LISTE DES PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES AU MAROC

LISTE DES PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES AU MAROC

 I- AXES ET IMPÔTS RÉGIES PAR LE CODE GÉNÉRALE DES IMPÔTS

- Impôt sur le résultat
- Impôt sur le revenu
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Les droits d’enregistrement
- Les droits de timbres
- Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A.).

 II- AUTRES TAXES GÉRÉES PAR LA DGI

- Taxe judiciaire
- Taxe sur les contrats d’assurances
 - Taxes sur les actes et conventions

 III- TAXES DES COLLECTIVITÉS LOCALES

 1 .TAXES DES COMMUNES URBAINES ET RURALES

 - Taxes au profit des communes urbaines et rurales

2. DES PRÉFECTURES ET PROVINCES

- Taxes au profit des préfectures et provinces

3. TAXES DES RÉGIONS

- Taxes au profit des régions

4. TAXE PROFESSIONNELLE
5. TAXE D’HABITATION
6. TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
7. TAXE SUR LES TERRAINS
8. TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION
9. TAXE SUR LES OPÉRATIONS DE LOTISSEMENT
10. TAXE SUR LES DÉBITS DE BOISSONS
11. TAXE SUR LES EAUX MINÉRALES ET DE TABLE
12. TAXE SUR LE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS
13. TAXE SUR L’EXTRACTION
14. TAXE SUR LES PERMIS DE CONDUIRE
15. TAXE SUR LES VÉHICULES AUTOMOBILES SOUMIS A LA VISITE
16. TAXE SUR LA VENTE DES PRODUITS FORESTIERS
17. TAXE SUR LES PERMIS DE CHASSE
18. TAXE SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES
19. TAXE SUR LES SERVICES PORTUAIRES
20.TAXE SUR LA TERRASSE 21.TAXE SUR LE BÂCHE

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Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalités pour la création des sociétés au Maroc

Formalité 1 : Demande du certificat négatif.

Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne. (C’est-à-dire une dénomination)

Administration concernée.

Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) représenté au sein du Centre Régional d'Investissement en cas d’une création par voie de le CRI

Documents demandés : 

- Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI.

- Carte d'identité nationale ou passeport,

- Photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport si l'investisseur se fait représenter par une autre personne.

Frais : (suivant l’ancien tarif)

- 230 Dhs pour les personnes morales 

- 170 pour les personnes physique

N.B :

- Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés.

- Passé un délai d'un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce, seront annulés.

Formalité 2 : Etablissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) :Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires , notaires , avocats , experts, comptables expérimentés, comptables conseillers juridiques etc. ....

Renseignements à fournir :

Pour les SARL, SNC,

Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés et indiquer :

1° le prénom, nom, domicile de chacun des associés ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, forme et siège;

2° la constitution en forme de société en nom collectif;

3° l'objet de la société;

4° la dénomination sociale;

5° le siège social;

6° le montant du capital social;

7° l'apport de chaque associé et, s'il s'agit d'un apport en nature, l'évaluation qui lui a été donnée;

8° le nombre et la valeur des parts attribuées à chaque associé;

9° la durée pour laquelle la société a été constituée;

10° les prénom, nom, domicile des associés ou des tiers pouvant engager la société, le caséchéant;

11° le greffe du tribunal où les statuts seront déposés;

12° la signature de tous les associés.

Pour les SA:

1.    Le nombre d'actions émises et leur valeur nominale en distinguant, le cas échéant, les différentes catégories d'actions créées ;

2.    La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;

3.    En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ;

4.    L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ;

5.    L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci  ;

6.    Les clauses relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 

7.    Les dispositions relatives à la répartition des bénéfices, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation.

Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée sous astreinte la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.

L'action prévue à l'alinéa ci-dessus se prescrit par trois ans à compter, soit de l'immatriculation de la société au registre du commerce, soit de l'inscription modificative à ce registre et du dépôt, en annexe, des actes modifiant les statuts.

Le reste à définir avec la cabinet juridique chargé du dossier

Frais :

- 20 Dhs de frais de timbres pour la légalisation sur chaque feuille

- honoraires du cabinet juridique.

Formalité 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport : Entreprises concernées :

Les sociétés les sociétés commerciales particulièrement les SA, et SCA

Organes concernés :

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers juridiques etc. ....

