Tout savoir sur la cession de parts sociales au Maroc

 

Cession de Parts Sociales : Définition, Procédure et Conséquences

La cession de parts sociales intervient lorsqu'un associé souhaite quitter la société ou qu'un nouvel associé souhaite y entrer. Cette opération peut concerner divers types de sociétés, notamment les SARL, SCI, et autres sociétés civiles. Pour bien comprendre ce processus, examinons en détail ce qu'est la cession de parts sociales, les formalités à suivre, les spécificités de la cession en SARL, et les conséquences fiscales associées.

Qu'est-ce qu'une cession de parts sociales ?

La cession de parts sociales est une opération par laquelle un associé (le cédant) transmet ses droits dans le capital de la société à un autre associé ou tiers (le cessionnaire). L'acquéreur des parts sociales obtient alors des droits aux dividendes et un droit de vote lors des Assemblées générales. Cette opération concerne principalement les sociétés de personnes et les sociétés civiles telles que les SARL, EURL, SCI, SNC, et SCS.

Différence entre cession de parts sociales et cession d'actions

Il est important de distinguer la cession de parts sociales de la cession d'actions. Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) émettent des actions, tandis que les SARL, EURL, et SCI émettent des parts sociales. Ainsi, on parle de cession d'actions pour les SA et SAS, et de cession de parts sociales pour les SARL, EURL, et SCI.

Les étapes de la cession de parts sociales en SARL

La cession de parts sociales dans une SARL se déroule en sept étapes clés :

1. Notification de la cession : Le cédant doit notifier sa volonté de céder ses parts aux autres associés, par voie extrajudiciaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Convocation des associés : Le gérant doit convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour obtenir l’agrément des associés, qui doit être voté à la majorité des parts sociales.
3. Réalisation de l'acte de cession : L’acte de cession doit être rédigé sous seing privé ou par acte notarié, incluant les détails des parties, le nombre de parts cédées, le prix unitaire et total, ainsi que l'agrément des associés. Les statuts de la SARL doivent être mis à jour en conséquence.
4. Légalisation des signatures : Cette étape nécessite la légalisation des signatures sur divers documents : PV de l’AGE, actes de cession, déclaration modèle 4/1, et les statuts mis à jour.
5. Enregistrement de l'acte : L'acte de cession doit être enregistré auprès du centre des impôts, avec conservation d'un exemplaire au siège social de la SARL.

Conséquences fiscales de la cession de parts sociales

La cession de parts sociales peut entraîner des plus-values pour le cédant, soumises à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le montant de la plus-value est calculé en déduisant le prix d'acquisition des parts du prix de cession.

Exonération d'impôt sur la plus-value

Il existe des dispositifs permettant l'exonération d'impôt sur la plus-value, notamment en cas de départ à la retraite du cédant, sous certaines conditions. De plus, des exonérations partielles ou totales peuvent s'appliquer si la cession concerne des petites et moyennes entreprises (PME) sous certaines conditions de détention et de durée.

En conclusion, la cession de parts sociales est une opération délicate nécessitant le respect d’une procédure stricte et bien définie. Que ce soit pour les formalités administratives ou les implications fiscales, il est crucial de suivre chaque étape avec soin pour garantir la validité de la cession et optimiser ses conséquences financières.

Pour plus d'informations sur la cession de parts sociales et les implications juridiques et fiscales, n'hésitez pas à contacter un expert en droit des affaires.

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Loi sur les délais de paiement : Implications pour les entreprises au Maroc

 La loi sur les délais de paiement est enfin validée :

Dorénavant, les sociétés qui font un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de dirhams seront soumises à une déclaration trimestrielle qui doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement certifié soit par :

Un commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT ;

Un expert-comptable ou comptable agrée, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 dirhams HT.

Les délais sont fixés comme suit :

Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.

Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.

A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.

Lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.

Attention :

Il est à noter que la nouvelle loi prévoit une amende, appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor fixée à l’équivalent du taux directeur pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire.

Le montant de l’amende exigible est versé spontanément au même temps que la déclaration trimestrielle.

