Nomination des chefs des brigades de vérification au niveau des Directions Régionales et Provinciales des Impôts

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état de rapprochement bancaire EXCEL

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Aux fiscalistes, comptables et RAF, attention aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2017

Aux fiscalistes, comptables et RAF, attention aux nouvelles dispositions de la loi de finance 2017 :

Actuellement, le CGI prévoit que le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois de l'établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

La LF 2017 prévoit que ce droit doit s'exercer dans un délai n'excédant pas une année, à compter du mois ou du trimestre de la naissance dudit droit.

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LF 2017: Délai de dépôt de la déclaration du prorata

LF 2017: Délai de dépôt de la déclaration du prorata (article 113 du CGI)

Les entreprises qui effectuent de manière concomitentes des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA ou exonérées doivent désormais déposer la déclaration de prorata avant le 1er mars au lieu précédemment du 1er avril.

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Comment travailler moins et avoir plus d’impact

Comment être un leader inspirant dans un monde désenchanté ?

L’efficacité est un art. Certaines personnes travaillent 10 à 15 heures de moins que d’autres tout en ayant des résultats similaires voire meilleurs. Voici les 6 principales habitudes des professionnels astucieux.

Une étude de Standford démontre que notre productivité baisse au-delà de 50 heures de travail hebdomadaire et décline tellement après 55 heures qu’il serait déraisonnable de poursuivre sur cette voie. Les gens qui travaillent 70 heures ou plus par semaine (les dirigeants et entrepreneurs notamment) ont les mêmes résultats que ceux qui s’activent 55 heures par semaine. Travailler moins mais mieux n’est pas évident. 6 habitudes permettent cependant de faire la différence.

1.    Changer nos croyances sur la méritocratie 

En France, la culture de l’effort et du mérite est fortement ancrée.Nombreuses sont les personnes qui ont l’impression de bien travailler quand elles font de larges horaires, sont devant un ordinateur (tous en se dispersant) et pensent le soir à leurs taches quotidiennes. Alors que la productivité augmente avec la concentration et le plaisir, certains cadres culpabilisent de s’amuser en travaillant ou d’avoir du temps libre. Pour changer les mentalités, les modèles inspirants sont nécessaires mais encore trop peu de dirigeants montrent l’exemple. Dans les pays nordiques, partir tôt n’est pas considéré comme « prendre sa demi-journée » mais plutôt comme un signe d’efficacité.

2.    Cultiver le calme intérieur pour ne pas céder à l’agitation

Dès que la peur nous possède nous nous agitons et passons plus de temps au travail pour nous rassurer qu’à réellement travailler avec efficacité. A compétences égales, un recruteur va apprécier chez un talent sa capacité à gérer son énergie avec agilité. Le stress est un sécateur de productivité ! Sur le long terme, il coupe l’élan, la résistance et la prise de distance. Apprendre à réguler ses émotions et prendre du recul permet de ne pas combler un vide en s’agitant.

3.    Rechercher l’effet de levier maximal : la pertinence 

Vous avez parfois moins besoin de travailler beaucoup que de vous investir avec pertinence. Combien de présentations powerpoint pourraient être résumées en 3 phrases ? Pour travailler moins cherchez donc plus l’impact que l’effort et la quantité. Un coach peut ainsi vous aider à avoir les idées claires et obtenir des résultats rapides et impressionnants.

4.    Avoir une vie passionnante pour regorger de vitalité et d’enthousiasme 

Quand vous n’avez rien à faire le soir d’intéressant, les horaires de travail se rallongent sans pour autant être bénéfiques. Or, quand vous avez un cours de sport, une exposition à voir, un concert à partager avec des amis, des enfants à câliner, vous augmentez naturellement votre capacité à vous organiser efficacement. La question à vous poser est donc : avez vous un problème d’organisation ou de vide intérieur ? De même cultiver vos passions pendant votre temps libre stimule votre cerveau, améliore votre humeur et peut avoir des conséquences positives sur votre vie au travail. Il est donc temps de mettre des activités passionnantes dans votre quotidien.

