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rami mounir
résumé des nouveauté de la loi de finance 2016
SITUATION ACTUEL
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MISURE POUR 2016
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CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE
·
Sur salaire : 2% à 6% sur le net>30000
dhs par mois
·
Sur bénéfice des entreprises
individuelles et autres revenus des personnes physiques : R<=300000 :0% ;
300000<R<600000=2% ;600000<R<=
840000=4% ;
R>840000=6% ;
·
Sociétés : 1,5% à 2,5% sur les bénéfice
nets > 15M MAD
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Supprimée
Supprimée
Supprimée
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TAXE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
·
Bénéfice fiscal<=300 000 dh 10%
·
Bénéfice fiscal>300 000 dh 30%
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·
Bénéfice fiscal<=300 000 dh 10%
·
300000<Bénéfice fiscal<=1 000 000
dh 20%
·
1 000 000< Bénéfice fiscal<=5 000 000
dh 30%
·
Bénéfice fiscal> 5 000 000 dh 31%
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COTISATION MINIMALE
·
0.5% du chiffre d’affaire en cas de perte
·
Imputable sur l’IS ou l’IR des 3 exercices
suivant l’exercice déficitaire
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·
La CM reste acquis définitivement au trésor
·
Suppression de l’imputation sur l’IS des
années suivantes
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TAUX DE TVA
·
Transport ferroviaire 14%
·
L’importation des avions et leurs pièces
destinées au transport international 20%
·
L’importation de l’orge et le mais 0% pour
alimentation humaine, 10% pour alimentation animale et 20% dans les autres
cas
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20%
exonération
10%
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ÉCOTAXE
·
1.5% appliqué aux plasturgistes pour les
intrants
Relevant de l’article 39
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·
Baisse à 1% mais applicables pour tous les
intrants plastiques.
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SANCTION EN CAS DE FRAUDE
Indépendants free-lance non identifiés
Bénéficiaire de revenus locatifs …ect
100% des impôts éludés, prescription de 4 ans
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Prescription de 10 ans pour les contribuables non immatriculés
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CONTRIBUTION SOCIALE ET DE SOLIDARITÉ SUR L’AUTOCONSTRUCTION
60 dh /mettre carré couvert par unité de logement lorsque la
superficie dépasse 300 mètres
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Superficie<=300 m ² = exonération
301 à 400 m = 60 dhs
401 à 500 m = 100 dhs
sup à 500 m = 150 dhs
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BIEN D’OCCASION FOND DE COMMERCE
Cession de biens mobiliers d’occasion cédé suite a la cession de fond
de commerce : Exonérés
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Appliqué un taux de 10% aux meubles d’ocasion contenus dans le lieu
du fond de commerce.
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REMBOURSEMENT DE LA TVA
Réservé aux exportateurs et aux activités ne pouvant facturer la TVA
mais bénéficiant du droit à déduction
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Ouverture de ce doit à toutes les entreprises mais uniquement pour
les biens d’investissements acquis à partir du 1er janvier 2016 mais
a l’exclusion du matériel et mobilier de bureau et les véhicules de transport
des personnes
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IMB
Ijara montahia bitamlik, produit alternatif, cousin de la LOA
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Déduction du montant de la marge locative<=10% du revenu global
Déduction sans plafond du montant de la marge locative du revenu
global s’il s’agit d’un logement social
Prise en compte pour le calcul du profit foncier de la marge locative
L’acquisition d’une habitation personnelle par une personne physique
supporte la TVA à 10%
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REVENUS FONCIERS DES PROPRIÉTÉS AGRICOLES
Revenus fonciers des propriétés agricoles :
Taxés sans abattement
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Abattements de 4% avant application de l’IR, comme pour les revenus
locatifs immobiliers
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DÉLAI DE VACANCE D’UN BIEN VENDU
Délai de vacance d’un bien immeuble vendu utilisé comme résidence
principale :6mois
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Pour permettre au contribuable de vendre son bien immeuble et bénéficier de
l’exonération de l’IR ,le délai de vacance est porté a 12 mois
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DÉCLARATION DES FORFAITAIRES
Forfaitaires : Dépôt de la déclaration « etat 9000 »
avant le 28 février
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En sont dispensés les forfaitaires dont l’impôt est inferieur en 2014
à 5000 dh a condition que leurs conditions fiscales n’ont pas changé, le fisc
se chargera de leur envoyer l’avis d’imposition, sans faire de déclaration
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FACTURES RÉGLÉS EN ESPÈCE
On pouvait théoriquement payer plusieurs factures inférieures à 10 000
dh d’un même fournisseur le même jour, et le déduire fiscalement.
