débit : Total Facturation HT (–) Total Avoirs HT (+) Total TVA facturée (–) Total TVA sur avoir = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (HT+TVA).

Remarques :

•  Si l'équation est déséquilibrée faite le tirage des comptes Clients et comparez les mouvements mensuels avec les états des encaissements déclarés à la TVA. 

A part les erreurs d'imputation à corriger et s'il n'est pas possible d'y remédier, par exemple un cas d'encaissement loupé (non déclaré à la TVA), il vaut mieux passer cet encaissement ailleurs et provisoirement (553 ou n'importe quel compte du passif jusqu'en 201... pour le déclarer et régulariser l'écriture. Quand l'inspecteur recalculera l'équation, il n'aura rien à se mettre sous la dent.

•  Si régime débit, les avances non encore facturées doivent être aussi déclarées à la TVA et régularisées l'exercice qui suit. 
•  Normalement, le solde du compte de la TVA collectée doit correspondre au calcul de la TVA sur le solde du compte clients. Autrement dit, la TVA collectée non encore déclarée et figurant dans le compte 4455 au 31-12-N, doit correspondre à la valeur du solde du compte 3421 divisé par le taux de TVA. Exemple solde 3421 Dbt. 12.000 dh ==> solde compte TVA collectée Crd. 2.000 dh.
• - Il n'est pas possible de faire ce contrôle pour les fournisseurs du fait qu'il faut récupérer la TVA sur charges et observer le payement des factures et analyse du avances et acomptes du fait que le contrôle soit après l'imputation du crédit des périodes precedentes sur la tva du à la date de l'imputation comptable de la decl en comptabilité. Par contre ce contrôle est possible pour le compte TVA déductible sur immobilisations avec les fournisseurs des immobilisations.
• - Pour les clients qui cherchent toujours à s'échapper du paiement de la TVA, conseillez-les de faire un effort et payer au moins le dernier mois ou le dernier trimestre de chaque année. Le crédit de TVA qui dure (sauf exception export ou butoir), est mal vue par le fisc et des fois il est la cause du déclenchement d'un contrôle fiscal 

2 – La Marge brute (ou marge commerciale) :

•  Il faut s'assurer qu'elle est conforme aux normes prévues dans la branche d'activité de la société et qu'elle ne présente pas de grands écarts et discordances par rapport aux marges brutes des années antérieurs.
•  Faire Attention : La marge brute ne doit jamais être négative. Elle doit couvrir au moins les autres frais et charges.
•  Un suivi des stocks régulier (de préférence informatisée) permet d'éviter des mauvaises surprises en fin d'année lors de la détermination du stock final et du calcul comptable de la marge brute.
•  Si le suivi du stock est manuel, il faut exiger au client de procéder à un contrôle matière en quantité. C'est la porte préférée du fisc pour faire une reconstitution du chiffre d'affaires, car les malins savent bien que la majorité des sociétés ne maîtrisent pas leur stock. Alors, il n'y a pas meilleur qu'un bon suivi des stocks.

3 – Les autres charges :

•  Un déficit sur amortissement est admis par le fisc. Par contre un déficit sur exploitation doit être justifié par une mauvaise conjoncture ou catastrophe naturelle par exemple. Ce déficit devrait être exceptionnel et non pas durable.
•  Certaines sociétés même si elles paient la cotisation minimale s'aventurent toujours à présenter des résultats déficitaires. A quoi bon ? A mon avis, attirer les mouches du fisc...
•  Votre devoir est de leur conseiller d'éviter les déficits sur exploitation durables. Le fisc n'est pas dupe, un déficit qui dure longtemps se traduit automatiquement par des comptes courants associés créditeurs gonflés - par le noir non déclaré - et par conséquent par un gonflage des charges sur exploitation. Alors que de l'autre côté, le Chiffre d'Affaires déclaré est médiocre.
•  Des fois, ce déficit sur exploitation est dû à des charges (exceptionnelles) qui n'ont pas un caractère répétitif (par mois ou par année) et devraient normalement être immobilisées et amorties sur plusieurs exercices.
•  Il existe des sociétés qui débutent leur activité sans réalisation de chiffre d'affaire durant les premiers exercices. Elles font des acquisitions en immobilisations et engagent des charges. A mon avis, il ne faut pas dégager de déficit sur ces charges alors qu'il n'y a pas de ventes. Faites transférer ces charges au compte d'immobilisations en non valeur (charges à répartir sur plusieurs exercices) ou bien si vous jugez qu'il y aura des ventes durant l'exercice qui suit pour les absorber, vous les passez au compte de charges constatées d’avance. Evitez de déclarer des déficits sans chiffre d'affaire. 
•  Puisque la CM est due, conseillez à vos clients de dégager un bénéfice minimum de telle sorte que : Résultat fiscal x taux IS = CA x taux Cotisation minimale.

