Les échéances du mois de mars 2017 par la DGI

La Direction Générale des Impôts (DGI) vient de publier les échéances du mois de mars 2017. Ci-après le contenu desdites échéances fiscales comme décrites par la DGI :

Impôt sur les Sociétés :

Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

I-Déclaration du résultat fiscal :

-Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2016 allant du 1/1/2016 au 31/12/2016 (art. 20-I du C.G.I.).

-Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2016 (art.170-IV du CGI).

-Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice 2017 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3000 dirhams (art.170-I du CGI).

II-Déclaration du chiffre d’affaires :

-Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes imposées forfaitairement au titre de l’année 2016 (art. 20-II du C.G.I.).

-Versement de l’impôt sur les sociétés dû au titre du chiffre d’affaires encaissé en février 2017 (art. 170-VI du C.G.I).

III-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières :

-Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de février 2017 (art. 20-III du C.G.I.).

-Versement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de février 2017 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée (art. 170-VIII du C.G.I).

IV-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers :

-Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l'imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice 2016 (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016)(art.151-I du C.G.I.).

-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectué au cours de l’exercice 2016 (allant du 1erjanvier 2016 au 31 décembre 2016) (art.151-II du C.G.I.).

-Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice 2016 (allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016) (art.151-III du C.G.I.)

-Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de février 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI).

V-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés :

-Déclaration des produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires, au Maroc ou à l’étranger, au cours de l’année 2016 (article 152 du C.G.I).

-Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de février 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I).

VI-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe

-Déclaration des produits de placements à revenu fixe versés, mis à disposition ou inscrits en compte des bénéficiaires au cours de l’année 2016 (art. 153 du C.G.I).

-Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de février 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I).

VII-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes

-Déclaration par les contribuables résidant ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice 2016 (allant du 1erjanvier au 31 décembre 2016) (article 154 du C.G.I).

-Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de février 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI).

Lorsque la personne physique ou morale non résidente est payée par un tiers non résident, l’impôt est dû par l’entreprise ou l’organisme client au Maroc. (art.160-II du CGI).

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Télédéclaration et télépaiement :

Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA du mois de février doit être déposée avant I'expiration du mois en cours pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle

-Déclaration du prorata :

Les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d’application de la taxe sont tenus de déposer au plus tard le 31 mars une déclaration du prorata.

Impôt sur le Revenu

Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de février dernier par :

-les employeurs et débirentiers sur les salaires et rentes viagères ;

-les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

-les cliniques et établissements assimilés, sur les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans lesdits cliniques et établissements ;

-les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

o   produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;

o   produits de placements à revenu fixe.

Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers 

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

Déclaration des Profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

En cas d’expropriation pour utilité publique, la déclaration visée ci-dessus doit être produite les trente jours qui suivent la date de l’encaissement de l’indemnité d’expropriation.

Déclaration des revenus et profits de capitaux mobiliers (de source marocaine et étrangère)

-Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source marocaine :

Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non-inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre, contre récépissé en même temps que le versement, une déclaration annuelle au receveur de l’administration fiscale du lieu de leur domicile fiscal avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

-Déclaration des profits de capitaux mobiliers de source étrangère :

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres et les banques, doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées chaque année, au titre de capitaux mobiliers de source étrangère, sur une déclaration, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration, qu’ils sont tenus d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé, avant le 1eravril de l’année qui suit celle desdites cessions à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège.

-Déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :

Lorsque le versement, la mise à la disposition ou l’inscription en compte des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés de source étrangère est opéré par le biais des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ces derniers doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre, contre récépissé, à l’inspecteur des impôts du lieu de leur siège social, de leur principal établissement au Maroc avant le 1er avril de chaque année, la déclaration des produits susvisés, sur ou d’après un imprimé-modèle établi par l’administration.

-Déclaration des produits de placements à revenu fixe

Lorsque les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres procèdent au versement, à la mise à la disposition ou à l’inscription en compte des produits de placements à revenu fixe de source étrangère, la déclaration susvisée doit être souscrite par ces intermédiaires et doit comporter les mêmes indications figurant sur la déclaration des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

N.B : Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er Janvier 2015 au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère perçus, mis à disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.

-Versement de l’IR au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère :

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ainsi que les banques doivent verser avant le 1er avril de l’année la retenue à la source au titre des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère qui ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire, à la caisse du receveur de l’administration fiscale du lieu de leur siège social.

Est versé spontanément auprès du receveur de l’administration fiscale avant le 1er avril de l’année suivant celle au cours de laquelle les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ont été perçus , mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire.

