note circulaire relative a l'assiette de cotisations a la cnss
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Nouveautés
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mercredi 26 octobre 2016
01:59
rami mounir
mardi 25 octobre 2016
02:19
rami mounir
un très bon ouvrage - la fiscalité de l'entreprise
Section 1 : Champ d’application de l’IS 2
§ 1. Personnes imposables et territorialité 2
A. Personnes imposables 2
B. Territorialité 3
§ 2. Exclusions 3
A. Sociétés de personnes et associations en participation 3
B. Sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques 4
C. Sociétés immobilières transparentes 4
D. Groupements d’intérêt économique 4
§ 3. Exonérations 5
A. Exonérations et réductions permanentes 5
1. Exonérations permanentes 5
2. Exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit 6
a. Les sociétés exportatrices de biens ou services 6
b. Les sociétés qui vendent des produits finis aux exportateurs 6
c. Les entreprises hôtelières 6
d. Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique 7
e. Les sociétés de services ayant le statut "Casablanca Finance City" 7
3. Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source 7
a. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés 7
b. Intérêts et autres produits similaires servies à certains organismes 7
4. Imposition permanente au taux réduit : Les entreprises minières exportatrices 7
B. Exonérations et impositions temporaires au taux réduit 7
1. Exonérations suivies d’imposition temporaire au taux réduit 8
a. Les entreprises exerçant dans les zones franches d'exportation 8
b. L’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée 8
2. Exonérations temporaires 8
3. Imposition temporaire au taux réduit 8
a. Les entreprises artisanales 9
c. Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle 9
b. Les promoteurs immobiliers réalisant des constructions de cités, résidences et
campus universitaires 9
c. Les banques offshore 9
d. Les sociétés holding offshore 9
Section 2 : Détermination de la base imposable 10
§ 1. Les produits imposables 11
A. Produits d’exploitation 11
1. Chiffre d’affaires 11
2. Autres produits d’exploitation 12
B. Produits financiers 12
1. Cas général 12
2. Cas des indemnités de retard afférentes aux délais de paiement 12
C. Produits non courants 12
1. Plus-values réalisés ou constatées par l’entreprise 12
2. Subventions d’équilibre et subventions d’investissement 12
3. Autres produits non courant 13
a. Profits divers 13
b. Produits accessoires 13
D. Produits résultant d’opérations non commerciales 13
E. Base imposable de l’impôt retenu à la source 13
1. Revenus des valeurs mobilières 13
a. Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés 13
b. Produits de placement à revenu fixe 14
2. Produits bruts perçus par des non résidents 14
Cours de fiscalité Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI
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§ 2. Les charges déductibles 15
A. Conditions de déductibilité des charges 15
1. Condition de la causalité 15
2. Condition de la comptabilisation 15
3. Condition de l’incidence 15
4. Condition de la réalité 15
5. Condition du rattachement des charges à l’exercice 15
B. Les charges d’exploitation 16
1. Les achats 16
2. Les autres charges externes 16
a. Les loyers 16
b. Les entretiens et réparations 16
c. Les primes d’assurance 16
c.1. Cas général ...................................................................................................... 17
c.2. Contrats d’assurance vie conclus au profit de la société sur la tête de ses
dirigeants ou ses collaborateurs ............................................................................. 17
c.3. Contrats d’assurance vie conclus au profit du personnel ................................ 17
d. Autres services et travaux .................................................................................. 17
e. Transports et déplacements ................................................................................ 17
f. Cadeaux publicitaires 17
g. Les dons 18
3. Les frais de personnel 18
a. Cas général 18
b. Rémunération des administrateurs des sociétés anonymes 18
c. Rémunération des gérants des sociétés en commandite par action 18
d. Rémunération des gérants des sociétés à responsabilité limitée 18
e. Charges sociales 18
4. Les impôts et taxes 18
