L’impôt sur les sociétés - explication & Application

L’impôt sur les sociétés - explication & Application

I- Champs d’application  :

​L'impôt sur Société est un impôt direct qui s'applique obligatoirement à l'ensemble des Produits, Bénéfices et Revenus des Sociétés de capitaux et autre Personne Morale, et Par Option

II- L’assiette de l’impôt :

​L'assiette de l'impôt désigne la somme retenue pour déterminer la base de calcul d'un impôt ou d'une taxe

III- Liquidation de l'impôt :

L'IS est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peur être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale

1-Calcul de l’IS théorique

L'IS est un impôt progressif dont le taux est fonction du résultat fiscal imposable

Pour les sociétés exerçant une activité industrielle, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à cent millions (100 000 000) de dirhams, le taux du barème de 31% est ramené à 28%.

Parallèlement au barème progressif d'autres taux spécifiques sont prévus par l'article 19 du CGI

2-Calcul de la CM

La Cotisation minimal est un minimum d'imposition que les contribuables sont tenus de verser même en

l'absence de bénéfice. Le montant de L'IS dû ne peut être inférieur à la CM quel que soit le résultat fiscal de

l'entreprise.

3-Calculde l’IS dû

Si L'IS théorique > La CM : L’IS dû = L’IS théorique

Si L'IS théorique < La CM : L’IS dû = La cotisation minimal ; (minimum 3 000 dh)

IV - Paiement et régularisation de l'impôt :

L'IS doit être versé spontanément selon un système d'acomptes trimestriels avec régularisation (Reliquat ou

excédent), une fois que le résultat de l'exercice est définitivement connu 

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Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

Comptabilisation de l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est une charge pour les sociétés qui en sont redevables. Il est versé

en plusieurs fois : quatre acomptes puis le solde de l'impôt.

I. Les acomptes

Quatre acomptes sont versés au cours de l'exercice. Ils sont à valoir sur le montant de l'impôt

qui sera déterminé à l'issue des travaux d'inventaire.

1-1 Les dates des acomptes Un acompte doit être payé à la fin de chaque trimestre. Ainsi,

pour une société qui clôture le 31 décembre, les dates de paiement des acomptes sont les

suivantes : Le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre.

1-2 Le montant des acomptes Chacun des quatre acomptes est égal à 25% de l'impôt sur

les sociétés payé lors des exercices précédents.

1-3 L'enregistrement comptable du paiement des acomptes Les acomptes constituent

une créance sur l'Etat qui sera compensée avec la dette d'impôt. Ils sont enregistrés au débit

du compte :

3453. Acomptes sur impôts sur les résultats

Exemple : La société ALI a réalisé en (N-1) un bénéfice fiscal de 1.200.000 DH et payé un

impôt sur les sociétés de 360.000 DH ( = 30% x 1.200.000 DH ). En (N), la société paie un

acompte chaque trimestre dont le montant est égal à 90.000 DH ( = 25% x 360.000 DH ).

•  Paiement du 1 er acompte le 31 mars (N)

•  Paiement du 2 ème acompte le 30 juin (N)

•  Paiement du 3 ème acompte le 30 septembre (N)

•  Paiement du 4 ème acompte le 31 décembre (N)

II. La charge d'impôt

2.1 Comment calculer l'impôt

L'impôt sur les sociétés est calculé sur un résultat fiscal qui est déterminé à la clôture de

l'exercice, d'après des règles propres à la fiscalité. En pratique, un tableau de passage du

résultat comptable au résultat fiscal permet de retraiter le résultat comptable, conformément

aux exigences fiscales. Le taux normal d'imposition est fixé à 30%. Il constitue lui-même une

charge comptable de l'exercice au cours duquel il est calculé. La charge d'impôt n'est pas

déductible fiscalement. 

2.2 Comment comptabiliser l'impôt ? 

L'impôt constitue une dette envers l'Etat. Il est comptabilisé au crédit du compte :

2.3 Comment régler l'impôt ?

A l'arrêté des comptes, les comptes 3453 et 4453 présentent les contenus suivants : 3453.

