vidéo explicative : Indemnité pour Perte d’Emploi & conditions d'éligibilité Au MAROC
Nouveautés
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samedi 6 décembre 2014
01:55
rami mounir
vendredi 5 décembre 2014
02:03
rami mounir
IMPOT SUR LES SOCIETES (I.S) Déclaration du Résultat Fiscal
Modèle n° : ADM020F-12E
deux liens pour télécharger le formulaire de l'IMPOT SUR LES SOCIETES - Modèle n° : ADM020F-12E
Sur HULKLOAD :
Sur DEPOSITFILES :
pour savoir plus sur le Résultat fiscal veuillez consulter le lien suivant :
jeudi 4 décembre 2014
04:21
rami mounir
Les Revenus professionnels
Les régimes d’imposition :
En matière de l’IR sur revenus professionnels, il y a trois régimes d’imposition :
- Régime de droit commun.
- DEUX Régimes d’option.
A. Régime de droit commun : RNR, Résultat Net Réel :
Selon ce régime :
IR = (Résultat fiscal x Taux correspondant) – Sommes à déduire – Déduction pour charges de famille.
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations (charges non déductibles fiscalement) – Déductions (exemple : les produits exonérés : dividendes…).
N.B :
• Quand aux sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’IS, leurs bénéfices sont déterminés obligatoirement selon le régime du RNR (aussi bien les grands contribuables –personnes physiques-).
Les Réintégrations :
• Les gains de change latents (c'est-à-dire qu’ils ne sont pas encore réalisés lors de l’exercice comptable qui doit être clôturé Le 31 Décembre de chaque année) pour les entreprises exportatrices.
• …(autres charges déductibles).
Les déductions :
• Les dividendes (sont exonérés).
• … (à voir les conditions de déductibilité).
Pour déterminer le Résultat Fiscal, on dresse l’état de passage du Résultat Comptable au Résultat Fiscal.
Eléments : Réintégrations : Déductions :
- Résultat Comptable. Bénéfice Ou Perte
- Charges non déductibles. X
- Produits exonérés. X
- Résultat Fiscal = Réintégrations – Déductions
Pour la vérification du Montant des charges on utilise le Grand Livre.
-------------------------------------------------
-----------< Les charges : >------------
-------------------------------------------------
- Les conditions de déductibilité des charges :
Il y a Trois conditions générales, aussi pour certaines charges il y a d’autres conditions supplémentaires.
a/ Les conditions générales de déductibilité des charges :
1. Conditions de fond :
La charge doit :
- Etre rattachée (liée) à l’exploitation de l’entreprise.
- Se traduite par une diminution nette de l’actif (Remboursements des empreints ne sont pas déductibles, mais en déduit les intérêts...).
- Etre rattachée à l’exercice au cours duquel elle a été engagée.
2. Condition de forme :
- La charge doit être comptabilisée (constatée en comptabilité).
3. Condition de preuve :
- La charge doit être appuyée de pièces justificatives valables (tels que : les factures, contrats, cahier de charges, relevés bancaires…).
b/ Conditions supplémentaires :
1. Charges (frais) du personnel :
Pour être déductible, ces frais doivent :
- correspond à un travail effectif (réel).
- Etre versées effectivement.
- La rémunération ne doit pas être exagérée (comparativement aux salaires des postes similaires…).
N.B :
* Les rémunérations (le salaire et les intérêts) accordées à l’exploitant ou aux principales associés ne sont pas déductibles.
2. Les intérêts rémunérant le compte des associés ( Principales associés ou l’exploitant) :
> Ces intérêts sont déductibles mais à condition et à deux limitation :
Condition : le capital social soit totalement libéré Limitations (2) :
- Le total des prêts ne dépasse pas le capital social.
- Le taux pratiqué ne dépasse pas un taux fixe déterminé chaque année par le ministre de finance.
> Si le capital social n’est pas totalement libéré, tous les intérêts sont à réintégrer.
Exercice d’application N° 1 :
exercice corrigé sur le calcule de la RF
3. Les Cotisations Assurance Vie :
* Si les assurances sont contractées sur la tête d’un membre du personnel de l’entreprise au profit des héritiers (les ayants droit) de ce dernier, le montant des assurances est déductible.
* Si elles sont contractées sur la tête d’un membre du personnel de l’entreprise au profit de l’entreprise elle-même, les cotisations s’assurance ne sont pas déductibles.
Les cotisations d’assurance Vie contractées sur la tête de l’exploitant ou sur la tête du principal associé, ne sont pas déductibles dans tous les cas.
