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jeudi 22 mars 2018

espace entreprises

La Direction Générale des Impôts informe du lancement d'un appel à candidature aux postes de Chef de Division et de Chefs de Services :

Division des Ressources Humaines;

Service de la Centralisation Comptable;

Service  de la Législation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;

Service de la Législation des Droits d'Enregistrement et de Timbre;

Service du Suivi des Vérifications des Personnes Physiques;

Service du Suivi des Affaires Judiciaires.





lundi 19 mars 2018


كيفاش يمكن ليكم دخلو للتطبيق الجديد ديال الضريبة ؟
او منين غادي تجيبو login و mot de passe ؟ 
قبل ماتبداو تستعملو التطبيق غادي تاخدو رقم التعريف الضريبي ديالكم من عند اقرب مديرية الضرائب او تمشيو للسيت www.tax.gov.ma او دخلو TÉLÉSERVICES SIMPL موراها accedez au simpl-adhesion او تما غادي تدخلو رقم التعريف الضريبي او معلومات اخرى , او ماتنساوش تدخلو المايل ديالكم حيت فيه غادي يوصلكم login و mot de passe للي بيه غادي تقدرو تستعملو التطبيق الجديد . 
يمكن ليكم تحملو هاد التطبيق المجاني من بلاي ستور (Android) وآب ستور (IOS).

lundi 12 mars 2018

espace entreprise


Une société ne peut souscrire ou acheter ses propres titres sociaux ni directement ni par personne interposée. Ce principe d’interdiction, assorti d’une sanction pénale, est prévu à l’article 280 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et à l’article 79 alinéa 5 de la loi n°05-96 pour les sociétés à responsabilité limitée. Néanmoins, le législateur admet quelques exceptions à ce principe. En effet, une société peut racheter ses titres dans les cas suivants :
-en cas de refus d’agrément d’un cessionnaire, dans le cas où une clause d’agrément d’actionnaire figure dans les statuts ;

-en cas de réduction du capital non motivée par des pertes ;

-en cas d’acquisition des titres suite à une transmission universelle ou à titre universel du patrimoine (par exemple suite à une fusion).

Ces trois dérogations sont communes aux sociétés anonymes (ci-après « S.A ») et aux sociétés à responsabilité limitée (ci-après « S.A.R.L ») tandis que d’autres sont spécifiques aux S.A à savoir :

-le rachat en vue de favoriser la liquidité du marché desdites actions, ou de les céder à titre onéreux ou à titre gratuit, aux salariés ou aux dirigeants de la société

-le rachat en cas d’émission d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote

Le principe étant celui de l’interdiction, la loi impose, dans la plupart des hypothèses suscitées, d’annuler les titres acquis par la société en procédant à une réduction du capital non motivée par des pertes, laquelle procédure est réglementée de façon substantielle par le législateur qui prévoit des conditions de fond et de forme à cette opération.

En effet, la réduction du capital est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire pour les S.A et de celle de l’assemblée des associés habilitée à modifier les statuts dans le cadre d’une S.A.R.L, laquelle peut déléguer au conseil d’administration/directoire ou à la gérance tous pouvoirs à cet effet. L’assemblée ne peut se réunir qu’à l’expiration d’un délai de 45 jours suivant la communication au commissaire aux comptes (ci-après « CAC »), s’il y a lieu pour les S.A.R.L, du projet de réduction du capital précisant les raisons et les modalités de celle-ci afin qu’un rapport portant appréciation, par le CAC, des conditions de l’opération soit mis à la disposition des associés/actionnaires.

Dans l’hypothèse où l’assemblée approuve le projet de réduction qui lui est soumis, les créanciers de la société ont la possibilité d’exercer un droit d’opposition devant le Président du Tribunal statuant en référé, à condition que leur créance soit antérieure à la date du dépôt au greffe des délibérations de l’assemblée et que cette opposition se fasse dans les trente jours à compter de ladite date.