L’entrée en vigueur de cette loi suit le calendrier suivant :

CA > 50 MMAD à partir 01/07/2023

10 < CA < 50 MMAD à partir du 01/01/2024

2 < CA < 10 MMAD à partir du 01/01/2025

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Comprendre la TVA à la marge pour les agences de voyage

La tva pour les agences de voyages est elle recuperable ?

TVA à la marge pour les agences de voyage.

Qu’est-ce que la TVA sur la marge ?

* Dans certains cas précis, la TVA n’est pas acquittée sur le montant total du chiffre d’affaires mais sur la marge bénéficiaire (différence entre le prix de vente demandé et le prix d’achat). Il s’agit de la TVA sur marge, qui est souvent appliquée lorsque la TVA n’a pas pu être déduite par le vendeur professionnel en amont..

* La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est celui de droit commun.

La marge est déterminée par la différence entre d’une part, le total des encaissements par l’agence de voyages et facturées au bénéficiaire du service et d'autre part, le total des dépenses, TVA comprise, facturées à l’agence par ses fournisseurs, c'est-à-dire la différence entre les encaissements perçus et les dépenses facturées au cours de la période d’imposition.

* Le fait générateur de la déclaration de la marge telle que définie par le CGI, est constitué par l’encaissement total des sommes perçues par l’agence de voyage.

Ainsi, les avances et les paiements partiels de la prestation d’organisation du voyage ou de séjours, ne constituent pas le fait générateur de la TVA dans le cadre du régime particulier de la marge.

Exemple : une agence de voyage pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier des services pour un montant de 15.000 dirhams qu’elle revend ensuite à 21.000 dirhams. Cette opération est éligible au taux normal de TVA.

L’entreprise doit déclarer en base d’imposition pour la TVA collectée : (21.000 – 15.000) /1,2 = 5.000,00 dirhams hors TVA à la marge.

TVA à acquitter = 5.000 *0.2 1.000 dirhams

* Les ventes soumises au régime de la marge bénéficiaire doivent être facturées TTC, sans mentionner de TVA.

Ainsi, les factures ne doivent pas comporter de colonne ni de résumé TVA, doivent exprimer les montants en totalité, et faire apparaître la mention du système d’imposition sur la marge

« Facturation selon le régime de la marge-Article 125 quater du CGI».

Notez que l'acheteur de biens d'occasions ne pourra pas récupérer la TVA d'une telle facture.

* Les agences de voyages doivent distinguer dans leur comptabilité d’une part, entre le chiffre d’affaires taxable et le chiffre d’affaires exonéré ou hors champ d’application de la TVA et d’autre part, entre les encaissements et les décaissements se rapportant au régime de la marge et ceux se rapportant aux commissions. Tenir une comptabilité séparée.

* Date d’effet : En application du paragraphe V-14 de l’article 6 de la loi de finances pour l’année

2017, les dispositions de l’article 125 quater du CGI sont applicables aux encaissements perçus par les agences de voyages au titre de la marge à compter du 1er janvier 2018.

* Droit à déduction : Les agences de voyages soumises au régime de la marge peuvent déduire, dans les conditions de droit commun, la taxe afférente aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité, (la TVA relative aux achats de biens et services effectués pour le fonctionnement : eau, électricité, téléphone, honoraires.. et la TVA relative aux biens d’investissement) sans procéder au calcul du prorata de déduction.

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Créez facilement vos bulletins de salaire avec cette application de paie gratuite sur Excel

Téléchargez gratuitement une application de paie sur Excel

Cette application de paie sur Excel vous permet de gérer facilement les salaires de vos employés. Grâce à une interface intuitive et des fonctionnalités avancées, vous pouvez économiser du temps et de l'argent tout en garantissant la précision de vos calculs de paie. Téléchargez gratuitement dès maintenant pour simplifier votre gestion de la paie.