Droits de Timbre

Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).

Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent. »

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Forme d’investissement en capital humain

Le recrutement : forme d’investissement en capital humain .

Le service RH, qui peut dans un premier temps apparaître comme un poids budgétaire pour une société, devient très rapidement un investissement tangible pour l’entreprise. Différents leviers sont à activer pour une politique RH efficace :

1. Gestion des ressources humaines et performance de l’entreprise

Il existe bien une corrélation entre les méthodes de recrutement, les conditions de travail et les résultats de l’entreprise. Les services RH mettant en place des politiques de formation et de développement des compétences motivent les employés à multiplier leurs efforts de productivité. En effet, ils ont la sensation de progresser professionnellement, cela les valorise et leur permet d’entrevoir de nouvelles perspectives.

2. Optimiser la politique de recrutement

En s’appuyant sur des techniques de recrutement et d‘évaluation efficaces, il est également prouvé qu’une entreprise réduit considérablement les coûts liés à l’investissement humain dans l’entreprise. En effet, plus le candidat retenu possède la personnalité et les compétences nécessaires à la mission, plus vite il sera opérationnel et efficace.

3. Développer une gestion organisationnelle efficace

Il est important de prendre en compte le rôle et les missions de chacun, de planifier les tâches et globalement de capitaliser sur les compétences de chaque profil afin de renforcer l’ensemble de l’entreprise. Pour que la gestion organisationnelle soit efficace, le service RH doit également mettre l’accent sur la communication et sur la diffusion de l’information à l’intérieur de l’entreprise.

4. Favoriser un système de récompenses opérant

En proposant aux salariés un système de récompenses liées aux résultats de l’entreprise, on développe là aussi la motivation de l’ensemble des équipes à accroître leur productivité et leurs performances. Il existe notamment le système de primes sur intéressement qui est un outil efficace et bien connu des services RH. Il permet de motiver collectivement les employés. Et il est aussi possible de mettre en place un système individuel basé sur des objectifs concrets à atteindre.

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Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017

Les principales dispositions fiscales proposées par le PLF 2017 sont résumées ci_après :

I.En matière d’Impôt sur les Société (IS)

× Exonération des sociétés industrielles pendant les 5 premiers exercices .

× Extension du régime de l’export aux ventes de produits aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation qui les exportent .

× Redéfinition des conditions de bénéfice du régime de l’export ; Extension du bénéfice du régime des zones franches aux ventes de produits à des entreprises installées en dehors de ces zones qui les exportent .

× Abrogation du régime de faveur réservé aux ventes de produits finis destinés à l’export aux entreprises installées dans les plates-formes d’exportation .

× Imposition sur 10 exercices des subventions d’investissement affectées à l’acquisition de terrains .

× Instauration de la restitution de l’IS en cas de cessation d’activité .

× Institution d’un régime de neutralité fiscale pour les cessions et rétrocessions d’immeubles réalisées dans le cadre d’un contrat de vente à réméré .

× Extension de la neutralité fiscale du produit de cession d’actif dans le cadre des opérations de titrisation .

× Instauration d’un régime d’incitation fiscale aux opérations de transfert des biens d’investissement à l’intérieur d’un groupe de sociétés .

× Institution d'un régime de transparence fiscale au profit des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

× Obligation d’indication de l’ICE au niveau des factures .

× Clarification du délai de dépôt de la demande d’option pour l’IS.

II.En matière d’Impôt sur le Revenu (IR)

× Exonération permanente de l’indemnité de stage .

× Exonération de la rémunération, occasionnelle ou non, versée par une entreprise à des étudiants inscrits dans le cycle de doctorat .

× Exclusion du retrait de réméré de biens immeubles ou de droits réels immobiliers du profit foncier .

× Institution d’un régime d’incitation fiscale à l’apport des biens immeubles ou des droits réels immobiliers à une société .

× Clarification de la dispense de la déclaration annuelle du revenu global Recouvrement d’office sans procédure en cas de non respect des conditions d’exonération du salaire versé par certaines entreprises .

× Regroupement des mesures régissant la restitution de l’IR au niveau d’un seul article.

III.En matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

× Limitation du délai imparti pour récupérer la TVA au mois ou au trimestre qui suit celui du fait générateur.

× Complément d’informations devant figurer sur le relevé des déductions .

× Clarification du principe de taxation des locations portant sur des locaux à usage professionnel .

× Changement du début de calcul de la période d’exonération pour les acquisitions locales et à l’importation des biens d’investissement dans le cadre d’une convention d’investissement avec l’Etat .