Etat, acomptes sur IS 4453. Etat, IS

Les 4 acomptes payés au cours de l'exercice L'impôt calculé en fin d'exercice Deux cas se

présentent : - 1ème cas

L'impôt calculé est supérieur aux acomptes payés et à la cotisation minimale due (0,5% du

chiffre d'affaires hors taxes) : la société doit verser la différence au trésor avant le 31 mars

(N+1). C'est le cas de notre exemple : Exemple (suite): Après avoir constaté la charge

d'impôt, la société ALI paie l'IS en deux temps (avant le 31 mars N+1): - elle solde les

acomptes déjà payés :

- et règle le reliquat :

- 2ème cas :

L'impôt calculé est inférieur aux acomptes payés, mais supérieur à la cotisation minimale

due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes). En d'autres termes, la société a avancé trop

d'argent à l'Etat. Elle a le droit de déduire l'excédent versé des 4 acomptes dus au titre de

l'exercice (N+1). Au cas où les 4 acomptes ne suffisent pas à épuiser le trop payé d'IS, la

société doit demander le remboursement du reliquat au trésor. Elle n'est pas autorisée à

imputer le montant restant sur les acomptes de l'année (N+2). N.B : Dans le cas ou l'impôt dû

est inférieur à la cotisation minimale due (0,5% du chiffre d'affaires hors taxes), il y a lieu de

comparer les acomptes payés à la cotisation minimale due au titre de l'impôt sur les sociétés

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L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels)

L'imposition du résultat de l'entreprise ( impôt sur les bénéfices professionnels) 

Thème 1: 

 L'imposition du résultat de l'entreprise sociétaire Institué en 1986, l'impôt sur les sociétés est venu se substituer à l'ancien IBP ( impôt sur les bénéfices professionnels) qui imposait auparavant, dans le cadre du système cédulaire, indistinctement les bénéfices des personnes physiques et morales.

L'LS vise essentiellement les bénéfices des entreprises constituées sous forme de sociétés de capitaux:

S.A, S.A.R.L, S.CA.

I - Champ d'application

1.1 Les sociétés imposables

Sont imposables à l' I.S, les sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets à l'exception des

sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif et les associations en participation sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement à l'I.S.

1.2 Les sociétés exonérées

(Cas particuliers des entreprises exonérées totalement ou partiellement)

1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8

Ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés:

• - Les sociétés de fait composées uniquement de personnes physiques
• - Les sociétés immobilières dites transparentes.

2- Territorialité de l' I.S.

2-1. Principe:

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le

territoire marocain, quelle que soit leur nationalité sous réserve du respect du principe de prééminence des conventions internationales sur la loi interne.

2, 2. Critère de localisation des bénéfices

Trois critères sont retenus par la doctrine administrative pour localiser les bénéfices des sociétés

étrangères en absence de convention. Ainsi, est réputée imposable toute société qui dispose au Maroc

d'un:

• - Etablissement autonome; qui suppose une installation permanente, une activité génératrice de profit, et une certaine autonomie.
• - Représentant permanent.
• - Cycle- commercial complet.
• - Détermination de la base imposable (Résultat fiscal.)

Le résultat fiscal imposable à L' I.S. est calculé en éliminant des produits imposables les charges

fiscalement déductibles. Pour la détermination du résultat fiscal les mêmes règles requises en matières

des revenus professionnels imposables à l'IGR

(Voir supra) sont à respecter en tenant compte de quelques spécificités propres aux sociétés imposables

à l'IS. Les principales divergences à signaler à ce niveau sont les suivantes:

Au niveau des produits

. Les sociétés passibles de L'IS sont exonérées de la retenue à la source de 10% sur les produits

d'actions et revenus assimilés.

Les produits de participation bénéficient, par ailleurs, d'un abattement de 100% en matière d’I.S.

- S'agissant de personnes morales, les sociétés imposables à l'IS sont tenues de décliner leur identité

fiscale lors de l'encaissement de produits de placement à revenu fixe, eues subissent donc

automatiquement une retenue à la source au taux de 20% non libératoire de l'ISo

. Au niveau des charges, il convient de mentionner;

. La déductibilité des rémunérations des dirigeants à condition qu'ils effectuent un travail effectif rendu

dans l'intérêt de l'exploitation.