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Les Déclarations :

➕ déclaration CNSS       chaque mois

➕ déclaration Etat 9421 sur les impôts

Les Pièces Internes :

➕ livré de paie 

➕ fiche de salaire

➕Les bordereau de déclaration 

➕Les bordereau de paie (bulletin de paie)

➕ traçabilité de paiement

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Déclaration Des Eléments Imposables (La Taxe Professionnelle) - T.P

Déclaration Des Eléments Imposables (T.P)DECLARA TION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

(Articles 13 et 38 de la loi 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales) A souscrire au plus tard le 31 janvier  

ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

• * Bâtiments et terrains 
• * Matériel informatique y/c accessoires 
• * Constructions 
• * Matériel et outillage fixe dont matériel d'occasion 
• * Matériel informatique 
• * Appareils techniques 
• * Agencement et aménagement 

ÉLÉMENTS NON IMPOSABLES

• * Matériel de transport dont matériel d'occasion 
• * Mobilier de bureau Canalisations pour la distribution d'eau collecte des eaux usées 
• * Lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies ferrées... 

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Comprendre les charges déductibles et non déductibles pour optimiser son résultat fiscal

 Les Charges déductibles et non déductibles :

A rappeler que selon la législation fiscale en vigueur, les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal, sont celles qui sont engagées ou supportées pour les besoins de l'activité de 1' entreprise. 

Pour être fiscalement déductibles, les charges 

• Se rattacher à la gestion de l'entreprise ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation 

• Correspondre à une dépense effective et être appuyées de justificatifs probants, 

• Être constatées en comptabilité, 

• Se traduire par une diminution de 1 'actif net de la société. 

Ne constituent donc pas des charges déductibles  

• Les dépenses supportées dans le seul intérêt personnel de certains associés, Les dépenses supportées dans un intérêt autre que celui de l'exploitation, 

• Les dépenses qui ont, en fait, pour résultat, l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif (Immobilisations, titres de participation, valeurs mobilières de placement 

• Les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé (grosses réparations notamment). 

Du point de vue fiscal, rien n'interdit aux entreprises de constater en comptabilité, par mesure de prudence ou autres, des charges dont la déduction fiscale n'est pas admise par l'administration. Mais, en pareil cas, le montant des charges non déductibles comptabilisées comme tel doit être rapporté au résultat fiscal de façon extra -comptable. 

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A quoi sert la norme IFRS 16 ?

La norme IFRS 16 est-elle obligatoire ?

IFRS 16 est une norme comptable internationale qui a été adoptée par l'Union européenne en 2018. Elle a pour but de fournir une meilleure transparence et comparabilité des états financiers des entreprises, en particulier en ce qui concerne les contrats de location.

Auparavant, il existait deux normes comptables pour les contrats de location : la norme IAS 17 pour les contrats de location financière et la norme IAS 16 pour les contrats de location opérationnelle. IFRS 16 a fusionné ces deux normes en une seule, de sorte qu'il n'y a désormais qu'une seule norme pour tous les contrats de location.

Selon IFRS 16, les entreprises doivent désormais comptabiliser tous les contrats de location comme des actifs et passifs financiers. Cela signifie qu'elles doivent enregistrer l'actif de location et le passif de location lié au contrat de location. L'actif de location représente la valeur de l'actif loué, tandis que le passif de location représente les paiements de location futurs prévus dans le contrat de location.

Cela a des implications importantes pour les entreprises, car cela change la façon dont elles enregistrent et présentent leurs contrats de location dans leurs états financiers. Par exemple, sous la norme IAS 17, les entreprises pouvaient choisir de ne pas enregistrer les contrats de location opérationnelle dans leurs états financiers. Cela n'est plus possible sous IFRS 16, et les entreprises doivent désormais enregistrer tous les contrats de location, qu'ils soient financiers ou opérationnels.

En outre, IFRS 16 a également introduit de nouvelles exigences en matière de disclosure, c'est-à-dire de présentation de l'information dans les états financiers. Les entreprises doivent désormais inclure des informations sur leur profil de location, leur stratégie de location et leur exposition aux risques liés aux contrats de location dans leurs états financiers.

