Déclaration Des Eléments Imposables (La Taxe Professionnelle) - T.P

Déclaration Des Eléments Imposables (T.P)DECLARA TION DES ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

(Articles 13 et 38 de la loi 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales) A souscrire au plus tard le 31 janvier  

ÉLÉMENTS IMPOSABLES 

• * Bâtiments et terrains 
• * Matériel informatique y/c accessoires 
• * Constructions 
• * Matériel et outillage fixe dont matériel d'occasion 
• * Matériel informatique 
• * Appareils techniques 
• * Agencement et aménagement 

ÉLÉMENTS NON IMPOSABLES

• * Matériel de transport dont matériel d'occasion 
• * Mobilier de bureau Canalisations pour la distribution d'eau collecte des eaux usées 
• * Lignes électriques, téléphoniques, autoroutes, voies ferrées... 

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La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars

La déclaration annuelle des revenus fonciers avant le 1er mars

La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux personnes morales de droit public ou privé, ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent des revenus fonciers à des personnes physiques, qu’elles doivent souscrire leur déclaration annuelle avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les contribuables disposant de revenus fonciers, soumis à l’impôt sur le revenu par voie de recouvrement spontané, sont tenus de souscrire une déclaration annuelle de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2019 en payant l’impôt y afférent avant le 1er mars 2020.

Les personnes concernées sont tenues de souscrire leurs déclarations par procédé électronique sur le portail internet de la DGI.

Ainsi, les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle afférente à ces revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier, de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités, sous réserve de:

- Déposer une déclaration avant le 1er juillet 2020;

- Verser spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.

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La cotisation minimal et la TVA des pharmaciens

La cotisation minimal et la TVA des pharmaciens

La cotisation minimal

- 0.25 % Pour les médicaments

- 0.5 % Pour les produits cosmétiques et parapharmaceutiques 

Taxe sur la valeur ajouter

Lorsque le chiffre d'affaires réaliser au cours de l'année précédente est égale ou supérieur à 2 000 000.00 dirhams les pharmaciens sont obligatoirement soumis à la TVA au taux de :

- 7 % les produits pharmaceutiques , les matières premières et les produits entrants intégralement ou pour une partie de leur éléments dans la composition des produits pharmaceutiques. 

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La taxe professionnelle tout ce que vous devez savoir

La taxe professionnelle tout ce que vous devez savoir

Sauf quelques exceptions déterminées par Dahir, la taxe professionnelle anciennement dénommée "patente" s’applique à toutes les personnes physiques et morales de nationalité marocaine ou non exerçant une activité professionnelle au Maroc. Mais dans le fond, elle est beaucoup plus complexe qu’elle n’y parait.

Considérée comme l’un des plus importants greniers de recettes fiscales pour les collectivités territoriales, la taxe professionnelle est applicable à toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Il existe, toutefois, des exceptions déterminées par Dahir. Ce sont les établissements qui bénéficient de déductions et d’exonérations. Plus connue sous son ancienne dénomination d’impôt des patentes, elle est calculée sur la valeur de la base locative de ces établissements, laquelle est déterminée de deux manières. Soit sur la base du montant du loyer exprimé dans les baux et actes de location soit par voie de comparaison. Il existe une autre voie qui consiste, pour l’administration fiscale, sans recours à la procédure de rectification définie par la loi, d’apprécier directement la valeur locative des emplacements et aménagements loués ou acquis servant à l’exercice des activités professionnelles, à l’image des ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts, usines ou boutiques.

Taxe professionnelle : Les entreprises ou personnes physiques exonérées de la taxe professionnelle.

Toutes les entreprises ne sont pas soumises pas à la taxe professionnelle. Il existe une panoplie d’établissements qui bénéficient d’un certain nombre d’exonérations ou de déductions. Mais qui sont-t-ils ? Avant de répondre à cette question, il convient, tout d’abord, de rappeler qu’il existe plusieurs types d’exonérations.

Les exonérations totales permanentes 

Si  certaines personnes sont totalement exonérées, et de façon permanente, du paiement de cette taxe, d’autres bénéficient seulement d’une réduction ou d’une exonération totale temporaire. Pour le premier cas, il s'agit notamment des personnes physiques exerçant une profession relevant d'une fonction publique. Sont également concernées par ce type d’exonération, les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ainsi que les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif. Dans ce lot, il faut aussi inclure les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de 3 ans des opérations de construction de cités de résidences ou campus universitaires, par exemple, d’au moins 500 chambres dont 2 lits par chambre. Mais cela doit faire l’objet d’une convention conclue avec l'État. Laquelle convention doit également être assortie d’un cahier des charges. La liste n’est pas exhaustive.

L’exonération totale temporaire

En ce qui concerne l’exonération totale temporaire, elle s’applique aux personnes exerçant une activité professionnelle nouvellement créée. Elle s’étend sur une période de cinq ans à compter de l’année du début de ladite activé. Les matériels ou outillages neufs acquis en cours d’exploitation, les additions de construction, entre autres, sont concernés par cette exonération. Concernant la réduction, estimée à 50 % du montant de la taxe professionnelle à payer, elle s’applique aux redevables ayant leur domicile fiscal dans l’ex-province de Tanger. Mais ce n’est pas tout. Il faut qu’ils exercent en parallèle une activité dans le ressort de la localité éponyme pour bénéficier d’une réduction de la taxe au titre de cette activité.

Taxe professionnelle : les différents taux applicables 

Le taux de la taxe professionnelle varie selon une nomenclature des professions déterminée en fonction de l'activité exercée par le redevable. Il est estimé à 10 % pour la classe 3 qui regroupe à titre d'exemple, les marchands en détail d’aliments composés, les loueurs d’appartements ou encore les fabricants et réparateurs d’appareilles électriques.