. L'obligation de libération du capital pour pouvoir bénéficier de la déduction des intérêts des comptes

courants d'associés...

3 - L'établissement de l'impôt

3-1. La cotisation minimale:

. C'est le minimum d'impôt qu'une entreprise passible de l'I.S. devrait acquitter au titre d'un exercice.

Calculée en même temps que l'IS, eue devient exigible une fois son montant dépasse celui de l'IS.

CM = 0,5% {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits financiers (hors produits de participation) + Subventions et dons reçus} .

3-2, Les acomptes provisionnels

L '1.S est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal au quart de l'impôt

payé au titre de l'année précédente et cela avant l'expiration du 3ème , 6ème , 9ème , et 12ème

mois à partir du début de l'exercice.

Thème : 2

Cas particulier des entreprises exonérées totalement ou partiellement

1- Les entreprises bénéficiant d'une exonération totale ou partielle Sont exonérées de 1'1S :

. Les sociétés exportatrices: sont exonérées totalement pendant une période de 5 ans à compter de

l'exercice de la réalisation de la première opération d'exportation, et à hauteur de 50% au-delà de cette

période.

- Les entreprises implantées dans certaines régions désignées par décret bénéficient d'une réduction de 50% de l'impôt pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur activité.

• - Les associations non lucratives reconnues d'utilité publique par l'Etat.
• - Les sociétés d'élevage du bétail.
• - Les OPCVM
• - Les sociétés agricoles pour les revenus provenant des cultures céréalières, oléagineuses, sucrières,

fourragères et cotonnières pour 50% de leurs bénéfice ( 1).

• - Les établissements d'enseignement privé et de formation professionnelle ayant commencé leurs activités à partir du 1er janvier 1998 à hauteur de 50% de leurs bénéfices.

2. Les règles de détermination de l'impôt dû :

Plusieurs étapes sont requises pour la détermination du montant de l'exonération dont bénéficie

l'entreprise ayant un chiffre d'affaires exonéré totalement ou partiellement.

La règle de base à respecter est que ce montant d'exonération est calculé proportionnellement à l'impôt relatif aux produits courants de l'entreprise. En d'autre terme après élimination de la part de l'impôt dû au titre des produits exceptionnels:

Les étapes sont les suivantes:

1 -Détermination du résultat fiscal sans prise en considération de l'exonération.

2 -Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat fiscal * 35%.

3 -Détermination de l’I.S. Correspondant aux produits courants = IS Théorique * Produits courants 1

Total des produits imposables 4 -Calcul du prorata d'exonération = CA exonéré Total des Produits.

5 -Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux produits courants x prorata

6 -Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de l'exonération.

3. La cotisation minimale

Aussi est-il pour la cotisation minimale en cas d'exonération partielle ou totale.

Les étapes suivantes sont à respecter pour la détermination de la cotisation minimale due.

1 -Calcul de la cotisation minimale brute.

9 Actuellement, les sociétés agricoles sont exonérées (jusqu 'au 31 décembre 2010) de tout impôt sur l'ensemble de leurs revenus. Elles ne sont cependant pas dispensées des obligations déclaratives.

2-Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits courants imposables

3-Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.

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Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

Mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019

La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2018, publiée au Bulletin Officiel n° 6633 du 25 décembre 2017, a prévu des mesures fiscales applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ces mesures concernent l’obligation:

