LES FONDEMENTS DE LA FINANCE ISLAMIQUE

LES FONDEMENTS DE LA FINANCE ISLAMIQUE

Si la finance dite « conventionnelle » se propose de mettre en relation les agents économiques dégageant une capacité de financement et ceux qui, à l'inverse, présentent un besoin de financement dans l'optique d'une allocation efficiente des ressources financières ; la finance islamique, quant à elle, admet une définition toute autre de l'efficience, incluant notamment des critères moraux inhérents à l'éthique musulmane.

En outre, la finance ne saurait être considérée comme une discipline indépendante. La présenter comme une partie intégrante d'une discipline plus vaste - les sciences économiques - paraît en effet plus juste. Aborder quelques éléments de compréhension quant à certains axiomes économiques fondateurs de la Finance Islamique semble, de fait, incontournable.

A l'instar de l'économie libérale, essentiellement positiviste et donc totalement neutre vis-à-vis de toute position éthique ou morale, l'économie islamique, basée sur un système de normes et de valeurs, se veut normative.

1. la loi islamique ou « Sharia »

1.1. Les sources de la « Sharia »

En économie comme dans tout autre domaine de la vie du musulman, la sharia fait figure de référence juridique et indique ainsi la ligne de conduite. Les quatre principales sources de la sharia sont, par ordre d'importance^1(*), les suivantes :

· Le Saint Coran (paroles de Dieu) : Il constitue la première source en termes de loi. Tout élément tiré d'autres sources juridiques (ci-dessous) doit impérativement être en totale conformité avec le Coran.

· La Sounna du Prophète Mohammed (SAWS) : Ce terme englobe l'ensemble des enseignements transmis par le Prophète (SAWS) via ses paroles, ses actes, et son approbation tacite.

· L'Ijmaa : Dans sa dimension technique, ijmaa signifie le consensus des juristes musulmans sur un point de droit. En pratique, l'ijmaa fait office de preuve si aucun élément du Coran ou de la Sounnah ne permet de trancher sur un cas.

· Le Qiyass : Le Qiyass, ou « Analogie Authentifiée », consiste à affecter, sur la base d'une caractéristique sous-jacente commune, la règle juridique d'un cas existant trouvée dans les textes du Coran, de la Sounnah et/ou de l'Ijmaa à un nouveau cas dont la règle juridique n'a pas pu être clairement identifiée.

1.2. Objectifs de la Chari'a et leur impact sur l'économie islmaique

Ces objectifs sont simples à comprendre et sont basés sur quelques axiomes fondamentaux, qui sont tous liés les uns aux autres. Le premier, et de loin le plus important, est le Tawhid ou principe d'Unicité de Dieu. Cette notion fondamentale en Islam implique que c'est Dieu qui créé l'homme, qui lui a insufflé sur esprit et la doté de ses pouvoirs physiques, sensoriels et intellectuels. C'est lui a créé l'Univers, l'a empli de phénomènes, de créatures et de choses, et a pourvu ceux-ci de lois qui régissent leur existence. Il leur a donné la puissance et l'énergie et les a tous soumis à l'homme, son khalifa ou vice-régent sur terre

Nous n'avons pas créé le ciel et la terre et ce qui existe entre eux en vatin. C'est ce que pensent ceux-qui ont mécru. Malheur à ceux qui ont mécru pour le feu ( qui les attend) ^2(*)

On aboutit alors au deuxième axiome, celui du rôle essentiel que joue l'être humain sur terre. En tant que gérant en son nom, Dieu (SWT) a ordonné à celui-ci d'étudier les phénomènes, de découvrir et de propager les lois, pour qu'il puisse remplir sa mission sur terre et améliorer sa vie dans ce monde, de façon à la rendre compatible avec son statut d'être humain, dans tout ce qu'elle comporte comme relation, avec lio-même, avec Dieu, avec le monde et avec les autres.

Le terme khalifa utilisé dans ce contexte ne concerne donc pas un individu en particulier, mais bien l'humanité toute entière. Par conséquent, de cette notion de gérance découle celle d'unité fondamentale et de fraternité de l'humanité, accompagnée du concept tout aussi important de `adala, ( c'est-à-dire de jusitice ). L'instauration de la justice et son respect consituent les objectifs premiers de la loi et Dieu les a placés au même degré que la pièté.

2. Principes d'Economie Islamique

2.1. Présentation général : 

L'économie islamique peut être définie comme cette branche de connaissances qui contribue à la réalisation du bien être humain en permettant une affectation et une répartition de ressources limitées, conformes aux enseignements islamiques sans trop limiter la liberté individuelle ou créer des déséquilibres macroéconomiques et écologiques continus. On peut définir l'Economie islamique aussi comme est une partie de la Doctrine islamique qui englobe tous les secteurs de la vie. Elle ne s'attribue pas un caractère scientifique, comme le fait le marxisme, mais elle n'est pas, non plus, dépourvue d'un fondement doctrinal ni d'une vision englobant les principes de la vie et de l'univers, comme c'est le cas du capitalisme

Elle est fondée sur un paradigme dont l'objectif premier est la justice socio- économique (Coran 57 :25). Cet objectif prend racine dans la croyance selon laquelle les êtres humains sont les lieutenants du Dieu Unique, créateur de l'univers et de tout ce qu'il comporte. Toutes les ressources à leur disposition leur ont été « confiées » par Dieu en vue de leur utilisation juste, pour le bien être de tous. Ils sont ainsi responsables devant Lui dans l'au- delà et seront récompensés (ou punis) pour la manière dont ils acquièrent et utilisent ces ressources.

A l'instar de la doctrine du marché, le bien-être humain ne dépend pas essentiellement, en Economie Islamique, de la maximisation de la richesse et de la consommation. Il exige une satisfaction équilibrée des besoins tant matériels que spirituels. Négliger les besoins spirituels ou les besoins matériels empêcherait la réalisation du vrai bien-être et aggraverait les symptômes de l'anomie tels que la frustration, le crime, l'alcoolisme, la toxicomanie, le divorce, les maladies mentales ou le suicide, qui révèlent tous un manque de satisfaction intérieure dans la vie des individus.

Selon ce paradigme, plus n'est pas nécessairement mieux que moins dans toutes les circonstances comme l'affirme l'économie conventionnelle. En d'autres termes, l'utilité marginale n'est pas supposée strictement positive. Cela dépend beaucoup de la manière dont a été acquise la richesse supplémentaire, de l'utilisateur de cette richesse et de la façon dont il l'utilise ainsi que de l'impact sociétal et écologique de cet accroissement. Ainsi, plus peut être mieux que moins à la condition que l'augmentation peut être réalisée sans affecter la force morale de la société, sans aggraver l'anomie, et sans nuire à l'équilibre écologique.