5.    Jouer collectif 

Entretenir des relations professionnelles avec des gens qui vous complètent et des personnes qui vous soutiennent demande de l’énergie mais le retour sur investissement est énorme. En effet, avoir du soutien peut vous faire gagner un temps fou dans vos projets : vous pouvez déléguer, trouver des réponses plus facilement, obtenir une adhésion rapide sur un sujet important. Investir sur l’humain n’est donc jamais une perte de temps, au contraire.

6.    Etre soi-même et se réserver du temps pour soi

Quand vous avez l’occasion d’exprimer vos talents et votre vision des choses, non seulement vous ne voyez pas le temps passer mais vous êtes souvent plus impliqué et agile Par ailleurs, prendre le temps de dédier dans votre agenda des moments où vous ne faites rien, vous fait souvent gagner en efficacité.

Et vous, que faites vous pour augmenter votre productivité ? Partagez vos expériences positives dans les commentaires ci-dessous.

 A propos des auteurs

Laurent Buratti est coach, conférencier, formateur. Après 20 ans d’expérience dans le conseil (BCG, Bain) et le coaching (Transformance), Laurent Buratti élabore la psychologie de l’action, fondée sur sa pratique et les dernières recherches en neurosciences. Au sein de son Académie, il aide les personnes et les entreprises à atteindre leur plein potentiel. Spécialiste du leadership d’inspiration et du développement des organisations, Laurent Buratti a écrit 4 livres et coache les dirigeants internationaux.

Delphine Bourdet est coach, formatrice et auteur. Journaliste de formation, elle a écrit deux livres sur le bien –être (Grossesse zen et Mincir zen aux éditions Courrier du livre) et accompagne les personnes et les entreprises dans la recherche d’équilibre et de plénitude. Elle est vice-Présidente de l’Académie Buratti.

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BAUX PROFESSIONNELS COMMENT SERA DECLINEE LA TVA

 BAUX PROFESSIONNELS COMMENT SERA DECLINEE LA TVA

- Seuls les locaux équipés seront taxés

- Les loyers annuels inférieurs à 500.000 DH hors champ

- La circulaire de la DGI attendue dans la semaine

L’application d’une TVA à 20% sur la location des locaux professionnels a suscité des remous auprès des bailleurs. Ces derniers se posaient des questions notamment sur le traitement des contrats en cours. L’autre interrogation concerne les types de locaux concernés. La loi de finances précise que seuls les baux signés depuis le 12 juin sont visés. La taxation ne s’applique qu’aux locaux meublés, garnis ou équipés pour un usage professionnel.

La circulaire que la Direction générale des impôts (DGI) devrait diffuser cette semaine précise les modalités d’application de la TVA sur les locaux professionnels. L’article 89 du code général des impôts lève l’équivoque qui était jusque-là source de litige avec l’administration. Celui-ci fait le distinguo entre deux types de locaux.

Ainsi, un appartement ou une villa meublés loués sont taxés lorsqu’ils sont exploités comme hôtel, c’est-à-dire lorsque l’exploitant propose des prestations telles que la réception de clients, le nettoyage quotidien, la blanchisserie, la restauration… Ces opérations sont imposées à 10% comme toute autre opération hôtelière ou de restauration. En revanche, les locaux meublés ou garnis, loués, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, sont hors champ.

La deuxième catégorie bail concerne les locaux équipés pour un usage professionnel et soumis à la TVA. La circulaire de la DGI indique que ces locaux peuvent être équipés d’éléments corporels. Il s’agit d’équipements nécessaires à une exploitation professionnelle tels du matériel médical, de restauration, ou didactique (voir encadré). Au sens de la circulaire, l’ascenseur, la climatisation, la fibre optique, etc. ne peuvent être considérés comme des équipements.

Un local à usage professionnel peut également être équipé d’éléments incorporels qui peuvent consister en l’existence d’une clientèle, l’achalandage, un nom commercial, une enseigne, une marque de fabrique, des brevets d’invention… Par cette catégorie, il faut entendre locaux nus situés dans un supermarché, un hôtel, un port ou un aéroport.

