Nouveautés
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mardi 23 janvier 2018
lundi 22 janvier 2018
08:33
rami mounir
Important !!
Obligation d'inscription de l'ICE du client sur la facture de vente :
La loi de finance 2018 a apporté une modification au niveau de l'article 145-III-4°. Dorénavant, les contribuables doivent ajouter dans leurs factures de vente le n° d'ICE du client (professionnel).
Cette mesure entre en application à compter du 01/01/2019.
02:00
rami mounir
Taux en vigueur (IS) relatifs à l’exercice 2017 pour le calcul du résultat fiscale
Taux en vigueur relatifs à l’exercice 2017
I - L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :
A - taux proportionnels :
Montant du bénéfice net (en dirhams) Taux
Inférieur ou égal à 300 000 10%
De 300 001 à 1 000 000 20%
De 1 000 001 à 5 000 000 30%
au-delà de 5 000 000 31%
B - au taux de 37 % : en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes
assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de
réassurances
II- Taux spécifiques de l’impôt
A - 8,75 % :
- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant
les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
- pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la
législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices
d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°)
B - 10% :
- sur option, pour les banques offshores durant les quinze (15) premières années consécutives
suivant la date de l’obtention de l’agrément ;
- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » et
les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut85, conformément à
la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit
statut
C - 17,50% :
- les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-1° et 2°)
- les entreprises hôtelières prévues à l’article 6(I-B-3°)
- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°)
- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b))
- les Ets privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c))
- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°)
- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d)
- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°)
lundi 15 janvier 2018
01:33
rami mounir
122 questions que l'on peut vous poser en entretien d'embauche ou de stage
1. Quel est votre principal défaut ?
2. Quelles sont vos prétentions salariales ?
3. Pourquoi devrais-je vous choisir plutôt qu’un autre candidat ?
4. Où vous voyez-vous dans cinq ans ?
5. Pour quel type de poste êtes vous fait ?
6. Que lisez-vous ?
7. Que pensez-vous de notre entretien ?
8. Pourquoi postulez-vous chez nous ?
9. Que souhaitez- vous trouver dans ce poste que vous n'aviez pas avant ?
10. Que pensez vous de votre dernier patron ?
11. Pourquoi ce trou dans votre CV ?
12. Si vous deviez recruter vos collaborateurs, que rechercheriez vous en eux ?
13. Continuez-vous à vous former ?
14. Combien de temps comptez- vous travailler pour l'entreprise ?
15. Savez-vous dire non ?
16. Pourquoi avez-vous quitté votre emploi précédent ?
17. N’êtes-vous pas trop jeune pour ce poste ?
18. Quel est votre niveau d’anglais ?
19. Qu’avez-vous fait dans les 24 dernières heures pour rendre une personne heureuse ?
20. Quelle chanson vous représente le mieux ?
21. Seriez-vous capable de la chanter, ici, maintenant ?
22. Enfant, quel était votre jeu préféré ?
23. Combien de balles de golf met-on dans un bus scolaire ?
24. S’il y avait une attaque de zombies, que feriez-vous ?
25. Vous raseriez-vous la tête pour décrocher le job ?
26. Qu’est-ce qui est le plus important pour vous : être aimé ou être respecté ?
27. Combien de fois par jour vous connectez-vous à Facebook ?
28. Définissez l’expression « travail étique ».
29. En moyenne, combien de fois arrivez-vous en retard au travail ?
30. Si vous pouviez être quelqu’un d’autre, qui seriez-vous ?
31. Est-ce que votre précédent employeur vous réembaucherait ?
32. Que savez-vous de notre entreprise ?
33. Comment imaginez-vous une journée type dans notre société ?
34. Quelle est votre vision de notre société ?
35. Qui sont nos concurrents ?
36. Quelle image avez-vous de notre entreprise (seulement valable pour les sociétés « connues »…)
37. Pouvez-vous me parler de nos produits ? de nos services ?
38. Avez-vous des questions ?
39. Qu’allez-vous nous apporter ?
40. Quelle expérience avez-vous dans ce domaine ?
41. Comment voyez-vous le travail en équipe ?
42. Professionnellement parlant, quelle a été votre plus grande réussite ?
43. Au regard de la mission proposée, quels sont les domaines que vous pensez maitriser ?
44. Maîtrisez-vous l’outil Excel ? Pouvez-vous le prouver ?
45. Pouvez-vous me parler d'une expérience professionnelle dont vous soyez particulièrement fière, qui vous a particulièrement motivé ?