Pour la deuxième catégorie d’entreprises, le taux est de 20 % soit, le double par rapport à la classe 3. Elle s'applique aux personnes allant du tenant d’agence de voyage employant 1 à 5 personnes au tenant de magasin d’alimentation générale en passant par l’architecte qui travaille seul.

Quant à la catégorie de classe 1 qui englobe à titre d'exemple les exploitants de cliniques d’accouchements, les tenants de laboratoires d’analyses médicales, chimiques ou industriel, le taux de la taxe professionnelle est arrêté à 30%.

Taxe professionnelle : Modalités de calcul

La valeur de la taxe professionnelle équivaut au produit de la valeur locative par les taux d’imposition. Plusieurs cas de figures peuvent se présenter dans le calcul de la taxe professionnelle. Dans le cas où le contribuable exerce plusieurs activités dans un même local, le montant de la taxe est déterminé en fonction de la classe de l’activité principale. Il est dû à une seule taxe professionnelle si la seule profession est exercée dans un local unique. Contrairement aux deux cas précédents, si plusieurs professions sont exercées dans un même local par plusieurs personnes, la  TP est établie pour chaque contribuable. Le fisc prend ainsi en compte la valeur locative de chaque individu.

Taxe professionnelle : Les erreurs à éviter

Le non-paiement à temps de cette taxe entraîne des pénalités pécuniaires pour les redevables concernés. En effet, en cas de retard de dépôt de la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle, le contribuable encourt une lourde amende et peut se voir infligé une majoration de 15 % du montant de la taxe due. Il faut noter que le montant de la majoration ne peut être inférieur à 500 dirhams en cas de manquement constaté et établi.

À noter également qu’il existe d’autres obligations pour les redevables notamment en cas de modification effectuée dans un établissement. Parmi ces obligations figure notamment la déclaration de toutes les modifications effectuées. Cette déclaration doit se faire selon un délai précis, à savoir avant le 31 janvier suivant la réalisation de la modification. En cas de défaut ou retard dans le dépôt des déclarations, des amendes sont prévues, conformément à l’article 13 du dahir n° 1-07-195 du 30 novembre 2007. L’amende est calculée sur la base des éléments en possession de l’administration avec application d’une majoration de 15 %.

Il faut ajouter à cette liste les obligations en cas de chômage partiel ou total. Il s’agit d’une déclaration à produire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la perte d’emploi après du service local des impôts. La déclaration sur l’imprimé doit indiquer une panoplie d’informations telles que la situation de l’établissement concerné ainsi que la description de la partie en chômage. Il faut également joindre à cette déclaration le numéro d’identification à la taxe professionnelle, les motifs de la perte d’emploi ainsi que les éléments justificatifs.

Taxe professionnelle :  modalités de paiement

la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. Cela étant dit, la taxe professionnelle peut se payer par anticipation. Il appartient aux redevables qui le souhaitent d’en faire la demande par écrit. Quant aux opérateurs exerçant dans les marchés ruraux et soumis à cette taxe, l’impôt est recouvré par les agents des perceptions.

Conclusion

En définitive, la taxe professionnelle s’applique à toutes les personnes physiques ou morales exerçant des activités professionnelles au Maroc à but lucratif, sauf les établissements qui bénéficient d’exonérations ou déductions. Ces derniers sont clairement identifiés par le code général des impôts.

Si la taxe professionnelle constitue une source non négligeable de recettes pour les communes, elle donne beaucoup de matières à réfléchir, notamment en ce qui concerne son impact éventuel sur l’investissement au Maroc

Une des recommandations des dernières assises de la fiscalité avait été de remplacer cette taxe impactant actuellement l’investissement par une taxe qui soit basé sur le critère de l’activité économique. La France ayant remplacé au 1er Janvier 2010 la taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), il serait temps que le Maroc s'attelle à mener la réforme de cet impôt.

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Refonte du système de contrôle des produits industriels : externalisation du contrôle à l’importation

Avis aux importateurs

Refonte du système de contrôle des produits industriels : externalisation du contrôle à

l’importation

Le Ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et Numérique porte à la

connaissance des importateurs des produits industriels soumis à des réglementations dans le

cadre de la loi n° 24-09 relative à la sécurité des produits et des services que le contrôle à

l’importation de ces produits sera externalisé, à partir du premier février prochain, à des

organismes d’inspection qui seront habilitées à intervenir selon le schéma suivant :

Contrôle au niveau des postes frontières du Royaume des produits suivants :

•  Pièces de rechanges automobiles : Pneus, Batteries, Garnitures de frein,vitrage, Eléments filtrants, Câble de commande mécanique
•  Produits de construction : Carreaux céramiques, Ciment, Feuilles d’étanchéité, les produits sanitaires, la robinetterie, Tubes en matière plastique

•  Panneaux en bois
•  Appareils à gaz : Appareils de chauffage à gaz, Chauffe-eaux à gaz
•  Fil machine et fer à béton
•  Articles d'habillement autres que vêtements de travail
•  Produits électriques : Chargeurs pour téléphones portables, disjoncteurs
•  Couvertures, Tapis, Moquettes et Tissus d’ameublement
•  Couches bébés

Contrôle dans les pays d’expédition pour le reste des produits industriels.

Les importateurs de produits industriels soumis au contrôle à l’origine seront tenus de fournir

des certificats de conformité délivrés par les organismes d’inspection pour les produits

déclarés à l’importation dont la date d’expédition intervient à partir du 1

er février 2020.