D’autres conditions de fond sont spécifiques au type de dérogation légalement prévu. Ainsi, en cas de rachat de titres suite à un refus d’agrément du cessionnaire, le consentement du cédant à l’effet dudit rachat est exigé tandis qu’une une autorisation statutaire, dans le cadre d’une S.A, est obligatoire afin d’exiger le rachat des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par la société.

En outre, un formalisme rigoureux est imposé en vue du respect de l’égalité entre les associés/actionnaires. A cet effet, une offre d’achat, d’une validité de trente jours, doit être faite à l’ensemble de ces derniers sans distinction et proportionnellement aux titres qu’ils détiennent. Dans le cadre d’une S.A, l’information des actionnaires se fait par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales et, si la société est cotée, au bulletin officiel ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’actions nominatives ou de parts sociales dans les S.A.R.L.

Suite à l’approbation du projet de réduction par l’assemblée, les délibérations constatées de celle-ci doivent, dans un délai de trente jours à compter de la date de sa tenue, faire l’objet de formalités de dépôt et de publicité et une modification corrélative des statuts doit être opérée.

Les titres sociaux ainsi acquis par la société sont privés du droit de vote et doivent impérativement, dans un délai de trente jours après l’expiration du délai de l’offre d’achat, être annulés. Cette opération se traduit par un remboursement anticipé aux actionnaires/associés de leurs apports soit en numéraire soit en nature. Elle induit un impact fiscal lorsque la société a, au cours de la vie sociale, constitué des réserves, lesquelles peuvent figurer en tant que telles à un poste distinct du bilan ou avoir été incorporées au capital. Ainsi, sur le plan fiscal, la réduction de capital s’analyse comme une dissolution partielle de société, le gain réalisé par l’actionnaire est donc traité comme un boni de liquidation autrement dit comme un dividende. Cette rémunération de l’apport de l’actionnaire ou de l’associé est soumise à l’impôt sur le revenu de capitaux mobiliers selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, la loi impose des conditions spécifiques au rachat par une S.A faisant appel public à l’épargne de ses propres actions, en vue de favoriser la liquidité du marché desdites actions, ou de les céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, aux salariés ou aux dirigeants de la société. A cette fin, l’assemblée générale ordinaire doit avoir expressément autorisé la société à opérer en bourse sur ses propres actions, laquelle autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. Toutes les actions possédées au-delà de cette durée doivent être cédées dans un délai de six mois.

Contrairement au rachat en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes, la loi fixe une limite du nombre d’actions pouvant être rachetées à 10% du capital social ou d’une catégorie déterminée d’actions, lesquelles, sont, le cas échéant, dépourvues du droit de vote. En outre, elles n’ouvrent pas droit aux dividendes et leur droit préférentiel de souscription est gelé. La loi impose, par ailleurs, que ces actions revêtent la forme nominative et soient entièrement libérées lors de leur acquisition. A cet égard, le rachat ne doit pas affecter la situation financière de la société en ce sens que celle-ci ne peut puiser dans ses capitaux propres, et donc s’endetter, afin de financer l’opération de rachat, ce qui explique que la loi exige que la situation nette de la société soit égale ou supérieure au montant du capital augmenté des réserves non distribuables (réserves légales et statutaires).

La loi oblige, en outre, la société à disposer de réserves, autres que légales, d’un montant au moins égal à la valeur de l’ensemble des actions. L’autorisation de la société à l’achat des actions est de la compétence exclusive de l’assemblée générale ordinaire, laquelle autorisation doit être inférieure à une durée de dix-huit mois et doit déterminer le nombre d’actions à acheter ainsi que les prix maximum d’achat et minimum de vente (ces actions servant à réguler le cours boursier, elles sont destinées à être revendues).

En outre, les formes et conditions de ce rachat sont fixées par un décret du 24 Février 2003 qui institue une procédure de contrôle a priori et a posteriori.

