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rami mounir
1- Quel est le domaine de la Comptabilité des sociétés ?
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés à savoir :
- Opérations de constitution
- Opérations de répartition des bénéfices
- L’évaluation des titres sociaux
- Opérations de modification du capital
- Opérations de dissolution et liquidation.
Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale. La comptabilité des sociétés utilisent
les mêmes supports que la comptabilité générale.
2- Qu’est ce que la société de point de vue juridique ?
Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales
mettent en commun leurs apports afin de partager les bénéfices.
3- Qu’est ce que la société de point de vue économique ?
Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice.
4- Quelles sont les classifications juridiques des sociétés ?
Sur le plan juridique, les différents types de sociétés sont classés en quatre catégories :
a- Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite simple et société en participation
b- Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par actions.
c- La société à responsabilité limitée, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les
sociétés de personnes
d- Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives,
sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc.
5- Quelles sont les caractéristiques des sociétés de personnes ?
- Responsabilisé illimitée.
- Cession des parts sociales difficiles
- bonne Connaissance entre associés : membres de famille, amis.
- Solidarité entre associés pour paiement es dettes sociales
- Il n’a pas un capital minimum pour les SNC, les statuts doivent, à peine de nullité de la société, indiquer le montant du capital social.
6- Quelles sont les caractéristiques des sociétés de capitaux ?
- Responsabilité limitée aux apports
- Nombres actionnaires ou associés illimité
- Cession des parts sociales ou action est facile
- Exigence d’un minimum de capital
- Le capital de la SA est divisé en actions librement négociables.
- La SA ne peut être constituée d’apports en industrie.
- Le minimum d’actionnaires en SA est de 5.
- Le minimum du capital social pour la SA :
- 300 000 DH si la société ne fait pas appel public à l’épargne.
- 3.000 000 DH si la société fait appel public à l’épargne.
- Les actions représentatives des apports en numéraires peuvent être libérées du ¼ au moins de leur valeur nominale, le reste du capital peut être libéré en une ou plusieurs fois dans un délai ne dépassant pas 3 ans.
- Les apports en nature doivent être libéré en totalité.
7- Quelles sont les caractéristiques de la SARL ?
- La SARL est constituée par un ou plusieurs associés qui ne supportent les pertes qu’à
concurrence de leurs apports.
- Responsabilité limitée aux apports
- Les parts sociales de la SARL ne peuvent être cédée qu’après le consentement de la
majorité des associés représentant au moins le ¾ des parts sociales.
- Pas de capital minimum pour la SARL.
- Pas de blocage du capital lorsque le capital de la société est inférieur à 100.000 DH.
- La libération des apports en numéraire peut être du ¼ seulement lorsque le capital
social est supérieur à 100.000 DH.
- La libération du reste doit se faire dans un délai ne dépassant pas 5 ans à compter de la
date de l’immatriculation de la société au registre de commerce.
8- Qu’est ce que la souscription du capital ?
La souscription est la promesse d’apport qui sera réalisé par un associé
9- Qu’est ce que la libération des apports ?
La libération des apports est la réalisation des apports par les associés, la libération
peut être en numéraire, en nature ou en industrie.
10- Qu’est ce que les apports pures et simples ?
Ce sont des apports rémunérés par droits sociaux (des parts sociales ou actions) soumis
à tous les risques et les aléas de l’entreprise. Ils peuvent être sous forme d’argent, de
Marchandises, de créances, de meubles, de matériel, de fonds de commerce…..
11- Qu’est ce que les apports à titre onéreux ?
Ce sont des apports grevés des dettes prises en charge par la Société créée.
12- Qu’est ce que les apports mixtes ?
Ce sont des apports dont une partie est à titre pure et simple et l’autre partie est à titre
onéreux, le droit d’enregistrement a pour effet d’assurer la conservation des actes et
de donner date certaine à l’égard des tiers.
13- Qu’est ce qu’un actionnaire défaillant ?
Un actionnaire défaillant est un actionnaire qui n’a pas libéré sa part dans le capital et
que la société va céder sa part à un autre actionnaire.