Toutes les procédures à l’importation continueront à être opérées à partir de la plateforme

Portnet. Toutefois, les importateurs de produits contrôlés à l’origine devront obligatoirement

préciser, lors du dépôt de leur dossier d’importation au niveau de la plateforme Portnet,

l’organisme qui leur aura délivré le certificat de conformité.

Pendant une période de transition qui s’étalera jusqu’au 19 avril 2020, les importateurs

pourront continuer à soumettre leurs importations au contrôle au Maroc pour les produits de

leur choix.

Pour plus d’informations, consulter la rubrique « Surveillance du marché » sur le site web du

Ministère : www.mcinet.gov.ma

Télécharger le document ICI

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Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Voici la liste et l'essentiel des six amnisties fiscales prévues en 2020

Cash non déclaré, activités informelles, avoirs à l’étranger, déclarations rectificatives, chèques en bois, revenus locatifs. Jamais une loi de Finances n’a compté autant d’amnisties que celle de 2020. Objectif, rétablir la confiance et relancer la machine économique. Voici un résumé de ces

dispositifs.

Le 16 décembre 2019 à 18:15

A travers ces dispositifs, le gouvernement adresse le message suivant pour rétablir la confiance : identifiez-vous au fisc, déclarez vos avoirs au Maroc et à l’étranger, rectifiez vos déclarations fiscales si vous en déposez déjà, régularisez vos chèques impayés, payez une contribution libératoire ou un

surplus d’impôt et on tourne la page, on démarre un nouveau chapitre, basé sur la confiance, la transparence et le respect des droits de chacun.

Avec l’informatisation et l’échange des données, entre institutions au Maroc et même avec l’international, débusquer les adeptes de l’évasion fiscale devient facile pour l’administration. Mais celle-ci a préféré accorder en 2020 une dernière chance aux contribuables pour se conformer avant de

durcir le contrôle. Elle cherche à élargir l’assiette et à rétablir l’équité fiscale pour pouvoir baisser la pression sur les contribuables qui paient le plus d’impôt, notamment les salariés et les entreprises structurées. Ce sont les recommandations des dernières Assises de la fiscalité.

Voici en résumé les différentes amnisties adoptées. Pour plus de détails, consultez le texte de la loi de Finances 2020 publiée au Bulletin officiel.

Amnistie sur le cash et les avoirs non déclarés au Maroc 

La première amnistie qui retient l’attention est appelée : régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable. 

Elle concerne les physiques qui ont leur résidence fiscale au Maroc et qui ont des bénéfices ou des revenus issus de l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole non déclarée avant le 1er janvier 2020. 

Toute personne ayant des disponibilités non déclarées (en cash ou en banque), des valeurs mobilières ou un patrimoine immobilier acquis par ces disponibilités, ou des comptes courants d’associés et des prêts accordés aux tiers, devra les déposer (auprès d’une banque pour les liquidités) ou les

déclarer (à l’administration fiscale pour les autres catégories d’avoirs) et payer une contribution libératoire égale à 5% de la valeur de ces avoirs. 

Cette régularisation sera possible entre le 1er janvier et le 30 juin 2020. Ce délai peut être prorogé par le gouvernement d’une durée de 2 mois renouvelable 1 fois, soit au plus tard jusqu’à fin octobre 2020. 

Après leur dépôt ou déclaration, toutes les dépenses personnelles effectuées à partir de ces avoirs ne seront pas pris en compte dans l’examen de la situation fiscale globale du contribuable en cas de contrôle au titre de l’impôt sur le revenu portant sur les exercices 2020 et ultérieurs. 

Amnistie pour les opérateurs de l’informel qui s’identifient pour la première au fisc

C’est une mesure déjà prise par le passé (introduite en 2011 et reconduite jusqu'à 2016). Elle concerne l’article 247-XVIII du CGI et vient renforcer l’amnistie expliquée ci-dessus.

Elle consiste à imposer les contribuables qui s’identifient pour la 1ère fois auprès de l'Administration fiscale à partir du 1er janvier 2020, sur la seule base des revenus acquis et opérations réalisées à compter de cette date.

L'identification doit avoir lieu d'ici le 31 décembre 2020.

Autrement dit, on oublie l'avant 2020. Seuls les stocks éventuels, pour les contribuables soumis au régime du résultat net réel ou simplifiés, seront évalués et taxés en retenant une marge brute d'au moins 20%.

Déclarations fiscales rectificatives 

La loi de Finances 2020 élargit la déclaration rectificative volontaire aux contribuables de tous les secteurs d’activité, dans le cadre de l’article 247

du Code Général des impôts.

C’est une mesure transitoire valable jusqu’au 30 septembre 2020 et qui concerne l’IS, l’IR professionnel (résultat net réel ou simplifié) et la TVA des exercices 2016, 2017 et 2018.

Tout contribuable qui souscrit volontairement cette déclaration et s’acquitte spontanément du surplus d’impôt (en deux tranches égales payables entre septembre et novembre 2020), bénéficiera de :

•  L’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.
•  La dispense du contrôle fiscal au titre des exercices couverts par la déclaration.

Pour bénéficier de cette mesure, il faut demander à la DGI la liste des irrégularités relevées dans les anciennes déclarations fiscales et se faire assister par un expert-comptable ou par un comptable agréé pour produire une note explicative des rectifications apportées dans la nouvelle déclaration.

Les contribuables faisant l'objet d'une procédure de contrôle ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.