46. Décrivez moi une expérience professionnelle pendant laquelle vous avez du surpasser des problèmes ou des obstacles ? Comment avez-vous pu résoudre ces problèmes ?
47. Pourquoi avez-vous choisi cette formation ? Regrettez-vous ce choix ?
48. Aimez-vous le travail en équipe ?
49. Savez-vous dire « non » ?
50. Que faites-vous pendant vos loisirs ? Quelles sont vos passions ?
51. Quels sont vos points faibles ? (Quels sont vos points forts ?
52. Pouvez-vous donner des exemples concrets et précis de ce que vous expliquez ?
53. Pourquoi avez-vous quitté cet emploi ? Pourquoi cherchez vous à quitter cet emploi ?
54. Question bonus : quelles sont vos perspectives professionnelles à court, moyen et long terme ?
55. Comment s’appelle l’homme ou la femme de menage de votre précédente société ?
56. Avez-vous déjà volé un stylo sur votre lieu de travail ?
57. Si vous rejoignez notre entreprise et que deux semaines plus tard vous gagnez à la loterie. Que feriez-vous ?
58. Quand avez-vous ri la dernière fois ?
59. Si notre équipe était une salade composée, quel fruit ou légume seriez-vous ?
60. Inversons les rôles le temps d’une seule question. Que me demanderiez-vous si je postulais pour le job ?
61. Pour vous, qu’est-ce qu’une pomme ?
62. Pour vous, quelle est la différence entre un boss et un leader ?
63. Pouvez-vous me parler d'une expérience professionnelle dont vous soyez particulièrement fière, qui vous a particulièrement motivé ?
64. Décrivez moi une expérience professionnelle pendant laquelle vous avez du surpasser des problèmes ou des obstacles ?
65. Comment avez-vous pu résoudre ces problèmes ?
66. Pourquoi avez-vous choisi cette formation ? Regrettez-vous ce choix ?
67. Savez-vous dire « non » ?
68. Que faites-vous pendant vos loisirs ? Quelles sont vos passions ?
69. Quels sont vos points faibles ? (Quels sont vos points forts ?
70. Pouvez-vous donner des exemples concrets et précis de ce que vous expliquez ?
71. Pourquoi avez-vous quitté cet emploi ? Pourquoi cherchez vous à quitter cet emploi ?
72. Question bonus : quelles sont vos perspectives professionnelles à court, moyen et long terme ?
73. Si vous aviez un superpouvoir, lequel serait-ce ?
74. A quoi pensez-vous lorsque vous êtes seul dans votre voiture ?
75. Si vous pouviez être un super héros, lequel seriez-vous ?
76. Qu’avez-vous commencé et pas encore achevé que vous aimeriez finir un jour ?
77. Quelle est votre blague préférée ?
78. Comment changeriez-vous le monde avec ce job ?
79. Si vous veniez dîner à la maison ce soir, qu’amèneriez-vous ?
80. Que souhaiteriez-vous savoir à propos de moi ?
81. L’œuf ou la poule, éternel débat. Selon vous, lequel des deux est arrivé le premier ?
82. Quelle est votre couleur préférée ? Et pourquoi ?
83. Comment les gens communiqueraient-ils dans un monde parfait ?
84. Quel est le dernier livre que vous ayez lu ?
85. Comment peser un éléphant sans utiliser une balance ?
86. Quelle question ne vous ai-je pas encore posé et devrais-je vous poser ?
87. Sur une échelle de 1 à 10, quelle note me donneriez-vous en tant qu’intervieweur ?
88. Si vous étiez un animal, lequel seriez-vous ?
89. Etes-vous plutôt chasseur ou éleveur?
90. Combien de fois par jour les aiguilles d’une horloge se chevauchent-elles ?
91. Si ce mur était de briques, et vous étiez une brique, où seriez-vous dans le mur ? Quel impact cela a-t-il sur le mur dans son ensemble ?
92. Dessiner une étagère à épices pour personnes aveugles.
93. Combien d’enfants naissent chaque jour ?
94. Si vous alliez camper avec des amis, où mettriez-vous votre tente ?
95. Quelle sorte d’arbre seriez-vous ?
96. Si je discute avec votre meilleur ami, sur quelles choses pensez-vous qu’il me dirait que vous devez « travailler » ?
