proposition d'un prolongement des durées d’exonération de la taxe sur les terrains non bâtis

proposition d'un prolongement des durées d’exonération de la taxe sur les terrains non bâtis

Fiscalité locale : vers une refonte de la taxe sur les terrains non bâtis ? 

Les promoteurs réclament un réaménagement de leurs durées d’exonération. Une période d’exonération de 20 ans demandée pour le foncier détenu dans les villes nouvelles et de 15 ans pour les terrains de plus d’un hectare au lieu de 7 ans actuellement.

 Les promoteurs immobiliers profitent de la réforme de la fiscalité locale en cours pour proposer des révisions du dispositif de la taxe sur les terrains non bâtis (TTNB). Le nœud du problème pour cette profession, dont les représentants ont été reçus par le ministère de l’intérieur, est que l’application de la TTNB ne fait pas de distinction entre les promoteurs-investisseurs et les simples propriétaires de terrains. «Le premier est dans une dynamique de transformation de sa réserve foncière afin de déboucher sur une production de logements et des rentrées fiscales supplémentaires, alors qu’un propriétaire est dans une attitude passive à l’affût d’une rente de situation», explicite-t-on auprès de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI). Partant, la profession demande un ensemble de réaménagements pour alléger le fardeau de la taxe pour les développeurs. Elle propose un prolongement des durées d’exonération, en fonction de la superficie des terrains pour tenir compte des spécificités des grands projets d’aménagement. Une exonération pour une durée de 20 ans est par exemple demandée dans les villes nouvelles et 15 ans sont réclamés pour les terrains d’une superficie supérieure à un hectare, au lieu de 7 ans au maximum. Une proposition originale de la FNPI porte même sur la création de la notion de zone à activité réduite ou en difficulté pour permettre aux promoteurs dans l’incapacité de réaliser leurs projets dans les délais requis de bénéficier d’une période de grâce adaptée.

Des clarifications sont réclamées pour les cas particuliers

  En outre, la FNPI a le souci de faciliter l’obtention de certains avantages qui sont déjà prévus par le cadre actuel. La profession réclame ainsi de bénéficier de fait de l’exonération des terrains situés dans les zones dépourvues des réseaux de distribution d’eau et d’électricité, sans avoir à fournir d’attestation à cet effet, comme l’impose le cadre actuel. Les promoteurs insistent en effet sur le fait que le justificatif exigé n’est jamais remis par l’administration concernée.

Dans la foulée, ils demandent la publication d’une note circulaire pour expliciter le traitement de certains cas, qui restent manifestement source de divergences entre la profession et l’administration. Il s’agit entre autres des projets situés sur des parcelles à cheval sur deux communes (rurale et urbaine), les terrains occupés par des bidonvilles répertoriés ou encore les parcelles concernées par un plan d’aménagement en cours de modification, bloquant la délivrance d’un permis de construire.

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disposition applicable aux paiements en espèce effectués à compter du 1er janvier 2016

disposition applicable aux paiements en espèce effectués à compter du 1er janvier 2016

En matére de TVA

A compter du 1^er janvier 2016 la TVA n’est déductible que dans la limite de dix mille 10000 dh des achats, travaux ou prestations de services par jour et par fournisseur et ce dans la limite de cent mille 100000 DH desdits achats par mois et par fournisseur.

Cette disposition est applicable aux paiements en espèce effectués à compter du 1^er janvier 2016

Cas d’illustration

Soit une entreprise ayant effectué des achats de marchandises au cours du 4éme trimestre 2015 réglés en espèce de l’un de ses fournisseurs.

Les montants réglés en espèces au cours de :

• Janvier 2016

Le 3/01/2016 : (2000 + 1800 + 3500 + 2200)=                  9500

Le 5/01/2016 : (1200+1875+2380+1500)      =                  6955

Le 8/101/2016 : (5000+3200+1800)              =                10000

Le 10/01/2016 : (6500+2300+1000)              =                  9800

Le 12/01/2016 : (4250+2750+3000)              =                10000

Le 14/01/2016 : (5100+1000+3900)              =                10000

Le 18/01/2016 : (2750+2900+3100)              =                  8750

Le 20/01/2016 : (5450+2900+3100)              =                  8800

Le 22/01/2016 : (5500+1250+2100)              =                  9850

Le 25/01/2016 : (4500+2000+1100+1950)    =                  8150

Le 29/01/2016 : (3550+2000+1100+1950     =                  8600

Le 31/01/2016 : (5000+2500+2200)              =                  9700

Total = 110105

• Février 2016

Le 01/02/2016 : (10000+1800+3500+2200)        =         17500

Le 09/02/2016 : (2000+5200+5000)                    =         12200

Le 10/02/2016 : (3000+8000+1100+5000)          =         17100

Le 15/02/2016 : (5000+3000+2000)                    =         10000

Le 20/02/2016 : (12000+4900+500)                    =         21900

Le 29/02/2016 : (6000+1500+1000)                    =           8500

Total =87200

• Mars 2016

Le 15/03/2016 : 165000

La déclaration du CA au titre du 1^er trimestre 2016 se présente comme suit :