* Exemple IS = 30 % et CA = 10.000 dh = RF = 10.000 / 30% x 0,50% = 166.67. Dans ce cas dégagez un bénéfice minimum de 1,67 % du CA.

* Exemple IS = 17,50 % et CA = 10.000 dh = RF = 10.000 / 17,50% x 0,50% = 285.71. Dans ce cas dégagez un bénéfice minimum de 2,86 % du CA.

* Exemple IS = 8,75 % et CA = 10.000 dh = RF = 10.000 / 8,75% x 0,50% = 571.43. Dans ce cas dégagez un bénéfice minimum de 5,71 % du CA.

•  Ne passez jamais des factures regroupées en un seul bloc (par mois par exemple sans détail), ni des ventes ou des encaissements groupés. C'est un motif de rejet de la comptabilité. Les écritures comptables doivent toujours être détaillées et individualisées surtout les ventes.
•  Pointez les factures passées au compte vente, il ne doit pas y avoir de numéros de factures qui sautent.
•  Evitez les écritures fictives sans justificatifs. Si le client ne présente pas les factures à temps, prenez le soin de provisionner les achats et charges dans le compte 4417. Protégez-vous avant de penser à protéger vos clients. Lors d'une vérification, un client pourra toujours se défendre qu'il n'était pas au courant de l'écriture fictive. Par contre si vous lui demandez un écrit et voire même s'il apporte une facture bidon vous êtes protégés. Un article du CGI pénalise les comptables pour les complicités et fraudes
•  Une bonne analyse des comptes et un toilettage des chiffres est louable. Demandez à vos clients de vous fournir les situations (ou fiches) des clients et fournisseurs et faites les régularisations qui s'imposent. Attention à la TVA sur les créances soldées par 6182 ou bien 6582, il faut la déclarer et la payer à l'Etat.
•  Pour les créances douteuses, provisionnez-les. Mais pour que la provision soit admise fiscalement, le client a un délai d'un an pour intenter une action en justice.
•  Exigez toujours en premier lieu, tous les relevés bancaires avant de transmettre les comptes d'attente (que j'appelle les comptes poubelles) à vos clients pour les justifier. Ne laissez jamais ce geste en dernier lieu.
•  Certains clients n'apportent que les factures payées. Demandez-leur de présenter les factures non encore réglées à la date du 31-12-N pour les passer en comptabilité en fournisseurs ou en charges à payer.
•  Le compte 61365 (honoraires, commissions, ect…) doit être déclaré dans l'état annuel des honoraires, ainsi que le compte R.R.R. Accordées hors factures.
•  Les retenues à la source des revenus des sociétés étrangères et sur les dividendes doivent faire l'objet des déclarations fiscales à déposer avant le 31-03-N+1. Voir CGI. il peut y avoir d'autres déclarations fiscales, faites un contrôle de ce que vous avez payé. 
•  Enfin ne pas oublier la réintégration des charges non courantes, des charges sur exercices antérieurs et des excédents d'amortissements ou des redevances de leasing des véhicules dépassant 300.000 dh TTC ainsi que les écarts de conversion....
•  Attention aux écarts de conversion : la règle comptable stipule que seules les pertes latentes (de change) sont comptabilisées, alors que fiscalement aussi bien les pertes que les gains latents de change sont imposables ou déductibles selon le cas au titre de l'exercice de leur constitution (article 9 du CGI).
•  Eviter la saisie des écritures sur la base des relevés bancaires. Réclamez les pièces bancaires, vérifiez et passez vos écritures. Sinon conseillez à vos clients de contrôler eux mêmes, les mouvements de leurs relevés avant de vous les transmettre. Des fois les banques font des gaffes.
•  Pour les promoteurs immobiliers : faites des tableaux (excel) de prévisions du Chiffre d'affaires et des Charges pour faire un suivi régulier et éviter les mauvaises surprises : Exemple : Prix de vente défintifs des lots inadéquats avec les factures de charges.