Ainsi, avant toute procédure d’achat, une note d’information doit être établie et doit être visée par l’Autorité Marocaine du Marché de Capitaux (AMMC) et, le cas échéant, publiée dans un journal d’annonces légales. En effet, l’assemblée générale ordinaire des S.A dont les titres sont inscrits à la cote de la bourse des valeurs, ne peut autoriser la société à opérer en bourse sur ses propres actions que sur la base d’un document d’information élaboré et visé par l’AMMC et publié, dans les conditions et les formes requises par la loi 44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne. Cette note doit, en outre, être mise à la disposition des actionnaires quinze jours avant la réunion de l’assemblée générale ordinaire. Suite à l’achat des actions en Bourse par la société, une information mensuelle de l’AMMC et du Public doit être effectuée par la tenue d’un registre des transactions par la société qui sera transmis à ladite Autorité.

vendredi 9 mars 2018

- Comment remplir la  DÉCLARATION DU REVENU GLOBAL - Régime forfaitaire  
- Tableau des coefficients applicables au chiffre d’affaires pour la détermination du bénéfice forfaitaire en matière d’impôt sur le revenu :

Télécharger le modèle complet :


Sur MEGA : Télécharger

Sur MEDIAFIRE : Télécharger


                                                                                                                                                   Créer par SIMOTIC

lundi 26 février 2018

espace entreprises

ماذا يقصد بنظام المقاول الذاتي؟ 1-

من إحداث مقاولة ذاتية وفقا لمقتضيات القانون رقم 114.13.ويهدف هذا النظام إلى نشر وتقوية روح المبادرة المقاولاتية بالإضافة إلى تشجيع القطاع غير المنظم على الانْدماج في النَّسِيج الاقتصادي الوطني

ما هو المقاول الذاتي؟ 2-

صفة فردية نشاطا صناعيا أو تجاريا أو حرفيا أو يقدم خدمات، لا يتجاوز رقم أعماله السنوي المحصل عليه:
درهم: بالنسبة للأنشطة الصناعية، التجارية والحرفية  500 000 -
درهم: بالنسبة لأنشطة تقديم خدمات 200 000 -
يجب على المقاول الذاتي أن يمارس إحدى الأنشطة التجارية أو الصناعية أو الحرفية أو الأنشطة المعتبرة خدمات الممكن مزاولتها(قائمة الأنشطة المقبولة).
ما هي الفئات المستهدفةبنظام المقاول الذاتي؟ 3-

 حاملو مشاريع إنشاء مقاولة
 الطلبة
 خريجو مؤسسات التكوين المهني
 المتدربون
 المعطلون
 الأشخاص الذين يزاولون في القطاع غير المنظم

ما فائدة بطاقة المقاول الذاتي؟ 4-

تعد بطاقة المقاول الذاتي بمثابة إثبات بمزاولة النشاط في إطار نظام المقاول الذاتي بالنسبة للزبناء والممونين.

ما هي شروط الحصول على صفة المقاول الذاتي؟ 5-

 أن يكون الشخص مغربي أو أجنبي مقيم بالمغرب حاصل على بطاقة الإقامة
 أن يزاول بصفة فردية نشاطا صناعيا، تجاريا أو حرفيا أو تقديم خدمات غير مدرج ضمن لائحة الأنشطة المستثناة قانونيا

هل من الضروري توطين النشاط بمقر مخصص؟ 6-

في حالة عدم التوفر على مقر مهني فإن القانون 114.13 المتعلق بنظام المقاول الذاتيخول للمقاول إمكانية توطين نشاطه في محل السكنى أو في مقر مشترك بين عدة مقاولات

هل تفرض على الأجانب شروط خاصة للانخراط في نظامالمقاولالذاتي؟ 7-

 يمكن للأجانب الانخراط في نظام المقاول الذاتي مثلهم مثل المواطنين المغاربة شريطة التوفر على مقر جبائي بالمغرب كما هو منصوص عليه في النظام العام للضرائب.

ما مدى إمكانية مراكمة أكثر من نشاط بالنسبة للمقاول الذاتي؟ 8-

ذاتية واحدة، غير أنه يمكن لهذا الأخير مزاولة أكثر من نشاط في إطار نفس المقاولة الذاتية. في هذه الحالة، يؤخذ بعين الاعتبار سقف رقم معاملات النشاط الرئيسي كما هو منصوص عليه في النظام العام للضرائب.