L’amnistie des changes 

C’est une duplication totale de l’opération de 2014. Les avoirs et liquidités détenus à l’étranger, constitués avant le 30 septembre 2019 et déclarés entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, se verront appliquer les taux suivants :

- 10% de la valeur d’acquisition des biens immeubles et de la valeur de souscription ou d’acquisition des actifs financiers et des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créances détenus à l’étranger,

- 5% du montant des avoirs liquides en devises rapatriées au Maroc et déposées dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, 

- 2% des liquidités en devises rapatriées au Maroc et cédées sur le marché des changes contre le dirham.

Pour bénéficier de cette amnistie, il faut, outre le paiement de la contribution libératoire et le dépôt d’une déclaration auprès d’une banque, céder au moins 25% des liquidités en devises sur le marché des changes.

Le paiement de la contribution libère les personnes concernées du paiement des pénalités relatives à la réglementation des changes, de l’IR ou de l’IS ainsi que les amendes et majorations y afférentes. Ces personnes ne feront en plus l’objet d’aucune poursuite administrative ou judiciaire.

Amendes pécuniaires sur les chèques en bois 

La loi de Finances 2020 instaure une contribution libératoire au titre des amendes pécuniaires relatives aux incidents de paiement, quels que soient

leurs classements, et qui n’ont pas été régularisées, concernant les chèques présentés au paiement au maximum à la date du 31 décembre 2019.

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 1,5% du montant du chèque ou des chèques faisant l’objet d’un incident de paiement, à condition que la contribution soit payée à la TGR durant l’année 2020.

Le plafond de la contribution est établi à un maximum de 10.000 DH pour les personnes physiques et 50.000 DH pour les personnes morales et ce, peu importe le nombre d’incidents non régularisés.

Le paiement de la contribution a pour effet de dispenser les personnes concernées du paiement des amendes pécuniaires liées aux incidents de paiement pour régulariser leur situation.

Pour rappel, l'amende que le titulaire du compte doit payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques est fixée à :

- 5% du montant du ou des chèques impayés faisant l'objet de la première injonction prévue à l'article 313 du code de commerce;

- 10% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la deuxième injonction ;

- 20% du montant du ou des chèques faisant l'objet de la troisième injonction et des injonctions suivantes.

Amnistie sur les revenus fonciers

Les titulaires de revenus fonciers n’ayant pas souscrit leur déclaration annuelle du revenu global afférente auxdits revenus, au titre des années antérieures non prescrites, peuvent bénéficier de la dispense du paiement de l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers et de l’annulation

d’office des majorations, amendes et pénalités prévues par le présent code.

Ils doivent pour cela déposer avant le 1er juillet 2020, une déclaration et de verser spontanément, en même temps, une contribution égale à 10% du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018

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Clarification concernant la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis - III du CGI

Clarification concernant la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis - III du CGI

( La demande d'explication visée à l'article 221 bis-III du code général des impôts n'est pas considérée comme une notification de rectification et ne saurait donc constituer un acte interruptif de prescription )

“Les services extérieurs de la DGI ont utilisé cet article pour demander tout et n'importe quoi. Certains ont confondu irrégularités à travers l'analyse des données et appréciation des charges et produits”, relève un expert-comptable.

—-texte de loi

Article 221 bis.1 - Procédures de dépôt de la déclaration rectificative:

III.- Après analyse préliminaire des données figurant sur lesdéclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sansrecourir directement à la procédure de vérification de la comptabilité prévueà l’article 212 ci-dessus, l’administration peut demander aux contribuables les explications nécessaires concernant leurs déclarations si elle relève desirrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence surla base d’imposition déclarée.L’administration doit adresser à ce sujet au contribuable une demandedétaillée selon les formes prévues à l’article 219 ci-dessus l’invitant àprésenter les explications, par tous les moyens requis, dans un délai detente (30) jours à compter de la date de réception de la demande del’administration.Si le contribuable estime que tout ou partie des observations del’administration est fondé, il peut procéder à la régularisation de sa situationdans le délai de trente (30) jours précité en déposant une déclarationrectificative sur ou d’après un imprimé modèle établi par l’administration.

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Vente du timbre électronique par les partenaires de paiement de la DGI

Dans le cadre de l’amélioration de la procédure de vente des timbres fiscaux électroniques, la Direction Générale des Impôts a lancé un nouveau service permettant aux clients des banques et des prestataires de paiement partenaires de la DGI de commander et payer ces timbres directement sur les canaux de paiement sans passer via le site web de la DGI.

Les citoyens peuvent désormais acheter le timbre électronique en s’adressant directement aux agences et réseaux physiques des partenaires de la DGI qui disposent de ce service ou en utilisant les canaux digitaux de ces partenaires (e-banking, m-banking, m-paiement).

Pour toute demande d’information ou d’assistance,

prière de contacter le Centre d’information téléphonique de la DGI,

à l’adresse  simpl@tax.gov.ma ou d’appeler le 05 37 27 37 27 (lignes groupées).

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Code generale des impots 2019 maroc

Code generale des impots 2018 maroc - PDF

Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété

L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le

prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux

Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu

L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et

économique de l'investissement par la modernisation des systèmes

législatif, judiciaire et financier.

Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive

aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union

Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie

nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et

d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine

fiscal.

Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999

dont les recommandations sont le fruit d'une radioscopie de notre système

fiscal national ont permis de tracer la voie aux travaux de codification

menés suivant les étapes suivantes :

•  la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures

d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de

l'environnement général de l'économie ;

•  la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
•  l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
•  l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
•  l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
•  la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale

annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans un livre

III du code général des impôts en 2009 ;

 l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi

les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules

(T.S.A.V).

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à

l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt

sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur

ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre

(D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.).