× Clarification du fait générateur en cas de règlement par compensation avec une créance .

× Modification du délai de conservation des immobilisations qui devient 10 ans pour les immeubles .

× Non déductibilité de la TVA apparente sur les factures ne comportant pas toutes les mentions prévues par le CGI .

× Changement de la période de déclaration de la régularisation de TVA .

× Changement de la date de dépôt de la déclaration du prorata ×.

× Taxation de la vente des constructions inachevées .

× Exclusion du bénéfice de l'exonération de TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures .

× Extension de l’exonération à l’importation à tous les aéronefs réservés au transport aérien international régulier .

× Exonération de la TVA avec droit à déduction des opérations effectuées à l’intérieur des zones franches d’exportation ou entre lesdites zones .

× Institution d’un régime spécifique de taxation des agences de voyage.

× Modification des conditions d’assujettissement des ventes et prestations réalisées par les fabricants et prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500 000 DH .

× Clarification de la taxation des opérations réalisées par certains professionnels libéraux quel que soit le chiffre d’affaires .

× Simplification des formalités de bénéfice de l’exonération du logement social .

× Clarification du traitement des biens et services financés par des dons ou livrés à titre de dons .

× Clarification du traitement à réserver à la cession avant la 4ème année des biens immeubles non inscrits dans un compte d’immobilisation .

× Redéfinition du promoteur immobilier . Regroupement des dispositions relatives aux opérations de restauration dans un même paragraphe.

IV. En matière des Droits d’Enregistrement

(DE)- Taxation au taux de 6% de l’acquisition de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.

× Harmonisation de la taxation des cessions à titre gratuit des actions, qu’elles soient cotées ou non .

× Taxation des opérations de transfert et d’apport au tarif de 1 000 DH.

× Taxation au tarif de 200 DH du contrat d'attribution, du contrat de vente préliminaire et des actes constatant les versements réalisés dans le cadre de la VEFA ; Exonération des actes relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts ou des règlements de gestion des OPCI .

× Obligation pour les notaires d’accomplir la formalité de l’enregistrement par procédés électroniques .

× Instauration de l’obligation pour les avocats agréés près la cour de cassation de transmettre à l’administration fiscale les actes obligatoirement soumis aux droits d’enregistrement qu’ils rédigent .

× Emission d’ordres de recettes électroniques.

V.En matière des Droits de Timbre (DT)

× Changement du délai de versement des droits de timbre de quittance et clarification des entreprises visées par cette obligation .

× Obligation des notaires d’accomplir la formalité par procédés électroniques.

En matière de la Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV)

× Abrogation de la taxe à l’essieu et son intégration au niveau de la TSAV .

× Réaménagement de certaines exonérations × Réaménagement du tarif .

× Pénalité en cas de mise en circulation d'un véhicule déclaré en état d'arrêt.

VI.En matière des avantages fiscaux

× Continuation du bénéfice des avantages en cas de transfert des éléments d’actif .

× Clarification des cas de non cumul des avantages.

VII. En matière de sanctions

× Harmonisation des sanctions concernant des infractions pour défaillance en matière d'obligations déclaratives .

× Institution de sanctions pour certaines obligations en matière de TVA .

× Institution d’une sanction pour non conservation des documents comptables pendant 10 ans.

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Procédure pratique pour la constitution d’une SARL

La SARL peut être constituée par une personne au moins (SARL AU), Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, Marocaines ou étrangères. Ils ne supportent les pertes de la société qu'à concurrence du montant de leurs apports. Un mineur, représenté, peut être associé d'une SARL.

Les associés de la SARL n'ont pas la qualité de commerçant.

1ére étape : Définir la dénomination de la société

La dénomination de la société est établie par la délivrance du certificat négatif.

Lieu: OMPIC, CRI ou délégation du commerce et de l’industrie.

Procédure :

Avant d’effectuer la demande du certificat négatif, il est conseillé de s’assurer via le site Internet

de l’OMPIC que les dénominations proposées ne sont pas déjà utilisées.

 La demande s’effectue à l’appui d’un imprimé à remplir accompagné d’une copie de la CIN

du bénéficiaire et de 170DH au titre des frais.

Cinq dénominations sont à proposer par demande.

2 ème étape: Siège de la société

Les documents qui pourront définir le siège social de la société sont:

- Un contrat de bail établi en 3 exemplaires au nom de la société. Le contrat doit porter les

signatures légalisées.

