LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE : PRINCIPES FONDAMENTAUX

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PLAN :

—  Définition

—  Champ d’application

—  Fait générateur

—  Taux de la TVA

—  Déclaration de la TVA

—  Liquidation de la TVA

—  Pénalités et majorations de retard



DÉFINITION

—   - La TVA est un impôt indirect qui a été introduit au Maroc en 1986 suite à l’adoption de la loi 30-85 du 20 décembre 1985.

—   - La TVA est un impôt sur la dépense qui est supporté par le dernier consommateur.

CHAMP D’APPLICATION

—   - Entrent dans le champ d’application de la TVA les activités à caractère industriel, commercial ou artisanal, ainsi que les professions libérales, et ce quelque soient la nationalité et le statut juridique des personnes exerçant lesdites activités.

—   - La TVA vise les opérations réalisées au Maroc et qui entrent dans son champ d’application de manière objective.

Une opération est réputée faite au Maroc :

—   s'il s'agit d'une vente d’un bien matériel lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la

marchandise au Maroc ;

—   s'il s'agit de toute autre opération lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc.

FAIT GENERATEUR

Par fait générateur, il faut entendre l’évènement qui entraîne l’exigibilité de la Taxe.

— - Le régime d’encaissement : 
L’assujetti est tenu de déclarer toutes les sommes ayant été encaissées au titre des opérations imposables. C’est le régime du droit commun au Maroc.

— - Régime des débits :

Institué au Maroc comme un régime optionnel, il entraîne l’exigibilité immédiate de la taxe suite à la simple facturation et le débit du compte client.

TAUX DE LA TVA

—   -  7% : eau/assainissement, certains produits destinés à l’alimentation (sucre, conserves de sardines, lait en poudre, savon de ménage),

médicaments, fournitures scolaires, voiture économique.

—   - 10% : les opérations de crédits, opérations d’hébergement et de restauration, certains produits alimentaires (huiles, sel, riz, pâtes),
hydrocarbures gazeux….

—    - 14% : opérations de transport terrestre et aérien, électricité, beurre, prestations de courtage en assurances.

—    - 20% : Applicable à tout autre produit ou service pour lequel aucun taux réduit ou spécial n’a été indiqué.

—    - Taux spécifiques : (or et platine : 5 DH par gramme, vins et boissons alcoolisées : 100 DH par hectolitre, argent : 0.1 DH par gramme).

DEDUCTION DE LA TVA

La TVA qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération.

Au cas où le volume de la taxe due au titre d’une période ne permet pas l’imputation totale de la taxe déductible, le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre suivant.

TVA NON RECUPERABL

N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :

1°- les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation ;

2°- les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;

3°- les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises ;

4°- les produits pétroliers non utilisés comme combustibles, matières premières ou agents de fabrication, à l’exclusion du :
- gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport collectif routier des personnes et des marchandises ainsi que le transport routier des marchandises effectué par les assujettis pour leur compte et par leurs propres moyens ;

-    gasoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véhicules de transport ferroviaire des personnes et des marchandises ;
-      gasoil et kérosène utilisés pour les besoins du transport aérien.

5°- les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;

6°- les frais de mission, de réception ou de représentation ;

7º- les prestations des courtiers d’assurances ;

8º- Achats des vins et boissons alcoolisées et des articles et ouvrages en métaux précieux.

La TVA n’est plus déductible sur les dépenses en espèces* dépassant 10 000,00 Dhs par jour et par fournisseur dans la limite de 100 000,00 Dhs par mois et par fournisseur et suppression de la déductibilité partielle de 50%.


* À l’exception des achats d’animaux vivants et produits agricoles non transformés.

DECLARATION DE TVA


Les assujettis à la TVA doivent déclarer la TVA selon deux modalités en fonction de l’importance du chiffre d’affaires annuel taxable réalisé.

—   - Déclaration mensuelle : Chiffre d’affaires ≥ 1.000.000 DH.

—   - Déclaration trimestrielle : Chiffre d’affaires ‹ 1.000.000 DH.

LIQUIDATION DE LA TVA

—   - Déclaration mensuelle : avant le 20 de chaque mois, le contribuable doit déposer la déclaration comportant le chiffre d’affaires réalisé le mois précédent.


—   - Déclaration trimestrielle : avant le 20 de chaque du premier mois de chaque trimestre, le contribuable doit déposer la déclaration comportant le chiffre d’affaires réalisé le trimestre précédent

—   - Les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 10 millions de DH sont tenus de souscrire leurs déclarations par procédés électroniques.

PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD


—   - 500 DH en cas de dépôt hors délai d’une déclaration ne comportant ni taxe à payer ni crédit de taxe.

—   - Lorsque la déclaration est déposée en dehors du délai prescrit mais comporte un crédit de taxe, ledit crédit est réduit de 15%.

—   - En cas de dépôt hors délai : 20% pénalité, 15% majoration pour défaut de dépôt de la déclaration et 5% de majoration de retard pour le premier mois et 0.5% pour les mois qui suivent.

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La Liste des ICE des banques marocaines

Vouz aurez besoins de l'ICE des banques que vous avez travaillez avec eux dans la déclaration de la TVA :

- ICE DE LA BANQUE POPULAIRE : 001534931000016

- ICE DE ATTIJARI WAFABANK : 001648789000071

- ICE DE LA BMCI : 001514219000035

- ICE DE CRÉDIT DU MAROC : 000102564000025

- ICE DE CIH : 001542240000068

- ICE DE CREDIT AGRICOLE : 001527208000084

- ICE DE LA STE GENERALE MAROCAINE DE BANQUES : 001540367000005

- ICE DE LA BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR (BMCE) : 001512572000078

- ICE DE UMB : 00151892000037

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Tableau de Financement : Réglés de base et astuces pour l'établir

Tableau de Financement.
Réglés de base et astuces pour l'établir.
Exercice avec correction détaillée.

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Travaux de fin d'exercice : Les provisions.

Les provisions le cour complet

Provisions pour dépréciation d’Actif
Les éléments susceptibles d’une dépréciation probable
-Les immobilisations non amortissables :
Il s’agit de terrains, les éléments incorporels d’un fonds de commerce, qui peuvent subir une dépréciation à cause d’un
événement particulier ;
Exemple : baisse de la valeur du fonds de commerce d’un Hôtel à cause de la construction d’une nouvelle route qui dévie le
trafic routier et qui détourne par conséquent la clientèle.
 - Les titres :
Il s'agit des titres de participation, titres immobilisés et titres et valeurs de placement (TVP). Leur valeur peut subir des
dépréciations non encore certaines, qu’il faut constater en fin d’exercice. 
- Les stocks :
La valeur des articles stockés peuvent subir des pertes de valeur pour des raisons diverses : pertes de poids, baisse de prix sur
le marché alors achetés à un prix supérieur, des soldes de fin d’année, etc.
- Les créances :
Les clients de l’entreprise peuvent avoir des difficultés financières, ce qui augmente le risque de non recouvrement. La perte
probable doit faire l’objet d’une provision.

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Recrutement (200) Chargés de Portefeuilles à travers le Maroc (Gestion / Comptabilité / Finance)

Type de poste              : CDI
Niveau d’expérience     : Débutant
Niveau de formation     : Bac+2
Fonction                     : Gestion / Comptabilité / Finance
Région de travail          : TOUT LE MAROC
Date d’expiration         : 07.09.2016

Albaraka lance une campagne de recrutement de 200 chargés de portefeuilles à travers le Maroc

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Cour Complet : Méthode du cout complet - Compatibilité Analytique d'Exploitation

Cour Complet :Cour Complet : Méthode du cout complet - Compatibilité Analytique d'Exploitation

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Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages Au MAROC

Télécharger le Régime fiscal des indemnités, des primes et des avantages

Désignation des éléments

Conditions exigées

Régime fiscal ( "IR employer" ou "IR ou Is employeur" )

Observations

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Inscription au concours d’expertise comptables 2016 est officiellement ouverte

Télécharger les MÉMOIRES SESSION 2016

Inscription en ligne : du 01/06/2016 au 29/06/2016 à minuit
Dépôt de dossier papier : du 01/06/2016 au 30/06/2016 à 12h

INSCRIPTION EN LIGNE  : cliquez ici

CONSULTER L’ANNONCE DU CONCOURS  : Cliquez ici

SOUTENANCES DES MÉMOIRES SESSION 2016 : Cliquez ici 


PRÉSENTATION :

Le Cycle d’Expertise Comptable est une formation organisée par le Groupe ISCAE pour l’obtention du Diplôme National d’Expert Comptable (D.N.E.C) délivré par l’autorité gouvernementale chargée du Commerce et de l’Industrie.
Le Diplôme d’Expert Comptable qui est un titre prestigieux, institué par le décret du 16 juillet 1990, est délivré aux candidats ayant satisfait aux conditions de formation et de stages prévus par ledit décret.