Bien qu’ils ne soient ni meublés, ni garnis ou équipés, les locaux nus situés dans des malls sont assujettis à une TVA de 20%. Par mall, il faut entendre tout centre commercial comportant plusieurs enseignes (franchises ou marques nationales): galeries commerciales, shopping centers, centre commercial… dont les magasins bénéficient de l’attractivité de l’ensemble commercial.

Par contre, les magasins situés à l’intérieur des galeries commerciales traditionnelles «kisariat» sont hors champ. Mais, attention, lorsque le promoteur d’un centre commercial de ce type demande à bénéficier de l’exonération de TVA grevant les travaux de construction, il rentre directement dans le périmètre de la TVA. Par conséquent, il est obligé de soumettre les loyers à la TVA.

Jusque-là, les locaux nécessitant une architecture ou un aménagement particulier pour être exploités pour un usage professionnel étaient soumis à la TVA. La circulaire des Impôts précise que ces locaux ne devront plus être taxés bien qu’ils aient été construits pour l’exercice d’une activité professionnelle. Ces locaux peuvent être des immeubles à usage de clinique ou de centres de soin, des hôtels, des riads, auberges, des établissements scolaires, industriels ou commerciaux… La TVA ne s’appliquera donc à ces locaux que s’ils sont équipés.

Exemples de locaux soumis à la TVA

- Bureaux de change, salons de coiffure, bureaux tabacs, etc. dans un hôtel

- Boutiques, restaurants, cafés, agences bancaires, bureaux tabacs, pharmacies, etc.

dans un supermarché, port, aéroport

- Salles de spectacles ou de fêtes

- Cabinet dentaire entièrement équipé

- Salles meublées à usage de réunions

- Immeubles à usage de clinique, équipés de matériel médical

- Etablissements scolaires équipés pour donner des cours de soutien.

Obligations déclaratives

Les loyers annuels de locaux professionnels inférieurs à 500.000 DH ne sont pas assujettis à la TVA. Les bailleurs et les exploitants, dont l’activité était taxable, et qui ont cessé d’être soumis à la TVA à compter de la date de publication de la loi de finances 2017, devront déposer une déclaration de cessation d’assujettissement à la taxe en même temps que leur déclaration de chiffre d’affaires du 2e trimestre ou du mois de juin 2017 et de régler le montant total de la TVA due.

Par ailleurs, les bailleurs affranchis de TVA pour la construction de locaux destinés à la location à usage professionnel et qui ne sont plus assujettis depuis la publication de la loi de finances pour 2017 devront continuer de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires. A défaut, ils seront tenus de verser le montant de la TVA ayant fait l’objet d’exonération, diminué de 10% par année ou fraction d’année écoulée depuis la date d’acquisition des biens concernés lorsque la durée de conservation de cinq ans n’a pas expiré au 12 juin 2017.

Les bailleurs ayant cessé d’être soumis à la TVA ne pourront plus récupérer la TVA relative aux biens et services acquis pour les besoins de leur activité. Le fait de cesser d’être soumis à la TVA n’entraîne aucun reversement de la taxe antérieurement déduite en application de la règle du prorata.

Les bailleurs dont les loyers bruts annuels sont inférieurs à 500.000 DH peuvent opter pour l’application de la TVA. Ceux qui sont devenus non assujettis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500.000 DH pourront continuer, sur option, de déposer leurs déclarations de chiffre d’affaires. Une disposition qui leur permettra de bénéficier de la possibilité d’acquérir des biens d’investissement en exonération de TVA. Dans le cas où ils auront acheté des biens TTC, ils pourront récupérer la TVA engagée sur ces dépenses.

Par Hassan EL ARIF l'economiste Edition N°:5057 Le 04/07/2017

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RÉCUPÉRATION DE LA TVA : FINI LE LAISSER-ALLER !

RÉCUPÉRATION DE LA TVA : FINI LE LAISSER-ALLER !