- Un acte d’achat du local ou du fonds de commerce

- Une attestation de domiciliation : seules les personnes physiques patentées et les personnes

morales peuvent délivrer une attestation de domiciliation. L’attestation de domiciliation doit

 porter la signature légalisée du domiciliataire sur papier en tête comportant l’adresse exacte, le N° du Registre de commerce, le N° d’immatriculation à la patente et l’Identifiant fiscal.

NB : Il est recommandé de demander au propriétaire ou au domiciliataire un avis d’imposition

à la taxe d’édilité ou a la patente.

Il y a lieu de rappeler que la durée de validité de la domiciliation est de 6 mois. Passé ce délai,

la société doit produire au tribunal une nouvelle attestation de domiciliation.

3 ème étape : Etablissement des statuts

Les statuts comportent les éléments suivants :

 Identité des associés

 Dénomination de la société (article 2 des statuts modèle)

 Objet social (article 3 )

 Siège social (article 4 )

 Capital social (article 6 )

 Répartition du capital (article 7 )

 Désignation des premiers gérants (article 43 )

 signataires habilités à engager la société (article 44 )

4 ème étape: Légalisation des signatures

Lieu: Centre Régional d’Investissement, Commune urbaine ou arrondissement :

 Les statuts en 5 exemplaires

 Chaque feuille doit comporter un timbre de 20DH

 Déclaration de conformité

 Contrat de bail en 3 exemplaires

 Ou acte d’achat du local ou du fonds de commerce

 Ou attestation de domiciliation: un seul exemplaire signé par le domiciliataire

5 ème étape: Certificat de dépôts des fonds

Lieu: Agence bancaire

Le montant minimum à déposer en banque est de 10 000DH. Toutefois on peut libérer dans un

premier temps uniquement la somme de 2 500DH, le reliquat, soit la somme de 7 500 DH

pourrait être libérée dans un délai maximum de 5 ans.

 - Un exemplaire des statuts signé par les associés ;

 - Copie du certificat négatif ;

 - Copie de la CIN, passeport pour les étrangers ou Carte de séjour pour les étrangers

résidents

L’accomplissement de ces formalités auprès de la banque donne lieu à la délivrance d’une

attestation de blocage de fonds. Ces fonds demeurent indisponibles jusqu’à l’immatriculation

définitive de la société au Registre de Commerce.

6 ème étape : Constitution du dossier à déposer au Centre Régional d’Investissement :

 Formulaire unique + 4 copies .

 5 exemplaires des statuts portant signature légalisée et timbre de 20 Dhs sur chaque

feuille

 2 copies simples des statuts

 Déclaration de conformité

 Un exemplaire original du contrat de bail + 2 copies certifiées conformes+ un copie

simple ou attestation de domiciliation + copie

 copie de l’avis d’imposition à la taxe d’édilité ou à la patente du locataire ou du

domiciliataire

 3 copies de la pièce d’identité du gérant

 Attestation de blocage des fonds + 2 copies

 Certificat négatif + 2 copies

 Frais : 0,5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH; 300DH pour

l’enregistrement du contrat de bail (la domiciliation ne nécessite

pas d’enregistrement) ; 350DH pour le dépôt légal et l’inscription au

Registre de Commerce.

Le Centre Régional d’Investissement s’occupera de l’ensemble des formalités à savoir :

enregistrement, inscription à la patente, déclaration d’existence, inscription au registre de

commerce et à la CNSS .

Après l’accomplissement de ces formalités, le CRI vous remet les documents suivants :

 Un exemplaire du statut portant la mention d’enregistrement ;

 Un exemplaire du contrat de bail s’il y a lieu ;

 Une copie du certificat d’inscription à la patente ;

 Une copie de la déclaration d’existence ;

 Attestation d’affiliation à la CNSS ;

 Un bulletin de notification des identifiants comportant : N° du registre de commerce, N°

d’inscription à la patent, identifiant fiscal, N° d’affiliation à la CNSS

Il est recommandé de faire de ces documents des copies en 2 ou 3 exemplaires certifiés

conformes auprès des services du CRI

7 ème étape : Annonce légale

La publicité d’un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et au

bulletin officiel doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date

d’inscription au Registre de Commerce.

 Toutefois, il est recommandé de procéder à cette publicité en même temps que la remise du

dossier au CRI et ce, pour satisfaire à l’exigence de la banque de produire l’annonce légale pour

le déblocage des fonds.

Déblocage des fonds auprès de la banque.