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Les charges déductibles dont le règlement peut être effectué en espèce
seront plafonnées a 10 000 dh par jour et par fournisseur
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INTÉRÊTS DE CRÉDIT SUR LOGEMENT PRINCIPAL
Chaque contractant ne peut déduire que la quotte part des intérêts
selon son pourcentage dans le contrat, et dans la limite de 10% du revenu
imposable .
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Celui des indivisaire qui a contracté le prêt même s’il n’a qu’une
partie du bien peut déduire l’intégralité des intérêt dans la limite de 10%
du revenu imposable.
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DROIT D’ENREGISTREMENT SUR TERRAIN A CONSTRUIRE
4%
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Le taux de 4% est limité à 5 fois la superficie couverte du terrain
seulement.
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TÉLÉDÉCLARATION, TELEPAIMENT
N’était concernée que les entreprises qui dépassent 50 000 000
dh de chiffre d’affaire
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Les déclarations de 2015 devront être déclarées et payées électroniquement dés janvier 2016 pour
les professions libérales dépassant 1 000 000 dh de chiffre d’affaire
et toutes les autres entreprises dépassant 10 000 000 dh de chiffre
d’affaire
Cela concerne notamment :
·
La TVA de décembre ou bien du 4éme trimestre a
déposer en janvier 2016
·
La déclaration des traitements et salaires (ex 9421) à déposer avant
28/02/2016
·
La liasse fiscale à déposer avant le
31/03/2016
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PRORATA DE TVA
La société qui cumule des activités hors champs et d’autres soumise à
la TVA, se doit de soumettre une demande d’accord préalable à l’administration
pour appliquer le prorata de TVA
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Suppression de l’accord préalable pour la détermination du prorata de
déduction
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RECOURS DEVANT LA CLT ET LA CNRF
Tous les contribuables a le droit de recours administratif :
D’abord devant la CLT puis à la CNRF avant d’aller au tribunal
administratif
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·
Maintien d’un seul niveau de recours :
-
CLT
pour les contrôles de l’IR/PF, des DE et des CA inferieurs à 10 MDH ;
-
CNRF pour les vérifications de comptabilité,
lorsque le chiffre d’affaire égal ou supérieure à 10 MDH
·
La CLT est obligée de convoquer les parties 30 jours à l’avance,
à l’instar de la CNRF
·
Réduction du délai de décision de la CLT de 24
à 12 mois.
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DIMINUTION DE SANCTIONS
15% de majoration dés le délai est dépassé d’un jour
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-réduction de 15% à 5% si retard <=30jours
-de 10% à 5% si paiement<=30 jours
-De15% à 5% si déclaration rectificative spontanée
-télé déclaration en retard 1% au lieu de 15%
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AGGRAVATION DE SANCTIONS
15% de majoration dès que le délai est dépassé d’un jour
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Augmentation de 15% à 20% si taxation d’iffice
-
De 15% à 30% en cas de rectification de la
base imposable
-
De 20% à 100% en cas de fraude
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DURÉE DU CONTRÔLE FISCAL
6 mois si CA<=50 M MAD
12 mois si CA > 50 M MAD
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3 mois si CA<= 50 M MAD
6 mois si CA > 50 M MAD
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CNSS : Augmentation de l’assurance
Maladie Obligatoire
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Désignation
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Avant
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Apres
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Augmentation
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AMO Part patronale
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2%
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2,26%
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0,26%
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AMO part salariale
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2%
|
2,26%
|
0,26%
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AMO solidarité patronale
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1,50%
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1,85%
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0,35%
|
AMO solidarité salariale
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0,00
|
0,00
|
0,00
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