4 – S'assurer des équilibres suivants :

•  Salaires bruts / Paie = salaires bruts / CNSS = Salaires comptabilité 6171 = Bilan (détail des charges et CPC) = Etat annuel des salaires (ex. état 9421) .
•  Solde comptes 613 locations ou leasing = 12 mois = tableau location ou leasing.
•  Comparez le total des mouvements crédit du compte VENTES HT (711) avec le total des mouvements crédit du compte TVA COLLECTEE (4455). En multipliant le premier par 20% 10% ou 7% (selon votre taux TVA) vous devez retrouver par exemple l'équilibre : cpte (711) x 20% = cpte (4455). s'il y a des écarts faites le pointage mois par mois et vous allez trouver l'écart. 
•  N'oubliez pas à provisionner toutes les charges de l'exercice/12 mois : assurances, téléphone, agios, eau et électricité,....
•  Les immobilisations corporelles : Comptabilité = bilan = Déclaration annuelle de la Taxe Professionnelle. Sauf exception : matériel de transport exonéré de la TP et immobilisations encours. J'avais conseillé aux comptables qui reçoivent des factures tardivement de comptabiliser ces acquisitions en immobilisations en cours. 239…puis régulariser l'exercice suivant.
•  Faites le point avec votre client et présenter lui l'historique des immobilisations corporelles et demandez lui l'inventaire de ses immobilisations. Il y a sûrement des immobilisations qui n'existent plus mais qui sont toujours inscrites en comptabilité. Faites la toilette des ces comptes pour lesquels il va payer la Taxe Professionnelle alors qu'il ne devrait pas.
•  La caisse ne doit à aucun moment de l'exercice présenter un solde créditeur. Si en fin d'année elle est débitrice mais à certains moments de l'année elle est en rouge, faites appel au compte de virement de fonds pour combler le rouge et soldez-le en fin d'année. Le vérificateur ou l'auditeur n'y pigeront que dale. 
•  Attention aux comptes courants associés bien trop engraissés qu'il ne faut. Désormais le fisc les tient à l'œil car c'est du noir maquillé en apport personnel. Votre client devrait être au courant et être en mesure de justifier les sources de ses revenus : soit déclarées à l'IR, soit ayant fait l'objet des transactions immobilières ou mobilières ayant payé l'IR, héritage, emprunts ou bien provenant du paradis fiscal qui est l'agriculture toujours exonérée.
•  Par contre évitez les comptes courants associés débiteurs. La société peut être appréhendée par le fisc pour payer la TVA et la retenue à la source sur les intérêts non payés par les associés à la société. Par ailleurs sachez que juridiquement les avances en comptes courants associés sont intérdites. Voir article 38 de la Loi sur les SARL.

5 – Dossiers des clients ayant contracté des crédits bancaires :

•  Si votre client fait appel au crédit bancaire, son bilan doit respecter l'équilibre juridique et financier :
•  Equilibre juridique : La situation nette doit être toujours supérieure ou égale à 25% du capital social. Autrement dit les déficits cumulés ne doivent pas dépasser 75% du capital social (loi sur les SARL).
•  Equilibre financier : Le fonds de roulement doit êtretoujours positif : Capitaux permanents – Actif immobilisé. (Obligation de la Banque du Maroc pour l'octroi des crédits).
•  Si le client a signé une lettre de blocage des comptes courants associés, le solde de ce compte qui apparaît au bilan doit être supérieur ou égal au montant cité dans la lettre de blocage.
•  Si les pertes cumulées ont dépassé la limite de 75%, il ne faut pas oublier de tenir une AGE, 3 mois après la prochaine AGO qui va être appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Cette AGE doit décider soit la dissolution anticipée soit la continuité et l'engagement d'augmenter le capital et régulariser la situation nette > 25%.
•  La réserve légale ne doit pas dépasser les 20% du capital social pour les SARL, 10% pour les SA.

PS :

1 - Si des confrères jugent qu'il y a des points qui n'ont pas été cités ou bien s'ils ont une critique (fondée) sur ce que j'ai dit ou mieux encore des propositions meilleures, je les prie du fond du coeur de ne pas hésiter à communiquer et partager ici leurs connaissances avec les autres.

N'oubliez pas qu'il y a des comptables qui ont la chance d'être sur ce forum mais qui ont besoin de votre aide, alors soyez sympas et faites circuler l'information.

il faut savoir que le 31 Mars de chaque année, n’est une date butoir que si la date de clôture de votre exercice correspond au 31 décembre de l’année précédente ou si vous êtes soumis à l’Impôt sur le Revenu puisque, dans ce cas l’exercice comptable doit coïncider obligatoirement avec l’année civile.

Pour ce faire, des rappels brefs vous sont présentés ci dessous :

Le résultat fiscal est établi à partir des règles fiscales qui sont théoriquement indépendantes des règles comptables (c’est le principe de l’autonomie du droit fiscal).

Il en résulte donc que le résultat comptable et le résultat fiscal soient différents dans la plupart des cas.

Toutefois, plutôt que d’établir un calcul du résultat fiscal complètement séparé du résultat comptable, la loi exige en général la tenue d’une comptabilité pour dégager un résultat auquel seront apportées les corrections fiscales nécessaires pour aboutir en fin de compte au résultat Imposable pour l’IS.

