DECLARATION DES REMUNERATIONS VERSEES A DES TIERS

Fiscalité :

DÉCLARATION DES REMUNERATIONS VERSÉES A DES TIERS

Modèle N° ADC030F-08E

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Déficit reportable

Fiscalité :

 Déficit reportable

Le déficit d’un exercice comptable est déduit du bénéfice de l’exercice suivant. Le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu’au quatrième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

La limitation des 4 ans ne s’applique pas au déficit ou fraction de déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice.

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les produits non imposables - Les déductions fiscales -

Fiscalité :

les produits non imposables - Les déductions fiscales -

-   Déductions fiscales:

Les déductions fiscales concernant les produits non imposables en totalité ou en patrie à savoir:

- à 100% les dividendes distribués par les sociétés soumise à l’IS.

- Plus-value constatée et profits réalisés en cours d’exploitation:

Les sociétés réalisant un profit ou un plus value à l’occasion de cession d’éléments corporel ou incorporels de l’actif immobilisé bénéficient de deux options:

1^ere option:  Abattement sur la plus - value nette globale selon les taux suivants:

· 25% si le délai de détention est compris entre 2 et 4 ans

· 50% si le délai de détention est supérieur à 4 ans.

               2^eme option: Déduction total de la plus - value nette globale si la société:

· Réinvesti le produit global de la cession dans un délai maximum de 3 ans en biens d’équipement ou en immeuble.

· Et s’engage à conserver les équipements ou immeuble dans son actif pendant une durée de 5 ans au minimum.

-     plus value constatées et profits réalisés en fin d’exploitation.

Les abattements sont : de 50% si, le délai de détention est compris entre 4 et 8 ans

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Charges non déductibles - les réintegrations Fiscales -

Fiscalité:

Charges non déductibles - les réintegrations Fiscales -

- Les réintégrations fiscales :

Sont réintégrées les charges suivantes:

-    Amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction aux dispositions législatives  ou réglementaires.

-     A concurrence de 50% de leur montant, les dépenses dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié pour chèque barré non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen monétique

-     Frais généraux non afférents à l’exploitation

-    Cadeaux publicitaire dont la valeur unitaire est supérieur à 100 DH ou ne portent pas soit le nom, le sigle ou la marque que l’entreprise fabrique ou commercialise.

-     Prime d’assurance vie contractée au profit de la société sur la tête de son personnel dirigeant.

-     Impôts sur les sociétés.

-     Dotation aux amortissements de voiture de transport de personnes dépassant 20% de la valeur de 300 000DH (200 000 DH avant 2006), cette règle s’applique également aux redevances de crédit bail relatives aux voitures de transport de personnes, le montant de la redevance est limité à 60 000 DH par période de 12 mois.

Etant précisé que cette limite ne s’applique pas aux:

* Véhicules utilisés pour le transport du public.

* Véhicules utilisés pour le transport de marchandises.

* Véhicules de transport collectif du personnel de l’entreprise et de transport scolaire.

* Véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures.

* Les provisions:   Pour amendes et pénalités,pour propre assurance pour garanties aux clients

-  les fractions des dons supérieurs à 2% du CA TTC accordés aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi à percevoir des dons. Cette limite ne s’applique pas si le bénéficiaire est une institution reconnue d’utilité publique.

-  La rémunération des comptes courants des associés si le capital n’est pas entièrement libéré. Etant précisé que les dépassements aux deux limites suivantes sont à réintégrer:

· La base de calcul ne doit pas dépasser le capital.

· Le taux d’intérêt maximum est fixé annuellement par arrêté.

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Détermination du Résultat Fiscal | les taux - la date limite de la déclaration

Fiscalité

Détermination du Résultat Fiscal

La détermination du RF en matière de l’IS ressemble largement à la détermination du RF en matière de l’IR sur les revenus professionnels –Régime RNR-.