هل يمكن مزاولة أنشطة مرتبطة بالزراعة أو الصيد البحري في إطار نظام المقاول الذاتي؟ 9-

 لا يمكن للأشخاص المزاولين لأنشطة مرتبطة بالزراعة أو الصيد البحري الانخراط في إطار نظام المقاول الذاتي بسبب أن هذه القطاعات تتوفر على استراتيجيات وطنية خاصة.

ما هي الواجبات الجبائية الواجب أداؤها؟ 11-

 يؤدي المقاول الذاتي الضريبة على أساس رقم المعاملات المصرح به حيث أن هذه النسبة هي 1% بالنسبة للأنشطة الصناعية،التجارية والحرفية و2 %بالنسبة للخدمات.
 في حالة مزاولة النشاط في مقر مهني فإنه يتوجب على المقاول الذاتي أداء الضريبة المهنية،كما يتوجب عليه أداء أي ضريبة تستوجبها مزاولته لأي نشاط خاضع للضريبة
 يتميز المقاول الذاتي بكونه خارج نطاق الضريبة على القيمة المضافة

ما هي الحلول التمويلية للمقاولين الذاتيين؟ 12-

 يعترف بنك المغرب بالمقاولين الذاتيين كفاعلين اقتصاديين جدد، وعليه فيمكنهم الاستفادة من الخدمات المالية كغيرهم من المقاولات الأخرى، كما يمكنهم فتح حساب بنكي مهني لدى أحد الأبناك حسب اختياره.

هل يمكن للمقاول الذاتي فوترة خدماته؟ 13-

بما أن المقاول الذاتي معترف به من طرف إدارة الضرائب بموجب القانون 114.13، فبإمكانه إصدار فواتير لزبنائه.
 تجدر الإشارة الى أن القيم المفوترة هي خارج نطاق الضريبة على القيمة المضافة

هل يمكن للمقاول الذاتي المشاركة في الصفقات العمومية؟ 14-

يمكن للمقاول الذاتي الإشتغال مع الإدارات والمؤسسات العمومية من خلال فواتير الطلب (bons de commande) مع العلم أن المحادثات لازالت جارية مع الخزينة العامة للمملكة بخصوص إمكانية المشاركة في الصفقات العمومية

هل يمكن الانتقال من مقاولة كلاسيكية إلى نظام المقاول الذاتي؟ 15-

 لا يمكن الانتقال من مقاولة إلى نظام المقاول الذاتي. يجب إتمام جميع الإجراءات القانونية المتعلقة بإنهاء النشاط المزاول قبل إمكانية التقييد في السجل الوطني للمقاول الذاتي

هل يمكن الانتقال من نظام المقاول الذاتي إلى إطار قانوني آخر؟ 16-

 نعم، في هذه الحالة يتوجب على المقاول الذاتي توجيه طلب شطبه من السجل الوطني للمقاول الذاتي وإتمام جميع الإجراءات المتعلقة بالنظام الجديد

كيف يتم التعامل مع التلاعبات المتعلقة بالتصريح برقم المعاملات؟ 17-

 يتم التعامل مع أفعال الغش وفقا للمساطر المقررة في النظام العام

ما هي الامتيازات التي يخولها الانخراط في هذا النظام؟ 18-

 إنشاء مقاولة ذاتية بكل سهولة من خلال اعتماد إجراءات مبسطة سواء في الإنشاء أو الإغلاق.•
الإعفاء من التقييد في السجل التجاري.•
 الأداء الإلكتروني للضريبة كما أن المقاول الذاتي لا يخضعللضريبة على القيمة المضافة.•
 ضريبة مبسطة: 1%من رقم الأعمال المحصل عليه بالنسبة للأنشطة الصناعية والتجارية والحرفية، و2 %من رقم الأعمال المحصل عليه بالنسبة •لمقدمي الخدمات.
 إمكانية إصدار فواتير
 في حالة عدم توفر المقاول الذاتي على محل مهني لممارسة نشاطه، يمكنه توطين هذا النشاط في محل سكناه كما لا يمكن بأي حال من الأحوال الحجز على محل سكناه الرئيسي.