97. Si vous deviez aider un client coincé sur un bateau au milieu de nulle part, quelle serait la première chose que vous lui diriez ?
98. Vendez-moi ce crayon.
99. Si vous deviez choisir entre deux supers pouvoirs, être invisible ou voler, lequel des deux choisiriez-vous ?
100. Quelle était votre meilleure journée au cours des quatre dernières années ? Et votre pire ?
101. Que pensaient vos parents de vos résultats scolaires ?
102. Si vous pouviez choisir une chanson à chaque fois que vous entrez dans une pièce pour le reste de votre vie, quel serait-elle ?
103. Est-ce que vous connaissez notre PDG ? Comment prononcez-vous son nom ?
104. Racontez-nous la dernière fois où vous avez été obligé de vous excuser auprès de quelqu’un ?
105. Quelle est la pire situation que vous ayez connue dans votre vie et comment l’avez-vous gérée ?
106. Quel a été votre client le plus difficile ?
107. Quel est l’angle entre l’aiguille des heures et des minutes dans une horloge analogique ?
108. Quelle est la pire erreur que vous ayez commise ?
109. Quelle serait votre réaction si vous vous aperceviez que votre ami le plus proche avait volé quelque chose au travail ?
110. Si votre manager direct vous demande quelque chose et que vous n’êtes pas d’accord, comment réagissez-vous ?
111. Décrivez ce que les ressources humaines signifient pour vous
112. Comment travaillez-vous sous pression et avec des deadlines permanentes ? Pensez-vous que vous allez atteindre un point où vous allez vous écrouler sans pouvoir vous relever ?
113. Que feriez-vous si un de vos collègues se comportait de manière dangereuse au travail ?
114. Comment expliquer à un client ce qu’est le WiFi ?
115. Expliquez le terme « base de données », en trois phrases, à votre neveu de 8 ans
116. Vous devez aller d’un point A à un point B. Vous ne savez pas si vous pouvez y arriver. Que faites-vous ?
117. Si la probabilité d’observer une voiture en 30 minutes sur une route est 0,95, quelle est la probabilité d’observer une voiture en 10 minutes ?
118. Vous regardez une horloge indiquant 3h15, quel est l’angle entre l’aiguille des heures et celle des minutes ? (La réponse n’est pas zéro !)
119. Si l’on devait se souvenir de vous pour 1 phrase, quelle serait-elle ?
120. Si je vous donnais 1 million de DH maintenant, que feriez-vous ?
121. A ce stade de votre vie, vous préférez gagner ou apprendre ?
122. Avez-vous des questions à me poser ?
vendredi 12 janvier 2018
02:08
rami mounir
L’obligation de déclaration et de paiement pour les personnes physiques
Communiqué DGI
La Loi de Finances pour l’année 2018 a institué l’obligation de déclaration et de paiement de l’impôt sur le revenu par voie électronique pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels.
Aussi, les intéressés sont tenus de déclarer en ligne, avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le paiement est dorénavant spontané ; il accompagne la télé-déclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
Sont concernées, les personnes physiques percevant :
-des revenus fonciers ;
- un salaire et des revenus fonciers ;
- plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
- un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).
Muni de votre identifiant fiscal, récupérez votre Code d’accès auprès du Bureau d’accueil de la Direction Régionale des Impôts dont vous relevez ou du Centre d’Information Téléphonique de la DGI. La télédéclaration se fait le portail SIMPL de la DGI.
mercredi 10 janvier 2018
03:16
rami mounir
les aspects juridiques de chèque de garantie
Une fois qu’un chèque est émis, il représente une créance au profit de celui qui le détient, quelles que soient les circonstances. Dès lors qu’il est signé et donné à son bénéficiaire, il doit donc produire ses effets juridiques.
Pour comprendre la raison de la pénalisation du chèque de garantie, il faut tout d’abord comprendre son utilité. L’utilité et les avantages du chèque ne sont plus à démontrer : la sécurité dans les transferts des fonds ; le chèque demeure profitable à la banque puisqu’il lui permet de mouvementer les comptes par de simples jeu d’écritures et de diminuer ainsi les créances de ses guichets tout en travaillant avec un fonds de roulement réduit. L’utilisation du chèque dans une société donnée contribue également au développement des dépôts en banque et donc au drainage de l’épargne publique. Le chèque demeure utile pour réduire l’émission de la monnaie fiduciaire et permet au tireur de se décharger d’une partie de sa comptabilité à son banquier. Il permet, en outre, à l’administration fiscale de contrôler les dépenses et recettes des redevables des impôts.