1. Mécanisme de passage du résultat comptable au résultat fiscal:

1ère étape : la détermination du résultat comptable :

La présentation d’une comptabilité est obligatoire en vue d’établir le compte de produits et charges qui fait dégager le résultat avant impôt. Ce résultat doit se faire en tenant compte des sept principes de la comptabilité générale à savoir :

- Continuité d’exploitation

- Permanence des méthodes

- Coûts historiques

- Spécialisation des exercices

- Prudence

- Clarté

- Importance significative

2ème étape : le résultat fiscal :

Le résultat fiscal est calculé sur la base des rectifications fiscales apportées au résultat comptable suivant la formule :

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration – Déductions

Donc en retranchant les déductions et en rajoutant les réintégrations au résultat comptable, on obtient le résultat fiscal.

2. Facturer les travaux réalisés :

établissez vos factures dans les meilleurs délais, car tous les travaux achevés au jour de la clôture doivent être facturés avant la fin de l’année si vous clôturez au 31 décembre. Cela vous permettra de les faire apparaître dans les comptes clients, voire en trésorerie si vous êtes payés au cours de l’exercice considéré et de respecter par là le principe de spécialisation des exercices recherché par la loi comptable et par la loi fiscale.

Le rattachement des produits à leur exercice de naissance se base sur les règles juridiques de transfert de propriété (livraison ou achèvement) et constitue donc une obligation et non pas un

acte laissé au bon vouloir de l’entreprise. La check-list ci-dessous, donnée à titre indicatif, permet de s’assurer de la fiabilité et de la pertinence des contrôles généraux entrepris à ce niveau :

• Editez une balance nominative (dite auxiliaire) et un grand-livre permettant de faire apparaître le détail et le solde individuel de chaque client ou fournisseur .

• Vérifiez à partir du journal des ventes que la série de facturation comptabilisée et continue et expliquez les éventuelles ruptures de cette rupture, le cas échéant.

• Assurez-vous que toutes les factures ont bien été transmises au service comptabilité (aucune facture ne doit être gardée « sous le coude » pour cause de litige).

• Pointez toutes les factures non réglées enregistrées dans le grand-livre et vérifiez les avec les pièces comptables. Vous pouvez éventuellement demander aux tiers de vous fournir un relevé de factures ou de vous confirmer le solde de votre compte dans leur

Comptabilité.

• Prenez quelques factures au hasard et contrôler à l’aide du grand-livre qu’elles ont bien été enregistrées (compte de tiers correct, période correcte) .

• Vérifiez les libellés d’écriture pour éviter les erreurs d’imputation de comptes de tiers

• Contrôlez que les avoirs n’ont pas été saisis dans le mauvais sens.

• Vérifiez que les comptes des tiers qui sont à la fois clients et fournisseurs ne sont pas compensés entre eux (principe de clarté) .

• Interrogez-vous sur les factures anciennes encore non réglées, les avoirs en attente.

• Contrôlez que les factures d’achat concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été provisionnées. Pour cela, vous pouvez recourir à deux méthodes qui peuvent être complémentaires : pointez toutes les factures datées des deux premiers mois suivants, tenez un fichier des bons de livraison en attente de facturation.

• Contrôlez que les factures de vente concernant l’année en cours mais adressée l’année suivante ont bien été comptabilisées. Pour cela, pointer toutes les factures et bons de livraison datés des 2 premiers mois suivants.

• Identifiez les créances client litigieuses et virez-les du compte 3421 au compte 3424.

• Les factures clients très anciennes non réglées doivent être examinées avec un soin particulier. Provisionnez ces créances en fonction du taux de risque de non recouvrement pour leur montant hors taxe.

• Vérifiez que les pénalités de retard dues en cas de non-respect des délais commerciaux (mention impérative figurant sur les conditions générales de vente de toute facture) sont provisionnées. Si vous renoncez à percevoir ces intérêts – ce qui est souvent le cas – vous pouvez constater un abandon de créance (mais attention aux risques

fiscaux).

• Il est à préciser que la pratique fiscale n’admet les provisions pour client douteux en déduction que lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée (documents à l’appui).

3. Contrôler les charges de personnel :

L’objectif recherché au niveau du cycle « personnel » est de s’assurer que :

• les dettes inscrites au passif sont exhaustives et évaluées correctement .

•la masse salariale a été correctement comptabilisée.

•toutes les taxes et cotisations et charges liées aux salaires ont été prises en compte.

Les contrôles vont s’appuyer sur des pièces justificatives telles que les bulletins et journaux de paie et les bordereaux de cotisations sociales. Si vous utilisez habituellement un logiciel de paie – ce que nous vous conseillons vivement – munissez-vous de :

•l’état récapitulatif mensuel ou trimestriel correspondant à la date de clôture .

•l’état récapitulatif annuel des charges de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales, patronales et le total général. (Etat modèle 9421)

•l’édition du livre de paie.

