Les Charges déductibles et non déductibles :
A rappeler que selon la législation fiscale en vigueur, les charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal, sont celles qui sont engagées ou supportées pour les besoins de l'activité de 1' entreprise.
Pour être fiscalement déductibles, les charges
• Se rattacher à la gestion de l'entreprise ou être exposées dans l'intérêt de l'exploitation
• Correspondre à une dépense effective et être appuyées de justificatifs probants,
• Être constatées en comptabilité,
• Se traduire par une diminution de 1 'actif net de la société.
Ne constituent donc pas des charges déductibles
• Les dépenses supportées dans le seul intérêt personnel de certains associés, Les dépenses supportées dans un intérêt autre que celui de l'exploitation,
• Les dépenses qui ont, en fait, pour résultat, l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif (Immobilisations, titres de participation, valeurs mobilières de placement
• Les dépenses qui ont pour effet de prolonger la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé (grosses réparations notamment).
Du point de vue fiscal, rien n'interdit aux entreprises de constater en comptabilité, par mesure de prudence ou autres, des charges dont la déduction fiscale n'est pas admise par l'administration. Mais, en pareil cas, le montant des charges non déductibles comptabilisées comme tel doit être rapporté au résultat fiscal de façon extra -comptable.
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rami mounir