4. Les cadeaux publicitaires :
(Ex : Stylos, Bloc-notes, calendriers… offerts par l’entreprise à ses clients occasionnellement).
* Sont déductibles (-) Si le Prix Unitaire ne dépasse pas 100Dhs.
* Si le prix unitaire dépasse 100 Dhs, on réintègre (+) la totalité.
5. Les frais d’entretiens et de réparations :
Si la répartition a pour conséquence, l’augmentation de la valeur du matériel ou la prorogation (prolongement) de la durée de vie du matériel, ne constitue pas une charge mais plutôt un
investissement qui nécessite la constatation de l’amortissement.
* Exemple de ces réparations qui ne sont pas déduites :
Remplacement d’un moteur d’un véhicule…
6. Les dons (Aides) :
• les dons en argent ou en nature octroyés aux : Habous, Associations reconnues d'utilité publique, Etablissements publics à vocation culturelle ou d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, Fonds National pour l’Action Culturelle, Comité olympique national marocain… , et ce sans limitation du montant octroyé.
• les dons en argent ou en nature octroyés aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et des institutions prévues par la loi (dans la limite de 2‰ du C.A HT)
7. Les amortissements :
Pour que l’amortissement soit déductible, l’élément amortissable doit être :
- Lié à l’exploitation de l’entreprise.
- L’amortissement est calculé sur la base de la Valeur d’Origine HT si le TVA est Récupérable.
Nota :
Pour les voitures de tourisme la TVA n’est pas déductible, donc l’amortissement est calculé sur la base de la VO TTC.
- La dotation aux amortissements est calculée en prorata temporise.
- Il y a des taux d’amortissement fixés par la loi :
Eléments : Taux Admis :
Les constructions 4 -- 5%
Moyens de Transport 20%
Matériels 15 -- 20%
…… ……
- Le C.G.I autorise l’utilisation de deux systèmes d’amortissement, Linéaire et dégressif.
- Pour le linéaire la dotation aux amortissements est constante.
- Pour le dégressif la dotation aux amortissements n’est pas constante (les premières annuités sont plus importantes).
N.B :
La base de calcul d’amortissement pour la voiture de tourisme est 300.000 Dhs TTC.
Donc la dotation maximum à déduire est de 60.000 Dhs.
(300.000 x 20%)
* On applique l’amortissement dégressif justement pour les machines.
8. Les Provisions :
On distingue entre :
- Les provisions réglementées : P. pour investissements. Ne sont pas admises en déduction.
- Les provisions ordinaires : P. pour dépréciation…Pour être déductible, ces provisions doivent :
• Etre individualisées.
• Etre nettement précisées a son montant et son objet.
• Pour les clients douteux, et pour que la provision soit déductible, il faut les poursuivre devant la justice.
• La provision doit porter sur une perte probable et non pas seulement éventuelle.
9. Déficit reportable : (imputation de déficit).
Le ou Les déficits subis au cours des exercices antérieurs peuvent être imputés sur le résultat bénéficiaire d’un ou plusieurs exercices dans la limite de (4) exercices non prescrites, ce délai ne concerne que la partie des déficits hors amortissement c'est-à-dire que pour la partie des déficits
correspondant aux amortissements sont toujours imputables sans limitation de délais dans le temps.
-------------------------------------------------
-----------< Les produits : >-----------
-------------------------------------------------
Il y a des produits qui sont exonérés :
- Les dividendes : donc il faut les déduire pour le calcul de
Résultat Fiscal.
- Les intérêts : deux cas ;
• Obligations nominatives (ou compte bloqué) :
Un impôt est déjà retenu à la source d’un taux de 20% Donc : pour le calcul de Résultat Fiscal,
On ajoute le montant retenu à la source (20%) non libératoire ; c'est-à-dire pour calculer le RF on ajoute au RC le montant de la retenue à la source mais une fois calculé le montant de l’IR on le déduit du montant de l’impôt à payé.
• Obligations au porteur (bons de caisse) :
Les intérêts subis une retenue à la source au taux de 30% libératoire, pour le calcul de RF, on déduit le montant de ces intérêts.
o La date limite de déclaration et paiement :
|
La Déclaration : Avant le 1er Avril N+1.
|
Exercice d’application :
Exercice corrigé | Etablir l’état de passage du RC au RF et calcule de l'IR
o La cotisation minimale :
Le minimum d’impôt a payé quelque soit le résultat dégagé, c'està-dire même en cas de déficit on paye ce minimum d’impôt :
CM = Produits d’exploitation* x Taux.