•La dernière déclaration annuelle des salaires (Etat modèle 9421 à déposer obligatoirement avant la fin du mois de février de chaque année).

S’agissant des rémunérations dues à la date de clôture, le compte 4432 «rémunérations dues aux personnels » devra correspondre aux salaires de la période non versés à la date de clôture (car souvent le paiement se fait au début du mois suivant de N+1) auxquels s’ajoutent

Éventuellement des arriérés de salaire. Joignez les bulletins de paie concernés ou l’état récapitulatif des salaires nets à payer.

Dans cette catégorie, il y à lieu de faire attention à ne pas omettre les bonifications dues telles que le 13ème mois, les prime sur rendement, les commissions dues sur chiffre d’affaires ou sur résultat, les congés payé dus et non encore consommés etc…..

N.B :

Assurez-vous que les avances et acomptes versés aux salariés ont bien été reclassés en compte 3431 « personnel-avances et acomptes ». Vérifiez que les acomptes sont repris systématiquement sur les paies suivantes. S’agissant des dépôts et oppositions sur salaires,

joignez tous les documents justificatifs nominatifs.

• Cas particulier de la provision pour congés payés :

Les congés payés peuvent être acquis au cours d’un exercice comptable et être pris après la date de clôture. Pendant leur absence, les salariés continuent à percevoir leur rémunération.

Il s’agit donc d’une charge qui doit être constatée dans l’exercice où les droits sont nés d’où la comptabilisation d’une provision correspondant au nombre de jours non pris à la date de clôture. Pour cela il faut dresser le nombre de jours de congés payés dû pour chaque salarié et le montant à provisionner se calcule ainsi :

Salaire brut * nombre de jour de congé restant *1/26 ;

N.B :

Il faut également tenir compte des cotisations patronales relatives à ces congés payés. Pour déterminer le taux de charges sociales à retenir, il y a lieu d’appliquer les taux de cotisation arrêtés pour l’entreprise.

Le contrôle de la masse salariale Les salaires bruts figurent dans les comptes 617 qui peuvent être scindés afin de distinguer les différents éléments : prime exceptionnelle, congés pris, prime de panier, avantage en nature, etc…..

Vous pouvez donc comparer le montant global des comptes 617 avec le total brut du livre de paie et celui porté sur la déclaration annuelles des salaires (Modèle 9421) ainsi que les salaires déclarés à la CNSS en totalisant les douze déclarations mensuelles de l’exercice concerné.

Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile, il faut procéder à l’édition d’une déclaration de salaires relative à la période couverte.

N.B :

Attention ! Vous devez comparer cette masse salariale à celle de l’exercice précédent et expliquer la variation du pourcentage.

Le contrôle des cotisations patronales Le contrôle des charges patronales s’effectue à l’aide de l’état récapitulatif annuel des charges

de personnel avec regroupement par organisme social et distinction des cotisations salariales patronales et le total général. Les sommes figurant dans les comptes 6174 doivent correspondre à la colonne « cotisations patronales » de cet état. Si tel n’est pas le cas, vous devez en rechercher la cause due souvent à l’omission des dernières écritures de paie ou à des erreurs de saisie. Vous pouvez naturellement utiliser aussi les bordereaux récapitulatifs annuels des différents organismes sociaux. Recoupez ces informations avec celles contenues dans le journal de paie.

4. Évaluer correctement les stock et en-cours :

Les stocks sont composés des biens ou services qui interviennent dans le cycle d'exploitation soit pour être vendus en l'état (marchandises) ou après transformation (produits fabriqués) soit consommés au premier usage (matières premières).

En vertu de l’article 14 de la loi comptable, il doit être procédé, au moins une fois par exercice à la fin de celui-ci, à l’inventaire physique des stocks. Il faut également procéder à la valorisation de ces stocks, et ce de manière probante.

Le choix de la méthode d’évaluation du stock ( FIFO- premier entré premier sorti ou CUMP Coût moyen unitaire pondéré, seules méthode retenue par la réglementation comptable et fiscale Marocaines) aura un impact sur le résultat à travers la variation de stocks.

Les stocks doivent faire l'objet d'un contrôle physique (inventaire).

Le coût des stocks doit être établi de façon correcte.

Les stocks doivent être appréciés à la clôture de l'exercice afin de constater le cas échéant une provision pour dépréciation.

L'inventaire doit également comprendre les stocks détenus hors de l'entreprise en tenant compte de la date du transfert de propriété (dont ceux en cours d'acheminement).

Il détaille les biens dont l'entreprise est propriétaire (y compris ceux acquis avec une clause de réserve de propriété) en quantité et en valeur.

L’inventaire doit également porter sur les produits en cours et les produits résiduels.