14- Quelle est la date limite de réunion de l’assemblé général ordinaire ?
Date limite de réunion de l’assemble général pour approbation et distribution des dividendes est le 30 juin de l’année.
15- Qu’est ce que la réserve légal et quel son taux ?
La réserve légale est compte de réserve dans lequel les sociétés sont tenues légalement
d’affecter une partie de leurs bénéfices.
Le taux de la réserve légal est de 5% des bénéfices nets, elle cesse d’être obligatoire
lorsque le montant des réserves légal éteint le seuil de 10% du captal social.
16- Qu’est ce que la réserve statutaire ?
La réserve statutaire est constituée par une disposition des statuts.
17- Qu’est ce que la réserve facultative ?
La réserve facultative est constituée librement par l’assemblé général ordinaire.
18- Qu’est ce que le bénéfice distribuable ?
Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice net diminué des pertes antérieures
ainsi que les sommes portées aux comptes de réserves.
19- Qu’est ce que les dividendes ?
Les dividendes : parts des bénéfices distribués aux actionnaires, On distingue :
- Premier dividende : attribué aux actionnaires prioritaires calculés sur le montant libéré et non amorti du capital social.
- Superdividende : c’est le reste des bénéfices non distribués qui peut être affecté et versé aux actionnaires, calculé sur la base du capital libéré ou non.
20- Qu’est ce que le report à nouveau ?
Le report à nouveau est le reste du bénéfice non distribué.
21- Quelles sont les modalités d’augmentation du capital social ?
Les modalités d’augmentation du capital social sont :
- Apports nouveaux en numéraire ou en nature.
- Compensation avec les dettes liquides et exigibles sur la société.
- Incorporation au capital des réserves, bénéfices ou primes d’émission.
22- Qu’est ce que la prime d’émission ?
Lorsque les actions en numéraires sont émises aux prix supérieurs à la valeur nominale
on parle alors de prime d’émission.
Prime d’émission = Prix d’émission – Valeur nominale
23- Qu’est ce que la prime d’apport ?
Lorsque les actions en nature sont émises aux prix supérieurs à la valeur nominale on
parle alors de prime d’apport.
Prime d’apport= Prix d’émission – Valeur nominale
La prime d’émission et la prime d’apport doivent être libérées en totalité.
24- Qu’est ce que le droit d’attribution ?
Un droit d'attribution est un droit rattaché à toute action, permettant à l'actionnaire
d'obtenir, lors d'une augmentation de capital sans recours au marché, des actions
nouvellement émises de façon gratuite.
25- Qu’est ce que le droit préférentiel de souscription ?
Le droit préférentiel de souscription (DPS) est un droit permettant à un actionnaire de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital de manière prioritaire.
26- Quelles sont les motifs de réduction du captal social ?
Les motifs de réduction du captal social :
- Capital social trop élevé par rapport à l’activité de la société.
- L’entreprise enregistre des pertes importantes et qui ne pourront pas être compensée par des bénéfices futurs.
27- Quelles sont les modalités de réduction du capital social ?
Les modalités de réduction du capital social sont :
- Réduction de la valeur nominale des actions.
- Réduction du nombre d’actions ou parts sociales.
28- Quelles sont les causes de dissolution des sociétés ?
- Le nombre d’associés d’une SARL dépasse 50, elle doit dans un délai de 2ans se transformer en SA, à défaut, elle est dissoute.
- Réduction du captal social au dessous du minimum légal.
- Réduction du nombre d’actionnaires à moins de 5 pour la SA.
- Décision de justice pour nullité ou cessation de paiement.
29- Qu’est ce que le procédé d’accordéon ?
Situation permettant à la société de réduire son capital pour annuler les pertes déjà enregistrées afin d’inciter de nouveaux actionnaires à entrer dans la société.
30- Qu’est ce que la valeur de rendement ?
C’est la valeur qui, placée durant un an à un taux annuel donné, produit un intérêt égal à l’ensemble des dividendes et réserves