Dans le cadre de ce paradigme, le comportement idéal n'est pas synonyme d'abnégation ; il signifie simplement la poursuite de l'intérêt personnel dans le cadre de la contrainte de l'intérêt social via la soumission des prétentions aux rares ressources au filtre des valeurs morales transmises par le prophète Mohammed (SAWS). L'Economie Islamique suppute en effet que tout comportement individuel orienté vers la moralité contribue à la réalisation de la justice socio-économique et du bien-être social, tout comme le paradigme du système de marché présume que le comportement intéressé servirait l'intérêt social.

Cependant, alors que l'économie traditionnelle suppose la prédominance du comportement intéressé chez tous les individus, l'Islam ne suppose pas la prédominance du comportement idéal. Il adopte plutôt la position réaliste selon laquelle certains individus agissent normalement d'une manière purement idéale ou purement intéressé, tandis que le comportement de la plupart des gens tend à se situer quelque part entre ces deux extrêmes. Toutefois, étant donné que le comportement idéal est plus favorable à la réalisation des buts normatifs, l'Islam essaie d'amener le comportement individuel aussi près que possible de l'idéal. Cela, il ne le fait pas par la coercition et la discipline excessive mais essaie plutôt de créer un environnement favorable à travers une structure sociale fondée sur les valeurs morales.

2.2. Les trois piliers de la doctrine économique islamique

La structure générale de l'Economie islamique se compose de trois piliers qui en déterminent le contenu doctrinal et la font se distinguer de toutes les autres doctrines économiques dans leurs lignes générales. Ces piliers sont :

§ 1- Le principe de la double propriété.

§ 2- Le principe de la liberté économique dans un cadre limité.

§ 3- Le principe de la justice sociale. 

Le principe de la double propriété:

La Doctrine islamique ne s'accorde ni avec le capitalisme dans son affirmation que la propriété privée est le principe, ni avec le socialisme lorsqu'il considère la propriété socialiste comme principe général. Elle admet en même temps les différentes formes de la propriété lorsqu'elle adopte le principe de la double propriété (propriété à formes diverses) au lieu de celui de la forme unique de la propriété que font leur le capitalisme et le socialisme.

Le désir de gagner sa vie, de vivre confortablement, même d'avoir des ornements ou des décorations ou de se protéger d'un avenir incertain n'est jamais considéré comme un mal. Le Coran dit plutôt que ses préceptes sont les moyens de réussir dans ce domaine sans le troquer pour un échec dans l'au-delà. 

Le principe de la liberté économique dans un cadre limité :

Le second pilier de l'Economie islamique est le fait d'accorder aux individus une liberté économique, dans les limites des valeurs morales et éthiques auxquelles croit l'Islam. 

Le principe de la justice sociale :

Le troisième pilier de l'Economie islamique est le principe de la justice sociale, que l'Islam a incarnée en pourvoyant le système de distribution de la richesse dans la société islamique, en éléments et garanties assurant à la distribution la possibilité de réaliser la justice sociale, et mettant ledit système en harmonie avec les valeurs sur lesquelles il est fondé. 

2.3. Le système agraire

L'agriculture est la plus ancienne occupation de l'homme : c'est elle qui fournit l'indispensable nourriture, irremplaçable source de vie. Elle est donc spéciale à la compagne, car la vie bédouine à précéder la vie sédentaire des villes. C'est une occupation rurale, que les citadins ne pratiquent ou ne connaît pas, car la société bédouine a existée avant la société urbaine et les métiers des villes n'ont parue qu'après ceux des champs. Dieu est « le créateur et l'Omniscient »

En regard de la nature de la propriété commune de la terre, l'organisation agraire musulmane a été construite autour des concessions appelées Iqta. Un Iqta est un terrain à attribuer par le chef de communauté à un particulier ou à une collectivité toute en faisant partie du domaine de l'Etat.

Le système de l'Iqta variait selon le but poursuivi et suivant que la concession était temporaire ou héréditaire, ce système a évolué en traduisant trois formes d'Iqta :

· Iqta Tamlik : c'est la forme originale de l'Iqta. C'est une concession de terre relevant du domaine public est accordé en pleine propriété à des conquérants musulmans. Ces derniers se doivent exploiter cette terre tout en ayant l'obligation de régler une redevance appelée « achour » 

· Iqta Istighlal : cette forme de concession est apparue durant le règne des abbassides. Il consiste à donner uniquement un droit de jouissance au bénéficiaire.

· Iqta Wilaya : cette forme de concession est apparue vers le 11éme siècle. Il a été justifié pour motif politique. Il s'agit de grandes régions concédées à des chefs militaires ou à des gouverneurs en contrepartie de leur soutien militaire et politique 

2.4. Le commerce

Par le mot « commerce » (tijâra), on désigne la recherche du profit par l'augmentation du capital en achetant bon marché ce qu'on revend très cher. Les denrées peuvent être aussi bien des esclaves, du grain, des bestiaux, des armes ou des étoffes. La différence ainsi réalisée est le « bénéfice  »

Effet deux types de commerce existaient à savoir le commerce interne et le commerce externe

§ Le commerce externe intimement lié au développement urbain qu'a connu l'empire musulman, était caractérisé par son poids économique puisque les importations étaient principalement constituées des matières premières et des esclaves et les exportations des produits finis et semi finis.

§ Le commerce interne a joué un rôle moins important que le commerce externe. Il est resté à l'image d'économie familiale de subsistance qui dominait : seules quelques marchandises faisaient l'objet d'échange, relativement important entre les différentes régions de l'empire. Il s'agit des produits de luxe et certain produit de base tel que les céréales, le sucre, le papyrus.

2.5. Les rôles de la Monnaie en Economie Islamique

Comme nous l'avons vu précédemment, l'idée centrale qui définit le mieux l'Economie Islamique, et qui la distingue du paradigme séculier du marché, est la prise en compte d'une éthique et de valeurs morales basées sur la religion.

D'un point de vue théorique, il en découle certaines divergences entre l'Economie Islamique et le système conventionnel. Parmi les plus remarquables, l'identification des rôles de la monnaie dans l'économie.

On accorde usuellement à la monnaie, telle qu'elle a été largement pensée, trois rôles fondamentaux :

· Unité de mesure (ou de compte) : La monnaie est un étalon avec des valeurs en ce qu'elle sert à exprimer, et ainsi à comparer, la valeur ou le prix des biens et des services. Cette fonction est reconnue en Economie Islamique.

· Intermédiaire des échanges : En s'interposant dans l'échange de marchandises, la monnaie permet de remédier au problème du troc. Cette fonction est également reconnue.

· Réserve de valeur : La monnaie peut être conservée sous la forme d'un pouvoir d'achat. Cette fonction n'est pas reconnue en Economie Islamique.