En résumé, IFRS 16 a pour objectif de fournir une meilleure transparence et comparabilité des états financiers des entreprises en ce qui concerne les contrats de location. Elle oblige les entreprises à enregistrer tous les contrats de location comme des actifs et passifs financiers et à inclure des informations sur leur profil de location et leur exposition aux risques liés aux contrats de location dans leurs états financiers.

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Tableau d'Amortissement Automatique fichier Excel

Tableau d'Amortissement Automatique fichier Excel Gratuit

- C'est Un model Excel (Tableau d'amortissement ) pour géré et controlé la situation des amortissements pour Les comptables, et tous ceux qui intéressent au secteur de la comptabilité et aussi la gestion des entreprises .

Pour calculer vos mensualités, leur montant et leurs intérêts, vous aurez besoin d'un tableau ou d'un tableau d'amortissement. Nous mettons à votre disposition cet outil au format Excel afin que vous puissiez le télécharger et l'utiliser directement sur votre ordinateur.

TÉLÉCHARGER TABLEAU AMORTISSEMENT SOUS EXCEL

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50 questions pour préparer votre entretien d'embauche au service comptabilité

Tester votre niveau en tant que comptable (50 questions pour préparer votre entretien d'embauche)

Voici un baromètre (questionnaire) pour tester votre niveau en tant que comptable, ainsi ce questionnaire est très utile il contient 50 questions qui pourront vous aider à préparer votre entretien d'embauche.

1- Quels sont les livres légaux obligatoires d'une entreprise ?

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2- Qu'est ce qu'un bilan ?

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3- Qu'est ce qu'un compte de produits et de charges ?

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4- Quelle est la différence entre provision et amortissement ?

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5- Quels sont les cas où l'entreprise peut constituer des provisions ?

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6- Définition de l'amortissement ?

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7- Quels sont les taux d'amortissement usuels ?

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8- L'entreprise peut elle adopter des taux d'amortissement supérieurs aux taux

usuels ?

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9- Quels sont les types de reports déficitaires et quelle est leur durée pour être

absorbés ?

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10- Quelle est la différence entre provision et réserve ?

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11- Qu'entend-on par immobilisations incorporelles ?

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12- Qu'entend-on par frais généraux ?

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13- La balance auxiliaire des comptes clients fait ressortir un total des soldes

débiteurs et un total des

soldes créditeurs. Doit-on porter au bilan la compensation des deux totaux ?

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14- Les traites remises à l'escompte figurent elles à l'actif ou au passif du bilan ?

Et à quel poste ?

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15- Une facture d'un fournisseur étranger est transmise pour comptabilisation. A

quelle date et à quelle

valeur doit-on l'enregistrer ?

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16- A quel compte de charges doit-on comptabiliser les commissions versées à un

représentant salarié ?

à un représentant non-salarié ?

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17- Dans quel compte les honoraires versés à un architecte au titre de travaux de

constructions, doiventils

être enregistrés ?

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18- Doit-on comptabiliser les factures correspondant à des marchandises

commandées mais pas encore

entrées dans les magasins de l'entreprise ? Pas encore dédouanées ?

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19- A quelle valeur doit-on enregistrer les stocks de fin d'année :

x Des marchandises :

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x Des matières premières :

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x Des produits ou travaux en cours :

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x Des produits finis :

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20- Une provision pour dépréciation de créances douteuses est constatée pour

son montant TTC ou HT ?

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21- Qu'est ce qu'une différence de change ?

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22- Dans quel compte doit-on enregistrer ces différences de change ?

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23- Qu'est ce que le crédit documentaire ?

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24- Distinction entre titres de participation et titres de placement ?

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25- A quel compte doit-on enregistrer des pièces de rechanges accompagnant un

matériel neuf et

facturées en même temps ?

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26- Signification du compte travaux faits par l'entreprise pour elle-même ?

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27- Que signifie le principe d'indépendance des exercices en matière de

comptabilisation des

dépenses ?

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28- Quels sont les éléments constitutifs du prix de revient ?

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29- Qu'entend-on par charges non incorporables et par charges supplétives ? 

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30- Que signifie le point mort ou le seuil de rentabilité ?

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31- Que signifie les termes FIFO –LIFO – CMUP ?