Le titre d’expert comptable
Le titre d’Expert Comptable est réglementé par le dahir du 8 janvier 1993, portant promulgation de la loi 15-89. Mais, c’est le dahir du 30 août 1996 portant promulgation de la loi du 17-95 relative aux sociétés anonymes qui a exigé dans son article 160 que : nul ne peut exercer les fonctions de commissaires aux comptes s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables. Ce qui renforce davantage la notoriété du diplôme d’expert comptable au Maroc. En effet, les Experts Comptables sont tous membres d’une institution organisée appelée : Ordre des Experts Comptables, régie par la loi susvisée du 8 janvier 1993.

Epreuves du Concours d’admission
Le concours d’admission au cycle de formation des Experts Comptables  comporte 4 groupes de matières :

    Comptabilité générale et comptabilité analytique
    Droit des affaires et droit fiscal
    Gestion
    Technique d’expression et de communication

Accès au concours
Sont admis à se présenter au concours d’admission, les candidats remplissant les conditions suivantes, fixées par le décret du 16 juillet 1990, et titulaires de l’un des diplômes suivants :

    Diplôme du Cycle Normal de l’ISCAE
    Diplôme du Groupe ISCAE ( Grade Master)
    Diplôme du Cycle Supérieur de Gestion de l’ISCAE
    Diplôme des ENCG (Grade Master)
    Licence en sciences économiques option gestion ou économie d’entreprise
    Diplôme d’études comptables supérieurs français (DECS) assorti d’un bac
    Tout diplôme reconnu équivalent par le M.E.S

Le Concours a lieu généralement en octobre de chaque année

Déroulement des études
Une fois admis, les candidats suivent une formation qui a lieu, parallèlement à l’accomplissement du stage de 3 ans, sous forme de :

    Cours théoriques
    Travaux dirigés
    Séminaires

DURÉE DU CYCLE
Minimum : 3 années
Maximum : 6 années

Objectifs des enseignements par année
1ère ANNÉE         Consolidation et harmonisation des connaissances comptables, financières et juridiques
2ème ANNÉE         Approfondissements des disciplines de base de l’expertise
3ème ANNE         Études des techniques de révision et certification des comptes

Sanctions des enseignements :obtention de certificats
1ère ANNÉE         Certificat des Études Financières et Comptabilité Approfondie
2ème ANNÉE         Certificat Supérieur des Techniques d’Expertise Comptable
3ème ANNÉE         Certificat Supérieur de Révision Comptable

Passage d’une année à l’autre
L’accès à une année supérieure est conditionné par le succès au certificat de l’année précédente

Sessions d’examens
Il y a une session normale au mois de juin et une session de rattrapage au mois de septembre. L’admission est proclamée pour les candidats ayant obtenu une moyenne générale de 12/20. Par contre, seuls les candidats dont la moyenne générale est supérieure à 9/20, sont admis à se représenter à la session de rattrapage.

STAGE , MÉMOIRE ,SUIVI ET VALIDATION :

Stage
Les candidats admis au concours d’accès au cycle d’expertise comptable sont tenus d’accomplir, parallèlement à leurs études, un stage professionnel de 3 ans auprès d’un expert comptable diplômé exerçant soit à titre indépendant, soit à titre d’associé, soit, enfin, à titre de salarié.
Bien que le contrôle du stage soit dévolu à l’Ordre des Experts Comptables, la validation du stage, indispensable pour se présenter au certificat supérieur de révision comptable, est de la compétence du Jury.

Mémoire
Son objectif est de permettre au candidat d’exprimer par un travail de recherche et de documentation une analyse et une réflexion personnelle relative à l’une ou plusieurs activités relevant de l’expertise comptable. Bien entendu, le succès à l’épreuve de soutenance est indispensable pour l’obtention du Diplôme National d’Expertise Comptable (D.N.E.C).

Organes spécifiques de suivi et de validation

Le Conseil pédagogique :
Mission : suivi et mise en œuvre du régime des études et des examens permettant l’obtention du D.N.E.C.

Compétence : donner son avis sur les programmes d’enseignement, la réglementation et les modalités des examens et du mémoire, les dispositions relatives au stage professionnel et celles relatives aux équivalences de diplômes.

Composition : Il est composé, outre le Directeur de l’ISCAE, en tant que Président, d’un représentant de chacun des ministères suivants : le Commerce, les Finances, l’Éducation nationale et la Formation des cadres, des représentants tant du Conseil National de la Comptabilité que de l’Ordre des Experts Comptables et des enseignants concernés par les études du D.N.E.C et, enfin, de 2 personnalités des milieux économiques désignées par l’association la plus représentative du groupement des chefs d’entreprises.