كيف يمكن التسجيل في هذا النظام؟ 19-

التسجيل يتم على مرحلتين:
  rn.ae.gov.ma انطلاقا من البوابة الالكترونية أ_ التسجيل الأولي في السجل الوطني للمقاول الذاتي   
 ملء استمارة التسجيل
 طبع وتوقيع الاستمارة
ب_ التسجيل لدى وكالات بريد المغرب
 تقديم استمارة التسجيل ونسخة من بطاقة التعريف الوطنية وصورة شمسية
 يتولى المسؤول عن شباك بريد المغرب منح وصل استلام
 التوصل ببطاقة المقاول الذاتي بعد دراسة الطلب وقبوله

هل يمكن للمقاول الذاتي مزاولة نشاطه تحت اسم تجاري؟ 20-

الاسم التجاري إلا بعد التقييد في السجل التجاري.

غير أن المقاول الذاتي، ومع الأخذ بعين الاعتبار كونه معفى من إلزامية التقييد في السجل التجاري، يمكنه اللجوء للحماية عن طريق نظام العلامات التجارية الذي يمنح حق حصري للاستخدام كما يمكن ايضا من الحماية ضد أعمال التزوير أو المنافسة غير المشروعة لمدة 10سنوات بعد التسجيل مع امكانية تجديد هذه الحماية مرات متعددة بدون حد.

mercredi 21 février 2018


espace entreprise

Le délai pour la télédéclaration et le paiement en ligne de l’IR particuliers a été prorogé jusqu’au 30 juin prochain. Le ministère des Finances a diffusé ce mardi 20 février une décision dans ce sens. La déclaration porte sur les revenus fonciers, les revenus salariaux, les produits de placements à revenu fixe taxés à 20% et les revenus et profits de source étrangère. Sont également concernés les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère.

Les contribuables soumis à l’IR sur les profits fonciers peuvent continuer à effectuer leur déclaration par écrit sur formulaire et payer leur impôt jusqu’au 30 juin
espace entreprise

DROIT DE TIMBRE MENSUEL EN 2018
Le Droit de timbre est désormais payable mensuellement depuis Janvier 2018
De plus , la limite de 2 millions de DH a été supprimée par la circulaire d'une manière bizarre dans un renvoi en interligne page 59/60 de la circulaire 728 du 20 janvier 2018
Tous les paiements en espèces sont soumis aux droits de timbre de 0,25%. ce qui pose beaucoup de problèmes à certaines professions notamment les pharmaciens dont le prix du médicament est imprimé sur la boite PPM. Les clients ne voudront pas payer le timbre en plus du PPM