CA TTC du 01/01/2016 au 31/01/2016           250000

CA HT du 01/01/2016 au 31/01/2016             208334

TVA exigible                                                      41667

TVA déductible :

Achat réglés par chèque ou effet de commerce 19650

Achat réglés en espèces :  (1)

 (16667+9750+1667)        28084

Crédit de taxe 41667-(19650+28084)             -6067

(1)    Le détail des achats réglés en espèces ouvrant droit à déduction se présente comme suit :

• Janvier 2016

Les achats par jour sont inférieurs ou égaux à 10000 dh

Les achats par mois sont de 110105 supérieurs a 100000 dh

La tva ouvrant droit à déduction dans la limite de 100000 dh par mois

100000/1.2X20% =16667

• Février 2016

Les achats par jour sont inférieurs ou égaux à 10000 dh

Les achats par mois sont de 87200 inférieurs a 100000 dh

Mais La TVA ouvrant droit à déduction dans la limite de 10000 dh par jour :

Le 01/02/2016 : 10000

Le 09/02/2016 : 10000

Le 10/02/2016 : 10000

Le 20/02/2016 :10000

Le 15/02/2016 : 10000

Le 29/02/2016 :8500

Total 58400

58400/1.2X20% =9750

• Mars 2016

L’achat effectué le 15/03/2016 de 165000 supérieurs à 10000 dh

TVA ouvrant droit à déduction dans la limite de 10000dh par jour :

10000/1.2X20% =1667

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L’entrée en vigueur de l’identifiant commun reportée à juin 2016

Fiscalité: L’entrée en vigueur de l’identifiant commun reportée à juin 2016

    La Direction des Impôts et le gouvernement réagissent enfin au cafouillage total rencontré dans la mise en place de l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE). Ce code censé figurer, depuis le 1er janvier 2016, sur l’ensemble des factures et autres documents et déclarations comptables, sous peine de voir toute déduction des charges rejetée par le fisc, a connu un démarrage chaotique.
DIVERS, TVA,

    Le manque de communication autour de ce chantier qui balise le terrain au concept de guichet unique, a fait que certaines entreprises ont continué à fonctionner selon les anciennes méthodes, sans que cet Identifiant ne soit précisé sur leurs factures.


    De même, la plateforme  www.ice.gov.ma qui permet l’obtention de ce code a rencontré plusieurs problèmes techniques bloquant l’accès à ses services pendant plusieurs jours.
  

    “Pour n’importe quelle plateforme technologique, les risques de surchauffe existent. Mais ce problème a été réglé. La capacité du système a été quadruplée pour permettre un accès sans faille“, nous a confié Thami El Maaroufi, coordinateur de la Commission national de l’Environnement des affaires.  Et d’ajouter, “depuis le début de l’année, 22.000 entreprises ont d’ores et déjà obtenu leur ICE “. La cible étant de l’ordre de 1,4 million d’entités.


    Avec la résolution de ces bugs informatiques, on pouvait croire que le projet allait enfin démarrer correctement, mais voilà que le cas particulier des professions libérales surgit.


    Ne disposant pas de numéro de registre de commerce, médecins, avocats….sont pourtant tenus d’en fournir un pour obtenir leur propre ICE. L’Ordre des Experts comptables réuni mercredi 13 janvier a décidé d’en parler officiellement à l’administration fiscale en vue de trouver une solution rapide.


    “Au moment de la conception de la plateforme, on savait pertinemment qu’il allait falloir procéder à des réglages une fois que le service sera mis en ligne. C’est dans cet esprit que nous avons statué, au sein du comité de pilotage de l’ICE où siège la CGEM, sur le côté progressif  de la mesure“, nous a déclaré Bachir Rachdi, président de la commission éthique et bonne gouvernance à la CGEM.