Le Jury
Les épreuves des examens en vue de l’accès au cycle d’études et à l’obtention des certificats, la validation des stages et la soutenance du mémoire sont jugées par des jurys composés en nombre égal d’enseignants et d’experts comptables, tous désignés par le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Investissement et de l’Économie Numérique, sur proposition du Directeur de l’ISCAE et de l’organe professionnel des experts comptables.



Saida Mesrar (ISCAE -Casablanca)
Email : smesrar@groupeiscae.ma
Tél : 00 212 (0) 22 33 54 82 à 85
Groupe ISCAE – ISCAE Casablanca
Km 9,5 route de Nouasseur, B.P 8 114 Casablanca – Oasis.

Rajae Sabri  (ISCAE- Rabat)
Email :rsabri@groupeiscae.ma
Tél.:05 37 71 20 47 – Fax:05 37 71 23 67
Groupe ISCAE – ISCAE Rabat
Avenue Ennakhil, secteur 10. Hay Riad – 10100

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c'est quoi le découvert bancaire ?

A qui s'adresser pour négocier son découvert bancaire ?

Le chargé de clientèle est l'intermédiaire entre vous et l'agence. C'est avec lui que vous allez négocier votre découvert bancaire. Certes, votre interlocuteur est soumis à une hiérarchie et à des principes mais sa marge de manœuvre dans sa relation avec le client est réelle. C'est lui qui va fixer le taux d'intérêt sur le découvert autorisé et le montant de ce découvert.

Quel montant de découvert peut-on demander ?

Le montant de découvert est négociable. Tout va dépendre de vos besoins et de vos revenus. Tant que le montant représente moins d'un tiers des revenus mensuels versés sur le compte, la négociation est plutôt facile. C'est au-delà qu'il faut avoir les bons arguments. Si vous avez d'autres comptes, cela joue également en votre faveur. Si en plus d'être un client fidèle, le particulier est un bon client qui dispose d'un Livret A, d'un LDD (ancien Codevi), d'un PEL ou a souscrit un emprunt, commercialement, la banque doit en tenir compte.

Quel est le taux de découvert ?

Le taux d'agios sur un découvert bancaire ne peut pas être supérieur au taux d'usure fixée par la Banque de France. Dans les faits, un découvert bancaire négocié subit un taux d'intérêt entre 10 à 6 points de base de moins. Pour un taux d'usure à 19,50 %, les bons taux de découverts se situent entre 9,5 et 13,5 %. Pour les dépassements de découvert, en revanche le taux appliqué est très proche du taux d'usure, voire au taux d'usure : 16 à 18 % pour un taux d'usure à 19,50 %.

Peut-on obtenir une ristourne sur les agios de découvert ?

Oui. De plus en plus de banque ne prélèvent pas les agios si le découvert est utilisé moins d'une semaine par mois et génère un très faible montant. Dans les grilles de tarifs, il y a de plus en plus des franchises d'agios. Ce qui permet de réduire les frais bancaires payés à sa banque.

Quel est le meilleur moment pour négocier un découvert ?

Le mieux est d'anticiper. Vous obtiendrez un meilleur taux et un montant plus élevé (si cela est nécessaire) avant d'avant d'avoir un incident de paiement. Certes, le conseiller clientèle peut vous faire une remise gracieuse de frais la première où cela arrive. Mais pour le reste, c'est bien évidemment quand la situation financière est saine qu'il faut renégocier ses agios. Plus vous donnez le sentiment de bien gérer vos finances, en tout cas de veiller au grain, plus vous obtiendrez la confiance de votre banque.

Que faire si on anticipe un dépassement du découvert bancaire ?

En prévenant sa banque, vous aurez plus de chance que votre banque soit conciliante. Selon le délai dans lequel vous l'avertissez, elle peut accorder un découvert exceptionnel ou ne pas vous facturer d'agios plus élevés sur le montant du dépassement.


La banque a-t-elle le droit de pratiquer sur mes découverts le taux d'agios qu'elle désire ?

Oui, à condition qu'il soit inférieur au seuil de l'usure légale. Le Taux Effectif Global (TEG) qui représente le coût global du découvert, exprimé sous la forme d'un pourcentage annuel, doit vous être indiqué par écrit dans la convention de compte.