vendredi 16 février 2018


أصبح أداء واجب التمبر من من فئة 20 درهما، الذي كان إلزاميا للحصول على جميع الوثائق الإدارية، يطبق حصريا على العقود والاتفاقات التي تخضع وجوبا لإجراءات التسجيل كما هو منصوص عليها في المادة 127 من المدونة العامة للضرائب.
وأضحى يستخلص واجب التمبر موازاة مع واجب التسجيل، على شكل تأشيرة.
وتخضع وجوبا لإجراء وواجبات التسجيل، ولو كانت بسبب ما يشوبها من عيب شكلي، عديمة القيمة، جميع الاتفاقات، المكتوبة أو الشفوية وكيفما كان شكل المحرر المثبت لها، عرفيا أو ثابت التاريخ (توثيقي أو عدلي أو عبري، قضائي أو غير قضائي).
ويتعلق الأمر في هذا الصدد بالتفويتات بين الأحياء، بعوض أو بغير عوض، مثل البيع أو الهبة أو المعاوضة فيما يخص العقارات، المحفظة أو غير المحفظة، أو الحقوق العينية الواقعة على العقارات المذكورة، والملكية أو حق الرقبة أو حق الانتفاع الواقعة على الأصل التجاري أو الزبائن، وكذا تفويت الحصص في المجموعات ذات النفع الاقتصادي والحصص والأسهم في الشركات التي لم تدرج أسهمها ببورصة القيم وكذا أسهم أو حصص المشاركة في الشركات العقارية الشفافة.
كما تخضع لواجبات التسجيل المحررات العرفية أو الرسمية المتعلقة بما يلي:
- إنشاء رهن رسمي أو افتكاكه، والتخلي عن الدين المضمون برهن رسمي أو الإنابة فيه. وتخضع العقود المذكورة للتسجيل أيضا ولو أبرمت في بلد أجنبي إذا تم استعمالها من طرف المحافظين على الأملاك العقارية والرهون.
- تأسيس والزيادة في رأس مال وتمديد وحل الشركات أو المجموعات ذات النفع الاقتصادي وكذا جميع المحررات المغيرة للعقد أو النظام الأساسي.
- تفويت أسهم الشركات التي أدرجت أسهمها في جدول أسعار بورصة القيم.
- قسمة الأموال المنقولة أو العقارية.
- الرهن العقاري الحيازي أو رهن الأموال العقارية والتخلي عنها.
ويتعلق الأمر، من جانب آخر، بالمحررات الرسمية التي ينجزها الموثقون أو المحررات العرفية التي ينجزها الموظفون المكلفون بالتوثيق، وكذا المحررات العرفية التي يستعملها هؤلاء الموثقون أو الموظفون في محرراتهم أو التي يلحقونها بها أو يودعونها في محفوظاتهم.
كما يهم الأمر المحررات التي ينجزها العدول والموثقون العبريون والمتعلقة، على الخصوص، بصكوك إثبات الملكية، وإحصاء التركة، والتنازل عن ممارسة حق الشفعة أو التنازل عن حق الضم في بيع الصفقة، والاسترجاع في بيع الثنيا، ورفع اليد عن التعرض فيما يخص العقارات، وبيع المنقولات أو الأشياء المنقولة كيفما كان نوعه.
وتنص المادة 127 على واجبات التسجيل أيضا بالنسبة للأحكام القضائية والمحررات القضائية وغير القضائية لكتاب الضبط بالمحاكم وكذا أحكام المحكمين، التي تخضع بحكم طبيعتها أو حسب مضمونها، لواجبات التسجيل النسبية.
ويشمل الأمر أيضا بيوع المنتجات الغابوية المنجزة بمقتضى الفصل 3 وما يليه من الظهير الشريف بتاريخ 20 من ذي الحجة 1335 (10 أكتوبر 1917) المتعلق بالمحافظة على الغابات واستغلالها، وكذا البيوع المنجزة من طرف مأموري الأملاك المخزنية أو الجمارك.

lundi 29 janvier 2018

espace entreprise


La Direction Générale des Impôts (DGI) porte à la connaissance du public qu’en application des dispositions de la Loi de finances pour l'année 2018, le timbre mobile de 20 DH sur support papier a été retiré de la vente, à partir du 1 er janvier 2018.
Aussi, ce timbre mobile n’est plus exigible pour l’accomplissement des formalités administratives.

Néanmoins, certains actes et documents cités ci-après, demeurent soumis au paiement du droit de 20 DH, sous forme de visa pour timbre auprès des recettes de la DGI ou par voie de déclaration électronique :

- Actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement énumérés à l’article 127 du Code général des impôts ;

- Connaissements établis pour la reconnaissance des marchandises objet d’un contrat de transport maritime ;

- Procès-verbaux de réception, à titre isolé, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices.


jeudi 25 janvier 2018

La bonne nouvelle Remboursement de TVA par les banques


La bonne nouvelle promise par Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des Finances sur les arriérés de crédit TVA à la Chambre française de commerce et d’Industrie sera annoncée ce mercredi 24 janvier (voir aussi L’Economiste n° 5192 du lundi 22 janvier).