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32- Qu'entend-on par marge brute ?

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33- Que représentent les mesures de contrôle interne ?

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34- Qu'est ce que le cash-flow ?

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35- Quelles sont les taxes récupérables en matière de TVA ?

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36- A quelle date doit-on déclarer à la TVA une traite d’un client remise à

l’escompte ?

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37- Quels sont les régimes prévus en matière de la TVA ?

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38- Quel est le délai de conservation d’un bien immobilisée ayant fait l’objet d’une

déduction de TVA ?

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39- Quel est le fait générateur d’une facture d’achat matière payée par traite

selon le régime de débit ?

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40- Que signifie le prorata de déduction en matière de TVA ?

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41- Que signifie la règle du buttoir en matière de TVA ? ……………………………………………………………………………………………………………………

 

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42- Quelles sont les charges non déductibles fiscalement (I.S) ?

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43- Citer les régimes d’imposition sur le revenu pour les personnes physiques

(I.R.) ?

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44- Définition des avantages en nature ?

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45- Citer la procédure de règlement des charges suivantes :

x I.R. :

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x C.N.S.S :

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…………………….

x I.S :

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46- Quelles sont les indemnités que doit payer un employeur à un employé en

cas de licenciement ? En

cas de démission ?

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47- Quel est le délai de préavis pour les deux cas de CDI et CDD :

x D'un comptable ?

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……..

x D'un directeur ?

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………..

x D'un ouvrier horaire ?

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48- Quelle est la différence entre Assemblée Ordinaire et Assemblée

Extraordinaire ? A quel quorum ? ……………………………………………………………………………………………………………………

 

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49- Que signifie contrat synallagmatique et contrat à titre onéreux ?

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50- Définition d’un créancier chirographaire ? d’un super-privilège ?

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Projet de Loi de Finances 2023

 Le Projet de Loi de Finances 2023 et les rapports y afférents sont disponibles sur le Portail Internet du Ministère.

Télécharger ICI

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Augmentation immédiate du SMIG (5%) et du SMAG (10%)

Une nouvelle hausse de 5% (SMIG et SMAG) est programmée pour septembre 2023

Il s’agit d’une augmentation immédiate de 5% du salaire minimum dans les secteurs de l'industrie, du commerce et des professions libérales (SMIG) et de 10 % dans le secteur agricole (SMAG).

Le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) augmente de 5% pour passer de 14,81 DH/heure à 15,55 DH/heure, soit un salaire de 2.970 DH par mois, à partir de septembre 2022.

En septembre 2023, une nouvelle hausse de 5% sera appliquée pour atteindre 16,29 DH/heure, soit 3.111 DH par mois.

Le salaire minimum agricole garanti (SMAG), quant à lui, augmente de 10% pour atteindre 84,37 DH pour une journée de travail, contre 76,70 DH actuellement, à partir de septembre 2022. Une nouvelle hausse de 5% sera appliquée, à partir de septembre 2023, pour atteindre 88,58 DH. Selon l'accord social, le SMIG et le SMAG devront être alignés à l’horizon de 2028.

Le salaire minimum dans le secteur public passe de 3.300 DH par mois à 3.500 DH, selon les termes de l'accord social.

Le gouvernement s'est également engagé à réduire les conditions pour bénéficier de la pension de retraite de 3240 à 1320 jours, ainsi qu'à permettre aux assurés, qui ont l'âge légal de la retraite, (et qui ont moins de 1320 jours de cotisation), de récupérer leur part de cotisation.

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Exemple de demande de congé annuel

 Modèle de demande de conge annuel

 

Télécharger le document ICI : Demande de congé 

Date de la demande :           ……………………

 

DEMANDE DE CONGE

 

Service :              

Nom      :             

Prénom :             

 

Je serai absent à partir du
Je reprendrai mes fonctions le
Nombre de jours	….. jours
Nombre de jours ouvrables	….. jours

 

 

 

 

Reliquat congés à ce jour	Nouveau reliquat
….. jours	0

 

Visa de l’intéressé	Validation DG

 

 

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