Le droit à déduction de la TVA est limité à un an à compter de l’émission de la facture. C’est une mesure structurante qui va raccourcir considérablement les délais de paiement. Les opérateurs attendent toujours le traitement réservé au stock de TVA récupérable à partir de 2013 et aux opérateurs qui ont un cycle d’exploitation long, comme l’immobilier.

Une petite révolution est en marche dans le domaine fiscal ! Le nouveau cadre de déduction de la TVA qui a supprimé la prescription quadriennale et instauré une durée d’un an pour la récupération de la taxe commence déjà à mettre de l’ordre sur le marché. Experts comptables, conseillers fiscaux et directeurs de fiduciaires rapportent que les entreprises, notamment les TPE et PME, font appel à leurs conseils, posent beaucoup de questions et s’informent sur la démarche à suivre. Leur préoccupation majeure: s’organiser à l’avance pour ne pas perdre le droit à la déduction. «Dans l’ancienne configuration, la quasi-totalité des contribuables laissaient traîner les factures jusqu’à l’approche du délai de prescription de quatre ans et usaient de plusieurs stratagèmes, en profitant des brèches ouvertes par la longueur de la période, pour récupérer le maximum de TVA», explique un associé d’un cabinet des big four. En limitant le droit à la déduction à un an, le fisc resserre l’étau sur ces structures. «Fini donc les anciennes habitudes et le laisser-aller dans la tenue des comptes», commente un expert-comptable. En effet, si le contribuable ne fait pas un suivi de ses factures, les régularise auprès des fournisseurs et les déclare une à une, il perd tout droit à récupérer 20% de ses dépenses au delà d’une année à partir de la date d’émission de la facture. L’impact est énorme sur les comptes des entreprises dont les marges sont de plus en plus réduites, voire nulles.

A la DGI, Nabyl Lakhdar, adjoint du directeur général, affirme que ce changement du cadre de déduction de la TVA commence à pousser les entreprises à mieux s’organiser, à mieux structurer la tenue de leur comptabilité et à moderniser leur système d’information. Le constat est que la majorité, notamment les petites structures, ne font pas de revue analytique de TVA et ont des stocks énormes où sont noyées beaucoup de dépenses parfois effectives, souvent fictives.

Le patronat continue de contester

M. Lakhdar ajoute que l’esprit à la base de cette mesure phare de la Loi de finances 2017 est d’abord de consacrer le principe de l’annualité de l’impôt. «Il était même question de limiter le droit à la déduction au mois ou au trimestre de la dépense. Nous avons fini par accéder au souhait des opérateurs qui ont exprimé la difficulté pratique de ce schéma», explique-t-il. Pour l’Administration fiscale, c’est un non-sens que de continuer à travailler avec la prescription quadriennale alors que, comptablement, les charges doivent être rattachées à un seul exercice et par conséquent y être déduites (dans l’année).

Ce point de vue semble ne pas convaincre trop une grande partie des opérateurs. Des sources à la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ont fustigé cette mesure depuis sa discussion dans le PLF. Selon eux, il faut garder le délai du bénéfice du droit de déduction de la TVA aligné sur la période légale maximale concernée par le contrôle fiscal, c’est-à-dire quatre ans. Un argument qui ne convainc pas trop ! «Ce sont deux choses qui n’ont nullement rien à voir», souligne El Mehdi Fakir, expert-comptable, directeur associé du cabinet Ad Value audit&consulting Group. «Le délai de prescription du droit à la déduction des charges afférentes aux droits d’enregistrement et de timbre, par exemple, est de dix ans», rappelle-t-il.

D’autres sources patronales sont montées au créneau pour décrier cette mesure qui, «en voulant s’attaquer aux fraudeurs qui usent de pratiques douteuses pour récupérer le maximum de TVA, porte préjudice aux contribuables sérieux». Le responsable de la DGI réplique que ce n’est pas le but central de la mesure. «Le contribuable qui s’arrange pour frauder sur quatre ans peut s’ingénier à le faire sur les factures d’un an», estime M. Fakir.