Ma banque peut-elle me prélever des frais sans mon autorisation ?Oui, tous les frais figurant dans le tarif de votre banque et tenu à disposition des clients vous sont appliqués automatiquement. La convention de compte que vous signez lors de l'entrée en relation avec votre banque mentionne le principe de la tarification. Ces frais de rejet de chèque sans provision sont limités à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros, et à 50 euros au-delà de ce montant.

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c'est quoi la lettre de change ?

Définition:

La lettres de change est à la fois moyen de paiement et de crédit qui représente un ordre de paiement donné par une personne physique ou morale appelé tireur à son établissement bancaire appelé tiré de payer une somme bien déterminée à une date fixe en faveur d'un bénéficiaire.

Montions obligatoires de la lettre de change normalisée(LCN):

*La dénomination de lettre de change.
*l'ordre de paiement(payer contre cette LCN la somme de...)
*le nom de celui qui doit payer(tiré)
*Le lieu où le paiement doit s'effectuer.
*La date de création de la lettre de change.
*Le nom du bénéficiaire.
*L'indication de date d'échéance(paiement à vue ou à une date déterminée).
*La signature de celui qui émet la lettre de change.

Montions facultatives de la lettre de change:

*Acceptation du bénéficiaire.
*Aval(garantie de paiement)

La lettre de change est un moyen de paiement et de crédit:

Moyen de paiement: Moyen pour payer une créance d'une personne ou régler des achats.

Moyen de crédit:Le paiement de lettre de change s'effectue à la date d'échéance ce qui représente un crédit à court terme pour le tireur qui prend son temps pour payer sa créance et profiter de  l’allègement de sa trésorerie.

La provision de la lettre de change ne servira qu'à la date de paiement déterminée dans le chèque.

L'utilisation de la lettres de change est destinée pour les professionnels et les sociétés.

La lettre de change circule par la voie de l'endossement:

*Endossement translatif de propriété(signature du porteur dans la lettre de change avant de sa délivrance à un autre bénéficiaire)
*Endossement par procuration(la cas de la banque)
*Endossement Pignoratif(valeur en garantie à un créancier)

Avantages de la lettre de change:

*Possibilité d'un encaissement anticipé appelé escompte.
*possibilité de l'avaliser  la lettre de change(garantir le    paiement de la LCN)
*Peut être transmise par la voie de l'endossement.
*possibilité de fixer la date de paiement.

Inconvénients de la lettre de change:

*Risque d'impayé.
*Le recouvrement peut être long.
*Frais d'encaissement et d'escompte.

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Les différents moyens de paiement Au maroc

La délivrance d’un chéquier est gratuite. Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit vérifier, auprès de la Banque centrale, que le titulaire du compte n’est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu’il n’a plus le droit d’émettre de chèque.

Le chèque

La délivrance d’un chéquier est gratuite. Néanmoins, avant de le délivrer, la banque doit vérifier, auprès de la Banque centrale, que le titulaire du compte n’est pas interdit bancaire, c'est-à-dire qu’il n’a plus le droit d’émettre de chèque.

Il existe différentes sortes de chèques :

- le chèque de paiement : le plus courant ;
- le chèque visé qui garantit que le compte est approvisionné le jour de l’apposition du visa ;
- le chèque certifié dont le montant est gardé sur le compte pendant les 8 jours qui suivent son émission ;
- le chèque de banque qui est émis par le banquier lui-même et qui est valable 1 an et 8 jours après sa date d’émission(En France). Attention : il est payant.




Quelques précautions à observer lorsque l’on remplit un chèque :

- la mention chèque doit être indiquée ;
- le nom de la personne qui l’émet, son adresse et le numéro de téléphone de sa banque doivent être inscrits ;
- le nom de la personne qui reçoit l’argent doit être présent ;
- la date et le lieu sont notés ;
- la signature est faite manuellement, elle doit toujours être la même ;
- le document doit être rempli au stylo à bille, de préférence à encre noire ;
- la somme doit figurer en lettres et en chiffres, en cas de différence entre les deux, c’est la somme inscrite en lettres qui est prise en compte ;
- tout l’espace réservé à l’inscription de la somme en lettres doit être rempli, s’il le faut à l’aide d’un trait horizontal ;
- l’écriture doit être claire et lisible.

En cas de perte de chéquier, il faut faire opposition le plus rapidement possible, et le confirmer par écrit à la banque. De plus, il faut déclarer la perte ou le vol à la gendarmerie. Ainsi, les chèques présentés après l’opposition ne seront pas encaissés.