 Selon nos informations, c’est le secteur bancaire qui financera les arriérés de paiement du secteur privé, soit près de 10 milliards de DH. Ce nouveau dispositif de remboursement de crédits TVA fera l’objet d’une convention entre les banques et le ministère des Finances.

 Les banques seront au cœur de ce mécanisme envisagé pendant un moment en 2015 avant d’être abandonné. Elles rembourseront aux entreprises les créances TVA validées par la Direction générale des impôts. C'est le processus de validation qu'il faudra surveiller. L’attestation qui sera délivrée par la DGI servira de ticket au guichet bancaire.
 L’entreprise pourra encaisser la totalité de sa créance et la banque devra par la suite se tourner vers le Trésor. «C’est un peu comme un papier avalisé par l’Etat. Le paiement s’effectuera sur un délai de 5 ans au fur et à mesure des remboursements de l’Etat», explique un banquier. Un taux d’intérêt «bas» serait appliqué: «cela permettra d’éviter les spéculations puisque le risque sera porté sur l’Etat. Globalement, l'on s'oriente vers les taux appliqués pour les adjudications des bons du Trésor sur cinq ans», indique un banquier.

 Avec ce mécanisme, le risque sera transféré de l’entreprise au Trésor. Ce qui améliorera le portefeuille des banques en limitant les risques d’impayés et de défaillances de leurs clients. De l’autre côté, la trésorerie des entreprises sera soulagée. «Les entreprises qui auront cette reconnaissance de dette pourront se financer auprès du secteur bancaire. La créance attestée de crédit TVA sur le Trésor constitue une amélioration de la contrepartie pour les banques», explique un banquier.

 Les arriérés de paiement pénalisent l'entreprise et sont une source de stress permanent pour les opérateurs. Les crédits atteignent des niveaux importants: 30 milliards de DH, dont 10 à 11 milliards sont dus au privé. Un secteur jugé prioritaire par le ministre des Finances.

 Les arriérés cumulés par les entreprises publiques seront traités dans une seconde phase. Pour certaines d’entre elles, le problème ne se pose plus comme c’est le cas de RAM. Pour d’autres, le changement de taux et la baisse de l’investissement permettront de régler le problème sur le court terme (2 à 3 ans). Reste, les arriérés TVA de l’OCP qui s'élèvent à 16 milliards de DH et pour lesquels le ministre des Finances promet «une solution adéquate».

 Avec l’ONEE et l’ONCF, l’Etat a tenté de régler en partie le problème via deux protocoles d’accord signés en novembre 2015. Ces deux établissements ont été autorisés à lever des fonds sur le marché financier à hauteur des crédits TVA nés sur la période 2004-2013, soit respectivement 1,8 milliard et 2 milliards de DH. Les échéances de remboursement des prêts mobilisés sont fixées sur 7 ans et prises en charge par l’Etat.

 Pour le secteur privé, le gouvernement avait mis en place en 2014, un mécanisme de remboursement accéléré des crédits structurels de TVA. Il avait démarré avec les créances ne dépassant pas 20 millions de DH. Le ministère des Finances s’est attaqué par la suite aux crédits TVA compris entre 20 millions et 500 millions de DH avec des remboursements étalés sur trois ans, 2015, 2016 et 2017 à raison du tiers par année.

mercredi 24 janvier 2018

La LF 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités


La Direction générale des impôts (DGI) informe les contribuables que la loi de finances pour l’année 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.

A partir du 01 janvier 2018, les contribuables peuvent bénéficier de l’annulation totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017, indique un communiqué de la DGI, relevant du ministère de l’Economie et des finances.
Pour bénéficier de cet avantage, les personnes intéressées doivent payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt au plus tard le 31 décembre 2018. En outre, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement au cours des années suivantes.

En ce qui concerne les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50 pc à condition de verser les 50 pc restant au plus tard le 31 décembre 2018.

mardi 23 janvier 2018

Le code générale des impôts 2018 édition janvier 

cgi 2018 , espace entreprise

Lien de téléchargement :