«Cependant, il est vrai que limiter le délai à un an va nous aider dans le contrôle fiscal et nous faciliter la tâche de repérer les incohérences. Par le passé, beaucoup d’entreprises présentaient des factures deux fois par oubli ou par mauvaise foi. D’autres jouaient sur les justificatifs de dépense dans le but de ressortir un solde permanent de TVA créditeur vis-à-vis de l’Administration pour ne pas avoir à débourser», confie M. Lakhdar. Ces pratiques sont aujourd’hui facilement repérables. Dans la même veine, un conseiller fiscal chez un grand cabinet de la place explique que l’annualité du droit à la déduction permettra également au fisc de s’assurer de l’effectivité de la charge. «Il est largement plus facile de rapporter les charges à un seul exercice que d’être éparpillé en essayant de faire des rapprochements sur quatre années», soutient-il.

Plus on paie tard, moins on a de chance de récupérer la TVA

Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : «La nouvelle mesure est bien partie pour améliorer les conditions de déclaration, mais surtout elle va révolutionner les pratiques en matière de gestion», explique le conseiller fiscal. Une source bien placée au Comité national de l’environnement des affaires (CNEA) affirme qu’il n’y a pas de raisons valables pour rejeter cette mesure qui «va discipliner de grands pans du monde des affaires dans leur manière de tenir leur comptes». L’impact direct est le raccourcissement considérable des délais de paiement. En effet, dans le régime de droit commun, la facture est éditée (à une date donnée) pour constater la charge et n’ouvre le droit à déduction de la TVA que si elle est payée à une deuxième date (dans le régime de débit dédié en grande partie aux exportateurs, le contribuable pouvait exercer le droit à la déduction de la TVA sur ses achats avant décaissement de la dépense). «Ce qui veut dire que les entreprises vont être poussées à payer à temps de peur de perdre le droit à la déduction», abonde M.Fakir. Un banquier ajoute que cela va faire tourner automatiquement les affaires et déclencher un cercle vertueux. «Quand je paie mon fournisseur, il règle à son tour sa facture à son créancier qui se trouve être mon client et ce dernier me paie», schématise-t-il. De plus, les entreprises ne pourront plus retenir volontairement l’argent de leurs fournisseurs au risque de ne pas pouvoir récupérer la TVA à l’extinction du délai d’un an. En d’autres termes, plus on paie tard, moins on a de chance de récupérer la TVA.

Une comptabilité plus transparente

Autre implication tout aussi importante pour la structuration du tissu productif, le suivi comptable sera amélioré et plus informatisé. «Les contribuables négligent la tenue de leur comptabilité et ne tiennent leurs comptes que parce qu’ils y sont tenus par la réglementation. Dorénavant, ils seront amenés à gérer de manière beaucoup plus rigoureuse et structurée leur TVA et gérer cet impôt de façon plus dynamique», commentent des experts comptables. Du côté de la DGI, on estime que cela devient une nécessité avec la généralisation de la télé-déclaration et le recours à l’ICE pour identifier les factures des contribuables.

Cela dit, les opérateurs attendent toujours le traitement qui sera réservé au stock de TVA récupérable sur les quatre dernières années (à partir de l’année 2013) et aux opérateurs qui ont un cycle d’exploitation long, notamment ceux de l’immobilier (délai dépassant un an entre dépenses et recettes). De par la non-rétroactivité de la loi, la DGI va certainement mettre en place une mesure transitoire pour apurer ce stock en protégeant les droits des contribuables. «Pour les spécificités sectorielles, il sera difficile de les prendre en considération», estime M.Fakir. Pour être fixé sur les modalités pratiques de la mesure, «la note circulaire, déjà finalisée à notre niveau, sera rendue publique au début de la semaine prochaine», informe M.Lakhdar.

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Augmentations de capital : un droit fixe de 1.000 DH

Augmentations de capital : un droit fixe de 1.000 DH

Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport, à titre pur et simple à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH.

Le même tarif s’applique aux opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés (article 161 bis), assujetties au même droit fixe.

