Imposition à la tva de la vente des meubles d’occasion. Quant aux immeubles, il faudra reverser 1/10 de la TVA par année restant à courir pour achever 10 années de conservation du bien.
1- Rappel historique
Avant la loi de finances 2007, l’acquisition des biens d’investissement
bénéficiait de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation avec droit à
déduction.
Il s’agit en effet de l’acquisition des biens cités ci-après :
- les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et
ouvrant droit à déduction, acquis par les entreprises assujetties ;
- les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation
professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les
établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à
l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport
scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet ;
- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans
un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport
international routier ;
- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la
formation professionnelle.
Toutefois, il a été procédé à partir du 1er janvier 2008 à la limitation de cette
exonération à 24 mois à compter de la date du début d’activité. Le but étant de
limiter cet avantage fiscal aux seules entreprises en démarrage de leur projet.
La loi de finances pour l’année 2011 a introduit une mesure précisant que
pour les entreprises qui procèdent à la construction de leurs projets d’investissement,
la date à prendre en considération comme date de début d’activité est celle de
l’autorisation de construire. Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2015 a
prorogé la durée d’exonération de 24 à 36 mois.
La loi de finances pour l’année 2017 a introduit des mesures concernant les
biens d’investissement qui se présentent comme suit :
· exonération de la TVA des projets dans le cadre des conventions d’investissement
réalisés par des entreprises existantes ;
· modification des obligations relatives à la conservation des biens d’investissement.
2- Exonération de la TVA des biens d’investissement dans le cadre des
conventions d’investissement
2-1- Exonération de la TVA à l’intérieur
En application des dispositions de l’article 92 (I-6°) du CGI, sont exonérés de
la TVA, les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et
ouvrant droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI, acquis par les entreprises
assujetties à la TVA pendant une durée de trente six (36) mois à compter de la date
du début d’activité.
Le décret n° 2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) relatif à la
perception de certaines recettes pour l’année 2017, a introduit une mesure, entrée
en vigueur à compter du 1er janvier 2017, visant l’octroi du bénéfice de l’exonération
de la TVA, aux entreprises existantes qui procèdent à la réalisation des
investissements ayant fait l’objet de conventions d’investissement dont le montant
est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams pendant 36 mois à partir,
soit :
· de la date de signature de la convention d’investissement ;
· de la date d’autorisation de construire pour les entreprises qui procèdent à la
construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.
Il y a lieu de préciser que les entreprises existantes éligibles à cette
exonération sont celles qui procèdent soit à l’extension de leur projet soit à
l’aménagement, à l’équipement, à la rénovation ou à la transformation et d’une
manière générale à tout investissement additionnel pourvu que les entreprises
concernées aient signé des conventions d’investissement dont le montant est égal ou
supérieur à cent (100) millions de DHS.
Le bénéfice d’une nouvelle période d’exonération de TVA pendant 36 mois
commence à courir à partir :
· soit de la date de signature de la convention d’investissement, pour les
entreprises qui acquièrent leurs biens d’investissement ;
· soit de la date de l’autorisation de construire, pour les entreprises qui
procèdent à la construction d’unités liées à leurs projets d’investissement.
A cet effet, les entreprises concernées doivent déposer auprès du service local
des impôts dont elles dépendent une demande formulée sur un imprimé-modèle
établi à cet effet par l’administration, accompagnée des pièces suivantes :
· un exemplaire ou copie certifiée conforme de la convention d’investissement
concernant lesdits projets d’investissement ;
· un état descriptif, établi en triple exemplaire, qui précise le nom et adresse
des fournisseurs, la nature et l’utilisation des biens destinés à être achetés sur
le marché intérieur en exonération de la TVA, leur valeur en dirhams ainsi que
l’intitulé du compte où ils seront inscrits en comptabilité.
Cet état doit comporter en outre, le numéro d’identification des fournisseurs
attribué par le service local des impôts, le taux et le montant de la taxe dont
l’exonération est sollicitée.
· les factures proforma ou devis de travaux en triple exemplaire.
Au vu de cette demande, le service local des impôts établit une attestation
d’exonération en triple exemplaire. Le premier est conservé par ledit service et les
deux autres sont remis au bénéficiaire qui fait parvenir un exemplaire à son
fournisseur.
2-2- Institution d’un nouveau délai d’exonération de la TVA à
l’importation
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année 2017, les
dispositions de l’article 123-22°-b) du CGI exonéraient de la TVA à l’importation, les
biens d’équipement, matériels et outillages nécessaires à la réalisation des projets
d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à cent (100) millions de
dirhams, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, acquis par les assujettis
pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité tel que
défini à l’article 92-I-6° du CGI.
Cette exonération est accordée également aux parties, pièces détachées et
accessoires importés en même temps que les équipements précités.
Pour les entreprises qui procèdent aux constructions de leurs projets
d’investissement, le délai de trente six (36) mois commence à courir à partir de la
date de délivrance de l’autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six
(6) mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois.
Dans la pratique, il a été constaté qu’un certain nombre de conventions
d’investissement ne bénéficiaient que partiellement de l’exonération de la TVA à
l’importation desdits biens étant donné que les travaux de construction s’étalaient
au-delà de trente six (36) mois et le délai imparti pour le bénéfice de l’exonération à
l’importation des biens d’investissement arrivait à terme souvent avant la fin des
travaux sachant que l’importation de ces biens intervient concomitamment avec la
phase de construction qui s’avère difficile pour la majorité des projets (notamment
dans le domaine touristique).