Le chèque de garantie neutralise cette utilité puisqu’il permet de faire des transactions commerciales ou autres sans pour autant créer une véritable richesse, ce qui constitue un danger très sérieux. Ainsi, le législateur devait intervenir et sanctionner ce comportement et l’ériger en délit pénal.
Le code pénal dans son article 544 punit cette infraction sévèrement, il sanctionne et l’émetteur et le receveur qui l’a accepté. Il dispose : «Est puni des peines édictées à l’alinéa premier de l’article 540, sans que l’amende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepte un chèque à la condition qu’il ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé à titre de garantie.La peine prévue par le code pénal notamment l’article 540 qui assimile l’émission et l’acceptation du chèque de garantie à l’escroquerie de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 5 000 dirhams».
Le code de commerce lui, dans son article 316, ne sanctionne que celui qui a accepté de recevoir un chèque en guise de garantie. L’article 316 alinéa 4 dispose : «Est passible d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 2 000 à 10 000 dirhams sans que cette amende puisse être inférieure à vingt-cinq pour cent du montant du chèque ou de l’insuffisance de provision : Toute personne, qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir, d’endosser ou d’avaliser un chèque falsifié ou contrefait».
Ainsi, il s’agit de deux textes, l’un sanctionne uniquement celui qui accepte le chèque de garantie, et l’autre sanctionne le donneur et le receveur. Dans la pratique, on a tendance à faire appliquer uniquement le code de commerce, c’est-à-dire celui qui sanctionne uniquement le receveur. Or, le texte du code pénal reste un texte qui constitue la matière essentielle du pénal et partant ne doit pas être considéré comme un texte général, et céder sa place au texte spécial comme le veut la règle «le spécial prime sur le général», ou alors, le texte récent, en l’occurrence le code de commerce qui date de 1996 annule l’ancien qui date des années 60. Ces deux règles ne doivent pas s’appliquer au code pénal, et les deux parties doivent être sanctionnées. Ceci étant, l’émetteur est en droit de déposer une plainte auprès du procureur du Roi pour chantage et pour le faite qu'il a été imposé de remettre un chèque de garantie.
mardi 9 janvier 2018
01:46
rami mounir
Avant le 1 fév 2018 télédéclaration et télépaiment Cotisation minimal pour professionnel soumises au régime RNS et RNR .
déclaration des taxes service comunu.
Avant le 1 mars 2018 dépôt de l'état 9421 DTS.
Avant le 1 avril 2018 dépôt la laisse fiscale 2017 et te le paiement la régulation ou l'acompte ou CM .Pour personnes morales.
Avant le 1 mai 2018 dépôt de laisse fiscale professionnel soumis au régime résultat net simplifiée (RNS ) ET résultat net réel (RNR ). Et télépaiement IGR .
Plus déclaration TVA 1ere trimestre 2018 .
Avant la fin de mois 6 élaboration de procès verbal d'affection ou apportait on de résultat 2017 . Et avant la fin de mois 7 dépôt au tribunal .
Un programme chargée pour le comptable
vendredi 5 janvier 2018
04:04
rami mounir
130 vérificateurs bientôt opérationnels pour le contrôle fiscal
La Direction Générale des Impôts (DGI) passe à une vitesse supérieure en renforçant sa petite armée avec 130 vérificateurs bientôt opérationnels sur le terrain.