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La fonction de la paie : Un carrefour de disciplines

La fonction de la paie : Un carrefour de disciplines

La gestion de la paie est  une fonction transversale et sensible. La confidentialité demeure le cœur de la problématique du recrutement du chargé de la paie. Ce dernier n’est pas chargé seulement de l’application du dispositif réglementaire de la paie mais il est tenu de veiller d’abord et en premier lieu sur la confidentialité de toutes les données de la paie.

Le chargé de la paie : Un profil particulier.

Le chargé de la paie doit disposer de plusieurs pré-requis pour exercer sa fonction. Il doit avoir des connaissances en gestion des ressources humaines, fiscalité des salaires, droit sociale et comptabilité générale au moins. Mais la composante la plus importante dans sa fiche de fonction est beaucoup plus comportementale que technique. Il est l’homme qui connait les secrets de la politique de rémunération de l’entreprise et qui doit en garantir la discrétion totale vis à vis des acteurs internes et externes de l’entreprise.  

Le chargé de la paie au sein de l’entreprise :

Dans la grande entreprise, le chargé de la paie fait partie de la Direction des Ressources Humaines. Il est rattaché hiérarchiquement et fonctionnellement  au Directeur des Ressources Humaines. Dans une PME le chargé de la paie est plutôt un membre de l’équipe du département financier, il est rattaché  hiérarchiquement et  fonctionnellement  au Responsable Administratif et Financier. (Dans les toutes petites entreprises le Chargé de la paie est généralement  le comptable de l’entreprise).

Le chargé de la paie et les cabinets d’expertise comptable :

La paie peut se trouver externalisée par l’entreprise auprès de son cabinet d’expertise comptable pour deux les raisons principales suivantes :  

La taille de l’entreprise est tellement petite qu’elle ne se permet pas de recruter ni un chargé de la paie ni un comptable. L’entreprise préfère externaliser, pour un petit budget, toute la fonction financière auprès d’un cabinet d’expertise comptable.

Pour des raisons de confidentialité : L’entreprise, même pour une taille moyenne ou grande, peut penser à externaliser sa paie auprès d’un cabinet d’expertise comptable. Le mobile est bien évidement la confidentialité.

Contrairement au traitement de la paie au sein des entreprises ou le chargé de la paie gère un seul dossier, dans le cabinet d’expertise comptable, le chargé de la paie gère généralement  tout le portefeuille client du cabinet. Il est donc amené à traiter plusieurs cas de figures et à répondre à toute les demandes d’ordre sociale exprimées par les clients.

Omar FARAHY

DG du Cabinet "Le Directeur Financier" & Ex Directeur Administratif et Financier (plus que 15 ans d'expérience en finance d'entreprise)

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1.300 ENTREPRISES CRÉÉES EN AVRIL 2017

1.300 ENTREPRISES CRÉÉES EN AVRIL 2017

Avec près de 1.300 entreprises personnes morales créées au mois d’avril 2017, la région de Casablanca-Settat confirme sa bonne dynamique, suivie de Rabat-Salé-Kenitra et Tanger-Tétouan-Al Hoceima.

Dans sa publication du 29 juin, Aujourd’hui Le Maroc rapporte que les créations d’entreprises personnes morales se sont élevées à 3.462 au mois d’avril, enregistrant un léger repli comparativement à la même période de l’année dernière. Toutefois, ces chiffres confirment le positionnement de trois régions du royaume, à savoir Casablanca-Settat, Rabat-Salé-Kenitra et Tanger-Tétouan-Al Hoceima.

En effet, ces trois pôles s’accaparent près des trois tiers des créations d’entreprises du mois, ajoute le journal qui précise que Casablanca-Settat arrive en tête de liste avec 1.295 entreprises personnes morales. Rabat-Salé-Kenitra et Tanger-Tétouan-Al Hoceima ont respectivement recueilli 497 et 409 entreprises au cours de ce même mois. On note ainsi que le nombre de création d’entreprises, depuis le début de l’année, s’élève à 15.275 entreprises morales, ce qui porte le nombre total de ces entreprises à 518.975.