5. Les autres charges d’exploitation 19
6. Les dotations d’exploitation aux amortissements 19
a. Eléments amortissables 19
a.1. Immobilisations en non valeurs ...................................................................... 19
a.2. Immobilisations incorporelles ......................................................................... 19
a.3. Immobilisations corporelles ............................................................................ 19
b. Taux généralement admis 20
c. Conditions de déduction 20
d. Date d’effet des amortissements 20
e. Cas des amortissements différés 20
f. La base de calcul des amortissements 21
7. Les dotations d’exploitation aux provisions 21
a. Conditions de déduction des provisions 22
a.1. Conditions de fond .......................................................................................... 22
a.2. Conditions de forme ........................................................................................ 22
a.3. Conséquences des conditions de déduction .................................................... 22
b. Sort des provisions constituées 23
b.1. Provisions régulièrement constituées ............................................................. 23
b.2. Provisions irrégulièrement constituées ........................................................... 23
c. Principales provisions déductibles 23
c. 1. Provisions pour dépréciation.......................................................................... 23
c. 2. Provisions pour risque et charge .................................................................... 23
c. 3. Provisions réglementées................................................................................. 23
d. Provisions non déductibles 24
C. Les charges financières 24
1. Les charges d’intérêts 24
2. Indemnités de retard afférentes aux délais de paiement 25
3. Les pertes de change 25
4. Les autres charges financières 25
Cours de fiscalité de l’entreprise Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI
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5. Les dotations financières 25
D. Les charges non courantes 26
1. Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées 26
2. Les subventions et dons accordés à certains organismes 26
3. Les autres charges non courantes 26
4. Les dotations non courantes aux amortissements dégressifs 26
a. Calcul de l'amortissement dégressif 27
b. Biens éligibles à l'amortissement dégressif 27
c. Mode de mise en œuvre de l'amortissement dégressif 27
E. Les stocks 27
F. Les charges non déductibles en totalité ou en partie 28
1. Les charges non déductibles en totalité 28
a. Les charges non justifiées 28
b. Les achats revêtant un caractère de libéralité 28
c. Les amendes, pénalités et majorations 28
d. Taxes non déductibles 28
2. Les charges non déductibles en partie 29
a. Dépense égale ou supérieure à 10.000 DH HT dont le règlement n’est pas
justifié 29
b. Amortissement des véhicules 29
G. Le report déficitaire 30
1. Conditions d’exercice du droit au report déficitaire 30
2. Délai de report 30
3. Ordre d’imputation des déficits reportables et des amortissements différés 31
Section 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés 32
§ 1. Période et lieu d’imposition 32
A. Période d’imposition 32
B. Lieu d’imposition 32
§ 2. Taux d’imposition 33
A. Le taux normal de 30% 33
B. Les taux spécifiques 33
1. Le taux de 37% 33
2. Le taux réduit de 17,5% 33
3. Le taux de 20% 33
4. Le taux de 15% 33
5. Le taux de 10% 34
6. Le taux de 8,75% 34
7. Le taux de 8% 34
8. Impositions forfaitaires 34
§ 3. La cotisation minimale 34
A. Base de la cotisation minimale 34
B. Taux de la cotisation minimale 35
C. Crédit de cotisation minimale 35
D. Exonération de la cotisation minimale 35
§ 4. Paiement de l’impôt 35
A. Principe des acomptes provisionnels 35
B. Dispense de paiement 36
C. Régularisation de l’impôt 36
1. Cas de complément d’impôt à verser 36
2. Cas d’excédent d’impôt versé 36
Cours de fiscalité Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI
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Chapitre II : L’impôt sur le revenu 38
Section 1 : Règles de détermination et d’imposition 38
§ 1. Champ d’application 38
A. Le revenu global 38
B. Personnes physiques 38
C. Personnes exonérées 39
D. Territorialité de l’impôt 39
§ 2. Modalités d’imposition 39
A. Période et délai d’imposition 39