Les documents à produire à la banque sont les suivants :

1. Copie certifiée conforme des statuts

2. Copie certifiée conforme du bulletin de notification des identifiants

3. Copie de l’inscription à la patente

4. Copie de la déclaration d’existence

5. Un exemplaire du Journal d’annonce légale

6. Etat modèle 7 (à demander auprès du Tribunal)

RÉCAPITULATION DES FRAIS POUR LA CONSTITUTION D’UNE SARL

 Certificat négatif : 170DH

 Timbre pour légalisation : 20DH par feuille.

 Les statuts comportent 7 feuilles par exemplaire

 Enregistrement des statuts: 0.5% du montant du capital avec un minimum de 1 000DH

 Enregistrement du contrat de bail, s’il y a lieu : 300DH

 Dépôt au greffe et Immatriculation au Registre de Commerce: 350 DH .

 Annonce au journal: 400DH environ.

 Annonce au Bulletin officiel: 200DH environ.

Voir aussi :

la constitution d'une société et ses ecritures comptables

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شرح أهم المصطلحات المحاسباتية الواردة في وثيقة Plan Comptable Marocain

Plan Comptable Marocain  أهم المصطلحات المحاسباتية الواردة في وثيقة 

Financement Permanent : التمويل الدائم 

Capitaux Propres : التمويل الداتي

Capital social : الرأسمال الإجتماعي 

Capital personnel : الرأسمال الشخصي

Résultat net de l'exercice: النتيجة السنوية الصافية

solde : الرصيد

Compte créditeur : حساب دائن 

Compte débiteur : حساب مدين 

Dettes de financement : قروض المؤسسات المالية

Emprunts auprès des établissements de créditt: الإقراض لدى المؤسسات المكلفة بإعطاء القروض أي الأبناك Fournisseurs d'immobilisation: الممون الذي يزود المقاولة بالأشياء التي تستغرق أكثر من سنة داخل المقاولة مثل الآلات و وسائل النقل 

Fournisseur : ممون

Actif Immobilisé: الممتلكات التي تستغرق أكثر من سنة

Frais préliminairess: التكاليف التي تتحملها المقاولة أثناء تأسيسها كالإشهار و تكاليف تسجيل وثائق الشركة لدى المؤسسات المختصة إلى اخره

Frais de constitution : تكاليف التأسيس 

Frais de publicité : تكاليف الاشهار incorporelle : غير ملموس

Fonds commercial : الأصل التجاري 

corporelle : ملموس 

Terrains : الأراضي

Terrains nus : الأراضي الجرداء

Terrains aménagés : الأراضي المهياة 

Constructions : البناء

Matériel : الآلات 

Matériel de transport : وسيلة النقل كالشاحنات

Mobilier de bureau : الأشياء التي توجد داخل مكاتب المقاولة و التي تستغرق أكثر من سنة 

Matériel de bureau :الآلات التي تستعمل داخل مكاتب المقاولات

Matériel informatique : الاعلاميات

financière : مالي

Titres de participation : المنتجات ذات طبيعة مالية مثل الأسهم و السندات

Actif Circulant : الممتلكات التي تستمر أقل من سنة داخل المقاولات 

Stock : التخزين

Marchandises : البضائع 

Matières premières: المواد الاولية

Consommation : استهلاك

Production : الإنتاج

Fonction : وظيفة

Emballages : الغلاف الذي يحمي المنتوج من المؤثرات الخارجية

Produits en cours :منتوج في طور الإنجاز 

Biens en cours : مواد في طور الانجاز

Services en cours : خدمات في طور الانجاز

Produits : المنتوج

Produits finis : المنتوج النهائي الذي يباع للمستهلك

Clients : الزبون

salarié : الأجير الذي يعمل داخل المقاولة

Fonctionnaire :الموظف الذي يعمل داخل إدارات الدولة

Personnel débiteur : الأجير الذي اقترض الأموال لدى المقاولة التي يعمل بها

Etat - débiteur : المقاولة مدينة للدولة بالأموال 

TVA : taxe sur la valeur ajoutéee : الضريبة على القيمة المضافة و هي الضريبة التي تطبقها الدولة على المنتوجات التي يستهلكها المستهلك و تطبق عليها النسب التالية: 7 و 10 و 14 و20 بالمائة 

récupérable : المسترجعة

charges : التكاليف التي تتحملها المقاولة

Titres et valeurs de placement : المنتوجات ذات طبيعة مالية كالاسهم و السندات 

Actions, partie libérée : الأسهم الجزء المحرر

Actions, partie non libérée : الأسهم الجزء غير المحرر

Actions : الأسهم

obligation : السندات

Fournisseur : الممون

Personnel : الاجير

Rémunérations dues au personnel : أجرة الأجير مقابل العمل الذي يقوم به داخل المقاولة

entreprise: المقاولة

Organismes sociaux : المنظمات الاجتماعية التي تهتم بالجانب الاجتماعي للأجير كالتقاعد مثلا