    Et d’ajouter, “tout le monde parle du 1er janvier, mais il faut savoir que la loi de Finances 2016 reste muette quant à la date effective de l’entrée en vigueur de l’ICE, qui peut tomber à n’importe quel moment de l’année. Il faudra attendre la publication de la circulaire des impôts pour avoir une idée précise sur la date à laquelle cette mesure deviendra obligatoire“.


    Selon deux sources autorisées, la note est imminente, peut-être ce jeudi ou ce vendredi. Elle fixe l’entrée en vigueur de l’ICE au 30 juin de l’année en cours.


    Une décision prudente qui laissera au comité de pilotage du projet le temps de verrouiller le système et de communiquer efficacement auprès desparties concernées, y compris les professions libérales auxquelles “une solution sera apportée" “, nous assure une source digne de foi.

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Nouveauté Loi de Finance 2016 : Sanctions pour défaut ou retard

Nouveauté Loi de Finance 2016 : Sanctions pour défaut ou retard

Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, des profits de capitaux mobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions :

– 5%

• dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, dans un délai ne dépassant pas 30 jours de retard ;

• et dans le cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires ;

– 15%, dans le cas de dépôt des déclarations, des actes et conventions, après ledit délai de 30 jours ;

– 20%, dans le cas d’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration incomplète ou insuffisante ;

Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, une amende de cinq cents (500) dirhams est appliquée lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

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Nouveauté Loi de Finance 2016 :Remboursement de la TVA sur les biens d'investissement.

Nouveauté Loi de Finance 2016 :Remboursement de la TVA sur les biens d'investissement.

 

Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens d’investissement:

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant du droit à déduction, à l’exclusion des établissements et entreprises publics, dont les déclarations du chiffre d’affaires ont fait apparaitre un crédit de taxe non imputable, peuvent bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens d’investissement à l’exception du matériel et mobilier du bureau et des véhicules de transport de personnes autres que ceux utilisés pour les besoins de transport public ou de transport collectif du personnel.

Les modalités d’application du remboursement précité sont fixées par voie réglementaire. La demande de remboursement doit être déposée trimestriellement auprès du service local des impôts, dont relève l’assujetti, au cours du mois qui suit le trimestre au cours duquel la déclaration du chiffre d’affaires fait apparaitre un crédit de taxe non imputable au titre des biens d’investissement.

Le crédit de taxe déductible demandé en remboursement ne doit pas faire l’objet  d’imputation. Les contribuables sont tenus de procéder à l’annulation dudit crédit sur la déclaration du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre qui suit le trimestre ayant dégagé un crédit de taxe donnant lieu au remboursement.

Ouvre droit au remboursement la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures d’achat  dont le paiement est intervenu au cours du trimestre.

Les remboursements de crédit de taxe afférent aux biens d’investissement sont liquidés, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date du dépôt de la demande de remboursement, dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur lesdits biens d’investissement.

Les remboursements liquidés font l’objet de décisions « du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet et donnent lieu à l’établissement d’ordre de remboursement.

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Nouveauté Loi de Finance 2016 :Barème de la CSS

Nouveauté Loi de Finance 2016 :Barème de la CSS

Le montant de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi même de onstruction d’habitation personnelle est déterminé selon un barème proportionnel fixé, par unité de logement, comme suit :

Superficie couverte en mètre carré	Tarif en dirhams par mètre carré
Inférieure ou égale à 300	exonéré
301 à 400	60
401 à 500	100
Au delà de 500	150

Par unité de logement, il faut entendre le logement indivisible ayant fait l’objet de délivrance d’une autorisation de construire.

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Les charges non déductibles :la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur

Les charges non déductibles : nouveaux limites de paiement non justifier 

 

Les charges non déductibles : Ne sont pas déductible fiscalement que dans la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur, les charges dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré NE, effet de commerce, virement bancaire, moyen magnétique ...

la nouveauté ici, c'est que la loi de FI 2016, ajoute "la limite de 10.000 dhs par jour et par fournisseur sans dépasser 100 000 dhs par mois et par fournisseur" alors que le CGI dans sa version ancienne prévoit dans l'alinéa 2 de l'article 11 , Ne sont pas déductible du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant les dépenses afférentes aux charges visées à l'article 10

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Nouveauté Loi de Finance 2016 : la Cotisation Minimal

Nouveauté Loi de Finance 2016 : la Cotisation Minimal

la Cotisation Minimal

Le crédit d’impôt ou bien l'imputation de l’excédent de La CM sur IS dans la limite de 3 exercices a été annulé par les nouvelles dispositions de loi de finance 2016, il s'agit donc une modification de l'article 144 du CGI

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Nouveauté Loi de Finance 2016 : Les taux de l'IS