Les commerçants ont tout à fait le droit de refuser le paiement en chèque. En outre, lorsqu’ils l’acceptent, ils peuvent exiger une pièce d’identité ainsi qu’un montant minimal.


Les cartes bancaires

Contrairement au chéquier, les cartes bancaires sont payantes. Leur montant dépend des prestations offertes.
On distingue différents types de cartes :
- les cartes de retrait qui permettent de retirer de l’argent dans les distributeurs automatiques du réseau bancaire dans lequel est ouvert le compte, de consulter ses comptes, d’effectuer des dépôts, de commander des chéquiers ;
- les cartes de paiement qui permettent, en plus des opérations précitées, de payer en carte directement chez les commerçants et d’effectuer des achats à distance (Internet et téléphone) ;
- les cartes internationales qui permettent les mêmes opérations mais dont l’action s’étend à l’étranger.

Il est à noter que de nombreuses cartes s’accompagnent de prestations telles que l’assurance rapatriement, l’assistance médicale, l’assurance décès…

Il est également bon de savoir que les retraits effectués dans des distributeurs automatiques n’appartenant pas au réseau bancaire dans lequel est ouvert le compte sont limités à 300 euros par tanche de 7 jours.

En outre, lorsque le client se trompe trois fois de code lors d’un retrait, sa carte est avalée par l’appareil. Il doit alors se présenter au guichet de la banque à laquelle appartient le distributeur pour se la faire restituer.

Les commerçants affichant le sigle « CB » ne peuvent refuser le paiement par carte. Néanmoins, comme pour les chèques, ils peuvent imposer un montant minimum.
Une fois le paiement effectué, le client ne peut revenir en arrière et faire opposition.
Pour un montant supérieur à 762,25 €, il est obligatoire de signer la facturette.
Des paiements peuvent être effectués par carte dans tous les pays appartenant à la zone euro.

En cas de perte ou de vol, le titulaire de la carte doit faire opposition le plus rapidement possible en appelant sa banque ou un des centres d’opposition ci-dessous, et faire une déclaration à la gendarmerie. Ensuite, il faut confirmer l’opposition à la banque, par lettre recommandée.

Les autres moyens de paiement

- le prélèvement, dont on se sert souvent pour payer à date fixe des sommes qui ne varient pas, nécessite que le titulaire du compte remplisse une autorisation et qu’il fournisse un RIB ou RIP.
- le virement est un ordre donné à la banque de transférer une somme sur un autre compte qui n’appartient pas nécessairement à la même banque ou au même réseau bancaire que le titulaire du compte.
- le titre interbancaire est une sorte de coupon qui est adressé par un créancier au titulaire du compte. Celui-ci doit le retourner signé, accompagné d’un RIB, à l’expéditeur. Il est ensuite transmis à la banque qui effectue le prélèvement.

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Les conditions et les types de chèques au Maroc

 Montions obligatoires du chèque:

Les conditions de forme:

-La mention chèque dans le recto.
-L'indication du nom de la banque et ses coordonnées.
-Montant en chiffres et en lettres.
-Date de création du chèque.
-Lieu de création du chèque.
-La signature du titulaire du compte bancaire.
-Le nom et le numéro du compte compte bancaire.
-Le numéro du chèque.

Les condition de fonds:

L’existence de la provision nécessaire pour le paiement du chèque.
la provision du chèque doit être:

Préalable:la provision doit être existante dès que le chèque est donné à un bénéficiaire pour paiement.

Disponible:le chèque est payable à tout moment donc le montant du chèque doit être prêt à n'importe quelle date après le moment de la délivrance à condition qu'il soit présenté au paiement avant la date prescription.

Suffisante:La provision du chèque doit être suffisante dans le compte bancaire lors du paiement.

Types de chèques :

chèque barré non endossable :

c'est un chèque dont paiement ne s'effectue que de compte à compte c'est à dire que le chèque n'est pas payable par la caisse de la banque, en plus la mention "non endossable" signifie que seul le bénéficiaire mentionné dans le chèque peut l'encaissé dans son compte.

Chèque de retrait : 

ce chèque est destiné à être retiré par le titulaire du compte ou autre porteur du chèque.

Chèque certifié:ce chèque représente un ordre de paiement donné parle titulaire du compte en faveur d'un bénéficiaire désigné dans le chèque à travers une garantie de la banque qui s'engage à payer le montant du chèque à la date de présentation.

Chèque de banque :

est un moyen de paiement garanti et donné par la banque à la demande de son client en faveur d'un bénéficiaire désigné dans le chèque.

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