Le paiement et la régularisation de l'IS
L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par les sociétés de
capitaux (type SA société anonyme, SAS société anonyme simplifiée, SARL société
à responsabilité limitée, SCA société en commandite par action, SEL société
d'exercice libéral, etc.), mais aussi par certaines personnes morales
(association réalisant des opérations à but lucratif, organisme public, société
civile ayant une activité industrielle et commerciale) qui exercent sur le
territoire français une activité commerciale habituelle .
Paiement
des acomptes provisionnels.
Au cours de l'exercice N, la société
doit verser quatre acomptes provisionnels :
N-1 est le dernier exercice clos (ou
exercice de référence).
Chaque versement est accompagné d'un
bordereau-avis daté et signé par la partie versante.
Régularisation
de l'impôt dû : comparaison de l'impôt dû et de la somme des acomptes
provisionnels versés.
Deux cas peuvent se présenter :
Si : Impôt dû (N)· > somme des acomptes versés (N) alors, la société a une
dette envers l'Etat. Le paiement du reliquat doit s'effectuer au plus tard le
31/03/N+1 (avant le 01/04/N+1).
Impôt dû· < somme des acomptes versés (N), alors la société a une
créance sur l'Etat. Le crédit est reportable.
L'excédent de l'impôt versé par la
société est imputé d'office par celle-ci sur le premier acompte provisionnel
échu, le cas échéant sur les autres restants. Le reliquat éventuel est restitué
d'office à la société par le ministre chargé des finances ou la personne
déléguée par lui à cet effet dans le délai
d'un mois, à compter de la date
d'échéance du dernier acompte provisionnel.
N.B : si l'exercice de référence est déficitaire, le calcul des
acomptes provisionnels se fera comme suit :
Montant de chaque acompte = (La C.M
de l'exercice de référence /4).
Exemple
: Impôt dû > Acomptes versés.
Impôt sur les sociétés de l'exercice
2013 : 472 000 DH.·
Montant de chacun des 4 acomptes de
l'exercice 2014 : 427 000 * 25% ·
= 118 000 DH. Au cours de l'exercice
2014, les acomptes provisionnels ont été payés par chèques bancaires, aux dates
limites de paiement.
Report à nouveau débiteur au 31/12/13 :
5 000 DH.·
Amendes et pénalités enregistrées parmi
les charges de 2014 : 25 000 DH.·
Résultat avant impôt de l'exercice 2014
: 1 630 000 DH (Bénéfices)·
Base de calcul de la cotisation minimale
de 2014 :·
Ventes de biens produits
9 840 000 (HT)
Ventes et produits accessoires
78 000 (HT)
Produits financiers
1
200 000 (HT)
Subventions, primes et dons reçus
1 200 000
Total:
12 948 000 DH
Le reliquat de l'impôt sur les sociétés
de l'exercice 2014 a été payé par chèque bancaire, le 31/03/2015.·
Travail
à Faire :
1) Déterminer le résultat fiscal
de l'exercice 2014.
2) Calcul pour l'exercice 2014
:
- l'IS théorique;
- la cotisation minimale
3) Déterminer l'impôt dû au
titre de l'exercice 2014.
4) Procéder à la
régularisation de l'IS au 31/12/2014.
5) Dans l'hypothèse où l'IS dû
au titre de l'exercice de référence soit de 600 000 DH, procéder à la
régularisation nécessaire.
Correction
:
1 - Détermination du résultat fiscal
de 2014.
Résultat fiscal (2014) = 1 630
000 + 25 000 - 0 - 5 000 = 1 650 000 DH
2 - Calcul de l'IS théorique et la
Cotisation minimale (CM) :
IS théorique (2014) = 1 650
000 * 30% = 495 000 DH
CM(2014) = 12
948 000 * 0.5% = 64 740 DH
3 - détermination de l'impôt dû au
titre de 2014.
Puisque l'IS théorique > CM, donc
l'IS dû (2014) = IS calculé = 495 000 DH.
4 - Régularisation de l'IS au
31/12/2014.
IS dû (2014) =
495 000 DH
Acomptes versés en 2014 = 472
000 DH
Donc, le reliquat d'impôt =
495 000 - 472 000 = 23 000 DH
5 - Hypothèse où l'IS de l'exercice
de référence (2013) soit de 600 000 DH.
L'excédent des acomptes sur l'IS = 600 000 - 495 000 = 105
000 DH, à imputer sur le 1er acompte 2015 qui sera égal à 495 000/4 = 123 750
DH. (l'entreprise versera 123 750 - 105 000, soit 18 750 DH à titre du 1er
acompte de l'exercice 2015).
Schéma
: IS dû > Acomptes versés.
Schéma
: IS dû < Acomptes versés.
.png)
01:44
rami mounir