N.B :

Variation de stocks de marchandises ou de matières premières = Stock initial – stock final

Variation de stocks des produits fabriqués = stock final - stock initial.

L'évaluation s'effectue par comparaison du coût d'acquisition (coût d'entrée) et de la valeur actuelle (valeur d'estimation fondée sur le marché et l'utilité du bien).

En vertu du principe de prudence c’est la valeur la plus faible qui doit être retenue au bilan.

S'il s'agit de la valeur actuelle, on constate une provision pour dépréciation qui affectera la valeur d’entrée.

Procédures à respecter lors de l’inventaire physique

• Conservez tous les documents de comptage et de vérification utilisés durant l'inventaire physique. Il faut s'assurer que l'inventaire est exhaustif, que les biens sont réels et que leur comptage est exact.

• Si l'inventaire a été réalisé quelques jours après la clôture, vérifiez que l'inventaire exclut les éléments entrés après le dernier jour de l'exercice et intègre ceux vendus depuis cette date.

• Vérifiez que tous les biens recensés appartiennent bien à l'entreprise (retrouvez les preuves d'achat, les bons de livraison...)

• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés en stock dont la facture n'est pas encore parvenue (compte 61 à compte 4417)

• Provisionnez les factures relatives aux biens livrés aux clients mais dont la facture de vente n'est pas encore établie (compte 3427 à compte 71)

• Excluez les biens non livrés alors que les factures correspondantes ont été reçues.

• Excluez du stock les biens non livrés aux clients alors que les factures de vente correspondantes ont déjà été comptabilisées.

• Evaluez les services en cours non facturés correspondant à des charges déjà comptabilisées (exemple : Salaires versés en N au personnel relatifs à des travaux facturés en N+1).

• Vérifiez que les frais généraux administratifs, les frais de stockage ainsi que les frais financiers ne sont pas inclus dans le coût des stocks.

• Assurez-vous qu’il n y à pas de confusion entre stocks et immobilisations.

• Assurez-vous que la TVA non déductible est incorporée au coût d'achat.

• Calculez le coefficient de rotation de stocks et comparez-le avec celui obtenu en N-1

(coefficient de rotation = stock / Achats de marchandises)

• Calculez vos marges et faites un contrôle avec N-1.

5. Contrôler les écarts de conversion :

Les comptes de tiers regroupent les dettes et créances à court terme de nature non financière tels que les comptes fournisseurs (racine 44), les comptes clients et assimilés (racine 34), etc...

N.B :

Veillez à ouvrir des sous-comptes pour isoler les dettes et créances détenues à l’étranger.

Rappel : les dettes et créances en devises sont comptabilisées sur la base du dernier cours de change. A la clôture de l’exercice, elles se réévaluent sur la base du taux de clôture.

Vérifiez que vos dettes et créances libellées en devises ont bien été converties à la date de clôture des comptes au cours de change officiellement en vigueur communiqué par Bank Al Maghrib, afin de déterminer d’éventuels écarts de conversion Actif et/ ou Passif et de

constater d’éventuelles provisions pour risque de change. Seules les pertes latentes doivent

être sont provisionnées en charges.

6. Les cadeaux publicitaires

Les cadeaux publicitaires sont des charges à déduire du résultat comptable. Cependant, sur le

plan fiscal, il y a lieu de ne déduire fiscalement ces charges qu’en respectant la double

condition suivante :

- Le montant unitaire ne doit pas dépasser 100 Dhs TTC

- Ces articles doivent porter soit le nom où le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce (Art 7 - 3- I.S).

7. Contrôler les immobilisations :

Les immobilisations sont des biens destinés à être conservés durablement, sous la même forme dans l'entreprise car ils ne se consomment pas au premier usage.

On distingue :

• Les immobilisations incorporelles telles que la clientèle, le fonds commercial, le droit au bail, les marques, les logiciels, les brevets, etc…

• Les immobilisations corporelles telles que les terrains, les constructions, le matériel de transport, de bureau ou informatique

• Les immobilisations financières telles que certaines actions ou obligations, les dépôts de garantie versés et autres cautions financières.

N.B :

Veiller à bien distinguer le fonds de commerce du fonds commercial : le fonds de commerce est composé du matériel, des stocks, de la trésorerie, des dettes commerciales et/ou fiscales et sociales, des emprunts... et du fonds commercial qui représente la partie " incorporelle " comme la renommée de la marque, l'emplacement stratégique des locaux...

Les frais d'établissement correspondent aux dépenses engagées lors de la constitution de la société : dépôt au greffe, publication dans un journal d'annonces légales et au bulletin officiel, honoraires juridiques pour la rédaction des statuts, etc….

Comptablement, ils peuvent être étalés sur une période maximale de cinq exercices, par

fractions égales. Ils peuvent être fiscalement amortis sur cinq ans.

