Cotisations CNSS: Télédéclaration et télépaiement obligatoires

Cotisations CNSS: Télédéclaration et télépaiement obligatoires

- La généralisation s’étalera sur 24 mois

- Aucune entreprise ne sera dispensée

- Une amende de 50 DH par salarié en cas de retard

La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera généralisée. La loi a été publiée en 2019 et le décret auquel était suspendue son application sera examiné aujourd’hui jeudi 20 février au Conseil de gouvernement.

La généralisation de la télédéclaration et du télépaiement interviendra 24 mois à partir de la date de publication de l’arrêté au Bulletin officiel. Mais tout dépendra du nombre de salariés et des déclarations effectuées. Une distinction sera également faite entre les anciens affiliés CNSS et les nouveaux.

Les entreprises immatriculées à la sécurité sociale avant la publication du décret et qui ont déclaré leurs salariés au cours des 12 mois précédant la date de sa promulgation disposent de trois options. Celles qui comptent en moyenne 5 salariés et plus basculeront à la télédéclaration et au télépaiement dans un délai de 6 mois. 12 mois seraient accordés aux entreprises qui comptent en moyenne 3 salariés et plus et 24 mois pour les structures qui disposent en moyenne d’un salarié.

Les entreprises affiliées et qui n’ont effectué aucune déclaration au cours des 12 mois précédant la publication du décret ainsi que celles qui seraient nouvellement inscrites sur les registres de la CNSS devraient se plier aux nouvelles exigences même si elles ne comptent qu’un seul et unique salarié. Aucune structure ne sera dispensée de la télédéclaration ni du télépaiement.

Mis en place en 2003, la montée en régime de Damancom s’est effectuée doucement. Il a permis de réduire, voire d’endiguer les réclamations et les erreurs qui polluaient jadis les relations de la CNSS avec les entreprises. Ce dispositif a également assuré une optimisation des coûts de fonctionnement.

A fin 2019, 201.036 entreprises procèdent déjà à la télédéclaration via Damancom. Ce qui représente 87% des affiliés CNSS et 99% en termes de masse salariale déclarée. En revanche, le taux de paiement en ligne reste relativement faible: 57% des entreprises seulement recourent à ce moyen pour s’acquitter des cotisations.

«Il faut rassurer les entreprises sur le paiement en ligne. C’est d’abord une question de confiance», souligne une source. En tout cas, la CNSS a signé des conventions avec toutes les banques préparant ainsi le terrain aux entreprises.

L’essentiel de la population des affiliés hors Damancom est constitué de petites structures: 12% de celles qui n’effectuent pas de télédéclaration comptent moins de 3 salariés. De même 20% des entreprises hors télépaiement comptent moins de 3 salariés, 6% entre 3 et 4 salariés et 18% sont à 5 salariés ou plus.

La loi prévoit des sanctions pour non-déclaration ou le retard. La même grille que pour la procédure papier s’appliquera. Le montant de l’astreinte est de 50 DH par salarié, plafonné à 5.000 DH. Les amendes doivent être réglées 15 jours après leur notification. La même astreinte s’applique en cas de non-paiement en ligne. Ceci étant, les cotisations qui ne sont pas versées à la CNSS sont normalement prescrites au bout de quatre ans.

L’article 28 du Dahir de 1972 stipule que: «en cas de retard dans le versement des cotisations et dans les cas visés à l’article 27, la CNSS établit un état de produits en vue du recouvrement de tout ou partie des cotisations, majorations de cotisations et astreintes ainsi que des prestations indûment perçues par le travailleur ou indûment conservées par l’employeur à qui elles ont été adressées.

Ce recouvrement et, éventuellement, les poursuites sont exercés comme en matière d’impôts directs, pendant un délai de quatre ans à compter de la date de la notification faite au redevable de l’Etat des produits rendus exécutoires». Pour casser la prescription, la CNSS envoie systématiquement une relance.

Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:5702 Le 20/02/2020 (L'economiste)