Reconnaître à la monnaie la fonction de réserve de valeurs induit qu'on la considère comme un bien à part entière, pouvant être conservé et ayant une utilité intrinsèque. L'Economie Islamique ne reconnaît pas l'argent comme un bien à part entière et rejette donc toute idée d'intérêt, assimilé au prix de l'argent. Ce point est un élément central en Finance Islamique. La prohibition du Riba (ou intérêt) jette en effet les bases d'une spécificité du système financier islamique par rapport au système conventionnel dont l'édifice repose fondamentalement sur l'intérêt.

2.6. Focus sur l'interdiction du Riba

« Ce qu'on déteste avec le plus de raison, c'est la pratique du prêt à intérêt, parce que le gain qu'on en retire provient de la monnaie elle-même et ne répond plus à la fin qui a présidé sa création ... cette façon de gagner de l'argent est, de toutes, la plus contraire à la nature » 

Aristote

Il est admis par les jurisconsultes musulmans que le Riba prohibé en Islam ne se limite pas à l'usure mais qu'il inclut toute forme d'intérêt, quelques soient les caractéristiques du prêt en question (à la consommation / production ; taux élevé / faible ; échéance courte / longue ; etc.). La prohibition du Riba découle essentiellement de l'interdiction par la Sharia de fixer, à l'avance, un taux positif rémunérant l'écoulement du temps.

La Sharia proscrit en effet toute prime contractuelle sur le montant d'un prêt de biens fongibles (dont la monnaie). Elle interdit également le retrait par le prêteur d'un quelconque avantage de son prêt, sauf si cet avantage est librement accordé par l'emprunteur après remboursement du prêt et sans en constituer une condition tacite ou explicite.

La recherche des raisons de la prohibition de l'intérêt a donné lieu à certaines interprétations, dont on peut citer :

· L'intérêt est interdit parce qu'il constitue une rémunération contractuelle fixée à l'avance (taux fixe ou benchmarké).

· L'intérêt représente la rémunération du temps qui ne devrait pas faire l'objet d'échanges.

· L'intérêt est injuste parce qu'il correspond à une rémunération garantie du prêteur, alors que les risques sont totalement assurés par l'emprunteur.

· Sur le plan socio-économique, l'intérêt contribue à accroître les inégalités.

3. Principes de Finance Islamique

3.1. Présentation général : 

L'Islam ne s'oppose pas mais, au contraire, encourage le vrai profit comme le revenu d'un effort d'entreprise et d'un capital investi. Seules les légitimations de l'argent comme un capital et la justification de l'intérêt comme un avantage pour le simple fait de s'être abstenu de consommer sont rejetées. La majorité des transactions (la vente et l'achat) sont permises en Islam, les interdictions n'étant que des exceptions. C'est ainsi qu'on lit dans le verset 275 dans la deuxième sourate du Coran :

Ceux qui pratiquent l'intérêt usuraire ne se tiennent (au Jour du Jugement dernier) que comme se tient celui, que le toucher de Satan a bouleversé, cela parce qu'ils disent : «le commerce est tout à fait comme l'intérêt ». Alors que Dieu a permis le commerce et interdit l'intérêt.

Donc, « Dieu a permis le commerce » est la règle générale avec la vente usuraire comme une stricte exception. Le commerce est, en effet, fortement encouragé en Islam, incitation qu'on retrouve dans le Coran :

... mais qu'il y ait du négoce (légal), entre vous, par consentement mutuel ... ^3(*)

... et dans les récits du Prophète (sbsl) :

« On demanda au Prophète (sbsl) : Quelles sont les meilleures façon pour un homme de générer du revenu ? » Il répondit : « Par son travail, et par toute vente légitime.» »

Cette première introduction est primordiale car elle permet d'établir le système financier islamique comme un système basé sur le partage du profit et sur la participation, et sur le commerce basé sur une entente mutuelle, sur l'honnêteté et la confiance entre les différents intervenants, plutôt que sur le seul rejet de l'intérêt.

Ceux qui récitent le Livre accomplissement la Salât (la prière), et dépensent, en secret et en public, de ce que Nous leur avons attribué, espèrent ainsi faire un commerce qui ne périr jamais.^4(*)

Dieu (SWT) incite en effet les musulmans tant à pratiquer leurs rites cultuels qu'à dépenser leurs biens pour leur subsistance. Ainsi, le commerce d'un homme honnête n'échouera en définitive jamais, car en plus de profiter des bénéfices, il aura droit à un revenu éternel auprès de son Seigneur (SWT)

Le prophète (sbsl) insiste de la même manière sur l'honnêteté dans les transactions commerciales et sur la récompense du commerçant intègre qui respecte ses engagements. « Le commerçants véridique et honnête se trouve avec le Prophète, les véridiques et les martyrs ^5(*)».

Ainsi, tant le rejet de l'intérêt que la présence de l'honnêteté, de la confiance, de l'intégrité et de la sincérité dans la transaction sont des conditions qui la rendent admissibme d'un point de vue islamique 

3.2. Les « Cinq Piliers » de la Finance Islamique

La Finance islamique repose sur cinq principes fondamentaux, souvent qualifiés de piliers de l'islam financier. L'existence de contrats et donc de produits spécifiques a la Finance Islamique ainsi que la proscription de certaines méthodes classiques découlent des ces piliers :

· Prohibition du Riba : d'u point de vue étymologique, le mot ribâ (nom arabe masculin) vient du verbe rabâ & arbâ qui signifie augmenter et faire accroître une chose à partir d'elle-même.

Il est intéressant de noter avant de donner une définition technique du ribâ que certains juristes estiment que toutes transactions interdites en islam fait partie du ribâ[2].

Du point de vue juridique, nous pouvons définir le ribâ comme étant tout avantage ou surplus qui sera perçu par l'un des contractants sans aucune contrepartie[3] acceptable et légitime du point de vue du droit musulman [4], dans le cadre d'un prêt (ribâ dit al-nasî'a) ou d'une vente à terme des monnaies (le ribâ dit al-nass'a) ou d'un troc déséquilibré des produits alimentaires de même nature (riba dit al-fadl)

· Interdiction du Gharar : Le terme Gharar signifie le caractère aléatoire ou flou d'un échange ou de l'une de ses composantes (nature du bien, prix, description etc.). Le Gharar peut donc être plus largement défini comme la vente de biens dont l'existence et les caractéristiques ne sont pas certaines. On retrouve a plusieurs reprises cette interdiction dans les sources de la Sharia, et en particulier dans la Sounnah. On peut citer a titre d'exemple une parole du prophète Mohammed (pbsl) : « L'Envoyé de Dieu a interdit de vendre la portée d'une chamelle avant que celle-ci ne mette bas. » (rapporté par Al Boukhari, Mouslim).

Dans le même ordre d'idées, on notera également l'interdiction du Qimar (pari) et du mayssir (spéculation). Leur prohibition découle de la possibilité pour l'un des contractants de perdre la totalité de sa« mise ».