Pièces justificatives

bulletins de souscription signés par les souscripteurs

Frais : honoraires du cabinet juridique

Formalité 4 : blocage du montant du capital libéré :

Entreprises concernées 

Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SARL, SNC, SCA

Administration concernée

Banque

Formalités

Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque

NB : les sociétés doivent bloqué au moins ¼ du capital social souscrit à la création et les ¾ restant à libérer au plus tard dans les 5 ans qui suit la création de la société. Et ce par des décisions postérieures des AGE

Pièces justificatives

Les statuts (signés et non encore enregistrés), copie du certificat négatif, pièces d'identité (si mieux légalisé), les bulletins de souscription et les montants du capital libéré.

Nb : la banque crée un compte provisoire pour la création, qui sera clôturé après transformation des fonds déposés à un autre compte dés que la constitution de la société terminée.

Formalité 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement :

Entreprises concernées 

SA, SCA

Organes concernés

Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts

comptables conseillers juridiques etc. ....

Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement 

- Suivant acte authentique établi par un notaire 

- Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique 

- Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social.

Pièces justificatives

Les bulletins établis par le notaire et l'attestation de blocage du capital libéré de la banque

Frais : honoraires du notaire ou fiduciaire 

Formalité 6 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel :Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales 

Organes concernés

Journal d'annonces légales 

Bulletin officiel 

Formalités 

Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au RC (démarche abrogée), puis une 2ème publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel 

Pour les autres formes de sociétés commerciales : publication dans un Journal d'annonces légales et au Bulletin officiel avant immatriculation au RC

Frais : variable

Formalité 7 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement :Entreprises concernées 

SA, SARL, SNC, SCS, SCA

Administration concernée

Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir

Pour les sociétés autres que la SA : Dans le mois de l'acte ( 30 jours)

Pour toutes les sociétés : le contrat de bail ou l'acte d'acquisition doivent être enregistrés dans le mois de leur établissement.

Frais :

Pour SA :

* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs sur chaque

feuille pour les statuts de la société (nb : pénalité 30% si l’acte dépasse 30jours)

* PV de nomination du président et de conseil d'administration : 200 Dhs 

(Nb : pénalité de 200dhs si le l’acte dépasse 30 jours)

Pour les autres formes : 

* 1% du capital, avec un minimum de 1000 dhs plus timbre de 20 dhs par

feuille pour les statuts de la société

* PV de nomination du gérant : 200 Dhs

Pour toutes les sociétés : enregistrement du contrat de bail : 200 Dhs

Formalité 8: inscription à la patente, et identifiant fiscal ( IS - IR -TVA ) :

Entreprises concernées:

Pour les entreprises individuelles: Patente, IR, TVA

Pour les sociétés commerciales ( à l'exception de la SNC sur option ) :

Patente , IS , TVA.

Administration concernée :

Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Documents à fournir.

Pour la Patente : 

- demande précisant l'activité à exercer.

- agrément ou diplôme pour les activités réglementées

- accord de principe pour les établissements classés

- le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de

domiciliation par une personne morale 

Frais : Néant 

NB : pour l’inscription à la patente ; la société doit souscrire au service locale, dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité.

Formalité 9 : immatriculation au registre de commerce : Entreprises concernées 

Toutes les sociétés commerciales

Administration concernée.

Tribunal de Commerce représenté au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais :

-350 dhs pour les personnes morales  

- 150 dhs pour les personnes physiques

Formalité 10 : Affiliation à la CNSS :

Entreprises concernées 

Toute société

Administration concernée

Caisse Nationale de la Sécurité sociale représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais : Néant

NB : l’affiliation à la CNSS est obligatoire dans le délai de 30 jours, à compter de l’embouche du premier salarié.

Formalité 11 : Déclaration d'existence à l'inspection du travail :

Entreprises concernées 

Toute entreprise

Administration concernée

Inspection du travail représentée au sein du Centre Régional d'Investissement

Frais : Néant 

Autres Formalité à la création :

-          pour les SA : nomination d’un (des) commissaire(s) aux comptes

-          Pour toutes les sociétés commerciales : tenir une comptabilité dans les formes prévu dans la loi 9-88 modifié par la loi 44-03.

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Nouvelle hausse du SMIG dès aujourd’hui

Nouvelle hausse du SMIG dès aujourd’hui 01/07/2015

Après une première hausse de 5% en 2014, la seconde phase de relèvement de 5% du SMIG intervient ce mercredi 1er juillet 2015. En une année, le SMIG au Maroc se bonifie de 10% passant de 12,85 dirhams par heure à 13,46 dirhams. En équivalent mensuel, le SMIG s’est donc porté à environ 2.368 dirhams pour un travail à plein temps. Cette mesure, prise de manière unilatérale par le chef du gouvernement, avait provoqué l’ire du patronat.

