Formalités pour la création des sociétés au Maroc
Formalité 1 : Demande du certificat négatif.
Entreprises concernées
Toutes les sociétés
commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une
enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)
Administration concernée.
Office Marocain de la
Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre
Régional d'Investissement en cas d’une création par voie de le CRI
Documents demandés :
- Présenter une
demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.
- Carte d'identité
nationale ou passeport,
- Photocopie de la
carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter
par une autre personne.
Frais : (suivant
l’ancien tarif)
- 230 Dhs pour les
personnes morales
- 170 pour les
personnes physique
N.B :
- Passé un délai d'un
mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.
- Passé un délai d'un
an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au
registre du commerce, seront annulés.
Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous
seing privé) :Entreprises concernées
Toutes les sociétés
commerciales
Organes concernés
Cabinet Juridique :
fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables expérimentés, comptables
conseillers juridiques etc. ....
Renseignements à fournir :
Pour les SARL, SNC,
Les statuts doivent, à
peine de nullité de la société, être datés et indiquer :
1° le prénom, nom,
domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination, forme et siège;
2° la constitution en
forme de société en nom collectif;
3° l'objet de la
société;
4° la dénomination
sociale;
5° le siège social;
6° le montant du
capital social;
7° l'apport de chaque
associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été
donnée;
8° le nombre et la
valeur des parts attribuées à chaque associé;
9° la durée pour
laquelle la société a été constituée;
10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant
engager la société, le caséchéant;
11° le greffe du
tribunal où les statuts seront déposés;
12° la signature de tous
les associés.
Pour les SA:
1.
Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas
échéant, les différentes catégories d'actions créées ;
2.
La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des
actions ;
3.
En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les
conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des
cessionnaires ;
4.
L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par
chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;
5.
L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de
ceux-ci ;
6.
Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des
organes de la société ;
7.
Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de
réserves et à la répartition du boni de liquidation.
Si les statuts ne
contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou
si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été
omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en
justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution.
Le ministère public peut agir aux mêmes fins.
L'action prévue à
l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à compter, soit de
l'immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l'inscription
modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les
statuts.
Le reste à définir
avec la cabinet juridique chargé du dossier
Frais :
- 20 Dhs de frais de
timbres pour la légalisation sur chaque feuille
- honoraires du
cabinet juridique.
Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le
cas échéant des actes d'apport : Entreprises concernées :
Les sociétés les
sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA
Organes concernés :
Cabinet Juridique :
fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc.
....
Pièces justificatives
bulletins de
souscription signés par les souscripteurs
Frais :
honoraires du cabinet juridique
Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :
Entreprises concernées
Les sociétés
commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA
Administration concernée
Banque
Formalités
Le dépôt doit être
effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la
société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être
délivrée par la banque
NB : les sociétés
doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾
restant à libérer au plus tard dans les 5 ans qui suit la création de la
société. Et ce par des décisions postérieures des AGE
Pièces justificatives
Les statuts (signés et
non encore enregistrés), copie du certificat négatif, pièces d'identité (si
mieux légalisé), les bulletins de souscription et les montants du capital
libéré.
Nb : la banque
crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après
transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la constitution de
la société terminée.
Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et
de versement :
Entreprises concernées
SA, SCA
Organes concernés
Cabinet Juridique :
fiduciaires, notaires, avocats, experts
comptables conseillers
juridiques etc. ....
Forme juridique de la
déclaration de souscription et de versement
- Suivant acte
authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous
seing privé établi par le cabinet juridique
- Devant être déposé
au greffe de tribunal du lieu du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis
par le notaire et l'attestation de blocage du capital
libéré de la banque
Frais :
honoraires du notaire ou fiduciaire
Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au
bulletin officiel :Entreprises concernées
Toutes les sociétés
commerciales
Organes concernés
Journal d'annonces
légales
Bulletin
officiel
Formalités
Pour les SA :
publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC
(démarche abrogée), puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces
légales et au Bulletin officiel
Pour les autres formes
de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au
Bulletin officiel avant immatriculation au RC
Frais : variable
Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et
formalités d'enregistrement :Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS,
SCA
Administration
concernée
Direction Régionale
des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir
Pour les sociétés
autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)
Pour toutes les sociétés
: le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le
mois de leur établissement.
Frais :
Pour SA :
* 1% du capital, avec
un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs sur chaque
feuille pour les
statuts de la société (nb : pénalité 30% si l’acte dépasse 30jours)
* PV de nomination du
président et de conseil d'administration : 200 Dhs
(Nb : pénalité de
200dhs si le l’acte dépasse 30 jours)
Pour les autres formes
:
* 1% du capital, avec
un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par
feuille pour les
statuts de la société
* PV de nomination du
gérant : 200 Dhs
Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs
Formalité 8:
inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :
Entreprises
concernées:
Pour les entreprises
individuelles: Patente, IR, TVA
Pour les sociétés
commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :
Patente , IS , TVA.
Administration
concernée :
Direction Régionale
des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Documents à fournir.
Pour la Patente
:
- demande précisant
l'activité à exercer.
- agrément ou diplôme
pour les activités réglementées
- accord de principe
pour les établissements classés
- le contrat de bail
au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une
personne morale
Frais :
Néant
NB : pour
l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service locale,
dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité.
Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées
Toutes les sociétés
commerciales
Administration
concernée.
Tribunal de Commerce
représenté au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :
-350 dhs pour les
personnes morales
- 150 dhs pour les
personnes physiques
Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :
Entreprises
concernées
Toute société
Administration
concernée
Caisse Nationale de la
Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais : Néant
NB :
l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de
l’embouche du premier salarié.
Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail
:
Entreprises
concernées
Toute entreprise
Administration
concernée
Inspection du travail
représentée au sein du Centre Régional d'Investissement
Frais :
Néant
Autres Formalité à la
création :
-
pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes
-
Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les
formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.
_________________
.png)
02:00
rami mounir