• Télécharger le CODE GENERAL DES IMPOTS en Français 

• Télécharger le CODE GENERAL DES IMPOTS en Arabe

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LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE

FISCALITÉ D’ENTREPRISE

• LA FISCALITÉ ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE PROJET
• IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 
• IMPÔT SUR LE REVENU 
• TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 
• TAXES LOCALES (TP ET TSC) 
• DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE
• TEXTES DE LOI RÉGISSANT LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE

LA FISCALITÉ ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE PROJET

RÉGIME D’IMPOSITION

Vous avez choisi le statut juridique de votre entreprise?

Compte tenu de ce statut, il est important pour vous de déterminer le régime

d’imposition de vos revenus et bénéfices.

EXONÉRATIONS

Impôt sur les sociétés

• Exonération des entreprises exportatrices pendant les 5 premières années d'activité.

• Exonération de la CM (Cotisation Minimale) pendant les 36 premiers mois d'activité.

Taxe sur la valeur ajoutée

• Exonération de la TVA sur les biens d'investissement durant les 36 mois à compter du début d'activité.

• Exonération de la TVA à l'importation des biens d'équipement pour la réalisation d'un projet d'investissement dans le cadre

d'une convention avec l'Etat.

• Exonération de l’auto-entrepreneur.

Taxe professionnelle

Exonération pendant les cinq (5) premières années à compter de l’année de début de l’activité.

Impôt sur le revenu

Exonération du salairebmensuel brut plafonné à 10 000 DH pour une durée de 24 mois à partir de la date du recrutement des salariés dans la limite de

5 salariés.*

* Le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

DÉCLARATION A ETABLIR

Pendant la période de création, vous serez amenés à souscrire aux formalités déclaratives selon le statut juridique retenu.

IS/IR

Inscription auprès du service des impôts auquel votre société est affiliée

TVA

Inscription auprès du service des impôts auquel votre société est affiliée.

TP

Inscription au rôle de la taxe professionnelle,et ce dans les 30 jours qui suivent le début de votre activité.

Rappel: L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA.

IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS

LES PERSONNES CONCERNÉES

L’IS s’applique aux bénéfices réalisés par les entreprises passibles de l’IS par obligation et aux bénéfices des sociétés ayant opté pour l’IS. 

Imposition obligatoire :

• Société Anonyme

• Société à Responsabilité Limitée

• Société en commandite par action

• Autres personnes morales (clubs, associations, groupements) exerçant une activité à but lucratif.

Imposition par option :

• Les sociétés de personnes: Les sociétés en nom collectif (SNC),les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en participation (SP) ne comprenant que des personnes physiques.

CALCUL DE L’IS

IS calculé = Résultat fiscal * Taux

1- Résultat fiscal

RF = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions

2- Taux

Taux particuliers

• 17,5 % pour les activités à l’export après la période d’exonération de 5 ans.

• 37 % pour les établissements de crédit et organismes assimilés.

COTISATION MINIMALE

Il s’agit du minimum d’imposition que vous êtes tenus de verser

CM = (Chiffre d’affaires + Autres produits d’exploitation + Produits financiers + Subventions et dons reçus) * Taux

Taux

- 0,25 % Pour les opérations effectuées par des sociétés commerciales au titre des ventes portant sur les produits pétroliers, le beurre, le gaz, l’huile, la farine, l’électricité, l’eau

- 0,5 % Pour les autres cas

Le montant de la CM ne peut être inférieur à 3000 DH.

Impôt dû = Maximum (IS calculé; Cm)

PAIEMENT DE L’IMPÔT

4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l’impôt dû au titre de l’année précédente à verser avant l’expiration de chaque trimestre.

Si l’impôt dû = Minimum de la CM (3000 DH) versement avant l’expiration du 3e mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

DÉCLARATION À ÉTABLIR 

Une déclaration du résultat fiscal suivant le modèle de l’administration fiscale doit être établie dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice

comptable.

Les annexes de cette déclaration sont: 

• Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables;

• Les états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d’activités ;

• La déclaration des rémunérations versées à des tiers ;

• La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;

• L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire, le cas échant.

RÉGULARISATION DE L’IMPÔT

Lorsque:

Le montant des acomptes versés l’impôt effectivement dû L’excédent est imputé sur les acomptes provisionnels dus au titre des

années suivantes et éventuellement sur l’impôt dû au titre desdites années.

Le montant des acomptes versés l’impôt effectivement dû Le reliquat est à payer avant le 31 mars de l’année suivante.

DÉCLARATION À ÉTABLIR

Une déclaration du résultat fiscal suivant le modèle de l’administration fiscaledoit être établie dans les 3 mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable.

Les annexes de cette déclaration sont:

• Les états de synthèses prévus par la législation et la réglementation comptables;

• Les états prévus par les plans comptables spécifiques à certains secteurs d’activités ;

• La déclaration des rémunérations versées à des tiers ;

• La déclaration des rémunérations versées à des personnes non résidentes ;

• L’état explicatif du résultat nul ou déficitaire, le cas échant.

GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

Les déclarations et les paiements doivent être effectués par voie électronique.

À NOTER!

Si le règlement de vos dépenses n’est pas justifié par chèque barré non endossable,

effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou par compensation, la charge ne sera admise en déduction du

résultat fiscal que dans la limite de 5000 DH, par jour et par fournisseur et ce sans que le montant mensuel de ces charges ne dépasse 50000 DH

par fournisseur.

Sanctions

Sanctions pour défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du résultat fiscal, du chiffre d’affaires :

5 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration dans un délai n’excédant pas 30 jours de retard;

Dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au

paiement de droits complémentaires.

15 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration après le délai de 30 jours.

20 % de majoration en cas de:

D’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration

incomplète ou insuffisante.

Le minimum de majoration prévu est de 500 DH.

Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable:

30 % en cas de rectification de la base imposable si vous êtes un collecteur

d’impôt. (Soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à

la source);

20 % en cas de rectification de la base imposable si vous n’êtes pas collecteur

d’impôt;

100 % en cas de dissimulation ou de mauvaise foi avec un minimum de 1000 DH

en cas de dissimulation.

Sanctions pour paiement tardif de l’impôt:

5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de

retard n’excédant pas 30 jours ;

20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de défaut

de versement ou de versement hors délai des droits retenus à la source;

5 % pour le premier mois de retard;

0,5 % par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé-déclaration et

au télépaiement:

1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération avec

un minimum de 1000 DH.

IMPOT SUR LE REVENU

LES PERSONNES CONCERNÉES

L’IR s’applique à l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des personnes physiques et certaines personnes morales par option

* Ne comprenant que des personnes physiques

SNC: Société en nom collectif

SCS: Société en commandite simple

SP: Société en participation

SF: Société de fait

SIT: Société immobilière transparente

GIE: Groupement d’intérêt économique

BASE DE L’IR

L’IR est calculé sur la base du revenu global imposable constitué par le ou les revenus d’une ou ade plusieurs catégories à l’exclusion des revenus

et profits soumis à un taux libératoire.

CALCUL DE L’IMPÔT

Le taux applicable au revenu net imposable annuel est déterminé selon un barème progressif:

Pour le calcul de l’impôt dû, il convient de:

1- Situer le revenu net imposable (Global) dans la tranche y afférente

2- appliquer le taux y afférent

3- Soustraire la somme à déduire correspondante

4- Déduire les charges de famille

PAIEMENT DE L’IMPÔT

COTISATION MINIMALE

6 % pour les professions d’avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice, architecte, métreur vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil, expert en toute matière, vétérinaire, exercées par des personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Ainsi que pour les prestations fournies par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, rthophonistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé

ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales.

DÉCLARATION À ÉTABLIR

01 La déclaration annuelle du revenu global

Régime du bénéfice forfaitaire
Avant le 1er mars de l’année suivante

Dispense de la déclaration si vous disposez uniquement de revenus

professionnels, sous réserve du respect des conditions suivantes:

• Votre bénéfice annuel est déterminé sur la base du bénéfice

minimum et le montant de l’impôt émis en principal est inférieur

ou égal à 5000 DH;

• Les éléments de calcul du bénéfice forfaitaire n’ont subi aucun

changement de nature à augmenter la base imposable initialement

retenue;

• Le bénéfice de cette dispense n’est acquis qu’en cours d’activité.

Régime du résultat net réel ou simplifié

Avant le 1er mai de l’année suivante

02 La déclaration annuelle des traitements et salaires

Avant le 1er mars de l’année suivante

GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

Toutes les déclarations ainsi que tous les paiements doivent être effectués par procédé électronique auprès de l’Administration Fiscale.

Sanctions

Défaut ou retard dans les dépôts des déclarations du revenu global 

5 % en cas de dépôt de la déclaration dans un délai de retard n’excédant pas 30 jours ou en cas de dépôt d’une déclaration rectificative hors délais ;

15 % en cas de dépôt dans un délai de retard supérieur à 30 jours ;

20 % en cas d’imposition d’office pour défaut de déclaration ou de déclaration incomplète ou insuffisante.

Une majoration de 500 DH est prévue pour toute déclaration incomplète ou insuffisante lorsque les éléments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement et pour le minimum des majorations susmentionnées.

Déclaration du revenu comportant des omissions ou inexactitudes 

500 DH de majoration.

Rectification de la base imposable

30 % pour les défaillants qui sont des collecteurs d’impôt (Si vous êtes soumis à la TVA et à l’obligation de retenue à la source);

20 % pour les autres contribuables ; 100 % en cas de mauvaise foi.

Paiement tardif de l’impôt

5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de

retard n’excédant pas 30 jours ;

20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de

défaut de versement ou de versement hors délai;

5 % pour le premier mois de retard;

0,5 % par mois de retard ou fraction de mois supplémentaire.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration et au télépaiement

1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération

avec un minimum de 1000 DH.

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La taxe s’applique aux activités réalisées au Maroc, ayant un caractère industriel, commercial, artisanal, ou relevant de l’exercice d’une profession libérale ou d’opérations d’importation.

OPÉRATIONS CONCERNÉES

Les ventes et les livraisons effectuées par les entreprises industrielles ;

Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisées par les commerçants importateurs ;

Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes dont le chiffre d’affaires réalisé 

au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à

2000000 DH; Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière;

Les opérations de banque, de crédit et les commissions de change;

Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession,

par toute personne physique ou morale au titre des professions d’avocat, interprète, notaire, Adel, huissier

de justice, architecte, ingénieur, topographe, dessinateur, conseil et expert en toute matière, vétérinaire.

Les opérations de livraison à soi-même de constructions.

OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR OPTION

Les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, en ce qui concerne leur chiffre d’affaires réalisé à l’exportation;

Les petits fabricants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500000 DH.

Taux de TVA

Les différents taux de TVA sont:

7% 

10 %

14 % 

20 %

Régime de TVA

Encaissements

L’encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services Débit

La facturation ou l’inscription de la créance en comptabilité

Régime de TVA Calcul de la TVA due / crédit de TVA

TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur

TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur 0

=

TVA due

TVA facturée – TVA récupérable – Crédit TVA antérieur 0

=

Crédit de TVA

Exemple

Vous êtes un contribuable placé sous le régime de la déclaration mensuelle,

vous vendez des produits soumis au taux de 20 % et vous achetez principalement

des produits passibles de la TVA au taux de 20 %.