· Interdiction du Haram : L'interdiction du Haram signifie que le musulman ne peut traiter des biens jugés illicites par la Sharia. En d'autres termes, les sous-jacents de tout type de contrats doivent également être conformes à la Sharia. Typiquement, dans le cadre d'une prise de participation sous la forme d'actions, un certain nombre de secteurs dont les activités sont considérées comme illicites sont à exclure de l'univers d'investissement (alcool, pornographie, secteur bancaire « traditionnel » etc.).

· Principe des « 3P » : La Finance Islamique est souvent qualifiée de « participative » en ce qu'elle encourage le profit et bannit l'intérêt. A partir du fonctionnement des contrats de participation, elle a mis en place un système basé sur le Partage des Pertes et des Profits (« 3P »). Ce système permet d'associer le capital financier au capital humain. En d'autres termes, un investisseur va confier ses fonds a un entrepreneur avec qui il partagera les bénéfices selon un prorata prédéterminé.

· L' « Asset Backing » : L' « Asset Backing » ou adossement a un actif tangible, apparaît comme l'un des principes qui font de la Finance Islamique une finance reconnue pour son potentiel en termes de stabilité et de maîtrise des risques. En effet, exiger que tout contrat soit rattaché a une activité « palpable » rassure notamment quant aux problématiques de déconnexion de la sphère financière a la sphère réelle.

Le respect de l'ensemble des conditions induites par ces piliers fondateurs de la Finance Islamique permet d'affirmer qu'un produit financier est « Sharia Compliant ». Néanmoins, il semble évident que la bonne foi de l'offreur ne suffit pas a garantir la conformité du produit a la Sharia. Pour pallier a ce problème d'agence, cette responsabilité est confiée a un Sharia Board qui certifie la licéité des produits offerts.

3.3. Le rôle du Sharia Board

Les jurisconsultes musulmans ont une profonde influence sur la pratique quotidienne de la Finance Islamique. En effet, la nécessité d'une concordance continue avec les préceptes de le Sharia impose aux différents acteurs de cette industrie de faire régulièrement appel a un « Conseil de la Sharia », ou Sharia Board. Chargé de surveiller la conformité des produits et des méthodes avec la Loi Islamique, ce comité joue un rôle pivot dans la vie des produits

« Sharia Compliant ».

Le processus de certification d'un produit passera par un certain nombre de questions qui guideront le comité dans cet exercice. Typiquement :

· Les termes de la transaction sont-ils conformes a la Sharia ?

· Est-ce le meilleur investissement pour le client ?

· En tant que gestionnaire de fonds, est-ce une transaction dans laquelle le banquier serait prêt a investir son propre argent ?

Dans le cas spécifique de la surveillance des fonds, il est a noter que le rôle du Sharia Board ne se limite pas au screening des actions ou autres produits mais consiste également a garantir la conformité des stratégies et des méthodes de gestion. Typiquement, il est inexact de stipuler qu'un fonds indiciel dont l'indice de référence est certifié par un Sharia Board est automatiquement « Sharia Compliant ».

Il convient enfin de souligner l'un des problèmes récurrents auxquels font face les acteurs de la Finance Islamique en relation avec le rôle du Sharia Board. En effet, il existe au sein de la communauté musulmane différentes écoles de pensée dont les interprétations de textes religieux sont plus ou moins reconnues en fonction de la sensibilité du client. Ainsi, une institution financière faisant appel a un Sharia Board malaysien pour la certification d'un produit rencontrera des difficultés pour vendre ce produit dans le Golfe. En effet, les pays du Golfe, plus rigoristes, auraient tendance a rejeter certaines interprétations des jurisconsultes malaysiens jugés trop souples. L'on remarque néanmoins des efforts de standardisation de la part d'institutions ayant vocation a réglementer ce marché tels que l'AAOIFI.

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Etapes à suivre pour créer votre entreprise

Etapes à suivre pour créer votre entreprise 

 

 

Etapes à suivre pour créer votre entreprise 

1- certificat négatif: 

C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

Entreprises concernées : 

Toutes les sociétés commerciales sauf les personnes physiques et la succursale. Où - En ligne : www.directinfo.ma - Centre Régional d’Investissement / Guichet OMPIC

Organisme concerné : 

Office marocaine de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documents à présenter : 

- Formulaire à télécharger et à remplir sur www.ompic.org.ma - CIN du demandeur

Frais : 

- 230 MAD pour les personnes morales
- 170 MAD pour les personnes physiques

2- Préparer le dossier de création : 

2-1 Choix du siège social 

Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété.

2-2 Etablissement des statuts 

Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales sauf les entreprises individuelles qui n’optent pas pour enseigne.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.

Frais 

- Honoraires du cabinet - Timbres de 20 MAD sur chaque feuille.


2-3 Préparation des bulletins de souscription 

Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.

Entreprises concernées 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.
Frais - Honoraires du cabinet.

2-4 Déclaration de souscription et de versement 

La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.

Entreprises concernées 

SA, SAS, SCA.

Organisme concerné 

Avocat, notaire, expert comptable, fiduciaire, comptable, conseiller juridique.

Frais 

- Honoraires du cabinet
 
2-5 Blocage du capital 

Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA . Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription.

Entreprises concernées 

SA, SARL (si le capital social dépasse 100 000 MAD) , SAS,SCA.

Organisme concerné 

Banque

Frais 

- Projet des statuts signé par tous les associés
- Copie du certificat négatif
- Copie du CIN du gérant

3 - Dépôt du dossier de création d’entreprise 

Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous,

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Où 

- Centre Régional d’Investissement / Guichet Dépôt

Documents à présenter 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d'entreprise à partir du portail du CRI de votre région

Frais 

- Utiliser l’assistant en ligne du créateur d’entreprise

4 - Traitement du dossier de création d'entreprise : 

Les dossiers de création sont traités au niveau du Back office par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, CNSS etc.).Le délai moyen de création réalisé en 2009 était de 5 jours ouvrables.

4-1 L’enregistrement des actes 

La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing
privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement"

Entreprises concernées 

Statuts, contrat de bail, PV (désignation du gérant, nomination du président, commissaire aux comptes, administrateurs).

Organisme concerné 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais 

- Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours
- Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD.
NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours.
- PV : droit fixe de 200 MAD.

5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale
Identification de la société au niveau des impôts.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du CRI

Frais 

Néant


5-3 Immatriculation au registre de commerce 

Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Tribunal de commerce représenté au sein du CRI.

Frais 

- 350 MAD pour les personnes morales.
- 150 MAD pour les personnes physiques.

5-4 Affiliation à la CNSS 

L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés.

Organisme concerné 

Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI.

Frais 

Néant

5 - Retrait du dossier de création d'entreprise 

Après traitement de votre dossier, on vous préviendra par SMS pour venir retirer votre dossier muni du récépissé de dépôt.

