PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2020

LES MESURES FISCALES

MESURES COMMUNES

1. Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus

sur cinq (5) exercices.

Dans le cadre des mesures urgentes mises en oeuvre pour faire face aux répercussions de la

pandémie du Coronavirus‘’Covid-19’’, un traitement spécifique a été prévu pour les dépenses

liées aux dons accordés au Fonds spécial pour la gestion de cette pandémie, créé par le décret

n° 2-20-269 du 16 mars 2020, et pour les autres charges de structure fixes liées à la sous

activité des entreprises par rapport à leur capacité normale de production ou de

fonctionnement prévue pour 2020.

Concernant les dons versés par les entreprises audit fonds, qui vise notamment le soutien de

l’économie nationale, la préservation des emplois et l’atténuation des répercussions sociales

de la pandémie du Coronavirus, leur traitement comptable a été précisé par l’avis n° 13 du

Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 29 avril 2020, explicitant les incidences

comptables de la pandémie de la Covid-19, en vue de permettre leur étalement sur plusieurs

exercices.

S’agissant des autres charges de structure fixes liées à la sous activité des entreprises durant

cette pandémie, l’avis n° 13 du CNC précité a également prévu la possibilité de leur étalement

sur plusieurs exercices.

Sur le plan fiscal, compte tenu de l’importance significative de ces dépenses liées à la

pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’, du caractère pluriannuel de leur impact sur la

continuité des activités des entreprises et leur développement, il est proposé de les considérer

comme des charges déductibles du résultat fiscal, à répartir sur plusieurs exercices.

Ainsi, il est proposé de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs

exercices :

▪ Les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou àl’impôt sur

le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou

du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au "Fonds spécial pour

la gestion de la pandémie du Coronavirus Le Covid-19", créé par le décret susvisé ;

▪ Les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprisesprécitées durant

la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour

faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus "Covid-19", et qui sont liées la

sous activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement

prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices »

et amorties à taux constant sur cinq (5) exercices, à partir du premier exercice de leur

constatation en comptabilité.