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La loi sur les délais de paiement est enfin validée :
Dorénavant, les sociétés qui font un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de dirhams seront soumises à une déclaration trimestrielle qui doit être accompagnée d’un état détaillé des factures dépassant les délais de paiement certifié soit par :
Un commissaire aux comptes, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 50.000.000 dirhams HT ;
Un expert-comptable ou comptable agrée, pour les sociétés ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50.000.000 dirhams HT.
Les délais sont fixés comme suit :
Lorsque le délai n’est pas convenu entre les parties, le délai de paiement est fixé à 60 jours à compter de la date de facturation.
Lorsque le délai de paiement est convenu entre les parties, il ne peut dépasser 120 jours à compter de la date de facturation.
A titre exceptionnel, un délai maximum de 180 jours peut être prévu par décret pour les professionnels de certains secteurs à caractère spécifique ou saisonnier.
Lorsque la facture n’a pas été émise dans le délai précité, le délai de paiement est à calculer à compter de la fin du mois de la livraison des marchandises ou de l’exécution des travaux ou des prestations de services.
Attention :
Il est à noter que la nouvelle loi prévoit une amende, appliquée sur le montant non payé dans les délais impartis, à verser au Trésor fixée à l’équivalent du taux directeur pour le premier mois et à 0,85% pour tout mois ou fractions de mois supplémentaire.
Le montant de l’amende exigible est versé spontanément au même temps que la déclaration trimestrielle.
L’entrée en vigueur de cette loi suit le calendrier suivant :
CA > 50 MMAD à partir 01/07/2023
10 < CA < 50 MMAD à partir du 01/01/2024
2 < CA < 10 MMAD à partir du 01/01/2025
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