Le quotidien précise que c’est le secteur du commerce qui domine avec une part de 31,4% des nouvelles créations qui ont eu lieu durant le mois de mars, soit 1.285 entreprises dont 483 à Casablanca-Settat, 196 à Rabat-Salé-Kenitra et 132 à Marrakech-Safi. Le BTP et les activités immobilières arrivent en 2ème position avec 23,5% des créations, tandis que le secteur des services et divers s’attribue 946 nouvelles entreprises morales.

Soulignons que les industries ne représentent que 5,5% des nouvelles créations. Pour leur part, les nouvelles technologies n'en réprésentent que 2,7%. En ce qui concerne les radiations, l’OMPIC, comme le souligne Aujourd’hui Le Maroc, indique que 306 entreprises personnes morales sont entrées en phase de dissolution au mois d’avril, alors que 278 d'entre elles ont mis fin à leurs activités à fin avril 2017. Force est de noter qu’une bonne partie des radiations, soit 34,2%, concerne la région Casablanca-Settat.

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LE PACK DES MESURES FISCALES DÉJÀ APPLICABLES

LE PACK DES MESURES FISCALES DÉJÀ APPLICABLES

LE PACK DES MESURES FISCALES DÉJÀ APPLICABLES

 Une note de service des Impôts clarifie les dispositions en vigueur depuis le 12 juin.

 Les acquisitions de terrain soumises à un droit d’enregistrement de 5%

 Logement social: Les nouveaux acquéreurs dispensés de l’attestation de non-imposition

La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser une note de service explicative des principales mesures fiscales prévues par la loi de finances 2017 et en vigueur immédiatement. Les autres dispositions ne deviendront effectives qu’à partir du 1er janvier 2018. La note de service clarifie les modalités de six mesures en vigueur depuis le 12 juin, date de la publication de la loi de finances au Bulletin officiel.

■ Location de voitures: Exit l’exonération de TVA

Pour répondre à la requête des agences de location de voitures, le gouvernement a mis un terme aux dépenses fiscales relatives à l’acquisition de véhicules. Les opérateurs pouvaient acheter des voitures auprès des concessionnaires sans payer de TVA. Sauf que le régime d’exception a connu de graves dysfonctionnements (Voir L’Economiste n°5047 du 16/06/2017). Certains fraudeurs se sont reconvertis en concessionnaires pour profiter de l’exonération de TVA. Selon Mohamed Boussaïd, ministre des Finances, le secteur compte maintenant 10.450 agences, dont une grosse partie ne fait que profiter de l’exonération.

Seules les demandes d’exonération de la TVA déposées par les opérateurs avant le 12 juin sont éligibles. Les services des Impôts ont reçu instruction de veiller scrupuleusement à cette restriction.

■ Logement social: Une facilitation pour les acquéreurs

Avant la loi de finances 2017, les personnes qui souhaitaient acquérir un logement social à 250.000 DH devaient fournir au promoteur immobilier une attestation fiscale certifiant qu’elles ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. L’objectif étant de s’assurer que le logement social sera bien occupé en tant que résidence principale. Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2017, ce sont désormais les notaires qui se chargeront de cette formalité. Ils devront déposer auprès des Impôts dont relève le logement à acquérir une demande d’éligibilité à l’exonération selon un imprimé modèle. L’inspecteur des impôts établira une attestation d’éligibilité ou non du futur acquéreur. Par conséquent, depuis le 12 juin, les acquéreurs de logements sociaux ne doivent plus se rendre eux-mêmes aux services des Impôts pour réclamer ce document.

■ Acquisitions de terrains: Les droits d’enregistrement tout de suite

Que ce soit pour la revente en l’état, le lotissement ou la construction, les promoteurs qui acquièrent des terrains devront désormais s’acquitter d’un nouveau taux de droit d’enregistrement fixé à 5%. L’autre nouveauté de la loi de finances concerne la suppression, pour des raisons de simplification de la réglementation, du délai de réalisation des projets, fixé à 7 ans.

Dans le schéma précédent, les promoteurs avaient le choix de s’acquitter d’un droit d’enregistrement réduit de 4%. Mais pour en bénéficier, ils devaient s’engager au niveau de l’acte d’acquisition à réaliser leurs projets avant 7 ans. Passé ce délai, ils payaient 6%.