1. Période d’imposition 39
2. Délai d’imposition 39
B. Lieu d’imposition 40
§ 3. Détermination du revenu global imposable et calcul de l’IR 40
A. Les revenus imposables 40
1. Règles générales 40
2. Revenu global imposable des personnes physiques membres des groupements 40
3. Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au
Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal 40
4. Déductions sur revenu global 41
5. Calcul du revenu net global et revenu imposable 42
B. Détermination de l’IR 43
1. Barème de l’IR 43
2. Méthode rapide de calcul de l’IR 43
3. Taux spécifiques 43
a. Taux de 10 % 43
b. Taux de 15% 43
c. Taux de 17% 43
d. Taux de 20% 43
e. Taux de 30% 44
C. Déductions opérées sur l’IR 44
1. Charges de famille 44
2. L’impôt retenu à la source 45
3. L’impôt étranger 45
§ 4. Paiement de l’impôt 45
A. Règle générale 45
B. Cas particuliers 45
Section 2 : Les revenus professionnels 46
§ 1. Champ d’application 46
A. Les revenus assujettis 46
B. Exonérations prévues en matière d’IR professionnel 46
1. Exonération permanente 46
2. Exonération totale suivie d’une imposition permanente au taux réduit 46
a. Les entreprises exportatrices de biens ou services 47
b. Les entreprises qui vendent des produits finis aux exportateurs 47
c. Les entreprises hôtelières 47
3. Imposition permanente au taux réduit 47
a. Les entreprises minières exportatrices 47
4. Exonération suivie d’une réduction temporaire 47
5. L’imposition temporaire au taux réduit 47
a.. Les entreprises artisanales 47
b. Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle 48
C. Les régimes d’imposition à l’IR 48
§2. Régime du résultat net réel 48
A. Critères d’application du régime du résultat net réel 48
B. Mode de détermination du résultat 48
C. Rappels des produits et revenus imposables 49
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1. Produits d’exploitation 49
2. Produits financiers 49
3. Produits non courants 49
4. Plus-values réalisées suite au décès d’un exploitant 50
5. Revenus ayant un caractère répétitif 50
D. Rappels des charges et pertes déductibles 50
1. Les conditions de déductibilité des charges 50
2. Les charges d’exploitation 50
a. Les achats 50
b. Les autres charges externes 50
c. Les autres charges d’exploitation 51
d. Les charges du personnel 51
d.1. Cas général ..................................................................................................... 51
d.2. Rémunération de l’exploitant individuel ........................................................ 51
d.3. Rémunération des sociétés de personnes ........................................................ 51
d.4. Charges sociales ............................................................................................. 51
e. Les impôts et taxes 52
f. Les dotations d’exploitation aux amortissements 52
g. Les dotations d’exploitation aux provisions 52
h. Les stocks 52
3. Les charges financières 53
4. Les charges non courantes 53
5. Le report déficitaire 53
6. Les charges non déductibles en totalité ou en partie 54
§ 3. Régime du résultat net simplifié : 54
A. Conditions d’application du RNS 54
1. Seuils limites du RNS 54
2. Pluralité d’activités régies par des seuils différents 54
3. Exercice de l’option 55
B. Détermination du revenu professionnel imposable 55
1. Calcul du résultat net simplifié 55
2. Abattement aux adhérents des centres de gestion de comptabilité agréés 56
§ 4. Régime du bénéfice forfaitaire 56
A. Conditions d’application du régime 56
1. Seuils limites du forfait 56
2. Exercice de l’option 56
3. Professions et activités exclues du régime forfaitaire 56
B. Détermination du revenu professionnel imposable 57
1. Le bénéfice forfaitaire 57
2. La notion du bénéfice minimum 57
3. Eléments additifs au bénéfice minimum ou au bénéfice forfaitaire 57
§5. La cotisation minimale 57
A. Base de calcul de la cotisation minimale 58
B. Taux de la cotisation minimale 58
C. Délai de versement de la cotisation minimale 58
D. Crédit de cotisation minimale 58
E. Exonération de la cotisation minimale 59
Section 3 : Les revenus salariaux et assimilés 59
§ 1. Champ d’application 59
A. Revenus imposables 59
1. Salaires et traitements 59
2. Avantages en argent ou en nature 59
a. Les avantages en argent 59
b. Les avantages en nature 60
3. Indemnités et émoluments 60
a. Les indemnités 60