* exception faite aux éléments exonérés (dividendes…).
Les Taux :
- Professions libérales (Sauf les pharmacies 0,5%). 6%
- Pour tout le monde. 0,5%
- Vendeurs des produits à première nécessité (Farine, Gaz, Pétrole, Thé,
Sucre, Beurre, Huile…) 0,25%
N.B :
On déclare et on paye la CM au plutard Le 31 Janvier N+1 (c'est-à-dire que le paiement est spontané).
Imputation de la CM :
Si au cours d’un exercice, la CM est supérieure à l’IR on paye la CM, mais en garde le droit d’imputer l’excédant de la CM sur l’IR sur l’excédant de l’IR sur la CM et ce dans la limite de (3) exercices.
Exercice d’application :
Exercice corrigé | l'imputation de la CM
04:13
rami mounir
Régime de droit commun : RNR, Résultat Net Réel :
Exercice d’application :
Exercice : Cotisation Minimale Impôt sur le Revenu
2013 500.000 300.000
2014 500.000 550.000
2015 560.000 600.000
2016 600.000 620.000
2017 650.000 700.000
T.A.F :
Procéder à l’imputation de la CM et déterminer le montant de l’impôt à payer au titre de chaque exercice.
Corrigé :
l’imputation de la cotisation minimale - CM -
Exercice d’application :
Exercice : Cotisation Minimale Impôt sur le Revenu
2013 500.000 300.000
2014 500.000 550.000
2015 560.000 600.000
2016 600.000 620.000
2017 650.000 700.000
T.A.F :
Procéder à l’imputation de la CM et déterminer le montant de l’impôt à payer au titre de chaque exercice.
Corrigé :
Calcul :
| |||
2013
|
Mt à payer :
|
500.000
|
300.000 ≤ 500.000
|
Mt à imputer :
|
200.000
|
(500.000 – 300.000)
| |
2014
|
Mt à payer :
|
500.000
|
(550.000 – 200.000) ≤ 500.000
|
Mt à imputer :
|
150.000
|
200.000 – (550.000 – 500.000)
| |
2015
|
Mt à payer :
|
560.000
|
(600.000 – 150.000) ≤ 560.000
|
Mt à imputer :
|
110.000
|
150.000 – (600.000 – 560.000)
| |
2016
|
Mt à payer :
|
600.000
|
(620.000 – 110.000) ≤ 600.000
|
Mt à imputer :
|
90.000
|
110.000 – (620.000 – 600.000)
| |
2017
|
Mt à payer :
|
700.000
|
On ne peut pas imputer la
CM plus de (3) exercices.
|
Mt à imputer :
|
0
| ||
04:08
rami mounir
Régime de droit commun : RNR, Résultat Net Réel :
Exercice d’application N° 2 :
Mr Ali commerçant personne physique réalise un chiffre d’affaires HT de 10.000.000 Dhs et des bénéfices avant impôt de 1.000.000 Dhs en 2013.
En 2012 il a subis une perte de 600.000 Dhs.
L’examen du Grand Livre a laissé apparaître les observations suivantes :
• Au niveau des charges :
- Mr Ali s’accord un salaire de 120.000 Dhs.
- Il a acheté une voiture Le 01-07-2013 au prix de 500.000 Dhs.
- Des frais de publicité 40.000 Dhs.
- Des provisions pour créances douteuses estimées
forfaitairement à 1% du Chiffre d’Affaires HT.
- Frais d’entretien 60.000 Dhs.
• Au niveau des produits :
- Dividendes reçus 70.000 Dhs.
- Chiffre d’affaires 10.000.000 Dhs.
- Intérêts relatifs à des obligations nominatives 80.000 Dhs.
- Intérêts relatifs à des obligations au porteur 50.000 Dhs.
T.A.F :
1. Etablir l’état de passage du RC. Calculer le RF.
2. Calculer le montant de l’IR dû, étant donné que Mr Ali est célibataire.
Corrigé :
Eléments : Réint (+) Déduc (-)
- Résultat Comptable……………… 1.000.000
- Salaire de l’exploitant…………… 120.000
- L’excédant d’amortissement (*) 20.000
- Frais de publicité………………… -
- Provisions pour dépréciation…… 100.000
- Frais d’entretien………………… -
- Dividendes……………………… 70.000
- Intrts relatifs aux Obl. Nominatives (**). 20.000
- Intérêts relatifs aux Obl. anonymes……. 50.000
- Report déficitaire……………………… 600.000
- Résultat Fiscal : 540.000
(*) Achat de voiture Le 1er juillet 2013 :
Prix d’achat : 500.000 Dhs
Taux d’amortissement : 20%
Et : 6 mois d’amortissement au cours de l’année 2013.
