Télécharger le Code général des impôts marocain 2015 FR

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fiscaliste - CGI 2015

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institué par l’article 5 de la loi de finances

n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété

neuvième édition

2015

Loi de finances N° 100-14 pour l’année budgetaire 2015

PREAMBULE ... ..................................................................................... ...3

LIVRE PREMIER

REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT ... ...................................... ..5

PREMIERE PARTIE

REGLES D’ASSIETTE ... ............................................................................ ..5

TITRE PREMIER

L’IMPOT SUR LES SOCIETES ... .................................................................. .5

Chapitre premier

Champ d’application ... ............................................................................ ..5

Article premier.- Définition ... ..................................................................... .5

Article 2.- Personnes imposables ... ............................................................ .5

Article 3.- Personnes exclues du champ d’application ... ................................. .6

Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source ... ............................. ..7

Article 5.- Territorialité ... ........................................................................ ...8

Article 6.- Exonérations ... ........................................................................ ..8

Article 7.- Conditions d’exonération ... ....................................................... .18

Chapitre II

Base imposable ... ................................................................................. ..21

Section I.-Détermination de la base imposable ... ...................................... ..21

Article 8.- Résultat fiscal ... ..................................................................... .21

Article 9.- Produits imposables ... ............................................................ ..22

Article 10.- Charges déductibles ... ......................................................... ...24

Article 11.- Charges non déductibles ... .................................................... ..30

Article 12.- Déficit reportable ... ............................................................... .31

Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source ... ........................ ..31

Article 13.-Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ... ......... ...31

Article 14.- Produits de placements à revenu fixe ... .................................. .32

Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non

résidentes ...

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Déclaration DROITS DE TIMBRE Format WORD - Modèle ADC310F-13I

DROITS DE TIMBREDROITS FIXES & TIMBRE DE QUITTANCEDECLARATION DE PAIEMENT SUR ETAT

Articles 179–II, 252 et 254-II du Code Général des Impôts « CGI »

Modèle ADC310F-13I 

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Le plan comptable marocain fichier TEXTE

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Plan comptable marocain

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importation plan comptable marocain excel vers sage

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Voici la démarche pour importer un plan comptable vers sage à partir d’un fichier Excel

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TVA - Relevé de déduction Format EXCEL

Relevé de déduction Format EXCEL - maroc

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les changement de la Taxe sur la valeur ajoutée en 2015 -à déposer avant le 1 mars 2015 :

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création fiche d'entreprise sur SAGE SAARI

Création fiche d'entreprise sur SAGE SAARI 

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comment installer SAGE SAARI V15.01

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Comment installer SAGE SAARI

comment installer sage saari 

COMMENT INSTALLER SAGE SAARI V15.01

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CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL - MAROC

CONTRAT DE BAIL A USAGE COMMERCIAL

Entre les soussignés :
Monsieur ......................., Titulaire de la CIN N° ................Demeurant à ...................................
D’une part :
Et la Société « ...........................» dont le siège social est fixé à .............................., représentée par son Gérant, Mr ........................Nationalité marocaine, titulaire de la CIN N° ..................
D’une autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
Monsieur........................loue par la présente à la Société « .......................» qui accepte le local comme siège social de la société sis à .........................., équipé des compteurs d’eau et d’électricité.
Article 2 :
Cette location a été conclue pour une durée de Trois ans du .................... au ..........................Cette location peut être résiliée après le consentement des deux parties à n’importe quel moment.
Moyennant un loyer mensuel fixé d’un commun accord à la somme de ....................Dhs (en lettres Dirhams) Payable à raison de chaque fin de mois, et d’avance contre reçu spécial signé par le propriétaire.
Article 3 :
Le preneur devra tenir le local constamment garni de meubles ou de marchandises en qualité suffisante pour répondre du montant du loyer et garantir l’exécution du bail.
Article 4 :
Le locataire déclare avoir affecté le local précité au siège social de la société .Cette affectation est une des charges du contrat.
Article 5 :
Sans autorisation écrite du bailleur le preneur ne pourra changer la destination du local loué.
Article 6 :
Le preneur déclare connaître parfaitement le local et consent à la prendre à ses risques et périls, tels qu’elle est.
Article 7 :
Toutes les réparations quelles que soient sauf celles provenant de la vétuste du local ou d’un cas de force majeur sont à la charge du locataire.
Article 8 :
Toutes les taxes municipales présentes et éventuelles ainsi que la vidange des fosses d’aisances, sont également à la charge de ce dernier, qui s’engage en outre à se soumettre tous les règlements de police et de voirie.
Article 9 :
Le preneur ne pourra sous- louer à des tiers tout ou partie du local que dûment muni d’une autorisation écrite de propriétaire.
Article 10 :
Les améliorations et embellissement que la location aura effectué seront gratuitement acquis au bailleur.
Article 11 :
A la fin du bail, le preneur sera tenu d’évacuer le local sans retard ni difficulté.
Article 12 :
A défaut d’un congé donné par l’une des parties à l’autre trois mois avant l’expiration du contrat au moyen d’une lettre recommandée, le bail sera prolongés de plein droit dans les mêmes conditions.
Article 13 :
Toutes les transactions entre propriétaire et locataire devront avoir lieu par écrit.
Article 14 :
En cas d’infraction à l’une des clauses du présent bail par le preneur, le bailleur pourra à son gré résilier le bail ou laisser substituer.
Fait à .......................le .........................

Le Propriétaire Le locataire

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IS - régularisation de 1500 concernant 2014

l’impôt sur les sociétés 

on doit en plus de 3000 dhs de cotisation minimale 2015 on doit payer une régularisation de 1500 concernant 2014 puisqu'on a payé que 1500 dhs l'année derniére

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pour avoir les indemnités en cas de maternité Au MAROC

pour avoir les indemnités en cas de maternité Au MAROC

les pièces a fournir pour avoir les indemnités de maternité :

COMPTE BANCAIRE

-          - Attestation de RIB originale 

-          - Copie de la CIN

-          - Copie de la carte de la CNSS

Indemnité de maternité 98 jours

-          - 3 copies de formulaire (face remplie par l’employeur et l’autre par le médecin)

-          - Un extrait d’acte de naissance de l’enfant

Allocation familiale

-          - Formulaire Réf.311-1-14 : "Demande de Perception d'Allocations Familiales" 

-          - Copie de la votre CIN

-          - Copie CIN du conjoint

-          - Copie de la carte de CNSS

-          - Copie CNSS du conjoint

-          - Acte de mariage égalisé

Congé de naissance

-          - Le formulaire Réf.318.1.01 : « Demande de Remboursement de Congé de Naissance»

-          - Un extrait d’acte de naissance de l’enfant

-          - Copie de la CIN

-          - Copie de la CNSS

-          - Le reçu de la somme perçue ‘’ 3 jours de salaire brut ‘’  au titre du congé de naissance signé par l’assuré.

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