Les immobilisations en cours intègrent toutes les dépenses avancées en vue de réaliser des

immobilisations u’elles soient livrées par l’entreprise à elle même ou acquises à l’extérieur.

Les immobilisations en cours ne sont jamais amorties mais peuvent faire l'objet de provisions

pour dépréciation.

Plusieurs points sont à vérifier :

• Vérifier que vous avez bien conservé les factures pour toute immob. comptabilisée et que l'enregistrement est correct. Rappelez-vous que les coûts accessoires tels que le transport ou le montage, la TVA non récupérable font partie du coût d'acquisition de l'immobilisation.

• Pour les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même, vérifiez que les coûts pris en compte ne sont pas comptablement ou fiscalement à exclure du coût de production de l'immobilisation (frais financiers par exemple). Veillez à réintégrer fiscalement la quote-part d'amortissement non déductible.

• Vérifiez que les sommes comptabilisées dans des comptes de classe 2 correspondent à

des immobilisations et non à des charges.

• Vérifiez que des immobilisations ne se sont pas glissées dans le poste 612 " achats

Consommés de matières et fournitures " ou 613 " entretien et réparation

D’immobilisations"

• Veillez à ne pas abuser de la tolérance administrative concernant les biens de faible valeur. Tous les biens ne sont pas concernés (matériel de transport et de bureau).

• Veillez à ne distribuer aucun dividende tant que les frais de premier établissement ne sont pas totalement amortis.

• Surveillez de près les frais d’établissement, car leur amortissement ne peut être reporté indéfiniment en cas de perte (distinction entre report déficitaire d’exploitation et report déficitaire sur amortissements).

• Vérifiez l'inventaire comptable détaillé des immobilisations.

• Vérifiez la correcte application des règles de calcul et de comptabilisation des amortissements.

• En cas de cession, a-t-on appliqué la bonne règle en matière de TVA et de calcul de la plus ou moins value ?

• Les immobilisations prêtées ou louées à des tiers ont-elles été comptabilisées?

• Les immobilisations acquises mais non encore livrées sont elles correctement comptabilisées ?

• Les immobilisations hors d’usage ont-elles été retirées de l’actif et leurs

Amortissements soldés ?

• Pointez les tableaux de la liasse fiscale relatifs à la variation d'immobilisations et d'amortissements et comparez-les avec les soldes de votre balance comptable.

• Faîtes un contrôle sur le compte de TVA déductible sur achats d'immobilisations en appliquant le taux de TVA sur la valeur brute des nouvelles immobilisations. Pointez les déclarations de TVA.

• Comparez les sommes portées sur la déclaration de taxe urbaine avec votre listing d'immobilisations.

Profitez de l’obligation d’inventorier vos immobilisations pour faire une mise au point sur la valeur locative base de calcul de la taxe professionnelle et adressez le cas échéant une (Déclaration Modificative) à l’Administration fiscale pour rectifier cette imposition.

8. Calculer et comptabiliser les amortissements :

Certaines immobilisations sont amortissables c'est-à-dire que l'on doit constater une dépréciation due à l'obsolescence et à l’usure de ces biens. Cet amortissement est étalé sur la durée d'utilisation probable du bien selon un plan d'amortissement. L'absence de plans d'amortissement peut entraîner la remise en cause des amortissements pratiqués, lors d'un contrôle fiscal.

La déduction de la charge est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou chaque branche d’activité.

Elle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l’actif immobilisé et que leur amortissement soit régulièrement constaté en comptabilité.

Des limitations sont prévues par la loi telle que le plafond admis concernant les voitures de tourisme dont la part amortissable sur 5 ans ne peut excéder 300.000 Dhs.

De même, la loi fiscale a prévu le mode d’amortissement dégressif qui consiste à appliquer aux taux d’amortissement linéaires des coefficients multiplicateurs permettant ainsi de passer dans les charges plus de valeur au cours des premières années d’amortissement.

Nature d’immobilisation

Des taux spécifiques existent pour des secteurs d’activité particuliers tels que l’hôtellerie et la pêche, et les exploitations minières.

9. Calculer et comptabiliser les provisions :

Constituée en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des événements en cours rendent probables, les provisions répondent au principe de prudence.

Sachez que vous avez l’obligation de comptabiliser les provisions chaque fois que vous êtes en présence d’un risque de perte ou de charge.

Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

10. Retraiter correctement les charges :

Comptablement , des régularisations doivent être prises en compte notamment le rattachement de la charge à son exercice (ex : Charge constatée d’avance concernant les primes d’assurance).