- Les principales différences entre les deux sont :

-1- Contrairement à l’IR, pour l’IS le salaire verser aux principales associés est déductible à condition qu’ils effectuent un travail effectif pour l’exploitation de l’entreprise.

-2- Les intérêts rémunérant le compte courant des principales associés sont déductibles en matière de l’IS.

-3- Les cotisations Assurance Vie contractées sur la tête de la principale associée au profit de ses ayants droit sont déductibles.

RF = RC + Charges non déductibles – produits exonérés – Report déficitaire.

- Les taux de l’IS :

30% C’est le taux normal de l’IS.
10% Pour les entreprises dont les bénéfices n’excèdent pas 300.000 Dhs.
17,5% Pour les entreprises encouragées…
15% Pour les dividendes distribuées.
20% -non libératoire- pour les intérêts reçus sur les obligations nominatives.
30% -libératoire- pour les intérêts reçus sur les titres négociables au porteur.
10% Sur les produits bruts perçus par les entreprises étrangères…

- La date limite de la déclaration :


Avant Le 1 Avril N+1.

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DUREE DU TRAVAIL

DUREE DU TRAVAIL

Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à 2288 heures par année
ou 44 heures par semaine

La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de l'entreprise à
condition que la durée normale du travail n'excède pas dix heures par jour Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année

Dans les activités non agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 21 heures
et 6 heures. Dans les activités agricoles, est considéré comme travail de nuit tout travail exécuté entre 20
heures et 5 heures.

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % si elles sont effectuées entre
6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités
agricoles, et de 50 % si elles sont effectuées entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles et
entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.

La majoration est portée respectivement de 25% à 50% et de 50 % à 100 % si les heures supplémentaires

sont effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est accordé.

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LE SALAIRE | Salaires minimums - Salaires moyens

 LE SALAIRE

Il est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon les secteurs

d'activité au salaire minimum.

A) Salaires minimums :

• Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti SMIG : 9,66 DH/heure à partir de juillet 2004.
• Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) : 50DH/jour à partir de juillet 2004 Tous les
travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime d'ancienneté de :

- 5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez le
même employeur ;
- 10 % après 5 ans de service
- 15 % après 12 ans de service
- 20 % après 20 ans de service

B) Salaires moyens :

Ils sont débattus librement entre employeurs et employés. Ci-après, des exemples antérieurs à juillet
2004 .
• Ouvrier qualifié : 12,04-12,98 DH/heure
• Chef d'équipe : 14,85-16,77 DH/heure
• Contremaître : 2 750-3 630 DH/mois
• Ingénieurs et cadres : 6 600-11 000 DH/mois

A ces coûts de salaires, variables selon les branches d'industrie, s'ajoutent les charges sociales. Ces
dernières sont de l'ordre de 17% de la rémunération brute mensuelle.

vous trouvez ci-dessus des exercices sur le le calcule des salaires :

Application + corrigé sur le salaire N° 1

Application + corrigé sur le salaire N° 2 :

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CONTRAT DE TRAVAIL | Recrutement -Période d’essai -indemnités

 CONTRAT DE TRAVAIL

A) Recrutement :

Le contrat de travail se fait entre l'employeur et l'employé pour une durée déterminée ou indéterminée, ou bien pour accomplir un travail précis.

Le contrat conclu pour une durée maximum d'une année devient un contrat à durée indéterminée lorsqu'il est maintenu au-delà de sa durée.

Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas où la relation de travail ne permet
pas une durée indéterminée (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de
l'entreprise, travail à caractère saisonnier, création d’une entreprise, lancement d’un nouveau produit non agricole).

Lors de le recrutement, l’employeur est tenu de communiquer aux salariés par écrit, les dispositions
relatives aux domaines ci-après :

• la convention collective de travail et, le cas échéant, son contenu
• le règlement intérieur
• les horaires de travail
• le repos hebdomadaire
• la préservation de la santé et de la sécurité, et la prévention des risques liés aux machines
• les date, heure et lieu de paye
• le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale
• l'organisme d'assurance les assurant contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.