Dotation de = 500.000 x 20% x 6/12 = 50.000 Dhs.
Le plafond = 300.000 x 20% x 6/12 = 30.000 Dhs.
Soit : une excédant d’amortissement de 50.000 – 30.000 = 20.000
(**) Intérêts relatifs aux obligations nominatives :
IB = IN + (0,2 x IB)
IN = 80.000 Dhs Donc : IB = 100.000 Dhs
Soit : une retenue à la source de 100.000 – 80.000 = 20.000
! Après avoir calculé l’IR il faut déduire ce montant !
• calcul d’impôt sur le revenu :
IR = (RF x Tx correspondant) – Somme à déduire – (**)
IR = (540.000 x 38%) – 24.400 – 20.000
IR = 160.000 Dhs
Revenu Net d’impôt = 540.000 – 160.000 = 380.000 > 360.000
• La Contribution à la Solidarité Sociale :
Revenu net d’impôt 380.000 Dhs : (360.000 RNI 600.000)
CSS = 380.000 x 2% = 7.600 Dhs
o La cotisation minimale :
Le minimum d’impôt a payé quelque soit le résultat dégagé, c'està-dire même en cas de déficit on paye ce minimum d’impôt :
CM = Produits d’exploitation* x Taux.
* exception faite aux éléments exonérés (dividendes…).
Les Taux :
- Professions libérales (Sauf les pharmacies 0,5%). 6%
- Pour tout le monde. 0,5%
- Vendeurs des produits à première nécessité (Farine, Gaz, Pétrole, Thé,
Sucre, Beurre, Huile…) 0,25%
N.B :
On déclare et on paye la CM au plutard Le 31 Janvier N+1 (c'est-à-dire que le paiement est spontané).
Imputation de la CM :
Si au cours d’un exercice, la CM est supérieure à l’IR on paye la CM, mais en garde le droit d’imputer l’excédant de la CM sur l’IR sur l’excédant de l’IR sur la CM et ce dans la limite de (3) exercices.
Etablir l’état de passage du RC au RF et Calcule de L'IR
Exercice d’application N° 2 :
Mr Ali commerçant personne physique réalise un chiffre d’affaires HT de 10.000.000 Dhs et des bénéfices avant impôt de 1.000.000 Dhs en 2013.
En 2012 il a subis une perte de 600.000 Dhs.
L’examen du Grand Livre a laissé apparaître les observations suivantes :
• Au niveau des charges :
- Mr Ali s’accord un salaire de 120.000 Dhs.
- Il a acheté une voiture Le 01-07-2013 au prix de 500.000 Dhs.
- Des frais de publicité 40.000 Dhs.
- Des provisions pour créances douteuses estimées
forfaitairement à 1% du Chiffre d’Affaires HT.
- Frais d’entretien 60.000 Dhs.
• Au niveau des produits :
- Dividendes reçus 70.000 Dhs.
- Chiffre d’affaires 10.000.000 Dhs.
- Intérêts relatifs à des obligations nominatives 80.000 Dhs.
- Intérêts relatifs à des obligations au porteur 50.000 Dhs.
T.A.F :
1. Etablir l’état de passage du RC. Calculer le RF.
2. Calculer le montant de l’IR dû, étant donné que Mr Ali est célibataire.
Corrigé :
Eléments : Réint (+) Déduc (-)
- Résultat Comptable……………… 1.000.000
- Salaire de l’exploitant…………… 120.000
- L’excédant d’amortissement (*) 20.000
- Frais de publicité………………… -
- Provisions pour dépréciation…… 100.000
- Frais d’entretien………………… -
- Dividendes……………………… 70.000
- Intrts relatifs aux Obl. Nominatives (**). 20.000
- Intérêts relatifs aux Obl. anonymes……. 50.000
- Report déficitaire……………………… 600.000
- Résultat Fiscal : 540.000
(*) Achat de voiture Le 1er juillet 2013 :
Prix d’achat : 500.000 Dhs
Taux d’amortissement : 20%
Et : 6 mois d’amortissement au cours de l’année 2013.
Dotation de = 500.000 x 20% x 6/12 = 50.000 Dhs.