Il est à préciser que parmi l’ensemble des charges de l’entreprise, certaines sont déductibles de l’impôt, d’autres non.

charges déductibles :

Les achats de matières et produits, frais de personnel, frais généraux, frais d’établissement, les impôts et taxes, les amortissements et les provisions, les dons, les frais financiers, et enfin les pertes antérieures se rapportant à l’exploitation.

Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des sociétés pour infractions aux dispositions légales où réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts directs et indirects, de paiement tardif desdits impôts, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.

11. Retraiter correctement vos produits :

Les produits doivent tout comme les charges subir des régularisations, notamment la constatation des produits à recevoir qui doivent être facturées du fait que la marchandise est déjà livrée et que la marchandise n’a pas encore été facturée.

12. Réviser les engagements vis-à-vis de l’administration fiscale :

Certains avantages fiscaux sont conditionnés par la réalisation d’engagements qui durent dans le temps. Il s’agit notamment des immobilisations qui doivent figurer à l’actif pendant une durée de 5 ans à partir de la date de leur acquisition.

13. Gérer correctement les déficits fiscaux :

Aussi bien la loi sur l’IS que la loi sur l’IR, précisent que le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. Pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue n’est pas applicable au déficit où à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles.

De la même manière, la loi prévoit également le report du crédit de la cotisation minimale sur 4 ans.

14. Les obligations juridiques

Avant de présenter les états financiers à l’ensemble des tiers (Etat, actionnaires, banque…),

des contrôles préalables doivent être effectués relevant de l’environnement juridique de l’entreprise.

• Le montant du capital est-il (devenu) inférieur au seuil légal?

• A-t-on procédé à des distributions avant dotation de la réserve légale ?

• Les enregistrements comptables sont-ils conformes aux décisions de l'assemblée générale qui a approuvé les comptes ?

• Une assemblée s'est-elle (régulièrement) tenue pour approuver les comptes annuels ?

Joindre le procès-verbal de l’AGO .

• Joindre le récépissé de dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.

• En cas de distribution de dividendes, s'est-on interrogé sur les conséquences fiscales (déclaration, retenue à la source si versement à une personne physique ou à un non-résident) ?

• Les capitaux propres sont-ils inférieurs au quart du capital social?

Dans l'affirmative, pensez à tenir dans les trois mois suivant la clôture, une assemblée générale extraordinaire qui devra décider de l'arrêt ou de la poursuite de l'activité (avec reconstitution des capitaux propres dans un délai de deux ans).

Ce délai a-t-il été respecté ?

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Annulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la loi de finances pour l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.   

Annulation totale 

• A partir du 1er janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er  janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017.

• Pour bénéficier de cet avantage, les intéressés doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018.

• En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 :

à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date ;

et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.

Annulation partielle 

• Quant aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant au plus tard le 31 décembre 2018.

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Hausse du prix de la vignette prévue en 2019

Dans le projet de loi de Finances 2019, qui sera déposé la semaine prochaine au Parlement, des augmentations du prix de la vignette automobile de 50 DH à 500 DH sont prévues. Voici la nouvelle grille.

- Pour les véhicules essence:

•  De 350 DH à 400 DH pour les puissances inférieures à 8 CV.

•  De 650 DH à 700 DH pour les puissances entre 8 et 10 CV.

•  De 3.000 DH à 3.200 DH pour les puissances entre 11 à 14 CV.

•  De 8.000 DH à 8.500 DH pour les puissances supérieures ou égales à 15 CV.

- Pour les véhicules diesel:

•  De 700 DH à 750 DH pour les puissances inférieures à 8 CV.

•  De 1.500 DH à 1.550 DH pour les puissances entre 8 et 10 CV.

•  De 6.000 DH à 6.200 DH pour les puissances entre 11 et 14 CV.

•  De 20.000 DH à 20.500 DH pour les puissances supérieures ou égales à 15 CV.

Ces augmentations permettront au Trésor d’augmenter les recettes de la vignette d’environ 130 MDH, à périmètre constant.

Rappelons qu’en 2017, près de 1,9 million de vignettes avaient été acquittées au 31 janvier, auprès des banques ou chez les prestataires de services de paiement homologués. Montant récolté: 1,86 milliard de DH.

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Le projet de loi de Finances 2019

PLF 2019

Le projet de loi de Finances 2019 a été présenté hier. Des propositions de nouvelles dispositions fiscales en matière d'IS y ont été introduites comme 

- le relèvement du taux de l'IS à 32% (au lieu de 31%) appliqué aux entreprises qui réalisent un bénéfice net supérieur à un million de dirhams

- la baisse du taux de l'IS à 17,5% (au lieu de 20%) appliqué aux entreprises dont le bénéfice net se situe entre 300 mille et un million de dirhams.

- l'augmentation du taux de la cotisation minimale de 0,50 à 0,75%.

A suivre

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