Cours de fiscalité Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI
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b. Les émoluments 60
4. Pensions et rentes viagères 60
a. Les pensions de retraite et assimilées 61
b. Les pensions alimentaires 61
c. Les rentes viagères 61
B. Revenus exemptés 61
1. Indemnités pour frais engagés 62
2. Allocations familiales 62
3. Pensions d’invalidité 62
4. Rentes temporaires ou viagères d’accident de travail 62
5. Indemnités de maladie, maternité, accidents de travail et allocations décès 62
6. Indemnités de licenciement 62
7. Indemnités de départ volontaire 63
8. Indemnités ayant le caractère de dommages et intérêts 63
9. Pensions alimentaires 63
10. Retraites complémentaires 63
11. Indemnités d’assurance-vie 63
12. Cotisations patronales de sécurité sociale 64
13. Bons de restauration ou d’alimentation 64
14. Indemnité de stage 64
15. Bourses d'études et prix littéraires et artistiques 64
16. Salaires versés par la Banque Islamique de Développement 64
17. Salaire versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre
2019 64
§ 2. Détermination de la base imposable 65
A. Les frais professionnels 65
B. Les cotisations sociales 66
C. Les primes et cotisations à l’assurance retraite 66
D. Le remboursement en principal et intérêts normaux des prêts 66
E. Le remboursement du coût d’acquisition et la rémunération convenue d’avance dans
le cadre d’un contrat Mourabaha 67
F. Le remboursement du coût d’acquisition et la marge locative payée dans le cadre
d’un contrat « Ijara Mountahia Bitamlik » 67
G. Les abattements forfaitaires 67
1. Abattement forfaitaire pour les pensions 67
2. Abattement forfaitaire pour les cachets octroyés aux artistes 68
4. Abattement forfaitaire pour les sportifs professionnels 68
§ 3. Modalités d’imposition 68
A. Mode d’imposition 68
B. Taux d’imposition 69
1. Barème progressif 69
2. Taux spécifiques 70
a. Taux de 17% 70
b. Taux de 20% 70
c. Taux de 30% 70
C. Déductions pour charges de famille 70
Section 4 : Les revenus et profits des capitaux mobiliers 70
§ 1. Revenus des capitaux mobiliers 70
A. Champ d’application de la retenue à la source 71
1. Les produits des actions ou parts sociales 71
2. Les revenus fixes de placements 71
B. Fait générateur de la retenue à la source 71
C. Liquidation de la retenue à la source 71
1. Base imposable et taux de la retenue à la source 72
a. Base imposable 72
b. Taux de la retenue à la source 72
Cours de fiscalité de l’entreprise Semestre 5 Parcours Gestion Mohammed NMILI
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b.1. Retenue sur les produits des actions ou parts sociales .................................... 72
b.2. Retenue sur les produits de placements à revenu fixe .................................... 72
2. Personnes chargées d’opérer la retenue à la source 72
§2. Profits de cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances 73
A. Champ d’application 73
1. Profits imposables 73
2. Personnes imposables 73
B. Calcul de l’impôt sur profits de cession de valeurs mobilières et autres titres 73
1. Détermination du profit imposable 73
2. Taux de l’impôt 73
3. Fait générateur de l’impôt 74
4. Report des moins values 74
Chapitre III : La taxe sur la valeur ajoutée 75
Section 1 : Champ d’application de la TVA 75
§ 1. Généralités sur la TVA 75
A. Notion d’opération imposable 75
B. Notion de personne assujettie 76
C. Limitation du champ d’application 76
§ 2. Les opérations imposables 76
A. Opérations obligatoirement imposables 76
1. Livraison de biens 76
2. Prestation de services 77
3. Cas particuliers 78
a. Livraisons à soi-même 78
b. Opérations sur biens immeubles 78
c. Opérations effectuées par les importateurs 78
d. Echanges 78
e. Vente de biens d’occasion par les assujettis utilisateurs 79
B. Opérations imposables par option 79
1. Le droit à l’option 79
2. Avantages de l’option pour la TVA 79
§ 3. Les opérations exonérées 79
A. Opérations exonérées sans droit à déduction 80
1. Produits de première nécessité autrement qu’à consommer sur place 80
2. Journaux, publications et films documentaires ou éducatifs 80
3. Petits prestataires 81
4. Opérations financières de l’Etat 81
5. Actes médicaux 81
6. Opérations réalisées par certains organismes 81
7. Autres produits 82
B. Opérations exonérées avec droit à déduction 82
1. Les opérations d’exportation de biens et services et opérations assimilées 82