Désormais, qu’ils soient nus ou comportant des constructions destinées à être démolies, les terrains acquis à partir du 12 juin, seront immédiatement soumis au taux de 5%. Mais le gros changement qui suscite déjà la colère des notaires concerne l’application de ce même taux aux terrains qu’ils soient acquis à titre onéreux ou à titre gracieux. Ce qui veut dire qu’une personne qui reçoit un terrain en don doit régler des droits d’enregistrement de 5%. Les donations de cette nature entre ascendants, descendants ou parents collatéraux (frères et sœurs) restent soumises à un taux réduit de 1,5%.

Pour le fisc, l’harmonisation du traitement fiscal permettra de surmonter la charge supportée par les contribuables qui ne respectent pas le délai de 7 ans et qui devaient s’acquitter du reliquat des droits d’enregistrement, assorti des sanctions, dépassant parfois le taux de 6%. Elle permettra également de se décharger des demandes de prorogation récurrentes des contribuables qui n’arrivent pas à réaliser leurs projets dans le délai imparti et de la lourdeur des conditions d’attribution du taux réduit, de la souscription d’un engagement de 7 ans et l’inscription d’une hypothèque au profit de l’Etat.

Les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG et les sociétés d’assurances et de réassurances demeurent assujettis à un taux de 6%.

■ VEFA: Un droit fixe de 200 DH

La loi de finances instaure un droit fixe de 200 DH sur les contrats d’attribution et de vente préliminaire ainsi qu’aux actes constatant les versements effectués dans le cadre d’une vente selon la formule de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). Auparavant, les versements opérés lors du contrat d’attribution et du contrat d’attribution préliminaire étaient soumis au taux d’enregistrement proportionnel de 1,5%. Il est entendu que le droit fixe ne s’appliquera qu’aux actes et contrats signés à partir du 12 juin 2017.

■ Droits de timbre: La déclaration devient trimestrielle

Le paiement des droits de timbre sur les transactions réglées en espèces a été au cœur d’un sérieux litige entre l’administration fiscale et certains opérateurs économiques qui ont été redressés à coup de millions de dirhams. La hache de guerre est enterrée. L’administration vient d’apporter un léger ajustement au dispositif concernant cet impôt. Les droits de timbres de quittance seront désormais déclarés et payés une fois par trimestre et non plus tous les mois. Ce changement ne concerne que les droits perçus depuis le 12 juin. Par conséquent, les droits de timbres perçus au cours du mois de mai devront être déclarés avant fin juin comme par le passé. Reste à savoir quel traitement fiscal sera réservé aux 12 premiers jours précédant l'entrée en vigueur de la loi de finances.

La reconfiguration du dispositif s’explique par les montants modestes de droits de timbres collectés chaque mois, l’encombrement des services des Impôts par le nombre important de déclarations mensuelles. De plus, cela génère une perte de temps pour l’administration et un coût de gestion supplémentaire.

■ Augmentations de capital: Un droit fixe de 1.000 DH

Les opérations de constitution, d’augmentation de capital de sociétés ou des groupements d’intérêt économique réalisées par apport, à titre pur et simple à condition que le capital social souscrit ne dépasse pas 500.000 DH, sont désormais soumises à un droit fixe de 1.000 DH. Le même tarif s’applique aux opérations de transfert et d’apport de biens d’investissement dans le cadre de la restructuration des groupes de sociétés (article 161 bis), assujetties au même droit fixe.

LES DONATIONS DE TERRAIN DESORMAIS IMPOSEES A 5%

Depuis la publication de la loi de finances, de nombreux notaires ont été pris au dépourvu parce que les dossiers instruits avant la sortie de la loi de finances et toujours pas enregistrés seront rattrapés par la nouvelle grille tarifaire.

La note de service des Impôts ne précise pas, du moment que la donation sera désormais assimilée à une vente, si le donateur devra de son côté payer la taxe sur les profits immobiliers. La circulaire annuelle devra clarifier ce point.

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5052 Le 23/06/2017

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Démarche Traitement de salaire

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