•  de porter, à compter du 1er janvier 2019, l’identifiant commun de l’entreprise (ICE) des clients sur toutes les factures qui leur seront délivrées. Cette obligation est prévue par l’article 145-III-4°du CGI. A noter que l’omission ou l’inexactitude de l’ICE sur la facture fera perdre au contribuable le droit à déduction des factures d’achats ou de prestations de services au regard de l’IS, l’IR et la TVA.
•  de joindre à la déclaration du résultat fiscal un état des ventes par client professionnel exerçant une activité soumise à la taxe professionnelle selon un modèle établi par l'administration fiscale (Modèle n° ADC020F-18I), indiquant l'identifiant commun de l'entreprise. Cette mesure est applicable aux opérations réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
•  de procéder, à compter du 1er janvier 2019, au paiement par procédés électroniques de la formalité de l’enregistrement et du paiement des droits de timbre par les adoul, les experts comptables et les comptables agréés
• de recouvrer par voie électronique, les droits de timbre sur :
•  les passeports et chacune de leurs prorogations, visés à l'article 252 (I I-B) ;
•  les permis de chasse visés à l'article 252 (II-C-2°) ;
•  les permis de port d'armes et de détention d'armes visés à l'article 252 (II-D-3°);
•  le permis international de conduire visé à l'article 252 (II-D-4°).

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Projet de Loi de finances 2019 : les grandes lignes

L’IS de 10% maintenu jusqu’à 300.000 DH de bénéfice

l’IS de 20% abaissé à 17,50 de 300.0001 à 1 million DH

l’IS de 31% porté à 32% pour bénéfice de +1 million DH

La cotisation minimale portée à 0,75% au lieu du taux 0,5%

La Contribution sociale solidarité de 2% au dela de 50 millions de bénéfices nets sur 2 ans

La vignette augmente de 50 à 500 DH

Suppression du plafonnement à 10.000 DH des règlements en espèces

Les grandes lignes du projet de Loi de finances adopté en d’abord en conseil de gouvernement puis et, surtout, en conseil de ministre présidé par SM Le Roi Mohammed VI mercredi 10 octobre 2018 sont les suivantes :

1) Modification de la grille de l’impôt sur les sociétés (IS) Bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH : 10% (sans changement) 

Bénéfice fiscal de +300.000 à 1 million DH : 17,50% au lieu de 20%

Bénéfice fiscal supérieur à 1 Millions DH : 32% au lieu de 20% et 31%

Le taux de 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, les sociétés d’assurances et de réassurances serait

maintenu.

2) Hausse de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75%

Le taux de 0,25% au titre des ventes de produits pétroliers, gaz, beurre, huile, sucre, farine, eau et électricité serait sans changement.

Il en est de même du taux de 6% pour certaine professions libérales qui serait maintenu.

3) Nouvelle contribution sociale de solidarité : 2%

Un Taux de 2% sera institué en 2019 pour les sociétés qui réalisent un bénéfice net égal ou supérieur à 50 millions DH sur 2 exercices consécutifs

4) Nouvelle cotisation minimale sur le profit foncier

Si le prix de cession dépasse 500.000 DH, le profit de cession pour les immeubles à usage d’habitation même occupés depuis 6 ans et plus est soumis à une cotisation minimale de 3% du prix de cession.

5) L’abattement de 40% remplacé par une franchise de 30.000 DH

L’abattement de 40% sur le montant des revenus fonciers en vigueur depuis plus 25 à 30 ans serait remplacé par une franchise de 30.000 DH à l’instar des salaires. Ces revenus seraient taxés au taux spécifique de 15%

6) Le plafonnement de 10.000 DH en espèces va être supprimé

Le paiement en espèces plafonné à 10.000 DH pour que la charge soit déductible et la TVA récupérable serait supprimé à compter de 2019. Il faut attendre le texte définitif de la loi et, surtout, les explications de la circulaire vers le 20 janvier 2019.

7) Augmentation de la « Vignette » de 50 à 500 DH

La taxe spéciale annuelle sur les véhicules va augmenter de 50 à 500 DH selon les cylindrés du véhicule.

Véhicule à essence : -8 cv : 400 dh ; de 8 à 10 CV : 700 dh ; de 11 à 14 cv ; 3.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 8.500 dh

Véhicule gasoil : -8 cv : 750 dh ; de 8 à 10 CV : 1.550 dh ; de 11 à 14 cv ; 6.200 dh ; égal ou supérieur à 15 cv : 20.500 dh

8) L’auto-construction soumise à la TVA

Les opérations de livraison à soi-même de construction d’habitation personnelle effectuée par des personnes physiques, des sociétés civiles immobilières et les coopératives sont soumises en 2019 à la TVA si la superficie couverte totale excède 300 m2.