 Annoncée, à la veille du 1er mai 2014, le timing était pourtant bien choisi. Pas pour tout le monde. La Confédération générale des entreprises marocaine (CGEM), s’est, dès le lendemain, fendue d’un communiqué dans lequel elle fustige la décision du gouvernement Benkirane. « Une telle hausse, appliquée sans contreparties, viendra éroder davantage la compétitivité de l’industrie marocaine et ne manquera pas d’avoir un impact sur l’emploi industriel », met en garde le Patronat. Et pour cause, le Smig marocain était déjà le plus élevé d’Afrique et est environ le double du salaire minimum tunisien, alors que le royaume importe deux fois plus de marchandises qu’il n’en exporter.

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Schéma récapitulatif des travaux de fin d’exercice

Schéma récapitulatif des travaux de fin d’exercice 

→ Balance avant inventaire 

→ Inventaire extra comptable : les constatations de cet inventaire sont à la base de la majorité des redressements et des régularisations comptables. 

→ Comptabilisation des régularisations : amortissements, provisions, régularisations etc. 

→ Ecritures de regroupement des charges et des produits 

→ Ecritures de détermination du résultat 

→ CPC, Etat des soldes de gestion 

→ Balance d’inventaire (seuls y figurent les comptes de situation pour leur solde final que l’on portera au bilan) 

→ Bilan 

→ Clôture des comptes 

→ Réouverture des comptes

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Les charges non déductibles et les produits non imposables