Il s’agit d’un redéploiement de ses effectifs après formation préalable et stage pratique. Une nouvelle opération de renforcement est prévue très prochainement au début du premier semestre 2018, cette fois-ci avec plus de 200 vérificateurs. De cette manière la DGI se recentre sur son métier central qui est le contrôle fiscal sur place.
jeudi 4 janvier 2018
01:08
rami mounir
Changement des droits de douane à partir de janvier 2018
La loi de finances 2018 va quelque peu modifier le paysage fiscal. Les changements qu'apporte le texte vont nécessiter des ajustements dans la relation notamment entre les contribuables et l'administration des Douanes et Impôts Indirects. Parmi les principales mesures figurent la réintroduction du droit d'importation pour le beurre, la requalification de certaines infractions et amendes, des aménagements au niveau de la taxe sur la consommation intérieure, l'amnistie sur les pénalités et intérêts de retard sur les arriérés de droits de douane. Retrouvez l'intégralité de la circulaire de la Douane sur notre site www.leconomiste.com
■ Rétablissement du droit d'importation pour le beurre
Après dix ans d'exonération, l'importation du beurre sera soumise dès janvier 2018 à un droit d'importation au taux de 2,5%. Ce rétablissement intervient dans un contexte de surchauffe des prix à l'international. En l'espace d'un an, les cours ont augmenté de près de 50%. Cette flambée a sans doute pesé dans les arbitrages du gouvernement qui a retenu le taux minimum.
■ Jusqu'à 100.000 DH d'amende pour refus d'obtempérer
Le refus d'obtempérer aux injonctions des agents de la Douane par les conducteurs sera désormais durement sanctionné. Cette infraction a été requalifiée de la deuxième à la première classe et sera sanctionnée d'une amende de 80.000 à 100.000 DH contre une contravention comprise entre 3.000 et 30.000 DH auparavant. Par ailleurs, la non conservation des documents relatifs aux opérations douanières sera désormais considérée comme une infraction de première classe. Pour cette transgression, le montant de l'amende équivaudra à la valeur des marchandises concernées.
■ Investissements conventionnés: Clarification des règles d'exonération
Certains produits et organismes bénéficient d'un traitement préférentiel en matière de droit d'importation, mais sous certaines conditions. Pour les grands investissements, l'exonération de 36 mois du droit d'importation sera décomptée à partir de la date de la première opération d'importation effectuée dans le cadre d'une convention en cours de validité. C'est une clarification importante pour les investisseurs sur un point qui était jadis à la source de beaucoup de contentieux. Par le passé, l'exonération courait à partir de la date de la signature de la convention d'investissement avec le gouvernement.
A partir de 2018, le droit de douane 2,5% pour l'importation de voitures spécialement aménagées pour les personnes à besoins spécifiques sera supprimé. L'exonération bénéficiera aussi aux chaises équipées d'un moteur électrique. Par ailleurs, les importations de biens et matériels de l'institut de Recherche sur le cancer seront soumises à un droit d'importation réduit de 2,5%.
■ Mise à la consommation du matériel importé en AT
Ce régime dérogatoire bénéficiera au matériel importé en admission temporaire dans le cadre de conventions d'investissement signées avec le gouvernement ou des projets financés au moyen d'une aide financière non remboursable.
■ Des aménagements au niveau de la TIC
La loi de finances 2018 consacre l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les combustibles (fuel oil lourd, les houilles et le coke de pétrole) destinés à la production de l'énergie électrique, quel que soit le seuil de puissance. Jusque-là, l'avantage profitait aux intrants pour la production de l'énergie électrique d'une puissance supérieure à 10 MW. Sur un autre volet, la Douane applique dès le 1er janvier la deuxième tranche d'augmentation des quotités de la TIC relatives aux cigarettes fabriquées avec du tabac brun.
■ La nouvelle grille du droit de timbre pour les véhicules importés
Le paiement du droit de timbre pour la première immatriculation de véhicules importés neufs ou d'occasion, se fait auprès des guichets de la Douane à partir du 1er janvier. Les véhicules importés par les concessionnaires agréés sont hors périmètre. Le droit de timbre varie de 5% à 20% selon le prix du véhicule. Il est par exemple fixé à 5% pour les véhicules d'une valeur hors taxe de 400.000 à 600.000 DH et 15% pour ceux dont le prix est compris entre 800.001 et 1 million de DH.
■ Amnistie sur les pénalités de retard et majorations
La Douane va fermer les yeux sur les pénalités pécuniaires, amendes, majorations, intérêts de retard et frais de recouvrement sur les impayés au 1er janvier 2016 à condition de s'acquitter de la facture avant le 1er janvier 2019. Les contribuables concernés disposent donc d'une année pour régulariser leur situation.
mercredi 3 janvier 2018
03:35
rami mounir
Particuliers : déclarer et payer votre revenu en ligne, c’est obligatoire
À partir de 2018 et avant le 1er mars, les particuliers doivent effectuer leurs déclarations d’impôts et régler en ligne leur impôt sur le revenu (IR).
