Demande de l'état des irrégularités constatées par l'administration

Demande de l'état des irrégularités constatées par l'administration:(Art 247-XXVIII / CGI )

La déclaration rectificative est enfin opérationnelle. La Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser l’ensemble des formulaires dédiés à la souscription de l’amnistie fiscale (Cf. L’Economiste n°5703 du 21/02/2020). Il s’agit de la demande de l’état des irrégularités en possession de l’administration, de la déclaration rectificative et du bordereau de versement.

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