6 - Publication d'un avis d'immatriculation 

Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.

Entreprises concernées 

Les sociétés personnes morales.

6-1 Publication au bulletin officiel

Où 

- Centre Régional d’Investissement
- Imprimerie Officielle Organisme concerné Organisme concerné Imprimerie Officielle

Frais 

- 4 MAD / ligne
- 15 MAD de frais d’envoi

6-2 Publication au journal d’annonces légales

Où 

Journal d’annonces légales

Organisme concerné 

Journal d’annonces légales

Frais 

8 à 10 MAD / ligne

Sauvegarder le fichier chez vous 

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هام جدا للطلبة

العديد من الطلبة الجدد لم يقوموا بعد بعملية التسجيل القبلي في الجامعة !

أنبهكم إلى أن التسجيل القبلي أوشك على الإنتهاء (لم يتبقى سوى 3 أيام) و كل من لم يتسجل عبر الأنترنيت فإنه لن يستطيع التسجيل نهائيا في الجامعة هته السنة !!! فحذاري من إهمال مثل هته الأمور !

إليكم المواقع الإلكترونية للتسجيل في جميع الجامعات

إلى تسجلتي نتا بارطاجي راه كاين واحد آخر مزال ماتسجلش و يقدر يضيع عال كامل !!

اعتابروه عمل إنساني ...

جامعة الحسن الثاني – الدارالبيضاء/ المحمدية

http://preins.univcasa.ma/?etab=FSC

جامعة محمد الخامس الرباط أكدال والسويسي

http://preins.um5.ac.ma/

جامعة ابن طفيل -القنيطرة

http://preins.uit.ac.ma/ins/

جامعة إبن زهر - أكادير

http://preinscription16.uiz.ac.ma/

جامعة مولاي اسماعيل مكناس

https://preinscription.umi.ac.ma/Inscription/

جامعة سيدي محمد بن عبد الله فاس تازة

http://preinscription.usmba.ac.ma/preinscription/web/app.php/ar/new

جامعة القاضي عياض – مراكش

http://www.preinscription.uca.ma/

جامعة عبد المالك السعدي طنجة تطوان

http://196.200.154.200/preinsc/

جامعة محمد الأول وجدة الناظور

http://entissab.ump.ma/preinscription/

جامعة مولاي سليمان بني ملال

http://insc.flshbm.ma/preinscriptionFLSH/web/app.php/

جامعة شعيب الدكالي- الجديدة

http://196.200.172.199

جامعة الحسن الأول – سطات

http://www.uh1.ac.ma/preinscription/preview

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La procédure pour transférer un SNC a sarl

TRANSFORMATION SNC À SARL

Veuillez trouver ci dessous un modél du PV AGE du transfert de la SNC à une SARL:

Transformation de la société en société à responsabilité limitée

Procès-Verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire

(dénomination sociale)
Société en nom collectif
Au capital de (montant du capital en dirhams)
Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...)
R.C n° ( numéro d'immatriculation ) de ( ville )
Procès-Verbal de La réunion de l'assemblée générale extraordinaire du (date)
L'an (année en lettres)
Le (jour et mois en lettres) à (heure en lettres) heures
Au siège social, à (adresse où se tient l'assemblée)
Les associés de la Société en nom collectif (dénomination sociale) au capital de (montant du capital) dirhams, divisé en (nombre de parts) parts sociales de (valeur nominale) dirhams chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la Gérance.
Sont Présents ou représentés :
(Nom de l'associé(e))
Propriétaire de (nombre)
parts sociales, ci (nombre ) parts
(Nom de l'associé(e))
Propriétaire de (nombre)
parts sociales, ci (nombre ) parts
(Nom de l'associé(e))
Propriétaire de (nombre)
parts sociales, ci (nombre ) parts
_____________
Total : (nombre) parts
rajouter en vertu de pouvoirs annexés au présent procès-verbal en cas de représentation.
en cas de présence du commissaire aux comptes à l'assemblée
( Nom du commissaire ), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, assiste à la réunion.
en cas d'absence du commissaire aux comptes à l'assemblée
( Nom du commissaire ), commissaire aux comptes, régulièrement convoqué, est absent et excusé.
si le gérant non associé assiste à la réunion
(Nom du gérant) assiste à la réunion.
Tous les associés étant présents ou représentés, l'Assemblée peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée régulièrement constituée.
(Nom de l'associé(e)) préside la séance en qualité (de gérant associé(e) ou d'associé(e) présent détenant le plus de parts).
Le Président rappelle que les associés sont réunis à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée.
- Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme.
- Désignation du ou des Gérants.
- Confirmation des Commissaires aux Comptes dans leurs fonctions.
- Pouvoirs en vue des formalités.
Il dépose devant l'Assemblée et met à la disposition de ses membres :
- le rapport du gérant,
- Le rapport de (nom, prénom), Commissaire aux Comptes, sur le projet de transformation.
- Le projet de statuts de la Société sous la forme de la Société à Responsabilité Limitée
- le texte des résolutions proposées,
- une copie des statuts,
- pouvoirs des associés représentés,
- les copies des lettres de convocation ,
- la feuille de présence,
Lecture est ensuite donnée du rapport de la Gérance.
Enfin, il déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, le Président met au voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
Première Résolution :
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance, après avoir constaté que tous les associés sont présents ou représentés, décide de transformer la Société en Société à Responsabilité Limitée.
Ou
La collectivité des associés, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance et du rapport de ( nom, prénom ), Commissaire aux Comptes, après avoir constaté que tous les associés sont présents ou représentés, décide de transformer la Société en Société à Responsabilité Limitée.
Cette transformation prend effet à compter de ce jour.
Ou
Cette transformation prendra effet le ( date ), date d'ouverture de l'exercice suivant ou de l'exercice en cours.
Cette transformation régulièrement effectuée n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés.
Son capital reste fixé à la somme de ( montant ) dirhams ; il sera désormais divisé en ( nombre de parts ) parts sociales de ( valeur nominale ) dirhams chacune, entièrement libérées qui seront attribuées aux associés actuels en échange des ( nombre de parts ) parts qu'ils possèdent.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Deuxième résolution :
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée, la collectivité des associés adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procès-verbal.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Troisième résolution :
L'Assemblée Générale nomme ( nom, prénom ), né le ( date de naissance ), à ( ville ), demeurant ( adresse ), en qualité de Gérant de la Société pour une durée de ( nombre d'années ) ans ou illimitée :
( nom, prénom ) est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Il aura, conformément à l'article () des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
L'Assemblée Générale nomme en qualité de Gérants de la Société pour une durée de ( nombre d'années ) ans ou illimitée :
( nom, prénom ),
né le ( date de naissance ),
à ( ville ), demeurant ( adresse ),
( nom, prénom ),
né le ( date de naissance ),
à ( ville ), demeurant ( adresse ),
( nom, prénom ) et ( nom, prénom ) sont tenus de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Ils auront, conformément à l'article () des statuts, les pouvoirs les plus étendus, dont ils pourront user ensemble ou séparément, pour représenter la Société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
Toutefois, les emprunts à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothèques et nantissements, la fondation de Sociétés et tous apports à des sociétés constituées ou à constituer ainsi que toutes prises d'intérêts dans ces sociétés, ne pourront être faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés, aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les associés entre eux, puisse être opposée aux tiers.
En outre, la Gérance devra préalablement recueillir l'accord de la collectivité des associés pour les opérations suivantes :
.............................
.... Enoncer les opérations....
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
( nom, prénom ) a fait savoir par avance qu'il acceptait les fonctions de Gérant de la Société et qu'il satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.
( nom, prénom ) et ( nom, prénom ) ont fait savoir par avance qu'ils acceptaient les fonctions de cogérants de la Société et qu'ils satisfaisaient respectivement à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Quatrième résolution : .............................
....
L'Assemblée Générale décide que ( nom, prénom ), Gérant, percevra une rémunération fixe mensuelle de ( montant ) dirhams et ce sur ( nombre ) mois à compter de ( date ).
.............................
....En outre, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Ou
L'Assemblée Générale décide que ( nom, prénom ), Gérant, percevra une rémunération fixe mensuelle de ( montant ) dirhams et ce sur ( nombre ) mois à compter de ( date ).
En outre, il percevra une rémunération proportionnelle calculée de la manière suivante :
Indiquer ici le mode de calcul....
Enfin, il pourra prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais exposés dans le cadre de l'accomplissement de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Cinquième résolution :
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice social en cours qui sera clos le (date de clôture de l'exercice) n'a pas à être modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif et les dispositions de la loi 5-96 relatives aux Sociétés en Nom Collectif.
La Gérance de la Société sous sa forme en Nom Collectif fera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, le rapport rendant compte de l'exécution de son mandat pendant ledit exercice.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société sous son ancienne forme.
Ou
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme à responsabilité limitée et les dispositions de la loi 5-96 relatives aux Sociétés à responsabilité limitée.
La collectivité des associés statuera sur lesdits comptes conformément aux règles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle statuera également sur le quitus à accorder à la Gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif.
Ou
La collectivité des associés décide que la durée de l'exercice social en cours qui sera clos le (date de clôture de l'exercice) n'a pas à être modifiée du fait de l'adoption de la forme de la Société à Responsabilité Limitée.
Les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée.
La Gérance de la Société sous sa forme en Nom Collectif fera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, le rapport rendant comptes de l'exécution de son mandat pendant la période courue du premier jour dudit exercice jusqu'au jour de la transformation.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les nouveaux statuts.
La collectivité des associés statuera sur lesdits comptes conformément aux règles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi du loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle statuera également sur le quitus à accorder à la Gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme de Société à Responsabilité Limitée.
La collectivité des associés décide que l'exercice social ouvert le (date d'ouverture de l'exercice ) est clos ce jour et que le nouvel exercice social ouvert à compter de la transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée sera clos le (date de clôture de l'exercice ).
Les comptes de l'exercice ouvert le (date d'ouverture de l'exercice ) et clos ce jour seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés en Nom Collectif.
..............................La Gérance de la Société sous sa forme en Nom Collectif fera à l'Assemblée Générale des associés qui statuera sur ces comptes, le rapport rendant compte de l'exécution de son mandat pendant ledit exercice.
Ce rapport sera soumis au droit de communication des associés dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société sous son ancienne forme.
La collectivité des associés statuera sur lesdits comptes conformément aux règles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions de la loi 5-96 du 13 Février 1997 relatives aux Sociétés à Responsabilité Limitée. Elle statuera également sur le quitus à accorder à la Gérance de la Société sous son ancienne forme.
Les bénéfices dudit exercice seront affectés et répartis suivant les dispositions des statuts de la Société sous sa forme en Nom Collectif.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Sixième résolution
En conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, la collectivité des associés constate que la transformation de la Société en Société à Responsabilité Limitée est définitivement réalisée.
Toutefois cette transformation ne prendra effet qu'à compter du ( date ), date d'ouverture de l'exercice suivant l'exercice en cours. Jusqu'à cette date, la Société continuera d'être régie par les statuts de la Société en Nom Collectif et par les dispositions de la loi relatives aux Sociétés en Nom Collectif.
De ce fait, la Gérance de la Société sous sa nouvelle forme de Société à Responsabilité Limitée ne prendra ses fonctions qu'à compter du ( date ). Jusqu'à cette date, la Société continuera à être administrée par l'ancien Gérant.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Septième résolution
La collectivité des associés confère tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.
L'assemblée délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité ou à la majorité.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par le Gérant ainsi que par tous les associés présents ou leurs mandataires.


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Tout ce que vous devez savoir pour bien gérer Bien Gérer un Café ,Brasserie, ou Restaurant

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FICHE 1 : ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE LA PROFESSION
1. CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE DEBITS DE BOISSONS................................ 4
2. LA LICENCE D’EXPLOITATION ................................ ................................ ....................... 4
3. RESTAURANTS DE TOURISME ................................ ................................ ...................... 7
4. CONVENTION DE BRASSEUR ................................ ................................ ........................ 8
5. DELIVRANCE D’UNE NOTE ................................ ................................ .......................... 11
6. ERREUR SUR LA MARCHANDISE ................................ ................................ ................ 12
7. REPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE ET PROTECTION DES MINEURS .............. 13
8. REVENTE DE TABAC DANS LES CAFES ................................ ................................ ..... 14
9. TARIFS TELEPHONIQUES ................................ ................................ ............................ 16
10. VENTE A CREDIT ................................ ................................ ................................ ........ 17
11. FUMER… NE PAS FUMER ................................ ................................ .......................... 17
12. TARIF DE NUIT DANS LES DEBITS DE BOISSON ................................ ..................... 18
13. APPAREILS ET JEUX DANS LES CAFES ................................ ................................ ... 19
14. DIFFUSION DE MUSIQUE ................................ ................................ ........................... 20
15. AFFICHAGE DES PRIX ................................ ................................ ................................ 25
FICHE 2 : PRINCIPALES SPECIFICITES COMPTABLES, FISCALES ET SOCIALES
1. PARTICULARITES COMPTABLES ................................ ................................ ................ 26
2. PARTICULARITES FISCALES ................................ ................................ ....................... 26
3. PARTICULARITES SOCIALES ................................ ................................ ....................... 29
FICHE 3 : PRINCIPALES ZONES DE RISQUES A ANALYSER
1. LA CAISSE ................................ ................................ ................................ ..................... 31
2. LES ASSURANCES ................................ ................................ ................................ ....... 32
FICHE 4 : LES OUTILS DE GESTION
1. LES INDICATEURS A SUIVRE ................................ ................................ ...................... 33
2. LES TABLEAUX DE BORD ................................ ................................ ............................ 34
CONCLUSION ................................ ................................ .................................................. 35

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Mathématiques financières | des petites Applications avec solutions

 Mathématiques financières

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Application N°: 1

Quel est intérêt rapporté par un capital de 10.000 DH placé du 10 mars au 20 juillet au taux de 4,5% ?