Au titre du mois janvier de l’année N, vous avez réalisé:

• Chiffre d’affaires : 50000 DH

• Achats de produits (HT): 30000 DH

Déclaration de janvier à déposer avant fin février de l’année N:

TVA facturée = 50000 * 20 % = 10000 DH

TVA récupérable = 30000 DH * 20 % = 6000 DH

TVA Due = 10000 DH - 6000 DH = 4000 DH

Crédit de TVA à reporter : Néant

DÉCLARATIONS À ÉTABLIR

01 Déclaration mensuelle

Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (HT) supérieur ou égal à 1000000 DH;

Pour les personnes n’ayant pas d’établissement au Maroc.

02 Déclaration trimestrielle

Si votre entreprise a réalisé au cours de l’année écoulée un chiffre d’affaires (HT) inférieur à 1000000 DH;

Si vous exploitez un établissement saisonnier ou si vous exercez une activité périodique ou occasionnelle;

Si vous êtes un nouveau redevable pour la période de l’année civile en cours.

03 Déclaration du prorata

Si vous effectuez concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d’application de la taxe ou exonérées.

DÉLAI DE DÉPÔT

Déclaration mensuelle

Avant l’expiration du mois qui suit 

Déclaration trimestrielle

Avant l’expiration du 1er mois du trimestre qui suit

Déclaration du prorata

Avant le 1er avril de l’année N+1

GÉNÉRALISATION DE LA TÉLÉ DÉCLARATION ET DU TÉLÉPAIEMENT À PARTIR DU 1ER JANVIER 2017

À tous les assujettis à l’exception des contribuables soumis à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.

Régime particulier applicable aux produits agricoles non transformésdestinés au secteur agroalimentaire

Ce régime concerne les légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.

Détermination du pourcentage de récupération.

Le montant annuel des achats des produits agricoles non transformés 

± 

Variation de stock des produits agricoles non transformés 

± 

Variation du coût d’achat des produits agricoles non transformés utilisés dans la production stockée du produit finis/CA local TTC 

+ 

CA à l’export 

+ 

Taxe fictive sur l’export Le montant annuel total du chiffre d’affaires TTC déclaré au niveau du compte des produits et charges y compris le chiffre d’affaires à l’export 

+ 

TVA fictive y afférente

Taxe apparente

Ce régime concerne les légumes, fruits et légumineuses non transformés d’origine locale destinés à la production agroalimentaire vendue localement.

Sanctions

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations du chiffre d’affaires

5 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration dans un délai n’excédant pas 30 jours de retard;

Dépôt d’une déclaration rectificative hors délai, donnant lieu au paiement de droits complémentaires.

15 % de majoration en cas de:

Dépôt de la déclaration après ledit délai de 30 jours.

20 % de majoration en cas :

D’imposition d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration

incomplète ou insuffisante;

Le minimum de majoration prévu est de 500 DH.

Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration

500 DH en cas de dépôt d’une déclaration en dehors des délais prescrits, mais

ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de TVA. (Déclaration « Néant »)

500 DH en cas de dépôt d’une déclaration de prorata en dehors du délai légal.

15 % de réduction de crédit de TVA lorsque la déclaration est déposée en dehors

du délai prescrit et comporte un crédit de TVA.

Sanctions applicables en cas de rectification de la base imposable 

30 % en cas de rectification de la base imposable du fait que vous collectez

l’impôt (soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’obligation de retenue à la source);

100 % en cas de mauvaise foi ou en cas de dissimulation avec un minimum

de 1000 DH en cas de dissimulation.

Sanctions pour paiement tardif de l’impôt

5 % de pénalité si le paiement des droits dus est effectué dans un délai de

retard ne dépassant pas trente (30) jours ;

20 % de pénalité si vous êtes un collecteur d’impôt défaillant, en cas de

défaut de versement ou de versement hors délai du montant de la taxe sur

la valeur ajoutée due;

5 % de majoration pour le premier mois de retard;

0,5 % de majoration par mois ou fraction de mois supplémentaire pour tout

paiement tardif de l’impôt (spontané, par voie de rôle, d’état de produit, ou

d’ordre de recette).

Le taux de la pénalité dépend de la gravité des infractions commises.

Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la télé déclaration et

au télépaiement

1 % sur les droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération

avec un minimum de 1000 DH.

DÉLAI DE DÉPÔT

Si le règlement de vos dépenses n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé

électronique ou par compensation, la TVA ne sera déductible que dans la limite de dix mille (10000) DH TTC des achats, travaux ou prestations de services

par jour et par fournisseur et ce, dans la limite de cent mille (100000) DH TTC desdits achats par mois et par fournisseur.

TAXE PROFESSIONNELLE

DE QUOI S’AGIT–IL

La taxe professionnelle (TP) est une taxe instituée au profit de la commune, dont vous êtes redevable que vous soyez

une personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère, exerçant une activité professionnelle au Maroc.

CALCUL DE LA TAXE

TP DUE = VALEUR LOCATIVE * TAUX APPLICABLE

1-Valeur locative

2-Taux à appliquer

 Le taux est déterminé selon la nature de l’activité, en se basant sur les classes de nomenclature, en annexe de la loi 47-06 relative à la fiscalité des

collectivités locales.

Classe 3 (C3) 10 -  % Classe 2 (C2) 20 %  - Classe 1 (C1) 30 %

Si vous exercez plusieurs activités professionnelles dans un même local, le taux à retenir est celui de la classe de l'activité principale

PAIEMENT DE LA TAXE La TP doit être réglée dans le mois qui suit la réception du rôle. DROITS MINIMUMS Le montant de la taxe ne peut être inférieur aux droits minimums suivants :

DÉCLARATIONS À ÉTABLIR

01 Déclaration des éléments imposables

Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle du début d'activité.