Le plafond = 300.000 x 20% x 6/12 = 30.000 Dhs.
Soit : une excédant d’amortissement de 50.000 – 30.000 = 20.000
(**) Intérêts relatifs aux obligations nominatives :
IB = IN + (0,2 x IB)
IN = 80.000 Dhs Donc : IB = 100.000 Dhs
Soit : une retenue à la source de 100.000 – 80.000 = 20.000
! Après avoir calculé l’IR il faut déduire ce montant !
• calcul d’impôt sur le revenu :
IR = (RF x Tx correspondant) – Somme à déduire – (**)
IR = (540.000 x 38%) – 24.400 – 20.000
IR = 160.000 Dhs
Revenu Net d’impôt = 540.000 – 160.000 = 380.000 > 360.000
• La Contribution à la Solidarité Sociale :
Revenu net d’impôt 380.000 Dhs : (360.000 RNI 600.000)
CSS = 380.000 x 2% = 7.600 Dhs
o La cotisation minimale :
Le minimum d’impôt a payé quelque soit le résultat dégagé, c'està-dire même en cas de déficit on paye ce minimum d’impôt :
CM = Produits d’exploitation* x Taux.
* exception faite aux éléments exonérés (dividendes…).
Les Taux :
- Professions libérales (Sauf les pharmacies 0,5%). 6%
- Pour tout le monde. 0,5%
- Vendeurs des produits à première nécessité (Farine, Gaz, Pétrole, Thé,
Sucre, Beurre, Huile…) 0,25%
N.B :
On déclare et on paye la CM au plutard Le 31 Janvier N+1 (c'est-à-dire que le paiement est spontané).
Imputation de la CM :
Si au cours d’un exercice, la CM est supérieure à l’IR on paye la CM, mais en garde le droit d’imputer l’excédant de la CM sur l’IR sur l’excédant de l’IR sur la CM et ce dans la limite de (3) exercices.
03:57
rami mounir
Régime de droit commun : RNR, Résultat Net Réel :
Exercice d’application :
En 2013, une SNC a réalisée des bénéfices de 100.000 Dhs, son capital social est de 3.000.000 Dhs.
Dans les charges il y a des intérêts de 200.000 Dhs rémunérant le compte courant de l’associé X crédité début de 2013 d’un montant de 4.000.000 Dhs.
Le taux autorisé par le ministre de finance est de 4%.
T.A.F :
1. Calculer le RF (2013).
2. Calculer le RF (2013) étant donné que le capital social n’est pas totalement libéré.
3. Calculer le RF (2013) étant donné que l’associé Mr X est le principal associé.
Corrigé :
1. RF 2013.
RF (2013) = RC + Les intérêts excédant le plafond autorisé.
I = 200.000 – le plafond autorisé.
le plafond autorisé = 3.000.000 x 4% = 120.000 Dhs
Donc : I = 200.000 – 120.000 = 80.000 Dhs
RF (2013) = 100.000 + 80.000 = 180.000 Dhs
2. Si le capital social n’est pas totalement libéré :
(On réintègre le total des intérêts)
C'est-à-dire :
RF (2013) = RC + le total des intérêts.
= 100.000 + 200.000 = 300.000 Dhs.
3. Si Mr X est le principal associé :
C'est-à-dire que les intérêts ne seront pas déductibles, et donc le résultat fiscal dans ce cas :
RF (2013) = 300.000 Dhs.
le calcule de la Résultat fiscale pour une SNC
Exercice d’application :
En 2013, une SNC a réalisée des bénéfices de 100.000 Dhs, son capital social est de 3.000.000 Dhs.
Dans les charges il y a des intérêts de 200.000 Dhs rémunérant le compte courant de l’associé X crédité début de 2013 d’un montant de 4.000.000 Dhs.
Le taux autorisé par le ministre de finance est de 4%.
T.A.F :
1. Calculer le RF (2013).
2. Calculer le RF (2013) étant donné que le capital social n’est pas totalement libéré.
3. Calculer le RF (2013) étant donné que l’associé Mr X est le principal associé.
Corrigé :
1. RF 2013.
RF (2013) = RC + Les intérêts excédant le plafond autorisé.
I = 200.000 – le plafond autorisé.
le plafond autorisé = 3.000.000 x 4% = 120.000 Dhs
Donc : I = 200.000 – 120.000 = 80.000 Dhs
RF (2013) = 100.000 + 80.000 = 180.000 Dhs
2. Si le capital social n’est pas totalement libéré :
(On réintègre le total des intérêts)
C'est-à-dire :
RF (2013) = RC + le total des intérêts.