9) Amnistie sur certaines créances dues

Il est question également de l’annulation de certaines créances anciennes avant Janvier 2000. Il en est de même des amendes et pénalités. Il faut attendre la loi et la circulaire.

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Le projet de loi de Finances 2019

PLF 2019

Le projet de loi de Finances 2019 a été présenté hier. Des propositions de nouvelles dispositions fiscales en matière d'IS y ont été introduites comme 

- le relèvement du taux de l'IS à 32% (au lieu de 31%) appliqué aux entreprises qui réalisent un bénéfice net supérieur à un million de dirhams

- la baisse du taux de l'IS à 17,5% (au lieu de 20%) appliqué aux entreprises dont le bénéfice net se situe entre 300 mille et un million de dirhams.

- l'augmentation du taux de la cotisation minimale de 0,50 à 0,75%.

A suivre

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La DGI rejette les fausses nouvelles sur l’exonération au profit des entreprises industrielles

La Direction générale des impôts (DGI) vient de rendre public un communiqué dans lequel elle rejette les fausses nouvelles relayées par certains médias à propos d’une éventuelle exonération au profit d’une liste d’entreprises industrielles, notamment, dans le secteur laitier.

Selon la DGI, « seules les nouvelles entreprises industrielles qui seront créées après la publication de la loi des finances de 2017 (LF) bénéficieront d'une exonération totale de l’Impôt sur société (IS) durant leurs cinq premiers exercices comptables ».

Et de préciser que « l’exonération totale de l’IS durant les cinq premiers exercices comptables de leur exploitation ne s’applique que pour les entreprises industrielles qui seront créées après la date de publication de la LF17. Les entreprises industrielles créées avant cette date ne bénéficient pas de cette mesure ».

La même source explique qu’il s’agit du décret n°2-17-743 publié dans le bulletin officiel 6688 du 5 juillet 2018, comme texte réglementaire visant à appliquer une mesure fiscale approuvée en vertu de la loi des finances 2017 dans le cadre de l’accompagnement du Plan d’accélération industrielle.

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Calculer l'IS pour les Sociétés exportatrices avec un C.A exonéré à 100%

un tableau excel vous permet de calculer l'IS pour Une Société exportatrice de produits avec un C.A. exonéré à 100%

Télécharger le Tableau ICI

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Taux en vigueur (IS) relatifs à l’exercice 2017 pour le calcul du résultat fiscale

Taux en vigueur (IS) relatifs à l’exercice 2017 pour le calcul du résultat fiscale 

Taux en vigueur relatifs à l’exercice 2017

I - L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

A - taux proportionnels :

Montant du bénéfice net (en dirhams)                                         Taux 

           Inférieur ou égal à 300 000                                                    10%

             De 300 001 à 1 000 000                                                       20%

             De 1 000 001 à 5 000 000                                                    30%

                 au-delà de 5 000 000                                                        31%

B - au taux de 37 % : en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes

assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de

réassurances

II- Taux spécifiques de l’impôt

A - 8,75 % :

- pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant

les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;

- pour les sociétés de service ayant le statut "Casablanca Finance City", conformément à la

législation et la réglementation en vigueur, au-delà de la période de cinq (5) exercices

d’exonération prévue à l’article 6 (I-B-4°)

B - 10% :

- sur option, pour les banques offshores durant les quinze (15) premières années consécutives

suivant la date de l’obtention de l’agrément ;

- pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca Finance City » et

les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant ce statut85, conformément à

la législation et la réglementation en vigueur, à compter du premier exercice d’octroi dudit

statut

C - 17,50% :

- les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-1° et 2°)

- les entreprises hôtelières prévues à l’article 6(I-B-3°)

- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°)

- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b))

- les Ets privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c))

- les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°)

- les sociétés sportives prévues à l’article 6 (II-C-1°-d)

- les exploitations agricoles prévues à l’article 6 (II-C-5°)

                                                                                                                                    Simotic

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130 vérificateurs bientôt opérationnels pour le contrôle fiscal

130 vérificateurs bientôt opérationnels pour le contrôle fiscal

La Direction Générale des Impôts (DGI) passe à une vitesse supérieure en renforçant sa petite armée avec 130 vérificateurs bientôt opérationnels sur le terrain.