Le contrat de travail peut être provisoirement suspendu dans les cas suivants :

• pendant la durée de service militaire obligatoire
• pendant l'absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin
• pendant la période qui précède et suit l'accouchement dans les conditions prévues par le code du
travail.
• pendant la période d'incapacité temporaire du salarié résultant d'un accident du travail ou d'une
maladie professionnelle
• pendant les périodes d'absence du salarié prévues par le code de travail.
• pendant la durée de la grève
• pendant la fermeture provisoire de l'entreprise intervenue légalement.
Toutefois, le contrat de travail à durée déterminée prend fin à sa date d'échéance.

B) Période d’essai:

La période d'essai permet à chaque partie de rompre le contrat de travail, sans préavis ni indemnité, et
peut être renouvelée une seule fois.

La période d'essai dans le cadre de contrats à durée indéterminée est fixée à :

• trois mois pour les cadres et assimilés
• un mois et demi pour les employés
• quinze jours pour les ouvriers

En ce qui concerne les contrats à durée déterminée, la période d'essai ne peut dépasser:

• une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de deux semaines lorsqu'il s'agit de
contrats d'une durée inférieure à six mois
• un mois lorsqu'il s'agit de contrats d'une durée supérieure à six mois.
Toutefois, après une semaine de travail, la rupture de la période d'essai non motivée par faute grave du
salarié, est subordonnée aux préavis suivants :

• 2 jours s'il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine
• 8 jours s'il est payé au mois.

Après l'expiration de la période d'essai, le salarié licencié sans faute grave, doit bénéficier d'un délai de
préavis d’au moins huit jours.

Des périodes d'essai inférieures à celles mentionnées ci-dessus peuvent être prévues par le contrat de
travail, la convention collective ou le règlement intérieur.

C) Cessation d’activité et indemnités

Les sanctions disciplinaires appliquées graduellement contre un employé pour faute grave (article 39), et
épuisées durant l’année, donnent droit à l’employeur pour procéder au licenciement.

Toutefois, si l’employé quitte son travail en raison d’une faute grave venant de l’employeur (article 40),
le licenciement sera considéré comme abusif En cas de cessation d’activité,

• l'employeur doit délivrer au salarié un certificat de travail, dans un délai maximum de huit jours à
la fin du contrat de travail.
• Le salarié est tenu de délivrer à l'employeur un reçu pour solde de tout compte, pour s'acquitter de
tout paiement envers lui.

Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée a droit à une indemnité, en cas de
licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération
et la périodicité du paiement du salaire.

Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif est
égal à :

• 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté
• 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans
• 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans
• 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

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Guide Pratique pour la Clôture d'un exercice social

Fiscalité :

Guide Pratique pour la Clôture d'un exercice social 

 Avant la clôture d'un exercice social  (Ex 2010), permettez-moi de vous présenter un petit guide sous forme des récomendations à suivre :

Capital social :

- Si le capital a connu une  augmentation durant l’exercice, vérifier l’existence d’un PV de AGE

et vérifier que les charges engagées suite à l’opération soient comptabilisées aux compte 2113 FRAIS D’AUGMENTATION DE CAPITAL, et amortis sur 5 ans.

Dettes de Financements :

- Pour les crédits CMT, Rapprocher les emprunts aux contrats, et le solde au 31/12/2010 de compte 1481 avec le montant restant dû apparu sur le tableau d’amortissement.

- Rapprocher aussi les intérêts sur emprunts aux contrats.

 Immobilisations :

- Faites un inventaire physique des immobilisations, et s’assurer que tous les éléments existant sont comptabilisés et inscrits dans l’actif de la société.

- Pour les cessions, retraits des immobilisations, vérifié qu’ils soient faits l’objet du calcul de la  VNA, et que le prix de cession soit déclaré et la TVA soit régularisée.

- Mettre à jour le plan d’amortissement, pour chaque immobilisation inscrit dans l’actif.

