CODE GENERAL DES IMPOTS
Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006), tel que modifié et complété
PREAMBULE
L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier.
Par ailleurs, l'ouverture progressive de l'économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales et aux accords de libre-échange signés notamment avec l'Union Européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Egypte, la Jordanie et la Turquie nécessite de mettre à la disposition des investisseurs un outil de travail et d'information clair, exhaustif et facilement accessible dans le domaine fiscal.
Les assises nationales sur la fiscalité tenues les 26 et 27 novembre 1999 ont permis de tracer la voie aux travaux de codification menés suivant les étapes suivantes :
la mise à niveau progressive des textes fiscaux par des mesures d'harmonisation, de simplification et d'adaptation à l'évolution de l'environnement général de l'économie ;
la réforme des droits d'enregistrement en 2004 ;
l'élaboration du Livre des Procédures Fiscales en 2005 ;
l'élaboration du Livre d'Assiette et de Recouvrement en 2006 ;
l'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 ;
la refonte des droits de timbre (D.T.) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.) et leur insertion dans le livre III du code général des impôts en 2009 ;
l’intégration des dispositions de la taxe à l’essieu dans le CGI parmi les dispositions de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V) ; 4
l’intégration des dispositions de la taxe sur les contrats d’assurances dans le livre III du code général des impôts en 2019 ;
l’intégration des dispositions de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique dans le livre III du code général des impôts en 2022.
Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l'assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S.), d'impôt sur le revenu (I.R.), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.), des droits d'enregistrement (D.E.), des droits de timbre (D.T.), de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V.), de la taxe sur les contrats d’assurances (T.C.A) et de la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique (T.A.S.P.T).
Le présent Code Général des Impôts (C.G.I.) est constitué de 3 livres :
• Le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’I.S, d’I.R, de T.V.A et de D.E. ;
• Le livre deux : se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités ;
• Le livre trois : regroupant les autres droits et taxes : les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
L’édition du C.G.I de 2022 a actualisé l’édition de 2021, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le dahir n° 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021).
ARTICLE 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007
- CODE GENERAL DES IMPOTS
- LIVRE PREMIER
- REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
- PREMIERE PARTIE
- REGLES D’ASSIETTE
- TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES
- CHAPITRE PREMIER
- CHAMP D’APPLICATION