Les charges non déductibles et les produits non imposables

Les charges non déductibles et les produits non imposables

charges non déductibles	Produits non imposables
Ø     Bénéfice	Ø Perte
Ø  Intérêts : -   Intérêt créditeur de banque : imposable sur le montant brut, la TPPRF  retenue à la source par la banque (c’est une avance sur l’IS) :       Montant brut PPRF= Montant Net + IS (R.A.S)  : montant à réintégrer -          Intérêt de bon de caisse comptabilise pour leur montant net : Mt net/0,8-Mt net= IS (RAS) :à réintégrer        - Intérêt des comptes courant d’associés (C.C.A) : →condition : le capital doit être totalement libéré  →2 limites :           - Taux d’i appliqué  ≤ taux d’i réglementée                                       - Montant des avances ≤ capital social          Si la condition n’est pas respectée ou l’une des limites         n’est pas appliquée : l’intérêt est à réintégrer. -          Intérêt du compte courant du dirigeant si ; Le taux appliqué > taux autorisé -          Intérêt dont l’affectation non justifiée: non lié à l’exploitation	Ø  Produits financiers : -          Produit des titres de participation : dividendes reçues (abattement de 100%). -          Produit des actions : dividendes (abattement de 100%). -          Boni de liquidation : produit perçu d’une autre société déjà imposé. -          Intérêt créditeur de banque : imposable pour leur montant brut, la TPPRF retenu a la source par la banque (avance sur l’IS). -          Autres produits de participation verses, mis a la disposition des inscrits en compte par le P.M soumises ou exonérées : ·         Inscription en compte courant d’associe, ·         en compte courant bancaires des bénéficière ou ·         en compte courant convenus par écrit entre les parties. -          Intérêt servis aux établissements de crédit. -          Intérêt servis aux OPCVM, FPCT, OPCR… -          Intérêt perçus par les sociétés non résidentes au titre.
Ø  Achats : -          Les achats non encore reçues. -          Avance versée sur commande non reçue. -           Achat de fournitures de bureau non encore  consommée : charge constatée d’avance. -          Indemnité de rachat : V.O de l’immobilisation ≠ charge. -          Paiement en espèces d’achat pour plus 10000 dhs : Mt (TTC)*50 % à réintégrer	Ø  Ventes : -          Vente de marchandise non encore livrée : produit constaté d’avance. -          Avances et acomptes reçus sur commandes en cours (non livrées) -          Arrhes perçues : garanties à consolider comme des dépôts et cautionnement reçus. -          Tous les produits constatés d’avance
Ø  Entretiens et réparation : Rénovation et remplacement du moteur d’une immobilisation →prolongement de la durée de vie de l’immobilisation : V.O	-          D.E.A de l’immobilisation = VO * 10% *
Ø  Majorations et pénalités de toutes natures : -          Majoration de retard pour paiement tardif de la TVA -          Pénalité fiscal pour défaut  de déclaration de la TVA.	Ø  Amortissements : -          Amortissement : DEA d’une immobilisation comptabilisée par erreur parmi les charges. -          Amortissement fiscalement différés.
Ø  Dons : 3 cas de figure -          Dons accordés aux œuvres sociales  (accepté sans dépassement de la limite fiscal de 2‰) :                  Dons : montant                -Limite : (CH.A(H.T))*2%0                =Excédant : à réintégrer (CH.N.D) -          Dons non versés à l’intérêt de l’ensemble du personnel  (libéralité non liée au besoin d’exploitation) CH.N.D: Exemple : une équipe de football d’amateur, clubs privés, club sportif (dépense personnelle au P.D.G) -          Dons accordés pour l’utilité publique (CH.D)	Ø  Autres produits : Part sociale : bénéfice de chaque associe
Ø  Prime d’assurance : -          Prime d’assurance : charge constatée d’avance (non liée à l’exercice). -          Prime d’assurance-vie souscrite sur la tète du dirigeant au profit de la société : il faut assurer l’ensemble du personnel -          Indemnité d’assurance-vie perçus lors de décès du dirigeant : C’est un placement et non pas une charge.	-          Primes payees d’assurance-vie
Ø  Dotations aux provisions : -          DAP pour constitution d’un fonds de retraite.                                                                     -          DAP pour dépréciation des créances douteuses : Évaluation forfaitaire ou estimation de manière non individualise ou non encore saisie en justice -          DAP pour congés payes.	-          Dégrèvement de l’IS
Ø Provisions : -          Provision pour risque d’incendie (il s’agit d’un risque assurable). -          Provision pour dépréciation des créances : évaluation forfaitaire -          Provision pour risque divers (le risque doit être nettement précisé). -          Provision pour créances douteuses (en l’absence d’individualisation). -          Provision pour hausse des prix. -          Provision pour garantis données aux clients. -          Provision pour stocks : évaluation forfaitaire. -          Provision des immobilisations amortissables. -          Provision pour perte de change. -          Provision pour indemnités de départ à la retraite. -          Provision pour licenciement  pour motif économique -          Provision pour amendes et pénalités. -          Provisions pour propre assureur.
Ø  Voiture de tourisme : -          Les redevances de crédit-bail : Limite : 300.000 dhTTC Durée du contrat : 5ans  Valeur du véhicule : 550.000 dh HT MT acquisition> limite               : 550.000*20%*  = - Limite : 300.00020%*  = = Excédant : CH.N.D -          Amortissement (voiture de tourisme) : Valeur du véhicule : 349200>limite 300000 TTC  Amortissement passée en comptabilité :…= 58200 -Amortissement acceptée : 300000 *0.2 *   = 45000. → à réintégrer : 58200-45000 = 13200
Ø  Impôts : -          IS (acomptes provisionnels) -          IR salarial : n’est pas à la charge de l’entreprise -          TVA -          Droit de douane relatif à l’importation  d’une immobilisation : à ajouter au cout d’acquisition de l’immobilisation …> non pas une charge : V.O -          Impôts et taxes payes mais non liée à l’exploitation (Exemple : Taxe d’habitation de la villa du directeur)	-          D.E.A de l’immobilisation = VO * 10% *
Ø  Cadeaux publicitaires : CH.N.D si : -          Prix unitaire (TTC) > 100 dh -          S’il ne porte pas soit le nom, le sigle de la société ou la marque de fabrique
Ø  Divers : -          Erreurs comptables : ü  Mt des charges comptabilisées TTC au lieu de l’HT→TVA : CH.N.D ü  Amortissement du terrain ü  Assurance au profit du dirigeant : non liée au besoin de l’exploitation de l entreprise. ü  Erreur dans le calcul ü  DEA omise ou en double
Ø  Immobilisations comptabilisées parmi les charges : -          Loyers donnés sous forme de garantie : dépôts et cautionnements versés -          Aménagement du dépôt : agencement et aménagement de la construction(2)	D.E.Amortissement de l’immobilisation= VO * 10% *
-          Amortissement différée : Dotation sur exercice antérieur non comptabilisée
Ø  Les salaires : -          Rémunération d’un salarié n’exerçant  aucune fonction dans l’entreprise. -          Cotisation du salarié sans fonction. -          Tantièmes ordinaires (prélèvement sur le bénéfice) : §  Prévus par les statuts. §  Alloues aux administrateurs.

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