- Au niveau des amortissements, vérifier que le cumul des amortis pour chaque immobilisation est inférieur ou égal à la valeur d’entré.

- Vérifier que les immobilisations en non valeurs totalement amortis, sont annulées dans la comptabilité.

STOCK :

- Vérifier l’annulation du stock initial,

- Vérifier la constatation du stock final, et se procurer le PV d’inventaire du stock au 31/12/2010.

- Vérifier la constitution des provisions pour le stock

Comptes Clients :

- S’assurer de l’existence d’une analyse extra- comptable des comptes clients.

- S’assurer que tous les soldes clients  passés au 3421 sont débiteurs, et pour les soldes créditeurs, vérifier leur virement au compte 4421 CLIENTS AVANCE ET ACOMPTES.

- Vérifier le virement des comptes clients, douteux ou litigieux, au compte 3424 CLIENTS DOUTEUX ET LITIGIEUX,

Comptes Fournisseurs :

- S’assurer de l’existence d’une analyse extra- comptable des comptes  fournisseurs.

- S’assurer que tous les soldes fournisseurs  passés au 4411 sont créditeurs, et pour les soldes débiteurs, vérifier leur virement au compte 3411 FOURNISSEURS AVANCE ET ACOMPTES.

Comptes TVA :

- L’analyse des comptes TVA facturée, en rapprochant le solde TVA 4455 avec le solde client apparu sur la balance. (en vraisemblance, pour un taux TVA facturée à 20%, le solde clients/6, doit égal le solde TVA facturée)

- L’analyse des comptes TVA récupérable.

Comptes Trésorerie :

- Préparation des Etats de rapprochement bancaires pour chaque banque au 31/12/2010, ces états doivent motionnées pour chaque compte bancaire :

** Les chèques émis et non encore débiter par la banque.

**  les chèques remis à l’encaissement et non encore crédité par la banque

- S’assurer de la concordance des effets et chèque en portefeuille, avec les montants comptabilisés en 3425 (effets à recevoir- ou effets en portefeuilles), et le compte 51111 chèques en portefeuille.

- Se procurer un PV sur le rapport de Caisse, qui doit manifester l’inventaire physique des pièces en caisse au 31/12/2010 par pièces et par quantité. Ce rapport à signé par le régisseur, et un ou deux autres supérieurs hiérarchie.

Exemple :

**  02 pièces de 200 dirhams  = 400.00 dhs

** 10 pièces de 100 dirhams   = 1000.00 dhs

** 03 pièces de 50 dirhams      = 150.00 dhs

** 02 pièces de 20 centimes    = 40,00 cts

Total solde caisse au 31/12/2010 est de 1550,40 dirhams.

- Apurer le compte VIREMENT DE FONDS : 5115

- Analyse compte caisse : s’assurer que la caisse est toujours débitrice dans le grand livre comptable, jour par jour durant toute l’année

Les Charges :

- Vérifier que les charges leasing, soient rapprochées aux contrats

- Vérifier que les  charges loyers, soient exhaustives et rapprochées aux contrats et aux loyers précédents

** pour les loyers,  à vérifier aussi est ce qu’il y a une charge constatée d’avance pour le dernier mois de l’année (parfois on trouve dans quelque contrat que le loyer commence de 05/12/2010 au 04/01/2011)

- Charges d’assurances, rapprochés aux contrats, avec vérification des charges constatés d’avances.

- S’assurer que tous les matérielles de transports de la société sont assurés et passés dans la comptabilité.

- S’assurer de l’exhaustivité des charges de téléphones, mois par mois, et ligne par ligne

- Vérifier l’exhaustivité des charges d'Eau et d'Electricité. Et faites provisionné en Fournisseurs factures non parvenue, la consommation de mois 12/2010, facturée en 01/2011

- Vérifier l’exhaustivité des charges d’impôts et Taxes (s’assurer de l’existence des quittances de TP, TU, Vignette, …).