a. Les opérations d’exportation de biens et services 82
b. Les opérations assimilées aux exportations 83
2. Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane 83
3. Les biens d’équipement 83
a. Les biens exonérés 83
b. La notion du début d’activité 84
b.1. Cas des redevables ne procédant pas à la construction de leur unité
d’exploitation ......................................................................................................... 84
b.2. Cas des redevables procédant à la construction de leur unité d’exploitation . 84
4. Les opérations de constructions de logements sociaux 85
5. Les dons 85
6. Les opérations effectuées par les banques et des sociétés holding offshore 85
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7. Autres biens exonérés avec droit à déduction 85
C. Opérations bénéficiant du régime suspensif 86
§ 4. La territorialité de la TVA 86
A. Limites du territoire fiscal 86
B. Livraison de biens 86
C. Prestations de services et opérations assimilées 86
D. Dérogations au principe de territorialité 87
Section 2 : Les règles d’assiette de la TVA 87
§ 1. Le fait générateur de la TVA 87
A. Régime de droit commun 87
B. Option pour le régime des débits 87
C. Cas des importations 88
D. Cas particuliers 88
§ 2. Les taux de la TVA 88
A. Présentation des taux 89
B. Domaine d’application des taux 89
1. Taux normal de 20 % 89
2. Taux réduit de 14% 89
a. Taux réduit de 14% avec droit à déduction 89
b. Taux réduit de 14% sans droit à déduction 89
3. Taux réduit de 10% 89
4. Taux réduit de 7% 90
§ 3. Les règles d’assiette de la TVA 90
A. Règles générales de la base imposable 91
B. Cas des frais accessoires 91
1. Cas des frais de transport 91
a. La vente est franco de port 91
b. La vente n’est pas franco de port 91
2. Cas des emballages 92
a. Facturation d’emballages aux clients 92
b. Retour et déconsignation d’emballage 93
c. Non restitution des emballages consignés 93
E. Cas particuliers de chiffre d’affaires imposable 93
Section 3 : Les déductions de la TVA 93
§ 1. Le principe du droit à déduction 93
§ 2. L’étendue du droit à déduction 94
A. Les personnes bénéficiaires de la déduction 94
B. Les éléments du prix concernés 94
§ 3. L’exercice du droit à déduction 95
A. Conditions de forme 95
B. Modalités de déduction 95
C. Cas particuliers 96
1. Déductions en cas de marché clefs en main 96
2. Déductions en cas de fusion ou transformation de la forme juridique 96
§ 4. Les limitations du droit à déduction 97
A. Exclusions générales 97
B. Exclusions expresses 97
1. Exclusions tenant à la nature de bien et services 97
2. Exclusions tenant à la non justification du règlement 97
C. Les entreprises partiellement assujetties à la TVA 98
1. La règle du prorata de déduction 98
2. Régularisations pour variation du prorata annuel de déduction 99
3. La règle des secteurs distincts en matière de TVA 100
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§ 5. Remboursement de la TVA 100
A. Bénéficiaires du droit au remboursement 101
1. Les opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations 101
2. Les opérations réalisées sous le régime suspensif 101
3. Les opérations de crédit bail 101
4. Le cas de cessation d'activité taxable 101
B. Délai de dépôt de la demande de remboursement 101
3. Délai de liquidation de la demande de remboursement 102
Section 4 : Déclaration et paiement de la TVA 102
§ 1. Régime de la déclaration mensuelle 102
A. Personnes soumises au régime de la déclaration mensuelle 102
B. Délai de déclaration et de paiement sous le régime mensuel 102
§ 2. Régime de la déclaration trimestrielle 102
A. Personnes soumises au régime de la déclaration trimestrielle 102
B. Délai de déclaration et de paiement sous le régime de la déclaration trimestrielle 102
§ 3. Forme de la déclaration de TVA 103
A. Déclaration d’après l’imprimé modèle 103
B. Télédéclaration et télépaiement
lundi 24 octobre 2016
vendredi 21 octobre 2016
02:20
rami mounir
Outre les charges susvisées qui sont déduites de votre revenu global, la loi vous permet
également de déduire de votre impôt les éléments ci-après:
1. Charges de famille:
( personnes à charge)
La réduction d'impôt pour charges de famille est fixée à 180 DH (cent quatre vingt
dirhams) par an et par personne à charge, dans la limite d'un plafond de 1.080 DH
(mille quatre vingt dirhams).