Il s’agit d’un redéploiement de ses effectifs après formation préalable et stage pratique. Une nouvelle opération de renforcement est prévue très prochainement au début du premier semestre 2018, cette fois-ci avec plus de 200 vérificateurs. De cette manière la DGI se recentre sur son métier central qui est le contrôle fiscal sur place.

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calcule de l'IS pour les Sociétés exportatrices

Calcule de l'IS pour les Sociétés exportatrices 

Exemples:

1) Sociétés exportatrices de produits

Exemple 1 : Sociétés exportatrices avec un C.A. exonéré à 100%
Nature des produits                       Montants des produits                      Base de la CM

CA à l’intérieur                                     1 000 000                                     1 000 000
CA à l’export exonéré à 100%                500 000                                       ..............
CA à l’export soumis au taux de 17,5%   ..........                                         ..............
Autres produits d’exploitation                  20 000                                         20 000
Produits financiers                                    30 000                                         30 000
Subventions                                              50 000                                         50 000

TOTAL                                                  1 600 000                                      1 100 000


- Bénéfice fiscal …………………………………………………............…...300 000
- CM due (1 100 000 x 0,50%)…………………………   ………............……. 5 500
- IS théorique (300 000 x 30%) ………………………………………............ 90 000
- IS correspondent au bénéfice exonéré (90 000 x 500 000/1 600 000)…….… 28125
- IS dû (90 000 Ŕ 28 125) ……………………………………………  ……….61 875

Exemple 2 : Sociétés exportatrices avec un C.A. soumis au taux de 17,50%

Nature des produits                           Montant des produits                      Base de la CM
CA à l’intérieur                                             1 000 000                                   1 000 000
CA à l’export exonéré à 100%                       .................                                .................
CA à l’export soumis au taux de 17,5%         500 000                                      500 000
Autres produits d’exploitation                          20 000                                        20 000
Produits financiers                                            30 000                                        30 000
Subventions                                                      50 000                                        50 000


TOTAL                                                          1 600 000                                     1 600 000


- CM due (1 600 000 x 0,50%)………………………………………………………. 8 000
- Bénéfice fiscal ……………………………………………………………………...300 000
- Bénéfice fiscal correspondant au CA à l’export soumis au taux de 17,5%
(300 000 x 500 000/1 600 000)…….…………………………………………..…..…. 93 750
- IS dû correspondant au CA à l’export soumis au taux de 17,5%
(93 750 x 17,5 %) ……………………………………………………...…………….16 406,25
- Bénéfice fiscal correspondant au CA à l’intérieur soumis au taux de 30%
(300 000 x 100 000/1 600 000)…….…………………………………………..….…. 206 250
- IS dû correspondent au CA soumis au taux de 30%
(206 250 x 30% ) …………………………………………………………..…….…….61 875
- Total de l’IS dû (16 406,25 + 61 875)………………………………………….……78 281,25

2) Sociétés exportatrices de services

l'exercice N :

Les éléments suivants sont tirés de la déclaration de la société "S" pour

- Chiffre d'affaires global (CAG) hors taxe 2.000.000,00

- Chiffre d'affaires à l'export (CAE) = 800.000,00

- Partie du C.A.E réalisée en devises = 600.000,00

- Bénéfice imposable = 100.000,00

- C.M. théorique : 2.000.000 x 0,50 % = 10.000,00

- C.M. due : 10.000 x (2.000.000- 600.000)/ 2.000.000= 7.000,00

- I.S. théorique : 100.000 x 30 % = 30.000,00

- Montant de l'exonération correspondant à la partie du C.A réalisé en devises:
(30.000x600.000/2.000.000) = 9.000,00

- Impôt dû : 30.000 - 9.000 = 21.000,00

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