- Pour les achats de mois 01/2011, vérifier les BL, est ce qu’il ya une daté en 2010, qui doit fait l’objet d’une provision en 2010.

- S’assurer que les charges personnelles soient vérifiées avec l’état 9421.

- Constater les dotations aux amortissements,

Les Ventes :

- Valider le chiffre d'affaire avec le service commercial.

- Vérification du Suivi Numérique de la Série des Factures de Vente.

- Confirmer avec le service commercial, la dernière facture facturée en 2010, et aussi le dernier BL édité et que la marchandise dont l’objet est livrée et non.

- Vérifier les livraisons clients en 2010, à facturer en 2011 pour les comptabiliser en CLIENT FACTURE A ETABLIRE et les marchandises facturées en 2010, et que la livraison soit en 2011, à comptabiliser en PRODUITS CONSTATE D’AVANCE

- Vérifier les retours, les avoirs, remise, retournes, rabais, non encore facturé en 2010.

Divers débiteurs et divers créanciers :

- Apurer le compte transitoire ou d’attente : 3497.

- Confirmation écrite du solde Compte Courant avec les associés de la Sté.

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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2015

fiscalité :

  PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2015

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Projet loi de finance 2015

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Projet loi de finance 2015

Le projet de loi de finances pour l’année 2015 est établi selon les Hautes Orientations Royales, ontenues notamment dans les Discours du Trône, de la Révolution du Roi et du Peuple respectivement du 30 juillet et 20 août 2014 et du Discours Royal du 10 octobre 2014 prononcé à l’ouverture de la première session de la quatrième année législative de la neuvième législature.

Ce projet traduit également les priorités retenues par le Gouvernement à la lumière de son bilan à mi-mandat et qui témoignent de sa volonté et de son ambition à réussir l’implémentation de la constitution à travers la poursuite du processus d’édification d’un Etat de droit puisant ses valeurs des principes du pluralisme, de modernité, de solidarité, d’équité et de démocratie ainsi que de son ancrage régional et
international.

Le projet de loi de finances pour l’année 2015 constitue, ainsi, à plus d’un titre, une nouvelle étape dans la concrétisation des réformes structurelles et programmes prioritaires engagés par le Gouvernement et qui constituent la pierre angulaire pour le développement d’un modèle économique stimulant la croissance et la création de richesses au service de la prospérité commune de tous les citoyens dans toutes les régions du Royaume.

Ce projet intervient dans un contexte économique marqué par une fragilité de la croissance au niveau international et qui devrait enregistrer une progression en 2015.

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La CNSS - Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi

 Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale informe ses entreprises affiliées et ses assurés, que la nouvelle prestation relative à l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE), entrera en vigueur à partir du 1er Décembre 2014.

De ce fait, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à l’IPE, la cotisation correspondante sera calculée par application du taux de 0,57% au salaire déclaré dans la

limite du plafond en vigueur. Ce taux de cotisation sera ventilé comme suit :

• Part patronale : 0,38%

• Part salariale : 0,19%

Afin de permettre aux entreprises affiliées de s’acquitter de cette cotisation additionnelle qui sera exigible à partir du mois de décembre 2014, la CNSS a procédé à la modification, au niveau du Bordereau de Paiement des Cotisations du régime général, du taux de cotisation correspondant aux prestations sociales, en le portant de 12,89% à 13,46%.

A cet effet, la CNSS invite les entreprises affiliées, à prendre leurs dispositions afin d’intégrer les changements nécessaires avant l’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.

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Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi

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Entrée en vigueur de l’Indemnité Pour Perte d’Emploi 

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comment calculer les Revenus et profits fonciers

fiscalité : Revenus et profits fonciers

Revenus et profits fonciers au MAROC + exemple d'application

1 : Les revenus fonciers

On distingue deux sortes de revenus fonciers :

A. Les revenus tirés de la location d’immeuble agricole :

(Ex : location d’une ferme ou d’un terrain agricole…)
RBI = le Montant de la redevance (loyers)
RNI = RBI – les charges supportées par le propriétaire*.
* ces charges sont par exemple : les Amortissements du matériels et des installations (ex : système d’irrigation goutte à goutte)…

Exemple d’Application :

Mr X dispose d’une ferme qu’il loue en contre partie d’une redevance mensuelle de 100.000 Dhs.
Les amortissements constatés par le propriétaire sont de 300.000 Dhs/an.