2. Assurance-vie:
La réduction d'impôt est égale à 10 % du montant des primes et cotisations versées au
titre des contrats d'assurance-vie d'une durée minimum de 10 années contractés auprès
de sociétés ou mutuelles d'assurances établies au Maroc. La base de calcul de la
déduction susvisée au titre des revenus acquis au cours de l'année,
objet de la déclaration ne peut dépasser 9.000 DH (neuf mille dirhams) par an, soit une
réduction d'impôt égale à 900 DH au maximum.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez annexer à votre déclaration un certificat
établi par votre compagnie d'assurance, ainsi que la quittance de paiement des primes
3. Dividendes perçus au titre d'actions cotées à la Bourse marocaine des
valeurs:
La réduction est égale à 10 % du montant des dividendes perçus au titre d'actions
cotées à la Bourse marocaine des valeurs.
La base de calcul de ladite réduction ne peut dépasser 5.000 DH (cinq mille dirhams)
par an, soit une réduction d'impôt égale à 500 DH au maximum.
Vous devez également joindre à votre déclaration la liste des actions rémunérées et
l'indication des sociétés distributrices.
4. Achats nets d'actions cotées à la Bourse marocaine des valeurs:
La réduction accordée dans ce cadre est égale à 10 % du montant des achats nets
d'actions cotées à la Bourse des valeurs, sans que la base de calcul de cette réduction
puisse dépasser 16.500 DH (seize mille cinq cent dirhams) par an, soit une réduction
d'impôt égale à 1.650 DH au maximum.
Le contribuable qui a procédé à l'achat d'actions ouvrant droit à la déduction fiscale doit
joindre à sa déclaration une attestation datée et signée par l'intermédiaire de bourse
dépositaire des actions visées ci-dessus.
Par achats nets d'actions, il faut entendre l'excédent des achats sur les cessions
effectuées au cours de la même année.
AUTRES ELEMENTS IMPUTABLES SUR L'I.G.R
1. Cotisation minimale:
La cotisation minimale acquittée par les personnes exerçant une activité professionnelle
doit être portée dans la case appropriée. Cette cotisation est imputable sur le montant de
l'I.G.R.
Il est important de mentionner la date de versement de la cotisation minimale.
2. Impôts et taxes retenus à la source:
Lorsque vous avez perçu des revenus salariaux ayant supporté la retenue à la source au
titre de l'I.G.R ou des revenus mobiliers ayant supporté la taxe sur les produits de
placements à revenu fixe au taux de 20 %, il est important d'inscrire le montant d'impôt
correspondant et de joindre les pièces justificatives demandées (voir les détails au bas de
la page 3 du modèle n° 9.000) afin que l'administration puisse procéder aux imputations
qui conviennent.
3. Impôt étranger:
Le contribuable résident au Maroc qui dispose de revenus de source étrangère soumis à
un impôt sur le revenu dans le pays de la source, doit déclarer le montant du revenu
avant impôt et l'impôt étranger correspondant.
Le montant de l'impôt étranger, justifié, vient en déduction de l'I.G.R, dans la limite de
la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.