Caisse Nationale de la Sécurité Socialee : الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي الذي يتكلف بتعويضات الأجير عندما يصل إلى سن التقاعد

Caisses de retraite : صندوق التقاعد

Mutuelles : التغطية الصحية للاجير

Etat : الدولة

Impôts: الضريبة 

impôts sur les résultats : الضريبة المطبقة على أرباح المقاولة أو الشركة

Société : الشركة

Banques (solde débiteur) : المقاولة لديها ودائع داخل البنك الذي فتحت فيه حسابها

Chèques postaux : الشيك الريدي

Caissess : الخزينة الموجودة داخل المقاولات و التي تضع فيها المقاولة الأموال التي تحتاجها للقيام بانشطتها اليومية

solde : الرصيد

Charges d'exploitationn : التكاليف التي تتحملها المقاولة من أجل القيام بانشطتها اليومية كشراء البضائع و المواد الأولية او صرف مستحقات الأجير مثلا

Achats revendus de marchandises : البضائع التي تشتريها المقاولة و يعاد بيعها

Achats de marchandises : شراء البضائع 

Variation de stocks de marchandisess : تغيرات مخزون البضائع المخزنة في المقاولة أو الشركة بسبب الشراء و البيع الذي تتعرض له تلك البضائع 

Achats de matières premières : شراء المواد الاولية

Variation des stocks de matièree: التغيرات التي تطرأ على المواد الأولية المخزنة بأماكن التخزين داخل المقاولة بفعل عملية الشراء و البيع الذي تتعرض له تلك المواد الاولية

Autres charges : التكاليف الأخرى التي تتحملها المقاولة

Locations: تكاليف كراء بعض المحلات من طرف المقاولة

Entretien et réparations : تكاليف أصلاح الآلات التي تتعرض للاعطاب 

Primes d'assurances : تكاليف التأمين التي تتحملها المقاولة على الاجير الذي يعمل لديها

Rémunérations du personnel extérieur à l'entreprisee : أجرة الأشخاص الذين لاينتمون إلى المقاولة الذين تصرف لهم المقاولة الأجرة مقابل المهام التي قاموا بها لصالحها

Rémunérations d'intermédiaires et honorairess : التكاليف التي تتحملها المقاولة مقابل الأنشطة التي يقوم بها الوسطاء للمقاولة من أجل التعريف بها و بمنتوجها

Publicité : الاشهار

relations publiques :العلاقات العامة للمقاولة مع محيطها الخارجي

Frais postaux : تكاليف التنبر 

frais de télécommunications : التكاليف التي تتحملها المقاولة من اتصالاتها مع محيطها الخارجي

Services bancaires :الخدمات البنكية التي تقوم بها البنك لصالح المقاولة

Impôts et taxes directs : الضرائب المباشرة

Rémunérations du personnel : تكاليف الأجير 

Charges sociales : التكاليف الاجتماعية

Charges financière :التكاليف المالية

Charges d’intérêtss : الفوائد التي تتحملها المقاولة بسبب اقتراضها لدى الأبناك التجارية مثل البنك الشعبي مثلا

Intérêts des emprunts: فوائد الدين

Charges non courantess : التكاليف الاستثنائية التي تتحملها المقاولة التي لا تدخل ضمن أنشطة المقاولة مثل تكاليف الغرامات

Immobilisationn : الأشياء التي تستغرق أكثر من سنة داخل المقاولة مثل الآلات و الاعلاميات و الشاحنات immobilisations incorporelles cédées : الأشياءغير المحسوسة التي تستغرق أكثر من سنة و التي تبيعها المقاولة بسبب حاجتها للموارد المالية 

cédée : بيع

Pénalité : الغرامات

amendes fiscales ou pénales : الغرامات المالية أو الجنائية 

Ventes de marchandises : مبيعات المقاولة من البضائع

Ventes de marchandises au Maroc : مبيعات المقاولة بالمغرب من البضائع 

Ventes de marchandises à l’étranger : مبيعات البضائع بالخارج

Ventes de biens et services produits : بيع المواد و الخدمات التي أنتجتها المقاولة