Une nouvelle obligation fiscale instituée par la LF 2018:
La Direction générale des impôts (DGI) exige maintenant d’utiliser la nouvelle solution informatique pour déclarer et payer l’impôt sur le revenu, seule la voie électronique sera acceptée pour les personnes physiques titulaires de revenus autres que professionnels (*). Cela concerne toutes les personnes physiques percevant : des revenus fonciers, un salaire et des revenus fonciers, plusieurs salaires ou plusieurs retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents, un ou plusieurs revenus de source étrangère (pensions de retraite, salaires, etc.).
Les intéressés sont tenus de déclarer en ligne, avant le 1er mars 2018, leur revenu global et de payer l’impôt y afférent, soit en ligne sur le Portail Internet de la Direction Générale des Impôts (DGI), soit en espèce auprès de leur banque ou par carte bancaire. Le paiement est dorénavant spontané, il accompagne la télé-déclaration et n’attend plus la réception d’un rôle d’imposition.
A cet effet, la DGI met à la disposition des contribuables les télé-services sur son portail Internet à l’adresse www.tax.gov.ma pour remplir leurs obligations fiscales. Pour cela, il faudrait être muni de son identifiant fiscal, son Code d’accès qu’il faut récupérer auprès du Bureau d’accueil de la Direction Régionale des Impôts ou du Centre d’Information Téléphonique de la DGI.
Réf.
(*) Les revenus professionnels sont exclus de la nouvelle obligation, ainsi selon l’article 30 du Code Général d’impôt, « sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :
1°- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :
a) des professions commerciales, industrielles et artisanales ;
b) des professions de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains, ou de marchand de biens.
On entend par :
- promoteur immobilier : toute personne qui procède ou fait procéder à l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie ;
- lotisseur : toute personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d'acquisition ;
- marchand de biens : toute personne qui réalise des ventes d'immeubles bâtis et / ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation.
c) d'une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées aux a) et b) ci-dessus,
2°- les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées à l'article 22 (du 2° à 5°) ci-dessus,
3°- les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l'activité d'un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.
Les dispositions du 3° du présent article s'appliquent dans le cas de travaux et services exécutés à l'étranger par une personne physique, une société ou une association ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, pour le compte d'un établissement qu'elle a au Maroc »
jeudi 28 décembre 2017
09:50
rami mounir
La taxe sur les poids lourds s’intègre à la TSAV
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé ce mercredi «l’intégration de la Taxe à l’essieu dans la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)» et ce, à partir du 1er janvier 2018.
En effet, la Taxe à l’essieu changera d’appellation pour faire partie de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV ou Vignette). En revanche, les tarifs restent inchangés et sont payés à droits constants dans le cadre de la TSAV, a précisé la DGI dans un communiqué.
Dans ce sens, le paiement doit être effectué au plus tard le 31 janvier 2018, en totalité et en un seul versement, a noté la même source, ajoutant qu’elle sera désormais collectée par la DGI, à l’instar de la vignette appliquée aux véhicules automobiles, et sera payée auprès des agences bancaires, des guichets automatiques bancaires (GAB), des sites e-banking et mobile banking des banques, des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement, des sites Internet des prestataires de services de paiement ou des Recettes de l’administration fiscale (DGI) pour les situations particulières, en cas de besoin, a indiqué le communiqué.
Il convient à souligner que le paiement de la Taxe à l’essieu au titre de l’année 2017 et des années antérieures continuera à être effectué auprès de la Trésorerie générale du Royaume (TGR), et «le macaron à apposer sur le pare-brise est supprimé», conclut la DGI.
mardi 26 décembre 2017
07:22
rami mounir
Le code général des impôts 2017
Le fichier contient :
- L’impôt sur les sociétés- L’impôt sur le revenu
- La liquidation de l’impôt
- Les déclarations fiscales
- Les revenus salariaux et assimilés
- les revenus et profits des capitaux mobiliers
- La taxe sur la valeur ajoutée
- Les régimes de la TVA
- Les régles de recouvrements
- Les sanctions
- Le contrôle de l’impôt
- La procédure administrative et judiciaire
- Les droits de timbres
- la taxe spécial annuel sur les véhicules automobiles
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