Lorsque ces revenus ont bénéficié d'une exonération d'impôt dans le pays de la
source, une déduction d'un montant équivalent est accordée.
jeudi 20 octobre 2016
02:18
rami mounir
I - PERSONNES A CHARGE
Votre situation de famille est prise en considération pour le calcul de l'impôt. Si vous
avez des personnes à charge, remplissez les cadres réservés à cet effet, sans oublier
d'inscrire les dates de naissance de chaque enfant en commençant par le plus jeune
d'entre eux.
Sont considérées comme personnes à charge :
1. Votre épouse, qu'elle exerce ou non une activité lucrative et qu'elle ait ou non des
revenus à titre personnel ;
2. Vos propres enfants, ainsi que les enfants légalement recueillis dans votre foyer, sous
réserve des conditions suivantes:
- qu'ils n'aient pas disposé à titre personnel au cours de l'année concernée, d'un revenu
global annuel supérieur à 12.000 DH ;
- que leur âge n'ait pas excédé 21 ans ou 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs
études ;
- quel que soit leur âge s'ils sont atteints d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité
de subvenir à leurs besoins.
Si les deux époux sont des salariés, les déductions sont accordées à celui d'entre eux qui
bénéficie d'allocations familiales.
A noter: les changements intervenus dans votre situation de famille sont pris en
considération dès le 1er jour du mois qui suit celui où sont intervenus lesdits
changements (mariage, naissance, limite d'âge, situation économique de l'enfant, etc...).
II - DETERMINATION DU REVENU NET TAXABLE
1. Revenu global imposable:
Il s'agit de récapituler les montants afférents aux différents revenus imposables acquis
au cours de l'année objet de la déclaration dont le détail a été porté sur les annexes que
nous verrons ci-dessous.
2. Charges ouvrant droit à des déductions au niveau du revenu global:
Les charges que la loi vous autorise à déduire de votre revenu global sont :
a. Les dons versés aux oeuvres et organismes d'intérêt général et aux associations à but
non lucratif expressément visés par la loi.
Ces dons sont déduits du revenu global :
dans la limite, de deux pour mille ( 2 %.) du chiffre d'affaires du donateur lorsque les
dons sont effectués au profit des oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées,
et des oeuvres sociales des institutions autorisées par la loi à percevoir des dons ;
et sans limitation de montant, lorsque les dons sont octroyés aux Habous publics et à
l'Entraide nationale, aux associations reconnues d'utilité publique, aux établissements
publics ayant pour mission de dispenser des soins de santé, d'assurer des actions dans
les domaines culturel, d'enseignement ou de recherche, à la Ligue nationale contre les
maladies cardio-vasculaires et à la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.
Il faut joindre à votre déclaration toutes les pièces justificatives certifiées par le ou les
bénéficiaires des dons (reçus, quittances, virements bancaires, contrats sous seing privé,
actes notariés et toutes autres pièces écrites en tenant lieu).
b. Les intérêts des emprunts afférents à l'acquisition ou à la construction du logement à
usage d'habitation principale. Ces intérêts sont déduits du revenu net global dans la
limite de 10 % dudit revenu.
Afin de bénéficier de cette déduction, vous êtes tenu de joindre à votre déclaration les
pièces suivantes :
une copie certifiée conforme du contrat de prêt, des quittances de versement ou des
avis de débit, et des tableaux d'amortissement établis par les organismes prêteurs et
justifiant le montant des intérêts acquittés au cours de l'année objet de la déclaration ;
un certificat de résidence à l'adresse figurant sur la carte d'identité nationale et une
photocopie de ladite carte ;
l'autorisation de construire si le logement est en cours de construction et une
attestation sur l'honneur dont la signature est légalisée, dans laquelle le déclarant certifie
que son logement est destiné à son habitation principale et s'engage à informer
l'administration fiscale de tout changement intervenu dans l'affectation du logement en
question, en totalité ou en partie, avant le 31 janvier de l'année suivant celle du
changement.
c. Les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs
d'assurance-retraite d'une durée égale au moins à dix ans, dont les prestations ne
peuvent être servies au bénéficiaire avant l'âge de 50 ans, et ce, dans la limite de 6 %
du revenu global imposable.