Au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit celle de la réalisation de la modification ayant pour effet d'accroître

ou de réduire les éléments imposables.

02 Déclaration de chômage d'établissement

Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage partiel ou total de l'établissement.

03 Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme

juridique de l'établissement

Dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l'un de ces événements.

Dans 3 mois à compter de la date du décès du redevable.

Lorsque les ayants droit continuent l'exercice de l'activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que

l'imposition soit établie dans l'indivision

DÉCLARATIONS À ÉTABLIR

Les déclarations à établir en matière de TP concernent également la TSC. En effet, vous êtes tenus d’établir une seule déclaration.

SANCTIONS

Les principales sanctions liées aux déclarations

Défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification

15 % de majoration

- Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de défaut de déclaration ou de déclaration déposée hors délai (Minimum 500 DH);

- Calculée sur la base de la taxe exigible en cas de déclaration incomplète, ou comportant des éléments discordants sauf si les

éléments manquants ou discordants sont sans incidence sur la base de la taxe ou sur son recouvrement. (Minimum 500 DH);

- Calculée sur la base des droits correspondants en cas de rectification

de la base d'imposition.

100 % de majoration

 En cas de mauvaise foi avec un minimum de 100 DH.

Défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique

15 % de majoration

Calculée sur la base du montant de la taxe due ou qui aurait été

due en l'absence de toute exonération ou réduction de la taxe.

TAXE DES SERVICES COMMUNAUX

DE QUOI S’AGIT–IL

La taxe des services communaux (TSC) est une taxe établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à la taxe.

CALCUL DE LA TAXE

 TSC DUE = VALEUR LOCATIVE * TAUX APPLICABLE

1-Valeur locative

2-Taux à appliquer

10,5 % pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;

6,5 % pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines.

PAIEMENT DE LA TAXE

 La TSC est une taxe communale qui doit être réglée dans le mois qui suit la réception du rôle.

DROITS D’ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 

DROITS D’ENREGISTREMENT

Les droits d’enregistrement sont dus pour tout acte ou convention afin d’assurer leur conservation

6% :

- Cession d’immeubles, immatriculés ou non immatriculés, ou de droits réels portant sur de tels immeubles ; 

- Cession de propriété, de nue-propriété ou d’usufruit, de fonds de commerce ou de clientèles ;

- Cession d'actions ou de parts sociales des sociétés immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière dont les actions ne sont pas cotées en bourse… 

4% :

- L’acquisition, à titre onéreux, de terrains réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel, ou administratif…(*) 

- Les cessions de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que les sociétés immobilières transparentes et sociétés à prépondérance immobilière.

3% :

- Cessions et transferts de rentes perpétuelles et viagères et de pensions à titre onéreux ; 

- La première vente de logements sociaux et de logements à faible valeur immobilière…

1.5% :

- Antichrèses et nantissements de biens immeubles ; 

- Actes portant constitution d'hypothèque ou de nantissement sur un fonds de commerce; 

- Les partages de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit…

1% :

Les constitutions ou les augmentations de capital des sociétés réalisées par apports nouveaux, à titre pur et simple, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est assujetti aux droits de mutations à titre onéreux, selon la nature des biens objet des apports et selon l’importance de chaque élément dans la totalité des apports faits à la société.

1000 dh :

Les constitutions et les augmentations de capital des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques réalisés par apports, à titre pur et simple, lorsque le capital social souscrit ne dépasse pas 500000 DH.

200 dh :

- Baux et locations, cessions de baux et sous-locations d’immeubles ou de fonds de commerce; 

- Les contrats par lesquels les établissements de crédit et organismes assimilés mettent à la disposition de leurs clients, des immeubles ou des fonds de commerce, dans le cadre des opérations de crédit-bail, « Mourabaha » ou « Ijara Mountahia Bitamlik », leurs résiliations en cours de location par consentement mutuel des parties, ainsi que les cessions des biens précités au profit des preneurs et acquéreurs figurant dans les contrats précités ; 

- Actes de prorogation ou de dissolution de sociétés ou de groupements d’intérêt économique (sans transmission de biens); 

- Actes de mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce.

*En ce qui concerne l’acquisition de terrains nus ou comportant des constructions à démolir et destinés à la réalisation d’opérations de construction, l’application du tarif réduit de 4 % est limitée à cinq (5) fois la superficie couverte pour l’acquisition de terrains destinés à la réalisation de constructions.

DROITS DE TIMBRE

 Il s’agit d’un droit dû sur un nombre d'écrits limitativement énumérés par la loi parmi lesquels les actes établis par les officiers ministériels, les actes judiciaires, les actes soumis à l'enregistrement.

Les taux et les droits fixes relatifs à chacune des opérations passibles de ces droits sont prévus à niveau de l’article 252 du CGI.

TEXTES DE LOI REGISSANT LA FISCALITÉ D’ENTREPRISE

 Pour plus d’informations, nous vous prions de consulter les textes de loi qui présentent de manière détaillée la fiscalité des entreprises. Ci-dessous quelques références :

• Code Général des Impôts ; 

• Note circulaire n° 717 relative au Code Général des Impôts ; 

• Loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales ; 

• Différentes circulaires relatives aux Lois de Finances disponibles sur le site de la Direction Générale des Impôts : www.tax.gov.ma 

• Questions réponses de la DGI; 

• Dispositif des incitations fiscales et autres guides fiscaux disponibles sur le site de la DGI www.tax.gov.ma Etc.…

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