Solution :

Application N°: 1

C= 10.000 dh ;
n= 132j ;
T = 4,5 %

I = 10.000*4,5 %*132 / 36000 = 165 dh

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Application N°: 2

Un capital de 5.000 DH a été placè à intérêt simple au taux de 5,5 % le 1^er octobre.
Quelle est sa valeur acquise le 10 novembre ?

Solution :

Application N°: 2

C = 5000 dh ;
T = 5,5 % ;
n = 41j ; I = 5000 * 5,5 % * 41 / 36000 = 31,32 dh


V _ac = 5000 + 31,32 = 5031,32 dh

---

Application N°: 3

Quelle est la valeur actuelle, au taux d'actualisatin de 5 % . d'un capital de 500 DH à recevoir dans 25 jours ?

Solution :

Application N°: 3

500 = C * I
500 = C + C * T * n / 36000
500 = C (( 1 + ( T * n / 36000 ))
C = 500 / C ( 1 + ( 5 * 25 / 36000 )) = C = 498,27 dh

---

Application N°: 4

Calculer l' intérêt produit par 18 620 dh au taux annuel de 5,5 % pendant 72 jours , puis la valeur acquise.

Solution :

Application N°: 4

C = 18 620 dh ;
T = 5,5 % ;
n = 72 j ; 

I = C * T * n
I = 18 620 * 5,5 % * 72 / 36000 = 204,82 dh

V_a = 18 620 + 204,82 = 18 824,82 dh

---

Application N°: 5

déterminer l'intèrêt de 7 645 dh placés au taux annuel de 8 % du 17 mars 1997 au 14 octobre 1997.

Solution :

Application N°: 5

C = 7645 dh ;
T = 8 % ;
n = 211 j ; 

I = C * T * n / 36000
I = 7645 * 8 % * 211 / 36000 = 358,47 dh 

---

Application N°: 6

Intérêt de 4 832 dh placés au taux annuel de 4,75 % de 3 juin 1997 au 01 novembre 1997

Solution :

Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE

Application N°: 6

I = 4832 dh ;
T = 4,75 % ;
n = 151 j ; 

C = I / T * n
C = 4832 / (4,75 % * 151) = 673,68 dh 

---

Application N°: 7

Quel est le capital qui placés au taux annuel de 6 % pendant 45 jours, rapporte 19,80 dh d'intérêt ?

Solution :

Application N°: 7

I = 19,80 dh ;
T = 6 % ;
n = 45 j ; 

C = I / T * n
C = 19,80 / (6 % * (45/365)) = 2640 dh 

---

Application N°: 8

Quel le capital qui placé au taux annuel de 8,5 % pendant 81 jours, acquiert une valeur acquise égale à 3 587,32 dh.

Solution :

Application N°: 8

C = ? dh ;
T = 8,5 % ;
n = 81 j ;
V_ac = 3587,32 dh 

C = V_ac /(1+ (T * n))
C = 3587,32 / (1 + (8,5*81/36000)) = 3520 dh 

---

Application N°: 9
A quel taux annuel a été placé un capital de 4 600 dh qui a rapporté en 91 jours 62,72 dh d'intérêt ?

Solution :

Application N°: 9

C = 46 000 dh ;
T = ? % ;
n = 91 j ;
I = 62,72 dh

I = C * T * (n / 360)
T_a = I * 36000 / C * n_j
I = 62,72 * 36000 / 4600 * 91 = 5,39 %

---

Application N°: 10

A quel taux trimestriel a été placé un capital de 5 425 dh , qui en 108 jours, a rapporté 123,69 dh d'intérêt ?

Solution :

Application N°: 10

C = 5 425 dh ;
T = ? % ;
n_j = 108 j ;
I = 123,69 dh

T = I / C * n
T_t = T_a/4
n = n_j/ 90
T_t = 123,69 / 5 425 * (108 / 90) = 1,9 %
n_a = 1 / 360 n _j
n_a = 1 / 4 n_t
1 / 360 n _j = 1 / 4 n_t
n_t = (1 / 360) / (1 / 4) n_j
n_t = (1 / 360) * (4/1) n_t
n_t = (4 / 360) , n_j = (1/90) n_j = n_j / 90 

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Avis relatif à l’inscription sur la liste des comptables exerçant à titre indépendant (Dernier délai: 19/08/2016)

ROYAUME DU MAROC COMMISSION CHARGEE D’ARRETER
 LA LISTE DES COMPTABLES AGREES

AVIS RELATIF A L’INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMPTABLES EXERÇANT A TITRE INDEPENDANT 

En application des dispos itions de la loi n° 127 - 12 relative à l’organisation de la profession des comptables agréés et instituant l’Organisation Professionnelle des Comptables Agréés (OPCA) , notamment l’article 103 , la Commission chargée d’arrêter la liste des comptables agréés po rte à la connaissance des professionnels comptables ne remplissa nt pas les conditions prévues par l’article 102 de ladite loi et exerçant les missions prévues à l’article premier de la loi susmentionnée , à titre libéral et inscrits en cette qualité au rôle de la taxe professionnelle , avant le premier juillet 2015 , qu’elle procèdera à la réception de s dossiers des candidats au plus tard le 19 août 2016 à 16 heures , au siège de la commission sis au Ministère de l’Economie et des Finances , entrée F, qu artier a dministratif, Chellah, Rabat .
Il est à préciser, à ce titre, que par le dépôt doit se faire par le candidat lui - même ou par une personne dûment habilitée à le représenter en vertu d’une procuration légalisée.

Le dossier de candidature doit comprendre :

- Une demande manuscrite adressée au Président de la Commission ;
- Un formulaire de candidature dûment renseigné sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances ( http://www.finances.gov.ma ) , imprimé et signé par le candidat ;
- Une copie certifiée conforme à l'original de la Carte Nationale d'Identité Electronique ;
- Deux photographies récentes du candidat ;
- Un certificat de vie individuel ;
- Un extrait du casier judiciaire ou une fiche anthropométrique datant de mo ins de trois mois ;
- Une attestation délivrée par l’administration fiscale indiquant la date d'inscription à la taxe professionnelle faisant mentionner la date d’exercice de l’activité de comptable ou de travaux de comptabilité en tant qu’activité principal e.