Il est important de préciser que cette déduction n'est pas cumulable avec celle prévue
dans le cadre des revenus salariaux.
Pour bénéficier de cette déduction, il faut joindre à votre déclaration :
Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance-retraite;
et l'attestation de paiement des cotisations ou primes, délivrée par la société
d'assurance.
mercredi 19 octobre 2016
03:26
rami mounir
Qui doit souscrire la déclaration ?
- La déclaration doit être souscrite par toute personne physique, ainsi que par les
sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'I.S et
ayant acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, des revenus passibles de
l'I.G.R. : revenus professionnels, revenus salariaux et assimilés, revenus
fonciers ou revenus de capitaux mobiliers.
- Dispense de la souscription de la déclaration
Sont dispensés du dépôt de la déclaration du revenu global les contribuables disposant
uniquement d'un revenu salarial ou d'une pension de retraite, payé par un seul
employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc.
- Où la déclaration doit-elle être déposée ?
La déclaration du revenu global doit être déposée contre récépissé ou adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur des impôts du lieu de résidence
habituelle du contribuable, de son principal établissement ou de son domicile fiscal.
- Quand la déclaration doit-elle être déposée ?
Les contribuables soumis à l'I.G.R. sont tenus de déposer la déclaration de l'ensemble de
leurs revenus acquis au cours de l'année, objet de la déclaration, au plus tard le 31
Mars de l'année suivante. A titre d'exemple, les revenus perçus au cours de l'année
1997 doivent être déclarés au plus tard le 31 mars 1998.
- Formulaire de la déclaration
Le formulaire de la déclaration est fourni gratuitement par l'administration. Il est mis à
la disposition des contribuables dans toutes les subdivisions des impôts.
L'imprimé de la déclaration comporte un ensemble d'indications que nous allons
examiner successivement en prenant soin de préciser un certain nombre de règles
destinées à aider les intéressés à remplir correctement leur déclaration.
Ce formulaire est composé d'une déclaration d'ensemble
(modèle n° 9.000) et d'annexes faisant partie de ladite déclaration.
I. DECLARATION D'ENSEMBLE (Modèle n° 9.000)
L'imprimé de la déclaration du revenu global (modèle 9.000), est composé d'un double
volet de 4 pages:
- La première page contient des renseignements relatifs à l'identité du contribuable,
ainsi que la nature des revenus dont il a disposé au cours de l'année objet de la
déclaration ;
- la page 2 contient des renseignements relatifs à l'identité des personnes à charge ;
- la troisième page est consacrée à la détermination du revenu net taxable ;
- la page 4 contient un cadre réservé à l'administration.
Nous passerons en revue chaque page de la déclaration avant d'aborder le contenu des
pièces annexes.
A. Identification du contribuable
B. Personnes à charge
C. Détermination du revenu Net Taxable
D. Charges ouvrant droit à des réductions d'impôts
E. Autres éléments imputables sur l'I.G.R.
A. Identification du contribuable
La première page de la déclaration contient des éléments d'information sur le
contribuable: nom et prénoms, numéro de la carte d'identité nationale, profession ou
activité exercée, nationalité, adresse de la résidence principale, de l'établissement
principal ou du domicile fiscal, ainsi que la situation familiale de l'intéressé.
Important
Le contribuable doit mentionner le numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro
de la carte de séjour pour les résidents de nationalité étrangère afin d'éviter les erreurs
qui peuvent provenir d'homonymes.
Si vous disposez d'un numéro d'imposition à l'I.G.R, il est impératif de le mettre dans la
case appropriée.
Si vous exercez une ou plusieurs activités professionnelles, mentionnez-les dans les
cases appropriées, et inscrivez les numéros d'imposition correspondant à l'impôt des
patentes.
Si vous disposez d'un autre type de revenu, mettez une croix dans la case appropriée.
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TAG : igr , declaration , impot
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