Nouveauté Loi de Finance 2016 : Les taux de l'IS

Les taux de l'IS:

Montant du bénéfice net - Inférieur ou égal à 300 000 dhs le taux est 10%   

- De 300 001 à 1 000 000 le Taux est 20% 

-De 1 000 001 à 5 000 000 le taux est 30%  

- De 5 000 001 et plus, le taux applicable est 31% 

Pour les établissements de crédit; assurance, caisse dépôt, Bank Maroc le taux est 37%

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augmentation de taux de cotisation de l'AMO

augmentation de taux de cotisation de l'AMO 

à compter du 1er janvier 2016, les employeurs et les salariés prendront le relais conformément à un schéma prévu et la part patronale dite solidaire, que paient les entreprises au titre de l'AMO même si leur salariés sont assurés chez le privé, passera de 1,5 pc à 1,85 pc, soit une augmentation de +0,35 pc, a fait savoir la CGEM dans un communiqué.

Par ailleurs, la part patronale de 2 pc du salaire brut versée par les entreprises affiliées au régime AMO passera à 2,26 pc (évolution de +0,26 pc), alors que la contribution des salariés exerçant leurs activités au sein des entreprises affiliées à l'AMO, augmentera de +0,26 pc pour atteindre les 2,26 pc.

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Comment récupérer votre ICE

Comment récupérer votre ICE 

Qu’est ce que l’ICE ?

L’ICE (Identifiant Commun de l’Entreprise) est un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s’ajouter aux autres identifiants légaux notamment l’identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS.
Toutefois, l’ICE ne remplace pas ces identifiants qui restent obligatoires.

L’ICE permettra de : 

· fluidifier la communication inter-administrations ;
· simplifier les procédures impliquant plusieurs administrations pour l’accomplissement d’un même service administratif ;
· réduire les coûts et améliorer la fiabilité et la célérité des services administratifs.
L’ICE concerne les entreprises personnes morales et leurs succursales ainsi que les personnes physiques.
L’ICE est un identifiant composé de 15 positions :
· l’entreprise (9 positions) ;
· ses établissements (4 positions) ;
· des caractères de contrôle (2 positions).

L’ICE est attribué :

· par l’OMPIC pour les nouvelles entreprises personnes morales, lors de la demande du certificat négatif. Il est transcrit sur le document « certificat négatif » et sera exigible pour les démarches de création de l’entreprise ;
· par la DGI Pour les nouvelles entreprises personnes physiques, qui le transcrit sur le «Bulletin IF/TP » ;
· à travers la plateforme ICE sur le site www.ice.gov.ma pour les entreprises existantes :
- L’entreprise introduit ses informations, notamment sa dénomination sociale, ses identifiants, et son mail ;
- Après contrôle sur la plateforme, l’ICE est attribué et activé ;
- L’entreprise accède à la plateforme pour consulter ses informations d’identification et peut télécharger son certificat ICE. En cas d’informations incorrectes restituées par l’ICE, l’entreprise signale une anomalie directement sur la plateforme.

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l'ICE obligatoire depuis ce 1er janvier

Fiscalité: l'ICE obligatoire depuis ce 1er janvier 

 

Que les personnes physiques et morales se le prennent pour dit. Elles doivent désormais inscrire leur identifiant commun obligatoire (ICE) sur l'ensemble de leurs documents comptables. Sans cela, pas de déduction des charges.

Depuis le 1er janvier, une nouvelle mesure est entrée en vigueur, introduite par la loi de finances 2016. Il s'agit de l'identifiant commun obligatoire (ICE), qui rentre en jeu pour les contribuables. C'est un numéro qui identifie l'entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations, il vient s'ajouter aux autres identifiants légaux notamment

L’identifiant fiscal, le numéro de registre de commerce et le numéro de CNSS. Toutefois, l'ICE ne remplace pas ces identifiants qui restent obligatoires. Les personnes physiques et personnes morales sont désormais tenus de notifier l'ICE sur les factures, les documents à destination des clients, mais aussi les déclarations fiscales. A savoir, l'administration peut rejeter les factures sans ICE en cas de contrôle fiscal.

Notons que l'ICE a pour but de fiabiliser l'information et d'accélérer les procédures. Il permet par ailleurs de rendre fluides les interconnexions entre les administrations. Pour obtenir l'ICE, il faut accéder à la plateforme www.ice.gov.ma et introduire ses informations, notamment sa dénomination sociale, ses identifiants et son mail. Après contrôle sur la plateforme, l'ICE est attribué et activé.

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