Ventes de biens produits au Maroc : بيع المواد بالمغرب

Ventes de biens produits à l’étranger : تصدير المواد إلى الخارج

Exportation : التصدير

Importation : الاستيراد

Ventes de services produits au Maroc : بيع خدمات المقاولة بالمغرب

Variation des stocks de produitss : التغيرات التي تطرأ على مخزون المقاولة من المنتوجات بفعل عملية البيع

Variation des stocks de biens produitss : التغيرات التي تطرأ على مخزون المقاولة من المواد التي تنتجها و التي تتعرض لعملية البيع في السوق

Produits financiers : المنتوجات ذات طبيعة مالية

Revenus des titres de participationn : المداخيل التي تستفيذ منها المقاولة بسبب مشاركتها في رأسمال إحدى الشركات على شكل أسهم و سندات مثلا

Produits non courantss : المداخيل الاستثنائية التي لا تدخل في الأنشطة اليومية للمقاولة مثل مداخيل ببع بعض الآلات و الشاحنات بسبب الأزمة المالية التي تعيشها المقاولة

Produits des cessions d’immobilisationss : مداخيل بيع بعض الآلات و الشاحنات كما قلنا قبل قليل

Produits des cessions des immobilisations incorporelless : مداخيل بيع ماهو غير ملموس بسبب الأزمة المالية التي تعيشها المقاولة

Produits des cessions des immobilisations corporelless : مداخيل بيع ما هو ملموس و الذي يستغرق أكثر من سنة داخل المقاولة بسبب الأزمة المالية للمقاولة

Produits des cessions des immobilisations financièress : مداخيل بيع الأشياء التي تستغرق أكثر من سنة داخل المقاولة و التي لها طبيعة مالية

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application Excel pour calculer l'amortissement

application Excel pour calculer l'amortissement

Amortissement Dégressif - Télécharger ICI

Amortissement linéaire - Télécharger ICI

L’amortissement dégressif est le deuxième mode de calcul de l’amortissement des immobilisations, la différence entre le mode dégressif et linéaire c’est que dans le mode dégressif la dépréciation de la valeur des immobilisations est plus rapide pendant les premières années de l’amortissement que les dernières. La possibilité d’amortissement dégressif est donnée, pour encourager les entreprises à renouveler rapidement leurs immobilisations.

L'amortissement linéaire est une méthode de calcul de l'amortissement dont le montant des annuités est constantes . Ce mode de calcul correspond au régime

- la durée de l'amortissement 

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La liste des futures banques participatives au MAROC

La liste des futures banques participatives au MAROC :

- La BMCE                              : AL BARAKA Bank ( bahrein )

- ATTIJARIWAFA Bank         : Dar Assafa (filiale )

- La BANQUE POPULAIRE  ; guidance financial group

- CIH                                        ; QATAR ISLAMIC 

- BMCI                                     : Groupe BNP Paribas NAJMAH

- Crédit du MAroc CM             : Production de services de finance islamique ( Windows islamique)

- Crédit Agricole CA                : Société islamique pour le dévelopement du secteur Privé (SIDSP)

- Société Général SG                : Production de services de finance islamique ( Windows islamique)

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عمر فرج مدير الضرائب يوضح كيف تتم المراجعة الضريبية

عمر فرج مدير الضرائب يوضح كيف تتم المراجعة الضريبية

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les écritures comptable de la paie

Comment saisir la paie (base de l'écriture comptable: journal de la paie) ?

 - au débit:

61711 Appointements et salaires

61712 Primes et gratifications

61713 Indemnités et avantages divers

61714 Commissions au personnel

61741 Cotisations de sécurité sociale (part patronale)

61742 Cotisations aux caisses de retraite (part patronale)

61743 Cotisations aux mutuelles (part patronale)

 - au crédit:

4441 Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ( part patronale + part salariale)

4443 Caisses de retraite ( part patronale + part salariale)

4445 Mutuelles ( part patronale + part salariale)

3431 Avances et acomptes au personnel (en cas d'avance sur salaire)

2441 Prêts au personnel (en ces de prêt accordées au personnel)

44525 Etat, IGR

4432 Rémunérations dues au personnel (salaire net)

Au moment du règlement:

suivant le mode de règlement (virement chèque ou espèce)

- au débit:

4432 Rémunérations dues au personnel (salaire net)  

- au crédit:

5141 Banques ou bien caisse 5161.

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علي سرحاني مدير شركة للتوضيف يجيب عن أسئلة تهم الراغبين في الحصول على وضيفة