= 100.000 + 200.000 = 300.000 Dhs.
3. Si Mr X est le principal associé :
C'est-à-dire que les intérêts ne seront pas déductibles, et donc le résultat fiscal dans ce cas :
RF (2013) = 300.000 Dhs.
mercredi 3 décembre 2014
mardi 2 décembre 2014
07:44
rami mounir
Fiscalité :
Déficit reportable
Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.
02:38
rami mounir
Fiscalité :
les produits non imposables - Les déductions fiscales -
- Déductions fiscales:
Les déductions fiscales concernant les produits non imposables en totalité ou en patrie à savoir:
- à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumise à l’IS.
- Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation:
Les sociétés réalisant un profit ou un plus value à l’occasion de cession d’éléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:
1ere option: Abattement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:
· 25% si le délai de détention est compris entre 2 et 4 ans
· 50% si le délai de détention est supérieur à 4 ans.
2eme option: Déduction total de la plus - value nette globale si la société:
· Réinvesti le produit global de la cession dans un délai maximum de 3 ans en biens d’équipement ou en immeuble.
· Et s’engage à conserver les équipements ou immeuble dans son actif pendant une durée de 5 ans au minimum.
- plus value constatées et profits réalisés en fin d’exploitation.
Les abattements sont : de 50% si, le délai de détention est compris entre 4 et 8 ans
lundi 1 décembre 2014
08:28
rami mounir
Fiscalité:
Charges non déductibles - les réintegrations Fiscales -
- Les réintégrations fiscales :
Sont réintégrées les charges suivantes:
- Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
- A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique
- Frais généraux non afférents à l’exploitation
- Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.
- Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.
- Impôts sur les sociétés.
- Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de 300 000DH (200 000 DH avant 2006), cette règle s’applique également aux redevances de crédit bail relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH par période de 12 mois.
Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux:
* Véhicules utilisés pour le transport du public.
* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.
* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.
* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.
* Les provisions: Pour amendes et pénalités,pour propre assurance pour garanties aux clients
- les fractions des dons supérieurs à 2% du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publique.
- La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:
· La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.
· Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté.
02:51
rami mounir
Fiscalité
La détermination du RF en matière de l’IS ressemble largement à la détermination du RF en matière de l’IR sur les revenus professionnels –Régime RNR-.
- Les principales différences entre les deux sont :
-1- Contrairement à l’IR, pour l’IS le salaire verser aux principales associés est déductible à condition qu’ils effectuent un travail effectif pour l’exploitation de l’entreprise.
-2- Les intérêts rémunérant le compte courant des principales associés sont déductibles en matière de l’IS.
-3- Les cotisations Assurance Vie contractées sur la tête de la principale associée au profit de ses ayants droit sont déductibles.
RF = RC + Charges non déductibles – produits exonérés – Report déficitaire.
- Les taux de l’IS :
30% C’est le taux normal de l’IS.
10% Pour les entreprises dont les bénéfices n’excèdent pas 300.000 Dhs.
17,5% Pour les entreprises encouragées…
15% Pour les dividendes distribuées.
20% -non libératoire- pour les intérêts reçus sur les obligations nominatives.
30% -libératoire- pour les intérêts reçus sur les titres négociables au porteur.
10% Sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères…
- La date limite de la déclaration :
Avant Le 1 Avril N+1.
Détermination du Résultat Fiscal
- Les principales différences entre les deux sont :
-1- Contrairement à l’IR, pour l’IS le salaire verser aux principales associés est déductible à condition qu’ils effectuent un travail effectif pour l’exploitation de l’entreprise.
-2- Les intérêts rémunérant le compte courant des principales associés sont déductibles en matière de l’IS.
-3- Les cotisations Assurance Vie contractées sur la tête de la principale associée au profit de ses ayants droit sont déductibles.
RF = RC + Charges non déductibles – produits exonérés – Report déficitaire.
- Les taux de l’IS :
30% C’est le taux normal de l’IS.
10% Pour les entreprises dont les bénéfices n’excèdent pas 300.000 Dhs.
17,5% Pour les entreprises encouragées…
15% Pour les dividendes distribuées.
20% -non libératoire- pour les intérêts reçus sur les obligations nominatives.
30% -libératoire- pour les intérêts reçus sur les titres négociables au porteur.
10% Sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères…
- La date limite de la déclaration :
Avant Le 1 Avril N+1.
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