T.A.F :

1. Calculer l’IR dû par Mr X au titre de l’exercice 2013.
2. La date limite pour faire la déclaration.
3. Calculer le montant de la contribution sociale pour la solidarité.

Corrigé :

1. RBI = 100.000 x 12 = 1.200.000 Dhs.
RNI = 1.200.000 – 300.000 = 900.000 Dhs.
IR = (900.000 x 38%) – 24.400 = 317.600 Dhs.
2. Avant le 1er Mars 2014.
3. la CSS :
RN d’impôt = 900.000 – 317.600 = 582.400Dhs.
(360.000 <= RNI <= 600.000)
Donc : CSS = 582.400 x 2% = 11.648 Dhs.

B. Les revenus tirés de la location d’immeubles non agricoles :

(Ex : location d’un appartement…)
RBI = Total des loyers + Les charges incombant au propriétaire mais supportées par le locataire (ex : travaux de peinture payés par le locataire…) – Les charges incombant au locataire mais supportées par
le propriétaire (Ex : charges de syndic, la taxe des services communaux…)

RNI = RBI – (RBI x 40%).
IR = (RNI x Taux correspondant) – somme à déduire – déductions des charges de famille.

* La déclaration doit être faite par le propriétaire au titre de l’exercice N. avant le 1er Mars N+1.

N.B : Les logements affectés gratuitement à l’habitation principale des ascendants et descendants du propriétaire sont exonérés de l’IR.

Exemple d’Application :

Mr Y dispose d’un immeuble (R+2).
* Au RC (Rez de Chaussée) : deux magasins, le premier est loué à 3.000 Dhs/mois, le deuxième est vacant.
* Au Premier étage : deux appartements même standing et même superficie, le premier est loué à l’état nu à 2.500 Dhs/mois, le deuxième est occupé gratuitement par un ami de propriétaire.
* Au deuxième étage : deux appartements, le premier occupé par les parents du propriétaire, le deuxième est loué à l’état nus 2.500 Dhs/mois, cet appartement est libéré le fin d’Octobre.
+ Mr Y est Marié, 4 Enfants à charge.

T.A.F :

1. Calculer l’IR dû par Mr Y.
2. Indiquer la date limite de la déclaration.
3. On suppose que le locataire du premier appartement a effectué des travaux de peinture d’un montant de 10.000 Dhs en 2013. 40% est imputé sur les loyers (4.000 Dhs pris en charge par le propriétaire, 6.000 pris en charge par le locataire).
Recalculer l’IR dû par Mr Y.

Corrigé :

1. le Montant de l’IR :
• La somme des revenus :
RC = (3.000 x 12) + 0 = 36.000
1ère Etage = (2.500 x 12) + (2.500 x 12) = 60.000
2ème Etage = 0 + (2.500 x 10) = 25.000
Total des revenus = 121.000 Dhs

• Revenu net imposable :