علي سرحاني مدير شركة للتوضيف يجيب عن أسئلة الراغبين في الحصول على وضيفة

برنامج قرايتي راسمالي يستضيف علي سرحاني مدير التوظيف بشركة RH GESPER SERVICES العاملة في مجال التشغيل رفقة إلهام زدوحية و بدر بولاك المستشار في التوجيه الجامعي على إم إف إم

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GUIDE DU REMBOURSEMENT DE LA T.V.A

Ce guide est une synthèse de la législation en vigueur et des différentes notes circulaires publiées. Il présente, principalement, la procédure normale de remboursement, et ne concerne pas le régime dérogatoire de remboursement prévu par l’article 247-XXV introduit par la loi de finances pour l’année 2014.
L’objectif escompté de ce guide est de vulgariser les dispositions fiscales afférentes au emboursement de la T.V.A. Il ne peut en aucun cas se substituer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Échéances fiscales 2017 au Maroc

Échéances fiscales 2017 au Maroc

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES

Télédéclaration et télépaiement 

Télédéclaration mensuelle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois   pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.

Télédéclaration trimestrielle et télépaiement de la TVA jusqu'à I'expiration du mois   qui suit le trimestre, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.

Déclaration ou trimestrielle et versement de la TVA due au titre du 4ème trimestre 2016, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle, avant le 20 janvier 2017.

IMPOT SUR LE REVENU

ENTREPRISES ET PROFESSIONS LIBERALES

Les versements ci-dessous doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de la cotisation minimale :

Les contribuables disposant de revenus professionnels et/ou agricoles déterminés d’après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié sont tenus de verser spontanément une cotisation calculée sur la base des produits suivants :

  - le  chiffre  d’affaires  et  les  autres  produits  d’exploitation,  visés  à l’article 9 (I-A-1° et 5°) du CGI ;

  - les produits financiers visés à l’article 9 (I-B-1°, 2° et 3°) du CGI ;

  - les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation visés à l’article 9 (I-A-4°) ci-dessus et/ou les produits non courants visés à l’article 9 (I-C-2° et 4°)  dudit code.

Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de décembre 2016  par :

  - les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

  - les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versés à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

  - les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux dans ces cliniques et établissements;

  - les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

           * produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés;

           * produits de placements à revenu fixe.

Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières  et autres titres de capital et de créance dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

IMPOT SUR LES SOCIETES

Versement de l’IS retenu à la source au titre du mois de décembre  2017 :

  - Par les personnes physiques ou morales résidentes ayant une activité au Maroc et payant ou intervenant dans le versement, la mise à disposition ou l’inscription en compte de produits bruts à des sociétés non résidentes ;

  - Par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements de sociétés non résidentes qui versent, mettent à disposition ou inscrivent en compte, au Maroc ou à l’étranger :

  - des produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés

  - des bénéfices réalisés au Maroc par des établissements de sociétés non résidentes ;

  - des produits de placement à revenu fixe.

Déclaration du résultat fiscal  par les sociétés non résidentes  n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc.

TSAVA (Vignette)

Les propriétaires de véhicules à moteur essence et à moteur gasoil, sont tenus de s’acquitter du paiement de la vignette automobile, et ce, au plus tard le 31 janvier 2017.

TAXE D’HABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Dépôt de la déclaration d’achèvement de constructions, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles

Les propriétaires ou usufruitiers d’immeubles relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) ayant procédé, durant l’année 2016, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement d’affectation d’immeubles ou au changement de propriété, sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 31 janvier 2017, la déclaration prévue à cet effet.

Dépôt de la déclaration de vacance d’immeubles

Les personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles vacants durant l’année 2016 relevant de la taxe d’habitation (ex taxe urbaine), sont tenues de souscrire la déclaration de vacance de ces immeubles, par immeuble vacant, au cours du mois de janvier 2017.

TAXE PROFESSIONNELLE ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Dépôt de la déclaration de chômage d’établissement

Les personnes physiques et morales, soumises à la taxe professionnelle (ex patente) sont tenues, en cas de chômage partiel ou total de leur(s) établissement(s) durant l’année 2016, de produire, au plus tard le 31 janvier 2017, une déclaration indiquant leurs numéros d’identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage.

Dépôt de la déclaration des éléments imposables

Les personnes physiques et morales soumises à la taxe professionnelle (ex patente) tenant une comptabilité (régime du résultat net réel et régime du résultat net simplifié), ayant débuté leur activité professionnelle au cours de l’année 2016, sont tenues de produire, par établissement exploité, une déclaration récapitulative, au plus tard le 31 janvier 2017.

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