A cet effet et afin de remédier à cette difficulté et permettre aux sociétés
signataires des conventions d’investissement de bénéficier pleinement de cet
avantage, la loi de finances pour l’année 2017 a inséré une mesure prévoyant le
décompte du délai de trente six (36) mois à partir de la date de la première
opération d’importation avec une possibilité de prorogation de 24 mois.
Par conséquent, à compter de la date de publication au BO de la loi de
finances pour l’année 2017, soit le 12 juin 2017 les entreprises qui importent des
biens d’investissement dans le cadre des conventions d’investissement ne sont plus
tenues de délivrer des attestations de début d’activité à l’ADII.
Il y a lieu de préciser qu’une entreprise ayant bénéficié de l’exonération de la
TVA au moment de sa création, peut bénéficier également d’une nouvelle période
d’exonération lorsqu’elle procède à la réalisation de nouveaux projets
d’investissement. Par conséquent, on doit entendre par « première importation »,
l’opération d’importation liée à chaque convention d’investissement.
2-3- Institution d’un nouveau délai d’exonération de la TVA en cas de
force majeure
L’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017 a complété les dispositions
de l’article 92-I-6° du CGI par une mesure visant l’institution, en cas de force
majeure, d’un nouveau délai d’exonération de la TVA supplémentaire de six (6) mois,
renouvelable une seule fois, accordé aux entreprises qui construisent leurs projets
d’investissement ou qui réalisent des projets d’investissement dans le cadre d’une
convention conclue avec l’Etat.
Le bénéfice dudit délai supplémentaire est subordonné au dépôt par la société
d’une demande de prorogation auprès du service local des impôts avant l’expiration
du délai légal de 36 mois.
Au sens de l'article 92-I-6° du CGI, le délai supplémentaire de six (6) mois ne
peut être accordé que lorsque le cas de force majeure prévu à l'article 269 du DOC
est dûment justifié. Sachant par ailleurs que la force majeure s’apprécie pour chaque
cas d’espèce, et s’entend uniquement des faits qui rendent l’exécution de l’obligation
impossible et non pas des évènements qui la rendent plus difficile telles que les
difficultés financières.
Ainsi, la force majeure désigne un événement à la fois imprévu,
insurmontable, et indépendant de la volonté d’une personne. Il s’agit notamment des
catastrophes naturelles (inondations, incendies, intempéries, tremblement de terre,
etc.). En matière contractuelle et en raison des conséquences qu’elle recouvre, la
force majeure doit être un ’événement, à la fois :
- irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l’exécution du contrat) ;
- imprévisible (il ne peut être prévu au moment de la conclusion du contrat).
2-4- Date d’effet
En application du paragraphe V-10 de l’article 6 de la loi de finances pour
l’année 2017, les dispositions des articles 92-I-6° et 123-22°-b) du CGI telles que
modifiées et complétées sont applicables aux conventions d’investissement conclues
à compter de la date de publication de ladite loi de finances au B.O., soit le 12 juin
2017.
3- Conservation des biens d’investissement
3-1- Abrogation de l’obligation de conservation des biens meubles
Avant la loi de finances 2013, toute entreprise ayant acquis des biens
d’investissement (meubles et immeubles) était tenue de conserver lesdits biens
d’investissement pendant une durée de cinq (5) ans.
A défaut de cette conservation, elle était tenue de procéder à une
régularisation en reversant au Trésor une somme égale au montant de la déduction
initialement opérée au titre desdits biens, diminuée d'un cinquième par année ou
fraction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens.
Avec l’institution du régime de taxation des biens mobiliers d’occasion,
l’obligation de conservation des biens d’investissement prévue à l’article 102 du CGI
est devenue sans objet. Il en est de même en ce qui concerne la régularisation pour
défaut de conservation prévue à l’article 104 (II-2°) du CGI.
Par conséquent, les biens d’occasion relèvent désormais du droit commun
quelle que soit la date d’acquisition.
3-2- Institution d’une nouvelle durée de conservation des biens
immeubles
Contrairement aux biens meubles d’occasion qui sont devenus taxables à
compter du 1er janvier 2013, les biens immeubles, à savoir les constructions,
continuent comme par le passé à être conservés et inscrits en comptabilité. La durée
de conservation a été prolongée de 5 à 10 ans.
En application des dispositions de l’article 104-II-2° du CGI et à défaut de
conservation des constructions pendant la durée de 10 années, le contribuable est
tenu de reverser le 1/10ème du montant de la TVA initialement déduite ou de celui de
la TVA exonérée dont il a bénéficié.
Les dispositions des articles 102 et 104-II-2° du CGI, telles que modifiées et
complétées par le paragraphe I de l’article 6 de la loi de finances pour l’année 2017,
sont applicables aux :
· biens immeubles acquis ou dont les certificats de conformité ont été délivrés à
compter de la date de publication de ladite loi de finances au B.O., soit le 12 juin
2017.
· biens immeubles inscrits en compte d’immobilisation dont la durée de
conservation de cinq (5) années n’a pas expiré à la date de publication de cette
loi de finances B.O., soit à compter du 12 juin 2017.
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