RNI = 121.000 – (121.000 x 40%) = 72.600 Dhs.
• IR :
IR = (72.600 x 30%) – 14.000 – (360 x 5) = 5.980 Dhs.
2. La date limite de déclaration :
Avant le 1er Mars 2014.
3. le Montant de l’IR :
RBI = 121.000 + 6.000 = 127.000 Dhs
RNI = 127.000 – (127.000 x 40%) = 76.200 Dhs
IR = (76.200 x 30%) – 14.000 – (360 x 5) = 7.060 Dhs.
A payer avant le 1er Mars 2014.
Paragraphe 2 : Les profits fonciers :
Les profits fonciers sont les bénéfices réalisés à la suite de la cession d’un immeuble.
• IR sur les profits fonciers (ex : TPI Taxe sur les Profits Immobiliers)
IR = Profit imposable x Taux (20%, 25% ou 30%)
• Les taux de l’IR sur les profits fonciers :
Les Immeubles : 20%
(Soit à l’intérieur ou à l’extérieur des périmètres urbains).
Les Terrains :
- A l’extérieur des périmètres urbains : 20%.
- A l’intérieur des périmètres urbains :
* 20% si le délai écoulé entre la date d’acquisition et la date de cession est inférieur ou égale à 4ans.
* 25% si le délai écoulé entre la date d’acquisition et la date de cession est compris entre 4ans et 6ans.
* 30% si le délai écoulé entre la date d’acquisition et la date de cession dépasse 5ans.

• Le Profit imposable :

PI = Prix de cession (le Prix estimer en cas de donation) – (commissions du courtier ou d’agence immobilier) – Prix d’achat ‘actualisé’– Les frais d’acquisition actualisés (Exemple des frais d’acquisition : Honoraires du notaire, les D.E, les frais de conservation foncière) §Légalement ces frais sont estimés à 15% du prix d’achat d’immeuble vendu) – Le montant des investissements ‘actualisé’
(Exemple : travaux de construction, frais de rénovations) – Les intérêts actualisées sur empreint contracté pour la construction…
N.B : l’IR sur profits fonciers à payer ne doit pas être inférieur à une cotisation minimale (CM).
CM = 3% du prix de cession.
La date limite pour faire la déclaration et le paiement d’impôt :
Dans les 30 Jours qui suive la date de cession.
Les exonérations :
* Vente d’un logement affecter à l’habitation principale du propriétaire lui même, pendant une durée supérieure ou égale à 6ans.
* Donation aux ascendants ou descendants, entre frères et soeurs et entre conjoints.
* Vente ou part de vente ne dépasse pas 140.000 Dhs/an…

Exemple d’application :

Mr Ali à vendu le 15-10-2013 un appartement au prix de 700.000 Dhs, cet appartement été toujours vacant depuis son acquisition en 2000 au prix de 300.000 Dhs. En 2004 il la rénover au prix de 40.000 Dhs.

T.A.F :

1. Calculer le montant de l’IR sur profits fonciers.
2. Calculer la CM et indiquer le montant de l’impôt que Mr Ali doit payer.
3. Indiquer la date limite pour déposer la déclaration et payer son impôt.
4. L’appartement a été affecté à l’habitation principale de Mr Ali depuis son acquisition. Calculer le montant de l’impôt.
5. L’appartement a été affecté à l’habitation principale de la fille de Mr Ali depuis la date d’acquisition. Calculer le montant de l’impôt.
6. Mr Ali a offert cet appartement à sa femme dans le cadre de la donation. Calculer l’impôt.
7. Donation faite au profit de la tente de Mr Ali, étant donné que l’appartement été toujours vacant. L’Impôt ?

 Info complémentaires :

* Coefficient d’actualisation :
2013/2000 = 1,50
2013/2004 = 1,45.
Corrigé :
1. Le montant de l’IR sur profits fonciers :
Profit Imposable = 700.000
– (300.000 x 1,5)
– (300.000 x 15% x 1,5)
– (40.000 x 1,45)
= 124.500 Dhs
IR = 124.500 x 20% = 24.900 Dhs
2. La CM :
CM = 700.000 x 3% = 21.000 Dhs.
3. Le montant à payer = IR/Profit foncier = 24.900 Dhs.
4. La data limite pour faire la déclaration et le paiement d’impôt est : 14-11-2013.
5. L’appartement a été affecté à l’H Principale de la fille de Mr Ali : L’IR a payer = 24.900 Dhs.
6. En cas de donation à la femme de Mr Ali :
L’IR a payer = 0 Dhs, (exonéré).
7. Donation à la tente de Mr Ali, l’appartement été toujours vacant : L’IR a payer = 24.900 Dhs,

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