Les dossiers des candidats personnes physiques, exerçant dans le cadre d’une société doivent comprendre, également :

- Une copie certifiée du registre de commerce de la société ; - Le modèle n° 7 (Modèle J) délivré par le tribunal compétent ;
- Le procès
- verbal de la dernière assemblée générale ayant désigné le candidat en tant que gérant, cogérant ou associé gérant de la société.
- Les statuts de création de la société et éventuellement les statuts mis à jour .

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des exemples de Concours d'admission au master de Sciences Economiques

des exemples de Concours d'admission au master de Sciences Economiques 

 Télécharger le dossier complet


un exemple des questions posées lors de l'entretien oral
du master CCA ... Bon courage

? Quelle est la différence entre le Contrôle de Gestion et Audit• 

Citez les 7 principes de la comptabilité Générale et •

expliquez chacun? 

• Expliquez la différence entre l’audit légal et l’audit contractuel ?

• La différence entre le pourcentage d’intérêt et le pourcentage de contrôle ?

Le traitement des immobilisations corporelles en matière de L’IS et la TVA

La différence entre impôt et taxe ? et l’objectif et •

rôle économique et sociale de l’impôt?

La différence entre le contribuable légale et le •

contribuable Réel? 

Brièvement comment la crise financière, impact-elle le •

? secteur économique et financier marocain 

Définissez ce qu’on entend par un Risque de Taux •

? d’intérêts et un Risque de Change 

? La différence entre placement Monétaire et financière •

L’écriture comptable de l’augmentation de capital ? les •

types d’augmentation de K ? qu’est-ce qu’un Droit de 

Souscription ? pourquoi on le calcule

L’impact de l’augmentation de capital par les •

Réserves sur le Bilan? 

Qu’est-ce qu’un périmètre de consolidation •

? Le Rôle derrière la consolidation •

? Qu’est-ce qu’un Groupe •

La différence entre la Personne Physique et •

Personne Physique 


? Qu’est-ce qu’on entend par le Minimum Légal •


La différence entre L’assemblé général ordinaire •

et l’assemblé général extraordinaire

Quel est L’intérêt d’un financement par emprunt •

et par leasing 

La différence entre le tableau de financement et plan•

? de financement 

? Citez les conditions de déductibilité des intérêts de Comptes• 

? courant des associés ? et la logique derrière ces conditions •

? La différence entre l’audit et l’inspection •

? La différence entre une action et une obligation •

? Définissez les compartiments de la Bourse •

? La différence entre une Société et une Entreprise •

,La différence entre la Balance des paiements •

? et la Balance commerciale 

? Par quel moyen en mesure la Rentabilité d’un Projet •

? Pourquoi on calcule le taux de Rentabilité Interne (TRI •

? La différence entre la VAN et VAN ajusté •

Pourquoi on actualise au cas où on calcule la •

Rentabilité d’un Projet?

? La différence entre la CAF additive et la CAF soustractive •

? Qu’est ce qui diffère Un bilan à un CPC •

? Les retraitements d’un Bilan Fonctionnel •

?( Les retraitements d’un Bilan patrimoniale (FINANCIER •

La différence entre un Bilan fonctionnel et un bilan financier •
IFRS
?

? Les Principes de la Comptabilité Internationale IFRS •

? La différence le Management et la gestion •

? Qu’est-ce qu’un système de contrôle de Gestion •

? Les agents de Notation financiers •

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Maroc Cahier des charges relatif au transport du personnel pour compte d'autrui

Cahier des charges relatif au transport du personnel pour compte d'autrui

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Contrôle interne et système d'information

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1 Executive Summary ............................................................................................... 4

2 Préface........................................................................................................................... 5

3 Introduction ............................................................................................................... 6

4 Le contrôle interne en environnement informatisé : le rôle du

cadre de l'AMF................................................................................................................... 8

5 Les processus au cœur de ces démarches ............................................. 11

6 Exemple pratique d'un processus................................................................ 14

7 La maîtrise des données ................................................................................... 17

7.1 Identifier les flux de données ........................................................................... 17

7.2 Contrôler ces données ........................................................................................... 18

7.3 Obtenir une cartographie des bases de données .................................. 19

7.4 Vérifier l’existence de chemins de révision .............................................. 20

8 Stratégie de mise en œuvre du contrôle interne en milieu

informatisé........................................................................................................................ 21

9 L'audit informatique outil privilégié du contrôle interne.............. 24

9.1 Les démarches de contrôle et de supervision au sein de

l'entreprise................................................................................................................................. 24

9.2 Les trois domaines de l’audit informatique et leur apport au

contrôle interne ...................................................................................................................... 26

10 Importance des contrôles continus........................................................ 31

11 Cas d’une mission d’audit du processus d’achats ......................... 33

12 Guide opérationnel........................................................................................... 36

12.1 Développer l'approche par les processus .............................................. 36

12.2 Identifier les domaines à fort niveau de risques............................... 37

12.3 Évaluer les dispositifs de contrôle interne de l'entreprise.......... 38

12.4 Maîtriser l'approche par les processus.................................................... 39

12.5 Mettre en place des mesures a minima concernant l’activité

informatique.............................................................................................................................. 40

12.6 Renforcer les dispositifs de contrôle intégrés .................................... 41

12.7 Mettre en place un système d'information dédié aux contrôles

et au suivi des anomalies.................................................................................................. 42

12.8 Évaluer la qualité et l'efficacité des contrôles en place ................ 43

12.9 Renforcer les processus informatiques................................................... 44

13 Annexes................................................................................................................... 45

© AFAI

3

1 - Application du cadre de l'AMF aux systèmes d'information ........ 46

2 - Le COSO appliqué aux systèmes d'information................................... 48

3 - Bibliographie............................................................................................................. 54

Table des illustrations

Figure 1 – Exemple de cartographie des processus de l'entreprise .............. 11

Figure 2 - Description du processus clients ............................................................ 14

Figure 3 - Description de l'activité "Prendre la commande"............................. 15

Figure 4 - Diagramme de flux d'une facturation................................................... 18

Figure 5 - Familles de contrôle du Système d'Information............................... 21

Figure 6 - Relations de l'audit informatique au contrôle interne .................... 25

Figure 7 - Le référentiel ValIT ...................................................................................... 27

Figure 8 - Les 34 processus de CobiT 29

Figure 9 - Recommandations de l'AFAI sur le cadre de référence de l'AMF

.................................................................................................................................................. 47

Figure 10 - Le cube du COSO, 1ére version 1 ......................................................... 49

Figure 11 - Le cube du COSO, 2ème version............................................................ 52

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Cour complet | l'Audit comptable et financier

Définissent les principes fondamentaux :

- Définissent les procédures essentielles
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- Précisent les modalités d’application et les conditions de mise en œuvre

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Indépendance Secret,  professionnel Qualité, de travail Acceptation, et maintien de la mission.

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Avis de recrutement | la CNSS - Opération de recrutement au titre de l’exercice 2016

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